COMITE D` ENTREPRISE SOCOTEC S.A. REGLEMENT INTERIEUR

COMITE D’ ENTREPRISE SOCOTEC S.A.
Saint Quentin, le 23 septembre 1988
REGLEMENT INTERIEUR
PREAMBULE
Le présent Règlement Intérieur a pour but :
1 - de préciser toutes les règles applicables au comité d'Entreprise de SOCOTEC S.A. issues
des dispositions du code du Travail en vigueur, et des Protocoles d'Accords syndicaux signés
à la SOCOTEC (en particulier celui du 17 avril 2008 relatif à la Représentation du Personnel).
2 - de définir les règles et les dispositions acceptées par le Président, plus favorables que
celles contenues dans les textes de référence mentionnés au §1 ci-dessus, améliorant les
attributions du comité d'Entreprise ainsi que ses conditions de fonctionnement.
Il est rappelé que, pour être valide, ce présent Règlement Intérieur doit être approuvé à la
majorité par le comité d'Entreprise après qu'il en ait délibéré.
Il est indiqué en outre que :
- ce présent Règlement Intérieur ne peut contenir à peine de nullité pour celles-ci, de
dispositions contraires au droit commun ou de dispositions qui soient contraires à la nature et
à la mission, dans l'ordre social et économique, dévolues par la loi aux Comités d'Entreprises.
- ces Règles sont applicables lors de l'adoption de ce présent Règlement Intérieur, ainsi
qu'ultérieurement lors de la modification de tout ou partie de celui-ci.
La Société Socotec S.A. est constituée par plusieurs sites géographiquement répartis sur le
territoire national, lesquels sites ne possèdent pas la qualité d’établissement distinct . De ce
fait, seul un Comité d’Entreprise est constitué.
SOMMAIRE
TITRE I - COMPOSITION ET ATTRIBUTIONS
Article 1 Composition
Article 2 Bureau
Article 3 Représentation
Article 4 Rôle du Président
Article 5 Rôle du secrétaire et du secrétaire adjoint
Article 6 Rôle du Trésorier et du Trésorier adjoint
Article 7 Constitution des Commissions
Article 8 Relations des Commissions avec le Comité
Article 9 Rôle de la Commission ECONOMIQUE
Article 10 Rôle de la Commission FORMATION
Article 11 Rôle de la Commission INFORMATION - AIDE AU LOGEMENT
Article 12 Rôle de la Commission OEUVRES SOCIALES - ACTIVITES CULTURELLES
Article 13 Commissions Régionales et sous-commissions
Article 14 Autres participations
TITRE II - REGLES DE FONCTIONNEMENT DU COMITE
Article 15 Lieu de réunions
Article 15 Réunions mensuelles
Article 17 Autres Réunions
Article 18 Réunions des seuls Membres élus.
Article 19 Convocations
Article 20 Ordres du jour des réunions
Article 21 Discussions
Article 22 Votes
Article 23 Procès-verbaux
Article 24 Diffusion des Procès-verbaux
Article 25 Transmission de procès-verbaux à l'Administration
Article 26 Rapports avec les Commissaires aux Comptes
Article 27 Mission de l'Expert-comptable
Article 28 Mission des autres Experts
TITRE III - MOYENS DE FONCTIONNEMENT DU COMITE
Article 29 Dépenses et dotation de fonctionnement
Article 30 Personnel
Article 31 Locaux
Article 32 Matériel
Article 33 Minitel
Article 38 Documents d'information
Article 35 Reproduction et Diffusions
Article 38 Affichage
Article 37 Abonnements, Documentation
TITRE IV - FONCTIONNEMENT ET MOYENS DES COMMISSIONS
Article 30 Réunion des Commissions
Article 39 Présence aux réunions
Article 40 subvention ''Oeuvres Sociales - Activités Culturelles''
Article 41 Budget des Oeuvres Sociales et Activités Culturelles
TITRE V - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 42 Responsabilité Civile. Assurances
Article 43 Protection des Membres du Comité
Article 44 Formation économique des élus
Article 45 Autres stages de formation
Article 46 Secret professionnel
Article 47 Obligation de discrétion.
TITRE I - COMPOSITION ET ATTRIBUTIONS
Article 1 - Composition
Le COMITE D' ENTREPRISE, désigné ci-après par l'expression ''LE COMITE'' est composé
:
- du Président.
- de 9 membres titulaires et de 9 membres suppléants élus.
