Bulletin du Barreau de Paris n°24

292 Conseil de l’ordre
Imprimé sur papier 100% recyclé et recyclable
• Soutien aux avocats iraniens
• Fusion des avocats et CPI : un
nouveau contexte
• L’avocat en entreprise
• Soutien aux avocats tunisiens
• Bus de la solidarité
• L’avocat mandataire en transactions
immobilières : modification du RI
• E-barreau
• Lettre du greffe civil de la cour d’appel
de Paris à l’Ordre des avocats
• Cour d’appel de Paris
• Huissiers-audienciers
301 Agenda
• Rencontres internationales de droit
taurin
301 Vie du Palais
• Réunion AJFA
298 Commissions ouvertes 301 Carnet
• Dons à la bibliothèque
300 Europe
• Communiqué de la DBF
302 Séminaire de l’UIA
301 Appels d’offres
• La défense devant les juridictions
• Délégation des barreaux de France
pénales internationales
296 Conseil de discipline
297 Agenda du bâtonnier
297 Informations
L E B ULLETIN
DU BARREAU
DE PARIS
N°24
3 juillet 2009
Le Bulletin
Institut de formation continue
du barreau de paris : la gratuité
Editorial
La formation continue ne constitue pas seulement une
obligation légale. Elle est une condition essentielle pour accroître nos
compétences, notre efficacité et donc le développement de nos
cabinets. J’ai pris la décision d‘instaurer la gratuité des séances de
formation continue dispensées dans le cadre de l’EFB par l’Institut
de formation continue que dirige avec dévouement notre confrère
Xavier Delcros.
Désormais, les cours de formation continue dispensés dans le
cadre de l’IFC, toujours assurés avec le même souci de qualité,
seront soumis au même régime que les commissions ouvertes ellesmêmes gratuites.
Christian
Charrière-Bournazel
Bâtonnier de l’Ordre
J’ai considéré en effet qu’il s’agit d’un service auquel doivent
pouvoir accéder tous les avocats de notre barreau, sans avoir à
débourser quoi que ce soit. D’aucuns m’avaient suggéré de
continuer à faire payer une somme minimale au motif que la gratuité
rendrait quelque peu désinvolte. Vous démontrerez le contraire.
Ceux qui veulent en bénéficier continueront à s’inscrire pour faciliter
l’organisation des séances dans des salles adaptées, voire dans
l’auditorium. Ceux qui se seront inscrits assisteront aux séances,
même s’ils n’ont plus à craindre de perdre les frais d’inscription
puisqu’ils n’auront plus à les débourser.
En ces temps de vaches maigres, il me revient de chercher par
tous moyens à alléger vos charges.
Site du Barreau de Paris
www.avocatparis.org
291
Le Bulletin
Conseil de
l’Ordre
Séance mardi 30 juin 2009
Soutien aux avocats iraniens
Chacun connaît les terribles
événements qui affectent actuellement
l’Iran. Les avocats parisiens se rappelleront que Mme Shirin Ebadi, prix
Nobel de la paix, est membre
d’honneur du barreau de Paris. Or sa
situation comme celle d’autres
avocats iraniens, est préoccupante.
C’est la raison pour laquelle
M. Vincent Nioré a présenté au
Conseil de l’ordre
une résolution qui a
été adoptée à l’unanimité :
« Le Conseil de
l’ordre exprime sa
plus vive préoccupation
face à la répression
exercée par les autorités iraniennes à
l’encontre des avocats iraniens, défenseurs
des droits de l’Homme et des libertés
publiques, aux rangs desquels figurent
Shirin Ebadi, prix Nobel de la paix,
membre d’honneur du barreau de Paris,
et Abdulfatah Soltani, fondateurs du
Centre des défenseurs des droits de
l’Homme.
Il condamne l’arrestation arbitraire le
16 juin 2009 à son cabinet d’Abdulfatah
Soltani et exprime les plus vives inquiétudes
sur le sort qui lui est réservé, ses proches
étant sans nouvelles de lui depuis son
arrestation.
Le Conseil de l’ordre constate que
l’arrestation
et
la
disparition
d’Abdulfatah Soltani font suite à la
fermeture le 21 décembre 2008, par les
autorités iraniennes, du Centre des
défenseurs des droits de l’Homme.
Le Conseil de l’ordre condamne les
récentes menaces de poursuites judiciaires
contre Shirin Ebadi et s’élève avec force
contre l’escalade de la répression à
292
Vendredi 3 juillet 2009- n°24
l’encontre des avocats défenseurs des
libertés publiques.
Le Conseil de l’ordre demande aux
autorités iraniennes :
- de garantir en toute circonstance le
libre exercice la profession d’avocat en
Iran à l’égard de tous les avocats sans
distinction ;
- de mettre, sans délai, tout en œuvre
pour que le Centre des défenseurs des
droits de l’Homme, co-fondé par Shirin
Ebadi et Abdulfatah Soltani, puisse
reprendre ses activités ;
- de garantir la sécurité de Shirin
Ebadi et d’Abdulfatah Soltani en toutes
circonstances et en quelques lieux qu’ils se
trouvent ».
Fusion des avocats et CPI :
un contexte nouveau
M. le sénateur Zocchetto a suggéré
une proposition d’amendement qui
fusionnerait les avocats et les conseils
en propriété industrielle (CPI).
