Impôts - Guide CFDT 2013

Guide CFDT
des Impôts
Impôts 2013
A travers 13 thèmes, la CFDT Finances vous propose
un Guide des Impôts 2013. Les questions sont abordées
par sujet et répondent aux préoccupations courantes.
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Les nouveautés
La déclaration pré-remplie
Le calcul de l'impôt
Les barèmes
Les déclarants
Les charges de famille
Le nombre de parts
Les salaires
Les pensions et retraites
Les revenus différés
Les pensions alimentaires déductibles
Les autres charges déductibles
L'épargne retraite (PERP et assimilés)
Les réductions et crédits d'impôt
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NOUVEAUTES
La déclaration des revenus de 2012, déposée en 2013, est placée sous le signe du
changement politique intervenu en 2012 et des effets de la crise sur le budget de l’Etat.
Ainsi, le barème de l’impôt n’est pas indexé sur l’inflation de l’année 2012, ce qui
conduira à augmenter l’impôt des contribuables imposables.
La CFDT s’est toutefois félicitée de la transformation de la réduction d’impôt pour la
cotisation syndicale en crédit d’impôt. Les adhérents CFDT non imposables, en activité ou à
la retraite, seront remboursés à hauteur de 66 % de la cotisation acquittée en 2012.
Les hauts revenus sont mis à contribution. Une nouvelle tranche marginale d’imposition est
créée au taux de 45 % pour la fraction du revenu supérieure à 150 000 €.
Par ailleurs, les contribuables disposant d’un revenu supérieur à 250 000 €, 500 000 € pour
un couple, acquitteront une contribution exceptionnelle de 3 % pour la fraction dépassant ce
seuil et de 4 % pour la fraction dépassant le double de ce seuil (500 000 € ou 1 000 000 €).
Certaines niches fiscales sont rabotées de 15 %. Par ailleurs, l’avantage procuré est
abaissé, par foyer, à 18 000 € majoré de 4 % du montant du revenu imposable.
L’avantage procuré par chaque demi-part est abaissé de 2 336 € à 2 000 €.
Pour réduire les effets du gel du barème d’imposition, les limites d’exonération d’impôt sur le
revenu sont relevées de 8 440 € à 8 610 € (pour les personnes âgées de moins de 65 ans)
et de 9 220 € à 9 410 € (personnes âgées de plus de 65 ans). De même, les plafonds du
revenu net global déterminant le montant de l’abattement spécifique prévu en faveur des
personnes âgées ou invalides de situation modeste (respectivement portés de 14 220 € à
14 510 € et de 22 930 € à 23 390 €).
La décote est portée de 439 € à 480 €. Ainsi, les ménages dont l’impôt avant décote est
inférieur à 960 € bénéficient d’une réduction ou d’une annulation de leur imposition.
L’exonération d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires et complémentaires est
supprimée à compter du 1er août 2012.
Le barème kilométrique utilisé notamment par les salariés qui optent pour les frais réels
limite la puissance administrative maximale du véhicule à 7 CV.
Enfin, pour l’imposition des revenus mobiliers (dividendes, etc.), l'abattement fixe annuel de
1 525 € pour un célibataire et 3 050 € pour un couple est supprimé.
Pour prendre connaissance dans le détail de l’ensemble des nouveautés, consultez la note
d’information du ministère.
LA DECLARATION PREREMPLIE
Vous allez recevoir une déclaration des revenus pré-remplie de vos salaires, vos heures
supplémentaires ou complémentaires exonérées (y compris celles effectuées après le 1er
août 2012), vos indemnités journalières de maladie, vos allocations de chômage, le
complément d’activité RSA, etc., vos retraites, vos pensions et vos revenus de capitaux
mobiliers (dividendes, etc.).
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La déclaration des revenus perçus en 2012 devra être déposée avant le lundi 27 mai 2013 à
minuit.
Les dates limites de dépôt de la déclaration par Internet :
- Le lundi 3 juin 2013 pour les départements 01 à 19
- Le vendredi 7 juin 2013 pour les départements 20 à 49
- Le mardi 11 juin 2013 pour les départements 50 à 974
Déclaration par Internet
La déclaration sur Internet est pré-remplie des mêmes éléments que la déclaration papier. Elle se
modifie et se remplie dans les mêmes conditions.
Vous pouvez déclarer par Internet même si vous avez changé de situation familiale (mariage, Pacs,
divorce, séparation, décès), si vous avez déménagé, etc.
Il est également possible de remplir à l’écran les déclarations annexes (revenus fonciers, etc.). Si vous
déclarez en ligne, vous remplirez également les annexes: vous n’avez plus besoin de vous procurer
un formulaire.
Un avantage supplémentaire : vous bénéficiez d’un délai supplémentaire. La date limite de dépôt est :
- le lundi 3 juin (départements 01 à 19),
- le vendredi 7 juin (départements 20 à 49),
- le mardi 11 juin (départements 50 à 974).
Vous avez été plus de 12,8 millions à déclarer en ligne l’an dernier (+ 5,5 % par rapport à 2012).
Vous devez vérifier l’exactitude des chiffres indiqués. Une case blanche sous chaque rubrique permet
d’effectuer la correction (voir la note de l’Administration).
Si vous optez pour les frais réels, vous indiquez le montant de ces frais détaillés sur un papier libre
joint à la déclaration.
N’oubliez pas de remplir la rubrique « Prime pour l’emploi » si vous êtes salarié, le fisc calculera si
vous y avez droit. La rubrique se situe juste en dessous des « Traitements et salaires ». Cochez la ou
les cases 1AX à 1DX si vous avez exercé un travail à temps complet en 2012, sinon indiquez le
nombre d’heures travaillées y compris les heures supplémentaires exonérées pour l’année 2012 dans
les cases 1AV à 1DV.
Le montant des pensions alimentaires que vous percevez suite à séparation ou divorce ou qui vous
sont versées par vos parents ou vos enfants, n’est pas connu de l’administration. Vous devez donc les
déclarer dans la rubrique « Pensions, retraites, rentes y compris pensions alimentaires perçues »
cases 1AO à 1DO selon le cas.
Si vous avez perçu d’autres revenus, revenus fonciers et autres, vous devrez les déclarez
manuellement. Il en est de même pour les charges déductibles, versement d’une pension alimentaire
par exemple, ainsi que toutes les sommes donnant droit à une réduction ou à un crédit d’impôt comme
la cotisation syndicale.
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Attention : cette nouvelle déclaration pré-remplie a pour objectif de vous simplifier la vie et de jouer la
transparence, l’administration ne cachant plus tout ce qu’elle connaît. Cela étant, le caractère
déclaratif est maintenu : il faut toujours déposer sa déclaration après l’avoir signée, soit sous forme
papier, soit par internet, sinon vous seriez considérés comme ne l’ayant pas déposée.
Si vous avez au moins 20 ans et que vous avez reçu un courrier de l'administration fiscale vous
informant de la possibilité de déclarer par internet, vous pourrez faire votre première déclaration en
ligne. Votre déclaration ne sera pas pré remplie, dans la mesure où vous n'étiez pas connu(e) de
l'administration fiscale.
Bon à savoir : si le montant pré-rempli est inférieur aux revenus que vous avez réellement perçus et
que vous ne le corrigez pas, l’administration fiscale vous enverra une lettre de relance amiable. Si le
montant des écarts constatés permet de penser qu’il s’agit de simples erreurs commises de bonne foi
et que vous acceptez rapidement la régularisation, aucune pénalité ni intérêt de retard ne sera
appliqué.
A l’inverse, si vous ne corrigez pas un montant qui s’avère être supérieur à ce que vous avez
réellement perçu, il faut écrire au service des impôts afin qu’il rectifie votre imposition et vous restitue,
éventuellement, le trop payé.
Nouveau :
vous n’êtes plus obligé de joindre à la déclaration déposée sous forme papier ou par
Internet les justifications des dépenses déductibles et celles qui ouvrent droit à une réduction ou un
crédit d’impôt comme la cotisation syndicale, mais l’administration pourra vous les demander
ultérieurement (jusqu’au 31 décembre 2015 pour l’imposition des revenus de l’année 2012). Veillez à
bien les conserver !
Vous devrez toutefois indiquez sur la déclaration les nom et adresse des bénéficiaires des pensions
alimentaires que vous avez versées, des frais de garde des jeunes enfants et des salariés que vous
employez à votre domicile.
Si vous optez pour les frais réels, vous êtes toujours tenu d’en joindre la liste détaillée.
Les contacts
N’hésitez pas à contacter votre service des impôts des particuliers dont l’adresse et les horaires
figurent sur votre déclaration.
Vous pouvez aussi téléphoner, pour des questions fiscales d’ordre général, à Impôts-Service au 0 810
IMPOTS (0 810 467 687, coût d'un appel local depuis un poste fixe) du lundi au vendredi de 8h à 22h
et le samedi de 9h à 19h.
Vous trouverez tous les renseignements utiles sur le site officiel de la Direction des Finances
publiques, impots.gouv.fr, notamment le simulateur de calcul de l’impôt.
LE CALCUL DE L’IMPOT
Le calcul de l’impôt sur le revenu est assez complexe. Voici quelques conseils pour vous
faciliter la tâche.
Vous devez d’abord déterminer le revenu brut global qui est la somme de tous vos revenus déclarés
après déduction des divers abattements, comme les 10 % pour les salaires et les retraites, ou après
déduction des frais réels si vous avez opté).
Ensuite, vous devez retrancher de ce revenu brut global, les éventuelles charges déductibles, comme
les pensions alimentaires versées. Vous obtenez alors votre revenu net imposable (R).
C’est ce revenu (R) qui est soumis au barème d’imposition comportant cette année six tranches
d’imposition progressant de 0 % à 45 %.
Vous devez déterminer votre nombre de parts (N) qui tient compte de votre situation personnelle et
familiale et du nombre de vos enfants à charge.
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Vous devez ensuite calculer le quotient R/N, le revenu imposable divisé par le nombre de parts. Ce
résultat R/N détermine votre tranche d’imposition maximale. Puis vous appliquez la formule du
barème correspondante.
Barème 2012 (déclaration 2013)
Quotient R/N :
Montant de l’impôt brut
revenu imposable divisé par le nombre de part
N’excédant pas 5 963 €
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Compris entre :
5 963 € et 11 896 €
(R x 5,55 %) – (327,97 € x N)
11 896 € et 26 420 €
(R x 14 %) – (1 339,13 € x N)
26 420 € et 70 830 €
(R x 30 %) – 5 566,33 € x N)
70 830 € et 150 000 €
(R x 41 %) – (13 3572,63 € x N)
supérieur à 150 000 €
(R x 45 %) – (19 357,63 € x N)
Exemple : vous êtes un couple de salariés avec deux enfants mineurs à charge, soit trois
parts. Le total de vos salaires déclarés s’élève à 50 000 € soit, après application de
l’abattement de 10 %, 45 000 €, ce qui, en l’absence d’autres revenus et de charges
déductibles, constitue votre revenu imposable.