- d'un représentant syndical par organisation syndicale déclarée ou représentative à
SOCOTEC SA.
Article 2 - Bureau
Au cours de la première séance plénière du Comité qui suit son élection, le Comité constitue
son Bureau.
Le Bureau du Comité comprend : un Président, un secrétaire, un secrétaire Adjoint, un
Trésorier et un Trésorier adjoint.
Le Président du Comité est le Président Directeur Général de SOCOTEC SA ou un
Représentant dûment mandaté par lui.
Les autres Membres du Bureau sont élus à la majorité absolue des présents ayant voix
délibérative aux deux premiers tours de scrutin et à
la majorité relative aux deux tours suivants.
Le secrétaire doit être Membre élu titulaire.
Le secrétaire étant élu, le COMITE peut fonctionner même si les autres Membres ne le sont
pas.
Article 3 - Représentation
Au cours de la première séance pléniers le Comité désigne :
-deux Représentants titulaires (un par collège), deux Représentants suppléants (un par
collège), au conseil d'Administration de la Société.
Ceux-ci sont tenus de rendre compte verbalement au COMITE des travaux du Conseil
d'Administration.
- deux Membres au COMITE DE GROUPE.
- trois Représentants à la COMMISSION FORMATION DE LA DIRECTION.
- deux Membres au Conseil de Surveillance de chaque fonds du P.E.E. de la Société.
- deux Membres au CHSCT Central.
Les 2 Représentants au Conseil d'Administration et les Membres du Comité de Groupe sont
obligatoirement des Membres élus du Comité.
Article 4 - Rôle du Président
Le Président :
- fixe la date de la première réunion.
- convoque le COMITE.
- fixe en collaboration avec le secrétaire le calendrier des réunions mensuelles.
- arrête avec le secrétaire, l'ordre du jour des réunions du COMITE.
- préside les réunions du COMITE : organise les débats, garantit la liberté de parole et la
régularité des scrutins.
-fait connaître au COMITE ses décisions motivées sur les propositions qui lui sont soumises.
- contresigne les procès-verbaux dès lors qu'ils ont été approuvés, comme précisé à l'article 24
alinéa 2 ou alinéa 4.
article 5 - Rôle du secrétaire et du secrétaire adjoint
Le secrétaire :
- fixe, avec le Président, le calendrier des réunions mensuelles
- arrête, avec le Président, l'ordre du jour des réunions du COMITE.
- rédige et signe les procès-verbaux des réunions.
- assure la diffusion, pour affichage, des procès-verbaux dans la Société suivant les modalités
définies dans les articles ci-après,
- veille à l'application des décisions prises en réunion du Comité.
- conserve les archives du Comité.
- assure les relations du Comité avec les tiers.
- assure les liaisons entre les Membres du Comité,
- est chargé de la correspondance du Comité,
- est Membre de droit de toutes les COMMISSIONS.
Le secrétaire adjoint :
- aide le Secrétaire dans ses tâches matérielles.
- le remplace en cas d'absence de celui-ci lors d'une séance plénière.
Il ne devient pas Secrétaire en titre automatiquement en cas de vacance de ce poste.
Article 6 - Rôle du Trésorier et du Trésorier adjoint
Le Trésorier
- signe les chèques au nom du Comité.
- gère les comptes du comité.
- tient la situation mensuelle de ses comptes et signale les écarts,
- présente le budget préparé par la Commission ''œuvres Sociales - Activités Culturelles''.
- présente annuellement un bilan de trésorerie et un bilan d'exploitation au Comité, et doit
recevoir quitus de sa gestion.
Le Trésorier adjoint
- signe les chèques si nécessaire.
- aide le Trésorier dans ses tâches.
Il devient automatiquement Trésorier en cas de vacance de ce poste.
Article 7 - Constitution des Commissions
Le COMITE met en place lors de sa première séance, quatre commissions permanentes de 13
Membres :
- Commission ''ECONOMIQUE''
- Commission ''FORMATION''
- Commission ''INFORMATION - AIDE AU LOGEMENT''
- Commission ''OEUVRES SOCIALES - ACTIVITES CULTURELLES''.
Il en nomme les Rapporteurs et les Membres en fonction des candidatures proposées par les
Représentants syndicaux
et des candidatures individuelles déclarées.
Le COMITE peut, après accord du Président. créer des commissions temporaires pour l'étude
de problèmes particuliers.