Le bâtonnier a été convoqué pour
être entendu par la commission des
lois de l’Assemblée nationale le
2 juillet. Il a décidé d’associer à cette
audition M. le
bâtonnier désigné
Jean Castelain qui
n’a jamais caché
ses réticences.
M. le bâtonnier
désigné a présenté au Conseil
de l’ordre un
rapport très complet aux termes
duquel il a proposé que le barreau de
Paris, dont les positions étaient déjà
très nuancées, s’exprime pour refuser
une réforme à la sauvette dont il a
remis en cause tant le principe que les
conséquences.
Les délibérations des 5 février et
2 décembre 2008 précédemment
votées par le Conseil de l’ordre parisien
n’excluaient pas l’intégration des CPI
mais avaient posé cinq questions
précises (modalités d’intégration des
deux professions, formation des
futurs avocats spécialistes en propriété
industrielle, mention précise de
spécialité, survivance des concurrents
de l’avocat et unité de la profession),
pour lesquelles la réponse des CPI est
encore attendue.
Il constate qu’à l’heure actuelle,
plutôt qu’une grande profession du
droit, il est recommandé aux pouvoirs
publics de favoriser l’inter-professionnalité entre acteurs du monde
juridique. Selon lui, une fusion
ponctuelle avec les CPI pourrait être
prématurée et ce d’autant que la loi
organique 2009-43 du 15 avril 2009
exige désormais une étude d’impact
préalable qui n’a jamais été réalisée.
Or, il pourrait être intéressant d’évaluer
les conséquences économiques,
financières et sociales, ainsi que les
coûts et les bénéfices attendus de
cette fusion telle qu’elle est projetée.
C’est dans ces conditions que le
Conseil a adopté, à une très large
majorité (une voix contre et deux
abstentions), une première résolution :
il a souhaité que le bâtonnier et le
bâtonnier désigné expriment le souci
particulier du barreau parisien.
Puis, toujours à la majorité, le
Conseil a adopté la résolution suivante :
« Le Conseil de l’ordre des avocats du
barreau de Paris demande que la
question du rapprochement avec les
conseils en propriété industrielle soit
traitée non pas séparément et dans
l’urgence mais dans la perspective plus
large d’un projet de loi à intervenir sur
les professions juridiques afin notamment
de pouvoir bénéficier d’une étude
d’impact préalable.
Il demande, en conséquence, que la
question de la fusion avocats-CPI soit
retirée de l’actuel calendrier législatif du
parlement ».
L’avocat en entreprise
La question de l’avocat en
entreprise est de nouveau d’actualité à
la suite du dépôt du rapport de
M. Jean-Michel Darrois, AMCO, au
président de la République le 8 avril
2009.
Par une délibération en date du
8 juin 2004, le Conseil de l’ordre avait
considéré que « l’intérêt général et celui
de la profession commandent la mise en
œuvre sans délai, et sous réserve de
l’adoption de mesures transitoires, d’une
évolution déjà souhaitée depuis plusieurs
années, selon les modalités suivantes :
- les avocats inscrits au barreau ont
tous vocation à exercer en entreprise ;
- cet exercice salarié doit s’effectuer
dans le respect des principes essentiels, au
premier rang desquels l’indépendance
dont les garanties doivent être organisées ;
- l’exercice en entreprise le
maintenant au sein de son Barreau,
l’avocat reste soumis aux règles de
déontologie et de discipline qui y sont
applicables ;
- le secret professionnel et la confidentialité, notamment, restent indissociables
de cette forme d’exercice ;
- conformément au statut de l’avocat
salarié, l’avocat en entreprise ne peut
avoir de clientèle personnelle, de quelque
nature que ce soit ;
- eu égard à la prohibition des conflits
d’intérêts et à la nécessaire indépendance
de l’avocat, l’exercice en entreprise est
exclusif de toute représentation et
assistance en justice ».
L’idée a été lancée par l’ANA
(devenue CNA) et le fameux livret
bleu qui prônait déjà en 1967
une grande profession du droit
regroupant les juristes travaillant en
entreprises.
La réflexion a été menée par le
barreau de Paris sur les rapports
successifs de M. Daniel SoulezLarivière, AMCO (1988), de M. le
bâtonnier du Granrut (1996), du
regretté Jean-Marc Varaut, AMCO
(1998), de MM. Jean-François Prat et
Antoine Beauquier, MCO (2008).
Le rapport Darrois rappelle que
l’idée a souvent « été évoquée, mais n’a
jamais abouti », puis expose l’avantage
d’une telle réforme, notamment pour
l’obtention d’une protection des avis
émis par les juristes travaillant en
entreprise semblable à celle dont
bénéficient déjà leurs homologues
anglo-saxons. Cette réforme permettrait de répondre à une évolution
socio-économique en consacrant le
rôle et l’influence des juristes dans
l’élaboration des stratégies internes
des entreprises.
En droit comparé il existe une
profession unifiée d’avocat juriste en
entreprise (Dans l’UE : Allemagne,
Royaume-Uni, Espagne, Grèce,
Danemark, Suède,… ; hors UE :
Canada, États-unis, etc.). Mais si
la plupart des avocats juristes en
entreprise peuvent émettre des
consultations et rédiger des actes,
ils ne disposent pas tous du droit de
plaider.