Le quotient R/N est de : 45 000 €/3 = 15 000 €. R/N est compris entre 11 896 € et 26 420 €.
La formule pour obtenir l’impôt brut est : (R x 14 %) – (1 339,13 € x N) soit (45 000 € x 14 %)
- (1 339,13 € x 3) = 6 300 € - 4 017,39 € = 2 282,61 € arrondi à 2 283 €. (En règle générale,
les sommes à déclarer et les montants d’impôt dus sont arrondis à l'euro le plus proche, la
fraction égale à 0,50 étant comptée pour 1).
Mais ce montant d’impôt brut peut subir diverses corrections (ce qui n’est pas le cas de
l’exemple ci-dessus). Selon un certain niveau de revenu imposable, les demi-parts
supplémentaires sont plafonnées. Si l’impôt brut est inférieur à 960 €, il bénéficie de la
décote.
Après ces éventuelles corrections, sont déduits de l’impôt obtenu les réductions d’impôt puis les
crédits d’impôt dont la Prime pour l’emploi (PPE).
Exceptions : des exonérations et des abattements sont prévus pour des situations spécifiques. Sont
exonérées d’impôt sur le revenu les personnes dont le revenu imposable ne dépasse pas 8 610 € et
9 410 € pour les personnes âgées de plus de 65 ans ou êtes invalide. Par ailleurs, les contribuables
ou leur conjoint ou partenaire âgés de plus de 65 ans au 31 décembre 2012 (nés avant le 1er janvier
1948) ou invalide quel que soit votre âge, bénéficient d’un abattement sur leur revenu imposable de
2 312 € si leur revenu net global ne dépasse pas 14 510 € et de 1 156 € si leur revenu est compris
entre 14 510 € et 23 390 €. L’abattement est doublé si tous les deux sont âgés de plus de 65 ans ou
invalides.
Nota : les barèmes que nous publions ne tiennent compte que du plafonnement des demi-parts, de la
décote et du minimum de perception.
Conseil : en cas de difficulté, nous vous conseillons d’utiliser le simulateur de calcul de l’impôt ou de
contacter votre centre des finances publiques dont les coordonnées figurent sur votre déclaration.
Le plafonnement des demi-parts
La majoration du nombre de parts, pour les enfants à charge par exemple, procure un avantage fiscal
qui croît avec le niveau des revenus déclarés. Afin d’atténuer ces effets, l’avantage est plafonné pour
chaque demi-part.
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Ainsi, pour les enfants à charge, le gain en impôt pour chaque demi-part est plafonné à 2 000 € (au
lieu de 2 330 € l’année précédente). Le plafond est de 1 000 € pour chaque quart de part en cas de
garde alternée. Un ménage aisé (disposant d’un revenu imposable supérieur à €), ayant trois enfants
mineurs à charge, soit quatre parts, bénéficiera d’un avantage fiscal maximum de 2 000 € pour
chacun de deux premiers enfants et de 4 000 € pour le troisième, soit au total 8 000 €.
Exceptions : L’avantage fiscal accordé au titre de la demi-part supplémentaire pour les contribuables
à raison d’une invalidité ou en leur qualité d’ancien combattant reste plafonné à 2 997 € par demi-part.
Par ailleurs, les contribuables veuf(ve)s ayant des enfants à charge qui bénéficient d’une part
supplémentaire de quotient familial voient le plafonnement des effets du quotient familial limités à
2 336 € pour chacune des deux premières demi-parts supplémentaires.
Cas de la demi-part pour avoir élevé des enfants : si vous êtes célibataire, divorcé, séparé ou veuf,
sans enfant à charge et que vous viviez seul au 1er janvier 2012 et que vous élevé un ou des enfants
imposés séparément en leur nom propre, vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire. Si vous
avez élevé seul au moins un enfant pendant cinq années (case L de la déclaration), le plafond est de
897 €. Il s’applique à partir d’un revenu imposable de 27 843 € .
Si vous n‘avez pas élevé seul au moins un enfant pendant cinq années et que vous avez bénéficié de
cette demi-part de 2008 à 2011, l’avantage procuré est limité à 120 € (case E de la déclaration). Il
sera supprimé pour l’année prochaine.
La décote
Quelle que soit votre situation familiale, si votre impôt brut est inférieur à 960 €, vous bénéficiez de la
décote qui a pour effet d’atténuer le montant de l’impôt. La décote est égale à la différence entre
480 € et la moitié de l’impôt brut.
Exemple : votre impôt brut, par application du barème, est de 500 €. La décote est égale à
480 € - (500 € / 2) = 230 €. Votre impôt, après décote, est donc de : 500 € - 230 € = 270 €.
Ensuite, sont déduits, si vous y avez droit, les réductions d’impôt, la PPE, et les crédits
d’impôt.
Minimum de perception
Si le montant de votre impôt, après les réductions d’impôt mais avant les crédits d’impôt dont la PPE,
est inférieur à 61 €, il n’est pas mis en recouvrement. Vous n’avez donc rien à payer. Pour autant,
vous n’êtes pas non imposable (voir la documentation fiscale).
Exemple : votre impôt est de 60 €. Vous n’avez rien à payer puisqu’il est inférieur à 61 €.
Or, vous vous apercevez que vous avez oublié de mentionner votre cotisation syndicale d’un
montant de 150 € qui vous donne droit à un crédit d’impôt de 66 %, soit 99 €. Après
réclamation, l’Administration vous remboursera le crédit sous déduction de l’impôt initial, soit
99 € - 60 € = 39 €. Si le crédit d’impôt est de 40 €, aucun remboursement n’est effectué.
LE BAREME
Les quatre barèmes donnent le montant de l’impôt dû, en fonction du revenu imposable
(salaires, retraites, etc., après déduction des abattements comme les 10 % pour frais
professionnels, des pensions alimentaires versées, etc.) et du nombre de parts. Ils
tiennent compte de la décote, du plafonnement des demi-parts et de la franchise.
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Au montant d’impôt correspondant, il faut déduire les réductions et crédits d’impôt et rajouter,
notamment, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (revenu imposable supérieur à
250 000 € ou 500 000 € pour un couple).
Les barèmes II, III et IV n’intègrent pas les foyers bénéficiant de demi-parts pour invalidité sauf pour
les célibataires, séparés ou veufs sans enfant à charge.
Barème I concerne :
Tous les contribuables quelle que soit leur situation personnelle et familiale.
Les personnes sans enfant à charge qui vivent seuls et qui ont supporté la charge d'au moins un
enfant mais qui n’en ont élevés aucun seuls durant au moins cinq ans et qui, par ailleurs, ont bénéficié
d’une demi-part à ce titre pendant les années 2008 à 2011 se reportent à la colonne « 1,5 5 ans
(2008) » (cette demi part disparait l’année prochaine).
Barème II concerne :
Les parents isolés (parents vivant seuls ayant un ou des enfants à charge) bénéficiant d’au moins
deux parts. Les personnes célibataires, divorcées, séparées sans enfant à charge bénéficiant d’une
demi-part supplémentaire pour invalidité (ou titulaires d’une pension militaire d’invalidité ou d’accident
du travail d’au moins 40 % ou de veuve de guerre, etc.) se reportent à la colonne « 1,5 INV ».
Les personnes sans enfant à charge qui vivent seules et qui ont supporté la charge d'au moins un
enfant pendant au moins cinq ans au cours desquelles elles vivaient seuls se reportent à la colonne
« 1,5 + 5 ans ».
Les personnes sans enfant à charge qui vivent seuls et qui ont supporté la charge d'au moins un
enfant mais qui n’en ont élevés aucun seuls durant au moins cinq ans et qui, par ailleurs, ont bénéficié
d’une demi-part à ce titre pendant les années 2008 à 2011 se reportent à la colonne « 1,5 5 ans
(2008) » (cette demi part disparait l’année prochaine).
Barème III concerne :
Les personnes ne bénéficiant que d’une part.
Les personnes ayant au moins un enfant à charge et qui ne vivent pas seules (concubinage, union
libre...).
Barème IV concerne :
Les personnes mariées ou pacsées déposant une déclaration commune.
Cas particulier : Les personnes veuves, vivant ou non en concubinage, qui ont au moins un
enfant à charge bénéficient d’un plafonnement des demi-parts supplémentaires spécifique qui
s’appliquent à partir d’un revenu imposable de 55 570 € pour 2,5 parts, 63 883 € pour 3 parts, etc., qui
n’est pas pris en compte dans le barème III.
LES DECLARANTS
Si vous êtes majeur en 2012, domicilié en France et disposant de revenus, vous devez
déposer une déclaration de revenus. Il existe des exceptions pour certains enfants
majeurs ou enfants invalides à charge.
Si vous n’êtes pas imposable, vous avez quand même intérêt à faire une déclaration. L’avis que vous
enverra l’administration vous permettra de bénéficier de divers avantages sociaux (aides sociales,
bourses scolaires, tarifs réduits, etc.) et fiscaux (Prime pour l’emploi, crédits d’impôt comme celui pour la
cotisation syndicale, etc.).
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Si vous êtes célibataire, veuf, divorcé ou séparé, que vous viviez seul ou non, vous déclarez
personnellement vos revenus ainsi que ceux de vos enfants à charge.
Si vous êtes marié ou pacsé, vous déclarez l’ensemble des revenus et des charges (déductions,
réductions et crédits d’impôt) des personnes composant le foyer fiscal.
Toutefois, l’imposition des couples peut être séparée si :
- les époux sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit,
- en instance de divorce ou de séparation, s’ils ont été autorisés par le juge à avoir des résidences
séparées,
- l’un ou l’autre a abandonné, de manière durable, le domicile conjugal (le domicile commun pour les
pacsés) et que chacun dispose de revenus distincts (voir ci-dessous Divorce, séparation).
Enfant ayant atteint 18 ans en 2012
En principe, les enfants sont soit comptés à charge du ou des parents, soit ils déposent une
déclaration distincte.
Par exception, l’année où ils deviennent majeurs, les enfants sont comptés à charge par le ou les
parents jusqu’à la date anniversaire de leurs 18 ans (la majoration du nombre de parts est valable
pour l’année entière), et ils peuvent déposer une déclaration distincte pour la partie postérieure. Cette
solution présente un avantage surtout dans le cas où les enfants ont perçus des revenus.
Imposition distincte des enfants mineurs
Dans des cas relativement rares, les contribuables peuvent demander l’imposition distincte de leur
enfant qui disposerait de revenus et d’une fortune propres. Le ou les parents perdent alors la
majoration du nombre de parts.