Si la création d'une telle commission résulte d'un accord syndical, une place est réservée de
droit à chacune des organisations signataires.
Article 8 - Relations des Commissions avec le Comité
Les recommandations et les propositions émises par les Commissions sont présentées au
Comité qui peut les adopter et dans ce cas
le Comité peut donner un mandat (en en précisant l'étendue) à la commission ou a son
rapporteur pour veiller à l'exécution des décisions prises.
Article 9.- Rôle de la Commission ECONOMIQUE
Elle est chargée d'étudier les documents économiques et financiers ainsi que les documents
relatifs à l'emploi reçus par le Comité et les réponses aux questions posées par celui-ci.
Elle aide le Comité lorsqu’il est consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion
et la marche générale de l'Entreprise et tout particulièrement :
. sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée et
l'aménagement du temps de travail, les conditions d'emploi et
de travail du Personnel.
. sur l'évolution de l'emploi et les prévisions de l'emploi pour l'année à venir, et tout
particulièrement sur les compressions d'effectif.
. sur les modifications économiques ou juridiques de la société et particulièrement en cas de
fusion, de cession, de modification des structures économiques, d'acquisition ou de cession de
filiales.
. sur les prises de participation dont la SOCOTEC fait l'objet et sur celles de la SOCOTEC à
l'extérieur
.sur les augmentations de prix. et sur la politique de recherche de la Société,
. sur l'introduction de nouvelles technologies.
. sur l’affectation par la Société des sommes prélevées au titre de la taxe d'apprentissage.
. sur le bilan social.
Entre chaque information trimestrielle sur l'activité économique de la Société, telle que
prévue
par l'article L 432-4 alinéa 12, l'ordre du jour du comité pourra prévoir un examen plus
particulier d'une activité ou d'une partie d'activité concernant un ou plusieurs sites.
A cette occasion le responsable de cette activité ou partie d'activité pourra être invité aux
débats du comité.
De même, un représentant du ou des sites concernés, désigné par les délégués du
personnel en leur sein, pourra être associé aux débats du comité sur invitation du
secrétaire ou du président.
Ses frais de transport seront pris en charge et le temps passé sera considéré comme
temps de travail effectif.
Article 10 - Rôle de la Commission FORMATION
Elle est chargée notamment d'étudier les problèmes généraux relatifs à la formation et au
perfectionnement professionnel.
Elle doit, en particulier, connaître les besoins des salariés en matière de formation.
Elle participe à l'élaboration du Plan Formation.
Elle étudie les documents fournis par la Société concernant :
- les recours à des organismes extérieurs.
- les modalités d'organisation pédagogique et pratique.
- les problèmes concernant les congés individuels de Formation.
Pour la mise en place et le suivi du plan de formation (élaboration, application …) ainsi que
pour le suivi des décisions qu'elle a f ait adopter
par le Comité, elle se fait assister d'une commission au niveau de chaque agence régionale.
Chaque Membre de la commission du Comité est charge de suivre l'évolution de la Formation
au sein d'une agence régionale et d'en rendre compte à la COMMISSION. Tout Membre qui
n'assure pas cette mission alors qu'il en a été chargé, pourra être exclu de la COMMISSION
dans laquelle il sera remplacé de préférence par un salarié proposé par la même organisation
syndicale.
Article 11 - Rôle de la Commission INFORMATION - AIDE AU LOGEMENT
Elle recherche en liaison avec les organismes collecteurs, les possibilités d'offres de logement
correspondant aux besoins du Personnel.
Elle informe les salariés sur les conditions d'accession à la propriété et les assiste pour
l'obtention des aides financières.
Elle prépare la consultation du COMITE sur l'affectation de la contribution sur les salaires au
titre de l'effort de construction quel qu'en soit l'objet.
Le rôle de la Commission est défini dans les articles 2 et 3 de la loi du 31 mai 1976 .
Article 12 - Rôle de la Commission OEUVRES SOCIALES - ACTIVITES
CULTURELLES
-Elle a pour rôle de proposer au COMITE les orientations générales lui permettant de définir
son action dans les domaines social et culturel.
Dans le domaine social, elle propose les règles d'attribution individuelles des aides, de sorte
que celles-ci ne puissent pas être considérées comme un complément de salaire. Elle étudie
tous les cas sociaux présentés par l'Assistante Sociale de la SOCOTEC en vue d'une aide ou
d'un prêt.
