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Thèse de Doctorat pour l’obtention du titre de :
Docteur en Droit Public
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
(En cotutelle)
La coopération décentralisée franco-marocaine :
entre coopération au développement et diplomatie économique d’influence
______________________________________________________________
● Présentée et soutenue publiquement le 21 décembre 2013 par :
KARZAZI MOHCINE
Très honorable
● Composition du Jury :
▪ Pr. Marie-Anne COHENDET, Professeur /Université de Paris 1 ….
Président
▪ Pr. Mohamed YAHIA, Professeur /Université Abdelmalek EssaadiTanger………………………………………………… ……………………….
Rapporteur
▪ Pr. Khalid MOUKITE, Professeur /Université Mohamed V- Souissi
Rapporteur
▪ Pr. Robert ETIEN, Maître de conférences HDR/ Univ. de Paris 13…..
Rapporteur
▪ Pr. Patrice CHRETIEN, Professeur /Université Cergy Pontoise……..
Directeur de thèse
▪ Pr. Rachid EL HOUDAIGUI, Professeur /Université Abdelmalek
Essaadi………………………………………….... …………………………….
Directeur de thèse
Année universitaire 2012 – 2013
1
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La coopération décentralisée franco-marocaine :
entre
coopération au développement
et
diplomatie économique d’influence
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Dédicaces
A mes chers parents Fatima et Thami,
A mes frères Hicham, Tarik, Omar, et Hakim,
A tous les membres de ma grande famille,
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A Boughaleb et Aziz,
Je dédie ce modeste travail de recherche,
Sachant bien que :
« Toute
œuvre
scientifique achevée
n'a d'autre sens que
celui de faire naître de nouvelles questions : elle demande donc à
être dépassée et à vieillir. Celui qui veut servir la science doit se
résigner à ce sort...
Nous ne pouvons accomplir un travail sans espérer en même
temps que d'autres iront plus loin que nous ».
Max Weber, Le savant et le politique, 1959
3
Remerciements
Que cette page m'offre l'occasion de remercier tous ceux , parents , famille et
amis, qui ont pu m'aider par leur soutien, leur disponibilité et l'intérêt qu'ils ont
porté à ce travail tout en me faisant oublier à tout instant que toute œuvre a déjà vieilli
alors qu'elle vient tout juste d'être achevée.
De même, je tiens ici à souligner tout particulièrement la rigueur scientifique,
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la patience et l'attention dont ont fait preuve mes deux directeurs de recherche :
▪ Le professeur Patrice Chrétien de l’Université de Cergy-Pontoise
&
▪ Le professeur Rachid EL Houdaigui de l’Université Abdelmalek Essaadi de Tanger
Qu’ils en soient remerciés, ainsi que pour la vigilance, le soin et la bienveillance
accordés à l’aboutissement de ce travail.
4
Résumé
Aujourd’hui, la coopération décentralisée fait partie du paysage de la coopération
partenariale entre le Maroc et la France, deux pays euro méditerranéens historiquement et
structurellement interdépendants. En outre, de par leurs intérêts communs et de par les
enjeux de leur position géostratégique, ils se trouvent actuellement contraints d’être
solidaires et de « coopérer autrement » car ils sont dans une aire géographique porteuse de
« turbulences ».
La coopération décentralisée franco-marocaine, une forme particulière de solidarité
internationale, mobilise par conventions des collectivités territoriales françaises de divers
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niveaux qui accompagnent, au Maroc, un double processus (décentralisation et
déconcentration) évoluant progressivement vers une « régionalisation élargie » Ces
collectivités sont ainsi impliquées dans des projets ponctuels sous des formes multiples
intervenant dans des domaines d'action très variés.
Néanmoins, certains questionnements, parmi d’autres, s’imposent :
Cette nouvelle forme de « diplomatie économique des territoires» est-elle conçue et
pilotée pour être réellement un appui efficient au développement des entités territoriales
ciblées ?
Autrement dit, ne serait-elle, en fin de compte, qu’un outil parmi d’autres au service d’une
nouvelle forme de diplomatie économico-politique de coopération «soft/smart», à la
française, visant implicitement par le biais des actions de « politique de développement »
initiées et engagées par les différentes collectivités territoriales pour la maitrise à la source
des marchés commerciaux servant ainsi de paravent discret à des objectifs économiques et
sécuritaires ?
Bref, la coopération décentralisée, telle qu’elle est conçue et pratiquée, est-elle « un
vecteur efficient d’une politique de coopération au développement ou bien n’est-ce qu’un
nouvel outil, parmi d’autres, d’une diplomatie économique française d’influence ? »
Mots clés





Collectivité territoriale ou locale
Subsidiarité
Coopération décentralisée
Coopération au développement
Politique d’influence
5
Titre en anglais:
Decentralized cooperation between France and Morocco:
Between development cooperation and economic diplomacy of influence
Résumé en anglais
Today, decentralized cooperation is part of a partnership cooperation landscape between
Morocco and France, two historically and structurally interdependent Euro-Mediterranean
countries.
Besides, due to their common interests and due to the stakes of their geostrategic position,
they have, at present, to show solidarity and cooperate differently as they are in a
geographical area characterized by crisis-generated turbulences
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Decentralized cooperation between France and Morocco, a special form of international
solidarity, mobilizes, through agreements, local or territorial communities at varying levels
accompanied in Morocco with a double process of decentralization/devolution gradually
evolving towards an “enlarged regionalization”.
Morocco’s communities, provinces, prefectures, regions or general councils, regional
councils along with France’s departments and regions are all involved in punctual projects
that are targeted under various forms and operating in different fields.
However, some questioning imposes itself:
 Is this new type of parallel diplomacy conceived and piloted to be actually an
efficient support to development and the targeted territorial entities?
 What about its socio-anthropological practice?
 In other words, wouldn’t it be ultimately no more than a tool at the service of a new
preventive policy of cooperation soft/smart, the French way, aiming implicitly
(through actions of “development policies”, initiated and carried out by the various
territorial collectivities) at controlling, at the source, the flow of migration towards
Europe and serving as a discrete screen for undeclared security objectives?
In short, is decentralized cooperation, as it is conceived and practiced, an efficient vector
of aide to development or only a new tool in an influential policy?
● Key words
▪ Players in international relations
▪ Territorial or local Collectivities,
▪ Decentralized Cooperation,
▪ Aide to development,
▪ Influential policy
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Laboratoires où la thèse a été préparée
(Thèse en cotutelle)
1 - Université Abdelmalek Essaadi/ Faculté de droit/ / Tanger-Maroc
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▪ Centre d’études doctorales : Droit, économie & gestion
▪ Département : Droit public
▪ Laboratoire : Observatoire d’études méditerranéennes ER06/ FSJES /05
▪ Responsable de la structure : Pr. El Houdaigui Rachid
&
2 - Université Cergy-Pontoise/France
▪ École doctorale : Droit et Sciences Humaines (DSH)
▪ Laboratoires d'accueil : Laboratoire d’études juridiques et politiques - (Lejep EA 4458)
▪ Responsable de la structure : Pr. Patrice Chrétien
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Texte de présentation de la soutenance
● Messieurs les professeurs, membres du jury,
Permettez-moi d’abord de vous remercier pour le temps que vous avez consacré à la lecture
de
ma thèse, pour l’attention que vous lui accordez ainsi que pour votre présence
aujourd’hui pour son évaluation.
Je tiens aussi à remercier également mes deux éminents directeurs de thèse, le Pr. Chrétien
et le Pr. El Houdaigui pour la rigueur scientifique de leur encadrement, pour la patience et
l’abnégation dont ils ont fait preuve tout le long de mon parcours doctoral, pour la vigilance
et le soin accordés à l’aboutissement de ce modeste travail. Qu’ils en soient remerciés !
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Je remercie enfin mes amis et les membres de ma famille et tous ceux qui me témoignent
l’amitié de s’être déplacés aujourd’hui pour partager avec moi ces moments inoubliables de
la soutenance de ma thèse.
En ce très peu de temps qui m’est accordé, j’ai donc la tâche périlleuse d’extraire l’essentiel
de ma thèse pour avoir l’honneur de vous le présenter. Saurais-je alors pouvoir défendre
devant vous un travail qui a vécu en moi durant des années ?
● Ma présentation relatera quatre points à travers lesquels je tenterai de :
1- Rappel de la problématique et justification du titre de la thèse,
2- Evocation des différents questionnements qui ont aiguillé la recherche et des
réorientations effectuées entre le début du projet et sa réalisation,
3- Mise en lumière les difficultés rencontrées et des moyens pour les avoir dépasser,
4- Enfin, présentation des résultats obtenus et évocation des perspectives.
1. Rappel de la problématique et justification du titre de la thèse
1.1.
La « coopération décentralisée » et la nouvelle configuration des relations
internationales
En moins de trois décennies la coopération franco-marocaine a évolué de la simple notion
de « jumelage » à caractère humanitaire ou interculturel à celle de
« l’action
internationale des collectivités territoriales » désormais conçue et pilotée, de droit, en tant
qu’action économique extérieure des collectivités territoriales françaises se projetant à
l’international.
8
Ce travail se devait donc, inévitablement, de se situer dans le domaine de la nouvelle
configuration que subissent les relations internationales dans des contextes mouvants
générant un monde complexe et incohérent qui, paradoxalement, se globalise et se
désarticule en même temps.
Cette globalisation progressive fait qu’à côté de chaque Etat, émergent à différents
niveaux, de multiples acteurs non-étatiques dont les collectivités territoriales qui, peu à
peu, œuvrent à s’attribuer des prérogatives et des compétences étatiques par le biais de
divers processus (décentralisation, régionalisation, privatisation, dérèglementation,
dérégulation, normalisation etc.)
De même, les enjeux politiques et stratégiques de chaque nation se retrouvent désormais
soumis à ses intérêts économiques dans des environnements
de
plus en plus
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concurrentiels. Une ère nouvelle s’ouvre alors, celle où murissent de nouveaux concepts et
de nouvelles approches de la puissance au XXIe se transformant en stratégie d’influence :
géoéconomie, guerre et intelligence économiques qui aboutissent à un marketing
territorial.
1.2.
la coopération décentralisée franco-marocaine tiraillée entre plusieurs
logiques :
C’est donc dans le cadre de cette nouvelle architecture mondiale qui provoque des
transformations dans le statut et dans le rôle de l’Etat que notre travail a tenté de traiter de
l’ambiguïté identitaire de la « coopération décentralisée franco-marocaine » qui évolue
dans une position tiraillée entre plusieurs logiques en interaction :
 D’abord, une logique politico-institutionnelle marocaine régissant le statut du
processus de la décentralisation dans le contexte d’un Maroc en transition encore
dominé par un Etat puissant et centralisateur.
Ce qui expliquerait bien des
interférences entre l’action de la coopération décentralisée et celle des autres
instances institutionnelles, acteurs se trouvant sur le terrain des territoires
marocains telle l’INDH,
 Ensuite, une logique de solidarité et de coopération au développement entre la
France et le Maroc, deux Etats euro méditerranéens, historiquement et
structurellement interdépendants,
 Enfin, une logique d’opportunisme économique régissant les pratiques des relations
franco-marocaines selon une nouvelle forme d’action diplomatique démultipliée à
9
caractère
économique d’influence menée notamment par les collectivités
territoriales françaises vis-à-vis des collectivités locales marocaines.
1.3. Des questionnements articulés autour de trois aspects :
● Dans cette optique, les principaux questionnements qui ont accompagné mon travail et
qui ont guidé ma recherche se sont articulés autour de trois aspects :
▪ Le premier aspect : à savoir la signification et l’efficience d’une telle forme de coopération
pour un pays dit « en développement », tel le Maroc,
▪ Le second aspect : c’est la corrélation étroite de ce type de coopération avec le déroulement
du processus de la décentralisation au Maroc, jusqu’à même « coller » à ce processus, d’où
l’enjeu des différents Programmes français d’accompagnement et d’appui à la
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décentralisation au Maroc,
▪ Le troisième aspect : c’est l’implication des territoires français (notamment les régions)
dans une stratégie qui tend de plus en plus à se projeter à l’international sous le label d’une
« diplomatie économique d’influence » engagée par les collectivités territoriales françaises à
travers le monde notamment au Maroc.
●
La prise en considération de tels aspects m’a donc imposé un certain nombre de
questionnements :
 Qu’est-ce que la coopération décentralisée franco-marocaine dans une architecture
mondiale en continuelle mutation ?
 Quels sont les cadres juridiques français et marocain
de cette coopération et
quelles sont les orientations stratégiques qui la régissent ?
 Quel est la nature de son impact sur le processus de la décentralisation engagé au
Maroc ?
 Bref, la coopération décentralisée, telle qu’elle est conçue et pratiquée, est-elle « un
vecteur efficient d’une politique de coopération au développement ou bien n’est-ce
qu’un nouvel outil, parmi d’autres, d’une diplomatie économique d’influence des
territoires menée par les collectivités territoriales françaises sur le territoire
marocain ? »
1.4. Distorsion entre discours et pratiques
●
En fait, parallèlement à ces questionnements, la problématique de la thèse a émergé
progressivement au fil de mon investigation des cas à étudier et des lectures des
documents mais aussi à la suite d’une riche et fructueuse correspondance avec mes
10
codirecteurs. Ce qui faisait que tout le long du parcours de recherche l’hypothèse d’une
distorsion entre discours et pratiques ne cessait pas de se confirmer et de se préciser.
► De ce fait, cette forme de coopération se positionnait et se positionne encore davantage
de nos jours en tant qu’intentions déclarées d’actions de coopération entreprises par des
collectivités territoriales françaises s’annonçant comme vecteurs de développement au
profit des collectivités locales marocaines ciblées,
► Cependant, des « pratiques constatées », révélaient l’existence d’objectifs stratégiques
sous-jacents qui incluent ces collectivités territoriales françaises comme outils, parmi
d’autres, dans une stratégie française d’influence économique vis-à-vis du Maroc.
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● C’est pour cela que deux volets de tendances antinomiques se déclinent :
▪ D’une part, selon les discours officiels aussi bien français que marocains, elle
paraissait relever d’une politique française de coopération au développement ciblant des
collectivités locales marocaines ;
▪ D’autre part, à l’analyse, apparaissait une autre facette
œuvrant à arrimer et
maintenir le Maroc dans la zone d’influence française utilisant la coopération décentralisée
(l’action extérieure des collectivités locales) comme outil au service d’un soutien aux
entreprises françaises à se projeter dans les marchés extérieurs internationaux , marocain
en l’occurrence.
●
Ainsi, le libellé même du titre de ma thèse a essayé de relater cette ambivalence de
l’identité ambiguë du positionnement de cette forme de coopération entre une intention
déclarée d’une « certaine coopération au développement » France/Maroc et son ancrage
dans une « diplomatie économique territoriale d’influence.
2- Parcours et démarche de travail
2.1. Un parcours évolutif
Mon parcours a donc évolué à partir d’une hypothèse/interrogation de base :
La coopération décentralisée, de par ses fondements juridiques et ses modalités
opératoires, est-elle conçue pour être un appui au développement local dans les pays du
Sud ou bien n’est-ce qu’un instrument
susceptible de contribuer à
migratoire vers les pays du Nord?
11
stopper le flux
De même le projet initial de ce travail avait l’ambition de traiter de la coopération
décentralisée dans les pays de la méditerranée occidentale.
Or, suite aux investigations
bibliographiques (statistiques, ouvrages, articles, textes
juridiques….) et devant le manque de documentation ou la difficulté d’y accéder, il s’était
avéré pragmatique de réduire l’aire géographique de la dimension de la recherche qui
devait se délimiter aux activités de la « coopération décentralisée entre le Maroc avec la
France » qui nous est apparue riche et représentative,
Ainsi durant ces années de travail et de réflexion, entre l’idée de départ et l’aboutissement
final, je me devais donc de :
▪ Procéder à l’actualisation des données de cette « coopération décentralisée francomarocaine » faisant le constat de son état des lieux pour en établir une radiographie selon
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diverses approches,
▪ Analyser et étudier :
-
les cadres juridiques,
le processus de la décentralisation au Maroc,
l’itinéraire de la politique de coopération au développement,
la coopération décentralisée dans sa dimension économique,
les problématiques du développement,
et la diplomatie économique d’influence dans le contexte actuel de la
mondialisation/globalisation.
2.2.La démarche pratiquée
● Ainsi fait, les différents questionnements qui ont jalonné la recherche l’inscrivaient donc
dans un double–décryptage, à la fois sociologique et juridique. Ce qui justifierait le plan en
deux parties avec une introduction générale explicative et une conclusion générale faisant la
synthèse des résultats obtenus.
 La première partie se voulait à dominance descriptive ?relatant les différentes
données relatives à la coopération décentralisée franco-marocaine,
 La deuxième Partie se voulait une partie de réflexion et d’analyse.
● J’ai donc opté pour une approche pragmatique se prévalant être à la fois recherche
théorique et étude empirique mettant en pratique le paradigme de complexité selon
lequel l’analyse appelle sans cesse la synthèse qui appelle continuellement l’analyse selon
un recadrage continu de la thématique de recherche et des hypothèses proposées.
A ce propos, j’aurais bien voulu m’impliquer davantage dans l’action directe de terrain et
procéder à des « entretiens qualitatifs » avec des collectivités territoriales et avec les autres
12
dispositifs décisionnels concernant les différents projets réalisés (ou non réalisés) dans le
cadre de cette forme de coopération.
Cette investigation directe de terrain aurait ouvert d’autres perspectives pour la Deuxième
Partie de ce travail en lui apportant des données lui permettant de dépasser le niveau
descriptif vers un effort d’élaboration d’une typologie géographique et thématique
des actions de coopération
Malheureusement, sans ordre de mission, les accès aux administrations
s’avéraient
impossibles.
Par ailleurs, malgré le manque des moyens, j’ai tout de même fait des déplacements entre
les deux pays en question.
En revanche, je n’ai pu obtenir les résultats escomptés d’une telle investigation de terrain.
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C’est l’une des défaillances de ce travail dont je suis pleinement conscient.
3. Difficultés rencontrées et moyens de les dépasser
3.1. Difficultés rencontrées
En dehors des difficultés d’ordre général, inhérentes au travail d’une thèse, chaque recherche est
marquée par ses difficultés spécifiques. Surtout s’agissant d’une cotutelle impliquant deux
angles de vue différents.
Ainsi, au départ de ce travail, la recherche et la lecture des textes juridiques relatifs à la
coopération décentralisée et à la décentralisation au Maroc me paraissait une tâche rebutante en
raison :
- du manque d’information et de la difficulté d’accès à la documentation,
- de la difficulté des contacts pour entretien dans les administrations marocaines,
- du refus de répondre au questionnaire /enquête envoyé à une cinquantaine de
collectivités territoriales aussi bien françaises que marocaines (une seule réponse nous
est parvenue !),
- de la non-disponibilité de statistiques fiables et de documents relatifs au domaine de la
coopération décentralisée.
3.2.
Moyens de dépasser les difficultés
Face à ces difficultés, il m’était donc impératif d’opter pour l’adoption de trois sources
comme base de travail :
13
 La base de données actualisée de l’Atlas Français de la Coopération Décentralisée
(AFCD) du Ministère français des affaires étrangères
 Le « Répertoire 2008 » (effectué conjointement par PAD/Maroc et Citées Unies
France dans le cadre du « Projet d’accompagnement du processus de
décentralisation au Maroc»/ PAD Maroc),
 L’ « Evaluation de la coopération décentralisée franco-marocaine : évolution et
impact des actions et des dispositifs d’accompagnement 2001-2008/janvier 2009
(Résumé, Rapport et Annexes), un travail d’évaluation coiffé par Centre marocain
d’Etudes et de Recherches en Sciences Sociales/CERSS et le Centre International
d’Etudes pour le Développement Local/CIEDEL).
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J’ai donc pu opérer une analyse-radiographie des cas de coopération décentralisée marocofrançaise selon différents paramètres qui m’ont permis d’aboutir à des bilans dégagés
dans la conclusion générale.
4. les résultats obtenus
Ce travail m’a permis d’appréhender et de prendre conscience d’un certain nombre de
résultats :
4.1. Tout d’abord, sur le plan de ma formation personnelle, cette thèse constitue mon
premier travail de recherche en sciences sociales qui se caractérise par les hésitations, le
doute et les tâtonnements d’un novice face à la complexité de ce domaine.
4.2. Ce travail m’a aussi permis de saisir le degré d’implication des collectivités
territoriales en tant que nouvel acteur économique non-étatique de la nouvelle
configuration des relations France/Maroc.
4.3. De même, ce travail a éclairé l’asymétrie flagrante entre les deux dispositifs
d’instances impliquées, dispositifs français et marocains, aussi bien juridiques et
stratégiques que politico-institutionnels régissant les statuts et l’action de la coopération
décentralisée.
Cette asymétrie se révèle notamment dans le manque au Maroc de structures spécialisées
existant en France telles la CNCD (commission nationale de la coopération décentralisée)
et la DAECT (Délégation pour l’action extérieure des collectivités territoriales,
4.4. A la suite de ce travail, j’ai mieux saisi la nature du processus de la décentralisation
au Maroc axée fondamentalement sur le rôle central des Gouverneurs et des Walis
14
constituant un handicap majeur à la coopération décentralisée qui devient de la
« coopération déconcentrée » plutôt que « décentralisée ».
4.5. C’est donc une problématique à la fois d’ « identité » et de « choix politique » pour
un Maroc en étape transitionnelle qui se cherche encore un projet de développement à
base de décentralisation et de régionalisation pour imaginer sa société et construire sa
démocratie en coopération avec la France, son partenaire structurellement historique.
5. Perspectives
Au terme de cette présentation, je voudrais dire combien ce travail en tant qu’« aventure
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intellectuelle solitaire » m’a appris, de par même ses multiples contraintes, tant théoriques,
pratiques que méthodologiques.
J’espère qu’elle aura apporté sa contribution à mieux comprendre la dimension économique
entreprise par les collectivités territoriales dans la configuration actuelle des relations entre la
France et le Maroc.
Dans un proche avenir, d’autres aspects de la coopération décentralisée pourraient faire
l’objet de notre recherche.
Parmi ces aspects en perspective :
-
Son rôle de médiation dans les relations internationales (résolution
de conflits, reconstructions post-conflits, …notamment dans les pays
africains). Autrement dit sa facette de « diplomatie décentralisée »
visant la réduction des risques de conflits internationaux par l'usage
des outils de négociation et d'amitié.
-
Son impact sur l’ancrage de la pratique démocratique en milieu
urbain dans les petites et moyennes villes marocaines,
Cependant, ce travail dont j’ai eu le plaisir de vous présenter demande à être complété dans
ses lacunes et épuré dans ses excès d’expression.
J’aurai aussi à profiter de vos suggestions et à mettre en application vos remarques.
Dans l’espoir que cette présentation aura éclairé ma thèse, je vous remercie pour votre
attention.
15
Finalement, je ne peux que re-citer Max Weber qui écrit dans « Le savant et le
politique », /1959,
« Toute œuvre scientifique achevée n'a d'autre sens que celui de faire naître de
nouvelles questions : elle demande donc à être dépassée et à vieillir ».
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Merci !
16
Sommaire
Introduction générale
Première Partie.
Analyse d’un maillage multidimensionnel
Chapitre I. La coopération décentralisée franco-marocaine
Section 1. Notions générales sur la coopération décentralisée
Section 2. Le processus de la décentralisation au Maroc
Section 3. L’état des lieux de la coopération franco-marocaine
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Chapitre II. Cadres juridiques et orientations stratégiques
Section 1. Les cadres juridiques
Section 2. Eléments d’une stratégie française globale de la coopération
Section 3. Le Maroc dans le « Document cadre de partenariat » (DCP 2006/2010)
Chapitre III. Des structures asymétriques et des actions ponctuelles
Section 1. Côté français, des structures agencées
Section 2. Côté marocain, des actions ponctuelles et désarticulées
Deuxième Partie.
Contextes en transformation et nouveaux relais d’influence
Chapitre I. Des contextes en mutation
Section 1. Un monde globalisé, complexe et incohérent
Section 2. Les transformations des enjeux de la coopération internationale
Chapitre II. La coopération décentralisée : un levier de développement ?
Section 1. La problématique du développement
Section 2. La coopération au développement
Section 3. Un vecteur de développement ?
Chapitre III. Un nouvel outil de diplomatie économique d’influence.
Section 1. De la puissance à l’influence
Section 2. La diplomatie économique de l’influence des territoires
Conclusion générale
Annexes
Bibliographie
Table des matières
17
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Abréviations, sigles et acronymes
ADF
AFCCRE
AFCD
AFD
AID
AIMF
AIRF
AMF
ANCLM
ANE/AL
APD
APCE
ARF
ARM
ATR
BIRD
BMD
BM
BRICS
A
Assemblée des départements de France
Association Française du Conseil des Communes et Régions d'Europe
Atlas Français de la Coopération Décentralisée
Agence française de développement
Association internationale de développement
Association internationale des maires francophones
Association internationale des régions francophones
Association des maires de France
Association Nationale des Collectivités Locales Marocaines
Acteurs non étatiques et les autorités locales dans le développement
Aide publique au développement
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe
Association des régions de France
Association des Régions du Maroc
Administration Territoriale de la République
B
Banque internationale pour la reconstruction et le développement
Banques multilatérales de développement
Banque mondiale
Acronyme réducteur de « Brésil, Russie, Inde, Chine, Afrique du Sud »
C
Comité d’aide au développement
CAD
CAMVAL
CC
CCR
CENTRAIDER
CERSS
CERAPCOOP
CFD
CG
CGCT
CGLU
CICID
CIEDEL
CLM
CNCD
CNUED
CR
CSLP
CTF
CU
CUF
Conseils régionaux
Cadre stratégique de lutte contre la pauvreté
collectivité territoriale française
Communautés urbaines
Cités Unies France
DAECT
DCD
DCP
D
Délégation pour l'action extérieure des collectivités territoriales
Direction de la coopération pour le développement
Document cadre de partenariat
Coordination des associations mondiales des villes et autorités locales
Communauté de communes
Commission consultative de la Régionalisation, au Maroc
Coopération et solidarité internationale en région Centre
Centre d’Etudes et de Recherches en Sciences Sociales/Maroc
Centre de ressources et d'appui à la coopération internationale en Auvergne
Caisse Française de Développement
Conseil général
Code général des collectivités territoriales
Cités et Gouvernements Locaux Unis
Comité interministériel de la coopération internationale et du développement
Centre international d'études pour le développement local
Collectivité locale marocaine
Commission nationale de la coopération décentralisée
Conférence des Nations unies sur l’environnement et le développement
18
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DGCD
DGCL
DGM
DPT
DSP
Direction générale de la coopération au développement
Direction générale des collectivités locales, marocaines
IEVP
IFI
INDH
IRCOD
Instrument européen de voisinage et de partenariat
Institutions financières internationales
Initiative Nationale pour le Développement Humain
Institut régional de coopération-développement d’Alsace
L
Réseau d’appui à l’international en Nord-Pas de Calais
M
Ministère des Affaires étrangères et européennes
Mission pour la coopération non gouvernementale
Région Moyen-Orient et Afrique du Nord
Millions d’euros
Direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats
Document de politique transversale
Document de Stratégie par Pays
E
EPCI
Établissement public de coopération intercommunale
F
FED
Fonds européen de développement
FEEE
Fonds pour la promotion des études préalables, des études
transversales, et des évaluations
FEMIP
Facilité euro-méditerranéenne d’Investissement et de partenariat
FIV
Facilité d’investissement du voisinage
FMCU
Fédération Mondiale des Cités Unie
FMI
Fonds monétaire international
FPD
Financement public du développement
FRPC
Facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance
FSP
Le Fonds de Solidarité Prioritaire
G
GATT
Accord Général sur le Tarif Douanier et le Commerce
H
Horizons Solidaires Réseau régional de la coopération décentralisée et de la
solidarité internationale en Basse Normandie
I
LIANES Cop.
MAEE
MCNG
MENA
M€
MIIIDS
NIP
NTIC
OCDE
OMC
OMD
ONG
ONU
OS
OSI
Ministère de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du
Développement solidaire
N
Nouveaux Pays Industrialisés
nouvelles technologies de l’information et de la communication
O
Organisation de coopération et de développement économique
Organisation mondiale du commerce
Objectifs du millénaire pour le développement
Organisation non gouvernementale
Organisation des Nations unies
Orientations stratégiques
organisation de solidarité internationale
19
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PAAA
PACT :
PAD/Maroc
PAS
PAV
PCAC
PCM
PD
PEV
PFVT
PIB
PIN
PLATFORMA
PMA
PME
PNB
PNUD
PPTE
PVD :
R&D
RESACOOP
SCAC
S&E
SWAP
TIC
UE
UMA
UpM
USAID :
ZLE
ZSP
P
Programme d’accompagnement de l’accord d’association
Programme d'appui thématique des collectivités territoriales
Projet d’accompagnement du processus de décentralisation marocain
Programme d’ajustement structurel
Plan d’action de la politique européenne de voisinage
Programme français de Coopération et d’Action Culturelle
Programme Concerté Maroc
Pays Développés
Politique européenne de voisinage
Partenariat français pour la ville et les territoires
Produit intérieur brut
Programme indicatif national
coordination des autorités locales et régionales et européennes
dans le domaine de la coopération décentralisée.
Pays les moins avancés
Petite et moyenne entreprise
Produit National Brut
Programme des Nations Unies pour le développement
Pays pauvres très endettés
Pays en voie de développement
R
Recherche et Développement
Réseau Rhône-Alpes d'appui à la coopération internationale
S
Service de coopération et d’action culturelle (SCAC)
Suivi et Evaluation
Approche sectorielle
T
Technologies de l’information et de la communication
U
Union européenne
Union du Maghreb Arabe
Union pour la Méditerranée
Agence des États-Unis pour le développement international
Z
Zone de libre échange
Zone de Solidarité Prioritaire
20
INTRODUCTION GENERALE
Depuis les années 1990 et surtout depuis 2011, les pays euro-méditerranéens se trouvent,
de par les enjeux de leur position géostratégique, au cœur d’une aire de « turbulences »
davantage exacerbées par l’actuel « printemps arabe » évoluant dans un environnement
mondial et régional de crise multidimensionnelle.
Au moyen de nombreuses initiatives, (coopérations et partenariats) des processus se sont
engagés dans un grand nombre de pays du pourtour euro-méditerranéen affectant les
relations internationales dans cet ensemble géopolitique de « transformations » multiples.
Voulant en neutraliser les conséquences aléatoires, le Maroc et la France se sont
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progressivement inscrits dans un maillage partenarial de coopération Nord/Sud (Processus
de Barcelone/1995, Politique de voisinage/2004, Union pour la Méditerranée encore en
gestation depuis juillet 2008) selon des programmes dits de « coopération au
développement » qui convergent de plus en plus vers ce qu’on appelle la « coopération
décentralisée franco-marocaine ».
Cette action multiforme engage désormais des collectivités territoriales françaises et
locales marocaines s’impliquant dans le tissage d’une forme nouvelle de coopération
internationale dont le paradigme n’est plus une aide d’Etat à Etat mais des processus de
partenariats concertés entre des entités territoriales ou entre des acteurs de la société civile.
Ces multiples processus sont concrétisés dans des actions/projets précis et concrets, axés
sur des programmes destinés à être essentiellement réformateurs à la base des sociétés
ciblées (décentralisation, droits de l’homme, démocratisation, gouvernance…) visant
potentiellement, l’ancrage d’un pays du Sud (le Maroc) à un pays du Nord (la France)
avec, en latence, des intentions sécuritaires et des objectifs économiques.
Forme particulière de solidarité internationale, la coopération décentralisée francomarocaine mobilise donc de nos jours par conventions, des collectivités territoriales
françaises de divers niveaux qui accompagnent, au Maroc, des collectivités locales en
concomitance avec un processus de décentralisation évoluant progressivement vers une
« régionalisation avancée ». Ce projet marocain a déjà fait l’objet d’une étude au sein
d’une Commission consultative de la Régionalisation(CCR)1 depuis son installation en
juillet 2010. Sa mission consistait à définir
1
« un modèle maroco-marocain de
- « Le 3 janvier 2010, le Roi Mohammed VI procédait à l’installation solennelle de la Commission
Consultative de la Régionalisation » (C.C.R.),[en ligne, consulté le 7 mars 2013], disponible sur :
<http://www.regionalisationavancee.ma/PageFR.aspx?id=7>
21
régionalisation 2» applicable à tout le Royaume, en particulier aux Provinces du Sud pour
lesquelles le Maroc propose un projet d’autonomie. Un Rapport3 a été élaboré et attend les
textes législatifs d’application.
C’est dire d’emblée, qu’aujourd’hui, la décentralisation est, semble-t-il, en voie de devenir
un fait légalisé et considéré au Maroc comme une composante institutionnelle de la
dynamique actuelle des relations entre le Maroc et la France, cadre dans lequel évolue la
Les agents qui la conçoivent, l’initient et la pilotent à savoir les collectivités locales ou
territoriales deviennent désormais, dans la logique actuelle du
libéralisme économico-
financier et politique globalisé, des acteurs à part entière dans le jeu complexe de l’action
internationale, auparavant monopolisée par les Etats. Cette logique préconise et met en
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avant l’action de multiples vecteurs privés infra-étatiques (ONG, Villes et Cités,
Associations de la société civile, entités territoriales
diverses)
à côté des relations
bilatérales ou multilatérales interétatiques.
Ainsi, du côté marocain ( Communes rurales ou urbaines, provinces, préfectures, régions)
tout comme du côté français (communes, intercommunalités, conseils généraux, conseils
régionaux, départements et régions ) peuvent désormais s’impliquer à entreprendre des
projets ciblés sous des formes multiples intervenant dans des domaines très variés.
En outre, de par leurs intérêts communs et de par les enjeux de
leur position
géostratégique, le Maroc et la France sont actuellement dans l’obligation d’être solidaires
pour coopérer autrement car géographiquement, ils se situent dans une aire convoitée et
porteuse de turbulences sociopolitiques.
Néanmoins, certains questionnements s’imposent :
Cette forme de coopération est-elle conçue et pilotée pour être réellement un appui
efficient au développement des entités territoriales ciblées ?
Qu’en est-il dans sa pratique réelle?
2
- Discours du Roi Mohamed VI du 30 juillet 2010, [en ligne, consulté le 6/3/2013], disponible sur :
< http://www.maroc.ma/NR/rdonlyres/65C8D1AE-A9B1-4CE1-B1D2-DF73DE9C3F64/7569/30.pdf>
« La troisième orientation porte, elle, sur le raffermissement de la bonne gouvernance. Elle requiert des
réformes que Nous entendons poursuivre en matière de développement et aux niveaux institutionnel et
politique. En tête de ces réformes figure la régionalisation avancée que Nous ne considérons pas seulement
comme un nouveau mode de gouvernance territoriale, mais plutôt et foncièrement comme une réforme
profonde et une vaste entreprise de modernisation des structures de l'Etat. »
3
22
Autrement dit, cette forme de coopération ne serait-elle, en fin de compte, qu’un outil
parmi d’autres, au service d’une nouvelle politique de coopération «soft/smart», à la
française, servant de paravent discret à des objectifs
d’une stratégie française globale
d’influence ?
Aussi, d’emblée, ne se doit-on pas de s’interroger quant à l’efficience
de cette
« coopération décentralisée franco-marocaine » qui ne serait, en fait, que l’une des facettes
discrètes ou une sorte d’épiphénomène de la mondialisation parvenue à son stade actuel :
la globalisation ?
1. Evolution dans des contextes mouvants
Il est indéniable que nous vivons dans un monde qui se globalise de plus en plus. Souvent,
on le qualifie de « monde du numérique » tellement l’information devient un vecteur
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d’influence, de pouvoir et d’action. D’une complexité sans précédent, il est marqué
profondément par
une
logique d’une « guerre cognitive »4 concurrentielle initiée et
engagée par le biais des nouvelles technologies de l’information et de la communication
(NTIC).
C’est aussi un monde dont les composantes interconnectées sont interdépendantes. De
même, c’est un monde mouvant où le culte de l'immédiat et de l'urgence restreignent
notre champ de vision nous cachant les perspectives à long terme et nous rendant bien
difficile de déceler, sous l’écoulement des événements éphémères, les dynamiques qui
sous-tendent l'histoire visible vécue.
De même, notre monde actuel est traversé
de tensions multiples, complexes et
interdépendantes tellement il est« embarqué » dans cette globalisation mal maîtrisée dont
toute tentative de lecture se trouve brouillée par des grilles de décryptage simplistes ou
malintentionnées à tel point que les nouvelles relations internationales, se font (et se
défont) à l’aune de l’interrogation culturelle5. Un Samuel Huntington, souvent donné en
exemple, nous en présente une version6 !
4
- PLAQUEVENT Pierre-Antoine, « L’Empire invisible : Soft-Power et domination culturelle », Soumis par
Pierre-LNA le lun, 08/29/2011 et publié le 23/04/2012, disponible sur
<http://www.les-nonalignes.fr/node/195>
5
- voir FREDERIC CHARILLON, « Les nouvelles relations internationales à l’heure de l’interrogation
culturelle », [en ligne, consulté le 6/3/2013] , disponible sur :
<http://www.cmiesi.ma/acmiesi/file/notes/frederic-charillon_1.pdf>
6
- Samuel Huntington, dans son « Choc des civilisations », Paris, Éditions Odile Jacob, 2000, 545 p.
prophétise un affrontement entre des mondes fermés, exclusifs les uns des autres : une vision / paradigme
s’imposant dans le débat public par son simplisme et son efficacité, alors même qu’il demeure flou.
23
Enfin, notre monde, englué qu’il est dans les nouvelles formes d’une « soft diplomaty7 »
d’influence intégrée et diluée dans les multiples réseaux en action continue , sociaux ou
autres, , est aussi un monde en crise(s)8 quasi permanente (s). Cette crise, structurelle,
polymorphe et transverse se présente sous diverses manifestations qui semblent s’installer
durablement s’accompagnant de transformations profondes et rapides, de turbulences et
d’incertitudes, (financière, économique, politique, socio-culturelle, informationnelle,
écologique, environnementale, sécuritaire, sociétale…). Elle se déclare donc sous de
multiples facettes dont les manifestations convergent toutes, en fin de compte, vers une
« Crise de civilisation »9 globale susceptible d’aboutir à des radicalismes civilisationnels10
secrétant partout, paradoxalement, à la fois une « crise de la solidarité internationale11 »
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mais aussi un déferlement de mouvements protestataires d’indignation.
1.1. Dans pareille situation, la tentation est grande pour les nations, tout comme elle l’est
pour les communautés et pour les individus, d’un repli, d’un confinement sur soi-même se
doublant d’individualisme ou de xénophobie porteuse de conflictualité car les crises,
7
- Voir Anne Gazeau-Secret, Ancien ambassadeur Ancienne directrice générale de la Coopération
internationale et du Développement, Michel de L’Hospital 1979, « Pour un soft power à la française : du
rayonnement culturel à la diplomatie d’influence »,[en ligne, consulté le 10 mars 2013] , disponible sur
http://www.administrationmoderne.com/pdf/actualites/diplo_ena_%20G-Secret_0510.pdf:
« La logique de la mondialisation met notre diplomatie à l’épreuve, et l’oblige à être inventive.
Il importe, certes, de moderniser notre action culturelle extérieure, à commencer par notre superbe réseau de
lycées, collèges et écoles françaises à l’étranger, au formidable potentiel d’influence. Mais l’influence se joue
aussi ailleurs en ces temps de diplomatie globale : elle s’appuie de plus en plus sur les acteurs de la société
civile, sur une capacité d’anticipation, de mobilisation et de travail en réseau. C’est davantage de l’attention
portée et des moyens donnés aux marchés d’expertise, aux think tanks, aux échanges scientifiques et
universitaires, à la formation des élites, à l’innovation, à la communication par Internet, à notre présence dans
les réseaux internationaux de toutes sortes que dépend l’excellence de la diplomatie française ».
8
-voir La Maisonneuve Eric, « L’éloge de la crise », AGIR n°1/septembre 1999, La Crise financière, p.6, [en
ligne, consulté le 20/2/2013] , disponible sur : <http://www.societe-de-strategie.asso.fr/pdf/agir01txt1.pdf> :
Quotidiennement, à entendre les informations, « Tout » (Etat, Société, Politique, Economie, Finance,
Civilisation, Progrès, Savoir, Développement…) serait en crise et entrainerait le monde et l’humanité vers
des catastrophes ! Est-ce une réalité ou une simple « démission face à la complexité et la volatilité des
phénomènes » inspirant à tout un chacun « inquiétudes, déséquilibres, décalages, dérapages » ?
9
- Edgar Morin (« Pour une politique de civilisation » Paris, Arléa 2002.
10
- Felice Dassetto, membre de l'Académie royale de Belgique : « Sortir des radicalismes civilisationnels »
,Le Monde du 20/11/2011) à propos de l'assassinat de dizaines de ses concitoyens par le norvégien Breivik :
« symptôme d'un malaise civilisationnel européen ».
11
-Conséquence directe de la mondialisation, l’interdépendance s’accroit entre les hommes, entre les Etats,
entre les économies. Tout choix, toute décision, politique ou économique a des effets plus ou moins
immédiats : environnementaux, sociaux,… à l’échelle locale comme à l’échelle mondiale. Aussi, la solidarité
internationale est-elle de prendre en compte la réalité de ces effets, d’en comprendre les causes et d’agir pour
les combattre ou pour réduire l’impact des inégalités qu’ils induisent. Tous les acteurs de la société
internationale peuvent s’y engager : pouvoirs publics, collectivités territoriales, entreprises, médias,
organisations syndicales, associations… Chaque citoyen du monde est concerné. La solidarité internationale
est donc un acte nécessaire, politique et réfléchi. C’est aussi une nécessité pour construire, chez soi et audelà de nos frontières, un monde « sans murs », un monde plus juste. Voir Dr YvesEkoué AMAÏZO /Directeur du Groupe de réflexion, d'action et d'influence - Afrology /novembre 2010 © afrology.com
24
« toutes les crises, avant d’être financière, économique, sociale, culturelle sont avant tout,
une crise de la promotion du lien social. La frilosité des pays riches, celle des oligarchies,
est en train d’anéantir les progrès accomplis par l’humanité. Il y a trop d’exclusion, trop de
souci de soi-même qui conduisent à l’abandon de l’autre »12. Ce qui, le cas échéant,
pousserait à la prolifération des « murs de la peur »13 et à l’adoption de politiques
sécuritaires par incompréhension, par méconnaissance, par préjugé, par mépris ou par
rejet de l’autre (de l’étranger, de l’indigène, de l’immigré, du pauvre…, du différent) et,
parfois, uniquement par arrogance ou par soucis de se protéger et vouloir sauvegarder son
confort, ses privilèges et ses intérêts.
Aussi depuis les années 1970 et surtout depuis la dislocation du bloc soviétique, cette
globalisation des échanges multiformes est-elle donc, inéluctablement, irréversible et le
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processus d’une mondialisation plurielle touchant et bouleversant tous les aspects de la vie
des hommes en ce début du XXI siècle est indéniable. Bien plus, un « systèmemonde impérial»14 s’installe progressivement, caractérisé essentiellement par l’hégémonie
du Marché (extension/expansion totale, sans limites ni obstacles), par l’éclatement,
l’effacement ou la neutralisation des frontières (géographique, linguistique, culturelle,
technologique ou juridique…tant devant les marchandises que devant les capitaux mais pas
devant les hommes !). De même, les privatisations à outrance font que le rôle même de
l’Etat rétrécit. Cette mondialisation marchande globale en marche est en même temps une
véritable déferlante multidimensionnelle comportant divers risques mondiaux majeurs.
1.2. Cependant, comme nous le dit Jacques Pelletier, médiateur français de la République
et ancien ministre de la Coopération :
« La mondialisation des problèmes et la globalisation des rapports sont concomitantes
avec la volonté des populations de s'inscrire dans des pratiques de développement
local. Cette contradiction pourrait être résolue en associant les politiques structurelles
menées par les Etats avec les pratiques de la société civile. Cela signifie, en matière de
coopération, que le rôle de l'Etat sera de plus en plus de mettre en place et de soutenir des
mécanismes libérateurs de créativité et d'énergie. Cela veut aussi dire que la coopération
12
-Dr Chérif Salif SY : Economiste/chercheur sénégalais ancien ministre au Cabinet du président de la
République du Sénégal chargé des Questions économiques, « La reconstruction des solidarités : une urgence
pour le monde », Pambazuka News Numéro 181 du 13/3/2011, [en ligne, consulté le 6 mars 2013],
disponible sur< http://pambazuka.org/fr/category/comment/71659>
13
- Ecouter l’émission « Croisements »/France Culture - 14.08.2011 : « Les peurs hier, aujourd’hui, demain »
14
-Sami Nair, « L’Empire face à la diversité ».Hachette 2000
25
sera de plus en plus des actions menées directement de société civile à société civile où
chacun des partenaires s'enrichira de l'échange. 15»
Paradoxalement donc, alors que le libéralisme économique semble partout triompher, une
autre forme transversale de mondialisation émerge
peu à peu
au sein des sociétés
européennes sorties meurtries des ravages causés par la deuxième guerre mondiale. Dès le
milieu des années 1970, et plus encore au cours des deux décennies 1980 et 1990, de
nouveaux facteurs apparaissent à la fois dans la problématique relative au développement
ainsi que dans celle des relations internationales Nord-Sud qui vont connaître, elles
aussi,
une véritable mutation
dans les concepts et dans les méthodes en vigueur
jusqu’alors dans l’action internationale pour le développement. De plus en plus, on prend
conscience alors que les paramètres du développement ne sont pas uniquement d’ordre
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économique mais essentiellement et avant tout d’ordre humain d’où l’émergence de
concepts
nouveaux : « Développement social », « développement humain », «
développement durable » ou bien encore « développement humain durable ». On change
donc de paradigme et la « coopération » tend à devenir du « partenariat décentralisé »
avec tout le processus qui s’en suit : conception, stratégie, objectifs, méthode d’action,
acteurs engagés, suivi des projets, contrôle/audit, évaluation, capitalisation…
Cette « autre coopération » émerge donc progressivement, non entre des Etats sous la
forme de messes humanitaires avec grandes pompes et résolutions retentissantes, creuses
et stériles en fin de compte, mais comme actions conçues et entreprises par des acteurs à la
base même des sociétés en situation de coopération, convaincus de leur rôle de vecteur
ou de catalyseur de changement, concevant et initiant
des programmes ponctuels et
concrets de développement local ou régional sous la forme de projets voulus, concrets,
transparents et fiables.
Après la chute du Mur de Berlin (1989) et la fin de la bipolarité, à la suite du 11
septembre (2001) et du déclenchement de la guerre contre la « notion de terrorisme » ou
de l’irruption de la crise ﬁnancière (2008), les surprises stratégiques s’accumulent tant dans
l’environnement international que régional. L’impact quasi certain des vicissitudes16 de
l’actuel « Printemps arabe », encore en action, susceptible de modifier entièrement la
donne géopolitique de notre région,
génère (depuis le début de l’année 2011) dans
15
- Jacques Pelletier, Président du Comité préparatoire, « Avant-propos du Livre blanc des Assises de la
Coopération et de la Solidarité Internationale/ 1997 », [en ligne consulté le 6/3/2013], disponible sur
<http://www.globenet.org/assises/actes/cloture.html>
16
-Pierre Piccinin : « Vicissitudes et réalités du Printemps arabe », La Libre Belgique, 15 juillet 2011)
26
plusieurs pays du Maghreb et du Moyen-Orient, des mouvements populaires contestataires,
des (« révoltes/révolutions »)17.
1.3. Dans ces contextes mouvants, le Maroc et la France, deux pays euroméditerranéens historiquement et structurellement interdépendants, se trouvent, de par
leurs intérêts communs et de par les enjeux de leur position géostratégique, au cœur
d’une aire
géographique convoitée et porteuse de « turbulences » : la Marée
Nostrum.
Conscients des risques conflictuels réels ou probables et, voulant se prémunir de leurs
retombées, les pays du pourtour méditerranéen s’inscrivent progressivement dans un
maillage partenarial préventif de coopération Nord/Sud qui reste prometteur malgré les
échecs, les ambiguïtés et les blocages des trois processus engagés entre les pays des deux
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rives de la méditerranée : le Processus de Barcelone/1995, la Politique européenne de
voisinage/PEV 2004, et l’ « Union pour la Méditerranée/UpM » se trouvant toujours en
gestation/panne depuis 2008)18.
Pour sa part, le Maroc est certes animé par la volonté d’intégrer progressivement le
marché intérieur européen à la suite de l’Accord d’association conclu en 1997 et entré en
17
-Alexandra de Hoop Scheffer « Le régime change de George W. Bush à Barack Obama » - Actuelles de
l'Ifri, 10 août 2011 : « C’est sous l’impulsion des événements de la « révolution verte » en Iran que le
président Obama a entamé à l’été 2010 une réflexion au sein du National Security Council (NSC) sur les
réformes politiques en Afrique du Nord et au Moyen-Orient (Presidential Study Directive 11 intitulée
Political Réform in the Middle East and North Africa, 2 août 2010)…La ligne conductrice de la politique
d’Obama consistait alors à préempter des soulèvements populaires, en incitant les régimes en place à engager
des réformes politiques et économiques…Barack Obama considère les révoltes arabes comme une occasion
unique pour « réaligner les intérêts et les valeurs américaines »et provoquer un« effet domino inversé » selon
une « stratégie du cas par cas ».
18
- voir Wikipédia, « Partenariat Euromed », [en ligne consulté le 6/3/2013], consulté le 6mars 2013,
disponible sur <http://fr.wikipedia.org/wiki/Processus_de_Barcelone> :
Le Processus de Barcelone dit aussi partenariat Euromed a été signé les 27 et 28 novembre 1995 à
Barcelone, à l'initiative de l'Union européenne (UE) et de dix autres États riverains de la méditerranée dont le
Maroc (signature le 26.02.1996 et entrée en vigueur le 01.03.2000).
▪ « La déclaration de Barcelone, faite à l'issue du sommet constitutif, énonce les principaux objectifs de ce
partenariat : construire ensemble un espace de paix, de sécurité et de prospérité partagée. Pour y parvenir, elle
prévoit des actions dans les domaines politique, économique, financier, culturel et social. Euromed est fondé
sur les rapports de paix entre ces États qui ont des intérêts communs ainsi qu'un long passé d'échanges
mutuels. Au niveau économique, le processus vise à l'instauration d'un marché de libre-échange en 2010. Cet
objectif a été réaffirmé lors du sommet de Barcelone de 2005. En 2005, l'immigration et la lutte contre le
terrorisme sont devenus les domaines prioritaires du partenariat.
« Le processus de Barcelone est une politique régionale et multilatérale de partenariat associant les États des
deux rives de la mer Méditerranée.
La politique européenne de voisinage (PEV), instaurée en 2004, vise à compléter et renforcer le processus de
Barcelone au moyen de plans d'action bilatéraux convenus avec tous les pays partenaires (dans ou hors
Euromed).
« Nicolas Sarkozy, alors président de la République française a émis l’idée, le 6 mai 2007, de créer une
Union pour la Méditerranée. Après des négociations difficiles avec les autres États membres de l’UE,
l’initiative baptisée « Processus de Barcelone : Union pour la Méditerranée » a été lancée par l’UE, en mars
2008 à Paris ».
27
vigueur en 2000. Ayant bénéficié en juillet 2005 d’un premier plan d’action dans le cadre
de la Politique européenne de voisinage (PEV), il a pu accéder au « Statut avancé» en
octobre 2008 signifiant nécessairement l’ancrage de ses relations à la France et à l’Union
Européenne dans divers domaines. D’autant plus qu’il se trouve de plus en plus engagé
dans un processus irrévocable de décentralisation à différents niveaux, de la commune
rurale à la région. De même, le 21 juin 2011, l’Assemblée parlementaire du Conseil de
l'Europe (APCE) décide d’accorder le statut de « Partenaire pour la Démocratie » au
Parlement du Maroc. Il s’agit là du premier parlement à bénéficier de ce nouveau statut,
créé par l’APCE en janvier 2010.
1.4. Le Maroc est actuellement à l’heure des choix car il est en transformation dans un
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environnement socio-politique euro-méditerranéen et arabe qui, depuis décembre 2010,
subit le déferlement d’un « Printemps arabe ». Le Maroc « officiel » tente tout de même
de
réformer
son
système
politico-
institutionnel
manière douce/soft avec l’intention de passer d’une
afin
d’évoluer
d’une
forme de « gouvernement »
caractérisé par la centralité , le Makhzen19, vers une certaine forme de « gouvernance » en
gestation dite de proximité et se voulant en adéquation, à la fois, avec les exigences du
19
- Le Makhzen :
▪ Littéralement, il s’agit du « magasin où l’on garde l’impôt en nature, et par extension, le trésor ».
Voir A. Laroui, Les Origines sociales et culturelles du nationalisme maghrébin, Casablanca, Centre culturel
arabe, 1993 [1977], p. 67. La formule en est venue à désigner l’appareil de domination marocain pour en
souligner le caractère traditionnel et spécifique, au risque de lui prêter une dimension incomparable.
• Ignacio Ramonet, (Monde diplomatique, juillet 2000) : « structure politico-administrative sur laquelle
repose le pouvoir au Maroc, faite de soumission, de rituels, de cérémonies, de traditions; une conception
spécifique de l’autorité qui imprègne l’ensemble de la classe politique et dont la pièce maîtresse est le roi ».
• Jean-Pierre Tuquoi,(Le Dernier roi, - Grasset&Fasquelle- novembre 2001): « Intraduisible en français, le
mot désigne les réseaux traditionnels, liés au Palais, qui irriguent le royaume et concurrencent les circuits
étatiques modernes, quand ils ne les court-circuitent pas. Il existe un makhzen économique qui se moque des
règles de la concurrence; un makhzen politique où fleurissent les partis sans militants, les députés sans
électeurs »
▪ Jean-Luc Piermay, « Le Makhzen est-il soluble dans la mondialisation ? », EchoGéo [En ligne], numéro 13
| 2010, mis en ligne le 20 septembre 2010, consulté le 31 octobre 2012. URL :
http://echogeo.revues.org/12093 : « Système réticulé d’allégeance autour de la personne du sultan. Même
flanquée d’une administration moderne et d’une forme de démocratie représentative fortement encadrée,
cette institution1 pérenne a sans doute joué un grand rôle dans la construction d’une forme originale d’Etatnation. »
▪ Sabine Planel , « Transformations de Etat et politiques territoriales dans le Maroc contemporain »,
[en ligne, consulté le 22 juillet 2013], disponible sur < http://espacepolitique.revues.org/1234> :
« Le terme de Makhzen est un terme politique et géographique à la fois : il désigne une forme de pouvoir.
Le Makhzen est une puissance centralisatrice qui se fonde sur un réseau complexe d’administration indirecte.
Cette forme réticulaire permet d’assurer le contrôle d’un espace le plus vaste possible aux moyens de
ramifications sociales, d’allégeances et d’alliances diverses. Historiquement c’est par ce biais que le Maroc
contemporain s’est construit. Aujourd’hui ce mode de gouvernement anime encore certains organes du
pouvoir marocain. La relation entre Etat et makhzen demeure intime et complexe. »
28
capitalisme néolibéral auquel il est arrimé et prenant en considération les soubresauts des
bouleversements socio-politiques en cours dans le monde arabe.
Dans cette optique, un processus de décentralisation / déconcentration est en chantier,
appelé à être consolidé par un projet encore à l’étude d’une « régionalisation élargie » dans
l’intention de réformer progressivement son système politico-administratif
ancestral
auquel sont paradoxalement greffées des ramifications économico-financières d’obédience
capitaliste néolibérale.
Parallèlement à ce « Maroc officiel », la société marocaine évolue de son côté
indépendamment du politique selon son propre rythme et sa propre vie car traversée de
problèmes sociaux qui tissent sa toile de fond (inégalités, déficit des systèmes de santé,
d’éducation et du logement, chômage des jeunes …). Cette problématique des questions de
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la société marocaine dont les attentes fortes s’expriment de manière lancinante depuis le
printemps 2011 et l’espoir qu’a suscité le changement de gouvernement intervenu en
janvier 2012 constitue justement la raison d’être de l’Initiative pour le développement
humain (INDH). De même cette problématique devient, apparemment, le référentiel de
toute action de coopération décentralisée.
1.5. Quant à la France, principal partenaire engagé sans équivoque du Maroc, une
alliance stratégique, faite d'une multitude d’attaches liant les deux pays de longue date,
permet globalement à la coopération franco-marocaine de s’inscrire dans les cadres :
▪
Du Comité interministériel de la coopération internationale et du développement
(CICID) qui définit les priorités et les orientations établies lors des rencontres annuelles ;
▪ De la Convention de partenariat du 24 juillet 2003 créant le Conseil d’orientation et de
pilotage du partenariat franco-marocain (COPP) notamment lors de sa réunion du 31 mai
2004 ;
▪ Des Orientations Stratégiques de toute programmation définie dans le Document Cadre
de Partenariat (DCP) signé le 13 juin 2006.
▪ Des Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD 2000),
▪ Les Orientation arrêtées par les Premiers Ministres lors de leurs 5ème, 6ème, et 7ème
Réunions de Haut Niveau (RHN), notamment celles relatives à la modernisation
économique, le soutien à la politique sociale de proximité du gouvernement marocain, le
développement local et l’accompagnement du processus de décentralisation.
29
Globalement, l’aide française (dont la coopération décentralisée)
obéit à un certain
nombre de principes fondamentaux, les uns annoncés dans les discours officiels tandis que
d’autres sont souvent tacitement mis en pratique :
-
La francophonie,
Les biens publics mondiaux et la régulation de la mondialisation,
La diversité culturelle,
La priorité à l’Afrique,
Le développement durable,
La gouvernance démocratique ;
À titre indicatif20, la France21 se positionne encore de nos jours, vis-à-vis du Maroc,
comme :
▪ Le premier partenaire commercial en 2010 représentant 17,3% des échanges extérieurs
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marocains,
▪ Le premier fournisseur avec15, 3% de part de marché en 2010,
▪ Le premier client lui absorbant 21,5% des exportations en 2010,
▪ Le premier pays d’origine des transferts de capitaux des Marocains Résidents à l’Etranger
(MRE),
▪ Le premier contingent de touristes au Maroc est français (3 millions de visiteurs, soit près
de 40% des arrivées en 2009),
▪ La France maintient son rang de premier investisseur étranger au Maroc.
▪ Le premier bailleur de fonds bilatéral : la contribution totale de la France à l’aide au
développement apportée au Maroc, y compris par le biais d’organisations internationales,
avoisinait 260M€ en 2008, soit 40% du total de l’aide de l’OCDE.
▪ Le nombre de filiales d’entreprises françaises au Maroc, réévalué en 2009 selon une
enquête du Service économique de Rabat, serait de 750 sociétés employant plus de 80000
personnes. A y ajouter les très nombreuses sociétés marocaines dirigées par des
entrepreneurs français ou à capitaux français. La plupart des grands groupes français sont
présents au Maroc (34 entreprises du CAC 40, dont Total, Vivendi Universal, Suez, EDF,
Renault, Saint Gobain, Veolia, Casino, Alcatel, Alstom, Aventis, Bouygues, EADS, Vinci,
20
-Source des chiffres et indications donnés : site : www.diplomacie.gov.fr (Mise à jour : 15.06.11)
- Historiquement (selon l’article 22 de la Charte de la Société des Nations , adoptée le 13 février 1919
consacré aux « colonies et territoires qui, à la suite de la guerre, ont cessé d’être sous la souveraineté des
États qui les gouvernaient précédemment et qui sont incapables de se gouverner eux-mêmes dans les
conditions difficiles du monde moderne ») , la France puissance « mandataire » par la Société des Nations à
exercer sa tutelle sur le Maroc est , certes, responsable du traçage/bornage de ses frontières géographiques
artificielles - dont les conséquences/séquelles se concrétisent encore dans l’affaire du « Sahara occidentale »
- mais responsable aussi du façonnement politico-institutionnel et administratif de son identité en fonction
de ses propres intérêts.
21
30
BNP Paribas, Société Générale, Crédit Agricole, Axa) mais les PME y sont également de
plus en plus actives.
▪ L’Agence Française de Développement fait du Maroc son premier bénéficiaire.
1.6. Ces différentes données mentionnées ci-dessus tracent donc le cadre général et la
trame dans lesquels se tisse la coopération décentralisée franco-marocaine considérée
comme
« un élément essentiel pour renforcer la société civile
22
» et pour laquelle,
concernant le cas du Maroc, un Fonds de soutien a été décidé le 8 juillet 2011 lors de la
« Troisième édition du Forum de l’action internationale des collectivités» de juillet 2012
au Palais des Congrès de Paris.
Trois idées clefs s’en dégagent 23:
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▪ L’expertise marocaine peut servir d’appui à une coopération triangulaire avec la sousrégion africaine.
▪ Aujourd’hui, la France est un relais essentiel dans les relations du Maroc avec l’Union
européenne, mais aussi dans les relations de coopération décentralisée maroco-européenne.
▪ Le Maroc est certainement un des pays où la coopération décentralisée est la plus
soutenue aujourd’hui. .
Il est donc à la fois opportun et judicieux, justement dans ce contexte de situation de
crise multiforme caractérisée essentiellement par des incertitudes et des hésitations à
repenser et à redéfinir les équilibres géostratégiques et les politiques de coopération , de
focaliser la réflexion , par un travail de recherche jetant un double regard critique, tour à
tour rétrospectif ou prospectif, sur la réalité de ce que l’on qualifie de « coopération
décentralisée franco-marocaine ».
1.7. Type spécifique de
décentralisée
coopération à caractère international, la coopération
prend tellement d’ampleur
Gouvernance et Développement
que même les programmes intitulés
Local (GOLD) du PNUD24,
s’attachent à vouloir
l’intégrer dans les différents processus de développement selon une stratégie globale
visant, in fine, la « localisation » et la « territorialisation » des Objectifs du Millénaire pour
22
-M. DovZerah, directeur général de l’Agence Française de développement lors de la « Troisième édition
du Forum de l’action internationale des collectivités » /2-3 juillet 2012, Palais des Congrès de Paris.
23
- ACTES du Forum 2011 pour la coopération internationale des collectivités : Conférences et réunions/
Réunion Maroc (Le fonds de soutien à la coopération décentralisée franco-marocaine).
24
- Programme des Nations Unies pour le Développement
31
le Développement (OMD - 2000)25 cherchant à ancrer
cette stratégie spécifique de
développement humain intégré dans les réalités de chaque territoire ciblé.
C’est donc reconnaitre le rôle de l’action de la coopération volontairement concertée des
collectivités
locales dans toute
politique de développement. C’est aussi admettre
l’importance de la gouvernance locale dans les Objectifs du millénaire pour le
développement. Ce qui annonce et souligne le formidable outil que constitue la
coopération décentralisée à la fois par l’apport technique qu’elle offre, mais aussi par le
message politique annoncé visant à la fois la « bonne gouvernance » et la « démocratie
participative locale ».
Les OMD sont ainsi conçus et élaborés à partir d’une nouvelle vision du développement
axée essentiellement sur le paradigme du développement humain avec l’amélioration et la
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
multiplication des opérations d’expertise et de professionnalisme (technique, financière ou
commerciale). Fait novateur, le perfectionnement des capacités de management et de
gouvernance des projets (Notion de Capacity building, Empowerment )
ont permis
l’élaboration de nouveaux outils conceptuels susceptibles d’instaurer un Consensus PostWashington26 : décentralisation, déconcentration, bonne gouvernance, gouvernance locale,
gouvernance démocratique, développement local, subsidiarité, appui institutionnel aux
réseaux territoriaux, démocratie participative, partenariats renouvelés…
Face à la crise systémique actuelle , les Institutions internationales, après les déboires
des plans d’ajustement structurel selon le paradigme néolibéral d’un développement qui se
basait essentiellement sur des indices formels et chiffrés de la croissance économique,
tentent de s’imposer autrement par le biais d’actions consensuelles décentralisées
« coopération décentralisée ») axées sur l’implication des entités territoriales
locales
devenant légalement partenaires parmi d’autres entités non-étatiques.
Aussi, l’accent est-il davantage mis sur la revalorisation du « territoire local »: il s’agirait
donc, semble-t-il, d’une coopération de proximité pratiquée dans des opérations de
politique participative de développement local. Il s’agirait aussi de vouloir insérer cette
25
-Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD, MDGs en anglais) : huit objectifs du Millénaire
pour le développement (OMD), ont été adoptés lors du Sommet du Millénaire en 2000, au siège des Nations
Unies visant la réduction de l’extrême pauvreté et de la faim dans le monde, l’éducation primaire pour tous,
la promotion de l’égalité des sexes, la réduction de la mortalité infantile, l’amélioration de la santé
maternelle, le combat contre le VIH/SIDA, le paludisme et les autres maladies, la préservation de
l’environnement, et la mise en place d’un partenariat mondial pour le développement.
26
- Thomas Roca , « La coopération décentralisée française face au Consensus Post-Washington ».
L’exemple de l’initiative ART du Programme des Nations Unies pour le Développement au Maroc,
Document de travail - DT/135/2007 du Centre d’Economie du Développement / Université Montesquieu
Bordeaux IV
32
nouvelle forme de coopération
dans une approche du développement centrée sur le
progrès des territoires, reconnus comme espaces pertinents et moteurs des stratégies
d’aménagement, de développement économique et de cohésion sociale .Cette nouvelle
approche est alors conçue dans une logique de « redécouverte/retour au territoire » sinon
même de « retour au terroir »27. La dimension territoriale est même devenue une
composante incontournable de toute réflexion sur tous les programmes de développement.
C’est donc d’abord, semble-t-il,
par la conception de sa
forme que la coopération
décentralisée s’impose progressivement comme solidarité internationale modestement et
réellement tissée et entreprise par les élus locaux qui, dans une commune rurale, dans
une municipalité, dans un département ou dans une région, s’engagent avec le soutien de
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
leurs administrés dans une action internationale aux côtés d’une communauté défavorisée
du tiers-monde.