Mariage ou pacs en 2012
Si vous vous êtes marié ou pacsé en 2012, vous avez deux possibilités : soit faire une déclaration
commune avec le conjoint ou le partenaire, soit chaque membre du couple dépose une déclaration
distincte pour l’année entière. La déclaration sera obligatoirement commune l’année suivante.
Le choix sera fonction de la situation de chacun des membres du couple, niveau des revenus,
charges familiales, etc. Vous avez intérêt à effectuer une simulation pour choisir la solution la plus
favorable en utilisant le simulateur officiel de l’administration.
Si vous vous êtes marié avec une personne avec laquelle vous étiez pacsé, vous devez déposer une
déclaration commune pour l’année entière.
Pour une imposition commune vous cochez la case M pour un mariage, la case O pour un pacs, si
vous optez pour la déclaration distincte vous cochez la case B et dans tous les cas vous indiquez la
date du mariage ou du pacs.
Cas particulier : partenaires liés par un pacte civil étranger (voir BO 5-B-4-10 et Documentation
fiscale n°80 à 200 )
Divorce, séparation ou rupture du pacs en 2012
Si, en 2012, vous avez divorcé, vous vous êtes séparé ou vous avez rompu votre pacs, vous êtes
imposé personnellement pour l’année entière. Chaque membre du couple dépose donc une
déclaration distincte.
La séparation entre époux ou partenaires doit être réelle. L'habitation séparée n’est pas suffisante,
elle doit résulter d'une rupture effective du foyer et non de l'éloignement temporaire et accidentel des
intéressés. Il existe une nombreuse jurisprudence sur ce sujet (Lire la documentation fiscale n°40 et
suivants).
Décès en 2012 d’un conjoint ou d’un partenaire
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Si votre conjoint ou votre partenaire est décédé en 2012, vous devez déposer deux déclarations, une
commune pour la période allant du 1er janvier à la date du décès au nom du couple, une seconde à
votre nom pour la période postérieure. La déclaration commune comprend les revenus perçus par les
deux membres du couple jusqu’à la date du décès, la seconde les revenus perçus pour la période
postérieure. Il en de même pour les charges déductibles ou donnant lieu à réduction ou crédit d’impôt.
L’année du décès, les deux impositions bénéficient du même nombre de parts (la personne veuve est
considérée comme mariée ou pacsée pour l’imposition postérieure au décès).
Décès d’une personne seule
Lorsqu’une personne célibataire, divorcée, séparée ou veuve décède, la déclaration des revenus
incombe aux héritiers. Avant 2011, cette déclaration devait être déposée six mois après le décès.
Désormais, elle est déposée aux mêmes dates que les autres. L’avis d’imposition est établi au nom de
la succession.
Tableau récapitulatif
Mariage, pacs, divorce, séparation, rupture du pacs, décès du conjoint ou partenaire
Nature de l’événement
Modalités de déclaration
Une déclaration commune
Année du mariage ou du PACS
ou
option pour deux déclarations distinctes déposées
par chaque membre du couple
Année de la séparation, du divorce ou de la Deux déclarations distinctes déposées par chaque
dissolution du PACS
membre du couple
Année de mariage des partenaires de PACS
conclu au titre d'une année antérieure
Une déclaration commune
Une déclaration commune
Année de mariage de partenaires de PACS
s'étant séparés la même année ou l'année
précédente
ou
option pour deux déclarations distinctes déposées
par chaque membre du couple
Deux déclarations
Année du décès d'une personne mariée ou
liée par un PACS
- l'une au nom du couple du 1er janvier jusqu'à la
date du décès déposée par le conjoint ou
partenaire survivant
- l'autre pour le conjoint ou le partenaire survivant
pour la période postérieure au décès jusqu’au 31
décembre
Année du décès d'une personne célibataire, Une seule déclaration déposée par les héritiers au
divorcée, séparée, veuve
nom de la succession
Répartition des charges de famille
En cas de déclaration distincte, les enfants ne peuvent être considérés à charge que par un seul des
parents pour la détermination du nombre de part. L'autre parent peut toutefois, sous certaines
conditions, déduire de ses revenus la pension alimentaire qu'il verse pour l'entretien des enfants.
L'enfant ne peut demander son rattachement qu'à un seul des parents imposés séparément.
En revanche, en cas de décès du conjoint ou du partenaire, les enfants sont comptés à charge à la
fois pour l’imposition commune et pour l’imposition du survivant.
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Répartition des revenus et des charges
En cas de déclaration distincte, chaque imposition porte sur les revenus personnels dont chaque
époux ou partenaire dispose et sur la quote-part des revenus communs leur revenant.
Chaque époux ou chaque partenaire peut bénéficier des avantages fiscaux, selon les cas :
- au titre des dépenses qu'il a effectivement supportées ou des investissements qu'il a réalisés ;
- au titre des dépenses supportées en commun par les deux époux et partenaires, qui sont alors
réparties par moitié entre les époux ou partenaires, sauf à justifier d'une quote-part différente.
Chaque époux ou chaque partenaire peut déduire de son revenu global les charges qu'il a
effectivement supportées au titre de l'année du mariage ou de la conclusion du pacs.
Lorsque ces charges ont été supportées par les deux époux ou partenaires, les charges sont
également réparties entre eux, sauf à justifier d'une quote-part différente.
LES CHARGES DE FAMILLE
Il faut distinguer les enfants mineurs, ceux ayant atteint leur majorité en cours d’année,
les enfants majeurs de moins de 21 ans, ceux de moins de 25 ans s’ils poursuivent des
études et les enfants effectuant leur service national et les enfants infirmes, quel que soit
leur âge. Par ailleurs, il est possible de compter à charge, sous certaines conditions, les
personnes (autres que le conjoint, le partenaire et les enfants) titulaires de la carte
d'invalidité d'au moins 80 % et vivant sous le toit du contribuable.
Compter à charge ses enfants ou des personnes invalides (ou rattacher les enfants) procure certains
avantages fiscaux mais implique que vous ajoutiez à vos revenus tout ceux qu’ils auront perçus.
Vos enfants mineurs
Vous pouvez compter à charge vos enfants (ou ceux de votre conjoint ou partenaire d’un pacs) âgés
de moins de 18 ans au 1er janvier 2012, qu’ils soient légitimes, adoptifs, naturels (si la filiation est
légalement établie) ou recueillis. Si votre enfant est né en 2012, il est compté à charge au même titre
que les autres enfants pour l’année entière.
Les enfants recueillis sont considérés comme étant fiscalement à la charge du contribuable dans les
mêmes conditions que ses propres enfants lorsque les deux conditions suivantes sont simultanément
remplies :
- ils doivent être recueillis au propre foyer du contribuable ;
- celui-ci doit subvenir de manière effective et exclusive à l’ensemble de leurs besoins matériels
(Conseil d’Etat du 26 novembre 1999). Lire la documentation fiscale pour plus de précisions
Cas particuliers :
- Si vous vivez en union libre (concubinage), vous pouvez compter à charge vos enfants communs
(lorsque la filiation a été légalement établie). Les parents étant imposés séparément, ils ont le choix,
chaque année, de répartir leurs enfants à charge au mieux de leurs intérêts fiscaux : par exemple,
s’ils ont deux enfants, chacun peut en déclarer un, etc. (attention, un même enfant ne peut être
compté à charge deux fois). En revanche, si la filiation d’un des concubins n’est pas établie, seul le
parent reconnu est en droit de les compter à charge, même s’il assume conjointement leur éducation.
Pour le concubin non parent, il s’agit d’enfants recueillis (voir ci-dessus) mais il ne subvient pas seul à
leurs besoins matériels (CE, arrêt du 6 juin 1979, n° 14747 ). Il peut toutefois les compter à charge si le
parent concubin ne dispose pas de ressources suffisantes pour subvenir à l’ensemble de leurs
besoins matériels.
10
- Les enfants nés et décédés la même année, si leur naissance a été enregistrée à l’Etat civil, sont
considérés comme étant à charge (il en est de même pour les enfants morts-nés qui ont donné lieu à
un acte d'enfant sans vie).
- Les enfants orphelins peuvent être comptés à charge de leurs grands-parents qui les accueillent, les
autres grands-parents pouvant, éventuellement, leur verser une pension alimentaire déductible et
imposable chez les premiers.
Vos enfants mineurs en garde alternée
Le droit de la famille admet depuis l’adoption de la loi du 4 mars 2002 que la résidence alternée de
l’enfant au domicile de chacun de ses parents (s’ils n’ont plus de vie commune) puisse constituer un
mode d’exercice de l’autorité parentale.
Par exception, le fisc admet que l’enfant mineur puisse être compté à charge des deux parents. Mais
les avantages (nombre de parts, réductions et crédit d’impôt, PPE, etc.) qui en résultent sont divisés
par deux. Ainsi, le premier enfant donne droit à chaque parent à un quart de part (0,25 au lieu de 0,5)
et ainsi de suite. Pour la taxe d’habitation, l’abattement est également divisé par deux.
Les époux séparés de biens, les partenaires ayant rompu leur pacs, les concubins séparés, les époux
en instance de séparation de corps ou divorce et de résidence séparée peuvent bénéficier de ce
dispositif.
Les parents concubins vivant sous le même toit en sont exclus.
Attention : chaque parent étant réputé assumer de manière égale la charge de l’enfant, aucune
pension alimentaire n’est déductible.
Pour plus de précisions sur la garde alternée, consultez la documentation fiscale (5 B-3-04).
Vos enfants ayant atteint leur majorité en 2012
Si votre enfant a fêté son 18ème anniversaire en 2012, vous pouvez le compter à charge puisqu’il était
encore mineur le 1er janvier 2012. Mais pour la période postérieure, celle allant de la date de ses 18
ans au 31 décembre 2012, étant majeur, il devra choisir entre :
- demander son rattachement à votre foyer,
- ou déposer une déclaration en son nom propre.
Conseil : la seconde option peut-être plus intéressante si l’enfant a disposé de revenus pendant la
période où il était majeur. Si tel n’est pas le cas, le rattachement permet, s’il poursuit des études, de
bénéficier, notamment, de la réduction pour frais de scolarité . Ceux-ci ne seront pas ajoutés à vos
autres revenus et vous bénéficierez quand même de la majoration de votre nombre de parts. Une
simulation peut s’avérer utile pour choisir la meilleure solution (contactez votre service des impôts ou
utilisez le simulateur de l’administration fiscale).
Attention : L’enfant ne peut demander son rattachement qu’au parent qui l’a compté à charge au 1er
janvier 2012 (cas des parents non mariés ou non pacsés, ou divorcés, séparés…).
Vos enfants majeurs
Vos enfants qui ont eu plus de 18 ans et moins de 25 ans le 1er janvier 2012 ont le choix entre :
- demander leur rattachement à votre foyer,
- ou déposer une déclaration en leur nom propre.