Dans le domaine culturel, elle conduit les études et les recherches permettant au COMITE de
définir sa politique, et elle prépare un budget qu'elle présente au COMITE .
-Elle est mandatée par le COMITE pour engager les activités et exécuter le Budget voté.
-Elle travaille en étroite collaboration avec les sous-commissions qu'elle supervise.
Article 13 - commissions Régionales et sous-commissions
Conformément aux dispositions prévues aux articles 22.2 et 23.2 du Protocole d'accord sur la
représentation du personnel, le COMITE désigne les Membres :
- des 6 sous-commissions ''activités culturelles''
- des 1 3 commissions régionales ''formation''.
Article 14 - Autres participations
Sauf veto du COMITE, peuvent assister à ses réunions, en plus de ses Membres et des
personnes autorisées par la législation :
- deux collaborateurs de la Direction.
- une assistante pour le Secrétaire,
- sur proposition du Secrétaire ou du Président, toute personne de la Société choisie
pour sa compétence, les besoins de l'information ou
tout autre motif lié à un point de l'ordre du jour.
TITRE II - REGLES DE FONCTIONNEMENT DU COMITE -
Article 15 - Lieu de réunions
Le COMITE se réunit, de préférence au siège, à St Quentin en Yvelines.
Article 16 - Réunions mensuelles
Le COMITE se réunit au moins une fois par mois.
Le calendrier des réunions pour les six mois à venir, proposé par le secrétaire, est adopté lors
d'une réunion plénière.
Dans toute la mesure du possible, la date de la prochaine réunion doit être maintenue.
Article 17 - Autres réunions
En cas d'urgence, une seconde réunion mensuelle peut avoir lieu si la majorité des Membres
titulaires du COMITE en fait la demande auprès du secrétaire.
Le Président peut également demander une réunion extraordinaire s'il estime que les
circonstances l'exigent.
Article 18 - Réunions des seuls Membres élus
Pour chaque comité ordinaire ou extraordinaire, une réunion préparatoire d’une demi-journée
pourra être tenue la veille . Le temps de cette réunion, et les déplacements ne s’imputent pas
sur les crédits d’heures des élus titulaires et des représentants syndicaux.
Les Membres élus du COMITE peuvent se réunir en dehors de la présence de son Président
dans le cadre de leur crédit d'heures.
Article 19 - Convocations
Tous les Membres du COMITE sont convoqués à chaque réunion.
L’envoi des convocations pour les réunions du comité ainsi que l’envoi de l’ordre du jour
et des documents éventuellement associés est effectué par courrier électronique .
L’envoi par courrier électronique de documents ne saurait remettre en cause l’obligation
de discrétion des membres du comité d’entreprise et des représentants syndicaux à
l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles
par l’employeur .
Article 20 - Ordres du Jour des réunions
L'ordre du jour des réunions du COMITE est arrêté par le Président et le Secrétaire, il
comporte en premier point, si nécessaire. ''approbation du procès-verbal de la réunion
précédente''.
S'il y a consultation du COMITE, elle doit être placée immédiatement après et son objet doit
être clairement défini dans l'ordre du jour.
Outre la présentation des informations prévues par la loi et donnant lieu à consultation ou
délibération du COMITE. l'ordre du jour peut prévoir une
communication du Président sur la vie de la Société.
Les points suivants de l'ordre du jour sont attribués en fonction des priorités de décisions
Le COMITE peut demander que certains points de l'ordre du jour non traités entièrement
soient remis en priorité sur l'ordre du jour de la réunion suivante.
Nul ne peut s'y opposer.
Un point de l'ordre du jour est réservé au suivi des résolutions antérieures.
A la fin du mandat du COMITE, il est prévu à l'ordre du jour un bilan de l'action menée par le
COMITE et chacune de ses commissions.
L'ordre du jour est adressé 8 jours avant la date de réunion aux Membres du COMITE.
Article 21 – Discussions
Le COMITE ne peut délibérer si le nombre de Membres élus présents est inférieur à 5.
Le remplacement d'un Membre titulaire absent par un suppliant se fait dans l'ordre de priorité
suivant :
- même collège, même syndicat.
- même syndicat, collège différent,
- même collège, suppléant le mieux élu.
Tous les Membres du COMITE peuvent participer aux discussions.
Les Personnes extérieures au COMITE ne participent pas aux discussions.
lorsqu' exceptionnellement, leur présence est demandés par le COMITE dans le cadre d'une
discussion particulière, elles répondent
aux questions posées par celui-ci. Elles n'assistent alors à la réunion que pendant la discussion
sur le point qui les concerne.