Acte de développement concerté, la coopération décentralisée se voudrait aussi une action
pédagogique permettant aux partenaires engagés un apprentissage réel et concret des
processus de développement dans une optique nouvelle, cohérente, crédible et efficace ,
tout en étant immergé dans l’action locale qui devient la mission primordiale de toute
action de développement.
Parallèlement à l’acte de développement visé et à l’action pédagogique engagée, la
coopération décentralisée a l’ambition, de même, d’être un acte de réapprentissage de la
citoyenneté responsable et entrepreneuriale. Cette nouvelle forme d’engagement, plus
souple que l’aide gouvernementale ou internationale, est aussi plus durable mais surtout
plus discrète puisque souvent ignorée du grand public. Progressivement, la coopération
décentralisée est en passe de constituer une médiation entre l’échelle du citoyen et le
27
-Lors du 3ème Forum International « Terroirs et Cultures» organisé conjointement par deux associations ,
l’une marocaine (« ATED » / Talassemtane, région de Chefchaouen) et l’autre française (l’Association
« Terroirs & Cultures »/ Montpellier) au mois de juin 2010 à Chefchaouen/Maroc et auquel nous avons
assisté pendant trois journées,, nous avons découvert les travaux de Pierre Calame, le président de la
Fondation Charles Léopold Mayer pour le Progrès de l’Homme (FPH ),dont notamment l’« Essai sur
l’oeconomie » (Editions Charles Léopold Mayer, Paris, 2009, ISBN 978 2 84377 146 0, 602 pages) , une
œuvre d’une importance capitale fondant l'Alliance pour un monde responsable, pluriel et solidaire. : Lieux
de l’action concrète et briques de base de la gouvernance du 21ème siècle, les territoires locaux pourraient
se révéler déterminants au cours du 21ème siècle notamment les grandes villes qui pourraient devenir dans
cinquante ans, des acteurs sociaux plus importants que les grandes entreprises. Mais « cela suppose un
changement de regard sur les territoires et les développements de nouveaux outils. » nous dit-il. Selon cette
nouvelle logique, il s’agira donc dorénavant non seulement de « penser globalement et d’agir localement »
mais surtout de « penser d’abord localement pour pouvoir agir globalement ».Ainsi, plusieurs domaines
traités par P. Calame tels la gestion des territoires, la décentralisation, l’articulation des échelles (du local au
global), l’articulation des échelles de gouvernance, le principe de subsidiarité active…constituent justement
les ingrédients fondamentaux de la coopération décentralisée.
33
niveau international. De simples acteurs de terrain peuvent, soutenus par leurs
représentants locaux, devenir
des agents crédibles et efficaces d’un développement
économique.
2. Deux acceptions
Selon Bertrand GALLET et Adda Bekkouch, schématiquement, la coopération
décentralisée s'est développée à travers deux écoles, l’une
européenne
et l’autre
française : « l’anglo-saxonne, ou extensive, et la française (que l’on peut qualifier dans une
certaine mesure de latine), ou restrictive 28 ».
2.1. L’acception qualifiée d'européenne
Elle « reconnaît la qualité d'agent de la coopération décentralisée à tous les acteurs dits
infra-étatiques, c'est-à-dire toutes les organisations et personnes morales qui ne relèvent
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
pas directement du gouvernement, qu'elles soient publiques ou privées : collectivités et
autorités locales, chambres consulaires ou de métiers, universités, centres de recherche,
associations, ONG, etc. Dans cette conception, les organisations de solidarité internationale
jouent un rôle central dans les relations de coopération
29
».
2.2. L’acception dite française
Elle accordait la « qualité d'agent de coopération décentralisée uniquement aux
collectivités car on considère qu'il s'agit de relations décentralisées au sens institutionnel de
l'expression. Les acteurs de la coopération dans ce cadre sont les collectivités et leurs
groupements. Ainsi, toute collectivité ou institution publique disposant d'une assemblée
élue au suffrage universel peut mener des actions de ce type de coopération. Ce sont donc
les autorités locales élues qui ont le statut de sujets de la coopération décentralisée 30».
Toutefois, actuellement dans le contexte de la globalisation et de l’extension de l’UE, la
coopération décentralisée à la française devenant progressivement une « action extérieure
des collectivités territoriales », on ne peut que prendre acte du caractère plastique de cette
définition qui acquiert de plus en plus la propension à s’aligner sur la définition
européenne de la coopération décentralisée. En quelques décennies, l’action internationale
des collectivités territoriales françaises est passée du registre de l’échange culturel à celui
du marketing territorial et de la diplomatie économique territoriale. Il devient même bien
28
- GALLET B. et Bekkouch A., «La coopération décentralisée. L'émergence des collectivités et autorités
territoriales sur la scène internationale", [en ligne, consulté le 6/3/2013], in AFRI 2001, volume II, page 389
et 390. Disponible sur http://www.afri-ct.org/IMG/pdf/gallet2001.pdf
29
- Gallet B. et Bekkouch p. 389
30
- Gallet B. et Bekkouch p. 390
34
difficile de délimiter avec précision cette action internationale à tel point que la définition
toujours plus extensive de la coopération décentralisée recouvre aujourd’hui l’ensemble
des actions de coopération internationale menées par les collectivités territoriales :
jumelages, coopérations, projets de développement, échanges techniques, opérations de
promotion économique, coopération transfrontalière.
La coopération décentralisée (ainsi assimilée à une action internationale des collectivités
territoriales), devenant de plus en plus visible pour les chercheurs et les universitaires qui
sur les relations internationales, est passée irréversiblement de « l’aide
travaillent
humanitaire », à « l’aide- projets » pour aboutir actuellement à « l’aide-programme » dont
la réalisation nécessite impérativement tout un dispositif institutionnel et juridique à
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différents niveaux. Ce qui appelle aussi une
réorganisation du territoire et sa
reconsidération comme substrat de tout « développement durable » entraînant même une
vision nouvelle de la notion de partenariat basée désormais essentiellement sur
la
concertation permanente entre les différents partenaires impliqués dans tout projet ou
programme .
3. Historique et triple évolution
L’Occident en général et la France en particulier se sont retrouvés meurtris et ruinés à la
sortie du désastre de la seconde guerre mondiale (après un autre désastre tout aussi
inhumain
quelque vingt-cinq
années auparavant !) : deux guerres donc dévastant la
France, l’Allemagne et l’Europe entière. Aussi,
acteurs politiques et institutionnels,
promoteurs économiques et représentants de la société civile, surtout française et
allemande, n’eurent-ils alors qu’une seule et unique idée majeure : édifier ensemble et
durablement une « Paix » en Europe. Ce fut alors la démultiplication des « jumelages de
réconciliation » à travers le continent européen (entre français et allemands), des
coopérations transfrontalières (France/pays voisins) ou trans-maritimes entre voisins de
mer (France-Angleterre).
Viendra plus tard à partir des années soixante avec la guerre froide et la
décolonisation/indépendances, le tour des jumelages avec les voisins de la rive-sud de la
méditerranée (surtout avec les pays du Maghreb : Le premier jumelage Maroc/France est
35
celui de
la commune de Pompadour
avec la commune d’Azemmour (signé le
01/01/196531).
C’est donc dire que les fondements de ce mouvement de jumelages, tout comme celui des
conventions de coopération par la suite , sont profondément historiques, qu’il s’agisse
des « jumelages de réconciliation » ou bien celui des « jumelages-coopération » qui se
transformeront , dans le cadre du processus de la décentralisation de l’Administration de la
République française lancé par les lois de 1982-1983, en « coopération technique »
d’abord puis en « coopération décentralisée » devenue légale et institutionnalisée par la
« loi ATR » n°92-125 du 6 février 199232 dont il sera question ci-après, dans ce chapitre.
« Les relations entre collectivités locales françaises et les collectivités étrangères naissent
du contexte politique national des époques considérées. […] »
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« Les jumelages-coopération » apparaissent avec l’accès à l’indépendance des pays
africains et l’émergence du tiers-monde sur la scène internationale. Expression d’une
solidarité Nord-Sud, les « jumelages-coopération » unissent des collectivités locales de
pays « industrialisés » et de pays « en voie de développement », afin d’établir une
nouvelle forme de coopération, privilégiant les rapports humains. Les « jumelagescoopération » associent donc au concept de paix celui de développement 33».
Ce n’est que vers le milieu des années 1980, période de succès du libéralisme dans les
pays industrialisés du Nord mais aussi période des dettes et des Programmes d’ajustement
structurel34 (PAS) dans ceux du Sud que : « la notion de coopération décentralisée s'est
imposée comme l’une des formes de la coopération du Nord vers le Sud, puis vers l'Est.
Cette démarche s'est renforcée au fur et à mesure par des processus de décentralisation
administrative au Sud (en Afrique principalement) et de l'ouverture des relations avec les
pays de l'Est. La reconnaissance juridique de la coopération décentralisée, à savoir
31
- voir ci-dessus le Tableau n° 5, (Source : Ministère marocain de l’Intérieur (Annexe VII–a : « Evaluation
CERSS/CIEDEL/France /France –coopération/Direction Générale des Collectivités locales-Maroc).
32
- Texte de la loi « loi ATR » n°92-125 du 6 février 1992[en ligne],-disponible sur :
<http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006078688>
33
- Laye Pierre, La coopération décentralisée des collectivités locales, « Du jumelage à la coopération
décentralisée », p.19, territorial éditions 2008
34
- L’octroi de l’aide est conditionné par l’adoption, par les pays bénéficiaires, de politiques de rigueur et de
libéralisation/privatisations, aptes à rétablir la «crédibilité», la «confiance» et à dégager des marges de
manœuvre financières pour le remboursement de la dette ! Bernard CONTE « La Tiers-Mondialisation de La
planète » PRÉFACE à la 2e édition : Presses Universitaires Université Michel de Montaigne - Bordeaux 3/
Pessac, 2012 : « L’ajustement se traduit par une exploitation accrue du Sud et par le pillage de la richesse
dégagée (surtout des rentes) qui était précédemment, pour partie, redistribuée sur place. Ce processus
régressif de «re-Tiers-mondialisation» entraîne le laminage des classes moyennes constituées pendant les
«miracles» et rétablit la structure sociale dualiste typique des pays sous-développés ».
36
l'organisation des relations entre collectivités territoriales françaises et collectivités
territoriales étrangères, date de 199235 ».
De l’historique du phénomène, nous retiendrons que l’évolution de l’action internationale
des Collectivités Locales a subi une triple évolution :
3.1. Une évolution quantitative d’abord :
Pour la France, selon le Rapport Laignel du 23 janvier 2013 remis au Ministre des
Affaires Etrangères français Laurent Fabius,
en France, près de « 5000 collectivités
territoriales françaises mènent des projets de coopération à l’international avec plus de
10.000 collectivités partenaires. Plus de 12 000 projets sont en cours en 2013 dans 147
pays36 »,
En ce qui concerne le Maroc, à consulter le « Répertoire des partenariats de coopération
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décentralisée franco-marocaine » effectué conjointement en juillet 2008 par PAD/Maroc et
Cités Unies France, on dénombre 53 cas de coopération décentralisée engageant autant de
collectivités territoriales françaises que marocaines. Quant au dépouillement des cas
répertoriés dans l’ « Atlas français de la coopération décentralisée 2010 » (FranceDiplomatie-Ministère des Affaires étrangères/ 28 février 2013), document électronique
actualisé, il permet d’en recenser plus d’une centaine dont l’état des lieux et l’analyse
feront l’objet de la Première Partie de ce travail.
3.2. une évolution qualitative ensuite :
Les jumelages ont laissé la place aux partenariats pouvant apporter beaucoup plus et
mieux que de simples équipements. De protocolaires et caritatives, les conventions de
partenariat
sont devenues concrètes et productives, stimulées par les processus de
35
- Voir « Livre blanc de la coopération et de la solidarité internationale » 1997 , rédigé sur la base de très
nombreuses contributions collectives provenant de neuf Assises régionales et de groupes thématiques réunis
durant cette année, in « Pour une réforme des instruments et des moyens de la coopération publique, Pour
une distinction entre politique étrangère et politique de coopération » : « Ce que l’on appelle les institutions
de Bretton Woods (Fonds monétaire international, Banque mondiale). Ces institutions sont chargées de
mettre en œuvre “l’ajustement structurel”, c’est-à-dire la mise aux normes internationales des politiques
publiques des États du Sud. Sur ce terrain la France présente une grande faiblesse : elle contribue
substantiellement au financement de l’ajustement, indirectement via ses versements aux institutions de
Bretton Woods, et directement par ses crédits bilatéraux à l’ajustement, mais dans les deux cas en s’abritant
derrière les institutions de Bretton Woods et sans réellement affirmer de doctrine particulière ». [en ligne,
consulté le 22 mars 2013], disponible sur <http://www.globenet.org/assises/livre-blanc/reforme.html>
36
- Laignel André, maire d’Issoudun et premier vice-président délégué de l’Association des Maires de
France, a remis le 23 janvier 2013 un « Rapport » sur le renforcement de « l’action internationale des
collectivités territoriales : Nouvelles approches… Nouvelles ambitions" la qualifiant de « vecteur important
de notre coopération et de notre diplomatie économique. Elle permet aussi de relayer l’expertise française
dans certains de nos domaines d’excellence comme l’aménagement urbain, les services municipaux, les
transports ou encore la mise en valeur de l’environnement ». Le Rapport Laignel est disponible sur le site
<www.diplomatie.gouv.>
37
décentralisation et accélérées par les ajustements structurels de la Banque mondiale faisant
prendre conscience, pour les collectivités du Nord, de la nécessité d’aider leurs partenaires
du Sud à se doter de véritables capacités de gestion visant, parait-il, l’amélioration du bienêtre des habitants et la valorisation du territoire à travers l’initiation de programmes
conjointement conçus , planifiés et concrétisés dans différentes
activités (politico-
économique, sociale, culturelle, sportive …).
3.3. Une évolution en réseaux enfin :
Le monde des collectivités territoriales s’organise progressivement en
associations
thématiques et /ou géographiques, en réseaux, en maillage dont la ramification aborde
aussi bien les thèmes locaux que ceux relevant des agendas mondiaux :
▪ En France, Cités et Gouvernements Locaux Unis(CGLU) à Paris est aujourd’hui le
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« réseau des réseaux » couvrant l’ensemble des continents et « voix unique » des
collectivités face aux Nations Unies ou aux institutions de Bretton-Woods. De même, Cités
Unies France (CUF) regroupe depuis plus de 30 ans les collectivités engagées dans la
coopération décentralisée avec un « Groupe-pays Maroc ».
▪ Au Maroc, l’Association Nationale des Collectivités Locales Marocaines (ANCLM)
regroupe les Conseils régionaux, les Préfectures et Provinces, et Communes urbaines et
rurales37. Selon le statut de l’ANCLM se trouvent parmi ses objectifs :
 la coordination des relations entre les collectivités locales marocaines,
 la consolidation de la décentralisation et des positions prises dans les
manifestations internationales , congrès, colloques internationaux ou régionaux et
la coopération
avec l’ensemble des autorités gouvernementales, associations,
instances et organisations non gouvernementales nationales et internationales
poursuivant les mêmes objectifs.
Actuellement, le Maroc se trouve en pleine réflexion à propos d’une « régionalisation
élargie » encore à l’étude. Une nouvelle reconfiguration territoriale constituera le socle de
l’application de la nouvelle Constitution marocaine de juillet 2011 dont toutes les lois
organiques38 nécessaires à son application n’ont pas encore été votées au Parlement à cette
date (fin février 201339).
37
- Source : voir site de l’ANCLM, < http://www.anclm.ma>, visité le 25 février 2013.
- Zakya Daoud, « La Constitution ? Un chantier juridique », L’Economiste édition n° 3582 du 27/7/2011,
[en ligne], disponible sur www.leconomiste.com :
▪ La Constitution marocaine adoptée le 1er juillet 2011, à une majorité écrasante, n’est pas qu’un texte
achevé, c’est un vaste chantier juridique et institutionnel. Juridique en ce qu’il prévoit 20 lois organiques qui
38
38
4. Plusieurs types d’approche de la coopération décentralisée
Malgré le flou juridique qui semble se dégager des différents modèles et pratiques de cette
forme de coopération, Bernard Husson du Centre international d'études pour le
développement local (CIEDEL) nous propose quatre types d’approche40 :
4.1. Une première approche
Elle considère la coopération décentralisée comme l’un des modes de solidarité
internationale contribuant à lutter contre la pauvreté:
« Pour certain, la coopération décentralisée est un moyen de «rapprochement entre les
hommes», une «école de solidarité», «un espace de rencontre interculturel»… Dans cette
approche, les relations entre collectivités locales ne se distinguent pas des modes
traditionnels de la solidarité internationale envers les plus pauvres. Elles s’intéressent plus
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
à l’équipement du dispensaire qu’à l’organisation du système local de santé, à la
construction d’une école qu’à son insertion dans le contexte social, au coût direct des
projets qu’à la mise en place de dispositifs pérennes de financement du développement
local. Autrement dit, cette approche privilégie la réalisation d’infrastructures sur les
dispositifs et procédures de soutien aux innovations institutionnelles, politiques, sociales.
Proche de la substitution, cette forme de coopération prend peu ou pas en compte le
renforcement de la collectivité partenaire et a souvent pour effet de contourner ses
compétences. Elle concerne les relations entre collectivités des territoires les plus riches en
direction de collectivités des territoires les plus pauvres ».
4.2. Un second type d’approche
Il est davantage « sensible aux effets pervers de l’approche
précédente. Il agit plus
franchement sur le registre du développement communal en orientant la coopération
décentralisée vers la gestion de services urbains, la mise en place de zones artisanales,
doivent, au terme de l’article 86, «être soumises au Parlement dans un délai n’excédant pas la durée de la
première législature suivant la promulgation de la dite Constitution
▪ « C’est une loi relative à l’organisation des pouvoirs, qui complète, en général, la Constitution, laquelle
n’est qu’un type particulier de loi organique. A ce titre, la loi organique, dans la hiérarchie des normes, se
situe au-dessous de la Constitution mais au-dessus des lois ordinaires. Une loi organique est à la Constitution
ce qu’un décret d’application est à une loi. »
39
- Selon le « Rapport sur la régionalisation avancée » soumis au Roi, le projet de découpage proposé par la
Commission consultative de la régionalisation comporte 12 régions au lieu de 16 actuellement.
Ce Rapport est disponible sur le site de la CCR, <www.régionalisationavancée.ma>
40
- - HUSSON Bernard, « La Coopération décentralisée, légitimer un espace public local au Sud et à l'Est »,
Centre International d'Etudes pour le Développement Local/CIEDEL, Transverses n°7, p. 2, Editions du
Groupe
Initiatives,
juillet
2000[en
ligne,
consulté
le
4/3/2013],
disponible
sur :
http://www.resacoop.org/Boite_Outils/se-documenter/dossiers-thematiques/pdf/transverses.pdf
39
l’amélioration de la qualité des services de santé, l’enlèvement et le traitement des ordures
ménagères, etc...Ce deuxième type d’approche inscrit la coopération décentralisée des
collectivités locales européennes dans le contexte de développement du pays de leur
partenaire. Leurs actions peuvent parfois s’étendre pour favoriser la mise en place de
mutuelles de santé, soutenir la formation professionnelle, organiser des actions de tourisme
solidaire, voire contribuer financièrement à l’amélioration de l’habitat… avec l’idée de
favoriser les dynamiques de développement local. Cette approche maintient, malgré tout,
une tendance déséquilibrée de la relation entre collectivités partenaires 41».
4.3. Une troisième approche
« L’expérience acquise conduit à vouloir modifier en profondeur la nature de la
coopération décentralisée pour recouvrer une approche plus égalitaire. La coopération
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
décentralisée devient alors un moyen pour les collectivités partenaires d’échanger entre
elles pour puiser dans leur expérience respective à
mieux jouer pleinement leur rôle
d’institutions publiques au service de leurs habitants. La thématique de leurs relations s’en
trouve fortement modifiée et enrichie
incluant une dimension politique forte :
gouvernance, appui institutionnel, gestion et organisation des transports urbains,
aménagement de quartier, insertion des zones périphériques dans la vie de la cité… Cette
troisième approche, fréquemment évoquée par les acteurs français de la coopération
décentralisée, reste cependant spécifique aux collectivités de grande taille (entendue ici en
termes de puissance économique ou démographique)42.
4.4. Une quatrième approche,
Elle « diffère de la précédente par la dimension politico-institutionnelle qu’elle ajoute. A
des relations fondées sur la construction d’un intérêt mutuel, elle adjoint une dimension
politique de renforcement institutionnel pour acquérir une assise politique incontestée visà-vis des Etats et consolider leur crédibilité aux yeux des citoyens »43.
5. Spécificité des collectivités locales marocaines
Elles
prennent progressivement la mesure des enjeux consécutifs à la décentralisation
dans leur pays. Certes, elles entreprennent de construire et consolider leur niveau de
responsabilité par un renforcement de leur organisation, par une amélioration et une
diversification des services qu’elles offrent aux citoyens. Toutefois, manquant
d’encadrement compétent, d’expertise et de professionnalisme, elles font encore face à un
41
- HUSSON B., « La Coopération décentralisée, légitimer un espace public local au Sud et à l'Est »,
- HUSSON B. « La Coopération décentralisée, légitimer un espace public local au Sud et à l'Est »,
43
- HUSSON B. « La Coopération décentralisée, légitimer un espace public local au Sud et à l'Est »,
42
40
paradoxe de taille : entrainées par l’impact des interdépendances libérales mondiales
actuelles prônant un processus de décentralisation, elles subissent aussi la récupération
systématique et la tutelle contraignante de l’Etat marocain.
Pour les collectivités territoriales marocaines, l’importance que prend progressivement leur
« territoire local » révèle de grandes difficultés à atteindre le degré de responsabilité et de
maturité qui leur est demandé dans toute action de coopération décentralisée et dont font
preuve leurs partenaires françaises.
6. Intérêt accru des organismes multilatéraux pour la coopération
décentralisée
Autre aspect de l’importance prise par l’action des collectivités locales en est, selon un
rapport intitulé « Plan d'Action Stratégique des Régions Méditerranéennes » (PARM),
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l’« intérêt accru des organismes multilatéraux44 :
« Les organismes multilatéraux, en particulier les institutions onusiennes et celles issues de
Bretton-Woods (FMI et Banque Mondiale), manifestent de plus en plus, ces dernières
années, une volonté accrue de coopération avec les autorités locales
pour initier et
conduire des actions de développement. Cette volonté est le signe, de la part de ces
institutions, d’une triple reconnaissance 45 :
-
Une reconnaissance des compétences des collectivités territoriales à pouvoir intervenir
efficacement sur un large éventail de problèmes concrets qui sont au cœur des
questions posées par les pays en développement.
-
Une reconnaissance également d’une proximité culturelle avec leurs voisins du Sud qui
suscite une plus large adhésion des populations concernées.
-
Une reconnaissance, enfin, du rôle primordial de la coopération décentralisée dans son
rôle d’apprentissage de l’autonomie locale.»46
Par ailleurs, sous l’impact de la mondialisation et de l’interdépendance économique
croissante élargissant le champ d’activité de nouveaux acteurs, l’émergence des autorités
non-étatiques dans les relations internationales (agents et organismes supra/trans/ ou infra44
- Tourret Claude (Rapporteur), « Plan d'Action Stratégique des Régions Méditerranéennes (PARM) »,
Groupe de travail des instituts méditerranéens 2006, p.12,
Disponible sur <www.insmed.org/PDF/parmfrancais.pdf> Format de fichier: PDF/Adobe Acrobat :
45
- Pour preuve de cette reconnaissance les programmes du PNUD, les OMD et l’Agenda21 qui tous
s’attachent à vouloir impliquer les collectivités territoriales dans leurs multiples actions de développement
humain intégré dans la réalité de chaque territoire ciblé.
46
- Tourret Claude (Rapporteur), « Plan d'Action Stratégique des Régions Méditerranéennes (PARM) »,
Groupe de travail des instituts méditerranéens 2006, p.12, Disponible sur <www.insmed.org/PDF/parmfrancais.pdf> Format de fichier: PDF/Adobe Acrobat :
41
étatiques
dont,
notamment,
les
collectivités
territoriales)
s’est
accompagnée
inévitablement d’un rétrécissement de la souveraineté des Etats. Les collectivités
territoriales ont donc acquis une place réelle, grandement légitimée dans le champ de la
coopération internationale, outrepassant l’apparente contradiction entre leur mandat par
nature local et le caractère international des actions qu’elles entreprennent à travers la
coopération décentralisée. Ce phénomène dont les indices annonciateurs apparaissent dans
les années 1980,
ne saurait être élucidé que dans le cadre de sa concomitance avec le
triomphe du libéralisme.
Dans cette perspective, les champs d’action s’élargissent et se diversifient : « aide
humanitaire », « aide projet », « aide programme ». De nouvelles formes d’action
internationale apparaissent, confortées par l’existence de nombreux réseaux de pouvoirs
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locaux, géographiques ou thématiques : Diplomatie des Villes, Forum des autorités locales
et régionales, Assises, Ateliers, Séminaires thématiques, Rencontres, journées, Réunions,
conférences, Conventions, Colloques, Congrès…, des manifestations proliférant partout
pour traiter de la coopération décentralisée.
Des collectivités territoriales françaises (Conseils généraux, Conseils régionaux,
Communes ou leurs groupements) peuvent s’unir en réseaux et légalement passer des
conventions, « la voie privilégiée de la coopération décentralisée pour tous les types
d’intervention. »47 avec des instances étrangères pour
lutter contre la pauvreté ou
l’exclusion, contre l’analphabétisme ou le racisme, contre la fracture numérique ou contre
le Sida. De même, elles peuvent aussi engager des relations de coopération partenariale
conventionnée d’aide au développement,
d’amitié, d’assistance technique, d’aide
humanitaire, de gestion commune de biens et de services. Ces relations concrétisant donc
la volonté des élus territoriaux des deux collectivités engagées dans une coopération sont
formalisées par des conventions validées par les instances politico-juridiques des
partenaires engagés.
Ainsi donc, l'expression « coopération décentralisée » désignera l'ensemble des actions de
coopération internationale initiées et menées dans un intérêt commun, par voie de
convention, par les collectivités territoriales de pays différents, ainsi que par leurs
groupements, dans le cadre de leurs compétences.48
47
- Circulaire du Ministère français des Affaires Etrangères et Européennes (MAEE) du 20 avril 2001, [en
ligne], Disponible sur <http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/politique-etrangere-de-la-france/action-exterieuredes/colonne-droite-21470/textes-de-reference-21678/article/circulaires>
48
- voir « Le Code général des collectivités territoriales, les collectivités locales et leurs groupements », [en
ligne, consulté le 7.3.2013], disponible sur :
42
C’est dire combien l’alternative de la coopération décentralisée tendrait
à prendre
officiellement de l’importance, encouragée à relayer les gouvernements, se trouvant
parfois en situation d’essoufflement ou de concurrence, dans « l’action diplomatique à
caractère économique ».
En est-il le cas dans l’installation de ce
maillage partenarial entre des collectivités
territoriales françaises et marocaines, progressivement tissé pour initier et stimuler, selon
les textes et les discours officiels, la démocratie et le développement local ?
Ou
bien
ceci
appellera-t-il
nécessairement
un
renouvellement
conceptuel
et
méthodologique de l'intervention au développement et à la coopération partenariale ?
Cela suppose donc l’étude
attentive des cas de coopération accomplis ou encore « en
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chantier », la réflexion sur leurs enjeux, leurs limites et leurs perspectives d’avenir. Car,
puisque le monde change continuellement, les façons de travailler en coopération le
doivent aussi en ce début du XXIème siècle qui s’annonce, déjà, par des mutations
comportementales et managériales (nouvelles approches du temps, de l'espace, des choix,
des relations et du management des organisations/réseaux). Dans de tels environnements
de plus en plus incertains et fluctuants, le concept même de coopération se doit donc de
ne plus fonctionner par « recettes ».
Certes, en
deux décennies, nous sommes passés
de la coopération/aide ou
coopération/assistance entre les gouvernements marocain et français, souvent jugées
compliquées, formelles ou stériles, à une autre forme plus souple, plus intelligente dite
partenariale et voulue concrète, participative et ciblée.
De nos jours, un constat s’impose : au Nord (Europe de l’ouest) comme au Sud (Afrique,
Amérique du sud) l’effervescence associative, la libéralisation économique et les
décentralisations administratives renouvellent le paysage institutionnel faisant émerger
des articulations originales entre démocratie participative et démocratie élective : de
nouvelles articulations entre Etat, marché et société civile demandent à être crées et
consolidées institutionnellement et juridiquement et une nouvelle dialectique du global et
du local constitue, déjà, une des nouvelles dimensions de notre monde actuel.
Ainsi en est –il de la coopération décentralisée comme coopération entre des collectivités
territoriales françaises et marocaines. Cette démarche se renforce au fur et à mesure de la
<http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20080410>
43
dynamisation du processus de décentralisation administrative dans les deux pays pour
lesquels coopérer aujourd'hui impliquera d’agir et de travailler autrement c'est-à-dire
d’entreprendre ensemble et volontairement la réalisation de projets précis en concertation
participative avec les acteurs réels des dynamiques sociale, politique et institutionnelle
locales, dans une exigence accrue en termes de qualité et d'efficacité de long terme.
Coopérer devient alors davantage une problématique institutionnelle autant des entités
étatiques que celles des collectivités locales voulant, volontairement, assumer pleinement
leur rôle de vecteur de développement et de démocratie locale.
La notion d’action internationale des collectivités locales49 dont le champ est plus large
que celui de la coopération décentralisée, est même déjà considérée comme une nouvelle
mission diplomatique parallèle50 unanimement reconnue et encouragée par des Etats de
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plus en plus englués dans des situations de crise et de moins en moins souverains face à la
déferlante globalisation qui porte irréversiblement atteinte aux prérogatives régaliennes
des Etats.
C’est ainsi que, sous l’influence des logiques de la mondialisation économique et de
l’européanisation de la politique publique française, l’action extérieure changeant
de
nature, champ d’action traditionnellement régalien, est devenue de fait une compétence
partagée entre l’Etat et les collectivités territoriales. Longtemps considérée comme une
simple célébration de liens d’amitié et de solidarité entre les peuples, l’action
internationale prend désormais part à des stratégies globales de projection et d’attractivité
territoriale
dont
les
instruments
d’action
internationale
se
diversifient
et
se
professionnalisent. L’action internationale devient même pour certains présidents de
conseils régionaux51 et certains Maires de quelques grandes villes capables de produire
49
- La « notion d’action extérieure des collectivités territoriales » a été officiellement reconnue par la
circulaire du Premier ministre du 26 mai 1983 qui aussi crée le Délégué pour l’action extérieure des
collectivités locales alors que la « coopération décentralisée », elle, a été consacrée par la Loi d’orientation
du 6 février 1992.
50
• Après avoir ouvert des canaux sur Facebook, Twitter , Netvibes, Flickr, YouTube et Dailymotion le
ministère des Affaires étrangères français lance une série de webdocumentaires consacrés à l'action des
diplomates français dans le monde intitulée "Destinations" qui "montre la diversité des missions du réseau
diplomatique et consulaire français, son attractivité, sa diversité et la complémentarité de l’offre française en
matière en matière économique, scientifique et culturelle, d’aide au développement, de coopération
décentralisée et diplomatique" selon un communiqué du MAE. Diplomatie. Cassus Belli le 9/12/2010
<http://meridien.canalblog.com/archives/diplomatie/index.html>
• Le 18 avril 2011 le ministre français Chargé de la Coopération lance, le Programme d’appui à la
coopération thématique des collectivités territoriales : PACT2 « un instrument innovant de mobilisation de
l’expertise des collectivités territoriales au service de l’influence de la France »,disponible sur :
http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/spip.php?page=article_imprim&id_article=91614
51
- ▪ En France, des exemples illustres : Alain Juppé pour Bordeaux, Michel Vauzelle pour PACA, Ségolène
Royale pour Poitou-Charentes..
44
des stratégies de défense des intérêts régionaux, une ressource de leadership qu’ils utilisent
à des fins de valorisation et de promotion des territoires dont ils ont la charge mais aussi
comme tremplins à leurs propres ambitions personnelles.
« Le marketing territorial52 de l’action internationale est une ressource de leadership : il
conforte l’image du maire ou du président de Région, chef d’orchestre du territoire, maître
de la cohérence de l’action publique et responsable du développement territorial. Ainsi, on
voit nombre de « grands » élus territoriaux chercher à présider des associations de
représentation territoriale à l’échelle international. »53
Face à ce phénomène nouveau qu’est la coopération décentralisée, s’articulant autour
de la notion de convention volontairement conclue par des collectivités territoriales
françaises avec des partenaires marocaines , nous nous proposerons donc d’en aborder
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
l’étude, parallèlement ou en complémentarité avec les autres programmes bilatéraux de
coopération interétatique dans une aire géographique et dans un environnement
géostratégique complexe et chaotique (colonisation/décolonisation, flux
enjeux sécuritaires,
intérêts
et
enjeux
multiples,
diversités
migratoires,
socioculturelles, et
actuellement des mouvements de contestation populaire…) ayant généré diverses
actions/stratégies de politique de coopération » : aide, assistance ou partenariat entre
gouvernements, concrétisées successivement par des programmes engagés dans le cadre
des différents processus (Processus de Barcelone/1995,
Politique Européenne de
Voisinage/2004 ou Union pour Méditerranée/juillet 2008).
Par ailleurs, au cours des dernières décennies, l’impact des enjeux de la stratégie
territoriale locale et des différents partenariats à l’œuvre dans son développement a
entrainé de profondes transformations dans le domaine de la coopération et de la solidarité
internationale. Aussi s’agira-t-il, dans la présente étude de tenter une analyse des cas de
coopération décentralisée franco-marocaine consignés54 et à les considérer comme des cas
▪ Au Maroc : Oualalou pour Rabat (actuellement, Maire de Rabat, il est le Trésorier de Cités et
Gouvernements Locaux Unis –CGLU et Akannouch, l’actuel ministre marocain de l’agriculture pour la
région Souss-Massa-Drâa …
52
- L’ensemble des actions publiques menées par une collectivité afin d’améliorer ou de parfaire son image
auprès de groupes-cibles supposés être en mesure de participer à son développement
53
- voir PASQUIER Romain, Directeur de recherche au CNRS, Sciences-Po Rennes, Wiki Territorial du
CNFPT, « Instruments de la coopération internationale, Paramètres et enjeux de l’action internationale »,
[en
ligne,
consulté
le
11
octobre
2013] ,
disponible
sur :<http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr/xwiki/wiki/econnaissances/view/NotionsCles/Collectivitesterritoriale
slesinstrumentsdelacooperationinternationale>
54
Voir l’« Atlas français de la cd et des autres actions extérieures » , consulté le 20 aout 2012, disponible
sur www.cncd.diplomatie.gouv.fr : « 86 collectivités territoriales françaises engagées ,114 collectivités
45
d’action publique locale permettant en effet de mieux comprendre les applications mais
aussi les ambiguïtés du principe de subsidiarité55. Ces changements appellent,
nécessairement, des comportements nouveaux de la part de tous les acteurs impliqués dans
tout cas de coopération nécessitant, dans un avenir immédiat, des décisions politiques à
la mesure des enjeux liés particulièrement aux questions de gouvernance locale.
7. L’intérêt d’une telle étude
C’est dire l’intérêt d’une telle étude consistant à mettre en lumière les processus à l’œuvre
dans les différents programmes de politique de développement local engagés entre des
collectivités territoriales françaises et marocaines dans un contexte
de solidarité
internationale caractérisé essentiellement par l’application de la décentralisation au sein
d’une aire géographique qui a ses spécificités, d’autant plus que le Maroc, suite à sa
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réforme constitutionnelle engagée56 a, semble-t-il, la volonté politique, de consolider et
renforcer le rôle de ses entités territoriales selon la
nouvelle logique édictée par la
globalisation de l’économie : reconfigurer les rapports traditionnels entre l’ Etat et
les territoires selon de nouvelles articulations dans l’espoir que « l’émergence de
l’idéologie localiste …pousse la réflexion vers la mise en place de nouvelles approches de
développement57 ».
En outre, la coopération décentralisée qui se trouve à la croisée des chemins de la
mondialisation et de la décentralisation, est de nos jours, faut-il le rappeler, un thème
transversal complexe car il est en confluence de nombreux autres concepts : libéralisme,
mondialisation/
endettement,
globalisation,
démondialisation58,
politique de développement
nord/sud,
Etat,
privatisation,
, sous-développement, décentralisation,
déconcentration, changements politico-socio-économiques, question urbaine, immigration,
locales partenaires 261 projets de coopération décentralisée et 28 projets dans le cadre d'autres actions
extérieures ».
55
- « Principe qui consiste à réserver uniquement à l’échelon supérieur ce que l’échelon inférieur ne pourrait
effectuer que de manière moins efficace …. Ce principe a été introduit dans le droit communautaire par le
traité de Maastricht (art. 5 du traité instituant la Communauté européenne-TCE). Cependant, son existence
est plus ancienne : on en retrouve déjà l’esprit chez Aristote ou Saint Thomas d’Aquin. Il régit également les
rapports entre l’État et les Länder en RFA. », in Le principe de subsidiarité, Glossaire de Vie Publique,
<http://www.viepublique.fr/th/glossaire/subsidiarite.html>
56
-Référendum constitutionnel du 1 juillet 2011, au Maroc.
57
- Ali Sedjari , «La revanche des territoires » p.31 – L’Harmattan/Gret-Rabat 1997
58
- Revue « Mouvement » N° 25 rapportée par l’émission de France Culture « Les Idées claires | 10-11 » du
06.04.2011 - 07:35 (Julie Clarini): « la démondialisation serait une alternative, c’est un projet politique, qui
naît principalement de la contestation du rôle central de l’OMC. Le sociologue philippin Walden Bello, l’un
des chefs de file de la critique du modèle actuel de la globalisation économique, préconise un retour aux
structures régionales. Démondialiser, c’est plutôt réorganiser la planète en plusieurs zones géographiques
cohérentes et autonomes. Voilà le seul moyen d’assurer une croissance responsable sur le long terme. »
46
gouvernance, diplomatie globale parallèle, croissance des réseaux, stratégie d’influence
…etc.
En tant que « concept-carrefour » ce thème relève aussi, à la fois, de par sa forme, du
droit des relations internationales tout comme , de par son contenu, des droits
administratifs internes appliqués en France et au Maroc , lesquels pays tiraillés entre le
« Tout-dérégulation » de la mondialisation/globalisation et le « Tout-Etat »59 des deux
Etats partenaires (l’un , la République française, de régime présidentiel et de tradition
jacobine60 tandis que l’autre, le Royaume du Maroc, une monarchie constitutionnelle
d’obédience makzanienne,
les deux pays différemment engagés dans des processus
spécifiques de décentralisation/déconcentration ou de régionalisation).
Par conséquent, la coopération décentralisée serait-elle une simple « sécrétion »
du
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remodelage obligé du rôle nouveau imparti à l’Etat dans l’extension/expansion de la
mondialisation/globalisation ?
Ou bien n’est-ce qu’un outil pour infléchir quelque peu sa trajectoire à s’humaniser par le
biais de la solidarité donnant un sens politico-humanitaire à cette mondialisation ?
8. Méthode de travail
Suite aux essais de recherche bibliographiques (statistiques, ouvrages, articles, textes
juridiques….), il s’était avéré pragmatique de réduire l’aire géographique de la dimension
de la recherche qui, devant le manque de documentation ou la difficulté d’y accéder,
devait se délimiter aux activités de la coopération décentralisée entre le Maroc avec la
France.
Durant ces années de travail et de réflexion et entre l’idée de départ et l’aboutissement
final, il y a eu donc lieu de :
▪ Procéder à une délimitation du champ géographique d’investigation pour focaliser le
travail sur la « coopération décentralisée franco-marocaine » qui nous est apparue riche,
représentative et jouant le rôle de « catalyseur» des initiatives de l'Union Européenne au
profit du Maroc, pays méditerranéen
évoluant dans des contextes en transformation
constante (mondialisation néolibérale en crise(s), turbulences géopolitiques régionales
multiples…).
59
-Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication, « Plaidoyer pour une politique
culturelle du XXIe siècle », Le Monde du 23.07.11
60
- la tradition jacobine considère que les relations extérieures sont un attribut régalien et une expression de
la souveraineté nationale des Etats qui en monopolisent les prérogatives.
47
▪ S’informer globalement sur l’itinéraire de la politique de coopération au développement,
sur
la coopération décentralisée, sur les problématiques du développement et de la
diplomatie
économique
d’influence
dans
le
contexte
actuel
de
la
mondialisation/globalisation,
▪ Procéder à l’actualisation des données de cette « coopération décentralisée francomarocaine » en faisant le constat de son état des lieux, un maillage en formation.
Aussi, face à ces multiples difficultés rencontrées aussi bien lors de la collecte des « cas de
coopération décentralisée » que de la documentation auprès des diverses instances
administratives marocaines et devant la multiplicité et l’éparpillement des sources avonsnous donc opté de limiter nos références à des sources dont nous reconnaissons et
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considérons la fiabilité, sources constituant un soubassement solide et des outils
performants de travail :
-
La base de données actualisée de l’Atlas Français de la Coopération Décentralisée
(AFCD)61
-
Le « Répertoire 2008 62» effectué par PAD/Maroc et Citées Unies France
-
L’ « Evaluation de la coopération décentralisée franco-marocaine : évolution et impact
des actions et des dispositifs d’accompagnement 2001-2008/janvier 2009 (Résumé,
Rapport et Annexes)63
Concernant ces sources, peut-être est-il nécessaire d’en donner quelques informations pour
éviter toute confusion :
▪ La base des données actualisées de l’ « Atlas Français de la Coopération Décentralisée »
(AFCD) a été l’œuvre du délégué français pour l’action extérieure des collectivités
locales, chargé du secrétariat de la Commission Nationale de la Coopération
Décentralisée(CNCD) assurant la mission d’inventaire et de mise à jour de l’ « état » des
entités territoriales qui s’y engagent. C’est donc une source « ouverte » et mise en ligne sur
le site du Ministère français des affaires étrangères depuis le 1er juillet 2004 (après une
phase d’expérience de six mois). On y trouve les données les plus récentes concernant
61
- L’ « Atlas français de la coopération décentralisée et des autres actions extérieures », CNCD, MAEE,
http://www.cncd.fr/frontoffice/bdd-pays.asp?action=getPays&id=16
62
- Citées Unies France, < http://www.cites-unies-france.org/spip.php?article1272>
63
- Evaluation de la coopération décentralisée franco-marocaine : évolution et impact des actions et des
dispositifs d’accompagnement 2001-2008/janvier 2009 (Résumé, Rapport et Annexes)
http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ministere_817/publications_827/enjeux-planetaires-cooperationinternationale_3030/evaluations_4632/evaluations-2011_20779/cooperation-decentralisee-franco-marocaine2001-2008_91824.html
48
l’action extérieure des collectivités territoriales françaises et partenaires étrangères dont le
Maroc (on peut y procéder
selon 4 entrées : par collectivité locale, par pays, par
thématique ou par réseau dont la collectivité est membre) ;
▪ Le « Répertoire /2008 » des partenariats de coopération décentralisée franco-marocaine a
été effectué en collaboration par PAD/Maroc et Cités Unies France en juillet 2008 dans le
cadre du « Projet d’accompagnement du processus de décentralisation au Maroc»/ PAD
Maroc. Entre 1998 et 2008, ce document fait état de 53 partenariats de coopération
décentralisée. C’est donc une source limitée dans le temps mais qui l’avantage d’être plus
précise et surtout documentée du fait qu’à chaque cas de coopération est annexé un dossier
lui afférent.
▪ Finalement l’« Evaluation de la coopération décentralisée franco-marocaine : évolution
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
et impact des actions et des dispositifs d’accompagnement 2001-2008/janvier 2009
(Résumé, Rapport et Annexes). C’est un travail coiffé par plusieurs organismes (Frances
coopération, Direction générale des collectivités locales/Maroc(DGCL), Centre d’Etudes et
de Recherches en Sciences Sociales/CERSS et Centre International d’Etudes pour le
Développement Local/CIEDEL) qui réunit d’éminents
spécialistes de l’évaluation en
sciences sociales. Dans ce travail de techniciens, nous avons « glané » quelques idées et
certaines informations (notamment dans l’Annexe non daté, relatif à l’identification des
coopérations
et
jumelages-Ministère
marocain
de
l’Intérieur
(la
coopération
décentralisation maroco-française).
Un recoupement des éléments et informations
fournis par ces trois sources pourra
constituer pour notre travail et pour notre réflexion un « corpus représentatif » fiable à
analyser selon différents paramètres dans la Première Partie.
A partir d’un dépouillement des données fournies par les trois sources citées ci-dessus avec
leurs références, des paramètres-tableaux récapitulatifs et comparatifs permettront de
donner de différents « profils » des chiffres récoltés. L’analyse pragmatique suivra la
fixation des différentes données sur les tableaux. Des constantes et des tendances pourront
être dégagées par la suite.
Nous pensons donc opérer un état des lieux des cas de coopération décentralisée marocofrançaise en « deux moments » distincts :
▪ Le premier moment de l’analyse sera constitué d’un un panorama global de l’ensemble
des cas (une sorte de « radioscopie globale ») sera présenté selon différents paramètres
49
d’approche64 faisant suivre chacune des approches d’une « première lecture et observations
préliminaires » dans laquelle on dressera un premier constat sur les données fixées sur
chacun des Tableaux récapitulatifs et comparatifs (données obtenues et recoupées à partir
de nos trois sources sélectionnées :le Répertoire/2008 , la base des données/AFCT65 et
l’ « Evaluation 2001-2008 » que nous présenterons en « Méthode et outils de travail»66).
▪ Le deuxième moment consistera à focaliser sur le Répertoire 2008, ce qui permettra de
mieux cerner les différenciations, les constantes, les pertinences et les tendances …car ces
« cas » recensés par PAD Maroc et Cités Unies-France présentent l’avantage d’avoir
chacun un dossier détaillé lui afférent. L’ensemble de ces dossiers apporte une masse
importante d’informations pertinentes qu’il sera judicieux de traiter et de décrypter pour en
tirer des éléments-éclairage pour notre réflexion globale.
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Ainsi, il sera donc possible d’avoir une « photographie » de l’ensemble des initiatives
prises par les collectivités territoriales françaises et marocaines dans divers domaines de
la coopération décentralisée. Des bilans globaux pourront en être dégagés dans la
conclusion générale.
9. Parcours et difficultés
Ce travail a été lancé à partir d’une suggestion faite par mon directeur de thèse, le Pr. El
Houdaigui me proposant la « coopération décentralisée ». Ce thème fut aussitôt retenu
devenant l’objet du « Projet initial » conçu, dès le début en 2008, à être entrepris en
« cotutelle ».
C’est dire que ce travail de recherche s’était destiné, dès le départ, à être en lui-même
un projet/cas de coopération décentralisée
d’enseignement supérieur
entre deux
universités, l’une marocaine et l’autre française.
C’est aussi le résultat de la synergie laborieuse
et de la collaboration noblement
fructueuse entre les deux laboratoires de recherche rattachés aux universités partenaires de
la coopération universitaire : l’ « Observatoire d’études méditerranéennes de Tanger » et
le « Laboratoire d’études juridiques et politiques (Lejep EA
4458 de Cergy »,
éminemment représentés par les professeurs Rachid El Houdaigui et Patrice Chrétien.
64
- Ces différentes approches seront successivement : par types de collectivités, par cadre juridique, par
date/année de signature de la convention (les cas datés), par « cas de coopération décentralisée », par
« nombres de projets » et par « domaines d’intervention ».
65
- AFCT : Atlas Français de la Coopération Décentralisée
66
- voir Chapitre I , Section 3 « Etat des lieux », p.85
50
Il est vrai que toute recherche suppose inévitablement une dimension humaine puisque ce
parcours doctoral (et je n’oublie pas encore que le Pr. El Houdaigui m’avait bien averti,
dès le début, que ce parcours serait « très, très long … ») a vraiment été pour moi une
aventure à risques, nombreux et parfois pénibles. Que de fois ce parcours doctoral a failli
être interrompu car j’étais, durant ces années de « doctorant-combattant » astreint à me
plier aux exigences procédurales et aux différents calendriers des deux universités. Sans
bourse et ne bénéficiant d’aucune sorte d’allocation ou indemnité de recherche, je devais
impérativement me déplacer en alternance entre Tanger et Cergy pour annuellement subir
les affres combien contraignantes de deux « réinscriptions », l’une à Cergy en septembre
et l’autre à Tanger au mois de mai !
L’autre difficulté survenue et qui m’a beaucoup perturbé quant à l’application du
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
chronogramme proposé initialement dans le projet de recherche a été que la convention
de cotutelle entre les deux universités, texte juridique fondamental à toutes les procédures
en vigueur, n’a été signée par la Présidence de l’Université Abdel Malek Essaadi qu’au
mois de février 2010 et par la Présidence de l’Université de Cergy-Pontoise au mois de
mars 2010.
Ces difficultés ont donc objectivement constitué pour moi un handicap objectif majeur à
pouvoir scrupuleusement mettre en application et à respecter mon plan de travail proposé
initialement. Ce qui m’a contraint en fin de compte à solliciter une dérogation au
règlement doctoral pour bénéficier de l’allongement de la durée de recherche car, dans les
conditions précaires qui étaient les miennes, trois années ne pouvaient nullement me
suffire à être en mesure de finaliser ma thèse!
Par ailleurs, j’ai aussi l’obligation d’avouer ici que sans la compréhension, l’abnégation et
les sincères encouragements de mes deux directeurs de thèse, les professeurs Chrétien et Al
Houdaigui, ce travail n’aurait jamais eu la moindre chance d’aboutir à une soutenance de
thèse. Les échanges avec eux, autant par écrit (courrier électronique) que par entretien
direct, ont été intenses et hautement édifiants pour moi tout le long des étapes de mon
travail. Mes deux professeurs m’ont toujours signifié leur disponibilité à m’aider et à
m’encadrer (et même à corriger mes défaillances si nombreuses !) en dépit de leurs autres
activités.
Si au départ de ce travail, la recherche et la lecture des textes juridiques relatifs à la
coopération décentralisée franco-marocaine et à la décentralisation au Maroc nous
paraissaient une tâche « revêche », dresser l’ « état des lieux » des multiples actions
51
engagées par les collectivités territoriales françaises au Maroc l’a été davantage en raison
de plusieurs facteurs :
- le manque d’information et de documentation,
- la non-concordance des chiffres (des données relatives ou imprécises à des dates qui
diffèrent)
- la difficulté des contacts pour entretien dans certaines administrations marocaines,
- le refus (ou négligence) de répondre au questionnaire /enquête envoyé par courriel à
une cinquantaine de collectivités territoriales aussi bien françaises que marocaines (une
seule réponse nous est parvenue à ce jour !),
- la non-disponibilité de statistiques fiables et de documents relatifs au domaine de la
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
coopération décentralisée sur certains sites d’internet (non tenu à jour)...etc.
Par ailleurs, nous aurions voulu procédé à des « entretiens qualitatifs directs de terrain »
(collectivités territoriales et divers niveaux des dispositifs décisionnels concernant les
différents projets réalisés (ou non réalisés) dans le cadre de cette forme de coopération.
Malheureusement, sans ordre de mission, les accès aux administrations s’avéraient
impossibles outre que les moyens manquaient d’autant plus qu’il fallait faire de nombreux
déplacements à travers les deux pays partenaires, le Maroc et la France. C’est l’une de nos
défaillances majeures dont nous sommes conscient.
Face aux difficultés rencontrées lors de la collecte auprès des diverses instances
administratives marocaines de « cas de coopération décentralisée » et de documentation
leur afférente et devant la multiplicité et l’éparpillement des sources nous avons donc
opté pour l’adoption du « Répertoire 2008 » (effectué par PAD/Maroc et Citées Unies
France) comme base de notre travail pour lequel un questionnaire/enquête a été envoyé
aux différents partenaires des cas de coopération qui y sont consignés (une seule réponse
nous est parvenue à ce jour !).
A notre sens, le répertoire PAD/Maroc – CUF 2008, complété par les données actualisées
que fournit l’AFCD peut constituer pour notre travail et notre réflexion un
« corpus représentatif » fiable à analyser selon différents paramètres dans cette première
partie. À partir de cette analyse, un certain
dégagées et des bilans pourront être formulés.
52
nombre de constatations
pourront être
10. Problématique et hypothèse de travail
La problématique de la thèse n’a émergé que progressivement au fil de notre
investigation/collecte des cas à étudier ainsi que des diverses lectures de documents mais
aussi à la suite d’une sincère et fructueuse correspondance avec mes professeurs Patrice
Chrétien et Rachid El Houdaigui. Tout le long de notre parcours de recherche une
hypothèse n’a pas cessé de se confirmer.
Cette forme de coopération se positionnait et se positionne encore davantage de nos jours
en tant qu’intentions déclarées et comme ensemble d’actions de coopération conçues et
entreprises par des collectivités territoriales françaises qui s’annoncent des vecteurs de
développement au profit des collectivités locales marocaines ciblées. Cependant, des «
pratiques constatées », concomitamment, révèlent plutôt l’existence d’objectifs
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
stratégiques sous-jacents qui incluent lesdites collectivités territoriales françaises comme
acteurs/outils , parmi d’autres, dans une stratégie française globale d’influence
économique.
La problématique se déclinait donc en deux volets/axes de tendances apparemment
antinomiques :
▪ D’une part, selon les discours officiels aussi bien français que marocains, c’est une
politique française de coopération au
développement ciblant des collectivités locales
marocaines ;
▪ D’autre part, à l’analyse, apparait
une autre facette sous-jacente d’une stratégie
d’influence française œuvrant à arrimer et maintenir le Maroc dans la zone française de
dominance compétitive utilisant la coopération décentralisée ( l’action extérieure des
collectivités locales)
comme nouvel outil au service d’un soutien aux entreprises
territoriales françaises à se projeter sur les marchés extérieurs internationaux , marocain en
l’occurrence.
C’est pourquoi, il nous apparut légitime de nous demander :
La coopération décentralisée franco-marocaine est-elle réellement un levier efficient d’une
politique de développement menée par les collectivités territoriales françaises au bénéfice
de leurs partenaires marocaines ?
N’est-elle qu’un outil parmi d’autres, instrumentalisé
par une certaine
stratégie
d’influence ?
Finalement, les multiples questionnements, jalonnant notre parcours et s’imposant à
nous, aboutissaient au sujet ainsi libellé:
53
« La coopération décentralisée franco-marocaine :
entre coopération au développement et diplomatie économique d’influence »
Aussi, annonçons-nous donc ici, explicitement, que notre présent travail sur la «
coopération décentralisée franco-marocaine » se situera dans le domaine de la nouvelle
configuration que subissent les relations internationales dans les contextes mouvants
générés par un monde qui se globalise, les intérêts politiques et stratégiques des nations
se soumettant à leurs intérêts économiques dans un environnement de
plus en plus
concurrentiel.
Une ère nouvelle s’ouvre alors, celle où émergent de nouveaux concepts et de nouvelles
approches de la puissance au XXIe se transformant désormais en stratégie d’influence :
géoéconomie, guerre économique et intelligence économique aboutissant à un marketing
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
territorial .
11. Présentation du plan
Pour pouvoir déceler les ambigüités intrinsèques et les blocages constituant l’essentiel de
la problématique actuelle de cette forme spécifique de coopération nous paraissant se
manifester dans son caractère ambivalent entre l’intention déclarée d’être un vecteur
« France/Maroc » de développement et la réalité de ses objectifs non-avoués d’une
politique mettant en œuvre une certaine stratégie française d’influence vis-à-vis du Maroc,
nous nous proposons donc de tenter l’étude de cette « coopération décentralisée francomarocaine » dans l’ambivalence de ses multiples facettes.
Dans la Première Partie, à la fois descriptive et analytique, nous procéderons d’abord
par relater les étapes du processus de la décentralisation au Maroc. Par la suite une
analyse des cas concrets de coopération décentralisée d’après les dernières
disponibles
67
déterminent
données
fera son état des lieux tout en précisant les cadres juridico-politiques qui
ses
particularités
en
application
des
différentes
Orientations
officielles conçues dans les stratégies globales de développement propres aux deux
pays , le Maroc et la France, selon les objectifs de chacun des deux pays mais surtout
d’après les enjeux communs aux deux partenaires .
De même, dans cette partie, l’ « organisation », les « structures », les « acteurs impliqués »
ainsi que les « motivations » de cette coopération y seront traités pour aborder aussi,
entre autres, un cas intéressant, le PAD/Maroc ainsi que le cas équivoque de l’INDH
(Initiative nationale pour le développement humain 2005).
67
-voir « Atlas français de la
<www.cncd.diplomatie.gouv.fr>
coopération
décentralisée
54
et
des
autres
actions
extérieures »,
Dans la deuxième Partie de ce travail , partie de réflexion et de synthèse, nous tracerons
la trame contextuelle à différents niveaux dans laquelle est conçue et engagée l’action de
la coopération décentralisée à savoir appréhender son évolution dans des contextes en
continuelle transformation dans un monde se globalisant et se complexifiant de plus en
plus avec l’émergence, à côté des Etats et parfois à leur insu, de nouveaux acteurs privés
ou autres (ONG, Villes et Cités, Associations de la société civile , collectivités territoriales)
érodant progressivement leur rôle et leur autorité.
On y traitera donc des transformations rapides des enjeux internationaux, des turbulences
dans le contexte euro-méditerranéen ainsi que du Maroc en mutation lequel, actuellement
en transformation dans un environnement sociopolitique global mouvant depuis décembre
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
2010, se trouve « à l’heure des choix ».
Arrimé au libéralisme économique et politique tant par la politique de coopération
française que par les différentes stratégies européennes
d’influence, le Maroc tente
néanmoins d’évoluer d’une forme de gouvernement autoritaire et centralisateur vers une
« certaine gouvernance » par le biais d’un double processus de décentralisation /
déconcentration et d’un projet encore à l’étude d’une« régionalisation élargie ».
Le système politico-administratif marocain qui garde sa spécificité ancestrale possède, face
aux différentes
« stratégies
françaises » de la coopération décentralisée,
sa propre
conception qu’il s’agira aussi d’éclairer.
La problématique de l’ambivalence de la coopération décentralisée franco-marocaine sera
traitée dans les chapitres V et VI :
-
est-elle vraiment un vecteur efficient d’une politique française de coopération au
développement pour les entités territoriales marocaines ciblées ou bien n’est-elle en
réalité qu’un simple outil, parmi d’autres, mis à la disposition du Ministère français
des Affaires Etrangères, dans une nouvelle stratégie globale d’influence ?
Nous conclurons ce travail en formulant des bilans, globaux et sectoriels, tout en osant
quelques réflexions quant à l’avenir de la coopération décentralisée franco-marocaine. Ces
bilans et ces réflexions tenteront de répondre à certains des nombreux questionnements
qui nous ont longtemps préoccupé et qui ont, peut-être, motivé le choix même du thème
(dans sa délimitation France/ Maroc) pour notre thèse.
_________
55
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
PREMIERE PARTIE
Analyse d’un maillage multidimensionnel
56
Introduction de la première partie
Cas spécifique, la coopération décentralisée franco-marocaine
tisse progressivement,
depuis plus de deux décennies (les premières actions datent des années 1990), un
« maillage partenarial » de cas de coopération décentralisée
entre les collectivités
territoriales et locales du Maroc et de la France, deux pays euro-méditerranéens
historiquement et structurellement interdépendants68.
Conformément aux Orientations stratégiques69 édictées pour les collectivités territoriales
dans leur action internationale et en adéquation avec les principes fondamentaux des
Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD2000)70, la France vise à adapter
son action de partenariat et d’aide internationale à une stratégie prenant en considération la
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
situation objective des pays partenaires71.
C’est pourquoi, les pays dits « en voie de développement » dont le Maroc étant au cœur de
l’action des collectivités locales françaises en matière d’aide au développement, la France
« renouvelle son approche de la coopération décentralisée privilégiant le soutien à la
gouvernance locale, le développement économique territorial, l’agriculture autosuffisante »
et, d’une manière générale, le « renforcement des compétences des collectivités
territoriales pertinentes » pour la réalisation des Objectifs du millénaire 72»
Le Maroc est donc considéré par la France tout comme par l’Union Européenne parmi les
56 pays de la Zone de Solidarité Prioritaire73 (ZSP), pays « n’ayant pas accès au marché
68
- Globalement, la coopération bilatérale française est le premier pourvoyeur d’Aide Publique de
Développement (APD) au Maroc. Ses activités sont orientées vers l’appui institutionnel à la décentralisation
et la gouvernance locale, vers la modernisation du secteur public, vers le développement du secteur privé, la
formation professionnelle, le développement social et les infrastructures de base. En juillet 2010, l’Agence
Française de Développement (AFD) a signé cinq accords de coopération avec le Maroc, pour un montant
global de 73,2 millions d’euros, dont 72 millions de prêts. Sont notamment concernés l’amélioration du
réseau d’eau potable d’Oujda, l’activité de l’Office National des Pêches, et les soins de santé.
69
- Orientations stratégiques, « Orientations françaises pour l’action internationale des collectivités
territoriales », [en ligne, consulté le 6/3/2013] sur :
< http://www.cncd.fr/frontoffice/article.asp?menuid=141&lv=2&aid=214>
70
- « Objectifs du Millénaire pour le Développement », [en ligne], <http://www.un.org/fr/millenniumgoals/>
71
- « Coopération au développement : une vision française », Document cadre, Ministère des Affaires
étrangères et Européennes, Direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats
2011, « STRATÉGIE 2011 », disponible sur <www.diplomatie.gouv.fr>
72
- « Coopération au développement : une vision française »
73
- « La Zone de solidarité prioritaire (ZSP), Aide au développement et gouvernance démocratique, [en
ligne, consulté le 3 février 2013], disponible sur : http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/enjeuxinternationaux/aide-au-developpement-et/article/zone-de-solidarite-prioritaire>:
« La Zone de solidarité prioritaire (ZSP), a été définie par le Gouvernement français en février 1998 comme
celle où l’aide publique, engagée de manière sélective et concentrée peut produire un effet significatif et
contribuer à un développement harmonieux des institutions, de la société et de l’économie. Elle se compose
de pays parmi les moins développés en termes de revenus, n’ayant pas accès au marché des capitaux et avec
lesquels la France entend nouer une relation forte de partenariat dans une perspective de solidarité et de
57
des capitaux et avec lesquels la France entend nouer une relation forte de partenariat dans
une perspective de solidarité et de développement durable qui répond à plusieurs
objectifs74 ».
C’est à partir de 1976, date de la promulgation de la Charte Communale marocaine et
surtout depuis la loi n° 78.00 du 3 octobre 200275 abrogeant et remplaçant la charte de
1976, les pouvoirs des élus locaux sont élargis, renforcés et les relations internationales des
communes vont se développer et impliquer un nombre de plus en plus important.
Ce développement s’est fait dans deux directions : bilatérale par le développement des
jumelages et multilatérale par l’adhésion des communes à des organisations non
gouvernementales spécialisées et à des réseaux de coopération internationale.
D’ailleurs, le Roi du Maroc Mohammed VI s’est clairement prononcé dès novembre 2004
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
pour une véritable synergie des rapports entre l’État et les Collectivités locales en matière
de relations internationales:
« Nous appelons les partis politiques, les conseils élus et toutes les forces vives de la
Nation à s’investir efficacement dans l’action engagée pour plaider et défendre la justesse
de la cause de notre intégrité territoriale, dans le cadre d’un plan d’action efficient,
accompagnant et complétant les efforts déployés par la diplomatie officielle76 ».
Cette synergie Etat marocain/collectivités locales et cet accompagnement souhaité par le
Roi ne pouvait se concrétiser qu’à travers un long processus de décentralisation qui, bien
qu’ayant démarré dès les années soixante, allait connaître plusieurs étapes avant d’aboutir
au Programme PAD/Maroc (Projet d’accompagnement du processus de décentralisation
marocain). Lancé à Rabat le 25 avril 2005, il a visé fondamentalement la mise en place de
développement durable qui répond à plusieurs objectifs ». . Elle regroupe : au Proche et Moyen-Orient 3
pays, en Afrique du Nord 3 dont le Maroc, en Afrique sub-saharienne et Océan Indien 41, en Asie 3, aux
Caraïbes 4, en Amérique latine 1 et au Pacifique 1 .
74
- Objectifs de la ZSP, voir note 73 : « consolidation de l’état de droit et l’enracinement de la démocratie,
soutien à une croissance durable fondée sur des économies équilibrées, plus diversifiées et moins
vulnérables, couverture des besoins sociaux essentiels, gestion rationnelle du territoire et des ressources et la
protection de l’environnement, promotion du développement participatif et culturel, stabilité et l’intégration
régionale. La Zone de solidarité prioritaire (ZSP) dont les contours peuvent évoluer sur décision du Comité
interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) a été déterminée lors de la
dernière réunion de cette instance le 14 février 2002
75
-La « Charte communale » , MAROC CHARTE COMMUNALE : Dahir 1-02-297 du 25 rejeb 1423 (3
octobre 2002) portant promulgation de la loi numéro 78-00 portant charte communale marocaine 2002, (B.O
du
21
novembre
2002),
[en
ligne,
consulté
7.3.2013],
disponible
sur :
<http://www.lavieeco.com/pdf/documents_officiels/Charte+communale.pdf>
76
- voir « Discours du Roi Mohammed VI », 29ème anniversaire de la Marche Verte, le 6 novembre 2004,
[en ligne, consulté le 3 février 2013], disponible sur : <http://www.anclm.ma/spip.php? rubrique23>
58
la décentralisation et des structures d’appui aux élus par le biais de la réalisation de projets
en partenariat avec des collectivités territoriales françaises.
