proces verbal - Ville de Thorigné

PROCES VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 05 FEVRIER 2009
(Convocation du 30 janvier 2009)
La séance est ouverte à 20 H 00.
Présents : Mesdames, Mesdemoiselles, Messieurs BERNARD Jean-Jacques, BIDAN Cécile, BOT
Marie-Renée, BRISSON Jacques, CARRER-LERAY Laurence, CHEVALLIER Denis,
COUTURIER Nicole, DESSIEUX Guy, DUBOIS Alain, FIANDRIN Jean, FOUBERT Valérie,
GUIVARC’H Jacques (jusqu’à 22H35) JUBAULT-CHAUSSE Pascale, KOSKAS-MARMION
Françoise, LAUNAT Dominique, LE BOURDONNEC Gaëlle, LESNE Emmanuel, METAYER JeanPierre, MOISAN Marc, RIO Michel, ROMANIN Ludovic, TILLIER Ombretta, VILLEGER Michel,
YVENAT Maryline
Procurations de vote et mandataires : Mme HELLIER-EON Rozenn ayant donné pouvoir à
M.ROMANIN, Mme LEBAILLY Jocelyne à Mme JUBAULT, M. LEFEUVRE Jean-Yves à
M.DESSIEUX, Mme MANGEREL Béatrice à M.BRISSON
Absente excusée : Mme MORICE Karine
Messieurs LESNE et METAYER sont nommés secrétaires de séance.
Le Conseil constate que les dispositions législatives concernant la convocation (en date du 30 janvier
2009) et la note de synthèse sur les affaires soumises à délibération ont bien été remplies.
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N° 1/2009 -
Approbation du procès-verbal de la séance du 17 décembre 2008
Monsieur le Maire donne lecture du procès-verbal de la séance du 17 décembre 2008 pour approbation.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité (28/28 voix), le Conseil Municipal approuve le procès-verbal
de la séance du 17 décembre 2008.
N° 2/2009 -
Compte-rendu des décisions prises par Monsieur le Maire par délégation de l’article L
2122-22 du C.G.C.T.
Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal pour donner acte des décisions prises par délégation
du Conseil Municipal en vertu de l’article L 2122-22 du C.G.C.T.
1°) Déclaration d’Intention d’Aliéner

Non-exercice du droit de préemption urbain dans le cadre de la déclaration d’intention d’aliéner un
bien bâti sur terrain propre cadastré section AL n° 57, sis 43 rue Nationale, d’une superficie de
327 m², au prix de 60 000 € + 2 880 € de frais d’agence + frais d’acte.

Non-exercice du droit de préemption urbain dans le cadre de la déclaration d’intention d’aliéner un
bien bâti sur terrain propre cadastré section AL n° 57, sis 43 rue Nationale, d’une superficie de
327 m², au prix de 50 000 € + 2 400 € de frais d’agence + frais d’acte.

Non-exercice du droit de préemption urbain dans le cadre de la déclaration d’intention d’aliéner un
bien bâti sur terrain propre cadastré section AM n° 276, sis 2 impasse des Violettes, d’une superficie
de 421 m², au prix de 288 000 € pour la maison + 20 000 € pour le garage + 14 395 € de frais de
négociation + frais d'acte.

Non-exercice du droit de préemption urbain dans le cadre de la déclaration d’intention d’aliéner un
bien bâti sur terrain propre cadastré section AV n° 24, sis 1 Allée Paul Gauguin, d’une superficie de
452 m², au prix de 184 400 € + 1 600 € de mobilier + 8 900 € de frais de négociation + frais d’acte.
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Non-exercice du droit de préemption urbain dans le cadre d’une déclaration de cession d’un fonds
de commerce (SHOPI), sis rue de la Forêt - Centre Commercial du Bocage, au prix de 200 000 €.
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Non-exercice du droit de préemption urbain dans le cadre de la déclaration d’intention d’aliéner un
bien bâti sur terrain propre cadastré section AL n° 378, 379, 380 et 462, sis rue Camille Saint Saëns,
d’une superficie de 3 013 m², au prix de 133 000 € + 9 800 € de frais d’actes.

Non-exercice du droit de préemption urbain dans le cadre de la déclaration d’intention d’aliéner un
bien bâti sur terrain propre cadastré section AM n° 334, sis Centre Commercial du Bocage, d’une
superficie de 2 450 m², au prix de 75 000 € + de frais d’actes.
2°) Emprunt

Budget principal : conclusion d’un emprunt le 23 décembre 2008 de 2 millions d’euros auprès du
Crédit Agricole au taux fixe de 4,34% pour une durée de 20 ans.
3°) Marchés passés selon une procédure adaptée

MARCHE D'ASSURANCES
Lot n° 1 : Dommages aux biens, SMACL, NIORT 79031, accepté le 11/12/2008
Montant TTC : 10 415,35 € + garantie « dommage aux biens des préposés » pour 150 € TTC
Lot n° 2 : flotte automobile et autocollaborateur, GROUPAMA, RENNES 35012, accepté le
11/12/2008
Montant TTC : 6 399.40 €
Lot n° 3 : responsabilités, SMACL, NIORT 79031, accepté le 11/12/2008
Montant TTC : 2 545.03 €
Lot n° 4 : tous risques expositions, SMACL, NIORT 79031, accepté le 11/12/2008
Montant TTC : 1 638.30 €
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Lot n° 5 : assurance juridique du personnel, SMACL, NIORT 79031, accepté le 11/12/2008
Montant TTC : 353.77 €
Lot n° 6 : protection juridique, SMACL, NIORT 79031, accepté le 11/12/2008
Montant TTC : 1 990.56 €
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MOBILIER PERISCOLAIRE
Lot n° 1 : tables, DELAGRAVE, PARIS 75240, accepté le 12/12/2008
Montant HT : 1 296.09 €
Lot n° 2 : chaises et fauteuils, DELAGRAVE, PARIS 75240, accepté le 12/12/2008
Montant HT : 4 440.24 €
Lot n° 3 : rangement, DELAGRAVE, PARIS 75240, accepté le 12/12/2008
Montant HT : 2 679.93 €
Lot n° 4 : mobilier divers : CAMIF, RENNES 35700, accepté le 18 décembre 2008
Montant HT : 5 687.87 €
Le Conseil Municipal prend acte des décisions prises par Monsieur le Maire par délégation du
Conseil Municipal en vertu de l’article L 2122-22 du C.G.C.T.