Pour être rattachés à votre foyer, vos enfants ayant plus de 21 ans et moins de 25 ans doivent en
outre être étudiants. Par étudiant, il faut entendre le fait de fréquenter pendant l'année scolaire ou
universitaire, un établissement où est dispensée une instruction générale, technologique ou
professionnelle, comportant des conditions de travail, d'assiduité, de contrôle, de discipline telles que
l'exige normalement la préparation de diplômes officiels ou de carrières publiques ou privées.
Les enfants peuvent demander leur rattachement à l’un ou l’autre des parents si ceux-ci ne sont pas
ou plus mariés ni pacsés (et, par exemple, demander, l’année suivante, leur rattachement à l’autre
parent, etc.).
11
Le rattachement de vos enfants remplissant les conditions ci-dessus est également possible s’ils sont
mariés ou pacsés et/ou chargés de famille (pour les couples, il n’est pas nécessaire que les deux
remplissent les conditions ci-dessus). Le rattachement est global, il inclut votre enfant et son conjoint
ou partenaire et leurs enfants, votre enfant (ni marié, ni pacsé) et ses enfants. Dans ces cas, vous ne
bénéficierez pas d’une majoration de votre nombre de parts mais d’un abattement de 5 698 € par
personne (votre enfant, son conjoint et les enfants) qui sera déduit de vos revenus imposables. Votre
enfant peut demander le rattachement à votre foyer fiscal ou à celui de ses « beaux-parents ».
Remplissez la case N de votre déclaration.
Conseil :
selon votre situation et celles de vos enfants majeurs, vous avez intérêt à choisir la
solution la plus avantageuse entre le rattachement ou l’imposition séparée et à procéder à des
simulations. Le rattachement vous oblige à rajouter les revenus qu’ils auront perçus, mais vous
bénéficierez d’un nombre de parts plus important ou d’un abattement (enfants mariés, pacsés ou
chargés de famille), d’une augmentation du plafond de certaines réductions ou crédits d’impôt et
d’abattements à la Taxe d’habitation. Avec l’imposition séparée, vous perdrez ces avantages, mais
vous pourrez, sous certaines conditions, déduire une pension alimentaire et vos enfants, selon leurs
revenus salariaux et leur durée de travail, percevoir la prime pour l’emploi, PPE (contactez votre
service des impôts ou utilisez le simulateur de l’administration fiscale).
Les conditions du rattachement
Le rattachement concernant des enfants majeurs doit être demandé par l’enfant et accepté par le ou
les parents.
Chaque enfant doit donc rédiger une demande sur papier libre sur le modèle suivant : je soussigné(e)
(nom, prénom, adresse, profession ou qualité, date et lieu de naissance) demande à être rattaché(e)
au foyer fiscal de (mes parents, ma mère, mon père). La demande doit être datée et signée. En cas
de séparation des parents, indiquez également sur la demande le nom et l'adresse de l'autre parent.
Conservez ce document, le service des impôts pourra vous le demander.
Attention : Le rattachement est annuel (sauf l’année des 18 ans) et, normalement, irrévocable. Or,
compte tenu de la complexité du calcul de l’impôt, certains contribuables s’aperçoivent ultérieurement
que le rattachement n’était pas favorable ou, qu’à l’inverse, le rattachement aurait été plus avantageux
que l’imposition séparée de l’enfant.
L’administration fiscale a décidé d'accorder aux familles la possibilité de revenir sur le choix initial et
d'accorder, dans le cadre d’une demande gracieuse, les dégrèvements qui s'ensuivent (ils seront
refusés lorsque la demande fait suite à des redressements impliquant la mauvaise foi des intéressés).
N’hésitez pas à demander une rectification des impositions.
Vos enfants infirmes
Vous pouvez compter à charge un enfant infirme quel que soit son âge. Un enfant infirme est celui
dont l’invalidité le met hors d’état de subvenir seul à ses besoins qu’il soit ou non titulaire d’une carte
d’invalidité d'incapacité permanente d’au moins 80 % (article L 241-3 du Code de l’action sociale et
des familles).
S’il est titulaire de cette carte, vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire (case G de la
déclaration).
Vos enfants effectuant leur service national
Le service militaire n’a pas été supprimé mais suspendu. Il est possible d’effectuer un service national
volontaire : service militaire, service dans la police nationale, service de l'aide technique, service de la
coopération, service des objecteurs de conscience (article L1 du Code du service national).
Les jeunes Françaises volontaires sont également considérées comme accomplissant leur service
militaire.
Vous pouvez donc compter à charge vos enfants, quel que soit leur âge, effectuant un service
national volontaire.
Les personnes invalides recueillies
12
Vous pouvez compter à charge une personne que vous avez recueillie à votre domicile si elle est
titulaire d’une carte d’invalidité d'incapacité permanente d’au moins 80 % (article L 241-3 du Code de
l’action sociale et des familles).
Aucune condition de parenté, d'âge ou de revenu n'est exigée.
Cette personne doit résider en permanence sous votre toit, son hébergement ne doit pas donner lieu
à rémunération. Vous devez ajouter ses revenus aux vôtres. Il est conseillé d’effectuer des simulations
pour déterminer si vous avez intérêt à compter des personnes dans cette situation selon les revenus
dont elle dispose.
Le rattachement des enfants
•
Vos enfants majeurs célibataires :
- âgés de moins de 21 ans au 1er janvier 2012 (ou de moins de 25 ans s'ils
poursuivent leurs études) ;
Quels sont les enfants •
qui peuvent être
rattachés à votre foyer
fiscal ?
•
Vos enfants mariés (ou non mariés chargés de famille ou liés par un
PACS) qui remplissent les conditions ci-dessus. Il suffit que l'un des conjoints
remplisse l'une des conditions pour que le rattachement soit possible ;
Les enfants majeurs devenus orphelins de mère et de père après leur
majorité à condition qu'ils vivent sous le même toit que vous et qu'ils soient à votre
charge de manière effective et exclusive.
•
Le rattachement des enfants majeurs célibataires, veufs, divorcés ou
séparés qui ne sont pas chargés de famille majore votre nombre de parts.
•
Le rattachement des enfants mariés ou liés par un pacs ou des enfants
chargés de famille, donne droit à un abattement sur le revenu global de 5 698 €
par personne rattachée (l'enfant, son conjoint s'il est marié, son partenaire s'il est
Quels sont les effets
du rattachement ?
pacsé et leurs enfants).
•
Les revenus perçus par l'enfant rattaché doivent être portés sur votre
déclaration de revenus (Si vous déposez plusieurs déclarations (en cas de mariage
ou décès) le rattachement ne peut être demandé que sur une de vos déclarations.
En revanche, le parent ou le couple de parents qui ne bénéficie pas du
rattachement peut déduire une pension alimentaire qui devra être déclarée comme
un revenu imposable au niveau du foyer fiscal de rattachement de l’enfant.
•
•
Vous devez remplir le cadre D page 2 de votre déclaration.
Le service des impôts peut vous demander le justificatif du rattachement,
conservez le. Chaque enfant doit donc rédiger une demande sur le modèle
Comment obtenir le
rattachement ?
suivant : je soussigné(e) (nom, prénom, adresse, profession ou qualité, date et lieu
de naissance) demande à être rattaché(e) au foyer fiscal de (mes parents, ma
mère, mon père). La demande doit être datée et signée. En cas de séparation des
parents, indiquez également sur la demande le nom et l'adresse de l'autre parent
Tableau : source DGFiP
13
LE NOMBRE DE PARTS
Le nombre de parts dont vous avez bénéficié l’année précédente est, en principe,
prérempli sur la déclaration des revenus de 2012 qu’il faut déposer en 2013.
Seuls vos enfants mineurs sont indiqués ainsi que la demi-part dont vous bénéficiez pour des
situations particulières. Vous devez donc rajouter les enfants majeurs qui demandent le rattachement
à votre foyer ainsi que les enfants nés en 2012.
Pour le rattachement des enfants majeurs, vous pouvez renoncer au rattachement et déduire, sous
certaines conditions, une pension alimentaire si cela s’avère plus avantageux fiscalement. Vous devez
indiquer si vous êtes parent isolé. Vérifier si vous pouvez prétendre à une demi-part supplémentaire
selon votre situation personnelle (cases L, E, N, W, S et G).
Situation de famille (tableau non exhaustif)
Célibataire, divorcé, séparé, veuf, sans enfant à charge
Nombre
de parts
1
Célibataire, divorcé, séparé, non parent isolé avec un enfant à charge en garde
alternée
1,25
Célibataire, divorcé, séparé ou veuf, sans enfant à charge, invalide (pension
d’invalidité ou accident du travail d’au moins 40 %, carte d’invalidité d’au moins 80 %),
carte du combattant, ayant élevé un enfant et vivant seul, etc.
1,5
Célibataire, divorcé, séparé, vivant en concubinage avec un enfant à charge
1,5
Parent isolé avec un enfant à charge en garde alternée
1,5
Marié ou pacsé sans enfant à charge
2
Parent isolé avec un enfant à charge
2
Célibataire, divorcé, séparé vivant en concubinage avec deux enfants à charge
2
Marié, pacsé ou veuf avec un enfant à charge
2,5
Parent isolé avec deux enfants à charge
2,5
Marié, pacsé ou veuf ayant deux enfants à charge
3
Célibataire, divorcé, séparé vivant en concubinage avec trois enfants à charge
3
Parent isolé avec trois enfants à charge
3,5
Marié, pacsé ou veuf avec trois enfants à charge
4
Célibataire, divorcé, séparé vivant en concubinage avec quatre enfants à charge
4
Parent isolé avec quatre enfants à charge
Marié, pacsé ou veuf avec quatre enfants à charge
4,5
5
Rajouter une part par enfant à charge. Pour chaque enfant invalide, rajouter une demi-part (un quart
de part s’il est en garde alternée). Les enfants rattachés mariés, pacsés ou chargés de famille ne
donne pas droit à des demi-parts supplémentaires.
Cas général
Si vous êtes célibataire, divorcé, séparé, veuf ou si vous optez pour une imposition séparée (mariage
ou pacs en 2012), vous avez droit à une part.
14
Si vous êtes mariés ou pacsés, vous bénéficiez de deux parts pour vous-même et votre conjoint ou
partenaire.
Chaque enfant mineur à charge et chaque enfant majeur rattaché vous procure des demi-parts
supplémentaires : une demi-part pour le premier et le deuxième, et une part pour le troisième et les
suivants.
Vos enfants rattachés mariés ou pacsés, ou chargés de famille n’entrent pas dans la détermination du
nombre de parts. Ils vous donnent droit à un abattement de 5 698 € par personne rattachée.
Parents isolés
Si vous êtes parent isolé, le premier enfant compte pour 1 part, le deuxième pour 0,5 part, le troisième
et les suivants pour 1 part.