Un appui multiforme se devait de renforcer les capacités de maîtrise d’ouvrage des
collectivités locales marocaines et un accord est signé le 27 avril 2011 à Paris entre le
Ministère français des Affaires étrangères et européennes (MAEE) et le Ministère de
l’Intérieur du Royaume du Maroc : il s’agissait de l’« Accord portant sur le soutien
conjoint à la coopération décentralisée entre les collectivités territoriales françaises et
marocaines77 ». Faisant suite au PAD Maroc, cet accord devait mettre en œuvre un
dispositif d’appui à la coopération décentralisée franco-marocaine avec un « Fonds de
soutien conjoint » officiellement lancé le 22 juin 2011 à Rabat lors du 12e Bureau exécutif
de Cités et Gouvernements Locaux Unis.
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
Le chapitre I présentera les « différentes notions générales se rapportant à la coopération
décentralisée », en France et au Maroc dans le contexte actuel de la mondialisation. De
même, il y sera question des différentes étapes du « processus marocain de la
décentralisation » et des différents « programmes français d’appui à la décentralisation
marocaine » avant d’établir, selon plusieurs approches, un « état des lieux » de cette forme
spécifique de coopération ayant évolué du jumelage au partenariat.
Dans le chapitre II, il sera question des « Cadres juridiques » tant français que marocain
dans lesquels a évolué cette coopération. Nous y traiterons aussi des « éléments d’une
stratégie française globale de la coopération » notamment dans le « Document cadre de
partenariat / Maroc (DCP/2006-2010) ».
Le chapitre III sera consacré aux aspects organisationnels en tant que « structures
dissymétriques » et « actions ponctuelles », autant vues du côté français que du côté
marocain. En outre, un cas particulier y sera analysé : le « PAD/Maroc ».
_________________
77
- « Accord portant sur le soutien conjoint à la coopération décentralisée entre les collectivités territoriales
françaises et marocaines », Fonds de soutien conjoint à la coopération décentralisée franco-marocaine, [en
ligne, consulté 8.3.2013], disponible sur :
< http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/IMG/pdf/textesigne_cle0e3e1b.pdf>
59
Chapitre I
La coopération décentralisée franco-marocaine.
La coopération décentralisée franco-marocaine étant le fait d’une ou plusieurs collectivités
territoriales
françaises (Régions, Départements, Communes et leurs groupements en
France) et une ou plusieurs collectivités locales marocaines (Communes rurales et
urbaines, Provinces, Préfectures et Régions) qui se lient, sous la forme conventionnelle
pour des intérêts communs, son action repose juridiquement sur la signature d’une
convention. Celle-ci, dans chaque cas de coopération, lie alors une collectivité territoriale
française à une partenaire marocaine clairement identifiée.
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
. Emergeant d’un territoire, cette forme de coopération choisit d’agir dans
l’ « international » se donnant ainsi l’ambition et la capacité de projeter son expertise, son
savoir-faire et son professionnalisme vers un autre territoire partenaire étranger. Dans cette
situation de complexité, elle se positionne ainsi, à la fois, sur les plans local, national,
régional et global/international.
La coopération décentralisée repose donc à la fois sur une coopération institutionnelle
entre des collectivités et sur l’implication de deux ou plusieurs territoires ainsi que leurs
acteurs locaux dans des projets d’aide et de développement.
Les motivations à réaliser ce type de partenariat de coopération décentralisée peuvent être
très variées :
- Contribuer à la lutte contre la pauvreté et les inégalités entre les pays du Nord et les
pays du Sud ;
- Contribuer à une culture de paix et à la lutte contre le racisme ;
- Exporter un savoir-faire en matière de gestion des collectivités territoriales...
Par ailleurs, la coopération décentralisée peut être considérée par certains
comme
résultant des processus d’ajustement structurel ayant conduit aux décentralisations
politiques des Etats dans les pays dits « en voie de développement »
Dans le contexte actuel de la mondialisation, de la construction de l’Europe. et en dépit du
monopole traditionnel de l'État dans la conduite des relations internationales, les
collectivités territoriales ont donc su trouver les moyens de mener progressivement, malgré
les aléas de l’Histoire, une action extérieure multiforme.
60
Section 1: Notions générales sur la coopération décentralisée
Afin de mieux cerner les limites de la coopération décentralisée franco-marocaine et
éclairer, par la suite, ses ambiguïtés structurelles intrinsèques à sa nature en tant
qu’ensemble d’actions territoriales de proximité, multiformes et ciblées, dans le domaine
des relations internationales, il nous parait nécessaire de rappeler certains aspects ou
domaines connexes à cette forme de coopération dans ses interdépendances et ses
interférences (variation de domaines d’action, processus de déconcentration et de
décentralisation ).
Si nous choisissons volontairement de se référer encore ici à certaines définitions déjà
mentionnées auparavant, c’est pour mieux appréhender et cerner par la suite l’« état
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
des lieux » et les « fondements juridiques » de la coopération décentralisée francomarocaine se reflétant dans la conformité aux différentes « Orientations» officiellement
conçues , formulées et suggérées ou édictées aux différents acteurs . C’est donc une
nouvelle forme de « diplomatie économique » que devient officiellement de nos jours
l’action dont se chargent les collectivités territoriales françaises par le biais de leurs
multiples engagements à coopérer.
1.1. L’action extérieure des collectivités locales
Elle est plus large. Elle peut concerner des initiatives unilatérales d’action extérieure (en
termes de promotion économique, touristique ou culturelle ou
d’aide d’urgence) du
territoire de la collectivité. Elle regroupe l’ensemble des actions menées avec l’étranger par
les régions, les départements, les communes et leurs groupements. Ces actions incluent non
seulement la coopération décentralisée, mais également l’aide humanitaire et d’urgence, les
actions de promotion économique et de rayonnement culturel. Elles ne reposent pas
nécessairement sur des engagements conventionnels avec une autorité locale étrangère.
1.2. La coopération transfrontalière
C’est une forme particulière de coopération décentralisée. Elle correspond aux relations de
voisinage qui s’instaurent avec des partenaires directement au travers des frontières
terrestres. On peut les étendre aux relations qui existent de part et d’autre d’une frontière
maritime (par exemple le Nord-Pas-de-Calais et le Kent78).
78
- voir « La coopération maritime de proximité » http://www.espacestransfrontaliers.org/theme.php?theme=Coop.%20maritime&idtheme=32&lien=theme/theme_coopmar.html
61
1.3. La coopération interrégionale
Elle recouvre toute coopération entre des régions françaises et des entités de taille
régionale étrangères, notamment au sein de l’Union Européenne. Ces relations
n’impliquent pas forcément un voisinage géographique. Une illustration de cette forme de
coopération est donnée par le partenariat des régions Rhône-Alpes, Bade-Wurtemberg,
Catalogne et Lombardie79.
1.4. Les particularités de la coopération décentralisée française.
Au sens français, il y a coopération décentralisée lorsqu'une (ou plusieurs) collectivité(s)
locale(s) française(s) développe(nt) des relations avec une (ou plusieurs) collectivité(s)
locale(s) étrangère(s) : il peut s'agir aussi bien de l'établissement de relations d'amitié ou de
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jumelage avec des collectivités territoriales étrangères, d'actions de promotion à l'étranger,
d'aide au développement de collectivités dans certains pays, d'assistance technique,
d'action humanitaire, de gestion commune de biens de services mais aussi de coopération
transfrontalière et de coopération interrégionale.
Cette définition est inscrite dans la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à
l'administration territoriale de la République80 , art. 131 :
« Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent conclure des conventions avec
des collectivités territoriales étrangères et leurs groupements dans les limites de leurs
compétences et dans le respect des engagements internationaux de la France ».
La conception française est donc « en décalage avec la conception communautaire puisque
dans cette dernière la coopération décentralisée relève de la politique de coopération au
développement et fait intervenir d’autres acteurs que les pouvoirs publics locaux81 »
Toutefois, comme nous l’avons déjà signalé auparavant82, sous l’impact de la globalisation
et de l’extension de l’UE, la coopération décentralisée à la française tend à devenir
progressivement une « action extérieure des collectivités territoriales » actant le caractère
plastique de sa définition qui s’aligne de plus en plus sur l’acception européenne de la
79
- voir « La coopération régionale » et « Jumelages et partenariats locaux » , [en ligne, consulté le 18 mars
2013] , disponible sur : <http://www.france-allemagne.fr/Jumelages-et-partenariats-locaux,2273.html>
80
- <http://www.cites-unies-france.org/spip.php?article441>
81
- Mondou & Aymeric, 2006, « L’action extérieure des collectivités territoriales », Actes du colloque de
Lille, Bilan et perspectives, (7 décembre 2006),
8282
- voir l’Introduction Générale, page 21
62
L’action internationale des collectivités territoriales françaises est donc passée du registre
de l’échange culturel à celui du marketing territorial et de la diplomatie économique
territoriale. La définition de la coopération décentralisée devenant plus extensive car
recouvrant aujourd’hui l’ensemble des actions de coopération internationale menées par
les collectivités territoriales (jumelages, coopérations, projets de développement, échanges
techniques, opérations de promotion économique coopération transfrontalière), il devient
même bien difficile de délimiter avec précision cette action internationale.
1.5. La définition européenne de la coopération décentralisée
Si dès le début des années 1990 la Commission européenne a reconnu l’importance de la
coopération décentralisée, elle n’a officialisé sa prise en compte qu’en 1998, grâce à la
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mise en place d’une ligne budgétaire spécifique, la ligne budgétaire B7-6002683.
L’approche de l’Union européenne en matière de coopération décentralisée est
sensiblement différente de la définition française et plus extensive qu’elle.
Par « Coopération décentralisée » l’Union européenne entend tout programme conçu et
mis en œuvre dans le pays du Sud ou de l’Est par un acteur de la société civile : ONG,
pouvoirs publics locaux, coopérative agricole, groupement féminin, syndicat, … de façon
plus
générale
toute
forme
organisée
de
la
Société
civile.
A la différence de la définition française, un programme de coopération décentralisée au
sens européen n’implique pas forcément la participation d’un partenaire européen et,
a fortiori, d’une collectivité locale.
Selon les termes mêmes de l’Article 1 du Règlement (CE) n°955/2002 du Parlement
européen et du Conseil du 13 mai 2002 prorogeant et modifiant le Règlement (CE) no
1659/98 du Conseil relatif à la coopération décentralisée, c’est :
« l’ensemble des actions internationales menées par les acteurs du développement autres
que les Etats, à savoir : pouvoirs publics locaux, organisations non gouvernementales,
organisations de populations indigènes, groupements professionnels locaux et groupes de
citoyens locaux, coopératives, syndicats, organisations de femmes ou de jeunes,
83
- Articles 20 à 22 de la Quatrième convention ACP-CE, signée à Lomé le 15 décembre 1989 ; articles 1 à 3
du Règlement (CEE) n° 443/92 du Conseil, du 25 février 1992, relatif à l’aide financière et technique et à la
coopération économique avec les pays en développement d’Amérique latine et d’Asie.
63
organisations et institutions d’enseignement, culturelles et de recherche, églises et toutes
associations non gouvernementales susceptibles de contribuer au développement.. »84
Au sens européen, la Coopération décentralisée constitue une approche nouvelle de la
politique de coopération mise en œuvre jusqu’à présent par la Commission des
Communautés européennes : auparavant, et même si les ONG étaient de plus en plus
impliquées, le seul interlocuteur reconnu par l’Europe était l’Etat partenaire.
Désormais l’Union européenne sollicite la participation active de la société civile dans la
définition
et
la
mise
en
œuvre
des
programmes
de
coopération85.
A travers cette approche, l’Union européenne vise plusieurs objectifs :
-
associer les sociétés locales à la définition et au choix des priorités du
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
développement dans leur pays ;
-
permettre l’appropriation par les populations locales des programmes de
développement en favorisant leur participation à leur définition et à leur mise en
œuvre ;
-
être à l’écoute des sociétés locales et en position d’encourager des initiatives
d’acteurs décentralisés ;
-
favoriser les processus de décentralisation et démocratisation engagés dans certains
pays ;
-
en Europe, sensibiliser les citoyens aux questions de développement.
Cette approche de la coopération décentralisée s’articule à la fois dans les instruments 86 de
l’aide (différents selon les zones géographiques87) et dans des lignes budgétaires
sectorielles gérées par Bruxelles.
Le Fonds Européen de Développement (FED)88 reste ouvert, sous certaines conditions, aux
projets de coopération décentralisée. Notamment une « conséquence récente est la mise en
84
- voir : « La coopération internationale des collectivités territoriales et l’Union européenne », disponible en
ligne sur le site :
< http://www.afd.fr/webdav/shared/PORTAILS/SECTEURS/COOPERATION/Etude-AFD-CUF-int.pdf
85
- Mondou & Aymeric, 2006, « L’action extérieure des collectivités territoriales », Actes du colloque de
Lille, Bilan et perspectives, (7 décembre 2006) ,
86
- voir, « Guide des instruments financiers de l’aide extérieure de l’Union Européenne 2007-2013 » [en
ligne, consulté le 17 mars 2013] , disponible sur : <http://medacthu.regionpaca.fr/uploads/media/Guide.pdf>
87
- Selon ce « Guide », p.19 le Maroc se trouve sous l’effet de l’ « Instrument européen de voisinage et de
partenariat »IEVP et bénéficie d’un « Montant du PIN 2011-2013 : 580,5 millions d’€. Il se focalise sur 5
priorités :
- le développement des politiques sociales, la modernisation économique, l’appui institutionnel, la bonne
gouvernance et droits de l’Homme, la protection de l’environnement ».
64
place d’une nouvelle génération de programmes sous forme de fonds pour la coopération
décentralisée dont la conception et la gestion sont déléguées aux acteurs locaux ».
Alors que la version française conçoit surtout la coopération décentralisée comme une
relation de collectivité à collectivité (tout en recherchant le cas échéant la participation de
la société civile), la version UE s’attache fondamentalement à organiser les relations entre
pouvoirs publics et société civile organisée.
Dans le contexte de la mondialisation, de la construction de l’Europe et en dépit du
monopole traditionnel de l'État dans la conduite des relations internationales, les
collectivités territoriales ont donc su trouver les moyens de mener progressivement, malgré
les aléas de l’Histoire, une action extérieure multiforme.
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La coopération décentralisée a pris son essor au lendemain de la seconde guerre mondiale à
partir du désir général d'œuvrer à la réconciliation franco-allemande puis, dans le contexte
de la guerre froide, à une meilleure compréhension entre les peuples qui a conduit alors de
nombreuses communes à organiser avec leurs homologues étrangères des échanges,
essentiellement culturels au début sous la forme de « jumelage ». Avec la décolonisation,
les communes françaises se sont tournées également vers les pays en développement.
Ces objectifs répondent également aux attentes des pays du Sud, demandeurs. Ces derniers
cherchent avant tout à renforcer leurs capacités et à trouver des ressources dans un contexte
général de décentralisation où les Etats transfèrent des charges, sans fournir aux nouvelles
autorités locales les moyens suffisants pour assurer leurs fonctions (mise en place de
services publics locaux, création d’infrastructure de base, développement de projets de
territoire).
De même, elle cherche à organiser les relations entre les différentes familles d’acteurs du
développement, qu’elles relèvent du « local », du « régional » ou du « national » et plus
particulièrement entre les pouvoirs publics, la société civile organisée et les entités
territoriales élues. Regroupant les actions de coopération internationale menées par des
collectivités territoriales d'un pays d'une part, et une autorité locale étrangère, d'autre part,
la coopération décentralisée inscrit ces actions dans le cadre de ses compétences.
88
- voir : « Fonds européen de développement
<http://ec.europa.eu/europeaid/how/finance/edf_fr.htm>
65
(FED) »,
[en
ligne],
disponible
sur :
La coopération décentralisée peut prendre donc diverses formes dont les plus connues sont
les jumelages, les jumelage-coopération, les programmes ou projets de développement, et
même des échanges techniques.
Dans cette optique, au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, les jumelages ont été le
prélude à une tendance qui allait se confirmer par la suite dans la « coopération
technique », dans « l’action humanitaire » ou dans « la coopération de développement »
des années soixante (suite à la décolonisation concomitante à la guerre froide ) pour
finalement aboutir aux « Plans d’ajustement structurel89 » (PAS) générant l’endettement
des pays du Sud.
En réalité, la préoccupation majeure des PAS était d’imposer les lois du marché. Mais
suite aux multiples crises engendrées, un « retour stratégique » est préconisé vers les
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
valeurs de paix et de solidarité que seule la proximité territoriale pourrait garantir. De
tous les acteurs non-étatiques en action sur la scène internationale, les collectivités
territoriales et locales qui, pouvant se prévaloir d’une légitimité politique (ce que ne
possèdent pas les autres acteurs non-étatiques même les entités de la société civile !) à
partir de leurs territoires et dans leurs réseaux, seraient en mesure de promouvoir du
développement local, de la démocratie et de la solidarité.
En fait, le concept de jumelage apparaissant ainsi au lendemain de la seconde guerre
mondiale et les premières relations de ville à ville ayant eu pour objectif la réconciliation
transfrontalière voulant édifier la paix entre les peuples d’Europe, on parlait alors de
jumelages de réconciliation et de jumelages de paix.
Les jumelages-coopération, forme plus répandue des actions de coopération décentralisée,
font leur apparition dans les années 1970 à la suite de l'accession à l'indépendance des pays
africains, la « guerre froide » et l'émergence du Tiers-monde sur la scène internationale.
89
- Plan d’ Ajustement structurel (PAS) : « Le processus d'ajustement structurel a été mis en place par les
programmes du Fond monétaire international (FMI). Ces plans ont pour vocation d'assainir, en les
libéralisant, les économies des pays en développement. Fortement marqués par l'idéologie libérale dominante
depuis les années 1980, ils ont pour fonction de réduire les déficits publics et la dette, d'insérer les pays dans
les échanges internationaux en développant leurs échanges extérieurs (stratégies d'extraversion), de lutter
contre l'inflation (dont l'origine s'expliquerait par une trop grande émission de monnaie). Ces plans ont
souvent été critiqués par les ONG et les militants altermondialistes pour leurs effets sur le plan social, car ils
pénalisent les populations les plus démunies en réduisant l'intervention de l'État dans l'économie. ».
Définition empruntée au « Lexique Economie », [en ligne, consulté le 1 aout 2013] , disponible
sur :<http://www.assistancescolaire.com/eleve/TSTG/economie/lexique/E-etapes-du-developpement-derostow-cc_eco050#/A-ajustement-structurel-cc_eco005
66
Animés par une plus grande solidarité Nord-Sud et par l'objectif de développement local,
les jumelages-coopération unissent les collectivités locales des pays industrialisés et celles
des pays en développement afin d'établir une nouvelle forme de coopération, privilégiant,
semble-t-il, les rapports humains. Les jumelages-coopération associent donc au concept de
paix celui de développement.
La coopération décentralisée se doit donc de ne pas chercher à soutenir une multitude de
projets isolés, mais à promouvoir des processus de dialogue et de mise en cohérence des
initiatives de différents acteurs dans le cadre d’une approche programmatique et en
articulant les interventions à différents niveaux (local, régional, national). Il ne s’agit donc
pas de contourner l’Etat, mais d’aider à construire de nouveaux partenariats public-privé
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
(par exemple, pour l’amélioration de services de base accessibles et durables).
Forte de sa spécificité, la coopération décentralisée se distingue des actions menées par les
ONG, les Etats et les bailleurs de fonds multilatéraux :
-
Les actions menées par les collectivités territoriales s’inscrivent dans la durée,
-
Les actions se mesurent d’abord en termes d’échange de savoir-faire, d’appui
institutionnel et de formation. Il ne s’agit donc pas de décentraliser la coopération de
type classique, mais bien d’une coopération spécifique menée par une autorité locale
à destination d’une autre localité locale pour partager une expérience de gestion
locale et de développement d’un territoire,
-
Les programmes de coopération décentralisée sont le résultat d’une réflexion
concertée entre les deux autorités locales. C’est d’abord une coopération "à la
demande", puisque le point de départ est l’expression de besoins de la part de
l’autorité locale du sud. C’est à partir de cette demande, ensuite négociée, que la
collectivité territoriale française examine en fonction de son savoir-faire et de ses
capacités financières ce qu’elle peut apporter pour répondre à cette demande,
-
Enfin la coopération décentralisée est aussi spécifique par sa capacité à mobiliser ou
accompagner les acteurs locaux du territoire. Il s’agit en effet d’une relation directe
entre deux communautés, deux territoires motivés pour des intérêts réciproques.
67
1.6. Une approche marocaine de la coopération décentralisée ?
Selon aussi bien le parcours du processus de la décentralisation au Maroc 90 que le
cheminement parallèle des différents programmes d’appui et d’accompagnement91 initiés
et engagés à travers l’action de la coopération décentralisée , il est à constater que des
progrès ont été faits, des progrès lents et prudents qui ont été réalisés à travers les phases
parcourues par le Maroc.
A consulter la Charte communale du 3 octobre 200292 et la loi° 79-00 du 3 octobre 2002
relative
à
l’ « organisation
des
collectivités
préfectorales
et
provinciales93 »,
respectivement aux articles 42 et 36, on s’aperçoit que le législateur marocain autorise
bien les conseils élus à procéder à la conclusion de conventions de jumelage et de
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Cependant, l’entière réalisation de ce processus reste encore aujourd’hui inachevée dans
l’attente du projet de la « régionalisation avancée».
Dans un tel contexte d’attente et d’incertitude, comment peut-on alors évoquer ici une
« approche marocaine de la coopération décentralisée » qui signifierait l’autonomie dans
l’action, la liberté dans les choix et les décisions pour les entités territoriales marocaines
quant à la gestion de leur chose publique ?
Un premier indicateur significatif en est la soumission et le contrôle d’opportunité exercé
a priori sur les collectivités locales marocaines à travers la tutelle du Ministère de
l’intérieur alors que leurs partenaires françaises sont astreintes à un simple contrôle de
légalité exercé à posteriori dont l’encadrement et l’accompagnement sont effectués par le
ministère des affaires étrangères.
Il est vrai qu’officiellement et selon les discours d’observateurs ou responsables étrangers
internationaux, le Maroc a réalisé des avancées notables en matière de décentralisation, de
démocratisation et de gouvernance locale.
Mais ceci ne supposerait-t-il pas d’abord « de la décentralisation
effective et
responsable » dans les choix et dans l’action, chose primordiale pour que les acteurs qui
90
- voir ci-après, Section 2, le processus de la décentralisation, « 2 -Le processus de la décentralisation au
Maroc »
91
- voir ci-après,
92
- Dahir n° 1-02-297 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 78-00 portant
charte
communale
(B.O
du
21
novembre
2002),
[en
ligne,]
disponible
sur :
<http://www.sgg.gov.ma/LesBOs.aspx?id=142>
93
- Dahir n° 1-02-269 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 79-00 du 3 octobre
2002 relative à l'organisation des collectivités préfectorales et provinciales, [en ligne], disponible
sur :<http://www.fec.org.ma/Textes/Loi79-00.pdf>
68
ont à s’engager dans l’action du changement puissent entreprendre avec leurs partenaires
une coopération vraiment décentralisée en vue de réaliser des projets de développement ?
Seulement, avec la tutelle telle qu’elle est pratiquée par les autorités marocaines sur les
collectivités locales par le biais du contrôle d’opportunité exercé a priori, l’approche
marocaine de la coopération décentralisée ne peut être que de nature ambivalente.
Juridiquement, on semble s’installer dans une forme de décentralisation qui se trouve
handicapée, à la limite de la schizophrénie par la crispation sur une culture politicoidéologique revendiquant
la fidélité à
une identité marocaine
« ancrée
dans ses
spécificités », celles d’un Etat qui se veut ancestral et immuable :
« Avec le temps et sous l’influence du modèle français, la décentralisation marocaine a
épousé une forme certes moderne appelée encore à évoluer, mais où le pouvoir central joue
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un rôle déterminant dans sa conduite. Communale, provinciale ou régionale, c’est une
décentralisation où l’Etat ne parvient pas encore à se défaire de sa tendance
centralisatrice 94»
« La tendance centralisatrice se perçoit à deux niveaux complémentaires visant le même
objectif : reconnaitre aux collectivités locales des compétences qui relevaient du pouvoir
central, mais en présence de celui-ci. D’une part, l’Etat ne concède pas l’ensemble de ses
compétences, et, d’autre part, il ne permet l’exercice de certaines d’entre elles que sous le
contrôle de tutelle 95 (…) Et, voilà que ce qui est transféré d’une main est habilement retiré
de l’autre.»96
« En tout cas , dans un Etat unitaire comme le Maroc, et cela depuis des siècles , le
pouvoir local ne peut apparaitre que comme un relai administratif et, de ce fait, par la force
des choses, il est assujetti au pouvoir central qui, lui, est de nature foncièrement politique
et qui se doit , compte tenu de la particularité de la situation, de dresser suffisamment de
barrières et de garde-fous pour faire face à tout risque de dérapage . Ne peut-on pas dire
que par sa tendance centralisatrice, l’Etat encadre parfaitement les collectivités qu’il a
créées en suivant sa vocation décentralisatrice ? Paradoxalement, et curieusement, la
réussite de la décentralisation est tributaire du bon usage de la centralisation !»97
94
- Benabdellah, Mohamed Amine « Propos sur la décentralisation territoriale au Maroc » dans « Les
collectivités locales, Mélanges en l’honneur de Jacques Moreau », contributions rassemblées par Jacques
Petit, p.27, Economica 2002,
95
- Benabdellah, Mohamed Amine « Propos sur la décentralisation territoriale au Maroc, p.28
96
- Benabdellah, Mohamed Amine « Propos sur la décentralisation territoriale au Maroc p. 29
97
- Benabdellah, Mohamed Amine « Propos sur la décentralisation territoriale au Maroc, p. 32
69
1.7. La déconcentration et la décentralisation dans le contexte de la
mondialisation
De nos jours, dans le contexte de la mondialisation libérale, tous les Etats se trouvent
contraints de redéfinir leur rôle en initiant et engageant des processus de déconcentration
et de décentralisation politique et administrative dans le but de promouvoir une gestion de
proximité. Cette démarche serait en mesure, pense-t-on, de générer « de la démocratie »
locale et « du développement » à différents niveaux selon des choix conformes aux
contraintes et aux réalités objectives de chaque territoire. De plus en plus, désormais, tout
Etat se doit donc de jouer le rôle de partenaire, coordinateur et facilitateur des tâches
déléguées ou attribuées aux entités locales concernant la prestation de services essentiels
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
aux citoyens.
Ce double processus que forment la décentralisation et la déconcentration représente alors
un potentiel en termes de développement, à la fois local et global98au moment où le
« local » tend progressivement à s’affirmer à même vouloir, parfois, contester la capacité
de l’Etat à manager le développement ou la croissance. Le « local » ancré dans sa
territorialité multiple et plurielle (rural ou urbain, commune, municipalité, département,
province ou région…intercommunalité ou inter-régions) devient, face à la mondialisation,
aux interdépendances globales et aux crise(s)structurelle(s), la base de tout développement
et de tout changement.
Dans un tel contexte, ce double processus de responsabilisation des différents acteurs
(déconcentration et décentralisation) constitue le soubassement indispensable à toute forme
de coopération.
« Les processus de décentralisation, étroitement liés aux progrès de la démocratie, sont à
l’œuvre sur tous les continents. Ils répondent à l’exigence de la démocratie locale et à la
recherche d’une nouvelle efficacité économique notamment par la gestion des équipements
et services de proximité. Les collectivités locales sont des cadres propices à l’exercice
d’une réelle participation démocratique à la vie publique. A son échelon, le citoyen a la
faculté d’exprimer ses revendications, de peser sur les choix, de prendre part aux décisions.
Les pouvoirs locaux se renforcent, la collectivité territoriale s’autonomise 99».
98
- « Du global au local : connaissances expertes et savoirs territoriaux », (direction Pierre Henri
Bomberger, Guillaume Christen et Elodie Piquette), Collection « Terres et territoires », Presses
Universitaires de Rennes 2011
99
- Iris de Boinvilles, « Coopération décentralisée : acteurs, pratiques, procédures », Une coopération de
collectivité à collectivité, p. 13, MAE, Les Editions du Gret
70
C’est pourquoi la mise en place de structures territoriales, organiques et décentralisées, est
considérée comme la plate-forme incontournable de la coopération décentralisée conçue en
tant que dynamique multidimensionnelle, sur le terrain, de décentralisation et
d’autonomisation des collectivités territoriales et locales impliquées dans des
actions/projets mobilisant une multitude d’acteurs (collectivités locales, structures
étatiques déconcentrées, organisations de la société civile ..Etc.)
Potentiellement inscrite dans une synergie de territoire à territoire et considérée comme
l’un des vecteurs de la mondialisation, la coopération décentralisée tend à se concrétiser,
en principe, dans l’appui institutionnel à la mise en œuvre du processus de décentralisation,
dans le renforcement de la gouvernance100 et de la démocratie intervenant dans la
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
durabilité, à différents niveaux :
-
Au niveau des services de proximité (accès aux services publics de base pour tous
: éducation, eau, santé)
-
Au niveau de l’éducation au développement et du renforcement de la solidarité
entre pays du Nord et ceux du Sud (correspondants scolaires, chantiers de jeunes,
etc.).
-
Au niveau de l’implication des acteurs sociaux (dispositifs de concertation et de
gestion participative, responsabilisation dans les actions) ;
100
- voir Hamidouche K. « Gouvernance de la coopération au Maroc : étude de cas », Mémoire ENA 2010,
page 9 : Est-ce que cette longue note qui suit sur la gouvernance a vraiment sa place dans un développement
sur le processus de la décentralisation au Maroc ?
a. D’après les documents de la diplomatie Française : « Gouvernance » vient du latin « gubernare» : diriger
un navire, et désigne donc la conduite des affaires, qu’elles soient privées ou publiques. Issu de la théorie
micro-économique, le concept de « bonne gouvernance » (good governance) a été diffusé par la Banque
mondiale dans les années 1990, comme la condition majeure des politiques de développement. Elle est
fondée sur quatre piliers: la responsabilité/accountability, la transparence, l’Etat de droit/the rule of law et la
participation.
Progressivement le cadre juridique du développement, la participation et la question des droits de l’Homme
sont davantage pris en compte dans le souci d’accorder une plus grande attention au facteur humain. Cette
dimension juridique et politique de la gouvernance devient déterminante dans l’affectation de l’aide
internationale »,[en
ligne],
disponible
sur :<
http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/article_imprim.php3?id_article=11092 >
b. Selon l’Institut Français d’Information Juridique: « c’est la manière de concevoir et d'exercer l'autorité à la
tête d'une entreprise, d'une organisation, d'un État. La gouvernance s'apprécie non seulement en tenant
compte du degré d'organisation et d'efficience, mais aussi et surtout d'après des critères tels que la
transparence, la participation, et le partage des responsabilités » [en ligne] disponible sur <
http://textes.droit.org/>
c. A en croire le Dr. Moïse MODANDI WA-KOMBA, Consultant – Exposé sur la Bonne Gouvernance –
PNUD 2009, la Gouvernance, loin d’être une sanction, est une nécessité nationale visant à rechercher
l’efficacité. Ce n’est donc pas l’affaire des Nations Unies. La Gouvernance est une politique d’aide au
développement. C’est une feuille de route en vue de la recherche du développement. Tout le monde doit donc
se sentir concerné. La Gouvernance est aussi et surtout une question de volonté politique. Raison pour
laquelle même si tous les citoyens en sont concernés, l’exemple doit venir de ceux qui dirigent, les chefs.
71
-
Au niveau des actions concernant le développement local (tourisme, culture,
développement économique, urbain et rural) ;
-
Au niveau institutionnel des collectivités locales (maîtrise d’ouvrage du
développement du territoire autour de questions de management publique
local apportant aux élus locaux un
transférées
et
aux
services
appui dans l’exercice des compétences
techniques
un
appui
d’expertise
et
de
professionnalisme).
La coopération décentralisée est appelée donc à agir en corrélation étroite avec le
processus de décentralisation. Disposant de structures locales et
de capacités
institutionnelles réactives, elle est vouée à se distinguer des modes traditionnels de la
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
coopération interétatique au développement, bilatérale ou multilatérale, dans le sens où
tout projet engagé se doit de s’intéresser autant à la réalisation physique d’un projet
qu’au fonctionnement de la collectivité locale partenaire elle-même.
Globalement, ce qui différencie la démarche de la coopération décentralisée des autres
approches de coopération relève de plusieurs principes101 :
-
responsabilisation des acteurs dans le choix des priorités du développement dans
leur pays,
-
recherche de la concertation, de la complémentarité et du dialogue à différents
niveaux (local, régional et national),
-
délégation des responsabilités de gestion,
-
adoption d'une « approche processus » dans la durée avec un renforcement des
capacités et du développement institutionnel.
« Dans ce sens, le champ d’application de la coopération décentralisée recouvre plusieurs
domaines du développement local en passant de la simple relation de jumelage ou de
101
- Le passage de synthèse suivant relatant ces principes s'appuie sur plusieurs références dont notamment:
▪ Le Guide de la coopération décentralisée. Échanges et partenariats internationaux des collectivités locales,
2006 (2e édition), Paris, la Documentation Française;
▪ « La coopération décentralisée change-t-elle de sens? », 2006, Cités Unies France, Collection Référence,
actes du colloque organisé les 22 et 23 novembre 2006, à la Sorbonne à Paris; COTA, Méthodologies et
technologies pour un développement durable, [en ligne], disponible sur :
<http://www.cota.be/SPIP/article.php3?id_article=53
▪ Dr Karam Karam, novembre 2009 :« Décentralisation et coopération décentralisée au Liban: état des
lieux », bureau de CGLU/BTVL, Diputacion de Barcelone pour le projet SAWA - plateforme pour le
renforcement institutionnel et la gouvernance locale en Méditerranée – phase pilote au Maroc et au Liban,
[en ligne, consulté le 9 mars 2013] , disponible sur :
<http://bt-villes.org/cglu/sitedocs/Rapport_sur_la_decentralisation_au_Liban.pdf>
72
déclaration d’intention à des projets de partenariat à de la coopération économique,
technique, scientifique, matérielle et administrative102etc. ».
En France, selon la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration
territoriale de la République, « les administrations civiles de l'Etat se composent
d'administrations centrales et de services déconcentrés ».
Les premières sont compétentes sur l’ensemble du territoire national et, selon l’article 2 du
décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration103, elles « assurent
au niveau national un rôle de conception, d'animation, d'orientation, d'évaluation et de
contrôle. A cette fin, elles participent à l'élaboration des projets de loi et de décret et
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préparent et mettent en œuvre les décisions du gouvernement et de chacun des ministres ».
L’administration territoriale française, quant à elle, n’est compétente que sur une portion
du territoire national. Le décret du 1er juillet 1992 apporte un élément supplémentaire dans
cette définition en indiquant les missions mises en œuvre à chaque échelon territorial. La
loi du 6 février 1992 ajoute que l’administration territoriale « est assurée par les
collectivités territoriales et par les services déconcentrés de l'Etat. Elle est organisée, dans
le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales, de manière à
mettre en œuvre l'aménagement du territoire, à garantir la démocratie locale et à favoriser
la modernisation du service public. » (Article 1er). L’administration territoriale est donc
l’aboutissement de deux concepts fondamentaux du droit administratif : la déconcentration
et la décentralisation.
1.7.1. La déconcentration en France
En France, le décret du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration et pris en
application de la loi du 6 février 1992 affirme, dans son article premier, que « La
déconcentration est la règle générale de répartition des attributions et des moyens entre les
différents échelons des administrations civiles de l’Etat. »
La déconcentration est un système d’organisation administrative dans lequel sont créés, à
la périphérie, des relais du pouvoir central. C’est donc toujours l’Etat qui agit, mais pour
être plus efficace, il rapproche certaines de ses autorités de ses administrés. En termes plus
102
- Voir Dr Karam Karam, ibid.
Voir Décret n°92-604 du 1 juillet 1992 portant charte de la déconcentration :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006079383&dateTexte=20080724
103
73
juridiques, les organes centraux de l’administration d’Etat installent des agents, les services
déconcentrés, afin d’agir dans des aires géographiques délimitées : les circonscriptions
administratives.
▪ Les services déconcentrés
Les services déconcentrés dépendent des services centraux par le biais du pouvoir
hiérarchique. Celui-ci est détenu de plein droit par l'autorité supérieure qui peut intervenir,
pour des raisons tant d'opportunité que de légalité. Il s’exerce aussi bien sur les personnes
que sur les actes.
▪ Pouvoirs sur les actes
-
Le pouvoir d'instruction : le supérieur hiérarchique indique par voie de circulaires
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
ou directives comment interpréter les textes ou comment mener concrètement son
action.
-
le supérieur hiérarchique remplace la décision du subordonné par une autre
décision qui n’a pas d'effet rétroactif.
-
Le pouvoir d'annulation : le supérieur hiérarchique fait disparaître la décision des
subordonnés de l'ordonnancement juridique avec effet rétroactif.
▪ Pouvoirs sur les personnes
-
Le pouvoir de nomination
Le pouvoir de notation
Le pouvoir disciplinaire
▪ Les circonscriptions administratives
En France toujours,
une circonscription administrative est une division du territoire
national à l’intérieur de laquelle une autorité administrative est compétente pour agir. Elle
n’a pas de personnalité juridique.
Bref, pour les Administrations aussi bien marocaines que françaises, « la déconcentration
est un système d’organisation de l’Etat qui correspond, dans la pratique, à une délégation
de moyens et de pouvoirs de décision de l’Administration centrale à ses services extérieurs.
Ces services sont soumis à l’autorité étatique (hiérarchie administrative). Ils ne disposent
d’aucune autonomie. Ils agissent, donc, toujours pour le compte de l’Etat 104».
104
- BADR, « Evolution de la décentralisation au Maroc », 2008,[en ligne, consulté le 13 mars 2013] ,
disponible sur :<http://www.jeunesdumaroc.com/3059-Evolution-de-la-decentralisation.html>
74
1.7.2. Les échelons déconcentrés au Maroc
Le Maroc se caractérise par deux organes déconcentrés :
-
le gouverneur
-
le wali.
Le gouverneur est désigné comme représentant de l’exécutif dans la province ou la
préfecture, selon le dahir du 15 février 1977. La constitution de 2011 établit que le
gouverneur représente le pouvoir central dans la province et la préfecture au même titre
que le wali dans la région. Le dahir portant loi de 1997 précise les attributions du
gouverneur. Il est représentant de l’État : il veille à l’application des lois et des règlements,
ainsi qu’à l’exécution des directives et décisions du gouvernement105. Il dispose ainsi du
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
pouvoir de prendre des mesures d’ordre réglementaire ou individuel nécessaires, dans la
limite de ses compétences.
Le wali est un haut fonctionnaire qui représente le pouvoir central au niveau des régions. Il
est le gouverneur de la wilaya. Le wali de région est le gouverneur de la préfecture ou de la
province chef-lieu de la région. Il exerce alors les attributions de gouverneur.
Il est chargé de la coordination de l’action des services régionaux de l’État, il conclut des
actes relevant du pouvoir central dans certaines matières : contrats de vente ou de location
des immeubles du domaine privé de l’Etat, autorisations d’exploitation des activités
industrielles et touristiques…
Il exerce enfin un contrôle de tutelle sur le conseil régional : il en est l’autorité
exécutive.106
Aux walis et aux gouverneurs s’ajoutent les cercles gouvernés par un chef de cercle.
Le cercle est un échelon intermédiaire entre la province et le caïdat, une circonscription
administrative rurale sous l’autorité d’un caïd.
Il existe aussi des circonscriptions administratives urbaines : les pachaliks, sous l’autorité
d’un fonctionnaire nommé le pacha.
A signaler, au passage, que les différentes Divisions préfectorales et provinciales des
collectivités locales sont peu au fait des cas de coopération décentralisée. Elles connaissent
certes l'existence de telle ou telle coopération, reçoivent la convention de chacune d’elles
mais ne sont pas associées au choix des actions, ni à la définition des programmes.
105
- voir Harsi, A. 2003. « Décentralisation et déconcentration administrative : Instruments de la proximité
administrative ». < http://www.cmiesi.ma/acmiesi/file/notes/abdallah-harsi_2.pdf
106
- voir Harsi , 2003
75
Cependant « Gouverneurs et Walis ont un double rôle dans la coopération décentralisée qui
les situe parmi ses acteurs les plus importants. D'une part, ils engagent les dépenses des
Régions, y compris celles relatives à la coopération décentralisée. D'autre part en raison de
leur fonction et de leur autorité sur tous les services déconcentrés de l'Etat, ils exercent une
influence sur le choix des actions proposées par les collectivités locales marocaines. Leur
rôle, bien que primordial est peu apparent. »107
1.7.3. La décentralisation :
Dans le cadre de la décentralisation, la relation centre-périphérie de l’Etat est aménagée
différemment, puisque ce sont de véritables centres de pouvoir qui sont créés et installés à
la périphérie.
De manière plus juridique, l’Etat transfère à des collectivités territoriales un certain
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
nombre de compétences exercées sous son contrôle.
En France, Etat unitaire et décentralisé, la décentralisation est relativement récente. Elle
apparaît avec la Révolution qui, par la loi du 14 décembre 1789, crée une municipalité
dans chaque commune. Mais c’est la IIIe République qui va véritablement confirmer ce
mouvement à travers la loi du 5 avril 1884 considérée comme la « charte communale ».
Quelques années auparavant, le Département voyait son organisation déterminée par la loi
du 10 août 1871. Toutefois, c’est la Ve République qui va donner un véritable contenu à la
notion de décentralisation avec la loi du 2 mars 1982 d’abord, puis la loi constitutionnelle
du 28 mars 2003.
Désormais, l’article premier de la Constitution de la République française précise que « La
France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. …Son organisation
est décentralisée. »
La décentralisation est donc l’autonomie qui se traduit en termes plus juridiques par le
principe de la libre administration des collectivités locales, posé par l’article 72 de la
Constitution .
▪ L’autonomie juridique
En France, les collectivités territoriales sont des personnes juridiques morales distinctes de
l’Etat français. Personnes morales de droit public créées par le législateur français, les
collectivités territoriales disposent en tant que telles d’un patrimoine, de la capacité
d’accomplir des actes juridiques et de la possibilité d’aller en justice.
107
- Evaluation de la coopération décentralisée franco-marocaine CIEDEL – CERSS
76
En France, c’est la Constitution qui les met en place : « Les collectivités territoriales de la
République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut
particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l’article 74 », comme le précise
l’article 72 de la Constitution. Mais, poursuit le même article, « Toute autre collectivité
territoriale est créée par la loi 108».
▪ L’autonomie organique :
Les collectivités territoriales françaises s’administrent librement par des conseils élus
(article 72 de la Constitution). Alors que les autorités administratives déconcentrées sont
nommées par l’Etat (le préfet), les organes délibérants des collectivités locales (conseil
municipal, conseil général, conseil régional) sont élus par les administrés. La région, dont
la promotion au rang de collectivité territoriale a été prévue par la loi du 2 mars 1982, ne
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l’est devenue effectivement qu’après l’élection des conseillers régionaux au suffrage
universel, c'est-à-dire en 1986.
Toutefois, aucune exigence de ce type ne s’applique aux organes exécutifs (Maire,
Président du conseil général, Président du conseil régional), élus par les organes
délibérants donc élus au suffrage indirect.
▪ L’autonomie fonctionnelle :
Les organes des collectivités territoriales françaises gèrent, par leurs délibérations, leurs
affaires propres (affaires communales, départementales, régionales). Bref elles sont
compétentes pour prendre en charge les intérêts des populations concernées. C’est la
« clause générale de compétence » qui, traditionnellement, est liée à l’élément territorial de
la collectivité.
▪ L’étendu de l’autonomie
Elle varie en fonction de la nature des compétences transférées et de l’existence d’un
contrôle de l’Etat.
-
La nature des compétences transférées
En France, les compétences transférées ne peuvent être que purement administratives. Par
contre dans des pays voisins, les entités décentralisées peuvent se voir transférer des
compétences législatives, on passe alors à la décentralisation politique. C’est le cas de
l’Italie, de l’Espagne, et plus récemment du Royaume-Uni.
108
-voir : « Texte intégral de la Constitution du 4 octobre 1958 en vigueur, à jour de la révision
constitutionnelle du 23 juillet 2008 », Titre XII - DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, ARTICLE
72,[en ligne, consulté le 16 mars 2013], disponible sur :
<http://www.conseilconstitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/la-constitution/la-constitution-du-4octobre-1958/texte-integral-de-la-constitution-de-1958.5074.html#titre12>
77
Les collectivités territoriales, en raison de leur assise territoriale, disposent, on l’a vu,
d’une clause de compétence générale. Par contre, les établissements publics ne se voient
transférer que des compétences liées à un objet beaucoup plus précis, beaucoup plus
spécialisé. Aussi la décentralisation fonctionnelle va-t-elle moins loin que la
décentralisation territoriale.
-
L’existence d’un contrôle de l’Etat
Si les collectivités territoriales s’administrent librement c’est, comme le rappelle l’article
72 de la Constitution, sous le contrôle de l’Etat exercé par « le représentant de l’Etat ». Ce
contrôle ne peut être supprimé, mais il peut être réduit à sa plus simple expression. C’est ce
qui s’est passé en 1982 lorsque la loi du 2 mars 1982 a transformé la tutelle en contrôle.
Plus précisément, le contrôle d’opportunité exercé a priori s’est transformé en contrôle de
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
légalité exercé a posteriori.
Finalement, en France, la capacité d’intervention des collectivités territoriales à s’engager
dans la coopération internationale a été reconnue et légitimée dès 1992 par la loi n°92-125
du 6 février dite loi d’orientation pour l’Administration territoriale de la République « loi
ATR ». Par la suite, le Code général des collectivités territoriales (CGCT) dans son article
L 1115 -1 modifié par la loi n°2007-147 du 2 février 2007 relative à l’action extérieure des
collectivités territoriales et leurs groupements – art.1 Jorf du 6 février 2007 « s’appuie sur
un concept doctrinal et un cadre constitutionnel et légal. Dans ce cadre, la capacité
juridique des collectivités territoriales de coopérer avec leurs homologues étrangères est
fondée sur l’article 72 de la constitution, qui dispose : « Les collectivités territoriales de la
République [...] s’administrent librement par des conseils élus et dans les conditions
prévues par la loi [...] »109.
L’article 1115-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et leurs
groupements tel qu’il a été modifié est assez explicite à cet égard.110
109
- GALLET B., « La coopération décentralisée. L'émergence des collectivités et autorités territoriales sur la
scène internationale", Annuaire Français de Relations Internationales AFRI 2001, volume II, p. 380-383 ,
Editions Bruylant, Bruxelles , [en ligne, consulté le 12 mars 2013], disponible sur :<http://www.africt.org/IMG/pdf/gallet2001.pdf, p.380-383>
110
- voir « Code général des collectivités territoriales, les collectivités locales et leurs groupements » :
« Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, dans le respect des engagements internationaux
de la France, conclure des conventions avec des autorités locales étrangères pour mener des actions de
coopération ou d'aide au développement. Ces conventions précisent l'objet des actions envisagées et le
montant prévisionnel des engagements financiers (...). En outre, si l'urgence le justifie, les collectivités
territoriales et leurs groupements peuvent mettre en œuvre ou financer des actions à caractère humanitaire ».
Extrait rapporté par Pierre Laye, « La coopération décentralisée des collectivités territoriales », Le CGCT –
chap. v, p.67, Territorial, 2009
78
Section 2 - Le processus de la décentralisation au Maroc
Pour le Maroc, la décentralisation est un système d’organisation dans lequel l’Etat
transfère des compétences au profit de collectivités locales élues, dotées de la personnalité
morale et de l’autonomie financière (Il s’agit, selon la Constitution111, de la région, de la
préfecture, de la province et de la commune).
Cependant, la décentralisation se caractérise, en même temps, par l’existence d’un pouvoir
de contrôle des autorités supérieures sur les institutions décentralisées dit de tutelle. Il y a
une tutelle sur les personnes et une tutelle sur les actes 112».
2.1. Le découpage étatique et le découpage communal au Maroc
-
Par découpage étatique, on entend la création de préfectures ou provinces et de leurs
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
subdivisions hiérarchiques au sein de l’Etat : cercles, arrondissements et caïdats.
-
Par découpage communal on entend la création (ou la fusion) de communes ou
municipalités.
-
Dans cet esprit, on entend par découpage régional la création (ou la fusion) de
régions.
Pour simplifier la distinction entre ces notions, on dira que le découpage étatique se
rapporte à la déconcentration alors que le découpage communal se rapporte à la
décentralisation. L’organisation administrative de l’Etat au Maroc est formée de deux
niveaux d'administration territoriale 113:
▪ 16 régions économiques
▪ 9 Wilaya (Grand Casablanca, Rabat-Salé, Agadir, Fès, Meknès, Tétouan/Tanger, Oujda,
Laâyoune et Marrakech).
Les Wilaya sont subdivisées en préfectures, provinces et communes (urbaines et rurales).
Un plan communal et un découpage régional révisés sont actuellement à l'étude.
Par ailleurs, le Maroc actuel compte114 : 16 Régions, 13 Préfectures, 62 Provinces, 221
Communes urbaines et 1282 Communes rurales : soit un total de 1503 communes (2010).
111
Voir
Texte
de
la
Constitution
2011Royaume
du
Maroc,
<http://www.sgg.gov.ma/constitution_2011_Fr.pdf>
112
- Badr, « Evolution de la décentralisation au Maroc », 2008,[en ligne, consulté le 13 mars 2013] ,
disponible sur :<http://www.jeunesdumaroc.com/3059-Evolution-de-la-decentralisation.html>
113
- Administration territoriale au Maroc Source : <http://www.cncd.fr/frontoffice/article.asp?aid=602&menuid=614&lv=3>
114
- Sources : <https://711f6f41-a-62cb3a1a-s sites.googlegroups.com/site/collectivitesaumaroc/catgorie-descollectivits-locales/
79
Le premier article de la Constitution du Maroc précise que l’organisation territoriale du
Royaume du Maroc est décentralisée et fondée sur une régionalisation avancée. L’article
135 de la Constitution établit que les régions, les préfectures, les provinces et les
communes sont des collectivités territoriales. Elles constituent des personnes morales de
droit public, et gèrent démocratiquement leurs affaires selon ce même article.
Initiée dès les années qui ont suivi l’indépendance, la décentralisation au Maroc fait
référence à 3 échelons définis par la loi n°47-96 de 1997, relative à l’organisation de la
région :
- les régions ;
- les préfectures (zones plutôt urbaines) et les provinces (zones plutôt rurales) ;
- les communes (urbaines ou rurales).
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
▪ Les catégorie des Collectivités Locales marocaine(2010)
Sources : https://711f6f41-a-62cb3a1a-ssites.googlegroups.com/site/collectivitesaumaroc/catgorie-des-collectivits-locales/
Tableau n° 1-a
80
▪ La répartition par régions du nombre des Collectivités Locales marocaines (2010)
Tableau n°1- b
Sources :<https://711f6f41-a-62cb3a1a-s sites.googlegroups.com/site/collectivitesaumaroc/catgorie-descollectivits-locales/>
Régions
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
Rabat-Salé-Zemmour-Zaer
Grand Casablanca
Souss-Mass-Drâa
Taza-Al Hoceima-Taounate
Tadla-Azilal
Fès-Boulmane
Guelmim-Es-Semara
Gharb Chrarda-BniHsen
Laâyoune-Boujdour-Sakia El
Hamra
Marrakech-Tensift-Al Haouz
Meknès-Tafilalet
Oued-Ed Dahab-Lagouira
Oriental
Doukkala-Abda
Chaouia-Ourdigha
Tanger-Tétouan
Total
Préfectures et
Provinces
4
4
9
Communes
Urbaines
13
10
26
Communes
Rurales
38
8
210
Total
Communes
51
18
236
4
3
4
5
3
3
15
9
12
11
11
4
118
73
48
49
63
10
133
82
60
60
74
14
6
6
2
7
4
4
7
75
18
23
2
27
10
19
11
221
197
109
11
87
78
95
88
1282
215
132
13
114
88
114
99
1503
▪ L’évolution du nombre de Communes au Maroc
Tableau n° 2
Sources :<https://711f6f41-a-62cb3a1a-s-sites.googlegroups.com/site/collectivitesaumaroc/catgorie-descollectivits-locales/>
_________________________________________________________________________
_______
Années
Commues Urbaines Communes Rurales
Total Communes
1959
1984
1992
1997
2003
2006
2009
66
99
247
249
199
199
221
735
760
1297
1298
1298
1298
1282
81
801
859
1544
1547
1497
1497
1503
En général, la coopération décentralisée a suivi les lois de la décentralisation qui ont
reconnu aux différents niveaux115 de collectivités locales le droit à entreprendre des actions
de coopération qui donnent lieu à des conventions avec des collectivités locales de pays
étrangers.
Complétant les différentes coopérations bilatérales interétatiques entre le Maroc et la
France, le parcours de la coopération décentralisée s’est trouvé lié aux étapes du processus
de la décentralisation dans les deux pays :
« La coopération décentralisée est inscrite dans le contexte historique du mouvement
général de décentralisation en France et dans le monde, qui constitue, pour une partie des
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
pays en voie de développement, un effet différé de la décolonisation 116»
Au Maroc, de même qu’en France, avec une décennie de décalage, la coopération
décentralisée franco-marocaine a donc trouvé son fondement politico-juridique dans les
lois qui ont jalonné le processus de décentralisation depuis les années soixante certes,
mais surtout depuis 2002.
C’est à partir de cette année que le législateur a reconnu aux
collectivités locales
marocaines le droit à pouvoir s’engager dans la coopération internationale, sous la tutelle
du Ministère de l’intérieur.
Toujours est-il que c’est à compter de 2002 que progressivement on peut évoquer « une
certaine approche marocaine de la coopération décentralisée » fondée sur les principes
généraux de la coopération internationale des collectivités locales mais aussi prenant en
compte les « spécificités de l’Etat marocain ».
En vue de renforcer et de consolider les bases juridiques de la décentralisation au Maroc
(dans ses trois niveaux : les Communes, les Préfectures et Provinces et les Régions), ces
principes sont formulés par le législateur marocain dans les nouveaux textes entrés en
vigueur à compter d’octobre 2002 :
- La loi 78.00 portant Charte communale promulguée par Dahir117 n° 1-02-297 du 25 rejeb
1423 (3 octobre 2002) (B.O. du 21 novembre 2002)118,
115
- Au Maroc : Communes (rurales et urbaines), Provinces, Préfectures et Régions ; en France :
Communes, Départements (ou Conseil général)et Régions ou (Conseil régional).
116
- Laye Pierre, 2009, « La coopération décentralisée des collectivités territoriales », Du jumelage à la
coopération décentralisée, p.19, Collection Dossier d’Experts, territorial-Editions 2009 ;
117
- Dahir : Edit Royal.
82
- La loi 79.00 portant Charte préfectorale et provinciale promulguée par Dahir n° 1-02-269
du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002),
- La loi n° 47-96 relative à l'organisation de la région promulguée par Dahir n°1-97-84 du
23 kaada 1417 (2 avril 1997), , telle qu’elle a été complétée par le Dahir n°1-03-308 du 7
Kaada 1424 (31 décembre 2003),
Les collectivités locales marocaines ont, depuis les années 60 et plus particulièrement
depuis la promulgation de la Charte communale de 1976,
développé leurs relations
internationales par la conclusion de jumelages et de conventions de coopération et
d’échange avec différents partenaires étrangers. Actif dans le mouvement des jumelages, le
Maroc a conclu son premier jumelage entre Fès et Florence (Italie) en 1963. De nombreux
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
autres jumelages ont été conclus avec des collectivités locales étrangères. On compte
aujourd’hui près de 122 jumelages réalisés et 101 conventions de partenariat.
Ainsi, dans les textes législatifs mais aussi
dans l’esprit des bailleurs de fonds, la
coopération décentralisée dans sa vocation à appuyer et à renforcer les collectivités locales
se trouve associée au processus de la décentralisation, à la promotion de la démocratie et
aux démarches/projets de tout développement local.
C’est la raison pour laquelle, avant d’aborder l’historique relatif
au processus des
différents programmes d’appui à la décentralisation engagés dans le cadre de la
coopération décentralisée maroco-française, il est judicieux de relater celui de la
décentralisation au Maroc.
2.2. Aperçu historique de la décentralisation au Maroc
Depuis l’indépendance, la décentralisation a été pour le Maroc un choix stratégique
irréversible.
Le processus de la décentralisation est passé par trois phases :
-
une première phase de démarrage du processus,
Une deuxième où le développement local est confié à une élite locale élue
La troisième phase peut être considérée comme une phase de maturité à orientation
plus économique que sociale et culturelle.
118
- loi n° 78-00 portant Charte communale, E-Bulletin officiel, B.O. du 21 nov.2002, p.1351, [en ligne,
consulté le 12 mars 2013], disponible sur : http://www.sgg.gov.ma/LesBOs.aspx?id=142
83
2.2.1. La phase I de la décentralisation au Maroc: le démarrage de 1960 à 1975
Durant cette quinzaine d’années, le Maroc nouvellement indépendant et héritant d’un
système politico-administratif hybride (colonial et makhzénien), a stratégiquement opté
de s’engager dans un processus irrévocable de décentralisation à différents niveaux, de la
commune rurale à la région.
Cette période « expérimentale » a permis la configuration et la mise en place de cette
décentralisation progressive à travers l’installation et l’organisation des Communes, des
préfectures et provinces ainsi que l’élaboration des diverses modalités structurelles et
organisationnelles nécessaires
Un premier cadre juridique a été mis en place en 1959 et 1960. Il allait connaitre par la
suite, avec la pratique de la gestion locale, des changements profonds et une évolution du
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
droit des Collectivités locales dans le sens d’attribuer à ces collectivités une orientation à
caractère économique.
Dès le début du processus, le Maroc a opté pour une stratégie prudente et progressive pour
éviter les conflits internes mais aussi pour mieux favoriser le développement local.
A cet effet, tout un arsenal juridique a été élaboré dès 1959 pour permettre le démarrage de
ce processus de décentralisation.
▪ Les Constitutions de 1962119 de 1970120 et de 1972121 ont apporté un appui au processus
de la décentralisation. Leurs textes ont défini les Communes urbaines et rurales, les
Préfectures et les Provinces comme étant des collectivités territoriales de droit public. Ils
les ont ainsi dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière.
▪ De même, l’organisation de toute une série d’élections communales 122 a conforté le
processus de décentralisation engagé :
-
Les élections communales du 29 mai 1960 : ces élections ont été les premières
organisées au Maroc indépendant et régies par la loi promulguée par le dahir 1-59162 du 27 Safar 1379 (1 septembre 1959).
-
le scrutin du 28 juillet 1963 qui a été marqué par l’entrée en vigueur du dahir du 17
avril 1963 portant la durée du mandat des conseillers de 3 à 6 ans.
119
- Constitution de 1962 <http://mjp.univ-perp.fr/constit/ma1962.htm>
‘’
de 1970 < http://mjp.univ-perp.fr/constit/ma1970.htm>
121
‘’
de 1972 < http://mjp.univ-perp.fr/constit/ma1972.htm>
122
- voir Abdelkader EL YAGOUBI, « Les élections communales 2003, maillon du processus démocratique
au Maroc », (mémoire de licence en droit public, Faculté des sciences juridiques, économiques et sociales de
Fès).
120
84
-
Les élections communales du 3 octobre 1969. Durant cet acte de la
décentralisation, les attributions arrêtées par ces lois citées portaient sur les affaires
locales. Cependant, l’autonomie des Conseils communaux ou des Assemblées
préfectorales ou provinciales était très limitée dans la pratique. En effet, le contrôle
des actes se faisait à priori et la tutelle était très présente.
2.2.2. La phase II de la décentralisation au Maroc a initié un développement
local confié à une élite locale élue : de 1976 à 1992
La publication de la Charte communale du 30 septembre 1976 a été promulguée par :
-
le Dahir portant loi n° 1-76-583 du 5 chaoual 1396 (30 septembre 1976) relatif à
l’organisation communale123
-
le Dahir portant loi n° 1-76-584 du 5 chaoual 1396 (30 septembre 1976) relatif à
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
l’organisation des finances des collectivités locales et de leurs groupements
(Bulletin Officiel n° 3335 bis du 1 octobre 1976)124
▪ La Réforme communale de 1976 a octroyé à la commune le statut d’acteur privilégié du
développement local et a défini la structure des finances des collectivités locales instituant
le principe d’unité budgétaire.
Les élections communales du 12 novembre 1976 ont permis la mise en pratique de cette
charte qui a privilégié aussi bien l’orientation économique pour la commune que le
renforcement de la démocratie locale. Une diversification des finances locales et surtout
une étendue des attributions du Conseil communal ont été constatées. Le président élu est
renforcé dans son statut par une investiture Royale (Article 5 de la charte).
▪ En 1992, la nouvelle Constitution125 a renforcé le processus de la décentralisation en
créant une nouvelle collectivité locale : la Région126 (qui n’était depuis 1971 qu’une
« région économique » avec une « assemblée régionale consultative ».
Cependant, la tutelle, allégée par rapport aux textes de 1960, reste tout de même très
présente que ce soit au niveau des communes et encore plus au niveau des assemblées
préfectorales et provinciales (Article 31). A ses débuts, le processus de la décentralisation
se heurtait aussi à d’autres problèmes : manque de moyens humains, analphabétisme et
inexpérience des élus, conflits politiques entre partis au sein des Conseils, absence de
123
- voir site : <https://www.tgr.gov.ma/wps/wcm/connect/89c35f004f816e699ecefede5dedda99/1-76583.pdf?MOD=AJPERES&CACHEID=89c35f004f816e699ecefede5dedda99>
124
- voir site <http://www.sgg.gov.ma/BO/bulletin/Fr/1976/BO_3335-bis_fr.PDF>
125
- voir site : <http://mjp.univ-perp.fr/constit/ma1992.htm>
126
- la loi n° 47-96 relative à l'organisation de la région sera promulguée par le Dahir n°1-97-84 du 23 kaada
1417 (2 avril 1997) et complétée par le Dahir n°1-03-308 du 7 Kaada 1424 (31 décembre 2003)
85
l’intérêt général au profit de l’intérêt personnel, manipulation et façonnement des résultats
des urnes (autrement dit la non-neutralité de l’Administration), multiplicité et nonapplication de textes législatifs127.
2.2.3. La phase III de la décentralisation est une phase de maturité : à partir de
1996
C’est une décentralisation à orientation plutôt économique confortée par la Constitution128
du 13 septembre 1996 qui a franchement renforcé le choix stratégique irréversible de la
décentralisation et de la démocratisation au Maroc.
-
Son article 100 stipule que, les Collectivités Locales du Royaume sont les Régions,
les Préfectures, les Provinces et les Communes.
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
-
Son article 101 se rapporte à l’élection du Conseil régional : Elles élisent des
assemblées chargées de gérer démocratiquement leurs affaires dans les conditions
déterminées par la loi. Les gouverneurs exécutent les délibérations des assemblées
provinciales, préfectorales et régionales dans les conditions déterminées par la loi.
▪ La Région, nouvelle collectivité locale a vu son organisation tracée par la loi n° 47-96
relative à l’organisation de la région promulguée par le Dahir n° 1-97-84 du 23 kaada 1417
(2 avril 1997) portant promulgation de la loi (BO n° 4470 du 3 avril 1997) : « mode
d’élection du conseil régional, attributions, moyens, mode de fonctionnement et relations
avec les autres collectivités décentralisées ». Elle structure le Royaume en 16 Régions et
spécifie attributions, budget, fiscalité, plan de développement, aménagement du territoire,
formation professionnelle, mesures incitatives d’investissement privé, etc…
Avec la Région, l’architecture de la décentralisation au Maroc est constituée de trois
niveaux
hiérarchiques,
géographiquement.
Elles
se
complètent
dans
leurs
fonctionnements :
 niveau 3 : Le Conseils régionaux (au nombre de 13) ;
 niveau 2 : Les Assemblée préfectorales ou provinciales (au nombre de 75)
 niveau 1 : Les Conseils communaux (au nombre de 1503).
Les élections communales du 13 juin 1997 viennent illustrer le progrès du processus de la
décentralisation et une nouvelle Charte communale) ouvrant des voies nouvelles pour une
démocratie de proximité qui s’annonce129 :
127
- voir CHIKHAOUI S. « Dimension de la décentralisation au Maroc entre le poids du passé et les
contraintes de l’avenir », International Conférence, Berlin, in Workshop II13, und 14. 09. 2000, [en ligne,
consulté le 13 mars 2013] , disponible sur :<http://doc.abhatoo.net.ma/doc/IMG/pdf/decentralisation-2.pdf>
128
128
- Constitution du 13 septembre 1996, <http://www.maroc.ma/NR/rdonlyres/B6B37F23-9F5D4B46-B679-B43DDA6DD125/0/Constitution.pdf>
86
C’est la loi n° 78-00 portant charte communale, promulguée par Dahir n° 1-02-297 du 25
rejeb 1423 (3 octobre 2002) Bulletin Officiel n° 5058 du 16 ramadan 1423 ( 21 novembre
2002).
Cette nouvelle Charte communale qui privilégie le volet économique, social et culturel « se
substitue à celle de 1976 « an I de la décentralisation » et replace a priori les collectivités
locales
notamment municipales au centre d’un vaste dispositif d’administration
territoriale. De même, elle affiche le principe “d’unicité” de la ville. La Charte communale
de 2002 introduit une refonte de l’organisation administrative du territoire, entamée
quelques années auparavant avec l’institutionnalisation en 1996 des régions comme
collectivités territoriales 130»
2.2.4. Vers une Phase IV (en chantier) :
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A la suite de l’adoption par referendum de la nouvelle Constitution le 1 juillet 2011, une
phase IV est actuellement en chantier avec la réforme imminente de la « régionalisation
avancée ». Ce projet ayant fait l’objet d’une étude au sein de la Commission consultative
de la Régionalisation (CCR) 131 depuis son installation en juillet 2010 tend à définir « un
modèle maroco-marocain de régionalisation
132
» applicable à tout le Royaume, en
particulier aux Provinces du Sud pour lesquelles le Maroc propose un projet d’autonomie.