Article 22 - Votes
Les votes ont lieu à main levée et sont nominatifs, sauf dans le cas du licenciement envisagé
d'un Représentant du Personnel ou d'une Personne protégée.
Dans ce cas le vote a lieu à bulletin secret.
Dans le cas d'un vote à bulletin secret ou à main levée, les abstentions, les bulletins blancs et
nuls, sont assimilés à des votes négatifs.
Le Président n'a pas droit de vote lorsqu’il consulte le COMITE.
Ne participent au vote que les Membres titulaires et tout Membre suppléant qui remplace un
Titulaire dans les conditions définies à l'article 21.
Article 23 - Procès-verbaux
Les points abordés lors des réunions du COMITE sont consignés dans des procès-verbaux
établis par le Secrétaire.
Ces procès-verbaux doivent mettre en évidence :
- la liste des présents, leur mandat.
- l'approbation des procès-verbaux précédents s'il y a lieu.
- l'exposé des délibérations, les avis et les votes du COMITE.
- la suite donnée aux résolutions antérieures.
- le compte rendu de l'activité de chaque COMMISSION, les délibérations qui en découlent et
les résolutions prises.
Article 24 - Diffusion des procès-verbaux
Le procès-verbal, une fois établi, est diffusé à tous les Membres du COMITE, en même
temps.
Si dans un délai de cinq jours après la diffusion aucun Membre du COMITE n'en conteste la
rédaction, ce procès-verbal
est envoyé (après signatures du Secrétaire et du Président) à toutes les Unités de la SOCOTEC
pour affichage ou diffusion.
Toute modification doit être proposée au Secrétaire, soit par téléphone, soit par courriel dans
le délai défini ci-dessus.
La diffusion des PV du Comité d’Entreprise sera réservée à l’entreprise (agences, site du
Comité d’Entreprise), la diffusion sur des sites extérieurs sera soumise, au préalable, à un
vote des élus du Comité d’Entreprise .
En cas de désaccord, l'approbation du procès-verbal est reportée à la réunion suivante du
COMITE. Dans cette hypophyse, cette réunion du COMITE devra se tenir au plus tard un
mois après, c'est alors seulement que le procès-verbal sera diffusé. La délibération relative à
l'approbation sera mentionnée, placée en annexe no 1 au procès-verbal et diffusée en même
temps.
Le COMITE peut exceptionnellement utiliser des moyens appropriés pour accélérer ou le cas
échéant élargir la diffusion d'une partie du procès-verbal.
Article 25 - Transmission de procès-verbaux à l'Administration
Le Secrétaire est autorisé à transmettre le procès-verbal à l'Administration du travail dans le
cas où le COMITE a délibéré en particulier sur :
- les projets de compression d'effectifs.
- l'introduction d'horaires réduits.
- le repos hebdomadaire,
- le plan d'amélioration des conditions de travail,
- le plan de formation professionnelle.
Dans ce cas, le procès-verbal doit être approuvé en réunion plénière du COMITE.
Article 26 - Rapports avec les Commissaires aux Comptes
Le rapport des Commissaires aux comptes est communiqué au COMITE un mois avant sa
réunion précédent l'Assemblée Générale des actionnaires. Lors de cette réunion, le COMITE a
la faculté d'entendre les Commissaires aux comptes et de recueillir leurs explications sur les
différents documents.
Article 27 - Mission de l'Expert-comptable
Un Expert-comptable ou un cabinet d'expertise comptable est choisi par les Membres élus du
COMITE. Il assiste le COMITE et la commission économique (économie, salaires, emploi).
Sa mission porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à
l'intelligence des comptes et à l'appréciation de la situation de la société.
Dans le cadre de ses prérogatives, l'Expert-comptable a libre accès dans la Société et peut se
faire communiquer toutes les pièces qu'il estime utiles à l'exercice de sa mission (contrats,
documents comptables, livres etc...). Il est rémunéré par la Société.
Article 28 - Mission des autres Experts
- Missions d'autres Experts à l'occasion de l'introduction de nouvelles technologies
Le recours à ces Experts doit être voté par la majorité du COMITE qui demande ensuite
l'accord du Président.
Ces Experts peuvent assister la COMISSION COMPETENTE.
ils sont rémunérés par la Société.