Permettre à l’avocat d’exercer en
entreprise offrirait aux jeunes avocats
de nouveaux débouchés et une fluidité
de carrière : les titulaires du CAPA
auraient le choix entre le cabinet et
l’entreprise, avec la possibilité de
passer facilement de l’un à l’autre en
conservant le titre d’avocat et en
restant inscrits au tableau.
Dans un rapport extrêmement
dense et complet, MM. Robert et
Dusseau, MCO, ont décrit les principes
qui pourraient s’appliquer à l’avocat
qui exerce en entreprise.
Ces propositions peuvent être
résumées ainsi :
- l’avocat en entreprise devrait
être titulaire du CAPA sauf à bénéficier
des dispenses actuellement prévues
dans la loi du 31 décembre 1971 et le
décret du 27 novembre 1991 ; se pose
la question du maintien ou non de la
passerelle prévue à l’article 98-3.
- l’avocat qui aurait décidé d’exercer
en entreprise devrait, à tout moment,
pouvoir choisir d’exercer en cabinet,
et, inversement, celui qui aurait choisi
d’exercer en cabinet, bénéficierait de
la possibilité d’exercer en entreprise ;
la combinaison des deux serait possible,
dans l’intérêt de l’extension du droit
dans l’entreprise.
- l’entreprise garderait la faculté
de recruter des juristes non avocats.
- le chef d’entreprise décidant de
recruter un avocat conservant son
statut le notifierait à l’Ordre et
l’inscription de l’avocat en entreprise
se ferait sur une liste spécifique du
tableau.
- l’accord du chef d’entreprise
entraînerait de facto l’acceptation par
l’entreprise du respect des droits
et obligations déontologiques de
l’avocat exerçant en entreprise et la
sanction de leur violation par l’Ordre
des avocats.
- les avocats exerçant en entreprise
porteraient le titre d’avocat et pourraient y adjoindre la dénomination
précise de leur fonction d’encadrement
au sein de l’entreprise (directeur juridique, responsable juridique, etc.).
- ils seraient soumis aux mêmes
règles déontologiques que les avocats
exerçant en cabinet, de la même façon
que le sont aujourd’hui les avocats
salariés, dans la mesure où ils dépenderaient du même ordre professionnel et seraient soumis aux principes
essentiels.
- l’indépendance intellectuelle de
l’avocat exerçant en entreprise serait
garantie, par des dispositions comparables à celles qui protègent l’indépendance du journaliste (clause dite
« de conscience et d’indépendance »)
et le contrat de travail devrait être
communiqué à l’Ordre.
Vendredi 3 juillet 2009- n°24
293
Le Bulletin
- les règles du secret professionnel
(avocat – client) et de la confidentialité
(avocat – avocat) seraient applicables
à tous les avocats qui exercent ou non
en entreprise.
- l’activité de l’avocat en entreprise
serait tournée exclusivement vers les
intérêts de l’entreprise dans le respect
des règles déontologiques régissant la
profession d’avocat.
- pour les activités judiciaires ou
juridictionnelles, il serait nécessaire
d’imposer une interdiction absolue de
représenter tant l’entreprise que les
clients de l’entreprise.
- la question du « mi-temps » de
l’avocat en entreprise se pose également. Dans la mesure où aucune
disposition ne semble y faire obstacle,
ce mode d’exercice devrait être possible.
Il semble tout à fait envisageable de
permettre à l’avocat en entreprise
d’exercer au sein de deux entreprises à
mi-temps, sous réserve qu’il n’y ait
pas de conflit d’intérêts. Un accord
préalable des entreprises serait
toutefois nécessaire. Lorsqu’il exerce
à mi-temps en entreprise et en
cabinet, l’avocat en entreprise n’aurait
pas la possibilité de prendre des
dossiers (au titre de son activité en
cabinet) en cas de conflit d’intérêts.
- l’avocat en entreprise serait
dispensé des commissions d’office à
caractère obligatoire.
- l’assurance responsabilité concernerait les actes professionnels accomplis
pour le compte de l’entreprise.
L’employeur serait civilement responsable des actes professionnels de son
préposé. Les principes applicables en
matière de responsabilité civile ne
feraient pas obstacle à cette règle, déjà
applicable aux avocats salariés. Les
avocats en entreprise pourraient donc
être dispensés du versement de la
quote-part de cotisation correspondant
à l’assurance responsabilité civile.
- par dérogation, l’avocat en
entreprise aurait la possibilité
d’ouvrir à son nom un sous-compte
294
Vendredi 3 juillet 2009- n°24
Carpa, à l’instar des avocats exerçant
à titre individuel.
- l’avocat en entreprise doit être
soumis au contrôle disciplinaire du
bâtonnier et du Conseil de l’Ordre et
demeurerait naturellement soumis
aux mêmes sanctions disciplinaires.
- l’avocat en entreprise serait
soumis au contrôle du bâtonnier et du
Conseil de l’ordre pour les questions
relatives au contrat de travail. En
première instance, le Conseil de
l’ordre serait l’unique organe juridictionnel ; ses décisions seraient susceptibles d’appel devant la chambre
sociale de la cour d’appel.