Pour être considéré comme parent isolé, il faut, au 1er janvier de l’année d’imposition, vivre seul avec
ses enfants à charge. Cela signifie de ne pas vivre pas en concubinage. Le concubinage est une
union de fait que se caractérise par une vie commune (cohabitation) présentant un caractère de
stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en
couple (article 515-8 du Code civil).
Le fait de cohabiter avec une personne de même sexe ou de sexe différent ne suffit pas à caractériser
le concubinage. Ainsi est réputée vivre seule, la personne qui cohabite mais qui, en raison de ses
liens familiaux, n’est pas susceptible de contracter une union (un ascendant, un frère ou une sœur,
une personne invalide recueillie, ...).
La situation au 1er janvier de l’année d’imposition n’est pas satisfaite par une absence momentanée de
cohabitation à cette date du concubin pour des motifs ponctuels (vacances, déplacements
professionnels, etc.).
Veuf ou veuve
Si vous êtes veuf ou veuve, que vous viviez seul(e) ou non, et que vous avez des enfants à charge ou
rattachés (ou vous avez recueilli une personne invalide sous votre toit) vous bénéficiez du même
nombre de parts qu'un couple marié ou pacsé, soit 2,5 parts pour un enfant, 3 pour deux enfants, etc.
Enfants invalides et personnes invalides recueillies
Les enfants invalides peuvent être comptés à charge quel que soit leur âge. S’ils sont titulaires de la
carte d'invalidité prévue à l'article L241-3 du code de l'action sociale et des familles, ils donnent droit à
une demi-part supplémentaire.
Il en est de même des personnes invalides recueillies vivant sous le toit du contribuable qui, pour être
comptées à charge, doivent être titulaires de cette carte d’invalidité.
Le fisc admet que le contribuable ayant un enfant infirme (ou recueillant une personne invalide) puisse
bénéficier de la demi-part supplémentaire pour l'imposition des revenus de l'année au cours de
laquelle il a demandé à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de sa
résidence la carte d'invalidité, même s'il n'a pu obtenir la délivrance avant le 31 décembre de l'année
considérée.
Les enfants invalides ayant fondé un foyer distinct peuvent, quel que soit leur âge, demander le
rattachement. Dans ce cas, ils donnent droit à un abattement.
Enfants en garde alternée
En cas de garde alternée, le nombre de parts pour les enfants est divisé par deux, soit 0,25 pour le
premier et le deuxième, 0,5 part pour le troisième et les suivants. S’ils sont titulaires de la carte
d’invalidité, la majoration est de 0,25 par foyer fiscal.
15
Avoir élevé des enfants
Les conditions permettant d’obtenir une demi-part pour avoir élevé des enfants ont été fortement
durcies, le législateur ayant voulu placer ces contribuables au même niveau que ceux qui sont mariés
(ou pacsés).
Si vous êtes célibataire, divorcé, séparé ou veuf sans enfant ni personne à charge (ni rattaché), pour
bénéficier de cette demi-part supplémentaire, il faut que :
- vous viviez seul ;
- vous ayez supporté la charge d’au moins un enfant pendant une période d’au moins cinq années au
cours desquelles vous viviez seul.
La notion de « vivre seul » est celle retenue pour les parents isolés (voir ci-dessus).
Votre ou vos enfants sont donc majeurs au 1er janvier 2012 et ne sont pas rattachés à l’autre parent. Il
est admis qu’est pris en compte un enfant décédé après l'âge de 16 ans ou par suite de faits de
guerre.
Si vous n’avez pas supporté la charge d’au moins un enfant pendant au moins cinq années, vous
avez droit à cette demi-part que si vous en avez bénéficié pour l'imposition de vos revenus de 2008 à
2011 (de manière continue). Cette demi-part disparaitra l’année prochaine, l’avantage fiscal étant
réduit cette année à 120 € (la différence maximum d’une imposition avec 1 part et 1,5 part).
(Documentation fiscale n° 100 à 370 )
Invalides mariés/pacsés ou non
Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous ou, votre conjoint ou partenaire êtes soit :
- titulaire d'une pension pour une invalidité d’au moins 40 % (ou à titre de veuve) prévue par les
dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
- titulaire d'une pension d'invalidité pour accident du travail d’au moins 40 %
- titulaire de la carte d'invalidité prévue à l'article L241-3 du code de l'action sociale et des familles.
(taux d'incapacité permanente est au moins de 80 %).
Si les deux membres du couple remplissent l’une de ces conditions, le foyer bénéficie d’une part
supplémentaire.
Les rentes viagères accordées aux fonctionnaires en vertu des dispositions de l'article L28 du code
des pensions civiles et militaires de retraite, et les rentes pour maladies professionnelles définies par
le livre IV du code de la sécurité sociale sont assimilées à des pensions pour accident du travail.
Carte du combattant, pension militaire d'invalidité
Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous êtes célibataire, divorcé, séparé, veuf, et
titulaire d’une carte de combattant ou d’une pension militaire d’invalidité et plus de 75 ans (au 1er
janvier 2012) :
Si vous ne remplissez pas vous-même ces conditions mais votre conjoint, décédé après l'âge de 75
ans, les remplissait ou votre conjoint, âgé de plus de 75 ans, décédé en 2012, les remplissait, vous
bénéficiez de la demi-part.
Si vous êtes mariés ou pacsés et l'un des deux membres du couple, âgé de plus de 75 ans, remplit
ces conditions, vous bénéficiez de la demi-part.
Attention : Toutes les demi-parts, autres que celles accordées pour les enfants à charge et pour
les personnes invalides recueillies, ne peuvent se cumuler.
Exemple : vous vivez seul et vous avez supporté la charge d’au moins un enfant pendant une période
d’au moins cinq années au cours desquelles vous viviez seul, vous bénéficiez d’une demi-part
supplémentaire. Si, par ailleurs, vous êtes titulaire d'une pension d'invalidité pour accident du travail
16
d’au moins 40 %, vous avez droit à une demi-part supplémentaire. Mais, au total, votre nombre de
part n’excédera pas 1,5.
LES SALAIRES
Ce que vous devez déclarer, ce que vous ne devez pas déclarer, les frais professionnels,
etc.
Les sommes que vous avez perçues en 2012 au titre des traitements, salaires, vacations, indemnités,
congés payés, pourboires, etc. sont, en principe, pré remplies sur votre déclaration. Elles
correspondent au relevé annuel de salaires délivré par votre employeur ou bien au montant imposable
figurant sur vos feuilles de paye. Le montant imposable n’est pas forcément égal au montant que vous
avez réellement perçus, notamment parce qu’une partie de la CSG qui a été prélevée n’est pas
déductible (2.40 % sur les 7,50 %) ainsi que la CRDS (0,50 %).
Les salaires imposables
D'une manière générale, les traitements et salaires s'entendent des sommes perçues, dans le cadre
de leur activité professionnelle, par des personnes placées dans un état de subordination à l'égard de
leur employeur, peu importe qu’ils soient payés par un organisme tiers au lieu et place de l'employeur
(cas des congés payés dans le secteur du bâtiment).
Nota : Certaines professions sont régies par des dispositions particulières du code du travail
(consultez la documentation fiscale).
Sont imposables en traitements et salaires toutes les sommes perçues au titre d’une activité
professionnelle salarié publique ou privée et qui fait l’objet d’un paiement effectif au cours d’une année
civile par remise d’espèces ou de chèque, par virement bancaire ou postal, etc.
Avec le salaire proprement dit sont imposables toute une série de primes, indemnités, etc. D’autres
sommes perçues par un salarié peuvent être exonères en tout ou partie. Les tableaux en liens cidessous récapitulent les principales rémunérations imposables ou non (pour plus de précisions sur les
primes et indemnités, consultez la documentation administrative).
Les rémunérations imposables
Les rémunérations non imposables
Les frais professionnels
Les heures supplémentaires
Les heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er août 2012 sont
désormais imposables à l'impôt sur le revenu comme des traitements et des salaires quelle que soit la
date de leur versement.
Toutefois, il existe quelques exceptions liées au fait que les périodes de décompte du temps de travail
ne correspondent pas au mois calendaire.
Par exemple, lorsque le temps de travail du salarié est décompté sur la semaine civile, le 1er août 2012
étant un mercredi, le régime d'exonération des heures supplémentaires et complémentaires s'applique
jusqu'au dimanche 5 août 2012 inclus. Consultez la documentation administrative pour d’autres cas
particuliers.
Les indemnités journalières
Sont imposables les indemnités journalières :
- de maladie versées par la Sécurité sociale, les régimes spéciaux et la MSA,
- de maternité et celles pour les arrêts de travail nécessités par des troubles pathologiques avant le
congé pré ou postnatal,
- de congé de paternité.
17
Les indemnités journalières d'accident du travail ou de maladies professionnelles versées à compter
du 1er janvier 2010 sont imposables à hauteur de 50 % de leur montant.
Sont également imposables les indemnités complémentaires versées dans le cadre d’un régime de
prévoyance complémentaire obligatoire d’entreprise (exonérées si le contrat est facultatif car les
cotisations ne sont pas déductibles).
Sont exonérées les indemnités journalières de maladie versées aux assurés reconnus atteints d'une
maladie comportant un traitement prolongé et des soins particulièrement coûteux (art. L 322-3-3° ou
4° du Code de sécurité sociale ).
Pour plus de précisions, consultez la documentation administrative.
Les avantages en nature
La disposition ou la fourniture par l’employeur à ses salariés d’un bien ou d’un service à titre gratuit ou
à un prix inférieur à leur valeur réelle, constituent un avantage en nature imposable au même titre que
les traitements et salaires.
Il s’agit pour l’essentiel de la fourniture d’un logement, de repas, de marchandises, de la mise à
disposition d’un véhicule pour un usage privée, etc.
Les règles fiscales d'évaluation des avantages en nature sont alignées sur les règles sociales quel
que soit le niveau de rémunération des bénéficiaires. En principe, c’est l’employeur qui procède à
l’évaluation des avantages en nature.
Mode d’évaluation :
Nourriture : évaluation forfaitaire à 4,45 € par repas pour 2012 (voir évaluation n°50 à 90)
Logement : évaluation forfaitaire ou, sur option de l'employeur, d'après la valeur locative cadastrale
servant de base à la taxe d'habitation (voir le barème d’évaluation).
Véhicule : évaluation comme en matière de sécurité sociale sur la base des dépenses réellement
engagées ou, sur option de l'employeur, sur la base du forfait social (voir barème d’évaluation).
S’agissant de la fourniture de matériel, l'avantage résultant de la remise gratuite par l'employeur de
matériels informatiques et de logiciels nécessaires à leur utilisation, entièrement amortis, est exonéré
dans la limite d'un prix de revient global des matériels et logiciels de 2 000 €.