N° 3/2009 -
Finances – Débat d’Orientations Budgétaires 2009
Conformément à l’article L2312-1 du C.G.C.T., un débat sur les orientations générales du budget doit avoir
lieu dans les deux mois précédant l’examen de celui-ci.
J.J.BERNARD introduit ce débat en évoquant le contexte de crise économique et ses effets induits,
notamment sociaux. Cette crise place les collectivités locales en première ligne, celles-ci ayant un rôle
prépondérant d’amortisseur avec des effets sur les budgets de tous les échelons de collectivités : s’agissant
des départements, cette crise aura des effets sur leurs budgets solidarité compte-tenu du nombre
d’allocataires croissant du R.M.A. que les dotations de l’Etat ne compenseront pas. Cet impact de la crise
sur les budgets des départements aura des répercussions sur ceux des communes (programmes reportés,
effet sur la fiscalité et sur les subventions). Les recettes du département baisseraient de 35 millions d’euros,
s’agissant des seules recettes liées à la taxe professionnelle, dotation globale de fonctionnement et aux
droits de mutation.
Or les collectivités locales sont de véritables moteurs de l’activité économique : 73 % des investissements
publics sont réalisés par les collectivités locales alors que leur dette ne représente que 10 % de la dette
publique totale. Avec un budget total de plus de 11 millions d’euros pour une commune comme THORIGNE
FOUILLARD, ce sont 1 million d’euros par mois qui sont injectés dans l’économie.
Alors que l’Etat incite les collectivités à relancer l’économie en investissant davantage notamment à travers
le nouveau dispositif du remboursement du F.C.T.V.A., les dotations aux communes dont il est dit qu’elles
augmenteront de 2 % n’évolueront en fait réellement que de 0,6 % (cette enveloppe incluant désormais le
F.C.T.V.A. et le produit des amendes de police). Or le « panier du maire » qui correspond au taux
d’évolution des dépenses propres aux communes s’élevait au second trimestre 2008 à 3,7 %.
De plus, le nouveau recensement implique que la population prise en compte pour le calcul de ces dotations
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soit au 1 janvier 2009, celle du 1 janvier 2006 soit trois ans de décalage. La conséquence sera que plus
d’une collectivité sur deux verra sa dotation baisser en euro courant.
Ce contexte impose une réforme globale de la fiscalité locale.
A côté de ce désengagement de l’Etat, les communes doivent faire face au retrait de certains partenaires
comme la C.A.F. : le nouveau dispositif des contrats enfance jeunesse entraîne par exemple une perte de
recettes de 20 000 € pour la commune entre 2007 et 2010, soit un point de fiscalité.
A cela s’ajoute la crise immobilière 3 000 logements de moins ont été livrés entre 2007 et 2008 sur le
département. Le P.L.H. appliqué à RENNES Métropole limite l’effet de cette crise sur le territoire
métropolitain. Les aides de RENNES Métropole au logement aidé pour la première tranche de la ZAC de la
Vigne s’élèvent à 1 million d’euros.
Le préalable au débat sur la fiscalité locale est de mesurer quel est l’usage de l’impôt appelé à l’origine
contribution : les collectivités comptent en effet quatre ressources possibles : l’impôt, la facturation des
services aux usagers, les dotations et subventions ou l’emprunt.
A THORIGNE FOUILLARD, en moyenne, l’impôt représente environ 850 € par an par ménage. Si on
augmente de 6 % l’impôt (base + taux), cela représente environ 50 € par an et par ménage soit 4 à 5 € par
mois. En terme d’utilisation des services locaux, cette somme représente une semaine de participation à la
restauration scolaire et ½ journée de fréquentation de la halte-crèche pour un enfant.
Concernant les transports en commun, la collectivité (et donc l’impôt) finance chaque déplacement à hauteur
d’1,29 € tandis que l’usager paie 0,55 €. Ceci démontre l’effet redistributeur et de solidarité de l’impôt car ce
qui n’est pas financé par la fiscalité l’est directement par l’usager. Or qu’en serait-il de l’équité d’accès au
service, si l’usager par exemple de la restauration devait payer l’intégralité du coût d’un repas ?
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Mme JUBAULT-CHAUSSE, adjointe aux finances, présente et commente :
1) Les données générales économiques et financières : les prévisions 2009 projettent une inflation modérée
de 1.50% et une croissance du produit intérieur brut aux alentours de 0.50%, ce qui laisse présager d’une
récession économique par rapport aux données de l’année 2008 et 2007.
Le taux de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives passerait de 1,60 % en 2008 à 2,50 % en 2009.
M.MOISAN intervient pour faire remarquer que cette revalorisation forfaitaire entraîne à elle seule une
augmentation de l’impôt local pour le contribuable.
P.JUBAULT précise que cette augmentation ne compensera pas l’augmentation des dépenses de la
commune qui est supérieure à l’inflation, le panier du maire s’élevant à 3,4 % au 1er trimestre 2008.