- les avocats en entreprise devraient
pouvoir bénéficier d’un droit de vote
et notamment participer à l’élection
du bâtonnier, des membres du
Conseil de l’ordre et des membres du
CNB. Pour les deux premières élections
des membres du Conseil de l’ordre,
afin de favoriser leur intégration, des
sièges pourraient leur être réservés
(nombre à déterminer en fonction du
nombre d’avocats en entreprise
inscrits au barreau) mais seraient élus
par l’ensemble du collège électoral.
Les avocats en entreprise seraient
également éligibles dans les autres
organismes représentatifs de la
profession.
- les avocats en entreprise inscrits
au tableau devraient verser une
cotisation à l’Ordre, dont la partie
correspondante à l’activité effectuée
en entreprise serait prise en charge
par l’entreprise où l’avocat exercerait
son activité.
- l’avocat en entreprise dépendrait
du régime social de l’entreprise.
- la convention collective applicable
à l’avocat en entreprise serait celle de
l’entreprise.
- les juristes salariés d’une entreprise qui ont commencé à cotiser au
régime général continueraient de
cotiser à ce régime et ce, même s’ils
obtiennent le statut d’avocat en
entreprise.
Les avocats exerçant en cabinet
qui deviendraient ensuite avocats en
entreprise continueraient de cotiser
auprès de la CNBF.
À compter de la mise en œuvre de
la réforme, les nouveaux diplômés
exerçant en qualité d’avocats en
entreprise verseraient leurs cotisations
à la CNBF (au moins aux régimes de
base et complémentaire).
L’avocat en entreprise choisirait
de dépendre d’un barreau. Il aurait la
liberté de s’inscrire soit au barreau
dans le ressort duquel est situé le
siège social de son entreprise, soit au
barreau dans le ressort duquel il
exerce effectivement son activité, soit
à son barreau d’origine s’il a exercé en
cabinet avant de rejoindre une entreprise.
Ces propositions n’ont pas
l’accord de tous et plusieurs voix
dissidentes se sont élevées sur le
principe ou sur les propositions
techniques des rapporteurs.
Le débat a été vif et à son issue, il
a été convenu que chacun réfléchisse
pour se positionner concrètement le
21 juillet prochain, date à laquelle le
vote du Conseil interviendra.
Soutien aux
avocats tunisiens
M. Vincent Nioré, MCO, a attiré
l’attention du Conseil sur les difficultés
que rencontreraient les avocats tunisiens
défenseurs des droits de l’Homme.
Certains d’entre eux seraient harcelés
par ce qu’ils considèrent comme de
véritables persécutions fiscales ou des
atteintes à leur intégrité physique. Ils
seraient sans cesse suivis et leur
cabinet serait surveillé. Il en irait également de même des moyens de
communication. À la moindre
occasion, ils subissent des fouilles
corporelles.
Certains d’entre eux ont été
victimes d’actes de violence caractérisée
au moment où ils ont passé la douane
pour rentrer d’un congrès organisé à
Genève. Tous ces faits sont préoccupants.
C’est la raison pour laquelle à
l’unanimité, le Conseil a adopté la
résolution suivante :
« Le Conseil de l’ordre condamne les
persécutions dont sont victimes des avocats
tunisiens, défenseurs des libertés et
demande aux autorités tunisiennes :
- de garantir en toutes circonstances le
libre exercice de la profession d’avocat en
Tunisie à l’égard de tous les avocats ;
- de veiller à ce que cessent toutes les
mesures d’intimidation comme toutes les
formes de harcèlement et d’agression à
l’encontre des avocats tunisiens défenseurs
des libertés ».
Bus de la Solidarité
Le bâtonnier a été informé
d’incidents qui ont affecté la tournée
du bus de la Solidarité. Les services
de police avaient imaginé d’organiser
des fouilles à la sortie du bus de la
Solidarité.
Le bâtonnier a protesté auprès du
préfet et en a également informé le
maire.
Tant la mairie que les services de
la préfecture lui ont écrit pour l’assurer que l’accès au bus de la Solidarité
sera libre.
Rappelons que le bus de la
Solidarité pour lequel le barreau de
Paris a été récompensé est destiné aux
plus humbles, qu’ils aient ou non des
papiers, qu’ils soient ou non en situation
régulière.
Ils ont le droit d’être informés de
leur situation.
L’avocat mandataire en
transactions immobilières :
modification du RI
L’article P.6.2.04 du règlement
intérieur du barreau de Paris qui a
introduit l’annexe relative à l’avocat
mandataire en transactions immobilières prévoyait en son 4e alinéa :
« l’avocat doit ouvrir un sous-compte
spécial à la Carpa pour accomplir sa
mission de « mandataire en transactions
immobilières » soumis au contrôle de
l’Ordre ».
M. Dominique Basdevant, MCO,
a alerté le Conseil sur l’ambiguïté de
la formule choisie d’un « sous-compte
spécial ». Il n’a jamais été question
d’obliger l’avocat à ouvrir de
nouveaux comptes spéciaux à la
Carpa.
C’est la raison pour laquelle il a
proposé une modification de
l’article P.6.2.04. Le 4e alinéa a été
ainsi rectifié : « L’avocat doit déposer à
la Carpa, selon les règles applicables au
fonctionnement des comptes Carpa, les
fonds, effets ou valeurs reçus par lui, dans
le cadre de sa mission de « mandataire en
transactions immobilières » soumis au
contrôle de l’Ordre ».