Remboursement des frais de transport domicile travail
La participation obligatoire des employeurs à l'acquisition de titres d'abonnement aux transports
publics de personnes ou de services publics de location de vélos (article L3261-2 du code du travail),
est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales.
Consultez la documentation fiscale.
Indemnités pour frais exonérées
Un certain nombre de revenus, d’allocations ou d’indemnités perçues par les salariés sont exonérées
(sauf si vous optez pour les frais réels) :
- Les allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi et
effectivement utilisées conformément à leur objet.
- Les indemnités kilométriques versées aux salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour des
déplacements professionnels dans la limite du barème fiscal (seuls les kilomètres effectués doivent
être justifiés)
- Les remboursements des frais de restauration, d'hébergement, de transport, quels que soient le
mode de transport utilisé et les distances parcourues
- Les dépenses entraînées par des invitations résultant d'obligations professionnelles
- Les cadeaux offerts dans le cadre des relations professionnelles, dans la mesure où ces cadeaux
constitueraient une charge déductible pour l'entreprise s'ils étaient faits par elle.
- Les remboursements de frais effectués par le syndicat pour les frais entraînés par l’exercice d’un
mandat syndical
- Les indemnités de grand déplacement
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- Certaines indemnités forfaitaires de « mobilité professionnelle », versées aux salariés qui changent
de lieu de résidence lors d'un changement de poste de travail dans un autre lieu de travail
Ces sommes doivent correspondre à des dépenses réelles. Leur montant peut être variable suivant la
nature ou l'objet des entreprises qui les versent et les conditions dans lesquelles les bénéficiaires
exercent leur activité. La fixation de ces allocations ou indemnités doit donc être effectuée en fonction
des charges réellement supportées par les intéressés dans l'exercice de leurs fonctions dans l'intérêt
de l'entreprise et ne pas être d'un niveau exagéré. Si l'évaluation de ces charges peut comporter un
certain degré d'approximation, elle ne doit, en aucun cas, être obtenue par l'application d'un
pourcentage, fixe ou variable, aux salaires.
Les remboursements ou allocations doivent pouvoir, à la demande de l’Administration, être appuyés
de justifications suffisamment précises pour en établir la réalité. Les services des impôts tiennent
compte des circonstances propres à chaque cas particulier, avec largeur de vue, mais aussi avec le
souci de s'opposer aux abus qui pourraient se produire.
Cas particuliers de certaines professions (artistes, journalistes, ouvriers forestiers, …). Voir aussi pour
les journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et
musicaux (Documentation fiscale n°150 et suivants ).
Amiante
Les indemnités versées, sous quelque forme que ce soit, aux victimes de l'amiante ou à leurs ayants
droit sont exonérées d'impôt sur le revenu :
- par le FIVA en application de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001,
- ou par décision de justice.
L'indemnité de cessation anticipée d'activité des salariés exposés à l'amiante et celle des marins
exposés ou ayant été exposés à l'amiante (« préretraite amiante ») sont également exonérées
(documentation fiscale n°310 ).
En revanche, l'allocation de cessation d'activité, qui constitue un revenu de remplacement est, à ce
titre, imposable comme des traitements et salaires.
Service national actif
Tableau des indemnités et allocations allouées (voir la documentation fiscale).
Compte épargne temps
Cas particulier du Compte épargne temps (CET) (voir la documentation fiscale)
LES PENSIONS ET RETRAITES
Le montant des pensions et retraites que vous avez perçues en 2012 est préremplie sur
votre déclaration.
Cependant, vous devez rajouter les pensions qui ne seraient pas comprises dans le total prérempli et
déclarer vous-même les pensions alimentaires que vous avez perçues pour vous ou vos enfants
(divorce, etc.) ou versées par vos ascendants ou descendants (parents, grands-parents, enfants,
petits-enfants…), les rentes viagères à titre onéreux, les pensions et retraites des personnes à charge
ou rattachées. Les allocations de préretraite sont comprises dans la rubrique des traitements et
salaires.
L’abattement de 10 %
La somme des pensions et retraites (montants déclarés dans les cases 1AS à 1DS) et des pensions
alimentaires (cases 1AO à 1DO) bénéficie de l’abattement de 10 %.
L’abattement est au minimum de 374 € pour chaque membre du foyer fiscal. Il est plafonné à 3 660 €
par foyer (et non par membre du foyer comme pour les salaires).
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Exemple : dans un couple, l’un a perçu 15 000 € de retraite imposable, l’autre 25 000 €. L’abattement
de 10 % est respectivement de 1 500 € et 2 500 €, soit au total 4 000 €. Mais l’abattement sera limité
à 3 660 €.
Nota : les pensions et les retraites ne bénéficient pas de l’option des frais réels.
Les pensions et retraites imposables
Sont notamment imposables les sommes versées par :
- l'assurance vieillesse des différents régimes de sécurité sociale (régime général, régime agricole,
régimes spéciaux, etc.),
- les pensions civiles et militaires des fonctionnaires (Etat et CNRACL),
- les pensions des régimes complémentaires de retraite et de prévoyance : AGIRC, ARRCO,
IRCANTEC, CRNPAC, RAFP, PREFON, CGOS, UNMRIFEN-FP ainsi que les régimes de retraite
supplémentaire d'entreprise à adhésion obligatoire,
- les pensions des plans d'épargne retraite populaire (PERP),
- le versement sous la forme d'un capital à l'échéance de votre plan d'épargne retraite populaire
(PERP), à condition de l'affecter à l'acquisition de votre résidence principale en première accession à
la propriété (ce versement peut bénéficier, sur demande expresse et irrévocable, du système
d'étalement vers l'avant sur 5 ans),
- les rentes et pensions d'invalidité imposables, servies par les organismes de sécurité sociale,
- les rentes viagères à titre gratuit.
Si une partie de votre pension est payée en nature (logement, électricité...), estimez-en le montant et
ajoutez-le aux sommes perçues.
Cette liste n’est pas exhaustive (consultez la documentation fiscale). Voir aussi les allocations versées
par des régimes de prévoyance ou des régimes complémentaires obligatoires et prestations servies
sous forme de rente.
Les pensions alimentaires
La pension n’est pas limitée sauf pour celle versée aux enfants majeurs célibataires ou mariés ou
pacsés (voir la rubrique Pensions alimentaires déductibles).
Pour l’impôt sur le revenu, la pension déduite devient imposable entre les mains du bénéficiaire (sauf
cas particuliers, voir plus bas). Autrement dit, une pension alimentaire, ou une partie d’entre elle, qui
n’est pas déductible n’est pas imposable.
Les pensions alimentaires sont passibles de l'impôt, quelle que soit la périodicité (mensuelle,
trimestrielle ou annuelle) ou la forme (en argent ou en nature) de leur versement. Ainsi, il est possible
de déduire une pension alimentaire en nature pour un enfant ou un ascendant sans ressources vivant
sous le toit du contribuable (somme forfaitaire de 3 359 € pour 2012) qui correspond à l’évaluation du
cout de la nourriture et de l’hébergement pour une personne. Cette somme devient imposable entre
les mains du bénéficiaire
Les pensions alimentaires imposables
Les principales pensions alimentaires imposables :
- pensions alimentaires perçues par les enfants ou enfants adoptifs de leurs parents ou parents
adoptifs dans le besoin et réciproquement (la pension est limitée pour les enfants majeurs),
- pensions alimentaires perçues en cas de divorce pour l'entretien et l'éducation des enfants,
- contribution aux charges du mariage lorsque son versement résulte d’une décision de justice et que
les époux font l’objet d’une imposition séparée,
- prestations compensatoires perçues à la suite d’un jugement de divorce sous forme de rente ou de
versements en capital supérieurs à 12 mois (sinon peut-imposées en revenus exceptionnels)
Cas particuliers :
Lorsqu’un enfant majeur infirme, sans ressources (ou de très faibles ressources), est placé dans un
établissement spécialisé, son ou ses parents peuvent être amenés à acquitter tout ou partie des frais
de séjour. Cette somme constitue une pension alimentaire déductible pour eux, et pour l’enfant une
somme imposable. Or, celui-ci est dans l’impossibilité d’acquitter l’impôt correspondant.
20
C’est le même cas de figure pour le paiement de tout ou partie des frais de placement dans une
maison de retraite d’un ascendant, sans ressources (ou de très faibles ressources, par exemple
l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)), qui est dans l’incapacité d’acquitter l’impôt (lire
Réponse ministérielle publiée le 26/08/1996).
Dans ces deux cas précis, l’Administration admet que les bénéficiaires n’ont pas à déclarer le montant
de la pension qui a été, à bon droit, déduite.
Rappel : les personnes peuvent bénéficier de la réduction d’impôt pour les « dépenses d'accueil dans
un établissement pour personnes dépendantes » plafonnées à 10 000 € au taux de 25 %.
Les versements sous forme de capital
Les prestations de retraite versées sous forme de capital sont imposables comme des pensions de
retraite. Toutefois, pour les versements perçus à compter du 1er janvier 2011, ce capital retraite peut,
sur option du contribuable, être soumis à un prélèvement de 7,5 % libératoire de l'impôt sur le revenu.
Ce prélèvement est calculé sur le montant du capital perçu diminué d'un abattement de 10 % qui n'est
pas plafonné. Il est applicable si le versement de ce capital n'est pas fractionné et si les cotisations
versées pendant la phase de constitution des droits étaient déductibles du revenu imposable (article
163 bis II du code général des impôts). L'option est concrétisée par la déclaration aux rubriques 1AT
et/ou 1 BT de la déclaration de revenu.
Les pensions non imposables
Outre les cas exposés ci-dessus (cas particuliers), plusieurs pensions, allocations, prestations ou
rentes sont notamment exonérées :
- la retraite mutualiste du combattant dans la limite de 1 731 € par an,
- les pensions militaires d'invalidité et de victime de guerre,
- l'allocation spéciale vieillesse,
- l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA),
- l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI),
-l'allocation personnalisée d'autonomie (APA),
- les prestations et rentes viagères servies pour accidents du travail ou maladies professionnelles,
- la majoration de retraite pour charges de famille,
- l'allocation aux adultes handicapés (AAH),
- la prestation de compensation du handicap (PCH),
- l'avantage correspondant aux sommes déduites pour l'accueil d'une personne de plus de 75 ans,
- la somme versée sous forme de rente ou de capital aux orphelins de parents victimes de
persécutions antisémites,
- l'allocation de reconnaissance versée aux rapatriés, anciens membres des formations supplétives de
l'armée française en Algérie (harkis) ou à leurs conjoints survivants et non remariés.
Rentes viagères à titre gratuit ou à titre onéreux
Toutes les rentes viagères, quelle que soient leur forme ou leur origine, sont imposables à l'exception
de celles expressément exonérées par la loi.