Un Rapport a été élaboré et attend les textes et les lois organiques d’application de la
Constitution 2011133.
129
- voir SEDJARI A. « Le renouveau municipal au Maroc et la philosophie du retour à l’unité de la ville »
[en ligne, consulté le 13 mars 2013] , disponible sur : <http://www.abhatoo.net.ma/maalamatextuelle/developpement-economique-et-social/developpement-social/etat-politique/decentralisation-etdeconcentration/le-renouveau-municipal-au-maroc-et-la-philosophie-du-retour-a-l-unite-de-la-ville>
130
- Raffaele Cattedra, Myriam Catusse, M’hammed Idrissi Janati, in « Changer d’échelles de
gouvernance ? Réflexion autour de la promulgation de la Charte communale de 2002 au Maroc »
Manuscrit auteur, publié dans "Terrains et échelons de la gouvernance : expériences en France et au
Maghreb, Jean Marie Miossec (Ed.) (2010) 139-169"
131
132
- Discours du Roi Mohamed VI du 30 juillet 2010, [en ligne, consulté le 6/3/2013] sur :
< http://www.maroc.ma/NR/rdonlyres/65C8D1AE-A9B1-4CE1-B1D2-DF73DE9C3F64/7569/30.pdf>
« La troisième orientation porte, elle, sur le raffermissement de la bonne gouvernance. Elle requiert des
réformes que Nous entendons poursuivre en matière de développement et aux niveaux institutionnel et
politique. En tête de ces réformes figure la régionalisation avancée que Nous ne considérons pas seulement
comme un nouveau mode de gouvernance territoriale, mais plutôt et foncièrement comme une réforme
profonde et une vaste entreprise de modernisation des structures de l'Etat. »
133
- Voir Zakya Daoud, « La Constitution ? Un chantier juridique », L’Economiste édition n° 3582 du
27/7/2011, [en ligne], disponible sur www.leconomiste.com :
▪ « La Constitution marocaine adoptée le 1er juillet 2011, à une majorité écrasante, n’est pas qu’un texte
achevé, c’est un vaste chantier juridique et institutionnel. Juridique en ce qu’il prévoit 20 lois organiques qui
doivent, au terme de l’article 86, «être soumises au Parlement dans un délai n’excédant pas la durée de la
première législature suivant la promulgation de la dite Constitution
87
« Le Royaume du Maroc engage actuellement une réforme relative à l’administration de
ses territoires, marquant ainsi la continuité de sa décentralisation. Cette réforme permettra
la mise en place d’une nouvelle architecture des échelons territoriaux ainsi qu’un transfert
de gestion des affaires locales au bénéfice des collectivités territoriales dotées alors d’une
plus large autonomie 134».
● Certes, la décentralisation a été inscrite dans la constitution marocaine dès 1962. Depuis
lors, elle fait des progrès lents et prudents mais assurés à travers les étapes parcourues.
Cependant son application reste aujourd’hui encore inachevée dans l’attente de la
« régionalisation avancée ». Le cadre institutionnel
encore imprécis se contente de
consacrer l’existence des collectivités locales. Toujours est-il que l’inscription des entités
territoriales dans les textes institutionnels permet tout de même de leur garantir cette
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
existence, leur autonomie locale et politique restant encore limitée par
la tutelle du
Ministère de l’intérieur, un « contrôle d’opportunité exercé a priori". C’est là un indicateur
pertinent car « il ne peut y avoir de décentralisation qu’à la condition que [les autorités
locales reçoivent le pouvoir de poser des règles ou des normes d’espèce avec la liberté que
leur laisse la législation, sans être soumises à aucune volonté administrative d’Etat]135. »
En France, ce type de contrôle est dépassé et s’est transformé, depuis la loi 82-213 du 2
mars 1982 relative aux Droits et libertés des communes et des régions, en « contrôle de
légalité exercé a posteriori » par le Ministère des Affaires étrangères et européennes.
2.3. Les différents
décentralisation au Maroc
programmes
français
d’appui
Parallèlement au parcours de ces phases concrétisant le double
à
la
processus de la
décentralisation et de la démocratisation au Maroc, un autre processus non moins
important les accompagne et les appuie. Il s’agit des différents programmes entrepris dans
le cadre de la coopération décentralisée franco-marocaine engageant précisément les
collectivités territoriales et locales marocaines et françaises dans de multiples projets
traçant un autre parcours, lui aussi, animé par des motivations et des intentions de réforme
▪ « C’est une loi relative à l’organisation des pouvoirs, qui complète, en général, la Constitution, laquelle
n’est qu’un type particulier de loi organique. A ce titre, la loi organique, dans la hiérarchie des normes, se
situe au-dessous de la Constitution mais au-dessus des lois ordinaires. Une loi organique est à la Constitution
ce qu’un décret d’application est à une loi. »
134
- voir « Séminaire franco-marocain de coopération décentralisée (12 avril 2013, Ouarzazate) ,Actualités
de la Coopération décentralisée sur : <http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/politique-etrangere-de-lafrance/action-exterieure-des/actualites-et-agenda-de-la/actualites-de-la-cooperation/>
135
- Mohamed Amine Benabdellah, citant Charles Eisenmann (« les structures de l’administration, Traité de
science administrative, Mouton, 1966, p.299) dans « Propos sur la décentralisation territoriale au Maroc »,
Les collectivités locales, Mélanges en l’honneur de Jacques Moreau, contributions rassemblées par Jacques
Petit, p.21, Economica.
88
de proximité. Car soutenir les processus de décentralisation et d’amélioration de la
gouvernance locale constitue l’une des « Orientations françaises pour l’action
internationale des collectivités territoriales136 » supervisée par la Direction générale de la
mondialisation, du développement et des partenariats au sein du Ministère français des
affaires étrangères. De même, selon les déclarations et les textes officiels,
défend
le MAEE
le rôle des autorités locales et régionales dans le développement auprès des
organisations internationales et au sein de l’UE.
Ainsi par exemple, en juin 1996, sous l’impulsion de la Fédération mondiale des Cités
Unies /FMCU, (ex-Fédération des villes jumelées) le sommet Habitat II à Istanboul a
permis la création de la Coordination des associations mondiales des villes et autorités
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
locales/CAMVAL. C’est là un évènement capital donnant la mesure de la force que
pouvait constituer l’union des collectivités territoriales et locales dans le contexte de la
mondialisation « afin de faire progresser le développement et la solidarité, la
décentralisation et la démocratie. L’ONU et les Etats de leur côté ont été amenés à
considérer les autorités locales comme étant, désormais, des acteurs majeurs et
indispensables dans le domaine des relations entre les peuples 137»
Quatre mois après, en octobre 1996 à Marrakech, ce fut le premier séminaire rassemblant
une centaine de collectivités territoriales marocaines et françaises pour échanger leur
expérience en matière de coopération décentralisée mais aussi pour faire démarrer des
programmes d’accompagnement et d’appui à la décentralisation , à la démocratisation et au
développement local au Maroc. Un « groupe- pays Maroc » est constitué à la suite de ce
séminaire par Cités Unies-France pour coordonner les programmes de coopération
décentralisée qui allaient être initiés en complément avec la coopération d’Etat à Etat et
celle avec les organisations non-gouvernementales.
2.3.1. Le Programme Concerté Maroc138 (PCM), initié à partir du « Temps du
Maroc », événement culturel organisé en France en 1999,
bien que spécifique à la
coopération entre les sociétés civiles françaises et marocaines, a permis d’ aboutir à la mise
136
- « Orientations françaises pour l’action internationale des collectivités territoriales 2010», [en ligne,
consulté
le
31
mars
2013],
disponible
sur :
<http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/IMG/pdf/Orientations_fr_action_inter_collectivites_terr_2010.pdf>
137
- Stasi Bernard, 1996, ancien Maire d’Eperay, ex- président de Cités Unies –France, ancien viceprésident de l’Association des maires de France, in Préface aux « Actes du séminaire de Marrakech 29-30
octobre 1996 » , MAE&IEREM en collaboration avec DGCL au Ministère marocain de l’intérieur.
138
- Le « Programme Concerté Maroc » (PCM)<http://pcm.ma/>
89
en place d’un Programme Pluri-acteurs franco-marocain intégrant les acteurs de la société
civile, les pouvoirs publics et les collectivités territoriales des deux pays dans une volonté
de partenariat concerté.
▪ Une première phase d’action (2002 - 2005) a réuni 19 associations françaises, 36
associations marocaines, les services de coopération du Ministère français des affaires
étrangères et de l’Ambassade de France. Durant ces trois années, 15 projets ont pu être
réalisés sur l’ensemble du territoire marocain. Cette première étape a permis la
consolidation d’une dynamique de partenariats entre les associations des deux pays tout
comme entre les associations marocaines elles-mêmes.
▪ La seconde phase d’action, lancée en 2006 et courant jusqu’en 2010, avait pour objectif
de contribuer par une stratégie concertée entre associations françaises et marocaines, en
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
partenariat avec les pouvoirs publics, à une plus grande implication des jeunes dans la
société marocaine.
▪ La troisième phase d’action en cours, lancée en 2010 pour une durée de trois ans, vise à
influer sur les politiques publiques nationales marocaines en matière de jeunesse et être
ainsi « dans une logique d’impact ».
2.3.2.
Un
autre
accord
portant
sur
la
réalisation
d’un
Programme
d’accompagnement du processus de décentralisation (FSP 2003-43) a été signé à Paris
entre le Maroc et la France les 4 et 5 juillet 2004, mobilisant des collectivités territoriales
et locales, acteurs de la coopération décentralisée franco-marocaine. L’une de ses
composantes est le PAD/Maroc dédié au renforcement des capacités de maîtrise d’ouvrage
des collectivités locales marocaines. Il s’agit de mobiliser les collectivités locales
françaises autour de projets de développement élaborés et conduits en partenariat avec les
collectivités locales marocaines et de faire bénéficier ces dernières de leur expérience et
savoir-faire acquis dans l’exercice de leurs compétences. Les nouvelles responsabilités
transmises aux collectivités locales marocaines nécessitent notamment une mise à niveau
des compétences humaines et techniques des services municipaux pour permettre aux élus
de proximité d’assumer leurs nouvelles responsabilités en matière de développement local.
2.3.3. Le PAD Maroc (2007 à 2010) a été conduit par la Direction Générale des
Collectivités Locales du Ministère de l'Intérieur marocain et le Service de coopération et
d'action culturelle de l'Ambassade de France au Maroc. Les projets retenus au titre du PAD
Maroc étaient cofinancés par le Fonds Social Prioritaire (Ministère des Affaires Etrangères
Françaises), la collectivité française et la collectivité marocaine. Le programme
90
PAD/Maroc (Projet d’accompagnement du processus de décentralisation marocain), lancé
à Rabat le 25 avril 2005 avec une durée de quatre ans, se déclinait en trois objectifs139 :
-
Améliorer le cadre des relations entre les services de l’Etat et les collectivités
locales marocaines et accompagner notamment l’évolution des missions des
services de l’Etat, au niveau central et régional, dans le cadre de la mise en place
de la décentralisation;
-
Adapter l’offre de formation destinée aux élus et aux cadres administratifs et
techniques des Collectivités locales en définissant un schéma directeur national des
formations et en mettant en place des structures d’appui aux Elus : les Maisons de
l’Elu (emblème de la démocratie locale) ;
-
Renforcer les capacités de maîtrise d’ouvrage des collectivités locales à travers la
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
réalisation de projets élaborés et conduits en partenariat avec des collectivités
locales françaises au moyen d’un dispositif expérimental d’appui aux collectivités
locales.
D’un commun accord, les autorités marocaines et françaises avaient concentré le projet sur
5 régions- pilotes du Maroc :
-
Rabat –Salé-Zemmour-Zaër,
Tanger-Tétouan,
Marrakech-Tensift-Al Haouz,
-
Souss-Massa-Draâ, et l’Oriental.
Ce « Laboratoire des maîtrises d’ouvrage locales » avait donc mis en place tout un
dispositif partenarial de conduite du Projet :
▪ La « Direction Générale des Collectivités Locales » (DGCL), au sein du Ministère
marocain de l’Intérieur, était maître d’ouvrage du projet et veillait au bon déroulement des
activités du Projet ;
▪ le Service français de Coopération et d’Action Culturelle (SCAC) à l’Ambassade de
France au Maroc était assistant à maîtrise d’ouvrage et ordonnateur des dépenses du Fonds
de Solidarité Prioritaire (FSP) engagées dans le cadre du Projet ;
▪ Un comité de pilotage était mis en place sur une base paritaire « maroco-française et un
comité exécutif était une instance permanente de dialogue et de propositions entre les
parties marocaines et françaises qui se réunissaient au moins une fois par mois.
139
- Il sera question du « PAD/Maroc » avec davantage de détails dans le Chap. III.
91
2.3.4. Finalement un « Fonds de soutien conjoint à la coopération décentralisée
franco-marocaine140 » a été lancé le 22 juin 2011 (sa signature date du 27 avril) d’un
commun accord entre le MAEE français et le Ministère marocain de l’intérieur mettant en
œuvre un « dispositif conjoint d’appui à la coopération décentralisée » faisant suite au
PAD Maroc. Ce dispositif avait été conçu pour succéder au programme d’appui à la
décentralisation – PAD Maroc- qui s’est achevé en 2010. Visant l’appui et
l’accompagnement du
processus de la décentralisation engagé par le Maroc, ce
programme vient donc concrétiser l’engagement renouvelé en faveur de la coopération
décentralisée formulé lors des Assises d’Agadir en 2009, engagement doté de « 1,2
millions d’euros pour 3 ans, sous réserve des inscriptions budgétaires correspondantes en
loi de finances. Pour sa part, le Ministère de l’Intérieur marocain (Direction générale des
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
collectivités locales) l’abonde à hauteur de 10 millions de Dirhams pour la même
période.141 » . Prévu pour une durée de 3 ans (2011-2013), ce dispositif conjoint d’appui à
la coopération décentralisée est destiné
à l’attention des collectivités territoriales
françaises et marocaines. IL est piloté conjointement par :
-
La Délégation pour l’action extérieure des collectivités territoriales (DAECT), le
Service de coopération et d’action culturelle (SCAC) de l’Ambassade de France à
Rabat,
-
la Direction générale des collectivités locales du ministère de l’Intérieur marocain.
Il est entré dans sa phase opérationnelle.
Aussitôt le programme lancé, on procède à un appel à projet officiel et un comité de
pilotage du fonds est mis en place avec la présence de représentants des associations
nationales d’élus. La période de dépôt de dossiers des projets est ouverte jusqu’au 31
décembre 2013.
Dans ce sens un « premier séminaire d’échange et de capitalisation » franco-marocain de
coopération décentralisée, selon le communiqué de presse, est prévu pour le 12 avril 2013
à Ouarzazate142.
140
- « Fonds de soutien conjoint à la coopération décentralisée franco-marocaine »
<http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/politique-etrangere-de-la-france/action-exterieure-des/appel-a-projets-etfonds-en/fonds-conjoint-franco-marocain/>
141
- voir « Fonds conjoint franco-marocain », Fonds de soutien conjoint à la coopération décentralisée
franco-marocaine sur <http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/politique-etrangere-de-la-france/action-exterieuredes/appel-a-projets-et-fonds-en/fonds-conjoint-franco-marocain/>
142
- « Ce séminaire traitera de l’actualité de la coopération décentralisée franco-marocaine et en particulier
dans le cadre de la régionalisation avancée à venir, avec une sensibilisation particulière sur le thème : "La
coopération décentralisée en faveur du développement de l’intercommunalité au Maroc" (…) .Le séminaire
proposera un temps d’échange animé par l’apport des expériences des collectivités territoriales et notamment
92
▪ Ainsi, dans le cadre du projet-chantier de la « régionalisation avancée » constituant le
pari du Maroc dans un proche avenir , l’intercommunalité qui est considérée comme « une
forme de gouvernance justifiée par les réalités locales mais complexes, participe à
l’évolution des modes de coopération à l’heure de la décentralisation et optimise les
potentiels d’actions locales menées par l’ensemble des acteurs du territoire, un sujet de
rapprochement entre les collectivités territoriales de France et du Maroc143 ».
C’est dire, qu’aujourd’hui, selon les discours officiels et selon l’opinion des instances
étrangères en action dans ce domaine au Maroc, la décentralisation est en voie de devenir
un fait considéré comme une composante institutionnelle de la dynamique politicoadministrative actuelle du pays. De même, ce processus de décentralisation engagé par les
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
autorités marocaines et appuyé par différents programmes de soutien coiffés conjointement
par la synergie des relations maroco-françaises constitue aussi le cadre dans lequel évolue
la « coopération décentralisée »
désormais appelée à être officiellement dénommée
« Action extérieure des collectivités territoriales ».
« Cette évolution doit se traduire par de nouvelles perspectives pour la coopération
décentralisée. Fortes de leur expertise locale et internationale, les collectivités territoriales
françaises occupent dans ce contexte, un rôle de premier ordre dans l’appui et
l’accompagnement apporté à leurs homologues marocains144 ».
Déjà, le « premier séminaire d’échange et de capitalisation » franco-marocain de
coopération décentralisée s’annonce pour le 12 avril 2013 à Ouarzazate145.
des groupements intercommunaux aussi bien dans le cadre de leurs actions locales que dans le cadre des
coopérations décentralisées engagées. Ce sera également un temps de rencontres permettant de rapprocher les
demandes d’appui et d’expertise exprimées par les communes marocaines auprès des acteurs français
143
144
145
- ce texte est écrit le 14 mars 2013 et le séminaire est annoncé sur le site de la CNCD pour le 12 avril 2013
avec pour thème : «La coopération décentralisée en faveur du développement de l’intercommunalité au
Maroc", [en ligne], disponible sur :< http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/politique-etrangere-de-lafrance/action-exterieure-des/actualites-et-agenda-de-la/actualites-de-la-cooperation/article/seminaire-francomarocain>
93
Section 3. L’état des lieux de la coopération décentralisée franco-marocaine
Nous pensons opérer cet état des lieux des cas de coopération décentralisée marocofrançaise en « deux moments » distincts :
 un panorama global de l’ensemble des cas (une « radioscopie globale ») sera
présenté selon différents paramètres d’approche146 faisant suivre chacune des
approches d’une « première lecture et observations préliminaires » dans laquelle on
dressera un premier constat sur les données fixées sur chacun des Tableaux
récapitulatifs et comparatifs (données obtenues et recoupées à partir de nos trois
sources sélectionnées :le Répertoire/2008 , la base des données/AFCT147 et
l’ « Evaluation 2001-2008 » que nous présenterons ci-après (en « Méthode et outils
de travail»).
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 Le deuxième moment consistera à focaliser sur le Répertoire 2008, ce qui
permettra de mieux cerner les différenciations, les constantes, les pertinences et les
tendances …car ces « cas » recensés par PAD Maroc et Cités Unies-France
présentent l’avantage d’avoir chacun un dossier détaillé lui afférent. L’ensemble de
ces dossiers apporte une masse importante d’informations pertinentes qu’il sera
judicieux de traiter et de décrypter pour en tirer des éléments-éclairage pour notre
réflexion globale.
3.1. Une radiographie globale de l’ensemble des cas de coopération
décentralisée franco-marocaine
3.1.1. Méthode et outils de travail
Si au départ de ce travail, la recherche et la lecture des textes juridiques relatifs à la
coopération décentralisée maroco-française et à la décentralisation au Maroc nous
paraissaient une tâche « revêche », dresser l’ « état des lieux » des multiples actions
engagées par les collectivités territoriales françaises et marocaines l’est davantage en
raison de plusieurs facteurs :
-
manque d’informations,
-
non-concordance des chiffres (données relatives ou imprécises à des dates qui
diffèrent)
-
difficulté de contacts pour entretien dans certaines administrations marocaines,
146
- Ces différentes approches seront successivement : par types de collectivités, par cadre juridique, par
date/année de signature de la convention (les cas datés), par « cas de coopération décentralisée », par
« nombres de projets » et par « domaines d’intervention ».
147
- AFCT : Atlas Français de la Coopération Décentralisée
94
-
refus de répondre au questionnaire /enquête envoyé par courriel à une cinquantaine
de collectivités territoriales (une seule réponse nous est parvenue à ce jour !),
-
non-disponibilité de statistiques fiables et documents relatifs au domaine de la
coopération sur certains sites d’internet (non tenu à jour)...etc.
Aussi, face à ces multiples difficultés rencontrées aussi bien lors de la collecte des « cas de
coopération décentralisée » que de la documentation auprès des diverses instances
administratives marocaines et devant la multiplicité et l’éparpillement des sources avonsnous donc opté de limiter nos références à des sources dont nous reconnaissons et
considérons la fiabilité :
◊ La base de données actualisée de l’Atlas Français de la Coopération
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
Décentralisée148(AFCD)
◊ Le « Répertoire 2008 » effectué par PAD/Maroc et Citées Unies France 149
◊ L’ « Evaluation de la coopération décentralisée franco-marocaine : évolution et
impact des actions et des dispositifs d’accompagnement 2001-2008/janvier 2009
(Résumé, Rapport et Annexes)150
Concernant ces sources, peut-être est-il nécessaire d’en donner quelques informations pour
éviter des confusions :
▪ La base des données actualisées de l’ « Atlas Français de la Coopération Décentralisée »
(AFCD) a été l’œuvre du délégué pour l’action extérieure des collectivités locales,
chargé du secrétariat de la Commission Nationale de la Coopération Décentralisée(CNCD)
assurant la mission d’inventaire et de mise à jour de l’ « état » des entités territoriales qui
s’y engagent. C’est donc une source « ouverte » et mise en ligne sur le site du Ministère
français des affaires étrangères depuis le 1er juillet 2004 (après une phase d’expérience de
six mois). On y trouve donc les données les plus récentes concernant l’action extérieure
des collectivités territoriales françaises et partenaires étrangères (on peut procéder selon 4
entrées : par collectivité locale, par pays, par thématique ou par réseau dont la collectivité
est membre) ;
148
- L’ « Atlas français de la coopération décentralisée et des autres actions extérieures », CNCD, MAEE,
http://www.cncd.fr/frontoffice/bdd-pays.asp?action=getPays&id=16
149
- Citées Unies France, < http://www.cites-unies-france.org/spip.php?article1272>
150
- Evaluation de la coopération décentralisée franco-marocaine : évolution et impact des actions et des
dispositifs d’accompagnement 2001-2008/janvier 2009 (Résumé, Rapport et Annexes)
http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ministere_817/publications_827/enjeux-planetaires-cooperationinternationale_3030/evaluations_4632/evaluations-2011_20779/cooperation-decentralisee-franco-marocaine2001-2008_91824.html
95
▪ Le « Répertoire /2008 » des partenariats de coopération décentralisée franco-marocaine a
été effectué en collaboration par PAD/Maroc et Cités Unies France en juillet 2008 dans le
cadre du « Projet d’accompagnement du processus de décentralisation au Maroc» PAD
Maroc. Entre 1998 et 2008, ce document fait état de l’existence de 53 partenariats de
coopération décentralisée. C’est donc une source limitée dans le temps mais qui a
l’avantage d’être plus précise et surtout documentée du fait qu’à chaque cas de coopération
est annexé un dossier lui afférent.
▪ Finalement l’« Evaluation de la coopération décentralisée franco-marocaine : évolution
et impact des actions et des dispositifs d’accompagnement 2001-2008/janvier 2009
(Résumé, Rapport et Annexes). C’est un travail coiffé par plusieurs organismes (Frances
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
coopération, Direction générale des collectivités locales/Maroc, Centre d’Etudes et de
Recherches en Sciences Sociales/CERSS et Centre International d’Etudes pour le
Développement Local/CIEDEL) qui réunit d’éminents
spécialistes de l’évaluation en
sciences sociales. Dans ce travail de techniciens, nous avons « glané » quelques idées et
certaines informations (notamment dans l’Annexe VII-a, non daté, relatif à l’identification
des coopérations et jumelages-Ministère marocain de l’Intérieur (la coopération
décentralisation maroco-française).
Nous pensons donc qu’un recoupement des éléments et informations fournis par ces trois
sources pourra constituer pour notre travail et pour notre réflexion un « corpus
représentatif » fiable à analyser selon différents paramètres dans cette Première Partie.
A partir d’un dépouillement des données fournies par les trois sources citées ci-dessus avec
leurs références, des paramètres-tableaux récapitulatifs et comparatifs permettront de
donner de différents « profils » des chiffres récoltés. L’analyse pragmatique suivra la
fixation des différentes données sur les tableaux. Des constantes et des tendances pourront
être dégagées par la suite.
Ainsi, il est donc possible d’avoir une « photographie » de l’ensemble des initiatives prises
par les collectivités territoriales françaises et marocaines dans divers domaines de la
96
3.1.2. Une approche par types de collectivités territoriales
3.1.2.1. Les Collectivités territoriales françaises
Tableau récapitulatif et comparatif n° 3-a

tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
Distribution comparative des cas de « coopération décentralisée »
Selon le REP.2008 et l’AFCT
*Source : Dépouillement et recoupement personnels des données fournies
par le Répertoire/2008 l’AFCT- Février 2013-
1
2
3
4
5
6
7
Types de
Collectivités territoriales
françaises
Répertoire
2008
-Communes
- Conseils généraux
- Conseils régionaux
- Communauté urbaine
-Communauté d’agglomération
-Communauté de communes
-Autres
Total
1998/2008
REP/2008
36
05
11
01
00
00
00
53
Atlas français
de l’action extérieure
des collectivités
territoriales françaises
ouvert et actualisé
2012AFCT
52
10
12
05
03
02
03
87
▪ Première lecture et constatations préliminaires151 de T3 – a
- Le tableau récapitulatif et comparatif n° 3-a ci-dessus nous permet donc de comparer les
deux recensements (le Répertoire 2008 et l’AFCT).Le « Répertoire 2008 » totalise 53
collectivités territoriales françaises (CTF) s’étant engagées dans une action de coopération
décentralisée (jumelages compris) entre 1998 et 2008 alors que le deuxième (mis à jour) se
limitant fin 2012en recense 87. Cela nous donne, théoriquement selon les chiffres, une
différence de 34 CTF qui se sont ajoutées en 4 ans à raison d’une moyenne de 8 à 9 CT
enregistrées chaque année.
- Dans les deux sources, le nombre de communes est élevé (36) dans le Répertoire/2008 et
52 dans l’AFCT : ce sont donc surtout les grandes villes et les villes moyennes qui sont
151
- NB. A la suite de certains tableaux établis, une première lecture « instantanée »sera faite et des
constatations préliminaires seront notées à propos des différents chiffres portés sur chaque tableau relatant un
aspect particulier des cas de coopération décentralisée fournis par les sources sélectionnées. Il est parfois
procédé à des comparaisons et des recoupements afin de maximiser la fiabilité des données et des résultats.
Les conclusions et les hypothèses seront tirées et présentées dans la Deuxième Partie, analytique et
explicative.
97
intéressées par les projets initiés dans ce cadre (aménagement
urbains, eau/
assainissement, transport, culture, formation, santé, développement social, jeunesse….)
- Les conseils régionaux s’intéressent davantage à la coopération plus que les conseils
généraux ou les communautés urbaines : on note donc dans les deux recensements
respectivement les chiffres 11 et 12 pour les Conseils régionaux /CR et 5 et 10 pour les
Conseils généraux/CG, 1 et 5 pour les Communautés urbaines/CU et seulement 0 et 2 pour
les Communautés de communes/CC. Les Communautés d’agglomération ou les
Communautés de communes semblent ne pas la valoriser ;
Quand on focalise l’observation sur les projets (dont on dressera le tableau récapitulatif),
on repère
facilement les grandes villes-métropoles et certains
Conseils régionaux,
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
Conseils généraux et communes :
-
Le conseil régional de
Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA)
La commune de Bordeaux
La commune de Tours
Le conseil général de l’Hérault
Le conseil général Loire –Atlantique
- La commune de Marseille
- La commune de Paris
- La commune de La Rochelle
- Le conseil général de l’Isère
- Le conseil général de Seine-Saint-Denis
▪ Dans la rubrique « Autre » se retrouvent les professionnels de l’eau/assainissement et de
l’environnement :
-
Le Syndicat des Eaux d’Ile de France (2011,
-
le Service Public de l’Assainissement francilien (2002/2003)
-
le Parc naturel des Landes de Gascogne (2009).
Le tableau suivant présente les collectivités locales marocaines-cibles participant en tant
que « partenaires » ayant répondu aux « appels à projets annuels152 » (ci-dessous, en note,
l’ « appel à projets annuels 2013 »).
152
- Appel à projets annuels 2013, MAEE, [en ligne, consulté le 16 mars 2013], disponible sur :
<http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/politique-etrangere-de-la-france/action-exterieure-des/appel-a-projets-etfonds-en/appels-a-projets-annuels/>
« Depuis 2008, le ministère des Affaires étrangères,, en collaboration avec les préfectures de région et la
Commission nationale de la coopération décentralisée, conduit une politique de partenariat avec les
collectivités territoriales, fondée sur des appels à projets annuels.
Ce dispositif transparent et respectueux de l’autonomie des collectivités territoriales a été bien reçu par
celles-ci et la Commission nationale de la coopération décentralisée, une centaine de collectivités y répondent
chaque année avec des projets concernant une trentaine de pays, pour un cofinancement d’environ 3 millions
d’euros. Ce dispositif tient compte des priorités de l’Etat. Il correspond à la fois aux grandes orientations de
notre politique de coopération et aux domaines d’excellence des collectivités territoriales. L’objectif reste en
effet la mobilisation des collectivités territoriales, d’abord sur leur savoir-faire en matière de développement
de territoires et celles des acteurs locaux, en leur proposant un partenariat qui puisse donner plus de
cohérence et d’efficacité à leurs actions.
98
3.1.2.2. Les Collectivités territoriales marocaines
Tableau récapitulatif et comparatif n°3 –b
 Distribution des cas de « coopération décentralisée »Selon le REP.2008 et l’AFCT
*Source : Dépouillement et recoupement personnel des données fournies par le REP/2008 et l’AFCT
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
Types de
MAROCAINES
1
2
3
4
5
6
7
8
-Communes
- Provinces
- Préfectures
-Conseils provinciaux
-Communautés urbaines
- Cercles
Autres
Total
Répertoire
2008
1998/2008
REP/2008
40
01
01
10
00
00
01
00
53
- Février 2013Atlas français
des collectivités
AFCT ouvert et tenu à jour
46
05
01
13
05
02
01
03
76
▪ Première lecture et constatations préliminaires de T3-b :
- De même que dans le tableau précédent relatant le nombre des collectivités françaises
précédemment engagées dans l’action de coopération extérieure, le présent tableau 3 - b
comparatif entre Répertoire/2008 et AFCT montre nettement la prédominance des
« Communes » avec respectivement 40 sur 53 et 46 sur 76 : (soit en pourcentage 75,5%
dans le Répertoire/2008 et 60,5% dans l’AFCT) ;
- Parmi les CL marocaines, ce sont donc les communes (municipalités) qui s’intéressent à
la coopération décentralisée en raison des problèmes à caractère urbain : transport,
eau/assainissement, aménagement urbain, santé, jeunesse, ….
- Entre 2008 (fin du Répertoire) et 2012 (fin des données AFCT) il y a 23 nouvelles CL
marocaines en plus soit une moyenne de 6 CT/an
- Un nouvel indice : la progression des « Provinces (5) » et des « Conseils provinciaux (5)
- La même constatation que dans le Tableau n° 3 -a.
Il y a donc prédominance :
- De grandes villes et de « grands » Conseils régionaux: Commune urbaine de
Casablanca, Communauté urbaine de Casablanca, Conseil régional de Casablanca,
Pour l’année 2013, il est proposé de lancer un appel à projets annuel sur la base d’orientations géographiques
et thématiques en liant le soutien à l’appui institutionnel, aux stratégies de décentralisation des Etats
partenaires. »
99
Commune urbaine de Rabat, Conseil régional de Rabat, Conseil régional de Rabat Salé
Zemmour- Zaer, Commune urbaine de Salé, Commune urbaine de Tanger, Conseil
régional de Tanger/Tétouan, Conseil régional de Tanger-Port, Commune urbaine d’El
Jadida, Conseil provincial d’El-Jadida,
-des villes « impériales » : Commune urbaine de Marrakech, Conseil régional de
Marrakech Tensift AL Haouz, Commune urbaine de Fès, Commune urbaine de Meknès,
Conseil régional de Meknès,
-De grandes agglomérations-régions à « à sensibilités particulières » : Commune urbaine
d’Oujda, Conseil régional de l’Oriental, Commune urbaine d’Essaouira, Commune urbaine
d’Agadir, Préfecture d’Agadir, Commune urbaine de Figuig, Conseil régional de Souss
Massa Draa, Conseil régional de Tadla Azilal, , Conseil régional de Doukkala Abda,
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3.1.3. Une approche par cadre juridique (convention de jumelage) : données
concernant les jumelages.
3.1.3.1. Jumelages recensés
Tableau n°4 -a
Source : Dépouillement et recoupement personnels des données fournies par :
>Le « Répertoire des partenariats de coopération décentralisée franco-marocaine » PAD/Maroc Cités
Unies/France (juillet 2008)- / Répertoire 2008
> L’ « Atlas français de l’action extérieure des collectivités territoriales françaises- /AFCT
Collectivité locale
marocaine
1 - Moulay Yakoub
2 - Moulay Yakoub
3 - Marrakech
4 – Séfrou
5 - Tiznit
6 –Settat
7 – Essaouira
8 – Haouza
9 – Meknès
10 - El jadida
11 – Figuig
12 - Ouarzazate
13 – Témara
Dates de célébration
Aller
Retour
23/11/93
09/04/1994
1993
16/05/2004
13/11/1996
Aout 2005
07/10/89
17/03/1990
24/10/99
26/05/2000
1982
Juin 2005
05/05/92
02/06/1992
2003
27/10/2006
25/07/82
23/08/1982
françaises
Aix Les Bains
Lac Bourget
Marseille
Blotzheim
Saint-Denis
La Celle Saint Cloud
La Rochelle
Le Mans
Nimes
Sète
Tremblay en France
Maubeuge
Saint Germain En Laye
▪ Première lecture et constatations préliminaires de T4 – a
-Mis à part les deux cas de jumelage datés de 1982 (Témara avec Saint Germain En Laye
signé le 25/07/82 et Haouza avec Le Mans),cette année étant en France l’année de la Loi
82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ), tous les autres cas ont été signés après 1992 (l’année de la nouvelle
Constitution153 marocaine venant renforcer le processus de la décentralisation en créant
153
-voir Constitution de 1992 sur :<http://mjp.univ-perp.fr/constit/ma1992.htm>
100
une nouvelle collectivité locale : la Région154 qui n’était depuis 1971 qu’une « région
économique » avec une « Assemblée régionale consultative 155».
En ce qui concerne les cas des conventions de coopération décentralisée156, 117 cas (datés)
sur 122 sont signés à partir de 1992, année de la promulgation en France de la loi
d'orientation 92-125
du (6 février 1992) relative à l'administration territoriale de la
République - « loi ATR ». Seuls 5 cas sont signés avant cette loi dont 4 étaient des
jumelages. L’année 1992 est aussi au Maroc la date d’une nouvelle Constitution instituant
la Région comme collectivité territoriale.
3.1.3.2. Jumelages réalisés dans les « deux phases »
Tableau n° 4 –b
Source : Ministère marocain de l’Intérieur (Annexe VII–a : « Evaluation CERSS/CIEDEL/France/France –
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
coopération/Direction Générale des Collectivités locales-Maroc).
_________________________________________________________________________
marocaine
françaises
Boujdour
Cereste
02/03/86
14/07/1987
Casablanca
Bordeaux
01/11/88
18/11/1989
Dakhla
Rambouillet
27/02/90
13/07/1992
El jadida
Sète
05/05/92
02/06/1992
Essaouira
La Rochelle
24/10/99
26/05/2000
Moulay Yakoub
Aix Les Bains
23/11/93
09/04/1994
La Celle Saint Cloud 07/10/89
17/03/1990
Settat
Allier
25/10/93
08/03/1995
Tours
07/05/99
17/06/2002
Témara
Saint Germain En
Laye
25/07/82
154
23/08/1982
155
- voir ci-dessus : « La phase II de la décentralisation au Maroc ».
156
- voir ci-dessous, Tableau n°5 : « Approche par date/année de signature de la convention (cas datés) »
101
Tableau n°4-c
Jumelages réalisés dans la phase « aller » seulement
Source : Ministère marocain de l’Intérieur (Annexe VII–a : « Evaluation CERSS/CIEDEL/France/France –
coopération/Direction Générale des Collectivités locales-Maroc).
Marocaine
Azemmour
Française
Pompadour
Angoulême
01/01/965
12/11L1988
Marrakech
Languedoc-Roussillon
01/11/1991
Mohammedia
Séfrou
Taounate
Skhirat
Tiznit
Marseille
Rouen
Blotzheim
Nîmes
Betz
Saint - Denis
16/05/2004
03/03/1971
13/11/1996
17/02/2001
20/04/2005
10/08/2005
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
▪ Première lecture et constatations préliminaires de T4 - c
Ainsi au Maroc donc, les étapes de la construction de la coopération décentralisée sont
intimement
liées
et fondamentalement marquées, comme on l’a constaté
précédemment157, par le parcours du processus de la décentralisation. Rien qu’à voir les
Tableaux récapitulatifs158 des cas recensés de jumelages et de coopération décentralisée, on
constate combien les chiffres « collent » et coïncident avec les faits juridiques et les
reflètent :
-
L’exemple des dates/jumelages est significatif :
Tableau n°4-c réduit
▪Dates de célébration et signature des jumelages recensés
1982 (Haouza /Le Mans)
25/07/82 ((Témara /Saint Germain En Laye)
07/10/89 (Settat / La Celle Saint-Cloud)
05/05/92 (El Jadida / Sète)
1993 (Moulay Yakoub / Lac Bourget)
23/11/1993 (Moulay Yakoub / Aix Les Bains)
13/11/1996 (Séfrou / Blotzheim)
24/10/99 (Essaouira / La Rochelle)
2003 (Figuig / Tremblay en France)
16/05/2004 (Marrakech /Marseille)
Juin 2005 (Meknès /Nîmes)
Aout 2005(Tiznit / Saint-Denis)
27/10/2006 (Ouarzazate / Maubeuge)
- Mis à part les deux cas de jumelage datés de 1982 (Témara avec Saint Germain En Laye
signé le 25/07/82 et Haouza avec Le Mans) : 1982, c’est aussi, en France, l’année de la
157
158
- voir Chapitre I, Section 2, « le processus de la décentralisation au Maroc », p. de 28 à 33 ;
- voir ci-dessus, Tableaux III et VI respectivement pages 46 et 48 .
102
Loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ), tous les autres cas ont été signés après 1992 (l’année de la nouvelle la
nouvelle Constitution159 marocaine venant renforcer le processus de la décentralisation en
créant une nouvelle collectivité locale : la Région160 qui n’était depuis 1971 qu’une
« région économique » avec une « Assemblée régionale consultative 161».
- En ce qui concerne les cas des conventions de coopération décentralisée162, 117 cas
(datés) sur 122163 (cf Tableau 5) sont signés à partir de la promulgation en France de la loi
du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République - « loi ATR ». Seuls 5 cas sont signés avant cette loi dont 4 cas étaient des
jumelages. L’année 1992, si importante pour la coopération française, est aussi au Maroc
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
la date d’une nouvelle Constitution instituant la Région comme collectivité territoriale.
3.1.4. Une approche par date/année de signature de la convention (les cas
datés)
Tableau n°5
Année de signature
1982
1989
1991
1992
1993
1994
1995
1996
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
Nombre de jumelages
02
01
01
02
01
01
01
01
02
01
-
Nombre de coopérations décentralisées
03
Total
13
122
01
04
03
02
01
06
05
04
02
06
09
07
16
12
09
09
08
06
07
02
-
159
- Le texte de la Constitution de 1992 disponible sur : <http://mjp.univ-perp.fr/constit/ma1992.htm>
161
162
- voir ci-dessus Tableau 5 : « Approche par date/année de signature de la convention (cas datés) »
163
- voir ci-dessus Tableau 5
160
103
▪ Première lecture et constatations préliminaires de T5
- Depuis 1982 et jusqu’en 2001(31 ans), on enregistre 31 cas de coopération alors que de
2002 (année de la Charte communale au Maroc) à 2012 (11 ans), on en dénombre 91.
-L’année 1998 (année de l’ouverture politique au Maroc avec le socialiste Yousfi comme
Premier ministre) a enregistré 6 cas de coopération, puis 5 en 1999 , 4 en 2000 mais 1 seul
cas en 2001 (année des attentats de New-York).Une hausse de nouveau à raison de 7 à 8
cas par année et un maximum en 2005 avec 16 cas enregistrés : c’est l’année, en France,
de la loi 2005-95 dite loi Oudin-Santini relative à la coopération internationale des
collectivités locales dans le domaine de l’eau et de l’assainissement .
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
3.1.5. Une approche par « cas de coopération décentralisée
▪ Distribution des cas de « coopération décentralisée
Tableau récapitulatif et comparatif n°6
Collectivités territoriales françaises
Selon le Répertoire/2008 et l’AFCT
*Source : Dépouillement et recoupement personnels des données fournies
par le REP/2008 l’AFCT
- Février 2013Type de
Atlas français
françaises
des collectivités
+
Répertoire 2008
1
2
3
4
5
6
7
-Communes
-Communauté
d’agglomération
AFCT+ REP 2008
67
11
16
08
03
a- Autres
03
03
Total
111
- Sur les 111 cas dénombrés, ce sont donc les Communes (villes et métropoles) qui
détiennent plus de la moitié du total des cas de coopération décentralisée. Ce qui se
104
décrypte par le fait que la grande part des projets a trait aux problèmes urbains, directement
ou indirectement : aménagement du territoire, assainissement, transport, culture, jeunesse,
formation, appui institutionnel, développement social, gouvernance…
- Les Conseils régionaux, eux aussi, s’intéressent en deuxième position à la dynamique que
peut insuffler la coopération décentralisée dans le domaine économique.
3.1.6. Une approche par nombres de projets
3.1.6.1. Collectivités territoriales françaises
Tableau récapitulatif et comparatif n°7-a
 Distribution des projets de « coopération décentralisée » Selon le REP.2008 et
l’AFCT
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
*Source : Dépouillement et recoupement personnels des données fournies par le REP/2008 l’AFCT
1
2
3
4
5
6
7
8
- Février 2013Atlas français de
Type de Collectivités
l’action extérieure des
collectivités
+ Répertoire 2008 /
AFCT+ REP 2008
-Communes
144
43
73
10
-Communauté
02
d’agglomération
08
-Projets spéciaux :
◊ Parc régional Landes
02
Gascogne
01
◊ Assainissement francilien
01
◊ Syndicat Eaux d’Ile de
France
-Cas non précisés
06
Total
284
Pourcent
age
50,70
15,14
25,70
03,52
00,70
02,81
00,70
00,35
00,35
▪ Première lecture et constatations préliminaires de T7- a
Plus de la moitié du total des projets entrepris (284 projets), dans divers domaines de
l’action de coopération entre collectivités territoriales françaises et ses consœurs
marocaines, ont été l’œuvre des Communes françaises avec 144 projets , suivies des
Conseils régionaux français avec 73 projets puis des Conseils généraux avec 43 projets . A
eux trois, ils totalisent 260 projets soit plus de 90%.
105
3.1.6.2. Collectivités territoriales françaises
Tableau récapitulatif et comparatif n°7-b
Distribution détaillée des projets selon les « collectivités-vedettes » selon le REP.2008 et l’AFCT
Source : Dépouillement et recoupement personnels des données fournies par le REP/2008 l’AFCT
- Février 2013Atlas français
des collectivités
+ Répertoire 2008
(Totaux des projets)
AFCT+ REP 2008
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
Type de
françaises
1
-Communes
▪ Commune de Marseille
▪ Commune de La Rochelle
▪ Commune de Paris
▪ Commune de Bordeaux
▪ Commune de Tours
▪ Commune de Belfort
2
▪ Conseil général de l’Hérault
▪ Conseil général de l’Isère
▪ Conseil général de Seine-Saint-Denis
▪ Conseil général de Loire-Atlantique
21
12
09
08
07
05
62
(144)
Total :
(43)
Total :
3
▪ Conseil régional de PACA
▪ Conseil régional de ChampagneArdenne
▪ Conseil régional du Nord-Pas-deCalais
▪ Conseil régional de Loraine
▪ Conseil régional d’Aquitaine
(73)
Total :
4
5
6
7
8
-Communauté d’agglomération
▪ Communauté de commune / Côte
d’Albatre
-Projets spéciaux :
◊ Parc régional Landes Gascogne
◊ Assainissement francilien
◊ Syndicat Eaux d’Ile de France
-Cas non précisés 06
Total
Nombre
De
projets
par
collectivité
+5 projets
12
09
08
07
36
25
14
09
06
05
(10)
(02)
59
_
_
(08)
06
(02)
(01)
(01)
284
157
▪ Première lecture et constatations préliminaires de T7 -b
-Parmi les Communes ayant entrepris les 144 projets (voir tableau précédent T7-b), ce sont
les grandes villes et les grandes régions françaises qui ont détenu la plupart des projets :
106
- Villes de : Marseille, Paris, Bordeaux, La Rochelle, Tours et Belfort (62 projets),
- Conseils régionaux de : PACA (Provence- Alpes-Côte d’Azur), Champagne-Ardenne,
Nord-Pas-de-Calais, Loraine, Loire-Atlantique (59 projets),
- Conseils généraux de : l’Hérault, l’Isère, Seine-Saint-Denis et Loire Atlantique (36
projets).
- De toutes les collectivités territoriales françaises ayant été en coopération décentralisée
avec le Maroc, c’est la collectivité de PACA (Provence- Alpes-Côte d’Azur) qui détient le
record du nombre des projets avec plus de 25 projets suivie de Marseille (21 projets) puis
le Conseil régional de Champagne-Ardenne (14 projets) et le Conseil général de l’Hérault
avec 12 projets.
PACA et Marseille totalisent 46 projets parmi les plus importants réalisés dans le cadre de
la coopération décentralisée maroco-française. C’est donc déceler ici l’aspect
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
méditerranéen et le cadre euro-méditerranéen de ces actions entreprises entre le Maroc et la
France. PACA et Marseille ont donc des rôles primordiaux dans les relations France/Maroc
à tel point qu’elles entreprennent, concomitamment à la réalisation des projets
coopération décentralisée,
de
une véritable « diplomatie parallèle ». A titre d’exemple,
l’internationalisation de la ville de Marseille et les actions entreprises par
la région
« Provence- Alpes-Côte d’Azur » (PACA) font du maire de Marseille le vice-président de
la Commission française « Méditerranée » aux côtés du président de la Région PACA164.
3.1.7. Une approche par domaines d’intervention
Tableau n°8
Synthèse des coopérations par domaines d’intervention
*Source : Dépouillement et recoupement personnels des données fournies par :
>Le « Répertoire des partenariats de coopération décentralisée franco-marocaine » PAD/Maroc Cités
Unies/France (juillet 2008)- / REP 2008
>L’ « Atlas français de l’action extérieure des collectivités territoriales françaises- /AFCT
Domaines
Nombre de projets
par domaines d’intervention
Pour les détails voir Annexe
Collectivités / domaines
d’intervention
1 ● Développement urbain
-Aménagement
- Transports
-Eau & assainissement
- Propreté
- Environnement
2 ● Développement rural
3 ● Développement économique
-développement économique
24
07
164
- Le président de la région PACA, Michel Vauzelle, auteur de « Fidèle à la Méditerranée », La pensée de
midi 1/2001 (N° 4), p. 127-131 est très actif dans la « diplomatie méditerranéenne ». Il est aussi viceprésident de la Commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale française et ambassadeur-chargé
de mission dans les affaires euro-méditerranéennes.
107
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
-Tourisme
-Artisanat
-Commerce équitable
4 ● Environnement
-Eau & assainissement
-Maîtrise de l’énergie
-Circulations douces
5 ● Développement social
-▪ Education au développement
-Action sociale
-Co développement
-Gouvernance locale
-Assistance/maitrise d’ouvrage
-Formation
-Appui institutionnel
-Renforcement de la société civile
-Santé
-Insertion des jeunes par l’économique
-Insertion des femmes
-Aide humanitaire
6 ● Éducation et jeunesse
-Chantiers et échanges de jeunes
-Coopération universitaire
-Éducation
-Autres types d’actions en matière de jeunesse
7 ● Culture
-Lecture
-Échanges culturels
-Soutien aux lieux et événements culturels
8 ● Patrimoine
9 ● Sport
10 ● Sécurité
11 ● Non précisé
Total165
19
27
65
23
31
05
01
01
81
284
A bien examiner la thématique et les domaines d’intervention des différents projets
entrepris dans le cadre de la coopération décentralisée franco-marocaine, la première
constatation est la priorité accordée au :
-
Développement urbain : travaux d’aménagement, travaux de l’eau et de
l’assainissement, problèmes de transport et de l’environnement …etc. avec 51
projets
-
Développement social : appui institutionnel, gouvernance locale, renforcement de
la société civile, santé, action sociale, insertion des femmes, aide humanitaire,
éducation, jeunesse et culture…etc. avec 119 projets.
165
- Cet « état des lieux » sera ultérieurement complété par des commentaires du type « «● Première lecture
et constatations préliminaires » (effectué pour les Tableaux I et II) pour chacun des tableaux. Les bilans et les
conclusions seront présentés dans la Deuxième Partie.
108
Ce sont donc des projets réalisés essentiellement d’ordre urbain qui sont axés sur les
problèmes de la ville et de l’urbanisation d’autant plus que près de 60 % de la population
marocaine est actuellement citadine.
On peut tout de même repérer dans les différents documents quelques
axes de
coopération à comptabiliser :
-
Les questions d’environnement composent un autre ensemble d'activités.
Il s’agit par exemple de :
 l’assistance technique pour la gestion des déchets solides et liquides (Conseil
régional Lorraine / Conseil régional Fès - Boulemane ; Maxeville / Imouzzer du
Kandar),
 la restauration et la protection de la forêt (CR Rhône-Alpes / CR Rabat-Salétel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
Zemmour-Zaër),
 la réalisation et la gestion d'espaces verts (CG Seine-Saint-Denis / CU Figuig ;
Strasbourg / Fès)
 des questions portant sur l’eau et l’assainissement.
-
Les coopérations en matière de santé s'appuient sur des formes très diversifiées :
 la formation de personnel des établissements de santé (ex : Souk el Khémis /
Caudebec lès Elbeuf…), notamment des hôpitaux (ex : CR Oriental / CR
Champagne - Ardenne),
 la prévention et le suivi des femmes enceintes (CG Seine-Saint-Denis / CU Figuig),
-
L’acheminement de matériel médical pour les hôpitaux et les centres sociaux
(Taroudannt /Romans-sur-Isère),
-
La fourniture de matériel pour les personnes handicapées (CR Lorraine / CR Fès
Boulemane)
-
La coopération interuniversitaire : Cette coopération est consolidée par des accords
entre des écoles (ex : entre Ecoles Nationales de Sciences Appliquées - ENSA du
Maroc et Instituts Nationaux de Sciences Appliquées - INSA France) et des
programmes de recherche communs (ex : entre l'Institut Agronomique et Vétérinaire
Hassan II et l'INRA).
-
Les accords de partenariat entre Académies entrent dans le cadre d'un appui à
l'enseignement fondamental. Celui-ci consiste en un appui institutionnel pour la
gestion des établissements scolaires, la modernisation de la pédagogie, les méthodes
109
d'orientation des élèves… autant de domaines hors des compétences des
collectivités locales.
▪ Dans quelques cas, des actions développent une approche plus globalisée. La coopération
entre la Région de Tadla Azilal et le Conseil Général de l'Isère s'inscrit dans cette
démarche.
3.2. Focalisation sur les cas recensés par le Répertoire/.2008
Pour faciliter le parcours de notre analyse, nous avions opté dans « Méthode et outils de
travail » tout au début de l’ « état des lieux » (cette radioscopie de la coopération francomarocaine), d’avertir que cet« état » sera progressivement élaboré et construit en « deux
temps ». Il n’est donc pas inutile de le rappeler ici :
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
▪ Nous avons, dans un premier temps, opéré une radioscopie globale de l’ensemble des
cas de coopération décentralisée franco-marocaine. C’est ce que nous venons d’achever et
qui nous a permis de constituer une « vue panoramique » permettant d’appréhender les
multiples facettes de cette forme de coopération. Cependant, ces facettes restent encore
« partielles et séquentielles ».
▪ C’est pourquoi un « deuxième temps » d’analyse s’avère nécessaire pour mieux saisir les
différenciations, les pertinences et les tendances : il s’agit de focaliser l’analyse sur une
masse d’informations fiables, structurées et délimitées dans le temps pour constituer un
« corpus représentatif » à soumettre à un décryptage du phénomène à analyser. Cette masse
d’informations, confortée par des dossiers-annexes se rapportant aux différents projets
répertoriés, nous est donnée par le Répertoire 2008166de PAD Maroc et Cités Unies
France(CUF)167.
▪
Nous procéderons, comme on a fait auparavant, par « Tableaux récapitulatifs ou
comparatifs » qui constitueront des « photographies » de ces différentes facettes de la
coopération décentralisée franco-marocaine. Les
« Tableaux » seront
suivis
de
commentaires succincts intitulés « Première lecture et constatations préliminaires ». Une
synthèse des constatations « capitalisées » le long du parcours des différentes approches
permettra de faire le bilan de cette phase de l’analyse.
166
- « Répertoire des partenariats de coopération décentralisée franco-marocaine » PAD/Maroc Cités
Unies/France (juillet 2008)- / REP 2008, [en ligne], disponible sur <http://www.cites-uniesfrance.org/IMG/jpg/RepMaroc.jpg>
167
- cf. Section 3, « Méthode et outil de travail ».
110
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
3.2.1. Les collectivités territoriales françaises
Tableau n°9 -a
▪ Distribution des cas de « coopération décentralisée »
*Source : Répertoire des partenariats de coopération décentralisée franco-marocaine
PAD/Maroc – Cités Unies/France (juillet 2008)
Nombre
N°
françaises
-Villes
35
1
-Villes et communautés urbaines
01
2
-Communauté
urbaine
01
3
-Conseils généraux
05
4
-Conseils régionaux
11
5
-------Total
53
3.2.2. Les collectivités territoriales marocaines
Tableau 9-b
▪ Distribution des cas de « coopération décentralisée »
N°
Nombre
Collectivités locales
Marocaines
1
2
3
4
5
-Communes
-Conseils régionaux
-Préfecture
-Province
-Cercle
Total
40
10
01
01
01
53
▪ Première lecture et constatations préliminaires de T9 –a et T9 -b
▪ Aussi bien parmi les Collectivités territoriales françaises que parmi les collectivités
locales marocaines, tout comme il a été constaté auparavant à propos des autres Tableaux
relatant les effectifs globaux par types de collectivités, ce sont les Communes urbaines
(villes, métropoles, municipalités) qui sont en tête de liste à entreprendre des actions
décentralisées de « co-opération » dans le cadre des relations internationales.
Ainsi, ce sont du côté marocain, 40 CL surtout les grandes villes, les villes dites
« impériales » et certains « grands conseils régionaux » (10 CR)
qui détiennent
l’apanage :
-
Les villes de : Marrakech, Meknès, Fès, Rabat, Casablanca, Oujda, Agadir
-
Les Conseils régionaux de : Souss Massa Drâa, Rabat Salé ZemmourZaer, TangerTétouan, Tadla Azilal, l’Oriental, Fès-Boulmane, Doukkala-Abda…
111
Certaines villes moyennes apparaissent derrière comme : Essaouira (avec La Rochelle),
Tiznit (avec Saint-Denis), Safi avec les villes de Boulogne-sur-mer et Montereau Fault
Yonne. El Jadida avec la ville de Sète, Mohammedia avec la ville de Belfort…
De petites villes comme Immouzer Kandar (avec la ville de Maxéville) et Figuig (avec la
ville de Stains et avec le Conseil général de Seine-Saint-Denis) sont des exceptions. Un
seul cercle est mentionné, celui de Tiflet en coopération avec le Conseil général de l’Allier.
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
De même, du côté français, un constat similaire apparait :
- Les villes (35 CT) de : surtout Marseille, Paris, Bordeaux, La Rochelle, Tours,
Belfort
- Les conseils régionaux (11 CT) de : PACA, Champagne-Ardenne, Nord-Pas-deCalais,
- Les conseils généraux (5 CT) de : l’Hérault, l’Isère, Seine-Saint-Denis, LoireAtlantique :
3.2.3. Les collectivités territoriales françaises et leurs partenaires marocaines
Tableau n°10-a
*Source : *Répertoire des partenariats de coopération décentralisée franco-marocaine
N°
Partenaires marocaines
Françaises
-Cadre juridique
-Année/signature
1
ville d’Aix-en-Provence
Commune urbaine d’Oujda
- Convention cd, 29/04/1998
2
ville d’Ajaccio
Commune urbaine de
- Convention cd
3
ville de Belfort
Commune urbaine de Mohammedia
-Convention cd, décembre 2005
4
ville de Bordeaux
Commune urbaine de Casablanca
-Acte de jumelage, septembre 1998
5
ville de Boulogne –sur-Mer
Commune urbaine de Safi
-Convention cd, 10 novembre 2006
6
ville de Caudebec-lès-Elbeuf
Commune urbaine de Souk el Thémis
-Echanges informels, non indiquée
7
ville de Cléon
Commune urbaine de Souk el Khémis
8
ville de Clermont-Ferrand
Commune urbaine de Marrakech
-Reconduite 2003
9
ville de La Croix Valmer
Commune urbaine de Souk Sebt
-Convention cd, 13 mai 2006
10
ville de La Rochelle
Commune urbaine d’Essaouira
-Renouvelée 2004
11
ville de Mantes-la-Jolie
Commune urbaine de Rabat
12-Commune urbaine de Rabat
-Convention cd, 27 juin 1998
____________________________________
___________________________
Marrakech
-04/04/2006
Convention cd, 19 mai 2005
-Reconduite 2/7/06
-Convention cd, 1998
-Acte de jumelage, 25 mai 2000
12
13
13-Commune urbaine de Meknès
- Reconduite 2003
____________________________________
----------------------------------------Convention cd, 21 mars 2002
ville de Marseille
14
14-Commune urbaine de Marrakech
-Reconduite 17/4/04
____________________________________
-------------------------------------------
15-Commune urbaine de Fès
-Convention cd, Non indiquée
Commune urbained’Imouzerkandar
-Protoc. coop/Techn.
15
16
ville de Maxéville
-7 nov.1995-Reconduite av .2007
-Acte de jumelage, 25 juin 2005
112
17
ville de Montereau Fault Yonne
Reconduite31/10/07
18
ville de Montreuil
Commune urbaine d’Agadir
-Convention cd, 1 février 2006
19
ville de Nîmes
Commune urbaine de Meknès
-Acte de jumelage, 28 juin 2005
20
ville de Paris
-Convention cd, 22 décembre 2004
21
ville de Poitiers
Commune urbaine d’Azrou
-Convention cd, Non indiquée
ville de Romans
Commune urbaine de Taroudant
23
ville de Saint-Denis
Commune urbaine de Tiznit
-Convention cd, Août 2005
24
ville de Saint-Etienne
Commune urbaine de Fès
-Convention cd, 23 nov.2006
25
-illede Sète
Commune urbaine d’El Jadida
-Acte de jumelage, 5 mai 1992
26
ville de Stains
Commune urbaine de Figuig
-Convention cd, 18 oct.2002
27
ville de Strasbourg
-Convention cd, 9 déc.2004
28
ville de Tours
-Convention cd, 3 mars 2003
29
ville de Vienne
Commune urbaine de Tiflet
30
ville de Clichy-la-Garenne
-Acte de jumelage, Non indiqué
31
ville de Maubeuge
Commune urbaine d’Ouarzazate
-Acte de jumelage, 27 oct.2006
32
ville de Montpellier
-Acte de jumelage, 2003
33
ville de Saint-Germain-en-Laye
Commune urbaine de Témara
-Acte de jumelage, 24 juillet 1982
34
ville de Woippy
Commune urbaine de Salé
-Acte de jumelage, 14 janvier 2005
35
ville de Buchelay
Communauté urbaine de Khémisset
- Convention cd, 19 décembre 2005
36
ville de Lyon&
-Convention cd, 24 oct.2002
22
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
-Renouvelée 1998, 2001, 2003 et 2006
Communauté urbaine de Lyon
37
Communauté urbaine Nantes Métropole
38
Conseil général de l’Allier
Cercle de Tiflet
39
Conseil général de l’Hérault
Conseil régional de Souss Massa Drâa
-Convention cd, Protocole 2003
40
Conseil général de l’Isère
Conseil régional de Tadla Azilal
-Convention cd, 19 nov.2004
41
Conseil général de Loire-Atlantique
Préfecture d’Agadir
42
Conseil général de Seine-Saint-Denis
-Avenant 2005
-Renouvelée 2004
43
Conseil régional d’Aquitaine
-Renouvelée en 2005
-Convention cd
-30 janvier 2004
44
45
46
47
48
49
50
51
52
53
44-Commune urbaine de Marrakech
______________________
-Convention cd
-1992
___________________
45-Commune urbaine de Meknès
Conseil régional de
Champagne-Ardenne
Conseil régional de FrancheComté
Conseil régional de Lorraine
Conseil régional de l’Oriental
Province d’Ouarzazate
-Convention cd, Automne 2007
Conseil régional de Fès Boulemane
Conseil régional de MidiPyrénées
Conseil régional du NordPas-de Calais
Conseil régional de ProvenceAlpes-Côte-D’azur
Conseil régional de RhôneAlpes
Conseil régional du Centre
Conseil régional de Marrakech Tensift
ALHaouz
Conseil régional de DoukkalaAbda
-Convention cd, 25 octobre
2002
-Convention cd, 25 octobre
2002
-Convention cd, 13 mars 2005
Conseil régional de Tanger-Tétouan
Conseil régional de Rabat Salé
ZemmourZaer
Conseil régional de Meknès
-Convention cd , 30 juin 1999
-Renouvelée : 17/I/06
--Convention cd , 2009
Bourgogne
113
3.2.4. Les collectivités locales marocaines et leurs partenaires françaises
Tableau n° 10-b
marocaines
-Communes urbaine d’Oujda
-Commune urbaine de Marrakech
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
-Commune urbaine de
Mohammedia
-Commune urbaine de Casablanca
-Commune urbaine de Safi
-Commune urbaine de Souk el
Khémis
-Commune urbaine de Souk Sebt
-Commune urbaine d’Essaouira
-Commune urbaine de Rabat
-Commune urbaine de Meknès
-Commune urbaine de Fès
-Commune urbaine d’Imouzzer du
Kandar
-Commune urbaine d’Agadir
-Commune urbaine d’Azrou
-Commune urbaine de Taroudant
-Commune urbaine de Tiznit
-Commune urbaine d’El Jadida
-Commune urbaine de Figuig
-Commune urbaine de Tiflet
-Commune urbaine d’Ouarzazazt
-Commune urbaine de Témara
-Commune urbaine de Salé
-Commune urbaine de Khémisset
-Cercle de Tiflet
-Conseil régional de Souss Massa
Drâa
-Conseil régional de Tadla Azilal
-Préfecture d’Agadir
-Conseil régional de l’Oriental
-Province d’Ouarzazate
-Conseil régional de Fès-
Partenaires françaises
- ville d’Aix-en-Provence
-ville d’Ajaccio
-ville de Clermont-Ferrand
-ville de Marseille
-ville de Tours
-Conseil régional de Bourgogne
-ville de Belfort
-ville de Bordeaux
-ville de Boulogne-sur-Mer
-ville de Montereau Fault Yonne
-ville de Caudebec-lès-Elbeuf
-ville de Cléon
-ville de La Croix Valmer
-ville de La Rochelle
-ville de Mantes-la-Jolie
-ville de Marseille
– ville de Paris
- ville de Lyon &Commune urbaine de
Lyon
-ville de Marseille
-ville de Nîmes
-Conseil régional de Bourgogne
-ville de Marseille
-ville de Saint-Etienne
-ville de Strasbourg
-ville de Montpellier
-ville de Maxéville
-ville de Montreuil
-Communauté urbaine Nantes Métropole
-ville de Clichy-la-Garenne
-ville de Poitiers
-ville de Romans
-ville de Saint-Denis
-ville de Sète
-ville de Stains
-Conseil général de Seine-Saint-Denis
-ville de Vienne
-ville de Maubeuge
-ville de Saint-Germain-en-Laye
-ville de Woippy
-ville de Buchelay
-Conseil général de l’Allier
-Conseil général de l’Hérault
-Conseil régional d’Aquitaine
-Conseil général de l’Isère
-Conseil général de Loire-Atlantique
-Conseil régional de Champagne-Ardenne
-Conseil régional de Franche-Comté
-Conseil régional de Lorraine
114
Boulmane
-Conseil régional de Marrakech
Tensift AL Haouz
-Conseil régional de
DoukkalaAbda
-Conseil régional de TangerTétouan
-Conseil régional de Rabat Salé
Zemmour Zaer
-Conseil régional de Midi-Pyrénées
-Conseil régional du Nord-Pas de Calais
-Conseil régional de Provence-AlpesCôte-D’Azur
-Conseil régional de Rhône-Alpes
▪ Première lecture et constatations préliminaires de T10–a et T10-b
-
Les deux Tableaux 10 -a et 10 -b « jumelés » relatent le tissage des relations entre
les collectivités territoriales françaises et locales marocaines.