Le texte de l’article P.6.2.04 du
règlement intérieur du barreau de
Paris se présente donc désormais
ainsi :
« L’avocat peut exercer l’activité de
mandataire en transactions immobilières
dans les limites autorisées par la loi.
L’avocat doit en faire la déclaration à
l’Ordre par lettre adressée au bâtonnier.
Cette activité doit être pratiquée en
vue de la rédaction d’un contrat ou
avant-contrat et constitue pour l’avocat
une activité accessoire.
L’avocat doit déposer à la Carpa, selon
les règles applicables au fonctionnement
des comptes Carpa, les fonds, effets ou
valeurs reçus par lui, dans le cadre de sa
mission de « mandataire en transactions
immobilières » soumis au contrôle de
l’Ordre.
Dans son activité de mandataire en
transactions immobilières, l’avocat reste
tenu de respecter les principes essentiels de
sa profession et les règles du conflit d’intérêts ;
il ne pourra intervenir que pour l’une des
parties et ne percevra des honoraires que
de celle-ci.
L’avocat se conformera à l’annexe XV
du règlement intérieur concernant les
règles relatives à la négociation ».
Vendredi 3 juillet 2009- n°24
295
Le Bulletin
Conseil de
discipline
Séance mardi 30 juin 2009
Actes de saisine
En juin 2009, l’autorité de poursuite
a engagé 7 procédures disciplinaires
pour les motifs suivants :
- Manquement aux principes essentiels
(article 1.3 du règlement intérieur),
notamment d’honneur, de délicatesse
et de diligence.
- Condamnation correctionnelle du
chef d’exercice illégal de la profession
de commissaire aux comptes et usage
illicite du titre de commissaire aux
comptes. Faits de nature à constituer un
manquement aux principes essentiels
(article 1.3 du règlement intérieur),
notamment ceux d’honneur et de
dignité.
- Manquement aux dispositions de
l’article P 75-2 du règlement intérieur
relatives au maniement de fonds.
Faits de nature à constituer un manquement aux principes essentiels
d’honneur et de probité (article 1.3
du règlement intérieur).
- Manquement aux obligations
financières (article P 67 du règlement
intérieur) et aux obligations visées à
l’article 183 du décret n°91-1197 du
27 novembre 1991. Manquement
aux règles de maniement de fonds
(article 75.2 du règlement intérieur).
Défaut de restitution des sommes
prélevées à un client. Manquement
aux principes essentiels (article 1.3
du règlement intérieur), et notamment à la probité, à l’honneur, et à
l’indépendance .
- Manquement aux principes essentiels
(article 1.3 du règlement intérieur)
et à l’article 183 du décret du 27
novembre 1991 modifié par le décret
du 24 mai 2005. Violation des règles
en matière de maniement de fonds
(article P 75-2 du règlement intérieur).
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Vendredi 3 juillet 2009- n°24
Complicité d’exercice illégal de la
profession d’avocat (article 64 de la
loi du 71-11-30 du 31 décembre
1971). Détournement de fonds
confiés en qualité de séquestre.
Violation du secret professionnel
du fait de la cession à une société
commerciale non habilitée à exercer
la profession d’avocat d’une clientèle
d’avocat (article 2 du règlement
intérieur national).
- Manquement aux obligations
financières (article P 67 du règlement
intérieur). Non respect des engagements pris devant la commission
de déontologie. Manquement aux
obligations de loyauté (article 1.3 du
règlement intérieur). Défaut de
réponse aux délégués du bâtonnier,
défaut de comparution devant la
commission
de
déontologie.
Manquement aux principes de
courtoisie, de confraternité et de
délicatesse (article 1.3 du règlement
intérieur). Défaut de déclaration de
cessation des paiements dans le délai
de 45 jours, notamment à l’égard
d’un confrère, malgré un passif
important et ancien. Faits susceptibles
de constituer des manquements
graves et réitérées aux règles de la
profession d’avocat et notamment
aux principes essentiels (article 1.3
du règlement intérieur).
- Défaut de tenue de comptabilité
(article P 75-3 du règlement intérieur).
Manquement aux obligations financières (article P 67 du règlement
intérieur). Manquement aux dispositions de l’article 183 du décret
n°91-1197 du 27 novembre 1991.
Faits susceptibles de constituer un
manquement aux principes essentiels
(article 1.3 du règlement intérieur).
Décisions disciplinaires
du 1er juillet 2009
La formation de jugement n°4 a
été saisie du dossier d’un confrère à
qui était reproché un manquement
aux obligations financières imposées
par l’article P 67 du RIBP et aux
obligations visées à l’article 183 du
décret du 27 novembre 1991 ainsi
qu’une violation des articles P 67, P
75-3 et P 75-5 du RIBP et des principes essentiels, notamment à l’honneur
et à la probité.
Il était fait grief à l’avocat de ne pas
s’être acquitté régulièrement de
l’ensemble des contributions fiscales
et des cotisations sociales dont il
était redevable.
Le confrère concerné a rencontré au
cours des dernières années des difficultés financières en raison de la
perte d’un important client et il a fait
l’objet d’un contrôle fiscal.
Il ne pouvait cependant pas ignorer
qu’en ne payant pas les contributions
dont il était redevable, il se plaçait
délibérément en infraction avec les
règles éditées à l’article P 67 du
RIBP et aux principes essentiels
énoncés à l’article 1.3, notamment à
l’honneur et à la probité.