- Experts assistant le COMITE ou ses commissions dans la préparation de ses travaux
Le recours à ces Experts (à l'intérieur ou à l'extérieur de la Société) est décidé à la majorité
des Membres élus du COMITE.
Ils sont rémunérés par le COMITE dans le cadre des frais de fonctionnement qui lui sont
alloués.
TITRE III - MOYENS DE FONCTIONNEMENT DU COMITE Article 29 - Dépenses de fonctionnement
Conformément au Protocole d'accord du 12 mars 1 985 sur la Représentation du Personnel, la
SOCOTEC ne versant pas à proprement parler de subvention de fonctionnement, sa Direction
veille à ce que le COMITE (ainsi que ses commissions et sous-commissions) puissent
fonctionner normalement, étant entendu que les dépenses de fonctionnement prises en charge
sont supérieures aux 0.2 % de la masse salariale promue par la loi.
Le présent règlement rappelle en effet que les dispositions du Code du Travail sont des
dispositions à minima, les usages pouvant entraîner l'application de dispositions plus
favorables.
Ses dépenses de fonctionnement du Comité couvrent :
- les frais de déplacement et d' hébergement pour tous ses Membres, ceux de ses
commissions, de ses sous-commissions et de ses commissions régionales
- les frais de stages.
- les frais d'abonnements et de documentation.
- les frais de courrier, de téléphone et de minitel.
- les frais administratifs.
- les primes d'assurances.
- les frais du Personnel attaché au COMITE.
- les frais de locaux et matériels (location, acquisition, entretien)
- les honoraires d'Experts.
Article 30 - Personnel
La Direction met à la disposition du COMITE, 2 secrétaires à temps complet. Le choix de
cette Secrétaire est arrêté en accord entre le Président et le Secrétaire. En cas de désaccord, il
y a délibération du COMITE. Si cette Secrétaire n'est pas maintenue à la disposition du
COMITE. elle est réintégrée dans un service de la Société à un poste au moins équivalent.
Par ailleurs, tout Membre du COMITE peut, en cas de besoin, si la secrétaire susvisée n'est
pas disponible ou s'il ne peut facilement bénéficier de ses services, faire frapper ses rapports
ou études par une Secrétaire de son lieu de travail désignée en accord avec le Responsable de
l'Unité.
Article 31 - Locaux
Une salle de dimensions suffisantes est mise à la disposition du COMITE pour les réunions
plénières.
Conformément au protocole d'accord, le COMITE pourra disposer d'un nombre suffisant de
salles équipées pour la réunion de ses commissions.
Dans chaque Unité de travail, un accord interviendra entre le Directeur d'Agence et le
COMITE pour la mise à disposition temporaire de locaux pour le fonctionnement des Oeuvres
Sociales et des Activités Culturelles.
Un local est mis à disposition du Secrétariat du COMITE à Saint Quentin en Yvelines.
Article 32 - Matériel
Une armoire est mise à la disposition du COMITE au siège de la Société en Yvelines.
Les Membres du COMITE et des commissions disposent d'un espace de rangement sur leur
lieu de travail, ils peuvent si nécessaire utiliser la photocopieuse, le téléphone, et le minitel, et
le réseau intra-net et internet dans le cadre de leurs attributions.
Le Secrétariat du COMITE dispose d’outils de bureautique d’actualité et peut utiliser les
photocopieuses de la Société. Le Secrétariat est équipé en téléphone, en minitel avec
imprimante. Si nécessaire des moyens informatiques pourront être mis à la disposition du
secrétariat.
Article 33 - Minitel
Le COMITE dispose d'une boite à lettres relevable par le Secrétaire ou le Secrétariat où tous
les salariés peuvent laisser des messages.
Le Secrétaire peut, dans le strict cadre de ses attributions, déposer dans les boites à lettres de
la société des messages destinés à tous les salariés de la
SOCOTEC.
Le secrétaire dispose d'une boite à lettres confidentielle où tous les Membres du COMITE
peuvent laisser un message.
Le Secrétaire peut envoyer des messages confidentiels à tous les Membres du COMITE.
Article 34 - Documents d'information
Les commissions Information - Aide au Logement et Oeuvres sociales - Activités Culturelles
pourront éditer des documents d'information qui seront diffusés à chaque salarié. Les
informations émises étant conformes à l'objet de ces commissions.
Les moyens d'édition et de diffusion seront les mêmes que procès-verbaux de réunion de
COMITE.