Pour les rentes viagères à titre onéreux, vous devez indiquez pour chaque âge d'entrée en jouissance
le total des rentes perçues par tous les membres du foyer fiscal (cases 1AW à 1DW).
Pour plus de précisions consultez la documentation fiscale.
Nota : les rentes d'invalidité servies en exécution de contrats d'assurances facultatifs souscrits par les
salariés en vue de compléter leur régime légal de protection sociale, qui ne sont versées qu'en cas de
survenance d'un risque assuré et dont la perception se situe dans le cadre d'une opération de
prévoyance et non dans celui d'une opération de placement, ne constituent pas des rentes viagères à
titre onéreux et sont exonérées d'impôt sur le revenu.
21
LES REVENUS DIFFERES ET EXCEPTIONNELS
Vous avez perçus en 2012 des revenus différés (rappels de salaires ou de pensions par
exemple) ou des revenus exceptionnels (gratifications ou primes exceptionnelles,
indemnités de licenciement, etc.). Vous devez les déclarer l’année de leur perception sur
la déclaration de cette année.
Selon leur montant, ces sommes, ajoutées à vos revenus habituels, risquent d’être imposées dans
une tranche supérieure. Afin d’atténuer la progressivité de l’impôt, vous pouvez bénéficier du système
du quotient.
Inscrivez ces sommes dans la rubrique « Revenus exceptionnels ou différés à imposer suivant le
système du quotient » case 0XX au bas de la page 3 de la déclaration en en précisant la nature et,
pour les rappels de salaires ou de pensions, les années auxquels ils se rapportent. Les sommes que
vous inscrivez dans la case 0XX ne doivent pas figurer dans les cases relatives aux salaires ou aux
pensions.
C’est l’Administration fiscale qui procédera au calcul de l’impôt résultant de l’application du système
du quotient.
Conseil : il se peut que l’application du système du quotient soit sans influence et ne vous procure
aucun avantage. Mais il n’est jamais défavorable.
Cas particuliers : Si vous avez perçu une prime de départ volontaire à la retraite ou de mise à la
retraite (fiscalement qualifiée de revenus exceptionnels), vous avez le choix entre le système du
quotient ou l’étalement sur quatre ans.
L’indemnité compensatrice de délai-congé (préavis en cas de licenciement) bénéfice d’un traitement
spécifique. Pour ces deux cas voir le dernier paragraphe.
Les revenus différés
Les revenus différés sont des sommes que vous avez perçues en 2012, indépendamment de votre
volonté, et qui se rapportent à une ou plusieurs années antérieures.
Les cas les plus fréquents sont les rappels de salaires ou de pensions : par exemple le versement en
2012 de rappels de salaires des années 2009 et 2010 ou le versement en 2012 de pensions au titre
de 2011, etc.
Attention : une prime dite de « fin d’année » (ou le solde d’une prime de l’année antérieure) versée
en début de l’année suivante n’est pas considérée comme un revenu différé. Par ailleurs, les sommes
perçues suite à la monétisation de droits inscrits sur un CET (compte épargne temps), qui sont des
salaires ordinaires, ne sont pas des revenus différés car, pour l’Administration, la monétisation d’un
CET dépend de la volonté du salarié.
Ces revenus sont donc imposables en totalité l’année de leur perception.
Calcul du système du quotient : l’application du système du quotient est effectuée :
- en divisant le montant du revenu différé par un coefficient égal au nombre d'années civiles
correspondant aux échéances normales de versement augmenté de un,
- en ajoutant au revenu net global imposable (c’est-à-dire les revenus imposables moins les
abattements - 10 % pour les salaires – et moins les charges déductibles comme les pensions
alimentaires versées) le quotient ainsi déterminé,
- puis en multipliant par ce même coefficient l’impôt supplémentaire ainsi obtenu.
Exemple
Un célibataire, imposé sur une part, a perçu en 2012 un salaire imposable de 34 000 € se
décomposant ainsi : 24 000 € pour le salaire 2012 et 10 000 € pour un rappel de salaires
correspondant aux années 2010 et 2009.
Le revenu net global imposable soumis à l’impôt (après l’abattement de 10 %...), est de 30 600 €
(21 600 € + 9 000 €).
Il faut diviser le rappel par le coefficient de 3 (2 années + 1) : 9 000 € / 3 = 3 000 €.
22
Ensuite, il faut rajouter ce quotient au revenu : 21 600 € + 3 000 € = 24 600 €.
La différence d’impôt dû pour les revenus imposables entre 24 600 € et 21 600 € sera multipliée par le
coefficient de 3 et rajouté à l’impôt dû sur le salaire perçu sans les rappels.
Montant d’impôt dû sans les rappels : 1 685 €
Montant d’impôt dû avec les rappels divisé par 3 : 2 105 €
Différence multipliée par 3 : (2 105 € - 1 685 €) x 3 = 1 260 €
L’impôt dû au final : 1 685 € + 1 260 € = 2 945 €
Sans l’application du système du quotient, l’impôt aurait été de 3 614 €, soit une différence de 669 €.
Les revenus exceptionnels
Un revenu est qualifié d’exceptionnel quand il n’est pas susceptible de devenir habituel comme une
gratification supplémentaire payée à un salarié pour des services exceptionnels. Pour bénéficier du
système du quotient, il faut que ce revenu dépasse la moyenne des revenus déclarés au titre des trois
années précédentes (pour l’imposition des revenus 2012, moyenne des revenus déclarés en 2011,
2010 et 2009).
Toutefois, quel que soit leur montant, plusieurs revenus sont considérés comme des revenus
exceptionnels (entre autres) :
- la fraction imposable des indemnités de rupture de contrat de travail : départ volontaire, retraite,
préretraite ou licenciement (voir toutefois dernier paragraphe),
- la prime de mobilité versée lors d'un changement de lieu de travail entraînant un transfert de
domicile ou de résidence,
les allocations pour congé de conversion capitalisées et versées en une seule fois.
Attention : Ne sont pas, notamment, considérés comme des revenus exceptionnels, les sommes
perçues suite à la monétisation de droits inscrits sur un CET (compte épargne temps), les gains
réalisés par un particulier dans le cadre de la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières, etc.
Calcul du système du quotient
Le calcul est le même que pour les revenus différés. Toutefois le coefficient est dans tous les cas égal
à 4.
Cas particuliers
Par exception, l’indemnité de départ volontaire en retraite ou de mise à la retraite et l’indemnité
compensatrice de délai-congé (préavis en cas de licenciement) peuvent être étalées sur les années
suivantes.
Pour l’indemnité de départ volontaire en retraite, vous avez le choix entre le système du quotient et
celui de l'étalement vers l'avenir.
En cas d'étalement, l'indemnité est répartie par parts égales sur l'année d'encaissement et les trois
années suivantes. Pour une indemnité perçue en 2012, vous devez ajouter à vos revenus un quart de
cette indemnité en 2012, puis un quart pour chaque année suivante : 2013, 2014 et 2015.
Dans la mesure où les revenus perçus au titre de la retraite seront inférieurs à ceux perçus en activité,
le choix de l’étalement est souvent le plus avantageux. Il est conseillé de procéder à des simulations
et de contacter votre service des impôts.
Si vous avez perçu une indemnité compensatrice de délai-congé se rapportant à la fois à l'année de
votre congédiement et à l'année suivante, vous pouvez la déclarer, en deux fractions correspondant
respectivement à chacune des années considérées.
Exemple : un salarié licencié le 31 octobre 2012 perçoit une indemnité compensatrice de délai-congé
de cinq mois d'un montant de 10 000 € : 4 000 € pour novembre et décembre 2012 et 6 000 € pour
janvier, février et mars 2013.
L’étalement de cette indemnité consiste à rattacher :
- aux revenus de l'année 2012, la part se rapportant au mois de novembre et décembre, soit 4 000 € à
déclarer cette année,
23
- aux revenus de l'année 2013, la part correspondant au mois de janvier, février et mars, soit 6 000 €,
à déclarer en 2014.
Attention : l'option pour l'étalement est irrévocable et incompatible avec l'application du système du
quotient.
Pour en bénéficier, vous devez en faire la demande dans une note jointe à votre déclaration ou
contacter votre service des impôts.
LES PENSIONS ALIMENTAIRES DEDUCTIBLES
L’obligation alimentaire consiste à fournir à une personne dans le besoin l'aide
matérielle indispensable pour vivre, comme la nourriture, le logement, l'habillement, les
soins (jusqu’au frais d’obsèques).
Le Code civil fixe une obligation « alimentaire » réciproque uniquement entre parents et enfants (et les
autres descendants et ascendants en ligne directe, petits-enfants, grands-parents, etc.) et entre époux
et ex-époux (article 205 et suivants du Code civil). Cette obligation est étendue aux gendres et bellesfilles envers les beaux-parents tant que celui des époux qui produit l'affinité et les enfants issus de son
union avec l'autre époux ne sont pas décédés (article 206 du Code civil).
Le montant de la pension est fonction des besoins de celui qui la reçoit et de la fortune de celui qui la
verse. Il n’existe pas de barème définissant le montant de la pension. Elle dépend à la fois de vos
propres revenus et des besoins du ou de vos ascendants. Elle doit s’apprécier au cas par cas. Le
montant déductible du revenu imposable des pensions alimentaires n’est donc pas limité sauf pour
celles versées aux enfants majeurs célibataires ou mariés ou pacsés (maximum de 5 698 € par an et
par enfant).
Les pensions que vous versez sont déductibles, quelle que soit la périodicité (mensuelle, trimestrielle
ou annuelle) ou la forme (en argent ou en nature) de leur versement.
Les sommes que vous déduisez deviennent imposables entre les mains du bénéficiaire (voir Pensions
et retraites).
Dans tous les cas, le montant de la pension doit être justifié, sauf pour la partie forfaitaire lorsque les
ascendants ou les descendants sans ressources suffisantes vivent sous votre toit (3 359 € pour 2012
représentant la nourriture et le logement pour l’année entière).
Dans tous les cas, indiquez sur la déclaration les noms, prénom et adresse de la personne
bénéficiaire.
Nota : Vous ne pouvez pas déduire de pension alimentaire pour les enfants (ou les personnes) que
vous comptez à charge, y compris en garde alternée, ou qui ont demandé le rattachement à votre
foyer fiscal. Tel est le cas également de votre enfant qui a eu 18 ans en 2012 que vous comptez à
votre charge et qui dépose une déclaration pour la partie de l’année allant de sa date de majorité au
31 décembre 2012.
Les modalités de déduction des pensions alimentaires varient selon les cas (voir toutefois le cas
particulier des personnes de plus de 75 ans recueillies dans le chapitre « Autres charges
déductibles »).
LES AUTRES CHARGES DEDUCTIBLES
Outre les pensions alimentaires, un certain nombre de charges est déductible de vos
revenus imposables. Elles sont regroupées à la ligne de la déclaration intitulée
« Déductions diverses », case 6 DD.