2) Mme JUBAULT présente les tableaux comparatifs de la situation financière et fiscale de la commune par
rapport aux autres communes de Rennes métropole et plus précisément Acigné, Betton, et Cesson-Sévigné.
Ces tableaux confirment que la pression fiscale est plutôt plus faible à Thorigné-Fouillard par rapport aux
autres communes de l’agglomération rennaise et que le revenu moyen par habitant est plutôt élevé.
P.JUBAULT informe également le Conseil Municipal de la publication aujourd’hui de la loi de finances
rectificative qui prévoit que les communes dont les dépenses d’investissement 2009 seront supérieures à la
moyenne des dépenses d’équipement des années 2004-2005-2006-2007 percevront en 2009 le F.C.T.V.A.
au titre de l’année 2007 et de l’année 2008, alors que jusque là ce dispositif prévoit le remboursement aux
communes du F.C.T.V.A. en N-2 (en 2009, on ne devait percevoir que le remboursement au titre de 2007).
En réponse à M.LESNE, P.JUBAULT confirme que ce dispositif sera pérennisé dès lors que la commune
aura respecté ses engagements d’augmentation de ses dépenses en 2009, elle percevra le F.C.T.V.A. en
N -1 les années suivantes (FCTVA 2009 en 2010…) tant que le F.C.T.V.A. existe…(projet de réforme en
cours).
J.J.BERNARD précise les conséquences de ce dispositif pour la commune : les restes à réaliser du BP 2008
s’élèvent à environ 2 700 000 € auxquels s’ajoutent des dépenses incompressibles de poursuite des
programmes actuels (salle des fêtes, tennis….). Compte-tenu de la moyenne des dépenses d’équipement
des années 2004-2007, il suffira de réaliser en 2009, 600 000 € de dépenses nouvelles en plus des restes à
réaliser pour s’inscrire dans le dispositif. Il sera donc proposé au Conseil Municipal de mars de s’engager
par convention avec le représentant de l’Etat à cette progression des dépenses d’investissement.
Cette recette supplémentaire devra permettre en priorité de diminuer l’emprunt à inscrire au BP 2009. Dans
le cadre de la préparation du BP 2009, une réflexion sera menée pour inscrire des investissements qui
avaient été reportés suite aux premiers arbitrages et le cas échéant limiter l’augmentation de la fiscalité.
M.MOISAN intervient par rapport aux comparaisons faites des taux d’imposition. Il a l’impression que la
présentation est faite pour justifier une augmentation qui permettrait de rattraper la moyenne de
l’agglomération, or les taux doivent être adaptés à la particularité de chaque ville.
De plus, la taxe d’habitation progresserait de 7 % depuis 2007 alors que sur le mandat précédent, elle n’aura
progressé que de 6 %.
P.JUBAULT précise qu’on n’augmente pas les taux pour se rapprocher de la moyenne mais parce que les
services ont un coût et qu’il faut les financer. Comme les dotations de l’Etat baissent, les autres leviers
possibles en dehors de la fiscalité seraient d’augmenter les tarifs ou de réduire les dépenses.
E.LESNE indique que les dotations de l’Etat ne diminuent pas.
J.J.BERNARD confirme qu’en euro courant et que par habitant, les dotations baissent. De plus, il est
prématuré de conclure que l’augmentation des impôts depuis 2007 sera de 7 %, les taux 2009 seront votés
en mars !
P.JUBAULT ajoute que le fait que les dotations soient calculées sur la base de la population 2006 (7 054
habitants) contribue à une perte de 23 000 € de dotation globale de fonctionnement.
E.LESNE indique que le décalage par rapport au recensement n’est pas nouveau.
J.J.BERNARD indique que la différence par rapport à l’ancien système où c’est vrai il y avait décalage, est
qu’aujourd’hui on connaît les chiffres mais on les applique avec deux ans de retard.
M.YVENAT estime que pour la commune de THORIGNE FOUILLARD, on doit plutôt se réjouir car pour une
autre commune, il y a une baisse de 400 000 € de la dotation.
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J.J.BERNARD réaffirme qu’on ne peut pas se réjouir que l’Etat ne maintienne en euros constants au moins
le niveau de ses dotations ! Surtout lorsque les réformes décidées par l’Etat impactent sans compensation le
budget des communes comme par exemple la modification du calendrier scolaire qui a entraîné pour la
commune une dépense supplémentaire de 12 900 € ! On ne sait pas ce qu’il en sera de la scolarisation des
plus petits. Compte-tenu de ces charges transférées aux communes sans aucune concertation, il est
intolérable qu’on ne maintienne pas les dotations en euros constants.
P.JUBAULT interpelle les élus de la minorité en leur rappelant qu’ils ont voté contre ou se sont abstenus sur
l’augmentation des tarifs, les augmentations des heures du personnel en jugeant qu’elles n’étaient pas
suffisantes et souhaiterait savoir ce qu’ils préconisent pour trouver des recettes sans augmenter les impôts.
M.MOISAN souhaite au préalable voir le tableau des données communales.
3) Mme JUBAULT présente ensuite les données financières de la commune
Dépenses de fonctionnement : Elles devraient s’accroitre d’environ 4,72 % en 2009 par rapport au budget
primitif de 2008. Cette croissance des charges de fonctionnement provient notamment de l’ouverture
d’équipements communaux tels que le nouveau groupe scolaire ou la salle des fêtes ; de l’évolution des
dépenses de personnel et de la hausse des frais financiers suite à la réalisation de nouveaux emprunts au
cours des deux dernières années.