Les dépenses correspondantes sont débitées sur le montant de la subvention de
fonctionnement.
Article 35 - Reproduction et Diffusion
Pour la reproduction des documents (P.V... etc) le Secrétariat pourra avoir recours aux
services du Département de l'information de Saint Quentin en Yvelines.
L'expédition des procès-verbaux et autres documents diffusés par le COMITE se fera selon
les procédures habituelles de la Société à partir de Saint Quentin en Yvelines.
Le courrier des Membres élus du COMITE, dans le cadre de leur mandat, est acheminé par le
service courrier de chaque Unité concernée.
Article 36 - Affichage
Les Responsables des BLT de chaque Unité sont chargés de diffuser et afficher tous les
documents émanant du COMITE, et ce dans les meilleurs délais.
Tous les documents seront enlevés de l'affichage COMITE par le Responsable BLT au bout
d'un mois. sauf disposition contraire.
Article 37 - Abonnements Documentation
Le COMITE plafonnera en nombre d'exemplaires suffisant à LIAISONS SOCIALES. Il
pourra s'abonner à d'autres revues dont le contenu est conforme à la nature de son objet et
utile à sa mission.
Avis pris du COMITE en réunion, il pourra acquérir les livres et documents qui lui sont
nécessaires.
Ces abonnements et documents sont débités sur la subvention de fonctionnement.
TITRE IV - FONCTIONNEMENT ET MOYENS DES COMMISSIONS
Article 38 - Réunions des Commissions
Les commissions se réunissent, en principe, une fois par mois à l'occasion du Comité luimême .
Le Président, le Secrétaire, les Membres élus et les Représentants syndicaux doivent être
avertis de toutes les séances de travail et de leur ordre du Jour.
Les Rapporteurs des Commissions font adresser les convocations par le Secrétariat du
Comité. Celles-ci sont visées par le Secrétaire.
Les Rapporteurs informent régulièrement, d’une part les membres des Commissions sur les
informations reçues et la correspondance reçue ou expédiée, d'autre part le Comité sur les
travaux de leur Commission.
Des séances de travail supplémentaires de ces Commissions peuvent être tenues après accord
du comité, à la demande du Rapporteur de la Commission Intéressée, à celle de la moitié des
Membres plus un de la Commission, à celle du Président ou à celle du secrétaire du COMITE.
Un rapport de ces séances est rédigé et communiqué au secrétaire du comité. Ce rapport est
diffusé à tous les Membres du COMITE et de la COMMISSION concernée.
Un rapport de Commission est considéré comme valable lorsque trois Membres au moins ont
participé aux travaux. Il est soumis à la délibération du COMITE.
Article 39 - Présences aux réunions
En cas d'impossibilité d'assister à une réunion, un Membre d'une Commission doit prévenir le
secrétaire du COMITE ou le Rapporteur de la Commission.
En cas d'absences répétées, le COMITE se réserve le droit de revoir la qualité de Membre de
COMMISSION de l'intéressé, et d'envisager son remplacement, de préférence, par un salarié
proposé par la même organisation syndicale.
Après trois absences non excusées, la qualité de Membre de la COMMISSION est retirée au
salarié. Son remplacement est assuré comme défini ci-dessus.
Occasionnellement, un Délégué Syndical peut, avec voix consultative assister à une réunion,
en utilisant pour cela son crédit d'heures syndicales.
Article 40 –Subvention Œuvre Sociales - Activités Culturelles
a) La valeur de la subvention ''Oeuvres sociales - Activités Culturelles ‘ pour 1 987 est établie
à 1 .360.000 f.
Elle sera susceptible d'être révisée à la hausse en novembre 1987 lorsque, dans le cadre de la
procédure budgétaire, seront connues les valeurs des ''M.S.'' (Masses salariales) de 1986 et de
1987 et de la formule suivante :
subvention 1987 = 1 .323.330 x MS 1987
MS 1986
b) La valeur de cette subvention pour chaque année pleine ultérieure, appelée N, au delà de
1987 sera la plus forte des deux valeurs suivantes :
S(N) = S(N - 1) x E Janvier (N)
E janvier (N - 1)
X I.P. Janvier (N)
I.P. janvier (N - 1)
S(N) = S(N - 1) x MS (N)
MS (N - 1)
où S est le montant de la subvention, E l'effectif, M la masse salariale, I.P. l'indice des prix, et
étant entendu que la valeur de MS(N) est issue de la procédure budgétaire en novembre de
cette même année N.