Ainsi, parmi ces collectivités dans leurs relations de coopérations (53), certaines se lient à
la fois avec plusieurs autres partenaires :
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
-
La ville de Marseille avec : la Commune urbaine de Rabat, la Commune urbaine de
Meknès, la Commune urbaine de Marrakech, la Commune urbaine de Fès
Le Conseil régional de Bourgogne avec : la Commune urbaine de Marrakech, la
Commune urbaine de Meknès,
La Commune urbaine de Marrakech avec : la ville d’Ajaccio, la ville de ClermontFerrand, la ville de Marseille, la ville de Tours, et le Conseil régional de Bourgogne.
La Commune urbaine de Rabat avec : la ville de Mantes-la-Jolie, la ville de
Marseille, la ville de Paris, la ville et la communauté urbaine de Lyon.
La Commune urbaine de Meknès avec : la ville de Marseille, la ville de Nîmes, et
avec le Conseil de Bourgogne
La Commune urbaine de Fès avec : la ville de Marseille, la ville de Saint-Etienne, la
ville de Strasbourg et avec la ville de Montpellier
La Commune urbaine d’Agadir avec : la ville de Montreuil, la ville de Clichy-laGarenne, et avec la Communauté urbaine Nantes Métropole
La Commune urbaine de Figuig avec : la ville de Stains et avec le Conseil général
de Seine-Saint-Denis.
▪ A ce niveau de l’analyse, une constatation primordiale apparait : c’est le positionnement
de la ville de Marseille en tête de liste des collectivités territoriales françaises avec 4
partenaires de poids : Marrakech, Meknès, Fès et Rabat.
De même Marrakech se place, elle aussi, en tête des collectivités marocaines bénéficiaires
de la coopération décentralisée
avec 5 partenaires : ville d’Ajaccio, ville de Clermont-
Ferrand, ville de Marseille, ville de Tours, et Conseil régional de Bourgogne.
115
3.2.5. Synthèse de la distribution des domaines d’activité
Tableau n°11
*Source des données de base: Répertoire des partenariats de coopération décentralisée franco-marocaine
*Le tableau est le résultat des recoupements et calculs effectués personnellement
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
-
Domaines d’activité
Développement urbain
Développement rural
Développement économique
Développement social
Environnement
éducation et Jeunesse
Culture
Patrimoine
Sport
Total
Total des cas
19
12
22
19
08
26
20
08
02
136
Ce Tableau reflète la structure de la thématique
des
multiples domaines d’activité
enregistrés dans les différentes approches, abordées précédemment,
de l’action des
collectivités territoriales françaises avec leurs consœurs locales marocaines. De prime
abord, on ne peut que relever la nette dominance de 5 domaines qui totalisent 106 cas sur
136 de cas de coopération décentralisée :
-
L’éducation, la formation et la Jeunesse avec 26 cas,
-
Le développement
économique avec 22 cas, (projets à caractère purement
économique+ tourisme, artisanat, commerce équitable),
-
La Culture avec 20 cas, (échanges culturels, soutien aux lieux et évènements
culturels),
-
Le développement urbain avec 19 cas, (aménagement urbain, transport, eau et
assainissement, propreté, environnement..),
-
Le développement social avec 19 cas (action sociale, appui institutionnel,
renforcement de la société civile, santé, insertion des femmes et des jeunes, aide
humanitaire, assistance à maitrise d’ouvrage, codéveloppement).
Cependant, si on considérait le développement urbain en tant que du « du développement
économique », il totaliserait alors 45 cas, c’est-à-dire 45 grands projets à caractère
économique réalisés au Maroc par l’expertise française des collectivités territoriales
116
françaises. Ce qui ne fait que mettre en relief la dimension économique et entrepreneuriale
de la coopération décentralisée168.
Peut-on alors ne pas mettre en question les discours louant les intentions d’ordre
humanitaire ou « développementiste » en faveur des partenaires- cibles de cette forme de
coopération ?
3.3. La synthèse des différentes approches
Jusqu’ici nous avons procédé par approches séquentielles selon des « Tableaux
récapitulatifs ou comparatifs » constituant des « photographies » des multiples facettes de
la coopération décentralisée franco-marocaine. La plupart de ces Tableaux ont été suivis
de commentaires succincts intitulés « Première lecture et constatations préliminaires ».
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
C’était une phase préparatoire de notre analyse.
Il est temps maintenant de « capitaliser » les différentes constatations relevées cheminfaisant pour tenter d’esquisser un premier bilan, toujours partiel, concernant l’ « état des
lieux » de la coopération décentralisée franco-marocaine
. Au-delà de cette radioscopie fragmentée qui a été présentée dans les différents
« Tableaux », il s’agit alors, par un regard de synthèse progressivement conforté tout le
long du parcours par les différentes approches, de déceler certaines constantes, certaines
pertinences ou certaines tendances
spécifiques à l’action décentralisée conjointe des
collectivités territoriales françaises et locales marocaines.
3.3.1. Un premier indicateur en est l’empreinte urbaine marquée de cette
coopération. Nous avons déjà relevé, séparément, cet aspect sur nos Tableaux, aussi bien
dans la partie globale de l’analyse regroupant l’ensemble des données selon des
recoupements que dans la phase de focalisation sur le Répertoire/2008. Nous les
regroupons ci-après :
-
Les deux Tableaux 3-a et 3-b « jumelés » (distribution comparative des collectivités
françaises et marocaines dans les sources (le Répertoire/2008 et l’AFCT) nous
168
- A titre d’exemple, rien que pour la ville de Marseille, nous avons relevé divers secteurs marseillais qui
se sont impliqués dans les opérations partenariales entreprises au Maroc: Direction de l'Atelier du
Patrimoine, Institut de Prévention et de Gestion des Risques (IPGR), Bataillon des Marins Pompiers de
Marseille, Centre d'Education Populaire et de Sport (CREPS) d'Aix-en-Provence , Agence de Promotion des
Echanges en Méditerranée, Institut de Formation d'Animation et de Conseil (IFAC), Direction Générale des
Affaires Sociales et de la Solidarité Urbaine , Association Léo Lagrange, IFAC Provence, Agence
d'Urbanisme de l'Agglomération Marseillaise (AGAM )… Une diversité des thèmes abordés, avec des projets
de coopération se déclinant sur l'ensemble des champs et relevant de la compétence des collectivités :
développement économique, échanges culturels, eau et assainissement, jeunesse, renforcement des sociétés
civiles…
117
révèlent que, respectivement, le nombre des communes urbaines est prépondérant
(36 CU sur 53 dans le Répertoire/2008169 et 52 CU sur 87 dans l’AFCT170.
-



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
De même dans les autres Tableaux :
Tableau 6 (cas recensés de coopération : 67 cas sur 111 pour les communes
urbaines),
Tableau 7-a (distribution des projets selon les CT françaises : 144 projets signés
par les communes sur 284 projets par les communes), contre 73 projets par les
Conseils régionaux, 43 projets par les Conseils généraux …
Tableau 7- b (distribution des projets selon les « collectivités françaisesvedettes ») : on note que 62 projets sur 144 ont été signés par 6 communes urbaines
françaises : Marseille (21), La Rochelle (12), Paris (9), Bordeaux (8), Tours (7) et
Belfort (5) alors que les Conseils régionaux ont signé 59 projets et les Conseils
généraux 36 projets…
Tableau 9- a et Tableau 9- b « jumelés » (distribution des cas de coopération dans
le REP/2008 selon les types de CT respectivement françaises et
marocaines) indiquent la présence de 35 villes sur un total de 53 CTF171et de 40 CU
marocaines sur 53 CLM172.
Tous ces différents Tableaux confirment donc , indéniablement, l’aspect marqué de
l’emprunte urbaine de la coopération franco-marocaine : ce sont donc autour des
questions d’ordre urbaine, d’ordre économique et social, d’ordre culturel et
environnemental que les CTF et les CLM tissent leurs liens de « co-opération »
avec un esprit gagnant-gagnant, déclarent les officiels dans leurs discours.
3.3.2. Un second indicateur, outre l’emprunte urbaine, en sont les positions
géographiques particulières des collectivités territoriales marocaines en coopération :
▪ La majorité des CL marocaines impliquées se trouvent sur la côte atlantique ou dans les
zones touristiques :
-
Sur la côte atlantique en commençant par le sud du Maroc :
*Communes urbaines d’Agadir, de Safi, d’Essaouira, d’El Jadida, du Grand
Casablanca, de Mohammedia, de Témara, de Rabat, de Salé, de Tanger,
*Préfecture d’Agadir
*Conseils régionaux : de Souss Massa Drâa (surtout avec le Conseil régional
d’Aquitaine 2004), de DoukkalaAbda (Conseil régional du Nord-Pas-de-Calais
2005) , Rabat-Salé-Zemmour-Zaer ( surtout avec le Conseil régional de RhoneAlpes 1999/2000), Tanger-(Tétouan) surtout avec PACA,
- les villes intérieures touristiques et/ou « impériales » :
* Communes :
-D’Oujda (avec Aix-en-Provence),
169
- Répertoire 2008 / PAD Maroc – Cités Unies-France
- « Atlas français des collectivités territoriales »
171
- CTF : collectivité territoriale française
172
- CLM : collectivité locale marocaine
170
118
-De Marrakech (avec Ajaccio, Clermont-Ferrand, Marseille, Tours et le Conseil
régional de Bourgogne),
-De Meknès (avec Marseille, Nîmes et le Conseil régional de Bourgogne),
-De Fès (avec Marseille, Saint-Etienne, Strasbourg et Montpellier),
-D’Immouzer Kandar(avec Maxéville), d’Azrou (avec Poitiers), de Taroudant (avec
Romans) de Figuig (avec Stains et Seine-Saint-Denis), Ouarzazate (avec Maubeuge
et Conseil régional de Franche-Comté 2001),
* Conseil régionaux :
-de Tétouan-Tanger (avec PACA 2000/2006/2009)
-De Fès-Boulmane (avec le Conseil régional de Lorraine 2002 )
-De Marrakech Tensift AL Haouz (avec le Conseil régional de Midi-Pyrenés
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-de l’Oriental (avec le Conseil régional de Champagne-Ardenne) ,
-de Meknès-Tafilalt (avec le Conseil régional de Bourgogne 1993 et avec le
Conseil régional du Centre 2009) ;
3.3.3. Un troisième indicateur : certaines
« collectivités territoriales
d’envergure173 » s’accaparent plusieurs grands projets notamment la CU de Marrakech (5
partenaires françaises), la CU de Rabat (4 partenaires), la CU de Meknès (3 partenaires), la
CU d’Agadir (3 partenaires), le CR de Souss Massa Drâa, le CR de Tanger-Tétouan, le CR
de Rabat-Salé-Zemmour-Zaer, le CR de Marrakech Tensift AL Haouz.
3.3.4. Un quatrième
indicateur : le milieu rural est non attractif pour les
« entrepreneurs de la coopération décentralisée » n’est pas pris en compte : « le milieu
rural peut en revanche être considéré comme absent (4 communes rurales sur 1298, dont
deux seulement actives) alors que ses besoins en appuis sont très importants174 ».
3.3.5. Un cinquième indicateur : finalement, ce sont surtout les grandes villes se
trouvant à proximité du littoral atlantique et les zones-pôles à fort dynamisme économique,
accessibles et possédant l’infrastructure nécessaire (port, aéroport, nouvelles technologies
d’information et de communication) qui, de par leurs potentialités et leur attractivité,
attirent et polarisent les grands projets
de cette « nouvelle diplomatie économique »
173
- cf Mondou et Aymeric, « l’action extérieure des collectivités territoriales :bilan et perspectives », Actes
du Colloque de Lille (7 décembre 2006) IRDP-GERAP/ L’Harmatan.
174
- voir « Evaluation de la coopération décentralisée franco-marocaine : évolution et impact des actions et
des dispositifs d’accompagnement 2001-2008/janvier 2009 (Frances coopération, Direction générale des
collectivités locales/Maroc, Centre d’Etudes et de Recherches en Sciences Sociales/CERSS et Centre
International d’Etudes pour le Développement Local/CIEDEL, T2, p.26
119
qu’entreprennent actuellement les collectivités territoriales françaises à travers l’action
multiforme de la coopération décentralisée au Maroc.
3.4. Un premier bilan global
3.4.1. Une première déduction globale est que la majorité des collectivités locales
marocaines impliquées dans des projets de coopération décentralisée se trouvant sur la côte
atlantique ou dans les zones touristiques, le phénomène "Maroc à plusieurs vitesses" se
retrouve donc davantage accentué donnant un maillage à plusieurs dimensions du territoire
marocain. De même, la concentration des projets sur ce littoral conduirait à des villes
surpeuplées, entourées de ceintures de pauvreté, de chômage et d’insécurité ;
3.4.2. Une seconde déduction globale en est, à travers l’emprunte économicotel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
urbaine évidente et marquée de cette coopération franco-marocaine, nous constatons la
concrétisation de la stratégie française à vouloir promouvoir l’expertise française sur la
scène internationale comme instrument privilégié et croissant de l’influence française175 ;
« Pour la France, comme pour les autres pays qui répondent aux demandes d’expertise, elle
constitue un enjeu d’influence économique : il s’agit de contribuer à la diffusion de nos
normes et bonnes pratiques, de propositions de régulation de la mondialisation, tout autant
que de renforcer les secteurs économiques. Pour ce faire, la France dispose d’un vivier
riche de talents et de savoir-faire dont il convient aujourd’hui de consolider les synergies
pour renforcer la position de la France sur les marchés de l’expertise 176» ;
C’est donc là l’illustration d’une « coopération économique et urbaine » française avec des
villes marocaines, laquelle coopération mise en œuvre et gérée pour l’essentiel par des
175
- voir texte-document « stratégie sectorielle pour la promotion de l’expertise française à l’international »,
Ministère français des Affaires étrangères, Direction générale de la mondialisation, du développement et des
partenariats, [en ligne, consulté le 28 mars 2013] , disponible sur : http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/photosvideos-et-publications/publications/enjeux-planetaires-cooperation/documents-de-strategiesectorielle/article/la-promotion-de-l-expertise :
« La promotion de l’expertise française sur la scène internationale constitue un instrument privilégié et
croissant de l’influence française et fait partie intégrante de sa politique de solidarité. La demande
internationale d’expertise porte sur des secteurs aussi divers que la santé, la sécurité sociale, la gouvernance,
la culture, le développement durable, l’enseignement supérieur ou l’éducation. Elle émane tout autant des
pays en développement que des pays émergents et s’exprime le plus souvent sous la forme d’appels d’offres
lancés par des bailleurs de fonds multilatéraux, des gouvernements, des collectivités locales ou des
entreprises.
176
partenariats, [en ligne, consulté le 28 mars 2013] , disponible sur : http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/photosvideos-et-publications/publications/enjeux-planetaires-cooperation/documents-de-strategiesectorielle/article/la-promotion-de-l-expertise :
120
villes, des départements et des régions français parfois regroupés en réseaux177 ayant pour
vocation l’appui aux dynamiques de développement au service des projets de leurs propres
territoires locaux.
En effet, la coopération urbaine française souvent considérée comme le fer de lance de la
coopération décentralisée (étant l’aspect le plus innovant), met en relation directe des
villes françaises avec des partenaires marocaines, notamment :
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▪ La ville de Marseille
: commune urbaine de Rabat, commune urbaine de Meknès,
commune urbaine de Marrakech, commune urbaine de Fès
▪ La ville de Bordeaux : commune urbaine de Casablanca
▪ La ville de Paris : commune urbaine de Rabat
▪ La ville de Lyon & Communauté urbaine de Lyon : commune urbaine de Rabat
▪ La ville de Tours : commune urbaine de Marrakech
▪ La ville de Clermont-Ferrand : commune urbaine de Marrakech
▪ Le conseil régional de Bourgogne : commune urbaine de Marrakech
▪ La ville de Belfort : commune urbaine de Mohammedia
▪ La ville de Nîmes : commune urbaine de Meknès
▪ La ville de Saint-Etienne : commune urbaine de Fès
▪ La ville de Strasbourg : commune urbaine de Fès
▪ La ville de Clichy-la-Garenne : commune urbaine d’Agadir
▪ La ville de La Rochelle : commune urbaine d’Essaouira
▪ La conseil régional de Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA) : villes
Tanger/Tétouan178
« Cette
coopération
urbaine
combine
fréquemment
la
dimension
de
ingénierie
urbaine (assistance technique en matière d’assainissement, d’aménagement urbain,
d’habitat ou de transports) et l’appui à la gouvernance urbaine qui consiste en un appui
logistique aux réformes de décentralisation et de gestion municipale. Elle peut prendre
plusieurs formes (missions d’expertise, formation) qui aboutissent à développer une
activité de conseil en amont des projets urbains dont la mise en œuvre opérationnelle
demeure à la charge de la ville du Sud, sous cofinancement externe. En bref, il s’agit
généralement d’un transfert de savoir-faire au niveau de la maîtrise d’ouvrage plutôt que
d’une intervention lourde sur la maîtrise d’œuvre. »179
177
- Il existe sur les rives de la Méditerranée une véritable culture des réseaux : « Groupes-pays » de CitésUnies, MedCités, Réseau des villes Euromèd, Arc Latin, Commission Méditerranée de Cités et
Gouvernements Locaux Unis (CGLU), Organisation des villes Arabes (ATO), Acteurs non-étatiques et
autorités locales dans le développement (ANE-AL), Assemblée Régionale et Locale Euro-méditerranéenne
(ARLEM), Assemblée Parlementaire Euro-méditerranéenne (APEM)… qui travaillent en concertation à
élaborer une nouvelle politique de voisinage à l’horizon de 2020 mettant la notion de « gouvernance
démocratique locale » au cœur des nouvelles priorités de toute politique de coopération pour le
développement dans cette zone actuellement en turbulence.
178
- Pour le reste, voir Tableau n°10
179
- ▪ Petiteville Frank, « Coopération décentralisée Nord Sud : Un vieux vin, nouvelle bouteille ? », [en
ligne, consulté le 22 juillet 2013] , disponible sur :
< http://www.politique africaine.com/numéros/PDF/062136 PDF
121
plus-value apportée à l’action internationale
Au-delà de son aspect apparent comme
d'aide au développement du fait
des liens privilégiés tissés entre les collectivités
territoriales françaises et locales étrangères ( ici, marocaines) instaurant un dialogue qui
inscrit cette action dans la durée entre élus, la coopération décentralisée , dans sa
pratique, permet d’abord et surtout aux collectivités françaises d’œuvrer à promouvoir
l’expertise, le savoir-faire et le professionnalisme dont disposent leurs territoires .
Cette expertise répond donc opportunément aux Objectifs millénaire de développement
fixés par les Institutions internationales
dans les secteurs de d'urbanisation, de
l’assainissement et de la gestion des déchets. C’est aussi un savoir-faire en matière de
gouvernance locale et d'appui institutionnel, ou encore de l’expérience en matière de
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transport, de développement durable, de santé et de prévention et d'ingénierie.
3.4.3. Une troisième déduction fondamentale en est l’imbrication de l’action
extérieure des collectivités territoriales françaises dans la stratégie européenne de
voisinage-sud. Le catalyseur de cette stratégie est l’action dynamique et réactive conjointe
des deux collectivités territoriales euro-méditerranéennes très actives : la ville de
Marseille180 et le Conseil régional de Provence-Alpes-Côte-D’azur (PACA).
Aussi, cette nouvelle forme de coopération internationale que devient l’action extérieure
des collectivités territoriales dans un monde de plus en plus globalisé , raffermie par les
mouvements altermondialistes à gagner du terrain avec la volonté de lier toute action
citoyenne locale à international, se retrouve-t-elle à la confluence du global, du régional,
du national et du local en dépit du principe de la subsidiarité 181 prônée avec insistance par
la tendance néolibérale triomphante. Elle rencontre donc nécessairement sur son chemin
diverses questions de niveaux différents, interconnectées et en interaction les unes sur les
autres. Ce qui lui confère d’emblée une montée en puissance se traduisant à son tour par
des changements significatifs dans ses modalités et ses contenus à tel point que, peu à peu,
nous constatons l’ancrage territorial des acteurs impliqués à l’échelon local (surtout urbain,
hyperurbanisation oblige) dans l’action extérieure entreprise par des régions ou des villes.
Cette action tend à s’intensifier, à prendre de l’ampleur et du relief dans les relations
internationales jusqu’à constituer une véritable « diplomatie parallèle » tels, par exemple,
180
- Petiteville Frank (voir note précédente) : « Marseille incarne ainsi le cas typique de l’engagement
superficiel en coopération décentralisée, celle-ci étant avant tout conçue comme une politique de faire-valoir
et de rayonnement international. On ne manquera pas alors de retrouver à l’échelle de la coopération
décentralisée, le syndrome du rapport narcissique que la France entretient avec les pays du Sud, où la
générosité du verbe dissimule la parcimonie des moyens »
181
-Principe de subsidiarité : ne confier au niveau « du dessus » que les tâches qu’il peut accomplir avec plus
d’efficacité que le niveau « du dessous » qui ne peut les accomplir avec efficience.
122
les cas de l’internationalisation de la ville de Marseille et les actions entreprises par la
région « Provence- Alpes-Côte d’Azur » (PACA) : le maire de Marseille assure la viceprésidence de la Commission Méditerranée de Cités et Gouvernements Locaux Unis
(CGLU) aux côtés du président de la Région PACA.
Effectivement, la construction de l’Union européenne a été fondée sur l’ouverture des
frontières et la décentralisation qui permet l’accroissement des compétences des autorités
locales et régionales mettant aussi en place une vaste compétition des territoires à l’échelle
mondiale. La mouvance néolibérale prônant la territorialisation des processus de la
mondialisation, l’européanisation des politiques locales, et la décentralisation de l’État, les
professionnels marseillais de l’internationalisation promeuvent donc le territoire de leur
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ville articulée
à une façade méditerranéenne
au statut d’une métropole
euro-
méditerranéenne182.
Marseille se positionne alors comme espace privilégié d’épanouissement des fonctions
urbaines qui, à partir du XIXe siècle et du développement de son système industrialoportuaire, a su avoir l’ambition de s’inscrire depuis 1990 dans l’espace transnational
méditerranéen avec pour agenda un développement économique global d’une cité portuaire
à caractère international sur deux dimensions.
D’abord, en tant que « ville de diplomatie décentralisée » et acteur privilégié du projet
régional diplomatique de l’Union pour la Méditerranée (quoique toujours en panne),
Marseille se voudrait aussi vecteur d’une coopération décentralisée ayant pour objectif
« l’exportation de l’expertise locale dans la mise en œuvre de projets d’aide au
développement et d’appui institutionnels destinés à des partenaires étrangers »
183
dont
particulièrement le Maroc. Selon le recensement de 2008 réalisé par PAD/Maroc et Cités
Unies France qui fait état des cas de coopération décentralisée franco-marocaine, la ville de
Marseille a entrepris des projets et partenariats à caractère transméditerranéen avec les
principales villes « impériales » marocaines : Communes urbaines de Rabat, de Meknès, de
Marrakech et de Fès184.
182
- Jacques Pfister, président de la CCI Marseille –Provence et président de Marseille Provence 2013 :
« Notre métropole, Marseille Provence, c'est la clarification des compétences et la volonté de ne laisser
personne au bord du chemin. C'est assumer notre position singulière et stratégique entre Europe et
Méditerranée et proposer à nos concitoyens et à leurs enfants de construire ensemble notre avenir ». Les
Echos du 31/10 |2012
183
- Nicolas Maisetti « Marseille en Méditerranée » - Rue89 / Marseille 89 : 5 juin 2012
184
- Divers secteurs marseillais se sont impliqués dans ces opérations partenariales : Direction de l'Atelier du
123
De même,
cherchant à développer ses échanges avec d’autres villes et à favoriser le
partage d’expériences et d’expertises, Marseille est activement présente dans plusieurs
grands réseaux de pouvoirs locaux : Medcités, Conseil des Communes et Régions
d’Europe (CCRE), Association Internationale des Villes Ports, Association Internationale
des Maires Francophones… S’insérant dans les multiples réseaux internationaux de
pouvoirs locaux et collaborant avec des organisations internationales, elle est aussi active
au sein du réseau Cités et Gouvernements Locaux Unis (CGLU : fusion FMCU/IULA).
Pour ce qui est du cas du Conseil régional de Provence –Alpes -Côte-d'Azur (PACA),
deuxième exemple d’entité territoriale régionale prenant de l’ampleur et du relief dans les
relations internationales jusqu’à constituer
185
étatique »
à part entière , la région
une véritable « diplomatie parallèle non186
attractive (dynamisme économique et
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démographique) de PACA187 dont le poids économique est important (3ème PIB régional
de France), est aussi une région ouverte sur l’extérieur
puisqu’elle
engage des
programmes de partenariat avec les régions de Tanger-Tétouan au Maroc188 (ainsi qu’
avec celles d’Alger, de Tunis, d’Alexandrie, de Gaza, d’Haïfa, ou d’Izmir).
Les exemples de la métropole de Marseille et de la région PACA illustrent donc la
nouvelle dimension que les collectivités territoriales et locales peuvent acquérir dans la
politique régionale et internationale : une plus grande visibilité et une plus grande
de coopération se déclinant sur l'ensemble des champs relevant de la compétence des collectivités :
civiles…
185
- Le président de la région PACA , Michel Vauzelle, auteur de « Fidèle à la Méditerranée », La pensée de
midi 1/2001 (N° 4), p. 127-131 est très actif dans la « diplomatie méditerranéenne ».Président depuis 1998,
député des Bouches-du-Rhône, ancien ministre de la Justice , ancien président de la Commission des affaires
étrangères à l’Assemblée nationale, il est notamment l’auteur du rapport, du 23 juin 1999, à l’Assemblée
nationale, "Le dialogue euro-méditerranéen après Barcelone : bilan et perspectives. Vauzelle préside aussi le
processus de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Méditerranée qui a réuni à Marseille les
représentants de parlements de tous les pays riverains de la Méditerranée et qui devait donner naissance,
quand la paix viendra, à une assemblée parlementaire de la Méditerranée.
186
- D’un point de vue institutionnel, la région correspond à une circonscription administrative d’échelle
intermédiaire entre l’échelle nationale et l’échelle locale. La politique d’aménagement du territoire au début
des Trente glorieuses conduit en 1955 à la naissance des « régions de programme» : 21, puis 22
regroupements de départements métropolitains. La France, compte actuellement 22 régions métropolitaines
et 4 régions d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane et La Réunion. Le découpage est censé répondre à
deux considérations principales : une homogénéité de taille relative (par la superficie et la population) et une
volonté de réduire la suprématie parisienne.
187
- La région Provence Alpes-Côte d’Azur est formée de six départements : Alpes de Haute-Provence,
Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Vaucluse, Var. Entre Alpes et Méditerranée, elle
englobe le comté de Provence, le Comtat Venaissin, une partie du Dauphiné et le comté de Nice.
188
- Aménagement du territoire, Développement durable, Renforcement des capacités, (création d'un parc
naturel régional, protéger et valoriser le site des marais de Larache / basse vallée du Loukos, renforcer la
coopération technique et administrative entre collectivités territoriales et l'appui au développement local)
124
envergure aux projets internationaux qui confèrent désormais, dans le cadre de la
coopération décentralisée, une montée en puissance des pouvoirs locaux renforçant leur
légitimité politique à vouloir se positionner comme acteurs internationaux reconnus.
De même, en s’intégrant dans les programmes de coopération euro-méditerranéenne, la
ville de Marseille et la région PACA ont pu renforcer leurs compétences et leur identité
à travers l’ouverture sur l’extérieur. Ce qui leur a permis la confrontation d’expériences
dans la pratique de la coopération publique décentralisée et l’acquisition d’outils à mettre
au service du management stratégique de leur territorial189. Marseille et PACA constituent
donc deux exemples de réussite territoriale à tel point que la ville de Marseille, suite au
rôle important joué par ses « Ateliers de l’Euro- méditerranée », se positionne pour
s’acquérir le label de « capitale culturelle européenne 2013190 » tout en se considérant
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« 49eme wilaya d’Algérie », tellement ses liens ancestraux avec la « voisine d’en face »
et avec d’autres cités méditerranéennes illustrent , pour les organisateurs de cet évènement
voué à la promotion et l’exportation de l’expertise locale via le culturel, le cosmopolitisme
de Marseille ( et de PACA, son arrière-pays) dans « l’affirmation des identités culturelles,
le dialogue des cultures, la mise en valeur de nouvelles expressions artistiques…)191.
189
- Dans un texte fondateur, Bernard Latarjet, directeur général de l’événement « Marseille : capitale
culturelle européenne 2013 », parlait "de la construction d’une citoyenneté euro-méditerranéenne fondée sur
un socle de valeurs partagées" et, entre autres, d’une "appropriation de nos sources culturelles communes :
sources gréco-latines de la culture arabe, sources arabes de la culture européenne". (Extrait de « Courrier
International » du 11 janvier 2013 relatant un article d’Ameziane Farhani paru dans le quotidien algérien Al
Watan).
190
- « Pour œuvrer à la Capitale européenne de la culture, des artistes de toutes disciplines investissent depuis
2008 des lieux non culturels et atypiques comme les entreprises privées, les services administratifs, les
hôpitaux, les associations… Ces résidences originales, intitulées les Ateliers de l’Euro-Méditerranée,
provoquent des rencontres inédites entre arts et société, et donnent lieu à une soixantaine de nouvelles
créations dans toutes les disciplines artistiques.
Ces résidences de création répondent à trois objectifs :
 soutenir la création contemporaine
 concerner et mobiliser de nouveaux publics
 initier un nouveau modèle de production artistique.
Les œuvres réalisées dans le cadre des Ateliers de l’euro Méditerranée sont présentées lors des différentes
manifestations qui se dérouleront tout au long de l’année 2013 ». Extrait du site : www.mp2013.fr
191
- cf. Article du « Courrier International » du 11 janvier 2013 cité précédemment dans la note 176, p. 112
125
Chapitre II
Cadres juridiques et orientations stratégiques
Tout comme d’autres phénomènes sociaux et politiques, toute action de coopération
décentralisée est inéluctablement ancrée à la fois dans l’ « Histoire » de chacun des deux
pays autant qu’elle reflète celle qui leur est commune. Une « Histoire » ayant eu ses
méandres et ses avatars et s’étant aussi trouvée impliquée dans les multiples soubresauts
des rapports, harmonieux ou tumultueux,
des relations bilatérales
des deux Etats,
marocain et français.
De même, cette forme spécifique de coopération est une action plurielle et multiforme,
« partenariale » dit-on. Emergeant de l’Histoire , elle tend à s’implanter et à évoluer dans
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la « Géographie », réelle et concrète, des
deux pays, celle des
territoires
locaux
(communes, départements, régions français ou bien communes, provinces, préfectures et
régions du Maroc) qu’elle ambitionne justement de promouvoir, de développer et de faire
valoir dans un monde de concurrence et de
compétitivité imposées à tous par la
globalisation multidimensionnelle.
Politique publique conjointe, récente et ambiguë, elle est impulsée à tisser entre le
Maroc et la France un maillage de liens multiples constitué d’entités territoriales locales
de tous les niveaux. Ayant difficilement acquis sa légalité, malgré les obstacles, elle est
néanmoins toujours à la recherche d’une identité dans des conditions difficiles et
changeantes, tellement le monde où elle est appelée à agir devient de plus en plus
complexe, incertain et chaotique.192
Toujours est-il que, au Maroc, selon l’ « état des lieux193 » précédemment établi, cette
forme particulière de coopération,
ayant impliqué à nos jours194 87 collectivités
territoriales françaises et 76 consœurs marocaines dans 284 projets de thématique
diversifiée195 , est d’abord née, respectivement en France et en Europe puis par la suite au
192
- Extrait de « Evaluation de la coopération décentralisée franco-marocaine : évolution et impact des
actions et des dispositifs d’accompagnement 2001-2008/janvier 2009 » (Frances coopération, Direction
générale des collectivités locales/Maroc, Centre d’Etudes et de Recherches en Sciences Sociales/CERSS et
Centre International d’Etudes pour le Développement, Tome II, p. 116, 11.21 « Donner une identité à la
coopération décentralisée franco-marocaine » : « L’identité de la coopération franco-marocaine reste à
construire. Au- delà des motivations spécifiques à chaque partenariat, elle manque d’un système de
références partagées qui la positionne parmi les différentes formes de coopération. Les approches actuelles
restent trop imprécises pour lui donner un poids significatif ».
193
- voir Tableaux ci-dessus n° 1, 2 et 3 . Pour les thématiques de coopération voir le Tableau 0.
194
- au 21 mars 2013, date de la rédaction de ce texte.
195
- Développement urbain, développement rural, développement
économique, développement
économique, environnement, développement social, codéveloppement, gouvernance locale,
126
Maroc, dans la pratique des jumelages196 et « en l’absence de toute réglementation. Elle
se devait de faire face aux assauts répétés du législateur qui ne voulait pas la voir
s’émanciper197 ».
Section 1 - Les cadres juridiques de la coopération décentralisée franco-marocaine
Tout le long du parcours et de l’évolution du statut juridique de la coopération
décentralisée, aussi bien en France qu’au Maroc, on ne peut que faire le constat que le droit
des collectivités territoriales et locales en général et de la coopération internationale en
particulier a souvent suivi les faits qui « emprunte[nt] largement à l’histoire 198».
Selon la logique westphalienne de l’Etat199 universalisée, toute « coopération200 », se
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devait de s’effectuer selon des processus souverains conformément aux procédures et
protocoles diplomatiques conventionnellement inscrits dans les codes interétatiques des
« Relations
Internationales (RI) » traditionnelles consignées
intergouvernementales, administrativement rattachées aux
dans
les instances
« Affaires Etrangères » des
Etats, juridiquement régies par le droit et les juridictions internationales.
assistance/maitrise d’ouvrage, formation, appui institutionnel, renforcement de la société civile, santé,
éducation et jeunesse, coopération, universitaire, éducation, culture, patrimoine, sport, sécurité …etc.
196
- Josselin Charles, président de Cités Unies France, ancien ministre de la coopération (1997-2002), in
Préface de « La coopération décentralisée des collectivités territoriales », Laye P., Dossiers d’Experts,
territorial éditions 2008, p. 11 : « Les jumelages ont été des jalons, depuis l’après-guerre , sur le chemin de
la construction de l’Europe ».
197
- Cyril Maré, 2012, « La coopération décentralisée », dir. Rémi Raher, Groupe STUDYRAMA-ISBN 9782-7590-1725-6
198
- Montain-Domenach et C. Brémond , « Droit des collectivités territoriales » , Editeur : P U De
Grenoble. Date de parution : 27/09/2007 - 3 ème Edition, Introduction p.7 : « Si le droit des collectivités
territoriales emprunte largement à l’histoire, le mouvement de réforme est continu et révèle une tendance au
renforcement de la décentralisation et à la reconnaissance de l’autonomie du pouvoir local …[ ….] L’action
locale, en devenant un lieu essentiel de mise en œuvre des politiques publiques est l’objet d’un droit de plus
en plus précis qui régit à la fois le champ des compétences, les modalités de l’action, tandis que la dimension
financière devient un enjeu fondamental des modes d’intervention publique ».
199
- Les Traités de Westphalie (1648), ayant mis fin à la guerre de Trente ans qui opposa l'Empire de
Habsbourg à la France et à son alliée la Suède, posaient quatre principes fondamentaux :
- La souveraineté absolue de l’État-nation, et le droit fondamental à l’autodétermination politique.
- L’égalité juridique entre les États-nations. Le plus petit État est, de ce fait, égal au plus grand, quel que soit
sa faiblesse ou sa force, sa richesse ou sa pauvreté.
- Le respect des traités, et l’émergence d’un droit international contraignant.
- La non-ingérence dans les affaires intérieures des autres États.
200
- En général, la notion de coopération internationale désigne les opérations de transfert avec l'étranger (en
espèces ou en nature), qu’elles soient d’origine : non-gouvernementale (ONG, ASI), bilatérale (d’un pays à
un autre), multilatérale (plusieurs Etats organisés vers un pays) et, depuis 1992 en France, une coopération
décentralisée (de collectivité territoriale à collectivité territoriale).
La coopération interétatique se déclinait à ses débuts dans quatre champs principaux :
 La Coopération technique/économique
 La Coopération de développement
 La Coopération scientifique, universitaire et culturelle
 La Coopération militaire
127
Or, de nos jours, la mouvance néolibérale globalisée servant de moteur201 à notre monde
actuel prend de plus en plus en considération et prône même la présence et l’action de
nouveaux acteurs, autres que les États, sur la scène mondiale. Ce sont des instances et
entités multiples, « supra », « trans » et « infra » ou « sub »-étatiques202 notamment les
Collectivités territoriales et locales.
1.1. Le cadre juridique français
Comme tout cadre juridique à travers le monde, le cadre juridique français relatif à la
coopération décentralisée est lui aussi le résultat cumulatif des évolutions successives
émergeant des réalités de l’histoire vécue.
Ainsi en est-il de la question des relations extérieures des collectivités territoriales et
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locales, d’abord très limitée au nom de la souveraineté de l’Etat dans les relations
internationales, n’a cessé de conquérir sa légalité et de s’élargir progressivement à travers
la reconnaissance par le législateur de l’action multiforme de la coopération internationale
décentralisée. L'exigence d'une convention203 est destinée à structurer les actions,
à s'assurer que des engagements réciproques peuvent être définis, qu'un contrôle peut être
établi et que les éventuels litiges pourront être réglés.
Les Collectivités territoriales qui, à la base des pouvoirs publics auparavant considérées
parmi les acteurs gouvernementaux secondaires dits sub-nationaux tout comme les Etats
fédérés dans les systèmes fédéraux, les gouvernements locaux dans certains Etats, les
parlements, les villes ou leurs réseaux, sont devenues, juridiquement, des entités légales à
part entière.
201
- Démocratie et économie libérale sont érigées en modèle universel : c’est précisément la thèse défendue
par Francis Fukuyama dans « La fin de l’Histoire » lorsqu’il avance le postulat du "triomphe définitif du
libéralisme sur toutes les alternatives qui lui avaient été opposées depuis la Révolution française : marxisme,
fascisme, impérialisme" (cf. Note CLÉS n°30, 05/2011 : http://notes-geopolitiques.com).
202
- Parmi ces nouveaux acteurs inscrits dans la dynamique des relations internationales qui étaient
auparavant du domaine des Etats citons : FMI, BM, OMC , G20 , Wall Street, Firmes multinationales ou
transnationales, ONG, Regroupements de Villes et Cités, Associations de la société civile, Collectivités
territoriales et locales, Fondations, Laboratoires d’idées/ think tanks, Groupes de pression/lobbies, Instances
parlementaires, Réseaux professionnels, Réseaux sociaux, Agences de notation, Compagnies internationales
d'assurance, Organismes internationaux d'audit, Bureaux d’études, Cabinets de conseils , Agences de
relations publiques ou d’affaires publique , Banques internationales, Processus bancaires/Bâle, Processus de
diverses normalisations financière, comptable ou techniques, Experts, Autorités religieuses, Médias, Réseaux
mafieux, Hackers/Anonymous, groupuscules ou nébuleuses « terroristes » ...et la liste serait encore très
longue !).
203
- « Le Code général des collectivités territoriales, les collectivités locales et leurs groupements », [en
ligne,
consulté
le
7.3.2013],
disponible
sur :
128
De nos jours, bien que se trouvant encore plus ou moins encadrées ou sous la tutelle des
Etats, ces entités territoriales et locales dites de proximité parviennent finalement à se
« désétatiser » s’attribuant progressivement d’une manière légale une place parmi les
nouveaux
acteurs
des
relations
internationales.
Sous
l’impact
irréversible
de
l’extension/expansion de la mondialisation à caractère néolibéral, ces entités territoriales
de proximité sont donc appelées à remplir des rôles
considérés auparavant comme
strictement étatiques. Le Ministère français des Affaires étrangères et européenne les
encourage même
officiellement204 et s’active à favoriser la reconnaissance de la
coopération décentralisée comme facteur
de développement et de pertinence d’une
approche territoriale du développement.
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1.1.1. La loi relative à l’Administration Territoriale de la République
(ATR) consacre des pratiques de coopération
L’article premier de la Constitution de la République française précise que « La France est
une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. …Son organisation est
décentralisée. »
La décentralisation est donc l’autonomie qui se traduit en termes plus juridiques par le
principe de la libre administration des collectivités locales, posé par l’article 72 de la
Constitution française.
« Le cadre français s’appuie sur un concept doctrinal et un cadre constitutionnel et légal.
Dans ce cadre, la capacité juridique des collectivités territoriales de coopérer avec leurs
homologues étrangères est fondée sur l’article 72 de la constitution, qui dispose : « Les
collectivités territoriales de la République [...] s’administrent librement par des conseils
élus et dans les conditions prévues par la loi [...] 205».
Dans ce sens, pour le législateur français, il y a coopération décentralisée lorsqu'une (ou
plusieurs) collectivité locale française développe des relations avec une (ou plusieurs)
collectivité locale étrangère : il peut s'agir aussi bien de l'établissement de relations
d'amitié ou de jumelage avec des collectivités territoriales étrangères, d'actions de
204
- Bernard Kouchner - Discours du 6 juillet 2010, Commission nationale de la coopération décentralisée
(CNCD) : « La vérité est que, dans notre action internationale, nos collectivités ont su trouver leur place non
seulement pour participer au rayonnement culturel ou économique de notre pays, mais aussi comme des
acteurs à part entière de la politique de coopération internationale de notre pays »
205
- GALLET B., « La coopération décentralisée. L'émergence des collectivités et autorités territoriales sur la
scène internationale", Annuaire Français de Relations Internationales AFRI 2001, volume II, p. 380-383,
Editions Bruylant, Bruxelles, [en ligne, consulté le 31 mars 2013], disponible sur : http://www.africt.org/IMG/pdf/gallet2001.pdf, p.380-383
129
promotion à l'étranger, d'aide au développement de collectivités dans certains pays,
d'assistance technique, d'action humanitaire, de gestion commune de biens de services mais
aussi de coopération transfrontalière et de coopération interrégionale.
Cette définition est celle retenue par la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992
relative à l'administration territoriale de la République206 et la capacité qu’elle reconnaît
aux collectivités locales est inscrite désormais dans un cadre juridique précis :
Selon son article 131, « les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent conclure
des conventions avec des collectivités territoriales étrangères et leurs groupements dans les
limites de leurs compétences et dans le respect des engagements internationaux de la
France » ".
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C’est dire que cette loi dite « loi ATR » a été la première à institutionnaliser les relations
des collectivités locales françaises et de leurs groupements avec leurs homologues
étrangers.
Elle a clarifié le cadre juridique des actions des collectivités locales en fixant leurs
formes : jumelages, partenariats, échanges d’expériences, aides au développement.
C’est grâce à elle que les collectivités territoriales peuvent, sur la base de leurs
compétences, signer des accords de coopération avec d’autres collectivités étrangères, à
l’exception des Etats. Leur action en matière internationale se trouve ainsi affirmée.
Bien que comportant encore quelques restrictions, les conventions doivent être conclues
par les collectivités « dans les limites de leurs compétences » et « dans le respect des
engagements internationaux de la France » ; elles ne peuvent l’être avec les Etats étrangers.
Cette loi, de tendance libérale,
constitue donc un tournant dans le parcours de la
coopération décentralisée française mais aussi dans l’appui apporté au processus de la
décentralisation en France. Il y a donc « un avant 1992 » et « un après 1992 » pour les
collectivités territoriales françaises.
1.1.2. La situation avant 1992
Avant l’adoption de la loi ATR, les relations de coopération décentralisée étaient limitées à
la coopération transfrontalière du fait que les relations extérieures relevaient exclusivement
des compétences de l’Etat français. C’est dans ce sens que la Convention de Madrid est
206
- Le texte de cette loi est disponible sur le site : www.cites-unies-france.org/spip.php?article441>
- J.O français n° 33 du 8 février 1992
130
signée dans le cadre du Conseil de l’Europe,
le 21 mai 1980, pour favoriser le
développement de la coopération transfrontalière (ratifiée en 1984 par la France).
▪ La loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, dans son article 65, reconnait aux régions le droit d’organiser
des contacts réguliers avec les collectivités décentralisées étrangères mais dans des limites
strictes : obtenir l’autorisation du gouvernement.
▪ La circulaire du Premier ministre du 26 mai 1983 sur l’action extérieure des collectivités
locales tente de remédier au « vide juridique quant à leur[les collectivités locales] rôle [CL]
et à leur place dans l’action extérieure de la France (…) en reconnaissant aux collectivités
territoriales la possibilité de nouer des relations avec des collectivités locales d’autres pays
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
dans la limite de leurs attributions et sous le contrôle de l’Etat207. C’était néanmoins une
timide avancée vers les « droits et libertés » des entités territoriales. La circulaire du 26
mai donne une assise juridique à une pratique déjà ancienne des collectivités locales : le
fait de nouer des « contacts » avec des collectivités étrangères
▪ La circulaire 1739/SG du 26 mai 1983 étend son application aux départements et
communes et évoque l’« action extérieure des collectivités » :
« En attribuant des compétences et des moyens accrus aux collectivités locales, la politique
de décentralisation donne à celles-ci la possibilité d'affermir leur identité et de développer
leurs activités dans de nombreux domaines. Les communes, les départements et les régions
peuvent, dans l'exercice de leurs attributions, être de la sorte, appelés à entretenir des
contacts avec des collectivités locales d'autres pays en particulier en ce qui concerne les
régions, dans le cadre de la coopération transfrontalière à laquelle se réfère l'article 65 de la
loi du 2 mars 1982208 ».
▪ La loi n°6-1303 du 29 décembre 1986 portant adaptation du régime administratif et
financier de la ville de Paris, en concédant à la capitale un « droit de conclure avec des
personnes étrangères de droit public à l’exception des Etats » a crée
un système
différencié,
207
- Laye P., « La coopération décentralisée des collectivités territoriales »,P. 63 , coll. Dossier d’Experts,
territorial éditions 2008
208
- circulaire 1789/SG du 26 mai 1983, [en ligne, consulté le 30 mars 2013], disponible sur :
<http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/IMG/pdf/20080225174242.pdf>
131
▪ Le décret du 8 juin 1983209 institue un Délégué pour l’action extérieure des collectivités
locales placé auprès du Secrétaire général du ministère des Affaires étrangères.
1.1.3. La situation après 1992
La loi ATR de consécration votée en 1992, il fallait avancer : ce fut le rôle de la circulaire
conjointe du 26 mai 1994 des Ministres de l’intérieur et des Affaires étrangère précisant
que « la convention est la voie privilégiée de la coopération décentralisée pour tous les
types d’intervention 210».
Cette circulaire a essayé de définir ce qu’est la « compétence » : la coopération
décentralisée est définie comme une compétence particulière des collectivités territoriales,
et non pas comme une compétence nouvelle :
« Les groupements ne peuvent exercer une action avec des collectivités territoriales
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étrangères ou leurs groupements que dans le strict cadre des compétences qui leur ont été
transférées. »
L’ordre des pouvoirs de la République doit donc être respecté dans le domaine aussi de la
▪ Le décret 94-937 modifié par le décret 2006-529 du 24 octobre 1994 stipule que la
Commission nationale de la coopération décentralisée(CNCD211) prévue par l’article 134
de la loi du 6février 1992 collecte et met à jour les informations relatives aux actions qui
entrent dans le champ de la coopération défini aux articles L.1115-1 à 1115-5-1 du
CGCT212.
▪ La circulaire du ministère de l’Intérieur-ministère des Affaires étrangères et
européennes du 20 avril 2001 apporte des précisions à propos des notions de compétences
et d’intérêt local, des compétences respectives des communes et de leurs groupements en
matière de conventions avec les partenaires étrangers. Cette circulaire « précise aussi que
l’intérêt devait être réciproque, chaque partie à la convention devant trouver satisfaction ».
209
- Le décret du 8 juin 1983 est disponible au JO français du 9 juin 1983 : site :
<<http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000503506>
210
- Laye P.,« La coopération décentralisée des collectivités territoriales », P. 63, coll. Dossier d’Experts,
territorial éditions 2008
211
- « il est créé une Commission nationale de la coopération décentralisée qui établit, et tient à jour, un état
de la coopération décentralisée menée par les collectivités territoriales. Elle peut formuler toutes propositions
tendant à renforcer celle-ci » (loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992).
« Présidée par le Premier ministre, la CNCD comprend 36 membres titulaires dont 18 sont des représentants
d’élus territoriaux. Son secrétariat est assuré par le délégué pour l’Action extérieure des collectivités locales
auprès du ministre des Affaires étrangères. Elle détient un espace internet en libre accès à l’adresse :
http://diplomatie.gouv.fr/cncd où figure une base de données rassemblant les informations sur les relations
et liens de coopération décentralisée » (Guide de la coopération décentralisée, 2e Edition 2006 , p.56).
212
- Code Général des collectivités territoires.
132
« La loi institue pour les collectivités locales et leurs groupements une possibilité de
contracter avec des collectivités territoriales étrangères et leurs groupements (en
application de l’art. L. 1112-1 du CGCT). Elle permet à des collectivités territoriales
étrangères et à leurs groupements de participer au capital de sociétés d'économie mixte
locales ou de groupements d'intérêt public (art. L. 1112-2 et L.1112-3). Elle institue une
Commission nationale de la coopération décentralisée (CNCD), par l'art. L. 1112-6 ».
(…..)
« Il faut entendre par « collectivités territoriales étrangères » les collectivités, autorités ou
organismes exerçant des fonctions territoriales ou régionales et considérées comme telles
dans le droit interne de chaque Etat. »
(…)
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« La loi ne crée pas d'obligation pour que la collectivité étrangère soit de même niveau que
la collectivité française. Sauf disposition particulière dans le droit interne de l'Etat dont
relève la collectivité étrangère, les collectivités territoriales françaises ou leurs
groupements ont donc une capacité à contracter avec des collectivités territoriales
étrangères quel que soit leur niveau dans l'organisation de l'Etat étranger ».
(…)
« En raison de l'urgence, une action de coopération a pu être engagée par une collectivité
territoriale dans un but humanitaire (par exemple à la suite d'une catastrophe naturelle)
sans qu'au préalable une convention ait pu être établie. Ces interventions humanitaires
d'urgence, si elles doivent se poursuivre, devront rentrer dans le droit commun
conventionnel de l'article L. 1112-1, soit au titre d'une compétence d'attribution, soit de la
clause générale de compétence. Le cadre conventionnel doit en effet demeurer l'instrument
de droit commun de la coopération décentralisée ».
Ainsi, la conception extensive de cette loi a fourni des bases juridiques pour les
développements ultérieurs de la coopération décentralisée à condition qu’elle s’appuie sur
une convention définissant son contenu.
▪ L’Arrêt Charbonneau213 du 18 novembre 2004, l’Arrêt -Préfet214 de la Seine-SaintDenis du 25 novembre 2004 et l’Arrêt-Commune de Villeneuve-d’Ascq du 28 juillet
213
- Le tribunal administratif de Poitiers annule deux délibérations du Conseil général des Deux-Sèvres pour
manque d’intérêt de la population deux-sévrienne à des projets de coopération au Burkina Faso et à
Madagascar.
133
1995, ont tous les trois fourni l’occasion de faire une analyse de cette notion d’ « intérêt
local » pour apprécier la légalité des actions extérieures des collectivités territoriales. Tout
cela devait préparer les développements ultérieurs.
▪ La loi Oudin-Santini n° 2005-95 du 9 février 2005 relative à la coopération des
collectivités territoriales et des Agences de l’eau, de l’alimentation et de l’assainissement
prévoit des dispositions en faveurs des secteurs de l’eau et de l’assainissement. Ces
dispositions sont insérées à l’article L.1115-1-1 du CGCT qui ouvre la possibilité pour les
collectivités territoriales et pour les Syndicats intercommunaux de gestion de l’eau de
mener légalement des actions de coopération dans de tels domaines215.
▪ La loi 2006-823 du 10 juillet 2006 autorise l’approbation de la Charte européenne de
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l’autonomie locale : cette charte définit les normes européennes communes pour garantir
les droits des collectivités locales et par voie de conséquence encourage la coopération
décentralisée :
« Article 10 de la Charte européenne de l’autonomie locale :
1. Les collectivités locales ont le droit, dans l’exercice de leurs compétences, de
coopérer et, dans le cadre de la loi, de s’associer avec d’autres collectivités locales
pour la réalisation de tâches d’intérêt commun ;
2. Le droit des collectivités locales d’adhérer à une association pour la protection et la
promotion de leurs intérêts communs et celui d’adhérer à une association
internationales des collectivités locales doivent être reconnus dans chaque Etat ;
3. Les collectivités locales peuvent, dans des conditions éventuellement prévues par la
loi, coopérer avec les collectivités d’autres Etats216 ».
▪ La loi du 2 février 2007 dite Thiollière217 relative à l'action extérieure des collectivités
territoriales et de leurs groupements218, adoptée à l'initiative du sénateur Michel Thiollière
214
- Le tribunal de Cergy-Pontoise annule une délibération du Conseil municipal de la ville de Stains
octroyant une subvention à une ONG opérant dans un camp de réfugiés palestiniens, pour manque d’intérêt
local.
215
- Pour le cas du Maroc, le Service Public de l’assainissement francilien a conclu des conventions de
coopération en assainissement avec la Commune de Figuig (2003) et avec l’Office national de l’Eau potable
et de l’Assainissement (ONEP2002) marocain. De même, le Syndicat des Eaux d’Ile- de France a signé une
convention dans le même domaine en 2011.
216
- Cet « extrait de la Charte européenne de l’autonomie locale » est cité par Laye P. dans « La coopération
décentralisée des collectivités territoriales » p.72, Collection « Dossier d’experts »-territorial éditions 2008
217
- Texte de la loi n°2007-147 du 2 février 2007 dite Thiollière, JO. Français du 6 février 2007, [en ligne,
consulté le 31 mars 2013] , disponible sur :< http://www.cites-unies-france.org/IMG/pdf/Loi_thiolliere.pdf>
134
et intégrant les conclusions d'un rapport du Conseil d'Etat du 7 juillet 2005, parachève cette
construction législative en levant l'interdiction précitée (la notion de « collectivités
territoriales étrangères » a été remplacée par celle « d'autorités locales étrangères » qui
inclut les états fédérés) et en autorisant les collectivités territoriales et leurs groupements à
entreprendre des actions à caractère humanitaire sans passer de convention, lorsque
l'urgence l'exige.
La loi du 6 février 1992 autorisait, certes, les collectivités territoriales françaises à signer
des conventions avec des collectivités locales étrangères dans le respect des engagements
internationaux de la France. Cependant, elle omettait de préciser quel type d’action pouvait
y être intégré et ne mentionnait pas en particulier de l’aide au développement que
pouvaient apporter les collectivités territoriales françaises à leurs partenaires étrangères.
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L’Assemblée nationale a donc adopté le 25 janvier 2007 la proposition de loi sur l’action
extérieure des collectivités territoriales, déposée par Michel Thiollière, Sénateur-Maire de
Saint-Etienne.
Modifiant le texte du Code général des collectivités territoriales, des dispositions nouvelles
sont introduites permettant de compléter et de préciser le droit en matière de coopération
décentralisée. Désormais, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent :
- conclure des conventions avec des autorités locales étrangères pour mener des actions de
coopération ou d'aide au développement, dans le respect des engagements internationaux
de la France,
- mettre en œuvre ou financer des actions à caractère humanitaire si l'urgence le justifie.
L'article L. 1115-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) est désormais
rédigé comme suit : « Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, dans le
respect des engagements internationaux de la France, conclure des conventions avec des
autorités locales étrangères pour mener des actions de coopération ou d'aide au
développement. Ces conventions précisent l'objet des actions envisagées et le montant
prévisionnel des engagements financiers (...). En outre, si l'urgence le justifie, les
218
- « La loi du 2 février 2007 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et de leurs
groupements »,[en ligne, consulté le 7.3.2013] , disponible sur :
<http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000820338&dateTexte=&categorie
Lien=id>, J.O n° 31 du 6 février 2007 page 2160 texte n° 1
135
collectivités territoriales et leurs groupements peuvent mettre en œuvre ou financer des
actions à caractère humanitaire.219 »
La loi n°2007-147 du 2 février 2007 a retenu de supprimer l’expression « dans les limites
de leurs compétences » au sein de l’article L.1115-1 du CGCT, ancienne rédaction.
Elle :
-
étend donc et améliore le cadre de l’action extérieure des collectivités,
-
érige la coopération décentralisée et l’aide au développement en compétence
d’attribution220 en supprimant le lien avec les autres compétences ainsi que la
nécessité d’intérêt local à agir, celui-ci étant désormais présumé,
-
fait de la convention-cadre de coopération décentralisée une obligation légale sauf
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
cas d’une intervention humanitaire,
-
donne un cadre sécurisé à la coopération décentralisée puisque l’article L.1115-1
ne limite plus l’action extérieure des collectivités territoriales et de leurs
groupements à la coopération décentralisée mais peuvent aussi mettre en œuvre ou
financer des actions en cas d’urgence humanitaire.
La loi Thiollière achève donc la reconnaissance d’une compétence d’attribution explicite
aux collectivités territoriales en matière d’action extérieure, assurant désormais à leurs
interventions une plus grande sécurité juridique.
Quatre éléments de la Loi Thiollière méritent d’être soulignés :
- l’élargissement aux « autorités locales étrangères » est inscrit dans la loi,
- une nouvelle compétence est reconnue aux collectivités territoriales : elles peuvent «
mener des actions de coopération et d’aide au développement »,
- l’objet et le montant prévisionnel des engagements financiers doivent faire l’objet d’une
convention,
- l’aide humanitaire d’urgence fait désormais partie des compétences des collectivités
territoriales.
Aussi, le chemin parcouru est-il assez substantiel depuis les jumelages de réconciliation
qui ont suivi la seconde guerre mondiale ou depuis la loi 82-213 du 2 mars 1982 où il
était seulement possible aux régions d’ « organiser des contacts ».
219
- « Le Code général des collectivités territoriales, les collectivités locales et leurs groupements », [en
ligne, consulté le 7.3.2013], disponible sur :
220
- Une compétence d’attribution est une compétence à part entière et non un mode d’exercice des
compétences.
136
Par ailleurs, il est à noter que ce parcours de la coopération décentralisée, riche en actes
juridiques, a pris la dimension qu’elle a progressivement acquise constituant pour la
France un élément essentiel de sa présence à l’étranger. Le développement même de
l’action extérieure des collectivités territoriales est logiquement perçu en France comme
une forme d’influence devenue, dans un monde de compétitivité farouche, un enjeu pour
les diplomaties économique et culturelle françaises, en complément ou parfois devançant
l’activité gouvernementale, entreprises légalement et librement par les entités
territoriales221.
● Des organes spécifiques sont mis en place constituant en réalité une pluralité d’acteurs,
parfois déconcertante, à tel point qu'il n'est pas toujours aisé de savoir vers quel
interlocuteur se tourner :
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
- Outre la CNCD « Commission nationale de la Coopération décentralisée » dont le
secrétariat est assurée par le délégué pour l'action extérieure des collectivités locales, placé
auprès du ministre des affaires étrangères depuis 1983, l’'organigramme de la nouvelle
Direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats (DGM),
publié le 17 mars 2009 au Journal Officiel, conserve la Délégation pour l’action extérieure
des collectivités locales qui devient la Délégation pour l’action extérieure des collectivités
territoriales(DAECT), directement rattachée au Directeur général. Le ministère des
Affaires étrangères et européennes dispose ainsi d’une entrée unique pour l’appui à l’action
internationale des pouvoirs publics locaux qui permet de mieux insérer la coopération
décentralisée dans la stratégie de coopération internationale française.
- Une « Mission pour la coopération non gouvernementale » (MCNG), assure la liaison de
la direction générale de la coopération internationale et du développement avec les
collectivités territoriales et les organisations de solidarité internationales (ONG ou OSI) et
se trouve chargée de la gestion administrative et financière des cofinancements pour les
ONG et les collectivités locales.
221
- « Les prestations d’expertise et de conseil auprès des gouvernements étrangers et des organisations
internationales constituent ainsi un vecteur essentiel pour la diffusion des normes et standards français, tant
sociaux que juridiques, sanitaires ou environnementaux. L’expertise internationale française permet aussi le
rayonnement de notre modèle d’organisation de la société et de nos valeurs ».
Extrait du texte-document de stratégie sectorielle pour la promotion de l’expertise française à l’international,
emprunté au site officiel du Ministère français des Affaires étrangères, Direction générale de la
mondialisation, du développement et des partenariats, [en ligne, consulté le 31 mars 2013] , disponible sur :
http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/photos-videos-et
publications/publications/enjeux-planetairescooperation/documents-de-strategie-sectorielle/article/la-promotion-de-l-expertise
137
- L' « Agence française de développement » (AFD)222 issue de la Caisse centrale de la
France libre (CCCE), créée à Londres en 1941 par le Général de Gaule. La CCCE est
devenue, dans les années 90 la CFD (Caisse Française de Développement), puis l'AFD le
19 avril 1998.
- La Direction générale des collectivités locales (DGCL)223 au Ministère français de
l'intérieur
- Des associations nationales spécialisées : « Cités unies France224 »(CUF) et
l' « Association française du conseil des communes et régions d'Europe225 » (AFCCRE).
- Des associations nationales d'élus (« Association des maires de France (AMF)»,
« Assemblée des départements de France (ADF) et Association des régions de
France /ARF ») ayant également des organes spécialisés chargés de l'action extérieure des
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collectivités territoriales.
- Un mouvement d'unification au plan international s'est engagé au cours des dernières
années et a débouché sur le Congrès fondateur de la nouvelle organisation mondiale de
collectivités locales« Cités et Gouvernements Locaux Unis226 » (CGLU).Cette nouvelle
organisation mondiale a pour mission de promouvoir la coopération internationale
décentralisée et de faire reconnaître par les Nations Unis le rôle des collectivités locales...
Née de l'unification de la « Fédération Mondiale des Cités Unie »s (FMCU) et
de
l' « Union Internationale des Villes et Pouvoirs Locaux » (IULA) elle a pour vocation de
représenter les plus importantes organisations mondiales de gouvernements locaux.
1.2. Le cadre juridique marocain
Tout comme le cadre juridique français, celui régissant les collectivités locales marocaines
dans leurs relations de coopération avec des partenaires étrangers en général et français en
particulier, a connu des évolutions successives émergeant des réalités historiques vécues.
Ces évolutions ont été concomitantes avec le processus de la décentralisation car le
parcours de la coopération décentralisée s’en est trouvé très lié : « La coopération
décentralisée est inscrite dans le contexte historique du mouvement général
222
de
« L'Agence
française
de
développement » /AFD,
disponible
sur :
<http://www.afd.fr/home/pays/mediterranee-et-moyen-orient/geo/maroc>
223
-« La
Direction
générale
des
collectivités
locales »
/DGCL,
disponible
sur :
<http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/statistiques/collectivites_locale/les_ciollectivites
_l/view>
224
- « Cités unies France /CUF »,< http://www.cites-unies-france.org/index.php>
225
- L'« Association française du conseil des communes et régions d'Europe » /AFCCRE, disponible sur :
<http://www.afccre.org/fr>
226
- « Cités et Gouvernements Locaux Unis » /CGLU), disponible sur : <http://www.uclg.org/fr>
138
décentralisation » qui « constitue, pour une partie des pays en voie de développement, un
effet différé de la décolonisation 227».
La coopération décentralisée franco-marocaine
s’est vu
assigner le rôle d’acteur se
chargeant de l’appui institutionnel à la décentralisation et à la démocratisation au Maroc.
Car y soutenir les processus de décentralisation et de l’amélioration de la gouvernance
locale constitue l’une des orientations françaises pour l’action internationale des
collectivités territoriales supervisée par la Direction générale de la mondialisation, du
développement et des partenariats au sein du Ministère français des affaires étrangère.
De même, selon les déclarations et les textes officiels, le Ministère français des Affaires
Etrangères défend le rôle des autorités locales et régionales dans le développement auprès
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des Organisations internationales et au sein de l’Union Européenne.
Dès octobre 1996, sous l’impulsion de la Fédération mondiale des Cités Unies /FMCU,
(ex-Fédération des villes jumelées) le sommet « Habitat II » à Istanbul ayant permis (en
juin 1996) la création de la Coordination des associations mondiales des villes et autorités
locales/CAMVAL, un « groupe- pays Maroc 228» est constitué, lors du séminaire de
Marrakech
par Cités Unies-France pour coordonner les programmes de coopération
décentralisée qui allaient être initiés en complément avec la coopération d’Etat à Etat et
celle avec les organisations non-gouvernementales. Ce fut le premier séminaire
rassemblant une centaine de collectivités territoriales marocaines et françaises pour
échanger leur expérience en matière de coopération décentralisée mais aussi pour faire
démarrer des programmes d’accompagnement et d’appui à la décentralisation , à la
démocratisation et au développement local au Maroc .
Ce fut donc la tâche dévolue aux différents programmes229 entrepris dans ce sens :
-
Le « Programme Concerté Maroc »230 (PCM) en 3 phases entre 2002 et 2013,
227
- Laye Pierre, 2009, « La coopération décentralisée des collectivités territoriales », Du jumelage à la
coopération décentralisée, p.19, Collection Dossier d’Experts, territorial-Editions 2009 ;
228
- Le premier séminaire de la coopération décentralisée franco-marocaine a été organisé par les
gouvernements des deux pays et l’Institut d’études et de recherche Europe-Méditerranée, les 29 et 30 octobre
1996 à Marrakech. Cités Unies France y a participé aux côtés de 35 collectivités locales marocaines et 25 de
leurs partenaires français. Ce fut l’occasion pour Cités Unies France de décider de la création d’un « Groupe
pays Maroc ». Les Journées de la coopération décentralisée Maroc-France à Fès, les 12 et 13 novembre 2001,
seront à l’origine du « projet de fonds de solidarité prioritaire (FSP) qui donnera lieu à la mise en place d’un
programme d’appui à la décentralisation au Maroc avec une composante PAD Maroc « laboratoire des
maîtrises d’ouvrages » dédiée au soutien des projets de coopération décentralisée franco-marocaine.
229
- voir Chap. I, Section 2, 3 « Les différents programmes d’appui à la décentralisation au Maroc ».