Au sein du chapitre personnel et frais assimilés, on note les évolutions suivantes :
 les créations et modifications de postes ainsi que les effets reports des modifications intervenues en
2008 représentent (40 053 €)
 le glissement vieillesse technicité, l’augmentation valeur du point, l’augmentation des taux de charges
représentent (39 654 €)
 le reclassement des catégories C (16 293€)
 l’indemnité versée au titre du pouvoir d’achat (2 725€)
 le nouveau calendrier scolaire ajoutant 133 journées d’animation supplémentaires (12 901 €)
E.LESNE demande si les 12 900 € de coût supplémentaire imputé au nouveau calendrier scolaire englobent
le redéploiement du service des ATSEM ou s’ils correspondent au nombre de jours d’animation
supplémentaires.
P.JUBAULT confirme qu’il s’agit seulement du coût des journées supplémentaires d’accueil de loisirs. Le
coût des heures qui sont effectuées par les ATSEM pour compenser la diminution du nombre de jours de
classe s’élève lui à 23 000 €.
E.LESNE considère que ce temps que les ATSEM consacrent à d’autres tâches a permis de limiter la
création des heures induites par la création de nouveaux équipements et vient donc en déduction des
12 900 €.
P.JUBAULT confirme que s’il n’y avait pas eu de nouveau calendrier scolaire, il aurait effectivement fallu
créer davantage d’heures, notamment pour l’entretien du nouveau groupe scolaire.
Recettes de fonctionnement : Elles auraient une croissance plus modérée compte tenu de l’incertitude
pesant sur le montant des dotations attribué par l’Etat ainsi que les subventions versées par d’autres
organismes comme le Conseil Général ou la CAF… Au niveau de la fiscalité, les contributions directes sont
évaluées sur une hypothèse maximale d’augmentation des taux de 3,5 % pour la taxe d’habitation et de
4,5 % pour le foncier bâti.
Dépenses d’équipement : Elles sont inférieures à celles prévues en 2008 pour un montant de 6 091 409€.
Les investissements prévus en 2009 sont dans la continuité de ceux débutés au cours de l’année 2008 (dont
la réhabilitation de la salle des fêtes, la construction du tennis des Blanchets.)
Mme JUBAULT évoque également la liste des grands projets pour 2009 (dépenses et recettes) qui sont les
suivants :
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La salle des fêtes pour un montant total évalué à 1 626 082€
Le Bocage pour un montant total évalué à 1 888 515 €
Le tennis pour un montant total évalué à 1 378 816 €.
L’aménagement du Tertre rouge-les ruelles pour un montant total évalué à 831 003 €
La voie de liaison Rue Nationale-Rue Lariboisière pour un montant total évalué à 537 000€
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M.MOISAN fait remarquer que la commune perdrait 28 000 € de recettes de dotation de solidarité de
l’agglomération et est interpellé par les augmentations de charges financières et de l’emprunt, qui résultent
des investissements importants en train de se réaliser. Il demande ce qu’il en est du ratio de
désendettement de la commune et réitère la nécessité de mener une prospective financière pour envisager
sur plusieurs années les évolutions des taxes.
P.JUBAULT Indique que cette capacité de désendettement est de 16 années mais qu’elle est liée au budget
de fonctionnement et non d’investissement. Si la commune a emprunté, c’est qu’elle a investi pour anticiper
l’arrivée de nouveaux habitants en construisant de nouveaux équipements.
M.MOISAN demande pourquoi la commune n’a-t-elle pas anticipé financièrement.
J.J.BERNARD répond que les investissements ont été décidés au regard d’une prospective financière
établie pour 2005-2009 et que le service finances travaillera à une nouvelle prospective après le vote du
budget, étant rappelé que ce service a dû faire face à deux remplacements au poste de responsable en six
mois ! Quant au ratio de désendettement, il correspond à des « pics » d’investissement que la commune a
déjà connu en 1995 (restauration, complexe sportif), en 2001 (mairie, extension des Longrais) et en 2004
(médiathèque, halte-crèche), à chaque fois les volumes d’investissements ont été adaptés les années
suivantes.
J.J.BERNARD rappelle que la recette moyenne de la strate du foncier bâti est de 200 € alors qu’à
THORIGNE FOUILLARD, elle est de 109 €, si l’on se situait dans la moyenne, on doublerait notre épargne
brute. Il interpelle les élus minoritaires sur « les recettes magiques » qu’ils proposent pour maintenir la
qualité des services rendus sans augmenter les impôts, ni mobiliser l’emprunt.
E.LESNE fait remarquer que l’augmentation annoncée de la fiscalité au niveau du Conseil Général et de
RENNES Métropole n’est pas négligeable et que la commune de THORIGNE FOULLARD a la compétence
pour déterminer ses taux en limitant l’impact de ces augmentations sur la taxe d’habitation pour ceux qui ne
sont pas imposables sur le revenu.
P.JUBAULT précise que la commission finances réfléchira à l’instauration de dégrèvements, exonérations
ou abattements possibles et que les tarifs dégressifs institués pour les services périscolaires et la
restauration prennent déjà en compte les revenus des familles.
Concernant l’impôt ménage de RENNES Métropole, J.J.BERNARD informe qu’il servira à financer par
exemple en 2009 la création d’une ligne expresse entre THORIGNE FOUILLARD et RENNES République
pour un coût estimé à 97 000 €, ce qui représente 80 % des recettes perçues au titre de l’impôt ménage
pour THORIGNE FOUILLARD.
A propos d’anticipation, M.MOISAN demande si l’ouverture de la nouvelle restauration aux Grands Prés
Verts n’aurait justement pas pu être anticipée plutôt que d’attendre janvier 2010, de même pour la salle des
fêtes en intégrant tout de suite les gradins mobiles. Par ailleurs, il demande ce qu’il en sera du projet de
l’extension de la halte-crèche dont les études sont prévues en 2009.
J.J.BERNARD rappelle que les électeurs se sont exprimés sur les priorités du mandat et que l’équipe
majoritaire déclinera son programme.