Décision : interdiction d’exercice de la
profession d’avocat pendant une
durée de deux ans. Privation du droit
de faire partie du conseil de l’Ordre,
du CNB, des autres organismes
professionnels et des fonctions de
bâtonnier pendant une durée de 5 ans.
La formation n°4 a été saisie par
l’autorité de poursuite d’une procédure disciplinaire à l’encontre d’un
confrère à qui il était reproché
d’avoir encaissé des chèques à titre
d’honoraires alors qu’il était en
situation de liquidation judiciaire.
Étant en difficulté du fait de la liquidation judiciaire dont il faisait
l’objet, le confrère concerné a
encaissé sur un compte personnel un
important honoraire de résultat
plutôt que de le remettre au mandataire liquidateur.
Il a ainsi manqué aux principes
essentiels édictés à l’article 1.3 du
règlement intérieur du RIBP
et notamment à la probité et à
l’honneur.
Décision : interdiction temporaire
d’exercice de la profession d’avocat
pendant une durée de deux ans.
Privation du droit de faire partie du
conseil de l’Ordre, du CNB, des
autres organismes professionnels et
des fonctions de bâtonnier pendant
une durée de 5 ans.
Agenda du bâtonnier
(sélection)
Mardi 23 juin
> Rencontre à la Maison du Barreau avec les confrères des 18e, 19e et 20e arrondissements
> Audition à l’Assemblée nationale de M. Warsmann sur la saisine du Conseil
Constitutionnel
> Séance du Conseil de l’ordre
> Remise de décoration à Alain Hollande
Base de données
déontologiques
Sélection de jurisprudence
ordinale et nationale anonymisée
et régulièrement mise à jour.
Mercredi 24 juin
> Petit-déjeuner avec M. le bâtonnier de Kananga (République démocratique du Congo),
M. Kamukuny
> Intervention sur la profession d’avocat et les prêts sans caution à l’IEJ de Paris XIII
> Réception donnée par le délégué général du Québec
www.avocatparis.org (rubrique
«base déontologique et professionnelle» - espace privé).
> Rendez-vous avec Bertrand Delanoë, maire de Paris
> Rendez-vous avec Jean Néret et Martine Kloepfer pressentie pour être le nouveau
directeur d’études de l’EFB
> Revue de l’UJA de Paris
Jeudi 25 juin
> Réunion extraordinaire du bureau du CNB
> Déjeuner avec les représentants d’ICADE
> Réunion de la cellule communication
> Intervention devant les étudiants de l’IEJ Paris I
RPVA : encore
gratuit
Vendredi 26 juin
> Petit-déjeuner avec Xavier Delcros, Didier Chambeau et Georges Teboul à propos de la
formation continue des avocats
> Rencontre avec le président Degrandi et des magistrats de son cabinet
GRATUITÉ À E-BARREAU :
C’EST ENCORE D’ACTUALITÉ
> Cocktail de la Fédération nationale de la presse spécialisée
Votre inscription au RPVA doit
se faire le plus rapidement
possible.
> Dîner de travail avec le secrétaire du conseil et les secrétaires des commissions
J’ai donc décidé de prolonger
la gratuité de la délivrance du
certificat pour
toute inscription enregistrée
avant le 31 juillet.
> Réunion de la commission des finances
Ne tardez plus !
> Interview filmée pour Actuel avocat sur les honoraires de l’avocat et le dictionnaire
Le bâtonnier
Dimanche 28 juin
Lundi 29 juin
> Messe pour le 10e anniversaire de la disparition du bâtonnier Philippe Lafarge
> Déjeuner de préparation du colloque d’ouverture de Campus avec les intervenants
> Rendez-vous avec Henri Alterman sur les procédures de sauvegarde
> Visionnage du prochain Barreau en Images
permanent
> Intervention devant les étudiants de l’IEJ Paris V Descartes
Vendredi 3 juillet 2009- n°24
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Le Bulletin
Commissions Ouvertes
Les commissions ouvertes sont gratuites et ouvertes à tous.