230
- voir : Le « Programme Concerté Maroc » (PCM) sur < http://pcm.ma/>
139
-
Le « Programme d’accompagnement du processus de décentralisation marocain »
(FSP 2003-43) signé les 4 et 5 juillet 2004,
-
Le PAD Maroc (2007 à 2010) : « Projet d’accompagnement du processus de
décentralisation marocain » lancé à Rabat le 25 avril 2005 avec une durée de
quatre ans (Laboratoire des maîtrises d’ouvrage locales),
-
Le « fonds de soutien conjoint à la coopération décentralisée francomarocaine231 » signé le 27 avril 2011 et lancé le 22 juin 2011 : un « dispositif
conjoint d’appui à la coopération décentralisée » avec une durée de 3 ans (20112013).Il fait suite au PAD Maroc et vient concrétiser l’engagement en faveur de la
coopération décentralisée formulé lors des Assises d’Agadir en 2009,
-
Un autre programme serait en perspective à propos de l’intercommunalité pour
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lequel un séminaire est prévu le 12 avril 2013232 Ouarzazate.
1.2.1. 1976, « an I de la décentralisation »
Le Dahir portant loi n° 1-76-583 (30 Septembre 1976) (5 chaoual 1396) relatif à
er
l'organisation communale (B.O. 1 octobre 1976)233 est considéré « comme le véritable
point de départ de la décentralisation au Maroc 234». Par son article 69 il abroge le dahir
n° 1-59-315 du 28 hija 1379 (23 juin 1960) relatif à l'organisation communale.
Suite à la « Marche Verte » en novembre 1975 et après la promulgation de cette loi, des
élections communales ont été organisées le 12 novembre 1976.Elles ont permis la mise en
pratique de la Charte de 1976 qui a privilégié aussi bien l’orientation économique pour la
commune que le renforcement de la démocratie locale.
Le Maroc nouvellement indépendant
et héritant d’un système politico-administratif
hybride (colonial et makhzénien), a stratégiquement
décidé
de s’engager dans un
processus irrévocable de décentralisation à différents niveaux, de la commune rurale à la
région.
231
- Le « fonds de soutien conjoint à la coopération décentralisée franco-marocaine » disponible sur :
<http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/politique-etrangere-de-la-france/action-exterieure-des/appel-a-projets-etfonds-en/fonds-conjoint-franco-marocain/>
232
- Ce texte a été rédigé le 31 mars 2013.
233
- Il sera abrogé par dahir n° 1-02-297 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la
loi n° 78-00 portant charte communale, art 144 (B.O du 21 novembre 2002), à compter de la date de la
proclamation officielle des résultats définitifs des premières élections préfectorales et provinciales
postérieures à la publication de la loi 78-00.
234
- Benabdallah Mohamed Amine, « Propos sur la décentralisation territoriale au Maroc » in Les
Collectivités locales, Mélanges en l’honneur de Jacques Moreau, contributions rassemblées par Jacques
Petit,p.26 , Economia
140
Cette période « expérimentale » a permis la configuration et la mise en place d’une
décentralisation progressive à travers l’installation et l’organisation des Communes, des
préfectures et provinces ainsi que l’élaboration des diverses modalités structurelles et
organisationnelles nécessaires.
En 1992, la nouvelle Constitution235
a quelque peu renforcé le processus de la
décentralisation en créant une nouvelle collectivité locale : la Région236 (qui n’était depuis
1971 qu’une « région économique » avec une « assemblée régionale consultative ».
Cependant, la tutelle,
reste tout de même très présente que ce soit au niveau des
communes et encore plus au niveau des assemblées préfectorales et provinciales (Article
31).
A ses débuts, le processus de la décentralisation se heurtait aussi à d’autres problèmes :
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manque de moyens humains, analphabétisme et inexpérience des élus, conflits politiques
entre partis au sein des Conseils, absence de l’intérêt général au profit de l’intérêt
personnel, manipulation et
façonnement des résultats des urnes (autrement dit non-
neutralité de l’Administration), multiplicité et non-application de textes législatifs237.
▪ La Région, nouvelle collectivité locale, a vu son organisation tracée par la loi n° 47-96
relative à l’organisation de la région promulguée par le Dahir n° 1-97-84 du 23 kaada 1417
(2 avril 1997) portant promulgation de la loi (BO n° 4470 du 3 avril 1997) : « mode
d’élection du conseil régional, attributions, moyens, mode de fonctionnement et relations
avec les autres collectivités décentralisées ». Elle structure le Royaume en 16 Régions et
spécifie attributions, budget, fiscalité, plan de développement, aménagement du territoire,
formation professionnelle, mesures incitatives d’investissement privé, etc…
Avec la Région, l’architecture de la décentralisation au Maroc est constituée de trois
niveaux
hiérarchiques,
géographiquement.
Elles
se
complètent
dans
leurs
fonctionnements :
-
Niveau 3 : Le Conseils régionaux (au nombre de 13) ;
-
Niveau 2 : Les Assemblée préfectorales ou provinciales (au nombre de 75)
-
Niveau 1 : Les Conseils communaux (au nombre de 1503).
235
- Voir texte de la Constitution de 1992 disponible sur : <http://mjp.univ-perp.fr/constit/ma1992.htm>
237
- voir CHIKHAOUI S. « Dimension de la décentralisation au Maroc entre le poids du passé et les
contraintes de l’avenir », International Conférence, Berlin, in Workshop II13, und 14. 09. 2000, [en ligne,
consulté le 13 mars 2013] , disponible sur : <http://doc.abhatoo.net.ma/doc/IMG/pdf/decentralisation-2.pdf>
236
141
Les élections communales du 13 juin 1997 viennent illustrer le progrès du processus de la
décentralisation et une nouvelle Charte communale ouvrant des voies nouvelles pour une
démocratie de proximité qui s’annonce238.
1.2.2. Au niveau des Communes : la loi n° 78- 00 du 3octobre 2002239,
Le texte de la Charte communale portée par la loi n° 78- 00, votée au Parlement à la même
date, se substitue à celui de 1976. Elle replace a priori les collectivités locales – et
notamment municipales – au centre d’un vaste dispositif d’administration territoriale.
Concernant donc les Communes marocaines (urbaines et rurales) le Dahir n° 1-02-297 du
25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 78-00 portant Charte
communale
(B.O. du 21 novembre 2002) stipule dans son
article 42 (Coopération,
association et partenariat) :
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« Le conseil communal240 engage toutes actions de coopération, d' association ou de
partenariat, de nature à promouvoir le développement économique, social et culturel de la
commune, avec l' administration, les autres personnes morales de droit public, les acteurs
économiques et sociaux privés et avec toute autre collectivité ou organisation
étrangère. »241 A cet effet, il :
-
examine et approuve les conventions de jumelage et de coopération décentralisée
-
décide de l'adhésion et de la participation aux activités des associations des
pouvoirs locaux, et de toutes formes d'échanges avec des collectivités territoriales
étrangères, après accord de l'autorité de tutelle, et dans le respect des engagements
internationaux du Royaume.
-
Toutefois, aucune convention ne peut être passée entre une commune ou un
groupement de collectivités locales avec un Etat étranger. »
Au niveau international, l'article 42 sus-cité autorise donc le conseil communal à engager
des actions de coopération ou de partenariat avec des collectivités étrangères.
Par conséquent nulle convention ne peut être passée par une commune avec un Etat
étranger.
238
[en ligne, consulté le 13 mars 2013]
239
- loi n° 78-00 portant Charte communale, E-Bulletin officiel, B.O. du 21 nov.2002, p.1351, [en ligne,
consulté le 12 mars 2013], disponible sur : http://www.sgg.gov.ma/LesBOs.aspx?id=142
240
- Au Maroc, le Président du Conseil communal est l’équivalent du Maire en France.
241
[en ligne, consulté le 13 mars 2013], disponible sur : <http://www.abhatoo.net.ma/maalamatextuelle/developpement-economique-et
social/developpement-social/etat-politique/decentralisation-etdeconcentration/le-renouveau-municipal-au-maroc-et-la-philosophie-du-retour-a-l-unite-de-la-ville>
142
De même, les conventions de coopération, de partenariat et de jumelage sont signées par le
président du conseil communal et les délibérations du conseil communal doivent porter sur
les accords de coopération décentralisée et de jumelage avec des collectivités locales
étrangères qui sont soumises à l'approbation préalable de l'autorité de tutelle.
« A travers ces dispositifs, il s’avère que les types de coopération se manifestent dans le
cadre des conventions de jumelage, des conventions de coopération décentralisée
intéressées par les affaires locales et la participation à ses activités 242».
1.2.3. Au niveau des Provinces et Préfectures
Pour les Préfectures et Provinces le Dahir n° 1-02-269 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002)
portant promulgation de la loi n° 79-00 relative à l'organisation des collectivités
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préfectorales et provinciales prévoit et organise la coopération au niveau international dans
ses articles 36-59- et 66 à 71.
▪ Dans son Titre IV : Des Compétences, Chapitre premier : Les attributions du conseil
préfectoral ou provincial :
-
L’Article 36 stipule que le Conseil « examine et approuve les conventions de
jumelage et de coopération décentralisée; décide de l'adhésion et de la participation
aux activités des associations des pouvoirs locaux, et de toute forme d'échanges
avec des collectivités territoriales étrangères, après accord de l'autorité de tutelle, et
dans le respect des engagements internationaux du Royaume. Toutefois, aucune
convention ne peut être passée entre une préfecture ou province ou un groupement
de collectivités locales avec un Etat étranger ».
-
L’Article 46 indique que le Conseil « conclut les conventions de coopération, de
partenariat et de jumelage ».
De même dans son Titre VII « de la Coopération des Préfectures ou Provinces », l’Article
66 précise que « Les préfectures ou provinces peuvent conclure entre elles ou avec d'autres
collectivités locales des conventions de coopération ou de partenariat pour la réalisation
d'un projet d'intérêt commun, ne justifiant pas la création d'une personne morale de droit
public ou privé.
La convention de coopération, conclue sur le vu des délibérations concordantes des
conseils concernés, fixant notamment l'objet, le coût du projet, le montant ou la nature des
242
- Abdallah Saaf, S.Zniber, M.Bendir et Ghachim , « Sur la coopération décentralisée maroco-française »,
p.8 , Editions CERSS 2012 .
143
apports, la durée et les modalités financières et comptables, est approuvée par le ministre
de l'intérieur243 ».
En vertu de la loi 79.00, le conseil préfectoral ou provincial procède donc :
-
à l’examen
et l’approbation des conventions de jumelage et de coopération
décentralisée,
-
à la prise de la décision d'adhésion et de participation aux activités des associations
des pouvoirs locaux et de toute forme d'échanges avec des collectivités territoriales
étrangères après accord de l'autorité de tutelle, et dans le respect des engagements
internationaux du Royaume sans qu’aucune convention ne puisse être passée entre
une préfecture ou province et un Etat étranger.
Conformément aux délibérations du conseil préfectoral ou provincial, le Wali ou le
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Gouverneur244 de la préfecture ou la province peut conclure des conventions de
coopération, de partenariat et de jumelage et prendre les mesures nécessaires à cet effet,
après avis du président du conseil préfectoral ou provincial. Lesdites délibérations portant
sur les accords de coopération décentralisée et de jumelage avec des collectivités locales
étrangères ne sont exécutoires qu'après approbation de l'autorité de tutelle.
Cependant, au Titre VI (De la Tutelle), Chapitre unique : La tutelle sur les actes du conseil
préfectoral ou provincial :
L’Article 59 indique que « Ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par l'autorité
de tutelle, les délibérations du conseil préfectoral ou provincial portant sur les objets
suivants : [….] :
- convention d'association ou de partenariat ;
- accords de coopération décentralisée et de jumelage avec des collectivités
locales étrangères 245 ».
1.2.4. Troisième niveau organique de la structure de la décentralisation au
Maroc, la Région est organisée par la loi n°47-96 relative à l’organisation de la région
promulguée par le Dahir n°1-97-84 du 23 Kaada 1417 (2 avril 1997), telle qu’elle a été
complétée par le Dahir n°1-03-308 du 7 Kaada 1424 (31 décembre 2003).246
243
- loi n° 79-00 relative à l'organisation des collectivités préfectorales et provinciales [en ligne, consulté le
12 mars 2013] , disponible sur : <http://www.fec.org.ma/Textes/Loi79-00.pdf>
244
- Au Maroc, le Gouverneur est l’équivalent du Préfet en France
245
- Extrait de de la loi n° 79-00 du 3 octobre 2002) (Titre VI - De la Tutelle) relative à l'organisation des
collectivités préfectorales et provinciales
246
- la loi n°47-96 relative à l’organisation de la région promulguée par le Dahir n°1-97-84 du 23 Kaada
1417 (2 avril 1997), telle qu’elle a été complétée par le Dahir n°1-03-308 du 7 Kaada 1424 (31 décembre
2003)-B.O. 4470 4 avril 1996.
144
Dans ce cadre, au titre des compétences propres qui lui sont dévolues, le Conseil régional
peut décider d’entreprendre toute action nécessaire au développement régional, en
collaboration avec l'Etat ou toute autre personne morale de droit public, dans des
conditions fixées par des conventions..
La législation et la réglementation relatives à la tutelle des régions sont applicables aux
comités interrégionaux de coopération : en vertu donc de la loi n°78.00 portant charte
communale et de la loi n°79.00 relative à l'organisation des collectivités préfectorales et
provinciales, les régions peuvent aussi constituer avec les communes urbaines et rurales et
les préfectures et provinces, des groupements de collectivités locales pour la réalisation
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d'une œuvre ou pour la gestion d'un service d'intérêt général du groupement.
S'agissant du droit à la coopération internationale au bénéfice des régions, cela n'est pas
expressément consacré par la loi 47-96. Toutefois, en sa qualité de collectivité locale, au
même titre que la commune, la préfecture et la province, dotées de la personnalité morale
et de l'autonomie financière et gérée par une assemblée délibérante, rien n'interdit à la
région de promouvoir et de développer des relations d'amitié et de coopération avec des
partenaires étrangers et de recourir à l'éventail d'instruments juridiques prévus en la
matière par le droit positif au bénéfice des communes, des préfectures et provinces.
« La loi n°47-96 ne stipule pas la possibilité pour les régions de nouer des relations et des
partenariats avec les parties étrangères247.»
Toutefois, « la région, doit en tant qu’unité intégrée, opter pour l’intégration de ses
composantes et profiter des compétences et moyens qui lui sont attribués afin de mobiliser
les différentes compétences et toutes les énergies pour la réalisation d’un développement
général et cohérent avec le milieu local 248»
Ainsi, dans les textes mais aussi dans l’esprit des bailleurs de fonds, la coopération
décentralisée dans sa vocation à appuyer et à renforcer les collectivités locales marocaines,
se trouve associée au processus de la décentralisation, à la promotion de la démocratie et
aux démarches/projets de tout développement local. Les différents programmes d’appui à
la décentralisation engagés dans le cadre de la coopération décentralisée maroco-française
et les processus de décentralisation sont donc, au Maroc, très liés à tel point que la
247
- Abdallah Saaf, S.Zniber, M.Bendir et Ghachim , « Sur la coopération décentralisée maroco-française »,
p.9 , Editions CERSS 2012.
248
- Abdallah Saaf, S.Zniber, M.Bendir et Ghachim
145
coopération décentralisée, dans son parcours et à travers les actes juridiques qui
le
jalonnent, apparait comme un ensemble de processus approfondissant la décentralisation
elle-même.
Néanmoins, bien que les textes juridiques attestent l’intention et la volonté du législateur
marocain à légaliser l’action extérieure des collectivités locales, la réalité dans les faits et
dans les pratiques reste soumise
à la tutelle exercée par l’Etat marocain sur les
mécanismes de la coopération décentralisée.
Mis à part les textes juridiques qui, formellement, sont assez conséquents, « la coopération
décentralisée n’est pas suffisamment institutionnalisée et beaucoup de villes marocaines et
de conseils régionaux ne disposent pas de services de coopération décentralisée »249 et,
n’ayant pas d’ « organe250 spécifique» (une « CNCD marocaine »), pour encadrer,
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accompagner et montrer la voie à suivre, « le droit qui régit la coopération est encore
embryonnaire 251» au Maroc. La coopération décentralisée franco-marocaine reste alors
tributaire du recours à « des initiatives individuelles, incohérentes et marquées surtout par
l’hésitation, l’improvisation…D’ailleurs, la plupart des collectivités locales manquent d’un
plan d’action relatif à la coopération décentralisée ; la coopération décentralisée qui pâtit
des contraintes et qui se trouve bloquée par une série de réglementations, ce qui sape les
efforts pris en direction de l’étranger252 ».
Bref, la coopération décentralisée franco-marocaine « demeure subordonnée à l’Etat, au
pouvoir central 253» représenté par le Ministère marocain de l’Intérieur. Car, grosso modo,
de 1976 à 1998, et en dépit de l’évolution actée dans les textes juridiques sus-mentionnés,
se met en place l'essentiel d’un système de pratiques tacites fondées sur des concepts
relevant du modèle marqué du sceau sécuritaire encore en action de nos jours, bien que
dans circonstances inopportunes.
Ainsi, le législateur marocain « a constamment maintenu l’exercice d’une tutelle très
étroite sur les élus ainsi que sur l’ensemble de leurs actes 254», à tous les niveaux
249
- Laabi Abdellatif, « Un autre Maroc : lettre à mes concitoyens », p.123, Editions de la Différence 2013 :
« Le problème en politique , c’est que la pensée, quelque pertinente et visionnaire qu’elle soit, risque de
rester lettre morte, suspendue dans le ciel des idées tant qu’elle n’a pas trouvé l’organe qui va la faire
fonctionner et l’inscrire dans l’action ». Remplaçons le mot « politique » par « coopération décentralisée ».
251
252
253
254
- voir Benabdallah Mohamed Amine, « Propos sur la décentralisation territoriale au Maroc » in Les
Petit,p.26 , Economia
250
146
(communale, provinciale et préfectorale ou régionale) de la décentralisation qui reste « au
stade primaire , si l’on propose de considérer que celle-ci[la décentralisation] atteint son
stade normal lorsque la tutelle administrative se transmue en contrôle, comme cela est le
cas en France depuis la loi du 2 mars 1982 pour parler enfin de stade suprême quant à la
« véritable décentralisation » où la liberté dans la prise de décision a lieu pratiquement sans
limite aucune255 » .
Section 2. Eléments d’une stratégie française globale de la coopération
Au cours des différentes
étapes
de l’élaboration du
droit relatif aussi bien aux
collectivités territoriales marocaines et française qu’ à la
coopération décentralisée
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
franco-marocaine (relatées dans la Section 1 de ce Chapitre), nous avons relevé que leur
statut a toujours « collé» , à chaque étape, à la réalité historique et au degré d’évolution de
chacune des deux sociétés, marocaine et française.
De même, au Maroc tout comme en France256, ce même droit a souvent marqué un certain
« retard-déphasage » par rapport aux faits et à la pratique dynamique de l’action évolutive
des entités territoriales en action.
En réalité le législateur dans ses procédures d’institutionnalisation d’un fait ou d’un acte
ne fait le plus souvent que procéder conceptuellement à leur recadrage dans une logique
juridique différente. S’appuyant sur cette logique, le législateur récupère alors ce fait
nouveau et cette pratique paraissant insolites ou « a-normales » pour les recadrer et
les insérer dans un contexte/canevas de l’arsenal juridique déjà en vigueur selon d’autres
modalités se devant d’être en adéquation ou en harmonie avec le dynamisme de la
« tectonique257 socio-politique » du moment historique de telle ou telle société.
255
- Benabdallah Mohamed Amine, « Propos sur la décentralisation territoriale au Maroc » in Les
Petit,p.26 , Economia, p.21/22
256
- Le Maroc et la France ont vécu deux situations différentes :
▪ Pour la France : une situation de l’après-guerre mondiale insufflant la volonté commune des pays de
l’Europe dite occidentale, d’obédience démocrate, de construire l’union européenne libérale ;
▪ Pour le Maroc : une situation de l’après -protectorat avec l’intention d’entamer, à la suite d’un système
politico-administratif hybride à la fois colonial et makhzénien, un processus de décentralisation-quoique
formelle- qui n’a pas encore abouti car non-encore achevé.
257
- Nous empruntons le terme de « tectonique » à la géomorphologie des plaques terrestres selon la théorie
de la dérive des continents ou des éruptions volcaniques. A notre sens, ce terme exprimerait les
transformations, parfois latentes, lentes et parfois rapides et catastrophiques, que subit notre monde actuel et
que nous nommons « crise(s) structurelle(s) ou systémique(s) ».
147
Dans le contexte précis de la coopération décentralisée, le travail du législateur « suit »
les faits et les actes. C’est donc plutôt un travail de récupération de ces faits et actes pour
les réintégrer dans le champ de la légalité et de la conformité à la « normalité juridique »
agissante dans cette société.
Le concepteur/décideur politique, quant à lui, (à la fois embrayé sur l’action et
accompagnant et orientant les acteurs de la coopération que sont les collectivités locales
engagés dans des « co-opérations (« opérations avec »), accomplit lui aussi un travail
quelque peu similaire à celui du législateur sauf qu’au lieu d’opérer « après » les faits et
les actes, il se doit de les anticiper , de les préparer puis d’ accompagner leur
accomplissement pour enfin
évaluer cet accomplissement afin de pouvoir corriger ,
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
éventuellement, la trajectoire de l’action ou bien changer d’optique et modifier son élan à
la source.
2.1. Orientations et stratégie
Officiellement concevoir, formuler et faire appliquer des « Orientations » suppose d’avoir
une
vision globale anticipée, lucide, et de détenir assez d’outils conceptuels pour
préétablir une « stratégie d’action » à moyen terme qui puisse servir de « feuille de route »
aux acteurs engagés dans l’action.
Ce travail s’avère également être aussi un travail de recadrage mais cette fois-ci c’est un
recadrage préétabli, d’ordre conceptuel. Se fondant sur le traitement méthodique des
données, ce travail est en mesure de dégager une ligne stratégique à moyen terme
susceptible d’être accomplie concrètement (tactiquement) sur le terrain sous la forme d’un
« protocole d’orientation » à transmettre aux acteurs
pour application. Tout acte
d’orientation suppose et repose donc nécessairement sur une vision globale de cette
stratégie d’action synthétisant les différentes données situationnelles réelles disponibles et
procédant, éventuellement, à
des modifications correctives
objectifs à
« Orientation » se fonde donc sur une « stratégie258 »
atteindre. Toute
258
selon les enjeux et les
- Le terme « stratégie » est à son origine du domaine militaire : « art d'organiser et de conduire un
ensemble d'opérations militaires prévisionnelles et de coordonner l'action des forces armées sur le théâtre des
opérations jusqu'au moment où elles sont en contact avec l'ennemi » ou encore « Partie de la science militaire
qui traite de la coordination des forces armées (en intégrant les aspects politiques, logistiques et
économiques) dans la conduite d'une guerre ou dans l'organisation de la défense d'une nation, d'une
coalition ». Par extension : « Ensemble d'actions coordonnées, d'opérations habiles, de manœuvres en vue
d'atteindre un but précis » ou « Manière d'organiser, de structurer un travail, de coordonner une série
d'actions, un ensemble de conduites en fonction d'un résultat ». (Définitions empruntées au Centre National
de Ressources Textuelles et Lexicales), [en ligne, consulté le 4 avril 2013], disponible sur :
http://www.cnrtl.fr/definition/stratégie
148
préconçue et préétablie à mettre en
application (c’est-à-dire à lui faire subir des
confrontations avec la réalité des choses) selon un processus (durabilité) procédant par
phases ou étapes « tactiques259 ».
C’est pourquoi nous voulons, suite au cheminement260
juridique
du parcours de la
coopération décentralisée au Maroc et en France, essayer dans cette section, de comprendre
et d’appréhender les différentes « Orientations » que dispensent les décideurs officiels
français à l’adresse des collectivités territoriales françaises engagées
dans l’action
extérieure légalisée, intégrée et officiellement sollicitée261.
2.2. Des enjeux nouveaux dans un monde complexe en mutation
L’action extérieure des collectivités territoriales ( coopération décentralisée ) étant ainsi
comprise comme action internationale intégrée, officiellement sollicitée et légalement
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
menée par 87 collectivités territoriales françaises s’étant impliquées dans de multiples
actes262 de coopération avec quelques 76 partenaires locales marocaines dans plus de
284 projets recensés, la France se considère pionnière dans ce domaine263.
Maintenant, on reconnait officiellement en France que parmi les entités agissantes 264, les
« collectivités territoriales ont progressivement acquis une compétence globale d'action
259
- Le terme « tactique » peut être pris dans le sens d’une « technique pour appliquer une stratégie définie,
qui combine, en vue d'un maximum d'efficacité et en fonction des circonstances, tous les moyens et formes
de combat utilisables » (Définition empruntée au Centre National de Ressources Textuelles et Lexicales),
[en ligne, consulté le 4 avril 2013], disponible sur : http://www.cnrtl.fr/definition/stratégie
260
- A propos de ce cheminement juridique pragmatique, il me vient à l’esprit une expression d’Antonio
Machado chère à l’anthropologue-sociologue-philosophe Edgar Morin (auteur, entre autres, de la
« Méthode » en six volumes, mars 2008, Editeur Seuil, Collection Opus) :
« Caminante, no hay camino, se hace camino al andar - Marcheur, il n'y a pas de chemin , le chemin se
construit en marchant ».
261
- Lors d’une allocution-Conférence à Lyon le 19 mars 2013, le ministre français des Affaires étrangères,
M. Laurent Fabius déclare : « Nous avons conscience qu'interviennent d'autres acteurs qui s'appellent les
autorités locales, qui s'appellent les assemblées parlementaires, qui s'appellent les organisations non
gouvernementales, qui s'appellent les entreprises. Et tous ces autres acteurs participent au rayonnement et à
l'action de notre pays à l'étranger. (…). Le quatrième pilier, c'est vous, c'est l'action des collectivités
territoriales elles-mêmes. (…). Nos collectivités territoriales ont progressivement acquis une compétence
globale d'action extérieure. C'est pourquoi, je me réfrène pour parler de coopération «coopération
décentralisée». (…) À la diplomatie des chancelleries peut et doit s'ajouter une autre dimension de nos
relations internationales, sans concurrence de l'une envers l'autre », [en ligne, consulté le 4 avril 2013],
disponible sur le site de France à Bamako : http://www.ambafrance-ml.org/Conference-sur-ledeveloppement.
262
- Parmi ces actes : jumelages, jumelages-coopérations, échanges techniques, projets de développement,
opérations de promotion économique (aide à la création d’entreprises, appui aux acteurs économiques…).
263
- Mr. Laurent Fabius, , : « En France, nous avons une richesse de collectivités territoriales bien connue,
même si elle est parfois décriée. Près de 5000 collectivités ont engagé des partenariats avec 10 000
collectivités étrangères dans 147 pays ».
264
- Ces entités agissantes sont les acteurs responsables de l’avenir de tout pays, « tous ces autres acteurs
[qui] participent au rayonnement et à l'action de notre pays à l'étranger » déclame le ministre français des
Affaires étrangères dans la même allocution à Lyon le 19 mars 2013: « autorités publiques nationales ou
locales, institutions parlementaires, organisations non gouvernementales (ONG), société civile, entreprises ».
149
extérieure265 ». Aussi, les encourage-t-on actuellement à intervenir en concert au sein
d’une nouvelle synergie française se proclamant ouvertement partisane de la « diplomatie
économique266 » et culturelle. La France accorde de plus en plus une importance
particulière au travail de proximité accompli à travers les multiples opérations 267 de
coopération
décentralisée réalisées ou en cours de réalisation. Ce pourquoi des
« orientations » sont démultipliées dans ce sens.
On peut trouver
alors des « orientations d’ordre stratégique » en tant qu’approche
globale, du fait de l’apparition (effet de cette mondialisation où nous nous devons de nous
embarquer) de questions globales et de problèmes émergeant de l’interdépendance et de
l’imbrication des faits et des phénomènes.
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
De même,
il existe d’autres « orientations spécifiques », sectorielles,
ciblant des
partenariats différenciés, des aires ou zones géographiques particulières, des champs ou
des thématiques d’action possédant leurs caractéristiques propres.
D’emblée, une remarque s’impose. C’est que lesdites orientations peuvent s’avérer à la fois
à contre-sens et ambiguës mais aussi prévoyantes et ambitieuses.
▪ A contre-sens du fait que l’autonomie de gestion des collectivités locales est consacrée
par la Constitution française et que depuis la loi d’orientation dite « ATR » du 6 février
1992 et surtout depuis la loi 2007-147 du 2 février 2007 dite loi Thiollière, les collectivités
territoriales ont pleine compétence et liberté de nouer des liens de coopération avec
d’autres entités locales étrangères. Pourquoi alors ces « orientations » ?
▪ Prévoyantes et ambitieuses à cause du foisonnement des actes de coopération entrepris et
à cause aussi de la variété de la thématique des interventions, de la multiplicité des acteurs
intervenant et de l’extension-diversité géographique des champs d’action.
265
- Mr. Laurent Fabius, ibid,
- Amine Dafir, Le Cercle. Les Echos, économie-société/international, du 29/06/2012 : « La diplomatie
économique est définie comme étant "l’ensemble des mécanismes et pratiques adoptés par des individus ou
groupes, étatique ou non étatique dans le but de réaliser les objectifs économiques d’un État par le recours à
des moyens politiques, ou de réaliser les objectifs politiques par le recours à des moyens économiques". Une
telle définition prend en considération l'évolution de l'environnement international et l'émergence de
nouveaux acteurs dans la scène internationale ». [En ligne, consulté le 6 avril 2013], disponible sur :
http://lecercle.lesechos.fr/economie-societe/international/afrique/221148200/maroc-a-lassaut-lafrique-rolediplomatie-economique.
267
- Laurent Fabius, ibid., « Les échanges portent sur tout : l'appui à la gestion de services publics locaux,
l’aide à la mise en place d'infrastructures de base, le développement rural, la planification urbaine, les
transports, le tourisme, l’administration numérique, etc. »
266
150
Toujours est-il que cette contradiction apparente s’annule d’elle-même devant
la
complexité du monde où cette coopération est appelée à agir. Cette complexité croissante
du monde actuel et les mutations impromptues qui le secouent
nécessitent de
constamment modifier ses outils opératoires d’analyse et de procédures d’action selon des
enjeux et des objectifs qui changent eux aussi. Constamment aussi, on doit faire cadrer
ces enjeux et ces objectifs avec une vision renouvelée, une stratégie globale, d’un monde
en « révolution permanente » au sein duquel acteurs et instruments de coopération se
doivent aussi d’être complémentaires dans leur diversité et dans leur travail en concert
pour pouvoir trouver des solutions-consensus et des équilibres globaux.
2.2.1. La coopération décentralisée dans la stratégie française globale :
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
donner un sens à la mondialisation
La mondialisation étant irréversible, tant avec ses atouts de progrès indéniable pour
certains qu’avec ses inégalités criantes entre pays et entre individus pour d’autres, la
stratégie annoncée considère la coopération décentralisée comme un acteur actif dans
l’action consistant à donner un sens à cette mondialisation c’est-à-dire à l’humaniser et à la
transformer en solidarité active recherchant la « croissance durable et partagée », luttant
contre la pauvreté et les inégalités, œuvrant à « la préservation des biens publics » et visant
la stabilité dans l’Etat de droit. Tous ces choix fondamentaux se doivent de se concrétiser
dans la cohérence des politiques publiques, dans la décentralisation libératrice et dans
l’appui à la gouvernance locale démocratique.
2.2.2. Nécessité d’une politique conjointe de coopération de proximité au
développement
Puisque ce monde est en « révolution permanente » et que la globalisation affaiblit les
Etats, efface ou neutralise les frontières et génère pauvreté et inégalités, cette stratégie
s’annonce et se veut aussi non une « aide au développement » mais plutôt « politique
conjointe de coopération de proximité au développement ». Valorisant le capital humain,
elle intègre donc dans ses programmes les différents « Objectifs du millénaire pour le
développement (OMD) /2000» et proclame la volonté de trouver de nouveaux chemins de
croissance à partir des potentialités que recèle chaque territoire sinon chaque terroir. Tout
territoire est à promouvoir par le biais de la réalisation de projets de proximité susceptibles
de lutter contre la pauvreté, réduire les inégalités et assurer aux populations les biens et
services fondamentaux outre la promotion du droit et des normes de bonne gouvernance et
de démocratie.
151
Selon cette vision, devenant stratégie d’action, les collectivités territoriales deviennent
ainsi des partenaires, semble-t-il, du développement local où s’opèrerait le changement à
la base de la société-cible de par l’appui institutionnel apporté, de par le renforcement de
la gouvernance et l’ancrage de l’esprit de la décentralisation, prémisse d’un éventuel
enracinement d’une démocratie effective.
2.2.3. Des politiques françaises différenciées de coopération
Avec la dynamique insufflée par la mondialisation depuis quatre décennies, le monde a
subi une reconfiguration profonde à tel point que les 29 pays dits Non-alignés réunis lors
de la fameuse Conférence de Bandung/ avril 1955 où avait émergé à cette date l’idée du
Tiers-monde (Inde, Chine, Egypte, Indonésie, Pakistan, Iran, Irak, Syrie,…..) connaissent
de nos jours des destinées et des trajectoires différenciées : La Chine et l’Inde sont
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
aujourd’hui parmi les pays dits « émergents » ou BRICS 268; d’autres sont ruinés
économiquement ou minés par des conflits internes ; d’autres encore se retrouvent entre
les deux positions mais incapables de « décoller » tellement ils sont « empêtrés » dans cette
mondialisation tels des insectes accrochés à une toile d’araignée.
C’est pourquoi, cette stratégie française se veut « différenciée » à coopérer différemment
selon chaque catégorie de pays accordant priorité à l’Afrique subsaharienne, aux pays
riverains de la Méditerranée notamment le Maghreb et à certains pays du Moyen-Orient.
Le Maroc se trouve justement dans une zone de solidarité prioritaire269 couvrant 55 pays.
2.2.4. Des objectifs globaux, sectoriels ou thématiques
Dans le cadre de cette stratégie globale formulant des orientations précises à l’adresse des
actants de la coopération décentralisée, un certain nombre d’objectifs globaux ou sectoriels
268
- Brésil, Russie, Inde, Chine, Afrique du Sud
- « La Zone de solidarité prioritaire (ZSP) a été définie par le Gouvernement français en février 1998
comme celle où l’aide publique, engagée de manière sélective et concentrée peut produire un effet significatif
et contribuer à un développement harmonieux des institutions, de la société et de l’économie. Elle se
compose de pays parmi les moins développés en termes de revenus, n’ayant pas accès au marché des
capitaux et avec lesquels la France entend nouer une relation forte de partenariat dans une perspective de
solidarité et de développement durable qui répond à plusieurs objectifs :
La consolidation de l’état de droit et l’enracinement de la démocratie.
Le soutien à une croissance durable fondée sur des économies équilibrées, plus diversifiées et moins
vulnérables.
La couverture des besoins sociaux essentiels.
La gestion rationnelle du territoire et des ressources et la protection de l’environnement.
La promotion du développement participatif et culturel.
La stabilité et l’intégration régionale.
La Zone de solidarité prioritaire (ZSP) dont les contours peuvent évoluer sur décision du Comité
interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) a été déterminée lors de la
dernière réunion de cette instance le 14 février 2002. » Ce texte est emprunté au site du Ministère français des
Affaires étrangères, Politique étrangère de la France, [en ligne, consulté le 5 avril 2013], disponible sur :
<http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/enjeux-internationaux/aide-au-developpement-et/article/zone-desolidarite-prioritaire>
269
152
et thématiques sont définis et des documents cadres de partenariat (DCP) sont fournis
déclinant des stratégies spécifiques à certains champs270 particuliers d’interventions. Parmi
ces objectifs opérationnels :
▪ Encourager et accompagner la coopération décentralisée en matière d’appui
institutionnel, de soutien à la décentralisation et à la gouvernance locale notamment dans
les zones de solidarité prioritaire tout en encourageant l’émergence des collectivités locales
sur la scène internationale,
▪ Intégrer cette coopération dans une approche territoriale de développement considérant le
territoire en tant qu’espace ayant ses propres potentialités à promouvoir et à valoriser,
▪ Promouvoir l’expertise271, le savoir-faire et le professionnalisme des collectivités
françaises (élus, personnels territoriaux), en renforçant la valorisation des compétences
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
françaises,
▪ procéder à l’articulation de la coopération décentralisée avec les actions bilatérales des
pays partenaires et communautaires tout en appliquant le contenu de la Charte européenne
d’appui à la gouvernance locale,
▪ encourager les échanges culturels et promouvoir l’expertise culturelle,
▪ appuyer et soutenir les processus de décentralisation et améliorer la gouvernance locale.
Ainsi, de par la stratégie globale adoptée pour dynamiser les relations franco-marocaines
dans le domaine de la coopération décentralisée, les collectivités territoriales en tant
qu’acteurs clés à côté de l’autorité publique et parmi les autres acteurs non-étatiques
(ONG, fondations, Associations, entreprises, syndicats …) « se voient confier des
responsabilités accrues dans de nombreux pays en développement par le biais des
politiques de décentralisation, (…) dans le renforcement des capacités techniques et
institutionnelles. Ces coopérations de proximité, qui s’inscrivent souvent dans la durée,
270
- Parmi ces champs d’action : éducation et formation, genre, eau et assainissement, santé, agriculture et
sécurité alimentaire, développement des infrastructures urbaines, transport, protection de l’environnement,
développement économique, développement social, appui institutionnel, aide au commerce …
271
Extrait de texte-document de stratégie sectorielle, « Promotion de l’expertise française à
l’international » lancé par le MAEE , [en ligne, consulté le 8 avril 2013], disponible sur :
<
http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/photos-videos-et-publications/publications/enjeux-planetairescooperation/documents-de-strategie-sectorielle/article/la-promotion-de-l-expertise> :
entreprises ».
153
constituent un atout original que la coopération française continuera à encourager et à
soutenir272 ».
Section 3. Le Maroc dans le « Document cadre de partenariat-(DCP/20062010)273
Au préalable de l’ analyse succincte de ce document, nous nous devons d’avertir qu’en
fait de pareil document est périodiquement élaboré pour servir de canevas-base de travail,
« un cadrage », pour l’ensemble des opérations de coopération entre la France et une
quarantaine de pays à travers le monde dont le Maroc.
Bien entendu, la coopération décentralisée en constitue une facette particulière et les
collectivités territoriales forment dans ce canevas un acteur, parmi d’autres, appelé à
participer à ces programmes potentiels. Toujours est-il que nous prenons de plus en plus
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
conscience et nous sommes même convaincus que l’ensemble des 284 projets entrepris au
Maroc et enregistrés dans nos « Tableaux » avaient certainement trouvé leur origine et
leur justification
dans un
document similaire. C’est la raison pour laquelle nous
entreprenons ci-après, bien que cette tâche ne fasse pas entièrement partie de notre travail
de jeter un regard sur ce « Document cadre de partenariat » si important car, à notre sens, il
constitue un référentiel et un guide thématique de projets pour l’action extérieure des
collectivités territoriales d’autant plus que, progressivement, une quarantaine de pays
ciblés par cette action a fait l’objet d’un DCP dont le Maroc.
3.1. Qu’est-ce-qu’ un DCP ?
Le 25 juillet 2003, le Maroc et la France avait signé une « Convention de partenariat pour
la coopération culturelle et le développement274 » ainsi qu’une « Déclaration commune
relative à la coopération franco-marocaine en matière économique et financière » pour
répondre à des priorités qui avaient été déclinées auparavant par le Conseil d’Orientation
et de Pilotage du Partenariat (COPP) lors de sa première session, tenue à Rabat le 31 mai
2004.
272
- Voir document du MAEE, Direction générale de la mondialisation, du développement et des
partenariats, « Stratégie 2011 /Coopération au développement : une vision française », p.29
273
- Texte du « DCP 2006/2010 », [en ligne, consulté le 6 avril 2013], disponible
sur :<http://www.idefie.org/IMG/pdf/france-maroc.pdf>
274
- voir : « Décret n° 2010-857 du 23 juillet 2010 portant publication de la convention de partenariat pour la
coopération culturelle et le développement entre le Gouvernement de la République française et le
Gouvernement du Royaume du Maroc (ensemble deux annexes et deux protocoles), signée à Rabat le 25
juillet 2003, ensemble un échange de notes, signées à Rabat les 10 mai et 3 juin 2005 », [en ligne, consulté le
20
juillet
2013] ,
disponible
sur
<
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022512313>
154
Dans cette optique, des « Orientations » avaient été arrêtées lors des 5ème, 6ème, et 7ème
Réunions de Haut Niveau (RHN) présidées par les deux Premiers Ministres, marocain et
français, concernant :
-
La modernisation économique,
-
le soutien à la politique sociale de proximité du gouvernement marocain,
le
développement local et l’accompagnement du processus de décentralisation.
Aussi,
afin de pouvoir atteindre les Objectifs du Millénaire pour le Développement
(OMD/2000) et tenant compte de la réforme de l’Aide Publique au Développement (APD)
française ayant abouti à une redéfinition des attributions des principaux outils
d’intervention de la coopération française au Maroc, un Document Cadre du
Partenariat/2006-2010 a été signé par les deux parties, marocaine et française.
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
Ce document cadre de partenariat (DCP)275 est « l’instrument de cadrage pluriannuel de
l’APD276 française pour les pays membres277 de la zone prioritaire de solidarité (ZSP) qui
couvre 55 pays. Son horizon est de cinq ans278».
275
- Le DCP est un « Document public signé par les deux parties et établi sur la base de la stratégie de
développement du pays bénéficiaire (document stratégique de réduction de la pauvreté ou équivalent), le
DCP assure une meilleure prévisibilité et facilite une meilleure appropriation des interventions de
coopération par le pays partenaire. Le DCP engage l’ensemble des acteurs publics de la coopération
française, notamment les ministères et les établissements publics. Il détermine des priorités restreintes
choisies parmi les secteurs contribuant à la réalisation des OMD, qui doivent concentrer 80 % du total des
concours affectés aux OMD. Cette logique de concentration vise à améliorer l’efficacité et la visibilité des
interventions françaises tout en encourageant une division du travail avec les autres donateurs. L’action
concentrée dans le domaine des OMD s’accompagne d’actions transversales : gouvernance, culture et
francophonie, enseignement supérieur et recherche scientifique, coopération décentralisée et non
gouvernementale. La France veille ainsi à coordonner ses interventions avec celles de ses partenaires
bilatéraux et multilatéraux, tout particulièrement dans le cadre de l’accord européen sur la complémentarité et
la cohérence de l’aide. » Texte extrait d’un document du MAEE, Direction générale de la mondialisation, du
développement et des partenariats, « Stratégie 2011 /Coopération au développement : une vision française »,
Annexe II, p.60/61.
276
- APD : Aide publique de développement
277
- Pays membres de la zone de solidarité prioritaire : Elle regroupe désormais les pays suivants :
Proche et Moyen-Orient : Liban, Territoires palestiniens, Yémen.
Afrique du Nord : Algérie, Maroc, Tunisie
Afrique sub-saharienne et Océan Indien : Afrique du Sud, Angola, Bénin, Burkina, Burundi, Cameroun, CapVert, Centrafrique, Comores, Congo, Côte d’Ivoire, Djibouti, Erythrée, Ethiopie, Gabon, Ghana, Gambie,
Guinée, Guinée-Bissao, Guinée équatoriale, Kenya, Liberia, Madagascar, Mali, Mauritanie, Mozambique,
Namibie, Niger, Nigeria, Ouganda, R.D.du Congo, Rwanda, Sao Tomé-et-Principe, Sénégal, Sierra Leone,
Soudan, Tanzanie, Tchad, Togo, Zimbabwe
Asie : Cambodge, Laos, Vietnam
À titre provisoire : Afghanistan
Caraïbes : Cuba, Haïti, République dominicaine.
Amérique latine : Suriname
Pacifique : Vanuatu
278
- Cette définition est extraite du document du MAEE, Direction générale de la mondialisation, du
développement et des partenariats, « Stratégie 2011 /Coopération au développement : une vision française »,
Annexe II, p.60.
155
Le Document Cadre de Partenariat279 /Maroc 2006-2010 se présentait sous la forme d’une
panoplie d’accords discutés et convenus entre la France et le Maroc définissant, pour cinq
ans, les secteurs de concentration de l’aide française au Maroc. Ce document a été formulé
et adopté à sa conception dans le cadre de la nouvelle stratégie française fondée sur le
concept de la « gouvernance280 » en adéquation avec l’ancrage de l’Union Européenne à la
mondialisation libérale.
Depuis 2005, en France, le Comité Interministériel de la Coopération Internationale et du
Développement (CICID) a donc mis en place ce document-cadre de partenariat (DCP)
officiellement considéré comme un nouvel instrument de programmation de l’aide aux 55
pays de la zone de solidarité prioritaire (ZSP) dont le Maroc.
Le DCP répond ainsi aux principes définis par la Déclaration de Paris sur l’efficacité de
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
l’aide281. Il est établi sur la base de la stratégie de développement du pays bénéficiaire, en
tenant compte de la division du travail entre bailleurs. Il définit aussi des secteurs de
concentration (trois au maximum) parmi les secteurs contribuant à la réalisation des
Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD). Le DCP dispose d’une annexe
fixant la programmation indicative des actions de coopération sur 5 ans. Il permet ainsi
d’améliorer la prévisibilité de l’aide.
L’élaboration du DCP par la partie française relève de l’autorité de l’ambassadeur. Il est
discuté avec les autorités du pays partenaire, pour s’aligner sur ses priorités. Il bénéficie
d’une validation interministérielle au siège avant sa signature et fait l’objet d’un « rendezvous annuel » pour suivre sa mise en œuvre.
279
- Signés à partir de 2005, les Documents Cadres de Partenariat (DCP) sont des documents élaborés en
partenariat par le Ministère français des Affaires Etrangères et Européennes pour définir pour un pays donné
sa stratégie d’intervention au titre de l’aide publique au développement. Ce sont donc des accords discutés
entre la France et ses partenaires qui définissent pour 5 ans les secteurs de concentration de l’aide française
dans chaque pays d’intervention de la Zone de Solidarité Prioritaire (ZSP) couvrant 55 pays dont le Maroc.
Ces DCP sont voués à dynamiser l’application du plan d’Action de la France en faveur de l’efficacité de
l’aide.
280 - Stratégie validée par le CICID (Comité Interministériel de la Coopération Internationale et du
Développement) le 5 décembre 2006 définissant ainsi la gouvernance en tant que processus fondé sur le
dialogue évoluant dans le cadre d’ un partenariat et d’une gouvernance démocratique : un « Art de
gouverner, en articulant la gestion des affaires publiques à différentes échelles de territoires, en régulant les
relations au sein de la société et en coordonnant l’intervention des multiples acteurs ». A partir de la
Déclaration de La Baule(1990) instaurant la doctrine de « conditionnalité démocratique », la France a
commencé à encourager le renforcement de l’Etat de droit, la démocratie et les droits de l’Homme pour enfin
aboutir lors du Sommet franco-africain de 1996 à la « bonne gouvernance et le développement ». VOIR
« Stratégie gouvernance de la coopération française », Édition 2007, Ministère des Affaires étrangères,
DGCID/ DPDEV, Sous-direction de la gouvernance démocratique.
281
- « Déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide au développement (2005) et Programme d’action
d’Accra (2008) »[en
ligne,
consulté
le
18
avril
2013],
disponible
sur :
<http://www.oecd.org/fr/developpement/efficacite/34579826.pdf>
156
Depuis la mise en place des DCP, les processus de programmation des différents acteurs de
l’aide ont été alignés sur ces instruments. Ils permettent, chaque année, de mettre en œuvre
l’annexe de programmation financière en fonction des crédits prévus dans la loi de
finances.
Chacun des DCP, pour chaque pays ayant été l’objet d’un tel document à l’instar du
Maroc, se présente comme instrument de cadrage pluriannuel de l’aide publique française
au développement (APD) c’est-à-dire une sorte de « feuille de route », thématique et
organisationnelle, pour les multiples opérations de coopération bilatérale publique entre les
deux pays s’impliquant en coopération :
« Document public signé par les deux parties et établi sur la base de la stratégie du pays
bénéficiaire, le DCP assure une meilleure prévisibilité et facilite une meilleure
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
appropriation des interventions de coopération par le pays partenaire282 . »
De même, ce DCP, radioscopie du Maroc, est voué à servir de référentiel potentiel à
l’expertise et au savoir-faire de dimension professionnelle des collectivités territoriales
françaises pour y puiser, éventuellement, des projets à entreprendre en partenariat avec
des collectivités locales marocaines dans divers domaines d’intervention.
3.2. Contenu du DCP Maroc 2006-2010
Ce document émanant du Ministère français des Affaires étrangères et européennes
(MAEE) relate divers aspects de la situation du Maroc :
3.2.1. Le Maroc engagé, ces dernières années, dans de multiples chantiers, a
accompli de très importants progrès dans divers domaines :
▪ En économie où il s’engage dans la promotion de la concurrence et ouverture des
marchés. Des plans ambitieux sont conçus dans les secteurs de l’industrie et du tourisme
outre de grands programmes d’infrastructures.
▪ Le secteur social connait avec l’Initiative Nationale pour le Développement Humain
(INDH) une Assurance maladie obligatoire, un nouveau Code du travail, un Régime
d’assistance médicale aux personnes démunies et bientôt une Réforme des retraites ;
▪ L’environnement prend sa dimension avec l’application de la loi sur l’eau, les grands
programmes d’assainissement, les lois sur les déchets, sur l’environnement, sur les études
d’impact ;
282
- voir « Stratégie /Coopération au développement : une vision française », Document Cadre 2011, MAEE,
Direction de la mondialisation, du développement et des partenariats, p.60
157
▪ L’Etat de droit connait des progrès notables avec l’Instance Equité et Réconciliation
(IER), le Conseil Consultatif des Droits de l’Homme (CCDH), le Code de la famille,
Diwan Al Madhalim (médiateur) et la liberté d’expression ;
▪ La réforme de l’Etat et l’amélioration de la gouvernance : une mise à niveau de la
fonction publique, la globalisation des crédits, la simplification des procédures, l’approche
par objectifs, la contractualisation, la délégation de services publics, décentralisation,
déconcentration, lutte contre la corruption ;
▪ L’éducation a connu sa Charte Education-Formation et sa mise en œuvre (accroissement
de la scolarisation en 10 ans : + 40 % dont + 60 % pour les filles, réduction de 20 % de
l’analphabétisme) ;
▪ L’accès aux services de base en 10 ans : accès à l’électrification et à l’eau potable
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multiplié par 4 en milieu rural, rythme de désenclavement passé de 1000 à 1500 km de
routes/an.
▪ En termes macro-économiques la situation du Maroc connaît un certain assainissement :
il y a réduction du poids de la dette, maîtrise de l’inflation et du déficit budgétaire et
excédent de la balance des transactions courantes.
3.2.2. Toujours selon le DCP/2006-2010 , la croissance est toutefois insuffisante
et le PIB/habitant (1.600 USD) est l’un des plus bas de la zone méditerranéenne. Malgré
des succès, le Maroc connaît encore des handicaps importants. Ses principaux enjeux et
ses défis principaux concernent sa capacité à gérer :
▪ Sa transition démographique avec l’arrivée massive, pendant les 10 prochaines années, de
jeunes sur le marché de l’emploi (+20 % dans un contexte de croissance faible) ;
▪ la transition économique (commerciale, industrielle, agricole et fiscale) liée à la
libéralisation et l’ouverture de ses marchés, en accompagnant les nombreux accords de
libre-échange qui ont été signés ;
▪ Une intégration économique régionale avec ses voisins immédiats mais aussi avec
l’Europe.
Il se doit donc de renouer avec une croissance supérieure à 6 % par an, sur une longue
durée pour s’assurer le décollage économique du pays et résorber les générations qui
arrivent sur le marché du travail. Les indicateurs sociaux peuvent être améliorés (Indice de
Développement Humain : 126ème rang en 2004).
Ils sont liés à des résultats encore insuffisants en termes :
158
▪ de taux global d’analphabètes s’élevant encore à 43 % (55 % des analphabètes sont des
femmes et le taux atteint 75 % en milieu rural) ;
▪ de mortalité maternelle et infantile de 5 % des avant 5 ans, la mortalité maternelle
demeurant inchangée depuis 10 ans.
Le Maroc est donc tenu de poursuivre ses réformes afin d’améliorer sa compétitivité
économique sur son marché intérieur et à l’exportation. Le Royaume doit également
renforcer son attractivité pour mieux drainer les investisseurs étrangers.
Le DCP insiste pour que « la coopération franco-marocaine se fixe pour objectif d’aider le
Maroc à répondre à ces enjeux ».
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3.2.3. Six secteurs de concentration sont proposés dans le DCP. Ce choix
s’explique par les besoins prioritaires du Maroc et « par le souhait exprimé par la partie
marocaine d’une implication de la coopération française, aux côtés des autres bailleurs de
fonds283, dans ces domaines en raison de l’expérience acquise, et de la disponibilité d’une
expertise de haut niveau 284» : secteur de l’éducation et la formation, développement du
secteur productif
(priorités au
Programme Emergence), Politique de proximité et
infrastructures économiques et sociales , eau et l’assainissement , développement rural,
secteur de la santé285 »
3.2.4. Des domaines transversaux d’intervention :
▪ La gouvernance286
283
- Autres bailleurs de fonds : l’Agence française de Développement (AFD), le Service de coopération et
d’action culturelle (SCAC), et la Mission Economique (ME).
284
- voir
texte
du
DCP
[en
ligne,
consulté
le
6
avril
2013],
disponible
285
- voir le DCP,
286
- Le DCP propose à propos de la gouvernance un programme détaillé que nous réduisant ici :
« - L’appui institutionnel à la modernisation de l’administration publique sera poursuivi.
- L’accompagnement du processus de décentralisation: soutien institutionnel, formation et information des
élus, implication du secteur associatif et des collectivités locales, en liaison avec les actions concernant le
développement urbain.
-la réforme de l'Etat : bonne gouvernance, outil statistique, fiscalité, réforme budgétaire et comptable ou
l'efficacité douanière.
- La mise en œuvre du code de la famille,
- réforme du droit commercial et administratif, procédure pénale, droits de l’enfant, modernisation des
administrations judiciaires et pénitentiaire, application du nouveau code du travail.
- promotion du code du travail (formation des inspecteurs du travail) et appui au développement des
prestations de placement à l’international de l’ANAPEC.
- lutte contre le terrorisme et l’immigration clandestine, trafic des stupéfiants, sécurité maritime et gestion
des risques,
- instruction d’un projet pluriannuel concernant la Protection Civile
- appui institutionnel aux administrations marocaines en vue d’améliorer leur efficacité.
159
▪ La diversité culturelle287
▪ La Francophonie et l’enseignement du français288
▪ Le Co-développement et la coopération sud-sud289 :
▪ L’articulation des priorités entre les partenaires290
3.2.5. Finalement, ce DCP Maroc / 2006-2010, destiné à être un instrument de
cadrage pluriannuel de l’aide publique au développement (APD) c’est-à-dire un guide
général, thématique et organisationnel,
aux multiples opérations de la coopération
bilatérale publique entre le Maroc et la France, est voué aussi à servir de référentiel aux
collectivités territoriales françaises pour y puiser des projets à entreprendre
en
partenariat avec des collectivités locales marocaines sous l’égide de l’AFD.
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● A notre sens, ce DCP revêt une importance plus grande encore. Car, avant d’être ce
guide conventionnel, il offre d’abord une « radioscopie » référentielle de l’état du payspartenaire-cible en question, en l’occurrence le Maroc pour notre cas. Ladite radioscopie
Ces programmes s’efforceront de développer des partenariats entre institutions marocaines et françaises, de
type jumelages institutionnels. »
287
- DCP : « - formation des jeunes artistes, des professionnels de la culture et de la communication, et
soutien des partenariats entre grands établissements culturels (bibliothèques nationales, musées).
- soutien à la chaîne d’information continue en français et en arabe (Médi 1Sat) et production d’images
locales à contenu éducatif et culturel avec formation aux métiers de l’audiovisuel et production
cinématographique nationale. »
288
- DCP : « - La langue française au Maroc dispose du statut de « langue étrangère privilégiée » et joue le
rôle de langue de la formation professionnelle, de l’accès à la connaissance et bien souvent de langue de
travail au sein de l’entreprise. La demande de français reste donc très forte.. Les appuis à l’enseignement sera
développés. »
289
- DCP : « Proposer aux résidents marocains en France de participer à la définition et à la mise en œuvre
d’une politique de Co-développement.
- Développer la coopération tripartite avec les pays du Sud : secteurs de l’agriculture, de l’eau et de la
santé. »
290
- DCP : Articulation des priorités :
« Les Orientations inscrivent le partenariat franco-marocain dans les priorités ainsi définies :
- la réforme de l’Etat (déconcentration et décentralisation, transition démocratique, gouvernance),
- la poursuite de l’effort dans l’éducation et la formation,
- la mise en place d’un nouveau contrat social entre les partenaires sociaux,
- la consolidation du développement rural et agricole,
- le soutien à la mise en œuvre d’une politique de la ville,
- la mise à niveau de l’économie (modernisation et compétitivité).
- Ce partenariat s’inscrit enfin dans l’Initiative Nationale pour le Développement Humain (INDH)
lancée, le 18 mai 2005 et destinée à résorber les déficits sociaux, identifiés prioritairement dans
certaines communes rurales et quartiers urbains défavorisés.
▪ « Les orientations stratégiques proposées sont articulées aussi avec celles des principaux bailleurs de fonds
présents au Maroc
- L’Afd avec la Banque Mondiale et la BEI, joue un rôle actif pour la mise en œuvre d’une stratégie
d’appui du Programme National de Routes Rurales (PNRR).
- Le SCAC travaille en étroite concertation avec la Banque mondiale sur les secteurs de l’habitat et
des collectivités locales, et joue un rôle moteur dans les groupes de travail des bailleurs de fonds
européens intervenant dans le secteur de l’eau et de l’habitat. »
160
présente, de tel ou tel pays faisant l’objet d’un DCP, un panoramique des opportunités
potentielles à saisir par l’expertise française (publique, territoriale ou privée) sur la scène
internationale à un moment crucial de crise(s), de concurrence et de compétitivité. D’autant
plus que ces crises, et ce qui s’en suit, sont engendrées par une « guerre économique »
larvée que nous vivons, nécessitant de l’ « intelligence économique » mais aussi une
certaine « diplomatie économique » légitime (car élue : les collectivités territoriales et
locales), de proximité. C’est justement celle de l’action extérieure démultipliée des
collectivités territoriales et locales émergeant, au-delà des relations interétatiques, d’un
« territoire local » et projetant
légalement
l’expertise, le
savoir-faire et le
professionnalisme des différents territoires français vers des « territoires locaux »
partenaires, marocains291.
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3.3. L’INDH, comme contribution aux « Objectifs du Millénaire pour le
Développement (OMD)
3.3.1. Devançant et anticipant le contenu du Rapport national sur les OMD au
Maroc292 publié en septembre 2005, l’Initiative Nationale pour le Développement Humain
(INDH)293 a été lancée le 18 mai 2005. Présentant des similitudes et des interférences avec
291
- Extrait du texte-document de stratégie sectorielle, « Promotion de l’expertise française à l’international »
lancé par le MAEE, [en ligne, consulté le 8 avril 2013], disponible sur :
<
http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/photos-videos-et-publications/publications/enjeux-planetairescooperation/documents-de-strategie-sectorielle/article/la-promotion-de-l-expertise> :
« Pour la France, comme pour les autres pays qui répondent aux demandes d’expertise, elle constitue un
enjeu d’influence et économique : il s’agit de contribuer à la diffusion de nos normes et bonnes pratiques, de
propositions de régulation de la mondialisation, tout autant que de renforcer les secteurs économiques. Pour
ce faire, la France dispose d’un vivier riche de talents et de savoir-faire dont il convient aujourd’hui de
consolider les synergies pour renforcer la position de la France sur les marchés de l’expertise. »
292
- Ledit Rapport est daté de septembre 2005 : voir « Objectifs du millénaire pour le développement,
Royaume du Maroc : Rapport national 2005 », [en ligne, consulté le 18 juillet 2013] , disponible sur <
http://planipolis.iiep.unesco.org/upload/Morocco/Morocco%20Rapport%20OMD%202005.pdf
293
- -voir le DCP, p.11 : « L’INDH, initiative royale pour la réduction des déficits sociaux, devrait permettre
la prise en compte de la lutte contre la pauvreté de manière intégrée dans l’ensemble des politiques
nationales.
Après un rapport national sur les OMD publié en 2005 et un autre en cours d’élaboration, leur inscription
dans les politiques publiques s’accroît : indicateurs et système de suivi et d’évaluation se mettent
progressivement en place, opérations dans le secteur de l’habitat social, l’électrification rurale, les routes
rurales, ainsi que les financements sur Fonds social de développement participent à l’objectif du millénaire
pour le développement
- OMD 1 - « réduction de la pauvreté ».
- OMD 2 « accès au cycle primaire et appui à la réforme de l'éducation
- OMD 3 « égalité d'accès garçons/filles à l'école »
- OMD 4 « réduction de la mortalité infantile »
- OMD 5 « amélioration de la santé maternelle ».
- OMD 7 « assurer un environnement durable : eau potable - assainissement, agriculture de
conservation, énergie propre, habitat social, protection de l'environnement »
161
certains domaines d’action de la coopération décentralisée destinées à résorber les déficits
sociaux identifiés prioritairement dans certaines communes rurales et quartiers urbains
défavorisés , l’INDH se trouve, elle aussi, principalement fondée sur une nouvelle vision
globale et intégrée du développement social et humain dont l’objectif est , officiellement
annoncé, double :
-
lutter contre les fléaux sociaux continuant de sévir dans la société marocaine,
-
jeter les bases d’un développement harmonieux des villes et des campagnes.
Certes, cette initiative répond d’abord à une nécessité nationale. Sa mise en œuvre vise la
lutte contre la pauvreté, l’exclusion et la précarité qui deviennent alors au centre des
priorités de la politique économique et sociale du pays. Procédant d’une démarche basée
sur le ciblage des zones géographiques et des catégories les plus démunies, elle compte
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aussi susciter et activer la participation effective des populations pour assurer une
meilleure appropriation et viabilité des projets et des interventions. Elle se propose en outre
de renforcer l’action des collectivités locales sans se substituer pour autant à leur Plan de
développement économique et social et aux programmes sectoriels de l’Etat.
L’INDH a donc ciblé, dans une première étape de son lancement, le renforcement de la
mise à niveau sociale de 360 communes rurales parmi les plus démunies et 250 quartiers
pauvres en milieu urbain et périurbain où sévissaient les manifestations les plus criantes de
l’exclusion sociale, du chômage, de la délinquance et de la misère.
L’Initiative Nationale de Développement Humain se veut donc un programme du
gouvernement marocain pour l’application des OMD. Elle porte essentiellement sur :
-
la réduction des disparités régionales et sociales,
-
la lutte contre la pauvreté à travers une amélioration des performances
économiques,
la consolidation du processus de démocratisation,
la modernisation de l’administration publique,
la préservation de l’environnement et des ressources naturelles.
Cependant, l’INDH répond également aux attentes de la Communauté Internationale qui a
placé, depuis le sommet du Millénaire de septembre 2000, la lutte contre la pauvreté et
l’exclusion sociale au centre de ses préoccupations.
162
En effet, depuis ce sommet la Communauté internationale s’est engagée à réaliser les
objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) qui seront par la suite entérinés par
la conférence de Monterry de mars 2002.
Pour sa part, le Maroc a été partie prenante à ce processus en participant :
-
aux travaux du groupe d’étude institué par le Comité d’Aide au Développement
(CAD) de l’OCDE afin d’examiner les moyens de dispenser l’aide avec plus
d’efficacité par une simplification et une harmonisation des procédures,
-
au Forum de Rome sur l’harmonisation en février 2003,
-
à la Table ronde internationale sur la gestion axée sur les résultats tenue à
Marrakech en février 2004,
-
au Forum de Paris sur l’efficacité de l’aide du 28 février au 2 mars 2005.
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« En ciblant la réduction des déficits sociaux que connaissent les communes rurales les
plus démunies et les quartiers urbains et périurbains pauvres, la promotion des activités
génératrices de revenus stables et d’emplois et le soutien des populations en grande
vulnérabilité ou à besoins spécifiques, l’INDH s’inscrit ainsi pleinement dans le cadre de la
politique de développement soutenue par la communauté internationale.
Tout en soutenant les stratégies de réduction de la pauvreté et les initiatives comparables,
la communauté internationale a engagé un important effort dont le but est d’harmoniser les
politiques, procédures et pratiques opérationnelles des institutions du développement avec
celles en vigueur dans les pays partenaires, en vue d’améliorer l’efficacité de l’aide au
développement, et de contribuer de cette façon à mieux atteindre les objectifs du Millénaire
pour le développement. »294
Conçue pour renforcer les politiques sociales de l’Etat et des collectivités locales, l’action
de l’INDH a donc constitué, selon les multiples déclarations officielles à cet égard, non
seulement une contribution, à l’échelon du Maroc, aux Objectifs du Millénaire pour le
Développement (OMD) mais aussi une avancée dans la maîtrise par le Maroc de ses
politiques et stratégies de développement offrant ainsi un cadre approprié pour
l’application des principes guidant la nouvelle approche de partenariat, et pour la mise en
œuvre des bonnes pratiques devant régir l’acheminement de l’aide publique au
développement, recommandées par le groupe d’étude du CAD-OCDE.
294
- Extrait de Intervention à Rabat le 17 Octobre 2005 du Ministre marocain des Finances et de la
Privatisation à l’occasion de la Journée d’information sur l’INDH, à l’attention des représentants des pays et
institutions partenaires du Maroc dans la coopération au développement.