P.JUBAULT précise par ailleurs que dès cette année une étude sera menée sur la halte-crèche ainsi qu’une
prospective tant en investissement qu’en fonctionnement sur ce projet ainsi que sur les autres programmes
du mandat.
N° 4/2009 -
Finances – Autorisation de dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif
2009
Vu l’article L 1612-1 du C.G.C.T. prévoyant que le maire peut engager jusqu’au vote du budget, liquider et
mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice
précédent, sur autorisation préalable du conseil municipal qui doit également préciser le montant et
l’affectation des crédits.
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Après en avoir délibéré et à l’unanimité (28/28 voix), le conseil municipal autorise le maire à engager,
liquider et mandater les dépenses d’investissement suivantes :
-opération 228 «Salle des fêtes » (article 2135) : 1 292 €
-opération 204 « Ecole maternelle et primaire » (article 2135): 520 €
-opération 213 « Tennis des Molières » (article 2313) : 3 400 €
N° 5/2009 -
Personnel – Gratification d’une stagiaire
Vu la loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances (articles 9 et 10) et le décret n° 2006-757 du 29 juin
2006 ayant réformé le dispositif des stages et plus particulièrement la franchise de cotisations, tant
patronales que salariales pour une partie de la gratification,
Vu le décret n°2008-96 du 31 janvier 2008 imposant de verser une gratification aux stagiaires ayant
accompli plus de 3 mois consécutifs de stage d’un montant minimum fixé à 12,5% du plafond horaire de la
sécurité sociale, soit 398 euros par mois ( en 2008).
Vu l’avis de la commission « finances-personnel » en date du 12 janvier 2009,
Considérant que l’indemnisation des stagiaires accueillis au sein des services municipaux s ‘effectue selon
les principes suivants propres à la collectivité, à savoir l’octroi d’une gratification dans la limite de 30% du
SMIC maximum, sur proposition du tuteur, à condition que :
 le stagiaire ait effectué un stage d’un mois et plus
 le stagiaire ne soit pas rémunéré dans le cadre de sa formation,
 le stagiaire ait produit un travail effectif quantitativement et qualitativement,
Considérant que Vanessa BEAUGENDRE a effectué dans le cadre de la formation professionnelle
« PREMICOL » (Préparation aux missions des collectivités) organisée par le CDG 35, un stage au sein du
service finances de 32 jours ou 224 h pendant la période allant du 17/10/2008 au 14/12/2008,ce stage
précédant sa mission de remplacement de la responsable du service finances pendant son congé maternité,
Considérant qu’elle a à ce titre accompli un travail effectif au sein du service finances consistant notamment
à réaliser une analyse de la dette et des emprunts communaux présentée en commission finances,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité (28/28 voix), le Conseil Municipal décide d’octroyer une
gratification à Mlle Vanessa Beaugendre à hauteur de 30 % du SMIC représentant une somme totale
de 585.31 € pour 224 h de stage.
N° 6/2009 -
Droit de préemption urbain : modification du périmètre de sauvegarde du commerce et
de l’artisanat de proximité
VU le Plan Local d’Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal du 14 janvier 2004 et
notamment le Projet d’Aménagement et de Développement Durable préconisant le renforcement de
l’attractivité commerciale de la commune,
VU la Charte d’Urbanisme Commercial du Pays de Rennes dont l’une des orientations est le renforcement
du commerce de proximité dans les communes périurbaines,
VU la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et notamment son
article 58,
VU la loi n° 2008-776 du 04 août 2008 sur la modernisation de l'économie et notamment son article 101,
VU le décret n° 2007-1827 du 26 décembre 2007 relatif au droit de préemption des communes sur les fonds
de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux,
VU le Code de l’urbanisme et notamment les articles L 214-1 à L 214-3 et R 214-1 à R 214-16,
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Considérant que par délibération du 1er décembre 2005 le conseil municipal a institué un périmètre de
sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité à l’intérieur duquel sont soumises au droit de
préemption les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux, au vu des
dispositions de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005.Cette délibération subordonne chaque cession à peine de
nullité à une déclaration préalable faite par le cédant à la commune dans un périmètre couvrant la totalité de
la rue nationale, la zone d’activités de Bellevue, le centre commercial du Bocage, le secteur de l’allée du
Marché et le centre bourg.
Considérant que le décret n° 2007-1827 du 26 décembre 2007 est venu préciser la loi notamment en
décrivant la procédure d’institution du périmètre à l’article R 214-1 du code de l’urbanisme : le projet de
délibération du Conseil Municipal doit être soumis pour avis à la chambre de commerce et d’industrie et à la
chambre des métiers et de l’artisanat dans le ressort desquelles se trouve la commune. Le projet de
délibération est accompagné du projet de plan délimitant le périmètre de sauvegarde du commerce et de
l’artisanat de proximité et d’un rapport analysant la situation du commerce et de l’artisanat de proximité à
l’intérieur de ce périmètre et les menaces pesant sur la diversité commerciale et artisanale. En l’absence
d’observations de la chambre de commerce et d’industrie et de la chambre des métiers et de l’artisanat
dans les deux mois de leur saisine, l’avis des organismes consulaires est réputé favorable.
Considérant que cette procédure instituée par le décret n° 2007-1827 nécessite que le conseil municipal
délibère dans les formes prescrites en approuvant un périmètre et un rapport motivant ledit périmètre,
Considérant que ce dispositif permet à la commune de se doter d’un outil de maîtrise des mutations au sein
des cellules commerciales et artisanales afin de maintenir l’offre existante de commerces et services de
proximité, préalable indispensable au renforcement des différents pôles commerciaux.
