Dispense de préavis

Un salarié dispensé de préavis peut retravailler immédiatement
chez un nouvel employeur
Dans l’arrêt commenté ci-dessous1, la Cour de cassation rappelle deux points
importants :
- même dispensé d'effectuer son préavis, le salarié peut se faire embaucher par une
autre entreprise, même si le contrat n'a pas encore atteint son terme (sauf clause de
non-concurrence)
- la clause de non-sollicitation de clientèle s’analysant en une clause de nonconcurrence, elle est nulle si elle ne prévoit aucune contrepartie financière en faveur
du salarié.
Dans l’affaire déférée à la Cour de cassation, un comptable est mis à la retraite après une
ancienneté de 39 ans. Il a, à cette occasion, été libéré de sa clause de non-concurrence et
dispensé de l'exécution de son préavis par son employeur, la société Fiducial.
Près de 4 ans plus tard ( !), Fiducial décide d’engager une action prud'homale à l’encontre de
son ancien salarié au motif qu’il aurait démarché 43 de ses clients aussitôt après le début de
son préavis. La société lui réclame alors le paiement d’une somme de 150.000€ à titre de
dommages et intérêts sur le fondement de la concurrence déloyale. L’employeur prétend
également que son ancien salarié se serait rendu coupable de la violation de la clause nonsollicitation de clientèle figurant dans son contrat de travail.
La cour d’appel de Bourges déboute Fiducial de ses demandes, après avoir considéré
qu’aucun acte de concurrence déloyale n’était rapporté à l’encontre du salarié. Par ailleurs,
selon la cour d’appel, à partir du moment où le salarié avait été libéré de son obligation de
non-concurrence et avait été dispensé d'exécuter son préavis, il était libre de solliciter la
clientèle de son ancien employeur dès le début de son préavis.
Fiducial décide de se pourvoir en cassation.
Mal lui en a pris.
Dans son arrêt du 6 mai 2015, la Cour de cassation considère que le salarié qui n’est pas
soumis à une clause de non-concurrence et qui est dispensé d'effectuer son préavis, peut,
durant sa période de préavis non effectué, entrer au service d'une entreprise concurrente.
L’employeur n’était pas mieux fondé à agir sur le fondement contractuel. En effet, la clause
de non-sollicitation de clientèle, qui s’analyse en une clause de non-concurrence, était nulle
dans la mesure où elle ne comprenait aucune contrepartie financière en faveur du salarié.
1
Cass. soc. 6 mai 2015 n°14-11001