163
L’appui conséquent de la communauté internationale
pour l’INDH est d’autant plus
nécessaire qu’elle constitue, tout autant que la coopération décentralisée pour la
décentralisation, une étape importante dans la consolidation de l’Etat moderne et de la
démocratique au Maroc.
3.3.2. L’entreprise engagée par l’INDH est, à plusieurs niveaux, un changement
stratégique majeur pour le Maroc quoique sous patronage royal et même marquée d’une
emprunte toute particulière puisque rattachée directement à l’institution royale du pays.
L’INDH est, tout compte fait, une initiative très royale qui a provoqué une mise aux
normes de l’ensemble des politiques publiques afférentes aux problèmes du développement
social.
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En matière de lutte contre la pauvreté, la vulnérabilité, l’exclusion et la grande précarité,
l’action multiforme de l’INDH manifeste une triple rupture295 :
-
rupture au niveau du volontarisme politique fondé sur des politiques publiques
plus efficaces et mieux ciblées, l’action caritative ne pouvant s’y inscrire qu’en
complément ou en soutien ;
-
rupture ensuite au niveau des modalités innovantes de mise en œuvre de politiques
et
de
programmes
publics
fondées
sur
les
constats
des
différents
dysfonctionnements et contraintes qui entravaient leur efficience. Ces nouvelles
modalités comportent un ciblage sur des territoires précis, dans un horizon de
temps déterminé, et une intégration de toutes les interventions en matière d’accès
aux capacités et au revenu ainsi que leur appropriation par les bénéficiaires ;
-
Rupture enfin au niveau des modalités innovantes de financement : en plus des
dépenses budgétaires courantes et malgré les contraintes qui pèsent sur les finances
publiques, un compte d’affectation spéciale a été créé pour l’INDH auprès du
Premier Ministre. Les ressources de ce compte sont destinées à être déléguées aux
Walis et Gouverneurs (sous-ordonnateurs) après évaluation des besoins fondée sur
les différents diagnostics territoriaux, dans le cadre d’une démarche ascendante.
Il y a donc une mobilisation et une sensibilisation tous azimuts ainsi qu’une optimisation
de l’utilisation des ressources financières et humaines grâce à la formation à l’ingénierie
sociale et à l’évaluation.
295
- voir « Objectifs du millénaire pour le développement, Royaume du Maroc : Rapport national 2005 »,
p.16, [en ligne, consulté le 18 juillet 2013] , disponible sur :
<http://planipolis.iiep.unesco.org/upload/Morocco/Morocco%20Rapport%20OMD%202005.pdf
164
A ces multiples égards, l’INDH constitue non seulement une vaste expérience, en grandeur
nature, de mise en œuvre de tous les principes qui animent le concept de développement
humain, mais aussi une consolidation de la démocratie locale et de la territorialisation des
politiques publiques économiques et sociales.
Finalement, si nous avons choisi d’évoquer ici le cas de l’INDH en tant que contribution
aux « Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD) dans le cadre de notre
travail de recherche, c’est que nous considérons qu’une pareille instance (avec sa structure
organisationnelle, son mode de gestion, ses modalités d’action, ses sources de
financement,….) pourrait constituer un espace-cadre de cohérence et de coordination
ainsi qu’ une niche-modèle pour la coopération décentralisée franco-marocaine manquant
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de pareils outils et d’organes spécifiques. Ce serait, en quelque sorte, une « DAECT »296
marocaine ou bien une « CNCD297 » qui capitaliserait l’expérience de fonctionnement et
de gestion pour l’action extérieure des collectivités locales marocaines en partenariat avec
leurs homologues étrangers.
Il nous a aussi paru opportun de constater les interférences enregistrées avec les Objectifs
du Millénaire à travers les actions entreprises au Maroc par l’INDH , cette instance royale
qui pourrait, par son action réelle de terrain , constituer un lieu
de capitalisation
d’expériences pour la coopération décentralisée franco-marocaine dans les domaines
du développement local de proximité d’autant plus que de « nouvelles réformes » auront
certainement des impacts sur ce type de coopération dans un proche avenir (la réforme de
la « Régionalisation élargie » au Maroc (2011) et dernièrement la promulgation du texte
de la « Nouvelle Constitution » qui constitutionnalise explicitement le rôle et l’action des
entités
territoriales
marocaines leur conférant davantage d’attributions dans la
gouvernance démocratique du développement local).
296
297
- Délégation pour l'action extérieure des collectivités territoriales
- Commission nationale de la coopération décentralisée
165
Chapitre III
Des structures asymétriques et des actions ponctuelles
Dans la stratégie-gouvernance de la coopération publique bilatérale entre le Maroc et la
France en général et dans les
dispositifs opératoires de la coopération décentralisée
maroco-française, le Document Cadre de Partenariat (DCP - 2006/2010) est à considérer
comme la pièce-maitresse et la plaque-tournante permettant d’assurer l’articulation et la
cohérence entre les différents niveaux structurels relatifs à tout acte de coopération. Ces
dispositifs, en amont et en aval, opèrent soit au niveau de la conception de ces
coopérations, soit au niveau de l’encadrement et de l’accompagnement de leurs
réalisations soit enfin au niveau des bilans et des évaluations à l’achèvement desdites
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opérations conjointement menées.
Ce DCP qui revêt
la forme d’une synergie agissante du côté français,
crée
une
dynamique de cohérence en mesure de renforcer l’harmonisation des mécanismes de
concertation entre les différents acteurs français s’engageant dans de pareille action
notamment entre les collectivités territoriales et locales en action , les ministères concernés
et les multiples établissements publics impliqués.
Actuellement, la France et les Etats de l’UE, de plus en plus convaincus de cette logique de
concertation à différents niveaux, encouragent la coopération décentralisée, l’insèrent et
l’impliquent dans une approche de politique de coopération au développement se voulant
centrée sur « le local » c’est-à-dire sur le progrès dans la promotion des potentialités de
chaque territoire, sinon de chaque terroir.
Reconnu comme espace pertinent de développement économique et de cohésion sociale,
le territoire serait en mesure d’améliorer l’efficacité et la visibilité des « actants » appelés
à agir dans un monde progressivement globalisé certes, mais un monde également
« éclaté »
et sans cesse en mutation dans son enchevêtrement chaotique tissé
d’interdépendances généralisées.
De pareils bouleversements générés par la mondialisation/globalisation nécessitent
concomitamment une transformation radicale des politiques publiques d’aide mutant en
politique de coopération pour un développement intégré. La coopération décentralisée de
proximité serait ainsi davantage axée, non sur une aide d’ordre humanitaire ou technicofinancière conditionnée mais sur la coopération équitable et gagnant-gagnant.
Cette
dernière se doit de prendre pour objectif non le profit net et comptabilisable mais la
condition existentielle du citoyen-partenaire-cible dans sa proximité territoriale. Dans une
166
telle vision, croissance et développement économique, stabilité, Etat de droit,
développement humain, gouvernance298 et politique de coopération pour un progrès
mutualisé deviennent intimement liés formant un même système à promouvoir et qui, pour
fonctionner harmonieusement, demande impérativement des structures organisationnelles
saines adéquates.
Section 1 : côté français, des structures agencées
Comme toute action dynamique et évolutive, la coopération décentralisée francomarocaine est véhiculée, du côté français, par tout un réseau complexe d’organes
spécifiques, d’acteurs et de dispositifs juridico-administratifs parfois déconcertants qui
sont mis en place à travers des outils de recensement, de suivi et de coordination. C’est
une véritable architecture à démêler.
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En ce qui concerne notre travail, l’action conjointe des 87 collectivités territoriales
françaises et des 76 collectivités locales marocaines à la réalisation de quelques 284
opérations/projets décentralisés299, repose donc sur des structures organisationnelles, en
amont tout comme en aval300, qu’il faudra relater ici.
Vue du côté français , la coopération franco--marocaine met en action toute une
architecture complexe de dispositifs à plusieurs niveaux qu’il est difficile à appréhender,
à démêler ou à isoler de l’ensemble du maillage politico-institutionnel tissé de longue
date et consolidé de plus en plus de nos jours d’autant plus que les différents niveaux
contextuels (local, national, régional, mondial) se globalisent, s’interpénètrent et
s’influencent nécessairement.
C’est la raison pour laquelle, concernant notre présent travail, bien que l’ensemble
architectural de ces dispositifs français ne coïncide pas entièrement avec le champ limité
que l’on a choisi pour notre recherche et le déborde, nous préférons et optons quand même
pour une focalisation sur l’ensemble de cette architecture politico-institutionnelle.
298
- voir « Stratégie 2011/Coopération au développement : une vision française », Document cadre, MAEE,
Direction générale de la mondialisation et des partenariats, p.35 : « La politique de coopération ne peut
ignorer les enjeux de la gouvernance en se repliant sur des approches purement technicistes du
développement .Elle ne doit pas utiliser un rapport de force inégal pour imposer à ses partenaires une forme
particulière de gouvernance. Il est tout aussi important qu’elle évite, sous prétexte d’efficacité à court terme,
de court-circuiter les instances légitimes de gouvernement et d’administration au risque de les fragiliser ».
299
- voir nos tableaux T3- a, T3- b et T7- a
300
- Par structures organisationnelles en amont (SOAM), nous entendons celles de haut niveau
institutionnel qui se trouvent à la conception, à la prise de décisions, à l’encadrement/accompagnement et à
l’évaluation c’est à n’ayant pas de rapport direct avec l’action. Par structures organisationnelles en aval
(SOAV), nous comprenons celles impliquées directement dans l’action de coopération décentralisée.
167
Nous trouvons cette architecture si importante car révélatrice de l’imbrication ingénieuse
des multiples centres de décision pourtant jouissant constitutionnellement chacun de sa
liberté et de son autonomie mais travaillant ensemble dans une synergie commune301 dont
la double motivation profonde est de pérenniser l’influence302 de la France au Maroc et de
défendre les intérêts français à l’étranger dans un monde pétri par la concurrence et par la
compétitivité.
1.1. Les structures institutionnelles françaises de coopération
En France, dans le cadre de la Révision générale des politiques publiques (RGPP)303 et le
Livre blanc sur la politique étrangère et européenne , l’architecture des instances et des
institutions françaises du dispositif d’aide publique, tout comme celle de politique de
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coopération au développement, a été réformée à partir de 2009 afin de s’adapter au
nouveau monde en mutation
permanente. « L’adaptation de l’aide publique au
développement (APD) aux questions globales de développement doit se traduire par une
concentration géographique et sectorielle de nos moyens, à la fois en fonction de la mesure
de nos intérêts et de notre capacité à peser sur les résultats304.
Engagé dans un processus de modernisation destiné à faire évoluer ses orientations
stratégiques et son organisation, ce dispositif vise principalement, selon les déclarations
301
- Cyril Maré, « La coopération décentralisée : l’action internationale entre collectivités locales », dir.
Rémi Raher, Groupe STUDYRAMA 3ème trimestre 2013, p.73 : « En 2009, la réforme du MAEE a
notamment eu pour but de promouvoir une approche coordonnée, thématique et fonctionnelle de la
diplomatie visant à répondre aux enjeux transversaux via un réseau d’acteurs diversifiés, dont les collectivités
territoriales. Si cette prise en compte résulte aussi d’une réduction des moyens du gouvernement l’obligeant à
s’appuyer sur des opérateurs tiers, elle illustre l’évolution de la position du pouvoir à l’égard de l’action
internationale des autorités locale. La crainte d’une fragmentation de la politique étrangère n’a pas disparu,
mais elle s’est nettement affaiblie. La nécessité et la motivation de la supervision ont évolué. Le fait que la
coopération décentralisée puisse contribuer au rayonnement de la France a rendu le risque de son
épanouissement acceptable et meme souhaitable : l’encadrement-limitation a glissé vers un encadrementsoutien ».
302
- Laurent Fabius, le ministre des Affaires étrangères déclare dans son discours à l’ENS le 5 février
2013 :« Je pense que la France a les moyens et le devoir de jouer un rôle significatif. Et c’est en cela que
lorsqu’on me demande de définir, à la place où je suis, qu’est-ce que c’est que la France, je dis : la France,
c’est une puissance d’influence. En bon français : « influential power ».
303
- voir le Rapport sur la « Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP) du 13 mai 2009, p.11 :
« Afin de renforcer la concentration de l’aide publique au développement, le prochain comité interministériel
de la coopération internationale et du développement (CICID) fera des propositions de concentration
géographique de notre aide bilatérale en distinguant plusieurs types de « partenariats différenciés », cette
typologie étant applicable à l’ensemble de l’aide bilatérale. Il validera également les cinq secteurs prioritaires
de concentration sectorielle.», [en ligne, consulté le 17 avril 2013), disponible sur
http://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/094000219/0000.pdf
304
- voir RGPP (Révision générale des politiques publiques), Ministère des Affaires étrangères et
européennes, p.1/6, note 9
168
officielles, à hiérarchiser les priorités et à rendre l’Aide publique au développement plus
efficace.
Le travail descriptif des dispositifs institutionnels et organisationnels français à
entreprendre ci-après, bien que paraissant dépassant le cadre limité de la coopération
décentralisée franco-marocaine, permettra de mieux mettre en relief la dissymétrie à
l’origine de la discordance entre les deux dispositifs français et marocain en coopération ,
ce qui fournira par la suite des indices pertinents et précurseurs à propos de l’ambiguïté
inhérente à cette coopération.
En amont de l’action d’aide ou de partenariat , tout comme à son aval , les institutionscadres de l’Etat français en charge de l’Aide Publique au Développement (APD) et de la
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Coopération internationale pour le développement (CID) constituent
l’armature du
dispositif institutionnel français opérant à différents niveaux dans le but de façonner, en
général, l’action extérieure de la France à laquelle participent aussi de nombreux autres
acteurs de la société civile à côté des collectivités territoriales.
Depuis sa consécration par la loi de 1992, l’importance politique et l’impact de la
coopération décentralisée sur les processus de décentralisation engagés dans certains
pays, prélude, pense-t-on, à la démocratisation et à la gouvernance dans ces pays en
développement, ne cessent pas de croitre dépassant largement son poids quantitatif. Ainsi,
de par sa nouvelle stratégie privilégiant l’appui institutionnel et le développement durable,
l’État français cherche à encourager l’action extérieure des collectivités territoriale par le
biais de l’installation de divers instruments d’aide ou de politique de coopération au
développement l’insérant progressivement dans sa stratégie globale parmi les autres
constituants des dispositifs institutionnels d’action, d’encadrement et d’accompagnement .
A titre d’exemple, les Orientations stratégiques de la politique de coopération
internationale et d’aide au développement305 tant sectorielles que priorités géographiques
et DCP, sont définies par le Comité interministériel de la coopération internationale et du
développement306 (CICID), organe supérieur présidé par le Premier ministre français et
dont le secrétariat est conjointement assuré par les ministères impliqués directement dans
305
- Orientations stratégiques de la politique de coopération internationale et d’aide au développement, voir
le site :<http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/IMG/pdf/doc.Cadre_FR_2011-2.pdf>
306
- Comité interministériel de la coopération internationale et du développement 306 (CICID), voir le site :
<http://www.tresor.economie.gouv.fr/4031_comite-interministeriel-de-la-cooperation-internationale-et-dudeveloppement-cicid>
169
le pilotage et la mise en œuvre de toute action de coopération. Ce qui révèle l’importance
primordiale progressivement accordée en France à cette politique de coopération en
général et à l’action extérieure des collectivités territoriales en particulier.
1.1.1. Les instances ministérielles :
1.1.1.1. Le Comité Interministériel de la Coopération Internationale et du
Développement (CICID)
Ce Comité a été institué en France par le décret n° 98-66 du 4 février 1998307 pour définir
les orientations de la politique de coopération internationale et de l’aide au développement.
Présidé par le Premier ministre, il est composé des ministres les plus directement concernés
par les questions de développement : Affaires étrangères, Economie et finances, Budget,
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Commerce extérieur, Intérieur, immigration et codéveloppement, Education, Défense,
Environnement, outre-mer et autres ministres intéressés.
Selon une approche interministérielle, il a contribué à l’explicitation des principales
orientations de l’aide française. Sur le plan de l’organisation du dispositif, il a notamment
défini les contours de la zone de solidarité prioritaire (ZSP) dont le Maroc. Sa dernière
réunion (la 9ème) date du 5 juin 2009.
Parmi ses attributions :
- fixer les « orientations relatives aux objectifs et aux modalités de la politique de
coopération internationale et d’aide au développement dans toutes ses composantes
bilatérales et multilatérales308 »,
- déterminer les pays de concentration et les secteurs prioritaires de la coopération
française,
- veiller à la cohérence des priorités géographiques et sectorielles des diverses composantes
de la coopération,
- Assurer une mission permanente de suivi et d’évaluation de la conformité aux objectifs
fixés et aux moyens assignés des politiques et des instruments de la coopération
internationale et de l’aide au développement.
307
- «Décret no 98-66 du 4 février 1998 portant création du comité interministériel de la coopération
internationale et du développement », [en ligne, consulté le 16 avril 2013], disponible sur :
<http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/IMG/pdf/Decret.pdf>
308
- voir « CICID », Ministère de l’Economie et des Finances, Europe et international, [en ligne, consulté le
16 avril 2013], disponible sur : < https://www.tresor.economie.gouv.fr/4031_comite-interministeriel-de-lacooperation-internationale-et-du-developpement-cicid>, J.O n° 31 du 6 février 1998.
170
Le CICID avec son Co-secrétariat assuré par les ministères concernés élabore plusieurs
documents stratégiques: Document-cadre de coopération au développement (DCP /Maroc
2006-2010)309, stratégies sectorielles ou auprès d’institutions comme la Banque mondiale.
Le Co-secrétariat du CICID, assuré par :
-
la Direction Générale de la Mondialisation, du Développement et des Partenariats
(DGM) du ministère des Affaires Etrangères et Européennes (MAEE),
-
la Direction Générale du Trésor et de la Politique Économique (DGTPE) du
Ministère de l’Économie et des Finances,
-
En présence de l’Agence Française de Développement (AFD),
-
et, depuis 2007, du Ministère de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité
nationale et du Développement solidaire (MIIIDS) pour les sujets co-
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
développement.
Se réunissant environ une fois par mois, c’est dans cette enceinte légère, souple et
opérationnelle, que sont suivies la mise en œuvre des décisions du CICID et l’évolution de
l’aide au développement. Depuis 2004, les réunions plus régulières du co-secrétariat du
CICID ont permis d’améliorer de façon significative la cohérence et la qualité du pilotage
d’ensemble de l’aide française.
1.1.1.2. Le Ministère des Affaires étrangères et européennes (MAEE) :
une administration tutélaire
▪ La Direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats
(DGM),
Le rôle du ministère français des Affaires étrangères dans l’aide au développement est
déterminant par le biais de la DGM qui a remplacé la Direction générale de la Coopération
Internationale et du Développement (DgCID) suite au Décret n° 2009-291 du 16 mars
2009 portant organisation de l’administration centrale du ministère des affaires étrangères
et à l’Arrêté du 16 mars 2009 relatif à l’organisation de l’administration centrale du
ministère des affaires étrangères.
Cette direction, assurant conjointement le secrétariat du CICID, fixe les Orientations
générales de la politique de coopération et du développement.
« Au sein de la DGM, le suivi et l’appui à la coopération décentralisée sont réalisés par le
Délégué et la Délégation pour l’action extérieure des collectivités territoriales, qui dirigent
309
- - voir Chap. II « 2. Le Maroc dans le « Document cadre de partenariat-(DCP/2006-2010)
171
par ailleurs le secrétariat de la Commission nationale de la coopération décentralisée
(CNCD310).
La DGM assure donc, pour le compte du Ministère des Affaires étrangères, le cosecrétariat du CICID remplissant des fonctions de coordination avec les différents acteurs
de l’aide (Décret n°2009-291 du 16 mars 2009)311.
▪ La Commission nationale de la coopération décentralisée (CNCD)312
Réformée par Décret le 9 mai 2006, la
CNCD est chargée d'établir un état de la
coopération décentralisée et de formuler toute proposition tendant à la renforcer.
Avec un nombre réduit de membres mais une composition désormais ouverte la CNCD
rassemble à parité des représentants des associations nationales de collectivités locales et
de tous les Ministères concernés par la coopération décentralisée (16 membres titulaires et
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16 membres suppléants pour chacune de ces catégories). À côté des trois grandes
associations nationales d’élus (communes, départements, régions), à celles spécialisées sur
l’international (Cités Unies France et l’Association Française du Conseil des Communes et
Régions d’Europe), l’objectif est de faire de la CNCD l’instrument privilégié du dialogue
entre l’État et les collectivités locales dans le sens d’une meilleure coordination et d’une
plus grande complémentarité sur le plan international.
Véritable « table ronde », la CNCD est un espace de dialogue et de concertation qui, selon
l’article L. 1115-6 du Code général des collectivités territoriales, est en mesure de formuler
310
Rémi Raher, Groupe STUDYRAMA , 3ème trimestre 2013, p.74
311
- voir le Décret n° 2009-291 du 16 mars 2009 [en ligne, consulté le 18 avril 2013], disponible sur :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020398386&dateTexte=&categorieL
ien=id :
- « Elle définit et met en œuvre l’action de la France dans les domaines économiques et sociétaux à l’égard
des organisations internationales et des organisations intergouvernementales à vocation mondiale.
- Elle participe à l’élaboration et à la mise en œuvre de la coopération internationale dans le secteur de la
gouvernance.
- Elle suit les questions économiques et financières internationales.
- Elle contribue, pour le compte du ministre des affaires étrangères, à la définition des politiques relatives aux
biens publics mondiaux.
- Elle mobilise les réseaux de l’État à l’étranger sur les enjeux globaux.
- Elle assume la responsabilité des programmes budgétaires relatifs à la coopération internationale et au
développement arrêtés dans les lois de finances et relevant du ministère des affaires étrangères.
- Elle assure, pour le compte de ce ministère, le secrétariat conjoint du comité interministériel de la
coopération internationale et du développement.
- Elle exerce, pour le compte du ministre des affaires étrangères, la tutelle sur les opérateurs de la coopération
internationale française et élabore les politiques et stratégies des opérateurs de l’aide publique au
développement, en particulier l’Agence française de développement.
- Elle assure le suivi de l’action internationale des organisations non gouvernementales.
- Elle soutient l’action des collectivités territoriales dans le cadre de la coopération décentralisée ».
312 312
- « La Commission nationale de la coopération décentralisée312 »/CNCD, [en ligne, consulté le 7mars
2013], disponible sur < http://www.cncd.fr/home.asp>
172
toutes propositions visant à améliorer les modalités d’exercice de la coopération
décentralisée.
Elle peut formuler toutes propositions visant à améliorer et renforcer les modalités
d’exercice de la coopération décentralisée. Son secrétariat est assuré par le Délégué pour
l’action extérieure des collectivités territoriales.
Présidée par le Premier ministre et en son absence par le secrétaire d’État chargé de la
Coopération et de la Francophonie, la CNCD est également tenue d’établir et de tenir à
jour un état des lieux
de la coopération décentralisée menée par les collectivités
territoriales. La dernière séance de la CNCD s’est tenue le 29 janvier 2013.
Les collectivités territoriales devenues des acteurs privilégiés de la coopération au
développement reconnue par la loi depuis 1992 s’expriment par la Commission Nationale
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de la Coopération Décentralisée (CNCD) présidée par le Premier ministre.
Instituée par l’article 134 de la loi n°92-125 du 6 février 1992, la CNCD figurant
actuellement à l’article L1115-6 DU CGCT, assume une double fonction :
-
Recenser et actualiser l’ « état de la coopération décentralisée » en collaboration
étroite avec la DAECT313 : c’est le rôle affecté à l’Atlas français de la coopération
décentralisée/AFCT314,
-
Formuler des propositions pour renforcer la coopération décentralisée et améliorer
son fonctionnement.
Présidée par le Premier ministre, elle englobe :
-
les représentants des ministères impliqués,
-
les Associations nationales d’élus territoriaux (l’Association des Maires de
France/AMF, l’Assemblée des départements de France/ ADF et l’Association des
régions de France/ ARF),
-
les associations spécialisées sur l’international : Cités Unies de France / CUF,
l’Association française du Conseil des communes et régions d’Europe /AFCCRE.
La CNCD « constitue la table ronde de la coopération décentralisée et l’antichambre de la
stratégie française dans ce domaine. Elle développe une expertise au moyen de groupes de
travail et de chantiers thématiques ou géographiques à durée limitée (…) Enfin en
313
- DAECT : Délégation pour l’action extérieure des collectivités territoriales, en ligne, disponible sur :
<http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/politique-etrangere-de-la-france/action-exterieure-des/presentation-etactivites-de-la/article/presentation-98404>
314
- Atlas français de la coopération décentralisée /AFCT [en ligne, consulté le 18 avril 2013], disponible
sur :<http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/politique-etrangere-de-la-france/action-exterieure-des/atlas-francaisde-la-cooperation/>
173
encourageant les « concertations régionales et territoriales » la CNCD contribue à l’essor
d’un mode de gouvernance locale plus horizontale » 315».
C’est d’ailleurs dans ce cadre que le « groupe-pays Maroc » a été constitué par Cités
Unies France à la suite du premier séminaire de la coopération décentralisée francomarocaine organisé par les gouvernements marocain et français avec la collaboration de
l’Institut d’études et de recherche Europe-Méditerranée, les 29 et 30 octobre 1996 à
Marrakech316. Cités Unies France y a participé aux côtés de 35 collectivités locales
marocaines et 25 de leurs partenaires français.
▪ La Délégation pour l’action extérieure des collectivités territoriales (DAECT),
La fonction de Délégué pour l’action extérieure des collectivités territoriales a été créée par
la Circulaire du 26 mai 1983 pour coordonner et conforter les initiatives locales françaises.
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
Nommé en Conseil des ministres, il est placé auprès du Directeur général de la Direction
générale de la mondialisation. Son rôle est notamment :
-
de recueillir et d’analyser les informations relatives à l’action extérieure des
collectivités territoriales,
-
d’appeler l’attention du Gouvernement sur les problèmes éventuellement posés,
-
d’apporter son concours aux postes diplomatiques et consulaires français ainsi
qu’aux préfectures,
315
Rémi Raher, Groupe STUDYRAMA, 3ème trimestre 2013, p.77 et 78.
316
-. Le groupe-pays Maroc existe depuis les Rencontres à Marrakech en 1996-1997.Par la suite, Cités Unies
France a organisé, à la demande du Service de Coopération et d’Action Culturelle de l’Ambassade de France
à Rabat et en collaboration avec la Direction Générale des Collectivités Locales du ministère de l’Intérieur
marocain, les Journées de la coopération décentralisée Maroc-France à Fès, les 12 et 13 novembre 2001.En
2003, une convention a été signée entre CUF et l’Association Nationale des Collectivités Locales Marocaines
(ANCLM), nouvellement créée, lors d’une mission du groupe-pays Maroc à Rabat. L’ANCLM est
aujourd’hui un interlocuteur privilégié. Mais force est de reconnaître que sa création récente ne lui permet de
jouer le rôle que l’on attend de lui…
Cités Unies France organise une à deux fois par an une réunion du groupe-pays Maroc qui a pour objectifs
entre autre de :
➢ accompagner les relations bilatérales de collectivité à collectivité ;
➢ mettre en réseau les acteurs de coopération sur une base de proximité géographique et/ou sectorielle ;
➢ identifier, capitaliser et diffuser les méthodes et les résultats d’action en vue d’une amélioration des
pratiques ;
➢ opérer un recensement des actions de coopération décentralisée franco-marocaine ; ➢ produire de
l’information de toute nature susceptible de venir en appui aux acteurs de la coopération décentralisée (ex : le
contexte politique et institutionnel marocain, les bailleurs de fonds, les partenaires) ;
➢ organiser une mission des collectivités locales françaises auprès de leurs homologues marocains et des
autorités marocaines ;
Cités Unies France a mobilisé au plus vite un grand nombre de collectivités locales suite au tremblement de
terre qui a touché la région d’El Hoceïma le 24 février 2004.
174
-
de contribuer à l’élaboration des textes juridiques et d’assurer le secrétariat de la
Commission nationale de la coopération décentralisée (CNCD). Le Délégué est
assisté d’une équipe pluridisciplinaire qui compose la Délégation pour l’Action
Extérieure des Collectivités Territoriales (DAECT).
La DAECT est donc rattachée à la Direction générale de la Mondialisation, du
Développement et des Partenariats. Définissant et mettant en œuvre la stratégie de soutien
à la coopération décentralisée (appels à projet, fonds géographiques paritaires), elle met en
œuvre cette stratégie en complémentarité avec l’action de l’ensemble des partenaires
(animation du dialogue avec les collectivités et leurs associations, animation de groupes de
travail favorisant une approche partagée, développement des partenariats mutualisant
notamment avec les opérateurs…).
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Elle définit et met en œuvre, en concertation avec les ambassades, des stratégies
géographiques de développement des coopérations décentralisées, notamment dans les
pays où les collectivités territoriales françaises sont peu ou pas présentes.
Elle met en place des outils favorisant la mise en cohérence et la mutualisation (assises
bilatérales, portail de la coopération décentralisée, atlas français de la coopération
décentralisée, plateforme tourisme solidaire) ainsi que des outils favorisant le
développement des coopérations décentralisées (bourse-projets en ligne).
Elle fournit des services d’information, d’analyse et de conseils auprès des collectivités
engagées à l’international et met en place des outils de communication facilitant la
concertation et la coordination.
Elle contribue à l’élaboration des textes juridiques (coopération transfrontalière…) et à
l’amélioration des modalités d’exercice de la coopération décentralisée.
Elle est donc le point d'entrée pour l'appui à l'action internationale des collectivités
françaises assurant l’action générale de coordination entre les différents services des
administrations centrales de l'Etat, notamment ceux du ministère de l'Intérieur et de la
Décentralisation et ceux du ministère des Relations extérieures, pour les problèmes
touchant à l'action extérieure des collectivités locales. Appuyant la coopération
décentralisée, elle apporte aussi un soutien juridique aux collectivités locales qui le
souhaitent et joue le rôle d'interface avec les ambassades et les préfectures.
Enfin, elle travaille à une meilleure mise en cohérence et à une mutualisation de l'action
extérieure des collectivités territoriales. A ce titre, elle agit en concertation avec les
associations d'élus et soutient les réseaux régionaux.
175
▪ France Coopération Internationale (FCI)
C’est un Groupement d’intérêt public(GIP) crée en 2002 par le ministère des Affaires
étrangères et placé sous la double tutelle de ce ministère et de celui de la fonction publique.
Alors limité à la facilitation de la présence de l’expertise française sur les missions
d’assistance technique de courte et moyenne durée et à l’appui aux opérateurs français
publics et privés travaillant sur des financements multilatéraux, FCI prend, depuis 2004,
également en charge l’expertise internationale de longue durée et anime le réseau des
opérateurs français publics et privés.
▪ La Conférence d’orientation stratégique et de programmation (COSP)
Elle réunit les acteurs publics de l’aide française sous la présidence du Ministre chargé de
la Coopération. Elle établit une programmation budgétaire indicative des ressources, valide
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les documents-cadres de partenariat et procède à une revue du portefeuille des opérations
en cours. Elle donne ainsi une expression concrète aux orientations décidées par le CICID.
▪ La Direction des entreprises et de l’économie internationale (DEEI depuis le 1er mars
2013),
Faisant de la diplomatie économique une priorité forte de l’action diplomatique, le
Ministère français des Affaires étrangères a créé le 1er mars 2013 une nouvelle Direction
des entreprises et de l’économie internationale, aux côtés du Club des Ambassadeurs et du
Club des Entrepreneurs qui assurera aux PME leurs intérêts à l’occasion des négociations
sur les sujets liés à la régulation économique internationale. Il lui reviendra de fédérer
efficacement l’action des
ambassades, en complémentarité avec le ministère de
l’économie et les différents acteurs économiques et sociaux concernés.
▪ Le Réseau diplomatique : ambassades317, consulats
Nous avons déjà rencontré la présence de l’ambassadeur à l’amont de l’action de
coopération, c’est-à-dire à l’élaboration même du DCP par la partie française qui relève
impérativement de son autorité et des compétences du réseau opérationnel de son service
diplomatico-économique.
Pour les collectivités territoriales françaises s’engageant dans des actions de coopération,
les ambassadeurs sont aussi des relais incontournables. En concertation permanente avec la
Délégation pour l’action extérieure des collectivités territoriales (DAECT), les
317
- Cyril Maré, ibid., p. 75 : « Avec 156 ambassades, la France possède le deuxième réseau diplomatique
mondial, après celui des Etats-Unis »
176
ambassadeurs318 définissent et mettent en œuvre des stratégies géographiques de
développement des coopérations décentralisées, notamment dans les pays où les
collectivités territoriales françaises sont peu ou pas présentes. Ils jouent aussi un rôle de
premier ordre :
-
dans l’élaboration des DCP,
dans la coordination des actions,
dans la collecte des informations et
dans le contrôle du respect des engagements internationaux.
Connaissant le terrain, l’ambassadeur et le conseiller économique assurent la promotion de
l’expertise et du savoir-faire français qui font partie intégrante de l’action extérieure des
collectivités locales.
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« Dans les ambassades, sera319 créé un pôle de développement traitant de ces questions
sous l’autorité de l’ambassadeur, auquel participera le représentant local de l’Agence
Française de développement (AFD) ainsi que le conseiller de coopération et d’action
culturelle, responsable de « l’Espace-France ».
1.1.1.3. Le Ministère de l’Économie et des Finances,
▪ La Direction générale du Trésor et de la politique économique
(DGTPE) organisée
par l’Arrêté du 21 avril 2009 portant son organisation assure conjointement avec le MAEE
le co-secrétariat du CICID, via le Service des Affaires multilatérales et du développement
chargé :
-
des relations avec les institutions multilatérales,
des questions relatives à l’endettement (secrétariat du Club de Paris),
de la coopération monétaire avec les pays de la zone du Franc,
de la coopération financière (Aides budgétaires globales) avec les pays ACP,
des relations avec les pays émergents,
des politiques commerciales (négociations sur le développement dans le cadre de
l’OMC). Au titre de ses relations avec l’OCDE, ce service a la charge de la
déclaration de l’APD française au Comité d’aide au développement (CAD).
318
- Le Ministre français des Affaires étrangères Laurent Fabius déclare dans son discours à l’Ecole Normale
Supérieure le 5 février 2013 :« Nos ambassadeurs, qui sont les têtes de pont de la France à l’étranger,
assument désormais expressément le rôle de chefs de l’équipe France de l’export dans leur pays de résidence.
Ils doivent se placer systématiquement au contact des entreprises dans les pays concernés et mettre en place
auprès d’eux, là où cela n’existe pas encore, un « conseil économique » pour être à l’écoute des
préoccupations des entreprises. J’ai demandé à chaque ambassadeur d’établir un plan d’action avec un volet
économique, dont la mise en œuvre fait l’objet d’un suivi attentif à l’aide d’indicateurs de résultats. Il ne
s’agit pas pour l’administration de remplacer les entreprises, mais il faut qu’elle puisse les aider, et cela exige
d’être organisé. »
319
- la citation date de 2008 : Pierre Laye, « La coopération décentralisée », Dossier d’Experts, 2008, p.104
territorial-éditions.
177
1.1.1.4. Le Ministère de l’Intérieur,
Directement concerné par le contrôle de légalité exercé par chaque préfecture sur les actes
des collectivités territoriales et de leurs groupements (délibérations et conventions), le
ministère français de l’Intérieur joue un rôle de veille à différents niveaux :
-
Au niveau national, la Direction générale des collectivités locales (DGCL) assure
la mission d’encadrement transversal via le bureau de contrôle de légalité,
-
Au niveau régional, les préfectures s’intéressent de près à la coopération
décentralisée de par le contrôle de légalité du Préfet mais aussi de par la
coordination exercée et la mise en cohérence des initiatives locales : le préfet veille
à ce que les actes des autorités locales, notamment les conventions, respectent le
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cadre légal.
1.1.2. Le rôle du Parlement
Dans le cadre du Livre Blanc sur la politique étrangère et européenne de la France de
juillet 2008, l’implication du Parlement est accrue et doit répondre à un impératif
démocratique.
En effet, « Cette évolution est aussi la conséquence directe de la place croissante que
prennent les enjeux européens et internationaux dans la vie quotidienne des Français. (…)
Le Parlement doit être associé de manière plus étroite aux grandes décisions de politique
étrangère ainsi qu’à leur mise en œuvre. ».
Le Parlement est donc associé à la politique de coopération et contrôle l’action du
gouvernement dans ce domaine. Ses pouvoirs en matière d’adoption et de suivi de
l’exécution des lois de finances ont été renforcés avec l’entrée en vigueur de la loi relative
aux lois de finances du 1er août 2001 (LOLF).
Le Sénat français, « assemblée générale des collectivités », possède un Bureau où est mise
en place une délégation à la coopération décentralisée. Périodiquement au Sénat, tout
comme à l’Assemblée nationale française, des Rapports d’information sont présentés pour
relater les activités de la coopération décentralisée.
Le dernier en date est le Rapport PEYRONNET présenté au Sénat le 13 novembre 2012
(Solidarité internationale à l'échelle des territoires : état des lieux et perspectives)320.
320
- Rapport PEYRONNET présenté au Sénat le 13 novembre 2012, (Solidarité internationale à l'échelle des
territoires : état des lieux et perspectives, [en ligne, consulté le 18 avril 2013] , disponible
sur :http://www.senat.fr/rap/r12-123/r12-1231.pdf
178
1.1.3. Les opérateurs principaux :
1.1.3.1. L’Agence Française de Développement (AFD)
« L’ancienne Caisse française de développement a succédé à la Caisse centrale de
coopération économique, elle-même issue de la Caisse Centrale de la France Libre (créée à
Londres en 1941 par le Général de Gaulle) 321».
L’AFD, dont les statuts ont été révisés par le Décret n° 2009-618 du 5 juin 2009, est un
établissement public de l’État à caractère industriel, commercial et institution financière
spécialisée. Sous la tutelle du Ministère français des Affaires étrangères et européennes
ainsi que du Ministère de l’Economie et des Finances, elle conduit une mission de service
public dans le cadre de l’effort pragmatique d’aide publique au développement (APD) de
la France pour le compte du Maroc, entre autres PED (Pays en voie de développement).
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L’AFD assume donc un rôle d’opérateur primordial dans l’aide au développement.
Au sein de son Conseil d’administration siègent six membres représentant l’État :
-
deux membres pour le ministère des Affaires étrangères et Européennes (MAEE),
deux membres pour le ministère de l’Économie et des Finances(MEF),
un membre pour le ministère chargé de l’Outre-mer,
un pour le ministère chargé de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité
nationale et du Développement solidaire (MIIINDS).
Les relations de l’Agence avec l’État sont définies par une convention cadre, signée le 4
janvier 2007, et par deux contrats d’objectifs, signés le 12 janvier 2007 pour le MAEE et le
23 janvier 2007 pour le Ministère de l’Economie et des Finances (MEF).
La tutelle sur l’Agence est exercée par le MAEE, le MEF, le secrétariat d’État à l’Outremer.
Au sein du MAEE, l’exercice de cette tutelle incombe à la Direction générale de la
mondialisation, du développement et des partenariats (DGM). Le suivi est assuré par la
Direction de l’économie globale et des stratégies du développement ainsi que par la
Mission de pilotage de l’aide publique au développement et de tutelle de l’AFD.
Présente sur le terrain dans plus de 50 pays dont le Maroc, l’AFD décline ses interventions
selon son Plan d’Orientation Stratégique 2007-2011, présenté au CICID en juin 2006 et
validé au Conseil d’Administration de l’AFD de janvier 2007. Cette feuille de route vise
trois grandes missions :
-
la réduction de la pauvreté et des inégalités à travers l’atteinte des Objectifs du
Millénaire pour le Développement,
la promotion de la croissance économique,
321
- « Le rôle pivot de l’Agence française de développement » (AFD), Le cadre de la politique de
coopération, [en ligne, consulté le 23 avril 2013], disponible sur :
http://www.vie-publique.fr/politiques-publiques/cooperation-aide-au-developpement/index/
179
-
la préservation des biens communs de l’humanité.
Dans cette perspective, l’Agence utilise une large gamme d’instruments financiers adaptés
aux différentes problématiques de financement que pose le développement. En outre, sa
filiale Proparco est l’organe privilégié pour le financement du secteur privé dans ses pays
d’intervention.
L’AFD inscrit ses interventions dans une politique active de partenariats et
d’harmonisation avec l’aide internationale et les autres instruments de l’aide bilatérale.
L’Agence participe au débat international sur l’aide au développement. Elle contribue à cet
effet à la réflexion sur l’aide, notamment à travers ses travaux de production intellectuelle.
1.1.3.2. France Expertise Internationale (FEI)322 :
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
Agence publique d’expertise internationale et d’ingénierie de projet au service de la
coopération internationale et du développement, France Expertise Internationale (FEI)
assure l’ingénierie et la conduite de projet au profit de bailleurs et clients bi et
multilatéraux.
Créée le 1er avril 2011 avec le statut d’établissement public à caractère industriel et
commercial et placée sous la tutelle du Ministère des Affaires étrangères et européennes,
FEI est l’héritière du groupement d’intérêt public France Coopération Internationale.
Agence non subventionnée, FEI intervient aux conditions du marché et dispose d’outils et
de procédures de gestion modernes et performants. Ses actions s’inscrivent dans des
programmes d’aide au développement, (tels que les Objectifs du Millénaire pour le
Développement), de coopération décentralisée et de lutte contre la pauvreté. Elles ont
aussi pour vocation de répondre à des situations de crise et de contribuer à la production de
bien public dans le monde.
Ses domaines d’interventions sont très divers :
-
Gouvernance323, Développement324, Post-crise, Sécurité et prévention, Recherche et
technologies ;
322
- Deuxième Agence française (aux côtés de l’AFD), accréditée par l’Union européenne pour la gestion
centralisée indirecte des fonds communautaires, FEI a été crée par la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 décret n°2011-212 du 25 février 2011. Les informations relatives à l’FEI sont extraites de son site officiel :
http://www.fei.gouv.fr/index.php/nos-domaines-dactivites, consulté le 8 aout 2013 ;
323
- Parmi les thématiques d’intervention de FEI dans le domaine de la gouvernance figurent :
▪ Droits de l'Homme : Renforcement des capacités des défenseurs des droits de l’Homme, Soutien à la lutte
contre les discriminations et pour l’égalité, Appui à la lutte contre la traite des êtres humains, Aide à la
définition et à la mise en œuvre d’une politique migratoire
▪ Etat de droit et réforme des systèmes de sécurité : Soutien aux réformes des systèmes de sécurité,
Renforcement des capacités civiles pour la sécurité, Appui à la sécurisation des cycles électoraux,
Renforcement des capacités de la justice, Lutte contre les trafics illicites, la corruption et le blanchiment
180
1.1.3.3. Des opérateurs directs :
▪ Le SCAC (Service de coopération et d’action culturelle)
« Les ambassades conservent en effet des services spécialisés, les services de coopération
et d’action culturelle (SCAC), qui ont succédé aux « missions d’aide et de coopération » en
1998. Ces services gèrent un montant déclinant de crédits d’aide directe (11 M€ seulement
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
en 2010 au Maroc contre le triple il y a 10 ans) 325».
▪ Réforme de l'Etat : Appui à la modernisation de l’administration publique, État, gouvernance locale et
intégration régionale, Assistance communautaire pour la reconstruction, le développement et la stabilisation,
Territorialisation des politiques publiques
▪ Développement d'un secteur médiatique indépendant : Soutien aux organisations de la société civileAppui à
la démocratisation et à la transparence dans le secteur des medias et de la promotion des droits de l’Homme,
Renforcement des médias en vue de l’amélioration des débats sur les politiques publique
324
- Développement
L’agence privilégie une vision de long terme visant à créer des conditions propices au développement
durable et à la création de biens publics, par l’appropriation d’un savoir-faire commun par les bénéficiaires.
FEI intervient à ce titre dans les domaines suivants :
▪ Développement social
-Santé : Renforcement institutionnel des administrations centrales, des agences sanitaires et du système
hospitalier, Appui à la définition de politiques nationales de santé, notamment dans la lutte contre les grandes
pandémies et les maladies émergentes, Renforcement des capacités pour l’élaboration de cadres stratégiques
et plans opérationnels multisectoriels
-Education : Modernisation et renforcement institutionnel de l’administration et des structures de l’éducation
et de l’enseignement (Ministère, administrations, instituts de formation…), Appui à la formation
professionnelle et à l’apprentissage
-Cohesion sociale : Protection de l’enfance et de l’adoption, Programme d’appui aux initiatives de solidarité
Development local
-Appui aux collectivités territoriales : Appui à la décentralisation, Renforcement des capacités des
collectivités territoriales et des organismes de développement régional, Promotion de l’investissement privé
-Aménagement urbain : Planification urbaine, valorisation et préservation du patrimoine de la ville,
Aménagement du territoire et des infrastructures, Développement des transports publics
▪Développement durable
-Développement rural et agriculture : Appui à la définition et à la mise en œuvre de stratégies agricoles et de
politiques sectorielles, Soutien aux politiques agricoles nationales et régionales, Renforcement des capacités
des organismes de prévention des crises alimentaires, Amélioration des systèmes d’exploitation et mise en
place de systèmes de gestion collective des aménagements
-Changement climatique et environnement : Renforcement des institutions chargées de la protection de
l'environnement, Appui aux banques de développement sur les questions d’environnement et de climat,
Appui à la gestion durable des ressources forestières et naturelles, Définition de mesures de conservation du
milieu naturel et de la biodiversité
-Eau et assainissement : Planification de la gestion des ressources en eau, Elaboration de plans pour
l'aménagement et la protection des bassins et pour la planification d'infrastructures hydrauliques
d'approvisionnement en eau, Etude et contrôle de travaux d'alimentation en eau potable en milieu rural et
semi-urbain, Elaboration de plans stratégiques d'assainissement, Renforcement des capacités des autorités en
charge de la mise en œuvre des politiques publiques, Développement institutionnel du secteur de
l’alimentation en eau potable dans le domaine de l’hydraulique rurale
-Pollutions industrielles :
- Développement de plans de gestion et mise en œuvre de politiques nationales d’assainissement
- Appui à la mise en place de structures de gestion, études pour la construction d'installations de traitement et
d'élimination des déchets
- Mise en place d’infrastructures de dépollution industrielle
325
- voir Cour française des comptes « La politique française d’aide au développement » – Rapport public
thématique, p.50, juin 2012, [en ligne, consulté le 6 aout 2013], disponible sur : www.ccomptes.fr
181
Ce service « intervient sous forme de dons à travers des programmes de bourses (études,
stages), séjours d’étude, partenariats institutionnels, octroi de subventions, recherche,
culture, gouvernance, état de droit …se basant sur le Fonds Social de développement ou
sur des projets du Fonds de Solidarité Prioritaire 326»,
Le SCAC est impliqué dans le cas de coopération entre la ville de Belfort et la commune
urbaine de Mohammedia (Novembre 2005,financement Med Urbs) dans un projet
d’ouverture et de fonctionnement du théâtre municipal de Mohammedia.
▪ La ME (Mission Economique) :
« Elle a pour mission d’« aider au financement de grands projets d’infrastructures réalisés
par des entreprises françaises dans le respect des règles édictées par l’OCDE ; le FASEPtel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
études qui a pour vocation de financer des études en amont de projets, des prestations
d’assistance technique, des actions de coopération institutionnelle à finalité économique
ou financière et réalisées par des entreprises ou des consultants français, la ligne de crédits
PME-PMI qui offre des conditions financières avantageuses aux entreprises marocaines
désirant s’équiper en biens et services d’origine française, enfin le Fonds de Garantie
Français qui permet de faciliter l’obtention de crédits bancaires.327 »
▪ Les opérateurs dont les actions entrent dans les champs d’activité des ministères sociaux
français sont :
-
« le GIP Inter (travail-emploi-formation professionnelle),
-
le GIP Esther (lutte contre le SIDA) et le GIP Santé-Protection sociale 328»,
-
Le CNAM (Conservatoire National des Arts et Métiers, en matière de formation
professionnelle),
-
L’AFVP (Association française des Volontaires du Progrès) est l’instrument
privilégié du MAEE pour l’assistance technique en matière de jeunesse.
1.2. Des partenaires associatifs français
Pour pouvoir bien se positionner et améliorer l’efficacité de leurs actions internationales,
les collectivités se regroupent en associations engendrant des réseaux complexes :
Trois exemples d’associations au niveau national français :
▪ L’Association française du Conseil des communes et régions d’Europe (AFCCRE),
326
- voir DCP, p.12
- voir DCP, p.12
328
- voir DCP, p..13
327
182
Crée en 1951, elle est la section française du CCRE329, organisation européenne
rassemblant « environ 100.000 autorités locales en Europe à travers 50 associations
nationales de 37 pays330 ».
▪ Cités Unies de France (CUF),
Section française, à partir de 1975, de la Fédération mondiale des cités unies, elle devient
par la suite Cités et Gouvernements locaux unis (CGLU)331. Regroupant quelque 500
collectivités membres, CUF accompagne les collectivités territoriales
dans leurs
démarches (fournir des informations, conseiller et appuyer les montages de projets, former
les cadres …). Une convention-cadre a été signé avec le MAEE érigeant les Objectifs du
Millénaire pour le développement (OMD) en l’une de ses priorités.
Cités Unies France promeut la coopération décentralisée et soutient les processus de la
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
décentralisation, de la démocratie, de la bonne gouvernance et du renforcement des
capacités des autorités locales. Elle soutient aussi l’ancrage des politiques de coopération
internationale dans les territoires. Elle pratique donc une approche ouverte et décloisonnée
de la coopération.
Concernant le Maroc, CUF a été à l’origine de la formation du « groupe-pays Maroc » en
1996, à la suite du premier séminaire de la coopération décentralisée maroco-française à
Marrakech332.
Cités Unies France a aussi organisé les Journées de la coopération décentralisée MarocFrance à Fès, les 12 et 13 novembre 2001. Lors de ces Journées, la dimension économique
a été fortement soulignée et il s’agissait d’envisager une meilleure articulation entre la
coopération des collectivités territoriales et les politiques bilatérales et multilatérales
menées entre la France, l’Union Européenne et le Maroc. C’est donc dire combien le
groupe-pays Maroc de Cités Unies France est impliqué dans les relations francomarocaines en général et dans les cas de coopération décentralisée en particulier.
▪ L’ADEFRAMS (Association pour Développer les Echanges entre la France, le Maroc et
le Sénégal) :
329
- CCRE : Le « Conseil des communes et régions d’Europe
- voir Cyril Maré, « La coopération décentralisée : l’action internationale entre collectivités locales », dir.
Rémi Raher, Groupe STUDYRAMA, 3ème trimestre 2013, p.81.
331
- ibid, p.81 : « la CGLU résulte de la fusion en 2004 entre la Fédération mondiale des cités unies
(FMCU), francophone, et l’International Union of local Authorities (IULA), anglophone, et enfin Métropolis,
association international de grandes métropoles : elle intègre des villes et des associations nationales de
pouvoirs locaux issues de plus de 100 pays à travers les 5 continents. »
332
- Depuis les Rencontres de Marrakech en 1996, il fut présidé par le maire de Bédarieux et vice-président
du Conseil Général de l’Hérault. Actuellement (avril 203), il est présidé par le maire-adjoint de Marseille.
330
183
Depuis 1988 date de sa création, l’ADEFRAMS conduit des programmes de coopération
internationale directement ou pour le compte des collectivités locales qu’elle accompagne.
Elle est aussi opérateur et/ou partenaire de collectivités territoriales françaises qui mènent
des programmes de coopération décentralisée au Maroc comme ONG de développement.
Ses principaux partenaires français sont : le Conseil Général des Yvelines, la Ville de
Mantes-la-Jolie, la Ville de Buchelay et la Communauté d’Agglomération de Mantes en
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
Yvelines333.
Ses principaux partenaires marocains dans l’action internationale sont :
- Le Ministère de la Culture du Maroc,
- Le Mouvement Twiza ,
- L’Office National de l’Eau Potable Maroc Assainissement
- La Commune Urbaine de Rabat334 ,
- Le Conseil Régional de Rabat-Salé-Zemmour-Zaër335,
- Le Programme d’Accompagnement du processus de Décentralisation au
Maroc (PAD) ,
- Le Programme concerté Maroc,
333
- voir ADEFRAMS, « Aujourd’hui, une grande partie des activités de l’ADEFRAMS est orientée vers la
gestion de programmes de coopération décentralisée et une majorité de ses partenaires financiers sont
aujourd’hui des collectivités territoriales françaises. L’ADEFRAMS s’est ainsi spécialisée dans la mise en
œuvre opérationnelle, administrative et financière des programmes de coopérations décentralisées de
collectivités territoriales françaises auprès de collectivités marocaines et sénégalaises. Le rôle de
l’ADEFRAMS est ainsi de conseiller et de faciliter la mise en oeuvre et le suivi de partenariats dynamiques
entre collectivités françaises, marocaines et sénégalaises. L’Association participe à la mise en place de
partenariats solides et au tissage de liens d’amitiés durables et d’échanges réciproques. Elle recherche
l’apport de co-financements extérieurs et mobilise son réseau d’expertise. »[en ligne, consulté le 27 avril
2013], disponible sur : http://www.adefram.org/page5/page5.html.
334
- Avec la Commune Urbaine de Rabat (Maroc) : Convention de coopération décentralisée. En 2005, suite
à l’application de la loi marocaine relative à la décentralisation, une nouvelle convention entre la ville de
Rabat, capitale du Maroc, et la ville de Mantes-La-Jolie a remplacé la précédente de 1999.
Quatre axes prioritaires de coopération ont été identifiés : le développement économique, la formation du
personnel administratif, le développement social, urbain et politique de la ville et le soutien aux opérations
initiées conjointement par des ONG actives dans l’une et l’autre ville.
Dans ce cadre, élus et fonctionnaires des deux communes ont notamment collaboré, entre 2002 et 2004, à la
réalisation et l’équipement d’un centre culturel et à l’élaboration d’une étude de faisabilité d’une pépinière
d’entreprise sur le territoire de la ville de Rabat.
1. Le Programme d’Appui à la Décentralisation (PAD Maroc) : 2007 - 2012
« Appui au renforcement durable des capacités de maîtrise d’ouvrage de la ville de Rabat en matière de
développement économique »
2. La coopération universitaire :
Partenariat entre l’Université de Versailles Saint Quentin en Yvelines (IUT de l’école d’ingénieur ISTY) et
de l’Université Mohammed V Agdal de Rabat. Mise en place de licences professionnelles en co- diplomation
avec des cours commun aux deux pays et des échanges d’étudiants et de professeurs.
3. Le projet aviron :
Partenariat autour de l’Association Sportive Mantaise et de la promotion de l’aviron.
Participation à la seconde édition du Festival Nautique International de Rabat en 2008.
4. L’embellissement de la ville de Rabat : mise à disposition de l’expertise Mantoise en matière d’espaces
verts
335
- Avec le Conseil Régional de Rabat-Salé-Zémour-Zaer : Dans le cadre d’une convention signée en juillet
2011 pour trois ans, de nombreux projets ponctuels ont été réalisés tels qu’un festival de Fantasia à Mantes la
Jolie, des échanges dans le cadre de foires expositions artisanales... Une réflexion est en cours quant à une
participation éventuelle des deux collectivités au Fonds conjoint de soutien à la coopération décentralisée
franco-marocaine.
184
-
Le Programme solidarité eau,
La Province de Khémisset336 ,
L’Université Mohamed V Agdal Riyad337 .
1.3. Autres instances
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▪ Des associations nationales de représentants d’élus :
- L’Association des maires de France (AMF),
- L’Assemblée des départements de France (ADF),
- L’Association des régions de France (ARF),
▪ Des associations axées sur la francophonie :
- L’Association internationale des maires francophones (AIMF),
- L’Association internationale des régions francophones (AIRF),
▪ Des réseaux d’experts :
- L’Association des responsables des relations internationales et de
coopération décentralisée (ARRICOD),
- L’Association internationale des technicien-experts et chercheurs, (AITEC)
- L’Association des ingénieurs des villes de France (AIVF)
▪ Des réseaux régionaux : des dispositifs de concertation et d’appui associant région,
collectivités territoriales, Etat et acteurs associatifs :
-
-
En région Rhône-Alpes, le RESACOOP associe le Conseil régional avec
l’Etat (SGAR), des ONG, des universitaires : il est organisé sous la forme
d’un GIP (groupement d’intérêt public) animé et géré par le Centre
international d’études pour le développement local CIEDEL à Lyon (son
offre de services : information, appui conseil, formation, concertation…).A
titre d’exemple, le CIEDEL a collaboré aux côtés du Centre marocain
d’études et de recherches en sciences sociales CERSS à l’ « Evaluation de
la coopération décentralisée franco-marocaine » en 2009 pour le compte de
France-coopération et la DGCL du ministère marocain de l’Intérieur.
En Aquitaine : le Réseau Aquitain pour le développement de la solidarité
internationale (RADSI),
-
En Auvergne : le CERAPCOOP (Centre de ressources et d’appui pour la
coopération internationale en Auvergne),
-
En Boulogne l’AB2C (Association Bourguignonne de coordination de la
coopération),
-
En Bretagne la CASI (Coordination des Associations de Solidarité
Internationale) et CBCI (Collectivités Bretonnes pour la Coopération
Internationale),
336
- Avec la Commune de Khémisset (Maroc) : Convention de coopération décentralisée avec la ville de
Buchelay en 2006.
Le Programme d’Appui à la Décentralisation (PAD Maroc) :
« Appui au renforcement durable des capacités de maîtrise d’ouvrage de la Ville de Khémisset en matière
d’environnement »
337
- Source : <http://www.adefram.org/page12/page12.html>
185
-
En région Centre le CENTRAIDER (Collectif Régional de
-
En Champagne-Ardenne, le RECIPROC (Réseau des élus, citoyens et
professionnels pour la coopération), l’ARCOD-CA (Agence régionale de
coopération et de développement de Champagne-Ardenne : exemple de la
coopération dès 1986 à travers le compagnonnage d’entrepreneurs avec
l’Oriental marocain dans divers domaines : développement rural, tourisme,
jeunesse,
-
En Franche-Comté, le CERCOOP (Centre des Ressources pour la
coopération décentralisée) associe le Conseil régional avec l’Etat, des ONG,
des universités et des collectivités territoriales mais aussi RECIDEV (réseau
d’acteurs de solidarité international),
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
-
En Basse-Normandie, HORIZONS SOLIDAIRES, un Centre de ressources
pour la coopération décentralisée et la solidarité internationale, regroupe des
collectivités locales, des ONG, et des établissements de formation,
-
En région Nord-Pas-de-Calais, LIANES COOPERATION et CAP
HUMANITAIRE,
-
Dans les Pays-de-la-Loire, le réseau ALCID (Acteurs Ligériens de la
Coopération Internationale et du Développement),
-
En
Provence-Alpes-Côte
d’Azur,
MEDCOOP
(Collectif
pour
le
développement de la coopération décentralisée en Méditerranée), crée en
1999 s’occupe de la promotion de la coopération entre les pays euroméditerranéens dans le cadre du Processus de Barcelone à partir de 1995 : il
est surtout impliqué dans les projets entrepris par la région PACA dans le
Nord du Maroc notamment avec la région Tanger /Tétouan,
-
En Alsace, l’IRCOD (Institut régional de coopération développement
Alsace) regroupe plus de 80 collectivités territoriales :
L’IRCOD a été partenaire en 2007 d’un programme d’appui au renforcement de la
maitrise d’ouvrage du Conseil régional de l’Oriental en matière de développement
agricole avec le Conseil régional de Champagne-Ardenne.
▪ Autres acteurs français de l’aide
Aux côtés des institutions publiques nationales et
des collectivités territoriales,
de
nombreux acteurs français, appartenant essentiellement à la société civile, travaillent dans
le domaine de la coopération au développement. Leur rôle en matière de relations
186
internationales, d’aide au développement et de traitement des enjeux globaux est allé
croissant ces dernières années.
▪ Le Conseil stratégique pour la coopération non gouvernementale, instance de haut
niveau présidée par le Ministre des Affaires étrangères, a pour mission de favoriser le
dialogue et la réflexion avec des personnalités issues des différentes composantes de la
société civile.
▪ Parmi les « autres acteurs » il y a des universités et divers instituts de recherches
spécialisés dans les problématiques de développement, des organisations syndicales ainsi
que fondations, entreprises et entrepreneurs, dont le rôle grandissant est devenu, depuis
quelques années, des acteurs non-étatiques à part entière du développement,
Les multiples domaines de coopération et les divers secteurs de dynamiques différentes
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
font apparaitre toute une myriade d’autres acteurs agissant
de l’amont à l’aval des
opérations de coopération entre la France et le Maroc : nous ne pouvons ici qu’en relater
quelques exemples à titre indicatif.
▪ Associations françaises :
AFVP (Volontaires du Progrès, association impliquée dans l’appui
au
renforcement des capacités des associations marocaines),
- PRODAL (programme d’appui au développement local),
- PDL (projet de développement local)
▪ Collectivités territoriales françaises, toutes dotées d’un service de coopération, rattaché à
la Direction internationale, vecteur de mobilisation des acteurs associatifs divers et des
agences multiples (urbanisme, santé, syndicats de distribution d’eau)
▪ Mairies,
▪ Services municipaux,
▪ Direction de prévention et gestion des risques,
▪ Directions de l’eau (du grand Lyon),
▪ Universités, instituts, Centres de Recherche, Centres d’innovation (transfert de la
technologie),
▪ Agences diverses et institutions ou services publics : à titre d’exemples,
- l’ADS depuis 2001 sous la tutelle du ministère français du développement social
fait de l’ingénierie social dans le cadre d’un projet sur l’arganeraie dans la région
Souss Massa Drâa avec le Conseil Régional de l’Aquitaine et le Conseil général de
l’Hérault)338 ;
- OPHIS : Clermont-Ferrand/Marrakech ;
- SIAAP : Syndicat Interdépartemental pour l’Assainissement de l’Agglomération
Parisienne Et Département de Seine-Saint Denis / CU de Figuig
- le CERTU : Centre d’études sur les réseaux , les transports, l’urbanisme et les
constructions publiques,
- Le CETE : Centre d’étude technique de l’équipement,
- EGIS RAIL : entreprise d’ingénierie de transport urbain de Lyon qui a assuré la
maitrise d’œuvre du tramway de Rabat,
-
338
- voir « Evaluation 2001-2008 », CERSS & CIEDEL, Rapport T.II, p . 30
187
-
Centres Internationaux de l’Eau de Nancy,
Parcs naturels régionaux (du Luberon), Parc Naturel des Landes de Gascogne /
Province El Hajeb – (Culture et environnement)339
Chambres de commerce et d’industrie,
Offices publics (de l’habitat et de l’immobilier social-OPHIS-Christian Picque),
Ateliers du Patrimoine (de Marseille) ; Ateliers sans frontières de Mantes-la Jolie/
CU de Rabat,
acteurs culturels, groupes artistiques…etc.
1.4. Bilan :
L’ensemble de ces instances et entités françaises, institutionnelles ou autres, constituant
cette architecture complexe et cette trame de relations si densément tissées appellent à
en tirer un certain nombre de constatations.
▪ Certes, ce maillage d’instances multiples, en amont des actions de coopérations tout
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comme à leur aval (assistance technique, maitrise d’œuvre, appui aux projets ou
préparation, accompagnement, suivi et évaluation), pourrait
être considéré
comme
impénétrable car il est souvent difficile de s’y repérer tellement les attributions et les
responsabilités s’interpénétrant se trouvent enchevêtrées et difficile à démêler.
Cependant, bien que paraissant complexe à appréhender, cette architecture française qui
englobe des dispositifs multiples à différents niveaux, repose pourtant sur une logique de
concertation , de décentralisation effective et de responsabilisation des acteurs lui assurant
cohérence et efficacité.
▪ La complexité formelle de cette architecture est la résultante d’une stratégie française
globale élaborée par concertation synergique en amont par les instances institutionnelles
évoquées précédemment (CICID, dispositifs des différents ministères français, Parlement,
opérateurs, Associations à différents niveaux, réseaux multiples, myriade d’acteurs
agissant dans tous les domaines) visant des objectifs prédéfinis dans un DCP spécifique à
chaque pays-cible de l’action de coopération.
▪ Cependant, ce qui conforte davantage cette stratégie française, c’est qu’elle puise à son
tour la cohérence et l’harmonie de ses constituants dans une autre « hyper-stratégie »
339
-voir TÂAOUN * La Lettre des Coopérations au Maroc n° N° 11– Octobre 2009 p. 2 : « Suite à une 1ère
convention de coopération datant de 2006, la Province d'El Hajeb et le Parc naturel régional des Landes de
Gascogne ont signé un nouvel accord pour étendre leur partenariat aux domaines de l'action culturelle, de
l'éducation à l'environnement et de l'éco-tourisme. Cette nouvelle convention bénéficie du soutien du MAEE,
du Conseil régional d’Aquitaine, du Conseil général de la Gironde, de l'UE ainsi que du Conseil de la
communauté marocaine à l'étranger. » [en ligne, consulté le 22 avril 2013], disponible sur :
http://anclm.ma/IMG/pdf/Taaoun_N_11-Oct_09.pdf
188
concrétisée et formulée dans d’autres documents-cadres fondamentaux plus globaux
encore (européens et mondiaux) lui servant de référents :
-
La Déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide au développement approuvée le 2
mars 2005340,
-
Le Forum des pays donateurs (2008) à Accra, au Ghana341,
-
Les Principes d’Istanbul en septembre 2010342,
-
Enfin
les Accord du 4ème Forum de Busan en Corée du Sud (fin novembre
2011)343.