Considérant que par avis de la commission économie du 7 juillet 2008 et du bureau du 16 septembre 2008,il
est proposé d’instituer un nouveau périmètre limité à 4 secteurs de la rue Nationale, au centre commercial
du Bocage, à l’allée du Marché et au centre bourg
Considérant que les avis de la chambre de commerce et d’industrie et de la chambre des métiers et de
l’artisanat ont été sollicités par courrier reçu le 17 octobre 2008,
Considérant l'avis émis par la Chambre de Commerce et d'Industrie le 17 décembre 2008, par lequel « il ne
lui paraît pas nécessaire d'inclure la zone du Bocage dans le périmètre de préemption en raison de la
présence d'une locomotive alimentaire importante dont l'existence lui semble de nature à préserver la
diversité commerciale et artisanale de ce secteur »,
Considérant qu'il paraît cependant opportun de maintenir un périmètre sur le secteur du Bocage, afin de
préserver les commerces de proximité sur ce pôle,
En réponse à une question de Mme BIDAN sur l’exclusion de la zone d’activités de Bellevue de ce
périmètre, J.J.BERNARD précise que cette zone étant quasi exclusivement à vocation artisanale, industrielle
ou de services et au regard des précisions apportées par le décret d’application de la loi, il a été jugé
préférable de recentrer l’institution du périmètre sur des secteurs où le commerce de proximité est
prépondérant.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité (27/27 voix), le Conseil Municipal :

approuve le nouveau périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité sur les
secteurs suivants (plan annexé à la présente délibération) :
 rue Nationale,
 le Bocage,
 la place de Bretagne,
 le centre-bourg,

approuve le rapport annexé à la présente délibération qui motive le périmètre de sauvegarde du
commerce et de l’artisanat de proximité d’une part par la volonté de la commune de maintenir les
commerces de proximité, afin d’assurer à la population actuelle et future une offre couvrant
l’ensemble de ses besoins et d’autre part de se doter d’outils lui permettant de renforcer cette
fonction de proximité en confortant les pôles existants le long d’un axe Nord-Sud (de la rue de la
Forêt à la rue Beaumanoir) et de la rue Nationale.
La présente délibération sera affichée pendant une durée d’un mois en mairie, et mention de cet
affichage sera insérée dans deux journaux diffusés dans le département.
-8-
Une copie de la présente délibération, du plan et du rapport annexés sera adressée :
 A Monsieur le Préfet
 A Monsieur le Directeur Départemental de l’Equipement
 A Monsieur le Président de RENNES Métropole
 A la Chambre de Commerce et d’Industrie
 A la Chambre des Métiers et de l’Artisanat
 A Monsieur le Président Départemental des Services Fiscaux
 A Monsieur le Président du Conseil Supérieur du Notariat
 A la Chambre Départemental des Notaires
 Au Barreau constitué près du Tribunal de Grande Instance de RENNES
 Au Greffe du même tribunal.
N° 7/2009 -
SIAEP – Extension hors programme de réseau d’eau potable (voie de contournement
rue Lariboisière – RD 812)
Monsieur Jean FIANDRIN, Adjoint aux infrastructures, rappelle au conseil municipal qu’il a été décidé
précédemment, de demander au cabinet BOURGOIS, ingénieurs conseils à MONTGERMONT, d’étudier
dans le cadre du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la région NORD DE RENNES,
maître d’ouvrage, l’extension du réseau d’eau potable sur la voie de liaison du centre commercial du
Bocage (tranche de travaux n °3.)
Il indique à l’assemblée que ces travaux, évalués à la somme de 36 600 € HT, base janvier 2009, sont,
conformément à la réglementation syndicale, entièrement à la charge de notre commune.
Le paiement interviendra par virement au compte du syndicat, dans la caisse de monsieur le trésorier
principal de rennes banlieue est à Cesson Sévigné (20041/01013/0900312X034/35), au fur et à mesure de
l’avancement des travaux et sur présentation d’un mémoire.
Le décompte définitif de la dépense sera quant à lui arrêté après la réalisation de l’ensemble de l’opération
et sera communiqué en même temps que la demande de règlement du solde.
E.LESNE fait remarquer que le budget 2008 prévoyait 350 000 € de dépenses pour l’aménagement de la
voie de liaison et que ce programme est aujourd’hui évalué à 537 000 €. Il demande si les 36 600 €
d’extension du réseau d’eaux pluviales sont inclus dans les 537 000 €.
J.J.BERNARD confirme que ce montant est bien intégré dans la somme totale évaluée pour cette opération
et précise que le montant de 350 000 € correspondait à l’inscription budgétaire pour l’année 2008 et non à la
totalité de l’opération. Dans tous les cas, si cette opération doit faire l’objet d’avenants ultérieurs, un bilan
sera fait en conseil municipal à l’occasion de leur adoption.
Après en avoir délibéré par 6 ABSTENTIONS de E.LESNE, C.BIDAN, N.COUTURIER, M.YVENAT,
M.MOISAN, A.DUBOIS et 21 voix POUR, le Conseil Municipal décide :




D’adopter l’étude chiffrée qui a été établie par le cabinet Bourgois.
De donner pouvoir à Mr le Maire pour effectuer toutes démarches et signer tous documents
nécessaires pour constituer le financement.
De s’engager à rembourser le montant de la participation de la commune au SIAEP suivant les
modalités définies ci dessus.
De s’engager à imputer la dépense correspondante sur les crédits ouverts au budget communal
au titre des dits travaux.
