Directives déclaration fiscale cotisations sociales
Transcription
Directives déclaration fiscale cotisations sociales
Directives déclaration fiscale cotisations sociales – attributions/rémunérations aux conjoints aidants– cotisations PLC et épargne-pension – allocations sociales. Exercice d’imposition 2015 – revenus 2014 Préambule : Lorsque 2 colonnes sont prévues, les personnes qui souscrivent seules leur déclaration doivent toujours compléter la colonne de gauche. Les personnes mariées et les cohabitants légaux de sexe différent qui souscrivent une déclaration commune doivent mentionner les données qui concernent l’homme dans la colonne de gauche et celles qui concernent la femme dans la colonne de droite. Les personnes mariées et les cohabitants légaux de même sexe qui souscrivent une déclaration commune doivent mentionner les données qui concernent le plus âgé des deux dans la colonne de gauche et celles qui concernent le plus jeune des deux dans la colonne de droite. 1) Cotisations sociales : A. Les cotisations sociales versées sont intégralement déductibles au titre de frais professionnels. - indépendants - dirigeants d’entreprise - conjoints aidants (maxi) - titulaires d’une profession libérale Partie 2 – Cadre XVIII – p.18 Partie 2 – Cadre XVII p.17 Partie 2 – Cadre XXI p.20 Partie 2 – Cadre XIX p.19 code 1606-43 code 2606-13 code 1405-50 code 2405-20 code 1451-04 code 2451-71 code 1656-90 code 2656-60 B. Cotisations sociales remboursées L’excédent de cotisations sociales payé qui est remboursé par la caisse d’assurances sociales doit être considéré comme revenu (rémunérations, bénéfices, profits) et déclaré comme tel dans la déclaration fiscale. Auparavant, cet excédent était en effet injustement déduit au titre de frais professionnel. Lorsque le montant des cotisations remboursées excède celui des cotisations versées, le solde est taxé comme revenu professionnel. Cette règle connaît toutefois une exception en ce qui concerne les dirigeants d’entreprise (qui déclarent leur revenu comme rémunération). Dans leur cas, le solde éventuel n’est pas imposable. 1 C. Cotisations sociales payées ou remboursées après cessation de l’activité indépendante – Partie 2 - Cadre XXII p.21 cotisations sociales payées : code 1697-49 / 2697-19 cotisations sociales remboursées : code 1695-51 / 2695-21 2) Attribution au conjoint aidant (MINI-STATUT): Le montant de l’attribution au conjoint aidant affilié au mini-statut doit être UNIQUEMENT inscrit dans la colonne de l’indépendant principal. - indépendants - titulaires d’une profession libérale Partie 2 – Cadre XVIII p.18 Partie 2 – Cadre XIX p.19 Indépendant principal code 1616-33 code 2616-03 code 1663-83 code 2663-53 3) Rémunération attribuée au conjoint aidant (MAXI-STATUT): Du point de vue fiscal, le montant de la rémunération attribuée au conjoint aidant constitue un frais professionnel pour l’indépendant principal et doit être inscrit comme tel dans la colonne de l’indépendant principal. - indépendants - titulaires d’une profession libérale Partie 2 – Cadre XVIII p.18 Partie 2 – Cadre XIX p.19 Indépendant principal code 1611-38 code 2611-08 code 1669-77 code 2669-47 ATTENTION : le montant de la rémunération constitue un revenu propre pour le conjoint aidant et doit dès lors être également déclaré au cadre XXI (code 1450-05 / 2450-72). Les cotisations sociales payées par un conjoint aidant affilié au maxi-statut sont déductibles au titre de frais professionnels (voir tableau au point 1) – code 1451-04 / 2451-71). 4) Pension libre complémentaire (VAP) Les cotisations payées dans le cadre de la PLC pour indépendants sont aussi fiscalement déductibles : - indépendants - dirigeants d’entreprise - conjoints aidants (maxi) Partie 2 – Cadre XVIII p.18 Partie 2 – Cadre XVII p.17 Partie 2 – Cadre XXI p.20 code 1606-43 code 2606-13 code 1405-50 code 2405-20 code 1451-04 code 2451-71 2 - titulaires d’une profession libérale - prestataires de soins conventionnés salariés Partie 2 – Cadre XIX p.19 Partie 2 – Cadre IV – code 1656-90 code 2656-60 Code 1257-04 Code 2257-71 cotisations sociales personnelles non retenues Remarque : les cotisations PLC doivent être inscrites dans la même colonne que les cotisations sociales. Les deux montants peuvent dès lors être additionnés. 5) Toppension – Epargne-pension Les cotisations payées dans le cadre de l’épargne-pension doivent être déclarées dans la Partie 1 – Cadre X P.12 Cotisation TOP Déclaration d’impôt Partie 1 – Cadre X- Code homme Code 1361-94 Code femme Code 2361-64 6) Revenus de remplacement et allocations sociales Ces revenus sont déclarés dans la partie 1 de la déclaration. A. Indemnités légales de maladie-invalidité – Partie 1 Cadre IV Partie 1 – Cadre IV – p. 5 – code 1266-92 / 2266-62 Précompte professionnel : Partie 1 – Cadre IV – p.5 – code 1286-72 / 2286-42 Les indemnités complémentaires en cas de maladie ou d’invalidité sont déclarées dans le même cadre mais sous le code 1269-89 / 2269-59. B. Assurance faillite et allocation de crise – Partie 1 Cadre IV Les montants perçus dans le cadre de l’assurance faillite et l’allocation de crise sont inscrits dans : Partie 1 – Cadre IV – p.5 - code 1271-87 / 2271-57 C. Pensions – Partie 1 Cadre V Pension de retraite : - p.6 o obtenue à partir de l’âge légal de la retraite : code 1228-33 / 2228-03 o obtenue avant l’âge légal de la retraite : code 1211-50 / 2211-20 pension de survie - p.6 : code 1229-32 / 2229-02 précompte professionnel - p.7: code 1225-36 / 2225-06 3