Commissions ouvertes - Mme Laurence Le Tixerant
Inscription obligatoire auprès de Mme Pauline Rousseau
Fax : 01 44 32 49 93 - Email : [email protected]
9
Programme détaillé sur le site du barreau de Paris ou sur inscription sur les listes de diffusion
International
Droit fiscal et douanier
Responsable : M. le bâtonnier Bernard Vatier
Sous-commission Inde
Responsable : M. Jules -Marc Baudel
Mercredi 8 juillet de 17h30 à 19h30, salle Gaston Monnerville
Thèmes : Organisation des travaux de la souscommission ; projet d’un voyage des avocats et juristes
français en Inde ; conférence dans la semaine du 21
septembre de notre confrère indien Anand Desai ;
préparation des journées des commissions ouvertes sur
la protection de la propriété industrielle et intellectuelle
en Inde (les textes et la pratique)
Responsables : MM. Louis-Marie Bourgeois et Alain Theimer
Jeudi 10 septembre de 9h à 11h, salle Gaston Monnerville
Droit de la discrimination
Responsable : Mme Meralli Ballou Monot
Jeudi 9 juillet juin de 18h à 20h, salle Gaston Monnerville
Thème : Discriminations liées à l’orientation sexuelle :
État du droit en France dans l’emploi et dans l’accès aux
biens et aux services : au regard de la grille de lecture du
socle conceptuel du droit communautaire ; au regard de
la grille d’analyse de la jurisprudence de la cour de
justice des Communautés européennes CJCE, et de la
Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH)
International
Responsable : M. le bâtonnier Bernard Vatier
Sous-commission franco-allemande
Responsable : M. Christian Roth
Jeudi 9 juillet de 19h à 20h30, salle Pont Neuf
Thème : Recrutement et échange de stagiaires et
référendaires de l’Allemagne vers Paris et vice-versa
Droit de la famille
Responsable : Mme Hélène Poivey-Leclercq
Jeudi 10 septembre de 18h à 20h, salle Gaston Monnerville
Droit immobilier
Responsable : M. Jean-François Péricaud
Mardi 15 septembre de 17h à 19h,
auditorium Louis-Edmond Pettiti
Thème : Les mandataires en transaction et location
immobilières
Protection sociale et du handicap
Responsable : M. Rachid Meziani
Mercredi 16 septembre de 18h à 20h, Salle Pont Neuf
Droit immobilier
Responsable : M. Jean-François Péricaud
Sous-commission Baux d’habitation et professionnels
Responsable : M. Vincent Canu
Mercredi 16 septembre de 18h à 20h,
auditorium Louis-Edmond Pettiti
International
Responsable : M. le Bâtonnier Bernard Vatier
Sous-commission franco-allemande
Responsable : M. Christian Roth
Jeudi 17 septembre de 19h à 20h30, salle Pont Neuf
Droit de la Famille
Droit de la Famille
Responsable : Mme Hélène Poivey-Leclercq
Sous-commission Majeurs vulnérables II
Responsable : Mme Marie-Hélène Isern-Real
Mercredi 2 septembre de 18h à 20h, salle Gaston Monnerville
Thème : Les nouveaux pouvoirs du juge des tutelles (suite)
Responsable : Mme Hélène Poivey-Leclercq
Sous-commission Majeurs vulnérables I
Responsable : Mme Florence Fresnel
Jeudi 17 septembre de 18h à 20h, salle Gaston Monnerville
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Vendredi 3 juillet 2009- n°24
Vendredi 3 juillet 2009- n°24
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Le Bulletin
Fermeture des services pendant l’été
Fermeture du 13 juillet
Les services de l’Ordre et de la Carpa seront fermés le
lundi 13 juillet prochain.
MAIS LE SERVICE MANIEMENTS DE FONDS DE LA CARPA
DEMEURERA OUVERT, COMME IL LE SERA PENDANT TOUT L’ÉTÉ.
Le groupement des huissiers-audienciers sera
également fermé.
* *
*
Service des robes du vestiaire
Fermeture à 18h du lundi au jeudi et à 17h le vendredi
du lundi 6 juillet au vendredi 28 août inclus.
Groupement des huissiers audienciers
Fermeture de 11h30 à 12h30 du mercredi 15 juillet au
vendredi 28 août inclus.
Maison du Barreau
Fermeture du vendredi 31 juillet au dimanche 30 août inclus.
Service des suppléances et administrations
Fermeture du lundi 3 août au mardi 1er septembre inclus.
Bureau des assurances
Fermeture du jeudi 6 août au vendredi 4 septembre inclus.
Informations
Cour d’appel de Paris
Service allégé de l’été
Le tableau fixant la répartition des
magistrats du siège de la cour d’appel
de Versailles, pour la période de service
allégé de l’été du 6 juillet au
29 août inclus, est disponible sur le
site de l’Ordre (espace privé, rubrique
« Organisation des tribunaux »).
Un exemplaire peut être consulté
auprès des appariteurs.
Contact :
Tél. : 01 44 32 47 22 ou 47 23
Site : www.avocatparis.org
Huissiers-audienciers
Les timbres à 1,90€ ne sont plus
repris mais peuvent encore être utili-
300
Vendredi 3 juillet 2009- n°24
Greffe disciplinaire du service déontologie
Fermeture du lundi 10 au vendredi 21 août inclus.
Service communication
Fermeture du lundi 10 au vendredi 21 août inclus.
Bureau structures
Fermeture du lundi 10 au vendredi 28 août inclus.
Centre de documentation
Fermeture du lundi 10 au vendredi 14 août inclus.
Pendant cette période, le service des télécopies restera
ouvert (fax: 01 43 29 44 99).
Pour la consultation d’ouvrages, vous pouvez vous
rendre à la BPI du Centre Georges Pompidou, ouverte
jusqu’à 22h (fermée le mardi). Horaires d’ouverture et
catalogue disponibles sur le site www.bpi.fr
Initiadroit
Fermeture du lundi 17 au vendredi 28 août inclus.
SVS
Fermeture entre 12h et 14h pendant le mois d’août.
Service des fixations d’honoraires, de l’arbitrage et
des procédures collectives
Fermeture entre 12h30 et 13h30 pendant le mois d’août.
sés à condition d’être doublés pour
ainsi au moins valider le nouveau tarif
fixé désormais à 2,60€ par partie destinataire dans les actes du palais.