N° 8/2009 -
Aménagement des espaces extérieurs du Bocage – Avenants
Vu le code des marchés publics ;
Vu l’avis de la commission d’appel d’offres du 19 janvier 2009 ;
Considérant qu’un marché a été signé le 8 juin 2007 avec l’entreprise SRTP, titulaire du lot « terrassements
– voirie - assainissement », dans le cadre de l’aménagement des espaces extérieurs du centre commercial
du Bocage ; ainsi qu’avec l’entreprise JOURDANNIERE NATURE, titulaire du lot « espaces verts », le 30
novembre 2007 ;
-9-
Considérant la nécessité de prolonger, et d’agrandir en largeur et en hauteur le merlon situé à l’ouest du
parking du centre commercial, considérant que cet agrandissement nécessite l’apport de terre végétale et la
densification des plantations, permettant ainsi d’améliorer l’isolement phonique et visuel du futur centre
commercial ;
Considérant que ces modifications nécessitent la signature d’avenants dont la description figure dans le
tableau ci-après ;
LOT
MONTANT
INITIAL TTC
AVENANTS
TTC
NOUVEAU
MONTANT TTC
64 306,65
1 184 241,89
%
MOTIF
01 Terrassement,
1 119 935,24
voirie,
assainissement
Avenant n°1
(07/07/2008)
Avenant n°2
03 - Espaces
verts
Avenant n°1
(06/03/2008)
Avenant n°2 Réserve incendie
Agrandissement
complémentaire du merlon
7,33% (ajout de 4 940 m3 de terre
végétale dont 4 000 m3
pour le merlon)
17 837,14
1 202 079,03
10 446,51
169 943,34
6,55%
162 910,86
Suppression prestation
terre végétale
2,14%
(420 m3 enlevés) transfert à
SRTP
159 496,83
- 7 032,48
Plantations sur merlon et sur
massifs diffus
Considérant que la commission d’appel d’offres, réunie le 19 janvier 2009, a donné un avis favorable à
l’adoption de ces avenants augmentant pour l’un de plus de 5% le marché initial ;
Après en avoir délibéré par 6 ABSTENTIONS de E.LESNE, C.BIDAN, N.COUTURIER, M.YVENAT,
M.MOISAN, A.DUBOIS et 21 voix POUR, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer
l’avenant n°2 avec SRTP ainsi que l’avenant n°2 avec JOURDANNIERE NATURE, portant le montant
global du marché de 1 573 956,65 euros TTC à 1 666 319,71 euros TTC soit une augmentation de
5,87% par rapport au marché initial.
N° 9/2009 -
Convention de mise en place d’une signalétique sur les sentiers de randonnées
Vu l’avis de la commission « urbanisme –environnement – infrastructures » du 6 novembre 2008 ;
Considérant la demande de la section SEPAL randonnée, sollicitant de la commune l’autorisation
d’implanter un panneau sur son territoire présentant le circuit, dénommé « De la Ville à la Forêt » ;
Considérant que le Comité Régional de la Randonnée Pédestre de Bretagne constitue la structure de
référence en matière de randonnée pédestre ;
Considérant qu’en accord avec la section SEPAL randonnée, le Comité Régional de la Randonnée
Pédestre de Bretagne propose à la commune, l’achat et l’installation de ce panneau de départ du circuit
« de la ville à la forêt » ; qu’en contrepartie il demande à la commune de participer à l’achat de ce panneau ,
à hauteur de 30% soit 150 euros, le reste étant pris en charge par la fédération Française de Randonnée,
Gaz de France et le Crédit agricole ;
Considérant qu’il y a lieu d’établir une convention avec le Comité Régional de la Randonnée Pédestre de
Bretagne dans laquelle figurent les engagements respectifs des deux parties ;
Après en avoir délibéré et à l’unanimité (27/27 voix), le Conseil Municipal approuve la convention
avec le comité régional de la randonnée pédestre et autorise Monsieur le Maire à la signer.
- 10 -
N° 10/2009 - Marché d’impression des supports de communication : autorisation de signer le marché
Vu l’avis de la commission communication du 26 janvier 2009 ;
Vu l’avis du Bureau du 27 janvier 2009;
Considérant qu’une consultation a été lancée, sous la forme d’un marché à procédure adaptée, afin de
renouveler le marché d’impression des supports de communication de la commune, le marché
actuel arrivant à échéance le 11 mars 2009 ;
Considérant que le marché, conclu pour une durée de deux ans renouvelables une fois, soit quatre ans au
total, consiste en l’impression des différents supports de communication de la commune et qu’il a été alloti
de la façon suivante :
 Lot n° 1 : impression du magazine municipal « AMI »
 Lot n° 2 : impression des autres supports (guides, plaquettes, dépliants, affiches…)
Considérant que suite à la publication d’un avis d’appel public à concurrence dans le journal Ouest-France,
deux candidats ont déposé une offre, qu’après analyse des offres et avis de la commission communication
et du Bureau, il apparait que l’entreprise GPO, à Thorigné-Fouillard, a proposé l’offre la mieux-disante.
C.BIDAN souligne que l’avis de la commission communication était partagé notamment sur le fait de ne pas
ème
candidat et consistant en une impression
retenir la variante intéressante financièrement proposée par le 2
sur un format 18/28.
J.J.BERNARD répond que ce format plus petit a été proposé sans qu’il s’agisse d’une demande de la
commune et qu’il n’est pas adopté sur la métropole ; le choisir aurait entraîné des difficultés quant aux
contrats d’insertion des publicités dans l’AMI dont les formats auraient dû être modifiés.
Par ailleurs, le marché global de l’impression est en baisse très sensible suite à cette consultation.
Après en avoir délibéré, M.R.BOT ne prenant pas part au vote, par 6 ABSTENTIONS de E.LESNE,
C.BIDAN, N.COUTURIER, M.YVENAT, M.MOISAN, A.DUBOIS et 20 voix POUR, le Conseil
Municipal autorise Monsieur le Maire à signer le marché avec GPO pour les lots 1 et 2 et un montant
annuel estimé à 26 600 euros HT.
