La déclaration d`un représentant permanent pour les dirigeants

AVIS RELATIF AU PROJET DE FUSION SIMPLIFIEE
Pour la société Absorbante :
CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT
Société anonyme à Conseil d’Administration au capital de 124 821 703 €
Siège social : 26 -28 rue de Madrid - 75008 Paris
Inscrite au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le n°379 502 644 RCS.
Pour la société Absorbée:
CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE BRETAGNE
Société anonyme à Conseil d’Administration au capital de 137 751 015 €
Siège social : 2, Place de la Gare – 35000 RENNES
Inscrite au Registre du commerce et des sociétés de RENNES sous le n° B 391 602 364 RCS.
Les passifs et actifs de CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE BRETAGNE transmis à CREDIT IMMOBILIER DE
FRANCE DEVELOPPEMENT au titre de la fusion sont de 219 678 310 euros pour le montant du passif
transmis et de 378 634 007 euros pour le montant de l’actif transmis.
Le montant de l’actif net apporté par CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE BRETAGNE à CREDIT IMMOBILIER
DE FRANCE DEVELOPPEMENT s’élève à 158 955 697 euros.
Le montant prévu du boni de fusion :
Le boni de fusion s’établit à 83 687 977,85 euros.
Rémunération de la transmission du patrimoine de la société absorbée :
La société absorbante détenant 100 % du capital social de la société absorbée, il ne sera pas procédé à
l’échange d’actions de la société absorbée contre des actions de la société absorbante et la société
absorbante ne créera pas d’action (ni par conséquent de prime de fusion) en rémunération des apports
de l’absorbée. Il ne sera procédé à aucune augmentation du capital en contrepartie du montant net de la
transmission réalisée par la société absorbée à titre de fusion.
Date de réalisation de la fusion :
La fusion aura, aux plans comptable et fiscal, un effet rétroactif au 1er janvier 2016.
La fusion étant placée sous le régime simplifié, sur le plan juridique, elle ne sera définitivement réalisée :
- qu’au 1er novembre 2016 en l’absence de tenue de l’Assemblée Générale Extraordinaire de
l’Absorbante appelée à se prononcer sur la fusion,
- qu’au 1er décembre 2016 en cas de tenue de l’Assemblée Générale de l’Absorbante appelée à se
prononcer sur la fusion, à la demande d’un ou plusieurs actionnaires de l’Absorbante réunissant
au moins 5 % du capital.
Le projet de fusion est conclu en date du 26 juillet 2016.
Les dates et lieu du dépôt au RCS au titre de chaque société participante :
Le 26 juillet 2016 au Greffe du Tribunal de commerce de RENNES pour CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE
BRETAGNE.
Le 28 juillet 2016 au Greffe du Tribunal de commerce de PARIS pour CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE
DEVELOPPEMENT.
Les créanciers des sociétés susvisées dont la créance est antérieure au présent avis, pourront former
opposition à cette fusion dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code
de Commerce.
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