Contact :
Huissiers-audienciers Civils
Tél. : 01 43 29 70 18 - Fax : 01 40 51 02 34
Europe
Communiqué de la DBF
Imitation de
marques renommées
La Cour de justice des Communautés
européennes a jugé, le 18 juin dernier,
qu’un produit qui imite une marque
reconnue, profite indûment du caractère distinctif ou de la renommée de
cette marque, alors même que cette
imitation ne crée ni risque de confusion chez le consommateur ni risque
de préjudice au titulaire de celle-ci
(L’Oréal / Bellure, aff. C-487/07).
La Cour considère que cette violation
de la directive 89/104/CE est caractérisée lorsque un tiers tente, par une imitation, de se placer dans le sillage de la
marque renommée afin de bénéficier
du pouvoir d’attraction, de la réputation et du prestige de cette dernière, et
d’exploiter, sans compensation financière, l’effort commercial déployé par
le titulaire de la marque pour créer et
entretenir l’image de celle-ci.
La Cour se prononce également,
pour la première fois, sur les circonstances dans lesquelles une publicité
peut faire mention explicite des
marques d’un concurrent.
Contact :
Délégation des barreaux de France
Tél. : 00 32 2 230 83 31 - Fax : 00 32 2 230 62 77
E-mail : [email protected]
Site : www.dbfbruxelles.eu
Appels d’offres
Délégation des barreaux de
France
Commission européenne
Étude sur l’application de la
directive anti-blanchiment
La Commission européenne a publié,
le 20 juin dernier, un avis de marché
ayant pour objet la réalisation d’une
étude relative à l’application de la
directive anti-blanchiment (réf.
2009/S 117-168444, JOUE S 117, du
20 juin 2009).
Il s’agira notamment d’examiner la
mise en œuvre de cette directive et
son impact sur les professions non
financières, à savoir les juristes indépendants et les autres professionnels
fournissant des services similaires
dans les secteurs de l’entreprise, de
l’immobilier et de l’intermédiation
financière.
La valeur maximale de ce marché est
estimée à 350 000€. Les langues de
travail sont les 23 langues officielles
de l’Union européenne.
Réception des offres avant le 21 août.
Au programme :
- L’impact économique des marchés
taurins
- Règlements taurins, règlement taurin ?
- La réglementation de la corrida
- La réglementation de la course
camarguaise
- Empresas : les modes d’exploitation
des arènes
- Le combat du toro : les jeux d’arènes
et la protection de l’animal en
Californie (cosmopolitisme taurin,
lobbies et jurisprudence)
- Qu’est-ce que le combat du toro ?
- Le toro de combat
- Le statut de l’animal
- La définition du toro de combat
- De l’utilité de la loi en Tauromachie ?
Tarif : 450€. Inscription avant le
15 juillet.
Contact :
Office de tourisme et des congrès de Nîmes
6, rue Auguste – 30020 Nîmes Cedex 1
Tél. : 04 66 58 38 18 – Fax : 04 66 58 38 19
E-mail : [email protected]
Site : www.ot-nimes.fr
Contact :
Délégation des barreaux de France
Tél. : 00 32 2 230 83 31 - Fax : 00 32 2 230 62 77
E-mail : [email protected]
Site : www.dbfbruxelles.eu
Agenda
Rencontres internationales
de droit taurin
Le barreau de Nîmes et le
barreau de Madrid organisent
9 la première édition des rencontres internationales de droit taurin qui se tiendra durant la Féria des
vendanges du 17 au 20 septembre à
Nîmes.
Le thème abordé sera : « Le toro et
son combat : la part ou l’apport du
droit ? ».
Chiffre mystère
3 577 inscrits à Campus
Vie du Palais
Réunion AJFA
L’association des Juristes français et
allemands (AJFA) organise une réunion
le jeudi 30 juillet à 18h à la Maison
du Barreau.
Elle sera exclusivement consacrée aux
derniers préparatifs du congrès
réunissant l’association sœur DFJ et
l’AJFA à Dijon du 24 au 27 septembre.
S’en suivra un verre de l’amitié au
café « Le Sarah Bernhardt » (2, place
du Châtelet – 75001 Paris).
Contact :
Mme Eva Sterzing, Vice-présidente de l’AJFA
17, rue de Longchamp - 75116 Paris
Tél. : 01 47 04 67 27 - Fax : 01 47 04 78 01
Site : www.ajfa.fr
Le Bulletin sur internet
Retrouvez dès le vendredi soir, le
Bulletin du Barreau de Paris sur le
site : www.avocatparis.org
Carnet
Dons à la bibliothèque
Ont fait don d’ouvrages à la bibliothèque de l’Ordre :
M. Serge Guinchard, « Droit et pratique de la procédure civile » ;
M. Didier Le Prado, président de
l’Ordre des avocats aux Conseils,
« Justice et cassation 2009 » ;
Mme Elisa Rojas, avocat à la cour,
« Le handicap par ceux qui le vivent ».
Le bâtonnier et le conseil
remercient les donateurs.
Directeur de la publication
Christian Charrière-Bournazel, bâtonnier de l’Ordre
Rédacteur en chef
Serge Perez, AMCO, avocat à la cour
Rédaction et comité de relecture
Frédéric Sicard, MCO
Hugues Letellier, MCO
Marie-Anne Roudeix
Secrétariat de rédaction et conception graphique
Stéphanie Le Traou Lara Baljak
Impression
Imprimerie Frazier (France)
Vendredi 3 juillet 2009- n°24
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