N° 11/2009 - Convention d’occupation précaire d’une partie de l’étable de la ferme du Grand Tertre
avec l’association « Dellie Compagnie »
Vu la délibération en date 13 septembre 2006, approuvant la convention de mise à disposition de la ferme
du Grand Tertre par Rennes Métropole à la commune,
Vu la demande de local faite par l'association "DELLIE COMPAGNIE" dans le but de stocker du matériel,
Considérant qu’une partie de l'étable
l’association « Dellie Compagnie »,
de la ferme du Grand Tertre peut être mise à disposition de
Il y a lieu d'établir une convention d'occupation précaire entre la commune et l'association. Cette
convention, conclue pour une durée indéterminée, mais qui ne pourra toutefois dépasser septembre 2011,
prévoit une indemnité mensuelle d'occupation de 20 euros,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité (27/27 voix), le Conseil Municipal approuve la convention
d'occupation précaire ci-annexée et autorise Monsieur le Maire à la signer.
- 11 -
N° 12/2009 - Demande de subvention au titre du contrat de pôle régional avec le Conseil Général
pour le festival Manimagine 2009
L’événement culturel local qu’est le festival Manimagine a fait l’objet d’une inscription au titre du volet 3
« Egalité des chances – Culture – Soutien à l’événement local » du contrat de pôle régional avec le Conseil
Général.
Considérant que le budget prévisionnel de la manifestation s’élève à 36756,96€ pour l’année 2009,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité (27/27 voix), le Conseil Municipal sollicite du Conseil Général
au titre du volet 3 du contrat de pôle régional l’octroi d’une subvention de fonctionnement à hauteur
de 15 % des dépenses engagées pour le festival Manimagine 2009.
N° 13/2009 - Tarification « soirées-repas » accueil de loisirs
Considérant que les accueils de loisirs 3/10 ans et 10/17 ans organisent à plusieurs reprises durant l’année
des « soirées-repas » à destination de leurs publics,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité (27/27 voix), le Conseil Municipal décide d’instituer une grille
de trois tarifs : 2, 3 et 4 euros, applicables en fonction du coût de la soirée-repas proposée.
N° 14/2009 - Foncier – Vente des lots C2 et C3 dans la ZAC de la VIGNE
Vu l'avis des domaines, en date du 13 mai 2008, considérant que le prix de vente des opérations collectives
à 228 euros le m² de surface habitable pour les acquisitions par prêts PLUS ou PLS peut être accepté,
Vu le compromis de vente signé le 04 mars 2008, avec ARCHIPEL HABITAT, pour la cession des lots C2 et
C3, d’une contenance respective de 770 m² et 956 m², cadastrés BH 178 et BH 168, situés dans la ZAC de
la VIGNE,
Vu les plans de Bornage établis par le Cabinet SÉVAUX et associés, géomètres experts, le 09 octobre 2006,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité (27/27 voix), le Conseil Municipal :
 Autorise la vente du lot C2 de la ZAC de la VIGNE, de 770 m² délimité conformément au plan ciannexé, au prix net vendeur de 150 468,60 euros conformément à l'avis des Domaines.
 Autorise la vente du lot C3 de la ZAC de la VIGNE, de 956 m² délimité conformément au plan ciannexé, au prix net vendeur de 233 095,80 euros conformément à l'avis des Domaines.
 Autorise Monsieur le Maire à signer l'acte de vente correspondant et toute pièce nécessaire à cet
effet.
N° 15/2009 - Convention relative à la réalisation d’un diagnostic archéologique sur la deuxième
tranche de la ZAC de la Vigne
Un diagnostic archéologique doit être effectué sur la ZAC de la Vigne préalablement à l’engagement des
travaux de viabilisation de la deuxième tranche.
VU le Code du Patrimoine et notamment son livre V,
VU la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l’archéologie préventive, modifiée,
VU le décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière
d’archéologie préventive,
- 12 -
VU la saisine par courrier en date du 29 août 2007 de Monsieur le Maire de THORIGNE-FOUILLARD, reçue
en préfecture le 31 août 2007, demandant la réalisation d’un diagnostic archéologique sur la deuxième
tranche de la ZAC de la Vigne,
VU l’arrêté préfectoral n° 2007-084 du 10 septembre 2007 prescrivant à la commune de THORIGNEFOUILLARD la réalisation d’un diagnostic archéologique sur la deuxième tranche de la ZAC de la Vigne
comprenant les parcelles section BH n° 7, 8, 9, 69, 104, 106 et les parcelles section AO n° 45, 46, 52, 53,
71, 72, 73, 138, 140,
CONSIDERANT que l’Institut National de Recherches Archéologiques Préventives (INRAP) a été saisi pour
l’exécution de l’arrêté préfectoral ci-dessus référencé et qu’une convention, annexée à la présente
délibération, a été élaborée à cet effet.
En réponse à une question de M.YVENAT demandant si ces fouilles auront un coût pour la commune,
J.J.BERNARD précise qu’à cet égard la législation a changé et que ce diagnostic ne sera pas facturé à la
commune. On ne peut pas préjuger aujourd’hui si à l’issue de ce diagnostic, il y aura fouille ou non.
Cependant, compte tenu de la charge de travail de l’INRAP, le préfet ne prescrit de fouilles que s’il y a un
véritable intérêt.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité (27/27 voix), le Conseil Municipal


approuve la convention relative à la réalisation d’un diagnostic archéologique sur la deuxième
tranche de la ZAC de la Vigne,
autorise le Maire à signer ladite convention.
La séance est levée à 23 H 15.
Les Secrétaires de séance,
Emmanuel LESNE Jean-Pierre METAYER
- 13 -
Le Maire,
Jean-Jacques BERNARD