24
Pour l’essentiel, il s’agit des :
- cotisations obligatoires de sécurité sociale versées par les étudiants lorsqu’ils ne disposent pas de
revenus professionnels sur lesquels les cotisations pourraient être imputées,
- versements de cotisations obligatoires de sécurité sociale dans le cas exceptionnel où ils n'ont pas
été déduits pour la détermination du salaire,
- rachats de cotisations de retraite au régime de base de la sécurité sociale et à des régimes
complémentaires légalement obligatoires, si vous ne percevez pas de salaires ni de pensions,
- versements effectués pour la constitution de la retraite mutualiste du combattant pour la fraction
bénéficiant de la majoration de l'Etat,
- intérêts payés, au titre des prêts de réinstallation ou de reconversion, par les Français rapatriés ou
rentrant de l'étranger,
- charges foncières et certaines primes d'assurance relatives aux monuments historiques lorsque
leurs propriétaires s'en réservent la jouissance.
Indiquez sur la déclaration la nature des déductions diverses.
Ne sont pas déductibles, entre autres :
- les cotisations patronales de sécurité sociale versées pour les employés de maison (dont les emplois
familiaux à domicile bénéficiant d’une réduction ou d’un crédit d’impôt),
- les cotisations versées à une mutuelle ou à tout autre organisme de prévoyance ou d'assurance
complémentaire lorsque l'adhésion est facultative (cas des fonctionnaires, des retraités, des salariés
ne bénéficiant pas d’un contrat obligatoire collectif d’entreprise, etc.),
- les amendes, loyers, etc.
Pour plus de précisions consultez la documentation fiscale.
Personnes de plus de 75 ans vivant sous votre toit
Si une personne âgée de plus de 75 ans (ou ayant atteint l’age de 75 ans en 2012) vit sous votre toit
et que vous subvenez à ses besoins sans qu’il y ait une obligation alimentaire (personnes autres que
vos parents, beaux-parents, grands-parents, etc.), vous pouvez déduire un montant forfaitaire
correspondant aux frais de nourriture et d’hébergement de 3 359 € pour 2012 par personne et par an
(montant doublé s’il s’agit d’un couple).
L’aide que vous apportez à ces personnes ne doit pas faire l’objet d’une contrepartie ou d’une
rémunération.
En l’absence d’obligation alimentaire, cette somme est à inscrire sur la ligne « Déductions diverses »
case 6 DD et non dans la rubrique « Pensions alimentaires ».
Cette déduction est conditionnée aux ressources de la personne. Celles-ci ne doivent pas dépasser,
pour 2012, 9 325,98 € pour une personne seule et 14 479,10 € pour un couple.
Indiquez sur la déclaration les nom et prénom de la personne bénéficiaire.
Si la personne est titulaire d’une carte d’invalidité d'incapacité permanente d’au moins 80 % (article L
241-3 du Code de l’action sociale et des familles), vous avez le choix entre déduire une pension
alimentaire ou la compter à charge pour bénéficier d’une majoration de votre nombre de parts.
EPARGNE RETRAITE, PERP ET ASSIMILES
Les cotisations que vous et les autres membres de votre foyer avez versées en 2012 dans
le cadre d'un plan épargne retraite populaire (PERP) facultatif sont déductibles de vos
revenus imposables (cases 6 RS, 6 RT, 6 RU).
Il en est de même des cotisations ou rachat de cotisations Préfon, Corem et Crh-Cgos, épargne
retraite facultative des fonctionnaires (cases 6 SS, 6 ST, 6 SU).
La déduction de ces cotisations ou primes est plafonnée en fonction des revenus antérieurs de
chaque membre du foyer. Au titre de 2012, le plafond est indiqué au bas de l’avis d'imposition de vos
revenus 2011, ainsi qu'au cadre 6 de votre déclaration si vous avez versé des cotisations en 2011.
25
Si, toutefois, le montant pré imprimé sur la déclaration est erroné, vous devez le rectifier (cases 6PS,
6PT, 6PU).
Vous devez notamment recalculer ce plafond de déduction en cas de première déclaration, de
changement de situation familiale en 2012 ou si vos revenus ont été modifiés suite à contrôle ou
contentieux.
Pour plus de précisions, consultez la documentation fiscale.
LES REDUCTIONS ET CREDITS D’IMPÔTS
Un certain nombre de dépenses que vous avez payé en 2012 peut vous donner droit à une
réduction ou à un crédit d’impôt.
Les réductions ou les crédits les plus fréquents figurent dans la déclaration simplifiée (2042 S) :
- dons aux œuvres, financement des partis politiques,
- cotisations syndicales,
- enfants collégiens, lycéens ou étudiants,
- frais de garde des enfants de moins de 6 ans,
- emploi d’un salarié à domicile,
- accueil dans un établissement pour personnes dépendantes,
- qualité environnementale de l’habitation principale,
- acquisition ou construction de l’habitation principale.
Vous trouverez dans les chapitres suivants des précisions pour chacune d’entre elles (en cliquant sur
les liens ci-dessus).
Les autres dépenses, qui figurent dans la déclaration des revenus complémentaires (2042 C), sont
recensées dans le tableau ci-dessous avec les liens vers la documentation fiscale.
Réductions ou crédits, mode d’emploi
La réduction d’impôt s’impute sur le montant de l’impôt dû, l’éventuel excédent n’est pas remboursé,
contrairement au crédit d’impôt qui est restitué en totalité pour les contribuables non imposables. Si
vous bénéficiez d’une restitution d’impôt au titre de la PPE (prime pour l’emploi), le crédit d’impôt,
comme celui pour la cotisation syndicale, s’y ajoutera.
Exemple : Un couple marié avec deux enfants mineurs dispose d’un seul salaire imposable
de 20 000 €.
La cotisation syndicale payée en 2012 est de 150 €, soit un crédit d’impôt de 150 € x 66 % =
99 €.
Ce couple n’est pas imposable. Il bénéficie d’une PPE d’un montant de 119 € qui lui est
remboursé. Mais comme il a droit à un crédit d’impôt de 99 €, le fisc lui restituera, au total, la
somme de 119 € + 99 € = 218 €.
Les justificatifs
A partir de cette année, vous n’êtes plus obligé de joindre les justificatifs des dépenses bénéficiant
d’une réduction ou d’un crédit d’impôt (reçus de l’association, du syndicat, etc.) quel que soit le mode
de déclaration, Internet ou papier.
Toutefois, l’Administration pourra vous demander les justificatifs de l’imposition des revenus de 2012,
déclarés en 2013, jusqu’au 31 décembre 2015.
Conservez-les durant toute cette période. La non présentation de ces justificatifs entraîne la remise en
cause de la réduction ou du crédit d’impôt.
Protection de la vie privée
Vous devez indiquer les coordonnées des organismes auxquels se rapportent les dépenses
effectuées.
26
Cas particuliers : pour certains dons aux œuvres et pour la cotisation syndicale, l’identité des
associations, du parti politique ou du syndicat contient des informations pouvant concerner les
origines, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses des contribuables ou l’appartenance à
une organisation syndicale.
L’obligation de mentionner l’identité des organismes bénéficiaires de ces versements n’est pas exigée
par l’Administration pour :
- la cotisation syndicale,
- les dons et cotisations au profit d’associations cultuelles et de bienfaisance,
- les établissements publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle,
- les associations de financement électoral ou des mandataires financiers (article L. 52-4 du code
électoral) ou des partis et groupements financiers par l’intermédiaire de leur mandataire lorsque le
montant des versements n’excède pas 3 000 €.
Si, toutefois, vous indiquez sur la déclaration souscrite par Internet les données relatives à l’identité de
ces bénéficiaires, elles seront, conformément à la demande de la CNIL, effacées au bout de six mois.
Bien entendu, l’Administration conserve toujours la possibilité de vous demander ultérieurement les
justificatifs (voir ci-dessus).
Pour plus d’informations, consultez la documentation fiscale n°200 et suivants )
Autres réductions d’impôt
Liens vers la documentation
fiscale
Dépenses exposées par les adhérents de centres
de gestion ou d'associations agréés
BOI-IR-RICI-10
Versements de certaines primes d'assurance
BOI-IR-RICI-40
Investissements immobiliers locatifs réalisés dans
des résidences de tourisme classées dans les
zones de revitalisation rurales
BOI-IR-RICI-50
Investissements ou travaux forestiers
BOI-IR-RICI-60
Investissements dans des résidences hôtelières à
vocation sociale
BOI-IR-RICI-70
Investissements réalisés outre-mer
BOI-IR-RICI-80
Souscriptions en numéraire au capital des sociétés
BOI-IR-RICI-90
Souscriptions de parts de fonds communs de
placement dans l'innovation
BOI-IR-RICI-100
Souscriptions de parts de fonds d'investissement
de proximité
BOI-IR-RICI-110
Souscriptions de parts de fonds d'investissement
de proximité en Corse
BOI-IR-RICI-120
Emprunts souscrits pour la reprise d'une entreprise
BOI-IR-RICI-130
Prestations compensatoires réglées en capital ou
par attribution d'un bien ou d'un droit
BOI-IR-RICI-160
Intérêts du différé de paiement accordé lors de la
transmission d'une exploitation agricole
BOI-IR-RICI-170
Financement en capital d'œuvres
cinématographiques ou audiovisuelles
BOI-IR-RICI-180
Dépenses relatives aux travaux de conservation
ou de restauration d'objets mobiliers classés
BOI-IR-RICI-190
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monuments historiques
Dépenses de restauration immobilière dans les
secteurs sauvegardés, les quartiers anciens
dégradés et les zones protégées
BOI-IR-RICI-200
Souscriptions au capital d'une SOFIPECHE
BOI-IR-RICI-210
Investissements locatifs
BOI-IR-RICI-220
Investissements locatifs réalisés dans le cadre de
la loi « Scellier »
BOI-IR-RICI-230
Dépenses de préservation du patrimoine naturel
BOI-IR-RICI-240
Aide apportée à certains créateurs d'entreprise
BOI-IR-RICI-260
Cotisations versées aux associations syndicales
chargées du défrichement forestier
BOI-IR-RICI-270
Autres crédits d’impôts
Liens vers la documentation
fiscale
Dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur
de l'aide aux personnes
BOI-IR-RICI-290
Dépenses de primes d'assurances pour loyers impayés
BOI-IR-RICI-320
Dépenses de remplacement pour congés de certains
exploitants agricoles
BOI-IR-RICI-330
Intérêts des prêts étudiants en vue du financement de leurs
études supérieures
BOI-IR-RICI-340
POUR ALLER PLUS LOIN
Le Guide est accessible en ligne ici : http://www.cfdt.fr/jcms/prod_138018/special-impots
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