AUTORISATION DE STATIONNEMENT DE TAXI - Eservices

ACTE RENDU EXÉCUTOIRE
compte tenu de :
la publication le : 22/12/2016
la transmission au contrôle de légalité le :22/12/2016
Acte original consultable au
Service des Assemblées,
Hôtel de la Métropole
24, rue Coat Ar Guéven
29238 Brest Cedex 2
ARRÊTÉ DU MAIRE
n° A 2016-12-2357
Domaine communal et espace public
 : 02.98.00.84.54.
AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
AUTORISATION DE STATIONNEMENT DE TAXI N° 64
Le Maire de la Ville de BREST,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et L. 2213-2,
Vu le Code des transports, notamment ses articles L. 3121-2 à L. 3121-8 et ses articles R. 3121-4 à R.
3121-15,
Vu le décret n°95.935 du 17 août 1995,
Vu l’arrêté municipal du 14 novembre 2002 relatif au règlement des taxis brestois,
Vu l'arrêté municipal n° A 2016-02-0400 fixant le nombre d’autorisations de stationnement de taxis sur
la Ville de Brest,
Vu la délibération n° C 2015-12-135 du Conseil Municipal du 17 décembre 2015 portant
approbation des tarifs des droits de place de la Ville de Brest pour l'année 2016.
Vu les règlements préfectoral et municipal en vigueur,
Vu la cession réalisée le 18 septembre 2014,
Vu la demande présentée par Monsieur Cédric COUSQUER en date du 17 décembre 2016,
Vu l'ensemble des pièces justificatives produites par le demandeur susnommé,
Considérant qu’il y a lieu d’attribuer une autorisation individuelle pour le stationnement d’un véhicule
taxi sur la Ville de Brest,
ARRÊTE
Article 1 : Titulaire
Monsieur Cédric COUSQUER
Date et lieu de naissance : 07/10/1974 à Brest (29)
Adresse : AAA Taxi Brestois – 20 avenue Ghilino – 29480 LE RELECQ KERHUON
Dispose de l’autorisation de stationnement n°64
Article 2 : Cessibilité de l’activité
Le titulaire, ayant exploité sa licence de façon effective et continue, ne peut présenter un successeur
à titre onéreux avant l’expiration d’un délai de cinq ans à partir de la première mutation.
Article 3 : Redevance d’occupation et respect de la règlementation
Le titulaire doit appliquer les réglementations nationales et locales qui régissent sa profession.
Cette occupation donne lieu à l’acquittement d’une redevance. Son montant est fixé par délibération
du Conseil municipal, réévalué annuellement. La redevance sera facturée selon la délibération des
tarifs en vigueur.
Le titulaire s’acquittera du montant de sa redevance, à terme à échoir. La facturation est réalisée sous
la forme d’un titre annuel transmis par la Trésorerie Municipale.
Article 4 : Retrait de l’autorisation et poursuites
Cette autorisation sera retirée définitivement, sans indemnité, après retrait définitif de la carte
professionnelle, à la demande du titulaire, en cas d’inaptitude définitive du conducteur entrainant
l’annulation du permis de conduire, ou en cas de décès du titulaire.
Article 5 : Abrogation et remplacement
L’arrêté d’autorisation de stationnement concernant le précédent titulaire est abrogé et remplacé par
les présentes dispositions.
Article 6 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux pendant un délai de deux mois à
compter de sa date de notification, devant le Tribunal Administratif de Rennes, 3 Contour de la
Motte, 35044 Rennes Cedex.
Article 7 : Application
Le Directeur Général des Services, le Commissaire Central de Police, tout agent habilité de la
collectivité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A BREST, le Vingt Et Un Décembre Deux Mille Seize.
Le Maire,
François CUILLANDRE