Article 41 - Budget des Oeuvres Sociales et Activités culturelles
A partir de la subvention accordée au COMITE au titre des Œuvres Sociales et des Activités
Culturelles, la Commission propose au COMITE la dotation de chacune des rubriques
Oeuvres Sociales et Activités Culturelles. Le COMITE avant le 31 DECEMBRE et à partir de
cette proposition adopte le budget des Oeuvres sociales et celui des Activités Culturel les pour
l'année suivante.
De plus le COMITE attribue dès que possible à chaque sous-commission activités culturelles
des Unités de Regroupement le montant de la dotation qui lui est allouée en fonction de son
budget. Chaque sous-commission d'Unité de Regroupement gère ce montant. Elle doit tenir
compte des orientations et décisions de la COMMISSION NATIONALE, elle doit rendre
compte de sa gestion.
En outre, dans le cadre de son budget, le COMITE peut financer des formations spécifiques
pour certains Membres de la commission (et des sous-commissions ''activités culturelles'').
TITRE V – DISPOSITIONS DIVERSES Article :12 - Responsabilité Civile. Assurances
Le COMITE possède les attributs de la personnalité civile.
Il a pour dénomination ''COMITE D' ENTREPRISE SOCOTEC SA''.
Il est domicilié au siège de la Société.
Il a le droit d'ester en justice et la capacité de contracter, d'acquérir, de posséder et d'accepter
des dons et legs.
En cas de disparition du COMITE, sa personnalité civile survit pour les besoins de sa
liquidation.
Le COMITE peut être valablement représenté par l'un de ses Membres ayant reçu une
dérogation explicite. Cette délégation doit être connue par le COMITE lors d'une délibération
figurant au procès-verbal.
La SOCOTEC fait son affaire d’obtenir d'une compagnie d’assurance, notoirement solvable,
la garantie de la responsabilité éventuelle du COMITE et de chacun de ses Membres qu'ils
soient recherchés, soit individuellement, soit conjointement ou solidairement et/ou in solidum.
Cette assurance couvrira expressément les responsabilités encourues par le COMITE, du fait
des associations sportives, de l'organisation de colonies de
Vacances, de voyages, et toutes ses activités déclarées et conformes aux attributions du
COMITE en matière sociale et culturelle.
Elle couvrira aussi tous les biens propres du COMITE contre les risques d'incendie, de vol.
de dégâts des eaux, d'accident....
Il est toutefois rappelé que cette assurance ne peut couvrir la responsabilité pénale engagée
par le COMITE ou chacun de ses Membres.
Article 43 - Protection des Membres du Comité
Chaque Membre du COMITE bénéficie des protections prévues par la loi .
De plus en cas :
- soit de détachement ou de mutation au sein de la société.
- soit de détachement dans une autre société du Groupe.
- soit de changement de collège à la suite d'une promotion en cours de mandat.
il peut rester en fonction, s'il le désire, jusqu'à expiration de son mandat, sans que la Direction
ou le Comité ne puisse s'y opposer.
La Société ne peut déplacer de son lieu de travail un Membre du COMITE sans recueillir, au
préalable, l'avis du COMITE.
Article 44 - Formation économique des élus
En début de mandat, le COMITE fera la liste de ses Membres élus titulaires n'ayant pas
effectué de stage de formation économique en tant que Membre de COMITE depuis le 29
octobre 1982.
Ces Membres pourront bénéficier d'un stage de formation économique avant la fin de leur
mandat.
L'enseignement ne pourra être dispensé que par un organisme agréé, choisi par chaque
intéressé.
Article 45 - Autres Stages de formation
Le COMITE peut envoyer certains de ses Membres en stage de formation dans le cadre de la
mission du COMITE.
Ces stages sont pris en charge par la subvention de fonctionnement.
Article 46 - Secret professionnel
Les Membres du COMITE sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions
relatives aux procédés techniques (dans le cas de la SOCOTEC, sont concernés tous les
logiciels de vérification) et aux projets commerciaux.
Article 47 - Obligation de discrétion
Les Membres du COMITE sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations
confidentielles données comme telles par le Président. Cette obligation ne concerne pas les
études et projets économiques dans leur phase de préparation.
POUR LE COMITE.
LE SECRETAIRE :
J. Paul BENARD
POUR LE COMITE.
LE PRESIDENT :
S.DELQUE