● A notre sens, l’atout essentiel et la force de l’acteur français lors de tout acte de
coopération avec un « partenaire » marocain, est justement l’existence de cette double
architecture qui, en amont de tout acte « préparé par le côté français », se positionnent des
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
dispositifs agencés et bien rodés qui le guident , le soutiennent, l’appuient et le canalisent
340
- voir la « Déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide au développement (2005) : Appropriation,
harmonisation, alignement, résultats et responsabilité mutuelle » et Programme d’action d’Accra (2008) »Forum à haut niveau – Paris du 28 février au 2mars 2005. C’est un accord international approuvée le 2 mars
2005 par une centaine de ministres, de responsables d’organismes d’aide s’engageant à accentuer les efforts
d’harmonisation axés sur les résultats de l’aide au développement selon des paramètres quelque peu
différents de ceux du Consensus de Washington ( discipline budgétaire, réorientation de la dépense publique,
réforme fiscale, libération financière, libéralisation des échanges , déréglementation des marchés,
privatisation des entreprises publiques et « Etat minimal », …). A partir de 2000 (les Objectifs du Millénaire
pour le Développement/OMD), il y a un autre consensus autour d’un regain d’intérêt pour l’aide publique au
développement et autour de la nécessité de l’intervention des Etats : le 0, 7% du RNB à consacrer à l’aide
évoqué lors de la conférence de Monterrey (Mexique) dont l’échéance d’abord prévue pour 2012 puis
repoussée à 2015, est réactivé de nouveau mais en responsabilisant davantage les PED. [En ligne, consulté
le 18 avril 2013], disponible sur : <http://www.oecd.org/fr/developpement/efficacite/34579826.pdf>
341
- Les donateurs réunis à Accra font l’évaluation des engagements de la « Déclaration de Paris » et
impliquent davantage les organisations de la société civile faisant du renforcement des capacités un aspect
central des programmes d’action.
342
- Les Principes d’Istanbul placent la société civile au cœur des enjeux du développement.
343
- A Busan, en Corée du sud, le concept de « gouvernance démocratique » devient le vecteur des
politiques de coopération remettant en cause les paramètres du Consensus de Washington. On préconise alors
le retour de l’Etat dans le cadre des mécanismes du Marché se devant de fonctionner selon les critères de la
« bonne gouvernance » axée principalement sur les acteurs locaux, sur la dimension territoriale et dans le
cadre participatif de la coopération décentralisée de proximité. D’où la nécessité d’une reconnaissance des
dimensions politique, institutionnelle et culturelle du développement : la logique de projet pratiquée s’avère
insuffisante, il faudrait passer à une logique de processus donnant la priorité à la promotion des potentialités
de chaque territoire. Cela suppose donc « la mise en pratique d’un jeu d’acteur complexe associant société
civile, acteurs locaux et nationaux selon des règles et des modalités propres à chacun des pays. On parle pour
toutes ces raisons concernant la gouvernance démocratique d’une pensée en devenir qui se fonde pour
l’essentiel sur l’alignement des projets de coopération, sur les stratégies nationales et sur celui de leur
appropriation par les acteurs locaux. Cela passe nécessairement par le renforcement des capacités techniques
(compétences) et des compétences institutionnelles. Ces activités sont précisément celles que mène
patiemment depuis de nombreuses années et dans sa diversité la coopération décentralisée en Méditerranée. »
Voir « 3ème Forum des Autorités locales et régionales de la Méditerranée : conclusion p.53 », [en ligne,
consulté
le
24
avril
2013],
Rapport
disponible
sur :<
http://www.commedcglu.org/IMG/pdf/Rapport_final.pdf>
189
à travailler en réseaux selon une logique unifiée344 : défendre des intérêts bien définis et
bien programmés afin d’engendrer de la puissance d’influence345.
C’est dans le contexte de cette double architecture que l’action extérieure des collectivités
territoriales françaises, principalement les Régions confortées d’ambassadeurs-chargés de
mission346 , voit son importance s’accroitre au Maroc et ailleurs.
Se
trouvant
intégrée
dans
une
approche
nouvelle
dite
de
« gouvernance
démocratique, vecteur de développement » centrée sur le progrès global des territoires
français considérés en tant qu’espaces pertinents de cohésion sociale et de croissance
économique, la coopération décentralisée prend donc de nos jours une nouvelle dimension
dans la stratégie globale de la France347 en tant que « puissance d’influence »348.
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
344
- voir « La politique française de développement : Rapport de la Cour des Comptes » 2012, Réponse du
ministre de Affaires étrangères, p.118 - Bibliothèque des rapports publics - La Documentation française:« Le
cadrage stratégique de la politique de développement de la France assure une cohérence d'ensemble de notre
approche et de nos priorités géographiques. Sur le volet stratégique, votre rapport aurait également, nous
semble-t- il, pu davantage mettre en valeur l'apport du nouveau dispositif, organisé autour de la stratégie
française formalisée dans le document cadre « Coopération au développement : une vision française »,
adoptée en octobre 2010. Ce document constitue le cadre stratégique et la colonne vertébrale autour de
laquelle les chantiers ouverts par le CICID du 5 juin se sont articulés et ont été déclinés. La cohésion
d'ensemble du tout constitue de notre point de vue un atout, salué par de nombreux partenaires de la France. »
345
- Dans la Deuxième partie de ce travail, il sera amplement question de la problématique centrale de notre
thèse : « la coopération décentralisée franco-marocaine entre la politique pour le développement et la
stratégie d’influence ».
346
- voir « Des ambassadeurs pour les régions », Politique étrangère de la France, France Diplomatie, [en
ligne, consulté le 21 juin 2013], disponible sur : http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/politique-etrangere-de-lafrance/diplomatie-economique-901/soutenir-les-entreprises/le-ministere-des-affaires/article/desambassadeurs-pour-les-regions :
« Le rôle des ambassadeurs pour les régions est de renforcer le lien entre l’offre productive de nos territoires
et le réseau diplomatique français, qui est l’un des plus importants au monde. Ils sont à la disposition des
Présidents des conseils régionaux, chefs de file pour le développement économique en région.
La mission des ambassadeurs pour les régions
 Par leur connaissance du ministère des Affaires étrangères, les ambassadeurs pour les régions
seront, pour les conseils régionaux, des points d’entrée de haut niveau vers le réseau diplomatique.
 Ils seront à même de faire connaître et de valoriser à l’étranger les "pépites" des territoires : les ETI
et PME performantes à l’export et/ou à fort potentiel d’internationalisation, mais aussi les pôles de
compétitivité, les filières d’excellence, les laboratoires de recherche, les établissements
d’enseignement supérieur…
 Les ambassadeurs sauront également soutenir, par leur expérience, les priorités européennes et
internationales des régions.
 Cette initiative est complémentaire des dispositifs existants. Elle confortera l’appui que peut
apporter l’équipe de France de l’export à tous les acteurs des territoires
Sept ambassadeurs ont ainsi été nommés pour 12 régions :
Une douzaine de présidents de région se sont d’ores et déjà engagés dans ce nouveau dispositif. D’autres
sont
candidats
pour
prendre
part
à
son
extension.
L’action des ambassadeurs pour les régions est encadrée par une convention signée entre le ministère des
affaires étrangères et chacun des conseils régionaux. Dans les trois mois suivant le début de leur mission, les
ambassadeurs soumettront un plan d’action, déclinant concrètement les objectifs poursuivis et les échéances
qui sont fixées. Une évaluation régulière entre le ministère et le conseil régional est prévue afin de mesurer la
création de valeur du dispositif.(Mise en ligne : 24.05.13) »
347
- voir, « Action extérieure des collectivités territoriales », [en ligne, consulté le 20 juin 2013], disponible
sur :
190
Section 2 – Côté marocain, des actions ponctuelles et désarticulées
A considérer, côté marocain, les différentes actions de coopération décentralisée relevées
précédemment349, la situation se présente différemment de celle relative à la partie
française relatée dans la Section I de ce Chapitre.
Face à l’ingénieuse architecture française vouée à la coopération et à l’aide au
développement dans le cadre d’une stratégie cohérente et agencée d’influence, l’acteur
marocain se trouve dépourvu d’une
pareille
stratégie
susceptible de mettre à sa
disposition, à l’instar du partenaire français, des outils et des organes structurels seuls en
mesure d’être des instruments d’une vision cohérente l’aidant à mener une coopération
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
décentralisée équilibrée et équitable.
2.1. Des limites structurelles350 handicapantes pour la coopération
décentralisée
2.1.1. Une multiplicité d’acteurs,
Certes, vue du Maroc, la coopération décentralisée met
en relation une multiplicité
d’acteurs, à différents niveaux, se trouvant « formellement » impliqués dans les différents
cas recensés :
▪ Des Collectivités locales : Communes (urbaines ou rurales), Provinces, Conseils
régionaux, Conseils provinciaux, Communautés urbaines),
▪ Une Association Nationale des Collectivités Locales Marocaines (ANCLM) :
http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/politique-etrangere-de-la-france/action-exterieure-des/ :
« La coopération décentralisée constitue une opportunité réelle de fédérer les énergies de différents acteurs
(collectivités territoriales et leurs groupements, associations nationales d’élus, réseaux régionaux et
thématiques, expertises), en projetant à l’extérieur un projet de territoire cohérent et homogène de la
coopération à l’international. Les collectivités territoriales participent elles aussi à l’action extérieure de la
France par la richesse des projets de coopération qu’elles mettent en œuvre :
"S’il ne peut y avoir à l’évidence qu’une seule diplomatie française, il existe de nombreux acteurs pour la
mettre en valeur et en pratique. Cette diversité est une force, notamment la richesse d’action des collectivités.
C’est ce que j’ai appelé “la diplomatie démultipliée”." Extraits du discours de Laurent Fabius - Séance
plénière de la CNCD (29 janvier 2013)
348
- voir le Discours du ministre français des Affaires étrangères Laurent Fabius à l’Ecole normale supérieure
le 5 février 2013 : « Sur tous ces points, je pense que la France a les moyens et le devoir de jouer un rôle
significatif. Et c’est en cela que lorsqu’on me demande de définir, à la place où je suis, qu’est-ce que la
France, je dis : la France, c’est une puissance d’influence. En bon français : « influential power ».
- Hamidouche Karim et Saad Bouachrine :« Gouvernance de la coopération au Maroc : étude de cas »,
Mémoire ENA 2010
349
- voir Chap. I., Section 3 : « Etat des lieux ».
350
- voir -ABOUHANI Abdelghani, « La coopération décentralisée : un espoir pour les villes du sud ? Le cas
du Maroc », [article en ligne, consulté le 12 juillet 2013], disponible sur :
<http://www.gemdev.org/publications/etatdessavoirs/pdf/abouhani.pdf>
191
Regroupant toutes les collectivités locales du Royaume l’ANCLM est née dans un contexte
international favorable à la promotion du rôle des associations des pouvoirs locaux comme
partenaires de l’Etat dans la mise en place de politiques publiques locales.
Ainsi a été créé, le 14 Novembre 2002, une association visant :
-
à défendre les intérêts des collectivités locales nationales sur les tribunes des
instances nationales et internationales,
-
à approfondir par un travail de longue haleine, les principes d’une bonne
gouvernance locale.
L’ANCLM, comme son nom l’indique, est composée des représentants de l’ensemble des
collectivités locales au Maroc.
En principe, dans les textes, les objectifs de l’ANCLM sont les suivants :
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Veiller à la coordination des relations entre les collectivités locales, faire connaître leurs
réalisations et consolider les liens de partenariat entre elles
Assurer la concrétisation et la diffusion des principes de la démocratie locale et la
consolidation de la décentralisation.
Harmoniser et consolider la position et la participation des collectivités locales dans les
manifestations internationales ; les congrès et les colloques internationaux ou régionaux et
y renforcer la représentation marocaine.
Rechercher des aides financières et matérielles au niveau national et international au
profit des collectivités locales membres et étudier la réglementation se rapportant à la
pratique communale telle que prévue par les lois en vigueur.
Renforcer le rôle des collectivités locales dans le développement économique, social,
culturel, et sportif et les représenter auprès des autorités publiques en tout ce qui concerne
les affaires locales marocaines.
Coopérer avec l’ensemble des autorités gouvernementales et des organisations,
institutions ou associations internationales poursuivant les mêmes objectifs.
Promouvoir la participation de la femme dans la gestion locale
« Dès 2003, une convention a été signée entre l’Association Nationale des Collectivités
Locales Marocaines (ANCLM), nouvellement créée, et Cités Unies de France lors d’une
mission du groupe-pays Maroc à Rabat. L’ANCLM étant aujourd’hui un interlocuteur
192
privilégié, force est de reconnaître que sa création ne lui permet de jouer le rôle que l’on
attend de lui… »351
▪ Des Ministères :
-
de l’Intérieur (Direction Générale des Collectivités Locales),
-
des Affaires étrangères et de la coopération,
-
de l’Education nationale,
-
de la Culture,
▪ Des Administrations locales : Wilayas, Provinces, Inspections régionales de
l’aménagement du territoire,
▪ Des Institutions publiques : Chambres, Office de tourisme, Centres régionaux
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
d’investissement,
▪ Des Universités, Grandes Ecoles et Instituts de recherche : Ecole Mohammedia
d’ingénieurs, ISCAE, INRA,
▪ Des services extérieurs : délégations de certains ministères (culture, tourisme, jeunesse et
sports…),
▪ Des acteurs parapublics :
-
Agences : urbaines, de développement de l’Oriental, de développement social, de
l’industrie hôtelière, du bassin hydraulique, de voyage, ANAPEC,
-
Associations diverses et
acteurs de la société civile : ONG, Associations
culturelles locales, Investissement du Maroc, Acteurs culturels locaux (Festival de
Casa, Théâtre royal,
A titre d’exemple l’association « TOUIZA » œuvre depuis 1995, dans le cadre de la
coopération décentralisée, pour le renforcement des capacités des collectivités locales
A partir des années 2000, Touiza Solidarité met en place des stages de formation pratique
destinés aux cadres et élus des collectivités territoriales.
Ainsi, de nombreuses collectivités locales françaises soutiennent les projets de Touiza
Solidarité : Région Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA), Conseil régional Ile de France ,
Syndicat d’Agglomération Nouvelle - Marne-la-Vallée- Val Maubuée, Conseil Général des
Bouches du Rhône, Ville d’Aix-en-Provence, Ville de Marseille, Ville de Roubaix, Ville
de Belfort…
351
- voir : « Présentation du groupe-pays Maroc », [en ligne, consulté le 19 juillet 2013], disponible sur :
< http://www.cites-unies-france.org/spip.php?article112>
193
▪ Autres partenaires : Bureaux d’études, INDH352, Programmes concertés,
Au sein de ces ministères ou autres existent des « services » et des « bureaux » publics
chargés de la coopération. Ces structures
sont de simples
entités administratives353
auxquelles est confiée la tâche de la mise en œuvre de la politique gouvernementale en
matière de la coopération internationale du Maroc avec le reste du monde (les partenaires
étrangers) dans le cadre bilatéral, multilatéral ou sous la forme de « coopération
décentralisée ».
Présidées par un « chef » et composées dans la plupart des cas de deux services (un pour le
bilatéral et l’autre pour le multilatéral), ces entités peuvent être :
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
direction de coopération »
division de coopération »
service » ou une « unité de coopération »
Ces structures sont donc, l’interlocuteur du département dont elles relèvent vis-à-vis du
ministère des affaires étrangères et de la coopération, outre les différents partenaires
éventuels.
2.1.2. La mission de ces services de coopération consiste généralement à être
des organes de prospection, d’analyse et de synthèse chargés d’assurer la dimension
économique, diplomatique et politique du dossier de la coopération, la coordination de
l’ensemble des relations internationales des départements et de centraliser l’information
dans ce domaine, en dehors des aspects techniques et administratifs assumés par les
directions compétentes.
De même, ces services apportent leur soutien aux secteurs des ministères à faire aboutir
leurs programmes de coopération. Ainsi, les principales tâches de ses services sont les
suivantes :
- Prospection d’opportunités de financement et d’assistance technique offertes
auprès des institutions financières, des pays partenaires et des OI au profit des projets et
action de coopération du ministère.
- Identification de tout projet susceptible d’être réalisé dans le cadre d’un concours
étranger total ou partiel.
352
- « Initiative nationale de développement humain (INDH)» dont les plans d’intervention interfèrent parfois
avec les les projets de la coopération décentralisée. Ce qui mériterait une étude toute particulière.
353
- Chaque entité de coopération a donc une structure à caractère horizontal ne devant dépendre d’aucun
autre service au sein du département ministériel ou de l’établissement public autre que le chef hiérarchique
indiqué dans l’organigramme administratif dans lequel le positionnement se fait directement en liaison avec
le secrétaire général du ministère ou avec le Directeur dans le cas d’un établissement public.
194
-Marketing direct et sensibilisation des partenaires sur les priorités et les
programmes du département.
- Collecte, mise en forme, présentation et suivi des requêtes d’assistance financière
et/ou technique.
- Suivi et mise à jour de la situation de la coopération avec tous les partenaires.
- Préparation et participation aux dossiers de coopération du ministre à l’occasion de
son déplacement à l’étranger.
- Préparation et discussion des accords et conventions de coopération conclus avec
les partenaires.
- Préparation des visites des autorités supérieures à l’étranger, et des visites des
délégations étrangères au Maroc.
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
- Représentation du ministère aux manifestations internationales et régionales :
missions, forums, réunions…
2.1.3. Le cycle du projet de coopération : une nouvelle approche
Les projets de coopération sont généralement appréhendés dans le cadre de l’assistanat
nord sud. C’est ce qui fait de la coopération, avec cette vision de la chose, un outil de
dominance économique et politique des pays du Nord sur ceux du Sud, en difficultés, et le
moyen par lequel les pays riches garantissent l’alliance de certains pays et régimes. D’où la
conclusion la plus évidente : la coopération selon cette conception n’est nullement
innocente.
C’est par là que plusieurs chercheurs appellent à l’installation d’une nouvelle approche de
la coopération internationale, fondée sur la complémentarité et non sur l’assistanat et la
bienfaisance.
195
Théoriquement et formellement tout projet de coopération se doit de suivre un cycle
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
précis :
Source : Hamidouche Karim et Saad Bouachrine :« Gouvernance de la coopération au Maroc : étude de
cas », Mémoire ENA 2010
2.1.4. Des contraintes structurelles
Cependant, malgré l’excellence et l'ampleur des relations entre le Maroc et la France, la
coopération décentralisée franco-marocaine n'échappe pas à des contraintes structurelles
de plusieurs ordres :
- Une lourdeur de la tutelle étatique,
- Un manque de structures spécialisées,
- Des contraintes financières
- Un déficit de qualification des élus locaux,
- Un déficit d’articulation entre la coopération décentralisée et la coopération
bilatérale d’où la nécessité de partage et de clarification concrète des compétences et des
responsabilités.
Ce qui pérennise davantage la tutelle étatique et fausse les processus aussi bien de la
déconcentration que celui de la décentralisation , c’est que l’Etat marocain se devant de se
196
réformer et de se transformer par la nécessité des choses est contraint de procéder par
invention de nouveaux relais qui fonctionnent plus ou moins comme les antennes du
pouvoir central devenant une forme moderne d’un Etat ancestral: ce sont les multiples
Instances-relais de conseil, Commissions, Agences, INDH, Fonds de financements,
Organismes sous tutelle des Ministères ou opérateurs relevant d’une autorité publique et
autres structures ad hoc. Ces différentes entités qui foisonnent au Maroc servent d’abord
les intérêts de l’Etat central qui se retirant peu à peu de l’action territoriale pour des raisons
financières, tient à indirectement conserver pour autant l’initiative politique grâce à de
pareils relais structurels.
Dans un tel contexte et manquant d'instances dédiées à la coopération décentralisée (les
équivalents d’une « Délégation pour l’Action Extérieure des Collectivités Territoriales
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
/DAECT » et d’une
« Commission nationale de la coopération décentralisée /CNCD
françaises »), les actes de coopération sont ponctuels et le plus souvent ne sont que les
fruits de rencontres fortuites ou de liens amicaux entre dirigeants.
Les collectivités marocaines se retrouvent ainsi dans l'obligation de mener elles-mêmes la
construction des projets sans réelle édification des besoins nécessaires, des zones
prioritaires ou des fonds à lever.
De plus, ces élus, relativement peu formés, ne disposent que rarement de réseaux
développés avec l'ensemble de la société civile de leur territoire. Abdelghani Abouhani
explique, par ailleurs, que l'Etat marocain « impose toute une série de limitations qui
ralentissent ou bloquent les initiatives des collectivités locales »354.
En effet, les collectivités locales souffrent de leur dépendance envers l'État et leur budget
reste le plus souvent alloué aux dépenses de fonctionnement. Les ressources propres des
collectivités, par le développement des impôts locaux par exemple, restent faibles et
institutionnalise les pouvoirs locaux dans leur relation de dépendance : dépendance face à
l'État et dépendance face aux partenaires du Nord avec qui ils peinent à construire des
partenariats équilibrés et stratégiques.
La coopération décentralisée franco-marocaine, bien que se caractérisant par son nombre
important, souffre encore de l'inexistence d'outils dédiés à améliorer son fonctionnement.
Elle n'échappe donc pas aux incohérences et aux difficultés de la coopération Nord/Sud.
354
- ABOUHANI Abdelghani, « La coopération décentralisée : un espoir pour les villes du sud ? Le cas du
Maroc »,
[article
en
ligne,
consulté
le
12
juillet
2013],
disponible
sur :
197
2.2. Un cas intéressant et unique : Le PAD Maroc
(Projet d’Accompagnement du processus de Décentralisation)
Déjà en 2001, lors des Journées
de la coopération décentralisée
franco-marocaine
organisées (à la demande du Service de Coopération et d’Action Culturelle de
l’Ambassade de France à Rabat et en collaboration avec la Direction Générale des
Collectivités Locales du ministère de l’Intérieur marocain) par le Groupe-pays Maroc de
Cités Unies France et tenues à Fès les 12 et 13 novembre, les collectivités locales
marocaines et françaises avaient affirmé leur volonté de renforcer et de développer leur
coopération autour d’un objectif central, celui du transfert de l’expérience et du savoirfaire dans la gestion locale et l’exercice des compétences dévolues aux collectivités locales
marocaines. C’était
à cette occasion que la mise en place d’un projet du Fonds de
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
Solidarité Prioritaire avait été annoncée par le Ministre français délégué à la coopération,
en vue d’appuyer cette volonté et de renforcer ces partenariats.
A la suite de la promulgation de la nouvelle Charte communale marocaine de 2002 355 et
dans le cadre de l’initiation par le gouvernement marocain
d’un processus de
décentralisation, les collectivités locales marocaines s’étaient vues attribuer de nouvelles
compétences les incitant à assumer un certain rôle d’acteurs du développement local.
Aussi, la signature d’une convention de partenariat de coopération et de développement, le
25 juillet 2003, les a-t-elle enfin consacrées avec les collectivités territoriales françaises
comme acteurs de l’échange bilatéral.
Expérience unique, le programme PAD Maroc avait donc pour objectif d’améliorer les
conditions d’exercice par les collectivités locales marocaines des compétences qui leur
sont dévolues par la loi.
Dans la même période, l’Etat marocain, avaient engagé un processus de rénovation de son
administration et d’évolution de ses modes de gouvernance et décidait d’approfondir le
processus de décentralisation inscrivant cette volonté dans la publication, en octobre 2002,
d’une nouvelle Charte communale. L’ampleur des processus de décentralisation, de
déconcentration et d’intégration régionale appelle donc un accompagnement par la
355
- Voir la Charte communale portée par la loi n° 78- 00, votée au Parlement à la même date, se
substituant à celle de 1976. Elle replace a priori les collectivités locales – et notamment municipales – au
centre d’un vaste dispositif d’administration territoriale. Le Dahir n° 1-02-297 du 25 rejeb 1423 (3 octobre
2002) porte promulgation de cette loi n° 78-00 relative à la Charte communale (B.O. du 21 novembre
2002) notamment l’article 42 (Coopération, association et partenariat). Loi n° 78-00 portant Charte
communale, E-Bulletin officiel, B.O. du 21 nov.2002, p.1351, [en ligne, consulté le 12 mars 2013],
disponible sur : http://www.sgg.gov.ma/LesBOs.aspx?id=142
198
coopération. Ce que préconisait l’Observatoire Mondial de la Décentralisation et de la
Démocratie Locale (GOLD) qui était une initiative de Cités et Gouvernements Locaux
Unis (CGLU).
A l’occasion de la sixième rencontre des chefs de gouvernement marocain et français tenue
à Paris les 4 et 5 juillet 2004, avait été signé, par les Premiers Ministres des deux pays, un
accord portant sur la réalisation d’un Programme d’accompagnement du processus de
décentralisation marocain (Fonds de Solidarité Prioritaire /FSP 2003-43) reposant
notamment sur la mobilisation des acteurs de la coopération décentralisée.
L’une des composante de ce programme, dénommé PAD Maroc, était dédiée au
renforcement des capacités de maîtrise d’ouvrage des collectivités locales marocaines. Il
s’agissait
de mobiliser les collectivités locales françaises autour de projets de
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
développement élaborés et conduits en partenariat avec les collectivités locales marocaines
et de faire bénéficier ces dernières de leur expérience et savoir-faire acquis dans l’exercice
de leurs compétences. Les nouvelles responsabilités transmises aux collectivités locales
marocaines nécessitaient notamment une mise à niveau des compétences humaines et
techniques des services municipaux pour permettre aux élus de proximité d’assumer leurs
nouvelles responsabilités en matière de développement local.
2.2.1. Trois objectifs dans cinq régions-pilotes :
Le PAD Maroc (2007 à 2010) lancé à Rabat le 25 avril 2005 avec une durée de quatre ans,
se déclinait en trois objectifs dans cinq régions-pilotes :
-
Améliorer le cadre des relations entre les services de l’Etat et les collectivités
locales marocaines et accompagner notamment l’évolution des missions des
services de l’Etat, au niveau central et régional, dans le cadre de la mise en place
de la décentralisation;
-
Adapter l’offre de formation destinée aux élus et aux cadres administratifs et
techniques des Collectivités locales en définissant un schéma directeur national des
formations et en mettant en place des structures d’appui aux Elus : les Maisons de
l’Elu (emblème de la démocratie locale) ;
-
Renforcer les capacités de maîtrise d’ouvrage des collectivités locales à travers la
réalisation de projets élaborés et conduits en partenariat avec des collectivités
locales françaises au moyen d’un dispositif expérimental d’appui aux collectivités
locales.
199
D’un commun accord, les autorités marocaines et françaises avaient concentré le projet sur
5 régions- pilotes du Maroc :
-
Rabat –Salé-Zemmour-Zaër,
Tanger-Tétouan,
Marrakech-Tensift-Al Haouz,
Souss-Massa-Draâ,
l’Oriental.
Ce « Laboratoire des maîtrises d’ouvrage locales » avait donc mis en place tout un
dispositif partenarial de conduite du Projet :
-
La « Direction Générale des Collectivités Locales » (DGCL), au sein du Ministère
marocain de l’Intérieur, était maître d’ouvrage du projet et veillait au bon
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
déroulement des activités du Projet ;
-
le Service français de Coopération et d’Action Culturelle (SCAC) à l’Ambassade
de France au Maroc était assistant à maîtrise d’ouvrage et ordonnateur des
dépenses du Fonds de Solidarité Prioritaire (FSP) engagées dans le cadre du
Projet ;
-
Un comité de pilotage était mis en place sur une base paritaire maroco-française et
un comité exécutif était une instance permanente de dialogue et de propositions
entre les parties marocaines et françaises qui se réunissaient au moins une fois par
mois.
Il rassemblait des représentants des administrations marocaines et françaises mais aussi
des représentants des élus.
Le Comité de pilotage se réunissait au moins une fois par an, décidait des orientations du
Projet et veillait à son exécution. Sa première réunion s’était tenue à Rabat le 25 avril
2005, marquant ainsi le véritable lancement du Projet.
Enfin, une équipe Projet maroco-française assurait le secrétariat du comité exécutif, mettait
en œuvre, au quotidien, le Projet et en coordonnait l’ensemble des activités.
A tous les niveaux, le partenariat était de règle puisque les responsables marocains et
français s’étaient fixés pour principe de travailler dans un esprit de collaboration, de
transparence, d’initiative, de responsabilité et de recherche d’efficacité.
2.2.2. Originalités de ce Projet :
▪ Selon les discours et textes officiels tant marocains que français,
programme tenait
l’originalité du
dans le fait que tout en maintenant la vision d’une coopération
« traditionnelle » en matière de décentralisation axée sur l’évolution du cadre législatif et
200
réglementaire, la formation des élus, des agents locaux et le renforcement des capacités des
collectivités, la mise en œuvre de ce Projet reposait sur l’implication et la mobilisation de
divers acteurs : ministères de l’Intérieur marocain et français ( Direction Générale des
Collectivités Locales), élus marocains et français et associations devenant des partenaires
de la coopération décentralisée concrétisant ainsi une évolution de la coopération marocofrançaise.
A côté de ces principaux acteurs, les responsables du projet souhaitaient mobiliser les
acteurs des sociétés civiles marocaine et française et en particulier les populations issues de
l’immigration marocaine en France.
▪ Une autre originalité, c’était aussi la volonté des autorités marocaines de mettre en place,
dans chacune des cinq régions pilotes du Projet, une « Maison de l’Elu », espace de
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
rencontres et d’échanges, « emblème de la démocratie locale » mais aussi « lieu
d’information et de formations, centre d’appui et de ressources pour l’exercice de la
fonction d’élu local. »
▪ L’originalité du Projet c’était enfin la mise en place d’un dispositif expérimental d’appui
aux partenariats de coopération décentralisée dit « laboratoire des maîtrises d’ouvrage
locales ».
Doté d’un Fonds d’appui aux initiatives partenariales (FIP), ce projet était destiné à
soutenir des projets de développement local élaborés en partenariat par des collectivités
locales marocaines et françaises.
2.2.3. Domaines d’action :
En accord avec les autorités marocaines, ces projets devaient concourir à la réalisation
d'objectifs précis en matière de développement durable et de lutte contre la pauvreté et
porter, en priorité, sur des domaines contribuant directement à l’amélioration des
conditions de vie des populations, à savoir :
-
L’eau et l’assainissement liquide et solide,
Les transports,
La résorption de l’habitat insalubre,
La maîtrise d’ouvrage social,
L’environnement et l’hygiène,
La jeunesse et les actions culturelles,
l’aménagement du territoire et le développement économique, en particulier dans
les secteurs du tourisme, de l’artisanat et de l’agriculture, bénéficiaient également
d’une attention particulière.
201
2.2.4. Des cas-exemples :
A titre d’illustration, nous donnons ici l’exemple de l’Association pour Développer les
Echanges entre la France, le Maroc et le Sénégal (ADEFRAMS)356. Dans le cadre général
de ses conventions d’assistance à la coopération décentralisée des villes de Mantes-LaJolie, de Buchelay et de la CAMY et des conventions de mandat de gestion des fonds
PAD, l’ADEFRAMS était maître d’œuvre de deux programmes PAD Maroc :
▪ PAD/ Mantes-la-Jolie/Rabat : Appui au renforcement durable des capacités de Maîtrise
d’ouvrage de la ville de Rabat en matière de développement économique
Budget total du projet : 3 012 450 Dirhams (274 133€)
Date de début d’exécution : 19 décembre 2006
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Durée du projet : 30 mois
- Objectif du Projet :
Les villes de Mantes-La-Jolie et de Rabat ont souhaité inscrire leur partenariat dans ce
cadre en appuyant la maîtrise d’ouvrage de la Municipalité de Rabat en matière de
développement économique. La coopération entre les deux collectivités est inscrite au titre
du PAD Maroc (Programme d’Appui à la Décentralisation) et bénéficie d’un
cofinancement de l’Ambassade de France au Maroc.
Ce programme vise à appuyer la mise en place et la structuration d’un Service de
l’Animation Economique au sein de la Division Economique de la Municipalité de Rabat,
y compris la formation des agents à la création d’un site Internet de la Division.
Un groupement de trois experts seniors a été recruté avec pour objectif de rendre le Service
de l’Animation Economique opérationnel et de faire de la ville de Rabat un acteur
incontournable du développement économique du territoire.
▪ PAD / Buchelay/CAMY/Khémisset : Appui au renforcement durable des capacités de
Maîtrise d’ouvrage de la ville de Khémisset en matière d’environnement.
Budget total du projet : 1 715 160 Dirhams (156 080€)
Date de début d’exécution : 25 avril 2007
Durée du projet : 30 mois
356
- Les données relatées ici ont été empruntées au site de l’ADEFRAMS, [en ligne, consulté le 28 avril
2013], disponible sur :<http://www.adefram.org/page5/page5.html.>
202
- Objectif du projet :
Face aux nouvelles compétences attribuées aux collectivités locales marocaines (Charte
communale 2002) liées aux problématiques environnementales et afin de répondre à des
besoins importants en matière de collecte des déchets, un nouveau Service de
l’environnement a été créé au sein de la Municipalité de Khémisset. La ville de Buchelay,
au titre du PAD Maroc, a souhaité apporter son appui technique et surtout celui de la
CAMY, pour la création de ce nouveau service et son accompagnement dans la mise en
place d’une gestion externalisée de la collecte des déchets ménagers sur le territoire de la
commune.
Un groupement de trois experts a été recruté (GT Consultant) dont les objectifs sont
l’amélioration de la situation en matière d’environnement et le renforcement de la capacité
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de maîtrise d’ouvrage de la ville de Khémisset.
Par ailleurs, pour ce qui concerne le volet décentralisation, des échanges (missions –
invitations) ont eu lieu entre les deux ministères marocain et français de l’Intérieur autour
des principaux chantiers de réforme de la DGCL. Les thèmes suivants ont été approfondis
à l’occasion de ces journées de travail :
-
-
La réforme de la fiscalité locale ;
La gestion des personnels des collectivités locales
Le contrôle de légalité (pôle d’assistance juridique de Lyon, codification des textes
législatifs et réglementaires et automatisation des opérations de contrôle de
légalité)
Les finances locales (réforme du système comptable, organisation des finances
locales)
L’Unité de la Ville et la clarification des compétences entre Conseil de Ville et
Conseils d’Arrondissements.
De même concernant la déconcentration , l’ENA française a pris l’initiative d’ organiser
un cycle de séminaires de haut niveau dont le premier s’est tenu à Skhirat le 31 mars 2006
sur le thème « décentralisation et déconcentration357 ».
357
- Depuis le début de l’année 2007 cinq séminaires se sont tenus à Rabat autour des thèmes suivants :
· La régionalisation, le 31 janvier 2007 par M. René GARREC, Conseiller d’Etat, ancien
Président de Basse Normandie et M. Didier CULTIAUX, Conseiller Maître à la Cour des
Comptes et ancien Préfet de Basse Normandie
· L’organisation territoriale et ses évolutions, le 8 février 2007 par M. MAILHOS, Préfet
Directeur de la modernisation et de l’action territoriale
· La gestion des risques et des crises, le 7 mars 2007, par M. Henri MASSE, Préfet, Directeur
de la défense et de la sécurité civile.
· L’aménagement du territoire et le contrat plan Etat-Région, le 4 avril 2007, par M. JeanBenoît ALBERTINI, Directeur, adjoint au délégué interministériel à l’aménagement et à la compétitivité des
territoires.
· La globalisation budgétaire, le 24 octobre 2007 par M. Philippe GALLI, Préfet de Corrèze
203
▪ Formation des agents d’autorités
Ce partenariat a ensuite été élargi à une coopération autour de la modernisation de la
formation des cadres du ministère de l’intérieur. La signature le 8 juin 2006 d’une
convention de coopération entre le Ministre Marocain de l’Intérieur et le Directeur Général
de l’ENA s’est traduite en 2007 par l’accompagnement méthodologique et pédagogique de
la réforme de l’Institut Royal d’Administration territoriale (ex Ecole de Perfectionnement
des Cadres de Kénitra). Le ministère de l’intérieur a en effet décidé de rénover en
profondeur cette institution afin de doter les territoires marocains d’ « agents d’autorités »
en capacité d’accompagner le processus de décentralisation et les projets de
développement.
Deux études étaient également programmées : une étude de préfiguration de la Maison de
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l’Elu (MDE) et une étude portant sur la définition d’un Schéma Directeur National de
Formation des agents des collectivités locales. La mise en oeuvre effective des ces deux
études a été plus longue que prévu mais ces études sont aujourd’hui terminées.
▪ Formation des élus… la Maison de l’Elu
Le groupement de bureaux d’études marocains et français qui a conduit l’étude de
préfiguration a remis son rapport définitif en avril 2007. Une première Maison de l’élu doit
être inaugurée à Rabat avant la fin de cette année. Le PAD devrait apporter son appui à
l’informatisation de cette première MDE en relation avec l’AMF pour soutenir la mise en
œuvre du plan d’action de la MDE pour l’année 2008. Cet exercice a été suivi depuis
l’origine par les principales associations françaises de pouvoirs locaux (AMF, ADF, ARF,
CUF).
▪ Séminaires de sensibilisation
Peu ou mal connus, la philosophie et les grands principes de la coopération décentralisée et
les objectifs du PAD Maroc auront pu être présentés et expliqués au total à plus de mille
élus locaux à l’occasion de cinq séminaires de sensibilisation qui se sont tenus depuis le
début du projet à Rabat (30 septembre 2005), Agadir (8 décembre 2005), Oujda (2 février
2006), Marrakech (24 mars 2006) et Tanger (26 février 2007). Ces séminaires auront
également été l’occasion de mieux appréhender l’appui du projet PAD Maroc aux
partenariats décentralisés.
▪ Régionalisation des activités du Laboratoire
Les séminaires de sensibilisation auront été par ailleurs le révélateur de l’impossibilité de «
développer » la coopération décentralisée depuis la seule capitale.
204
Il a en conséquence été décidé, dans le cadre d’un contrat avec l’IRCOD, d’installer quatre
chargés de mission à Oujda, Agadir, Marrakech et Rabat. Ils ont eu pour tâche essentielle
la mise en œuvre d’une stratégie d’accompagnement aux démarches de coopération
décentralisée des collectivités locales marocaines qui le désirent et en particulier des
communes rurales souvent exclues de ce type de coopération.
Dans ce cadre, 15 documents de valorisation des territoires (dites « Cartes d’Identité
Territoriales ») ont été réalisés au profit de collectivités locales marocaines engagées dans
des dynamiques de développement local. Par ailleurs ces chargées de mission ont procédé
au recensement systématique des actions entreprises par une cinquantaine de partenariats
de coopération décentralisée.
▪ Evaluation de la coopération décentralisée
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A partir d’un état des lieux précis de la coopération décentralisée franco-marocaine sur la
période 2001-2007 et de l’analyse de l’ensemble des partenariats, cette évaluation devrait
permettre au Projet PAD Maroc de définir les ajustements stratégiques indispensables à la
réalisation de son objectif d’accompagnement du processus marocain de décentralisation et
de renforcement des capacités de maîtrise d’ouvrage des collectivités locales marocaines à
travers les partenariats de coopération décentralisée .L’appel d’offre a été lancé le vendredi
12 octobre 2007 et l’évaluation a été réalisée en janvier 2009 .
▪ Capitalisation
Par ailleurs, le PAD Maroc s’est associé à CUF et au FEEE358 autour de l’exercice de
capitalisation sur le rôle de la coopération décentralisée dans le renforcement des capacités
de maîtrise d’ouvrage des collectivités partenaires. Par cette implication et en
complémentarité à l’exercice d’évaluation, le PAD Maroc souhaite avoir un premier retour
sur les évolutions récentes de la coopération décentralisée en matière de conduite
partenariale des projets.
2.2.5. PAD Maroc achevé en 2010
Finalement un « Fonds de soutien conjoint à la coopération décentralisée francomarocaine359 » a été lancé le 22 juin 2011 (sa signature date du 27 avril) d’un commun
accord entre le MAEE français et le Ministère marocain de l’intérieur mettant en œuvre un
« dispositif conjoint d’appui à la coopération décentralisée » faisant suite au PAD Maroc.
358
- Fonds pour la promotion des études préalables, des études transversales, et des évaluations
Voir : http://f3e.asso.fr/IMG/pdf/F3E_LIVRET_FRANCAIS.pdf
359
<http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/politique-etrangere-de-la-france/action-exterieure-des/appel-aprojets-et-fonds-en/fonds-conjoint-franco-marocain/>
205
Ce dispositif avait été conçu pour succéder au programme d’appui à la décentralisation –
PAD Maroc- qui s’est achevé en 2010. Visant
accompagner le processus de
décentralisation engagé par le Maroc, ce programme vient donc concrétiser l’engagement
renouvelé en faveur de la coopération décentralisée formulé lors des Assises d’Agadir en
2009.
Toujours est-il que l’exemple de PAD Maroc restera dans les annales de la coopération
décentralisée franco-marocaine comme un cas intéressant à plusieurs égards qui mériterait
à lui seul une étude à part. C’est la preuve tangible que les actions de coopération France-
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Maroc ont besoin d’instances et d’organes institutionnels stables et structurés.
206
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Tableau des projets entrepris dans le cadre de PAD Maroc
Source : http://www.cites-unies-france.org/IMG/pdf/PAD_Maroc_-_CUF_novembreFiche2007.pd
207
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DEUXIEME PARTIE
Contextes en transformation et nouveaux relais d’influence
208
Introduction de la deuxième partie
Depuis la proclamation de l’universalité de la logique westphalienne de l’Etat360,
toute coopération361, exutoire intelligent au conflit ou maquillage de l’influence
concurrentielle, se devait de s’effectuer selon des processus souverains et conformément
aux procédures et protocoles diplomatiques conventionnellement inscrits dans le code des
Relations Internationales (RI) traditionnelles. Celles-ci étaient toujours consignées dans
les
instances
intergouvernementales,
administrativement
rattachées
aux
Affaires
Etrangères des Etats et juridiquement régies par le droit et les juridictions internationales.
Or, de nos jours, la mouvance néolibérale peu à peu globalisée servant de moteur362 à notre
monde actuel prend de plus en plus en considération et prône même la présence et l’action
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de nouveaux acteurs, autres que les États, sur la scène mondiale. Ce sont des instances et
entités multiples, « supra », « trans » et « infra » ou « sub »-étatiques363.
Abordant la politique extérieure des Etats à partir du prisme très spécifique des stratégies
d’influence dans le contexte de la mondialisation, une approche prenant en considération,
outre les entités étatiques, la pluralité des acteurs de politique étrangère et la
démultiplication des centres de décision dans les relations internationales ( entités privées,
360
- Les Traités de Westphalie (1648), ayant mis fin à la guerre de Trente ans qui opposa l'Empire de
Habsbourg à la France et à son alliée la Suède, posaient quatre principes fondamentaux :
- La souveraineté absolue de l’État-nation, et le droit fondamental à l’autodétermination politique.
- L’égalité juridique entre les États-nations. Le plus petit État est, de ce fait, égal au plus grand, quel que soit
sa faiblesse ou sa force, sa richesse ou sa pauvreté.
- Le respect des traités, et l’émergence d’un droit international contraignant.
- La non-ingérence dans les affaires intérieures des autres États.
361
- En général, la notion de coopération internationale désigne les opérations de transfert avec l'étranger (en
espèces ou en nature), qu’elles soient d’origine : non-gouvernementale (ONG, ASI), bilatérale (d’un pays à
un autre), multilatérale (plusieurs Etats organisés vers un pays) et, depuis 1992 en France, coopération
décentralisée (de collectivité territoriale à collectivité territoriale).
La coopération interétatique se déclinait à ses débuts dans quatre champs principaux :
 La Coopération technique/économique
 La Coopération de développement
 La Coopération scientifique, universitaire et culturelle
 La Coopération militaire
362
- Démocratie et économie libérale sont érigées en modèle universel : c’est précisément la thèse défendue
par Francis Fukuyama dans « La fin de l’Histoire » lorsqu’il avance le postulat du "triomphe définitif du
libéralisme sur toutes les alternatives qui lui avaient été opposées depuis la Révolution française : marxisme,
fascisme, impérialisme" (cf. Note CLÉS n°30, 05/2011 : http://notes-geopolitiques.com).
363
- Parmi ces multiples instances citons : FMI, BM, OMC , G20 , Wall Street, Firmes multinationales ou
transnationales, ONG, Regroupements de Villes et Cités, Associations de la société civile, Collectivités
territoriales ou locales, Fondations, Laboratoires d’idées/ think tanks, Groupes de pression/lobbies, Instances
parlementaires, Réseaux professionnels, Réseaux sociaux, Agences de notation, Compagnies internationales
d'assurance, Organismes internationaux d'audit, Bureaux d’études, Cabinets de conseils , Agences de
relations publiques ou d’affaires publique , Banques internationales, Processus bancaires/Bâle, Processus de
diverses normalisations financière, comptable ou technique, Experts, Autorités religieuses, Médias, Réseaux
mafieux, Hackers/Anonymous, groupuscules ou nébuleuses « terroristes » ...et la liste serait encore très
longue !).
209
société civile et collectivités territoriales et locales), fait qu’un premier constat s’impose,
présentant plusieurs facettes :
▪ Le champ des affaires et des relations internationales s’élargit au-delà des thématiques
traditionnelles de la sécurité et de la puissance des Etats ;
▪ La porosité, l’interpénétration et les interdépendances s’accroissent entre affaires
intérieures et affaires extérieures ;
▪ Les risques et les menaces, interférant entre eux, se globalisent ;
▪ Les négociations internationales tendent de plus en plus vers la multipolarité.
▪ Enfin, les inégalités Nord/Sud se creusent dramatiquement révélant un constat d’échec
des politiques de coopération et de solidarité classiques.
Ainsi, à la base des pouvoirs publics, les Collectivités territoriales (auparavant considérées
parmi les acteurs gouvernementaux secondaires dits sub-nationaux tout comme les Etats
fédérés dans les systèmes fédéraux, les gouvernements locaux dans certains Etats, les
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
parlements, les villes ou leurs réseaux ) sont des entités qui, de nos jours, bien que se
trouvant plus ou moins encadrées ou sous la tutelle des Etats, parviennent finalement à se
« désétatiser » s’attribuant progressivement d’une manière légale une place parmi les
nouveaux
acteurs
des
relations
internationales.
Sous
l’impact
irréversible
de
l’extension/expansion de la mondialisation à caractère néolibéral, ces entités territoriales
de proximité sont appelées à remplir, semble-t-il, des rôles considérés auparavant comme
strictement
étatiques
encourage officiellement
facteur
à tel point que le Ministère français des affaires étrangères
364
la reconnaissance de la coopération décentralisée comme
de développement et
la considère
comme pertinence dans une approche
territoriale du développement.
Pour s’affirmer dans ce contexte , les pouvoirs territoriaux locaux à niveaux différents
(communes rurales et urbaines, intercommunalités, conseils généraux, conseils régionaux
ou leurs regroupements) peuvent donc, séparément ou en « réseaux », exercer à l’échelon
364
- Voir Kouchner B., ex-ministre français des Affaires étrangères dans son discours du 6 juillet 2010 à la
Commission nationale de la coopération (CNCD), Orientations françaises pour l’action internationale des
collectivités territoriales : « la vérité est que, dans notre action internationale, nos collectivités ont su trouver
leur place non seulement pour participer au rayonnement culturel ou économique de notre pays, mais aussi
comme acteurs à part entière de la politique de coopération internationale de notre pays ». Voir site :
<http://www.diplomatie.gouv.fr/>
▪ De son côté, le ministre actuel des AEE, Laurent Fabius constate : « Nos collectivités territoriales ont
progressivement acquis une compétence globale d'action extérieure. C'est pourquoi, je me réfrène pour parler
de coopération «coopération décentralisée». Quand nous parlons entre nous, c'est toujours le terme que nous
utilisons, mais ce terme présente, à mon avis, deux inconvénients : premièrement, en dehors des
professionnels que nous sommes, personne ne comprend de quoi il s'agit ; deuxièmement, je pense que c'est
un peu réducteur et que nous pourrions nous habituer à parler d'action extérieure des collectivités territoriales
[ …] À la diplomatie des chancelleries peut et doit s’ajouter une autre dimension de nos relations
internationales, sans concurrence de l’une envers l’autre ». Voir : « Conférence sur le développement Allocution du ministre des affaires étrangères, M. Laurent Fabius (Lyon, 19/03/2013) », [en ligne, consulté le
2 juillet 2013], disponible sur <http://www.ambafrance-ml.org/Conference-sur-le-developpement.>
210
transnational certaines prérogatives d’aide, de solidarité ou bien de diplomatie d’influence,
diffuse et évanescente, auparavant spécifiquement étatiques relevant, en principe, du droit
international : Jumelages, coopération transfrontalière, actions extérieures des collectivités
territoriales ou coopération dite « décentralisée ».
Aussi, à échelle mondiale, les multiples enjeux internationaux de la coopération pour le
développement et la solidarité internationale ainsi que les différentes stratégies élaborées
dans ce sens se trouvent-ils actuellement en mutation ou se révèlent-ils vite obsolètes. De
même, au niveau régional élargi, les contextes euro-méditerranéens en général et moyenoriental en particulier forment ensemble une aire de « turbulences géopolitiques» au sein
de laquelle le Maroc est
lui-même en évolution qui se veut malgré tout lucide,
pragmatique et raisonnée.
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Ces multiples aspects de la problématique relative à la coopération décentralisée francomarocaine ont donc favorisé son émergence et son évolution à travers les diverses
conceptions de politique de coopération entre le Maroc et la France.
C’est donc, dans ce canevas contextuel que se positionne la coopération décentralisée
franco-marocaine comme un outil d’actions multiformes pour le développement, déclamet-on, tant au niveau des relations avec le pouvoir central marocain en complémentarité
avec les actions bilatérales France /Maroc, qu’en adéquation avec les institutions
régionales (Union Européenne) et internationales (FMI, OMC, BM, entre autres).
En cette année (2012), les grands évènements régionaux et internationaux ont révélé
combien les défis à
relever sont nombreux, sérieux et en interconnexion : crise
économique et financière majeure, « révolution(s) du printemps arabe », crise climatique et
environnementale, creusement des inégalités, défis d’ordre sanitaire, objectifs du
millénaire à promouvoir et à développer... De même dans un monde globalisé où tout est à
la fois local, national, régional et global les mécanismes étatiques de « gouvernement et
de gestion » ne sont plus adaptés ou vite rendus caducs de par la complexité des faits, des
phénomènes et des événements due à l’accélération du temps.
Dans un tel contexte de rétrécissement
de l’Etat, le rôle de fédérer l’action
d’un
« développement local » et d’une « politique de coopération pour le développement »,
serait-il désormais dévolu au maillage constitué, à la base des sociétés, par des
collectivités territoriales et locales, devenues, semble-t-il, la trame d’une gouvernance
territoriale publique de proximité
appelée à être initiée, consolidée
perspective ?
211
et
mise en
Sinon, récemment métamorphosée en « action internationale des collectivités territoriales »
(une reconnaissance officielle du statut d’acteur international accordé à aux entités
territoriales) , la « coopération décentralisée », notion devenue donc obsolète car tellement
chargée de connotations dépréciatives d’une autre époque (celle de la puissance de l’Etatnation
westphalien),
ne
serait-elle
en
fait,
dans
le
contexte
de
la
mondialisation/globalisation actuelle, qu’un nouvel outil dans une stratégie française
globale d’influence appropriée à notre monde complexe et incohérent ?
Toutefois, ne faut-il pas d’abord, avant d’aborder le contenu et les modalités que peut
prendre cette stratégie d’influence dans un monde globalisé, focaliser notre analyse
sur l’essentiel du contenu constituant le cœur de la problématique de notre thèse :
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▪ Les « contextes en mutation » continue où cette stratégie est appelée à s’exercer à
savoir : « un monde globalisé, complexe et incohérent », engendrant les « transformations
des enjeux de la coopération internationale (Chapitre I),
▪ La réalité de la coopération décentralisée en s’interrogeant sur sa capacité à être un
« levier de développement », et de « quel développement ? » (Chapitre II),
▪ ou bien à se révéler réellement un simple épiphénomène servant d’outil d’influence dans
une stratégie dictée par les nécessités de la globalisation actuelle: la coopération
décentralisée comme « nouvel outil territorial d’une diplomatie économique d’influence ».
(Chapitre III).
212
Chapitre I
Contextes en mutation
Dans notre monde actuel globalisé, complexe et incohérent, les enjeux de la coopération
internationale de solidarité ou de développement sont en constante transformation car tout
change rapidement et les changements deviennent une évolution normale de la société
mondiale à tel point que, souvent, il nous devient hasardeux d’être catégorique dans nos
jugements, à l’image d’un monde en constante évolution.
En attendant que le choc entre la globalisation et le système westphalien des États
souverains accouche d'un nouvel ordre international équitablement durable, les
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collectivités locales et leur coopération pourraient, pense-t-on, apporter d'intéressantes
contributions « sur le terrain » grâce aux actions
entreprises
dans le cadre de la
Cette forme de coopération consiste à effectuer, parallèlement aux relations bilatérales ou
multilatérales des Etats, des échanges divers par le biais de projets ponctuels
conventionnés et programmés directement entre un territoire infra-étatique se voulant
« agent modelant » et un autre
territoire infra-étatique étranger ciblé,
présumé « à
modeler » selon un processus relevant du « modèle » de développement conçu et pratiqué
par le « modeleur » se voulant et se déclarant acteur « développeur ». Il y a donc « action
agissante » (directe ou indirecte, manifeste ou dissimulée) de la part d’un acteur
développeur en direction d’un « partenaire » à développer ou bien en direction de son
environnement à « transformer ».
N’est-ce donc pas là le propre même de l’influence, l’un des objectifs de l’intelligence
économique qui, outre la veille sur la sécurité économique, recherche la collecte
intelligente de l’information ?
C’est donc là aussi une manifestation nouvelle et un trait révélateur et pertinent de
l'évolution des relations internationales dont certains aspects se sont progressivement
affranchis des Etats sous l’effet conjugué de la décentralisation et de la déconcentration
insufflé par un état de fait impacté par le système néolibéral globalisé.
Cette nouvelle vision des relations internationales et de l'avenir du monde est spécifique
aux libéraux qui se démarquent des réalistes qui, eux, prônent une politique de puissance
coercitive et hégémonique. Les libéraux estiment, quant à eux, que seuls le commerce, la
213
coopération et les institutions internationales sont en mesure de limiter les conséquences
néfastes d'un monde anarchique et d’éviter les guerres365.
Les relations internationales se complexifient366 avec l’émergence, à côté des Etats et
parfois à leur insu, de multiples nouveaux acteurs
non-étatiques ou privés qui se
positionnent à différents niveaux de la gouvernance
territoriale (locale, régionale et
mondiale) érodant progressivement le rôle, l’autorité, et les fonctions traditionnellement
étatiques jusqu’à vouloir s’accaparer les prérogatives régaliennes des Etats-Providence367
par le biais des multiples actes de privatisation368
Section 1 : Un monde globalisé, complexe et incohérent
La coopération décentralisée a donc progressivement émergé dans un monde qui se
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globalise de plus en plus, étant marqué profondément par la logique d’une « guerre
cognitive »369 concurrentielle initiée et engagée par le biais des nouvelles technologies de
l’information et de la communication
(NTIC). L’information y devient un vecteur
d’influence, de pouvoir et d’action.
D’une complexité sans précédent, c’est aussi un monde de l'immédiat, de l’éphémère, de
l'urgence et de l’incohérence qui se trouve englué, de par la globalisation plurielle en
365
- Dans un texte de 1795 « Vers la Paix perpétuelle » Emmanuel Kant ayant rêvé de la paix perpétuelle
entre les Nations dans l’Allemagne de la fin du 18e siècle synthétise le débat des Lumières sur la paix et
l’idée fédérale. De même, en Chine, Kang Youwei a évoqué un âge de la « Grande paix du monde » à la fin
du 19e siècle (Le Courrier de l'Unesco : Mireille Delmas-Marty dans « Humaniser la mondialisation »).
366
- Le rapport Ramsès 2013 de l’Institut français des relations internationales (Ifri) rappelle que "l'art du
gouvernement s'est considérablement complexifié au cours des deux dernières décennies […]. Avec la
mondialisation et l'explosion numérique, l'interdépendance a changé de degré, mais surtout de nature".
(Rapporté par Jean-François Fiorina, Directeur adjoint de Grenoble Ecole de Management Directeur de
l’ESC Grenoble dans : « Penser la gouvernance mondiale » , Note hebdomadaire d’analyse géopolitique de
l’ESC Grenoble du 6 décembre 2012 »
367
- L’expression « Etat-Providence » employée pour la première fois par le député libéral Emile Olivier en
1870, est péjorative puisqu’elle dénonce la prétention de l’État à se substituer à la providence divine. Pour
lui, seul le marché peut réguler l’économie et l’État ne doit avoir pour seules fonctions que ses missions
régaliennes : la défense de la propriété privée contre les agressions intérieures (domaine de la police et de la
justice) ou extérieures (domaine de l’armée).
368
- Les actes et opérations de privatisation tendent à se généraliser à tel point d’inclure des attributions
régaliennes : services de Police/sécurité (Agences ou Sociétés privées de sécurité), de l’Armée (sociétés
militaires privées (SMP) incorporant de « nouveaux mercenaires ») et bientôt peut-être de la Justice (les
Tribunaux pénaux internationaux ainsi que les concepts de « droit d’ingérence » et de « responsabilité de
protéger » seraient-ils un prélude à des tribunaux privés ? ).
369
- PLAQUEVENT Pierre-Antoine, « L’Empire invisible : Soft-Power et domination culturelle », Soumis
par Pierre-LNA le lun, 08/29/2011 et publié le 23/04/2012, disponible sur <http://www.les-nonalignes.fr/node/195>
214
crise(s), dans les nouvelles formes d’une « soft diplomaty370 » d’influence intégrée et
diluée dans les multiples réseaux en action continue , sociaux ou autres.
1.1. Un monde à multiples facettes
Peut-être serait-il banal de faire le constat que nous vivons dans un monde où il n’est
question que du libéralisme économique triomphant, de la globalisation des échanges
commerciaux multiformes et du processus d’une mondialisation plurielle touchant et
bouleversant tous les aspects de la vie des hommes en ce début du XXI siècle.
De même serait-il encore plus banal de rappeler qu’avec l'explosion des technologies de la
télécommunication, de la télévision et des transports aériens, l’appréhension de cette
mondialisation néolibérale plurielle dominante est essentielle
pour comprendre et
dépeindre le paysage de notre monde actuel caractérisé fondamentalement par la
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complexité et l’incohérence de ses manifestations mais aussi par une déconstruction des
autorités et des valeurs traditionnelles dont , principalement, le rôle et les fonctions de
l’Etat.
Une autre caractéristique en est l’émergence371 progressive de nouveaux entrants dans le
circuit de la consommation et de la production capitaliste à l’occidental à savoir les
puissances dites « Pays émergents ou BRICS372 ) au moment où, paradoxalement, la crise
370
- Voir Anne Gazeau-Secret, Ancien ambassadeur Ancienne directrice générale de la Coopération
internationale et du Développement, Michel de L’Hospital 1979, « Pour un soft power à la française : du
rayonnement culturel à la diplomatie d’influence »,[en ligne, consulté le 10 mars 2013] , disponible sur
« La logique de la mondialisation met notre diplomatie à l’épreuve, et l’oblige à être inventive.
Il importe, certes, de moderniser notre action culturelle extérieure, à commencer par notre superbe réseau de
lycées, collèges et écoles françaises à l’étranger, au formidable potentiel d’influence. Mais l’influence se joue
aussi ailleurs en ces temps de diplomatie globale : elle s’appuie de plus en plus sur les acteurs de la société
civile, sur une capacité d’anticipation, de mobilisation et de travail en réseau. C’est davantage de l’attention
portée et des moyens donnés aux marchés d’expertise, aux think tanks, aux échanges scientifiques et
universitaires, à la formation des élites, à l’innovation, à la communication par Internet, à notre présence dans
les réseaux internationaux de toutes sortes que dépend l’excellence de la diplomatie française ».
371
- Généralement, la notion d’ « émergence est devenue le concept facile pour évoquer ces pays aujourd’hui
solidement assis sur leurs bases économiques alors même qu’on pourrait les considérer comme déjà émergés
si l’on conservait la définition littérale du concept ", souligne Sylvia Delannoy dans : « Géopolitique des pays
émergents » (collection Major, éditions Puf, 256 pages, 25 €).Pour d'Hervé Juvin, Président d’Eurogroup
Institute et auteur de « Le renversement du monde – Politique de la crise » (Gallimard, 2010), l’émergence
ici soulève de « redoutables trompe-l’œil » et n’est , en fin de compte, qu’une simple « inscription d’une
économie dans les conventions du libéralisme financier anglo-américain » ce qui revient à dire que
l’ émergence n’ est autre qu’un « commerce de la souveraineté » : « Qu’en est-il d’une émergence basée sur
la vente d’éléments de souveraineté et d’éléments du patrimoine national ? Qu’en est-il d’une émergence
basée sur le commerce de ressources manifestement non renouvelables ? ». (Extraits de l’intervention
d'Hervé Juvin, Président d’Eurogroup Institute au colloque du 10 décembre 2012 "Les Etats émergents : vers
un basculement du monde ?", organisé par la Fondation Res Publica.
372
- Acronyme réducteur de « Brésil, Russie, Inde, Chine, Afrique du Sud » (la liste tend à s’allonger avec :
le Mexique, la Corée du Sud, la Turquie ou encore l’Indonésie). BRIC a été utilisé pour la première fois en
2001 par Jim O'Neil, un économiste de Goldmann Sachs, pour évoquer la puissance grandissante de
certaines économies émergentes où « une transformation économique extrêmement rapide et brutale a vu le
215
financière de 2008 perdure à secouer les membres les plus fragiles de l’Union européenne,
ceux que l’on a surnommés les PIIGS373.
Face à l’enchevêtrement des faits et à l’incohérence du monde où nous sommes englués de
nos jours, et voulant tenter de dégager les concepts qui pourraient aider à mieux
appréhender les enchainements tout en séparant l’accessoire de l’essentiel,
Lesourne
374
Jacques
nous indique que trois regards possibles sont à porter sur le monde
d’aujourd'hui et à chaque regard correspond un type de problèmes de ce monde :
▪ Le premier regard pose un œil de manière globale sur la Terre. Ce regard de cosmonaute
a la capacité de cerner un premier type de crise : celui de la détérioration de
l’environnement, du changement climatique et de leurs conséquences inévitables sur les
diverses ressources terrestres et par conséquent sur l’avenir même de l’Humanité375.
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
▪ Le second regard est porté sur l'organisation des civilisations, sur le rôle de l'Etat par
rapport à la société ou sur les accords et autres relations complexes entre Etats ou entre
Etats et marchés. Ce regard de sociologue-anthropologue observe à la loupe le monde des
humains telle une fourmilière.
▪ Quant au troisième regard, il étudie le « glissement des plaques politiques ». Ce regard
de géographe-géomorphologue observe l'évolution des pôles d'influence, un type de
changement comparable à la tectonique des plaques terrestres. Il constate que le monde est
passé d'un système bipolaire (régi par deux grandes puissances, l'ex-URSS et les EtatsUnis) à un système unipolaire, pour aujourd'hui tendre à devenir non-polaire ou
multipolaire (Etats-Unis, UE, BRICS en tant qu'acteurs majeurs). Ce monde multipolaire
se met donc lentement et difficilement en place. Les négociations sont en cours, et des
avancées sont à noter : L’entrée de la Chine dans l'OMC376, sa signature du protocole de
Kyoto, l’avènement du G20 réunissant tous les grands de ce monde (dont l'Inde, l'Arabie
jour, dont les expressions manifestes sont l’augmentation du revenu moyen, la modernisation des activités, la
part dans les échanges mondiaux »
373
-Acronyme de « Portugal, Italie, Irlande, Grèce, Espagne »
374
- Jacques Lesourne : « Les Crises et le XXIème siècle », Odile Jacob, avril 2009
375
-« L’Organisation non-gouvernementale Global Footprint Network (GFN), calcule chaque année
l’empreinte écologique : en cette année 2O12, il n'aura fallu que 234 jours à l'humanité pour consommer
toutes les ressources naturelles que la Terre peut produire en un an. Nous avons atteint, ce mercredi 22 août
2012, le Global Overshoot Day ou jour du dépassement. En d'autres termes, nous vivrons à crédit jusqu'à la
fin de l'année. Une seule planète ne suffit plus pour subvenir à nos besoins et absorber nos déchets.
Désormais les besoins de l'humanité dépassent de 50 % les ressources disponibles, lesquelles ont quasiment
diminué de moitié depuis 1961. » Albelle Di Napoli - (Le Monde 22.08.2012)
376
- La Chine a intégré l’OMC en 2001 après 15 ans de négociation
216
Saoudite, le Brésil, la Chine) et finalement l'adhésion de la Russie à l’OMC377 avec sa
présidence du G20378. Cette multipolarité encore en gestation de nos jours (2012)
nécessitera un nouveau paradigme de compréhension, d’organisation et de gestion.
1.2. Un monde en transformation continue
Depuis la chute du mur de Berlin et la dislocation du bloc soviétique mais surtout depuis le
11 septembre 2001 puis la double invasion « illégale » de l’Afghanistan et de l’Irak
(2001/2003) , le monde est entré dans une période de « turbulence généralisée » que M.
Alain Joxe379 qualifie de « période mutatoire » remettant en question tous les aspects du
monde hérité de la Deuxième Guerre Mondiale et de l’équilibre fragile hérité de la
bipolarité EU/URSS. C’est aussi un ordre mondial en transformation constante dont le
centre se déplace progressivement vers l’Asie et vers les États « émergeant » susceptibles
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
de menacer la suprématie économique des pays développés et par là remettre en question le
« modèle occidental » de développement : « la crise financière de 2008 et la récession
internationale qui l’a suivie n’ont donc pas, loin de là, provoqué cette dérive géopolitique,
mais elles l’ont révélée plus clairement 380».
Ainsi, la fin de la Guerre froide entre les deux blocs Est/Ouest a eu globalement pour effet
immédiats deux conséquences majeures :
▪ D’une part, le
déclenchement
l’obsolescence
nombreux
de
de
concepts
la déconstruction systématique sinon de
et
certitudes
organisationnelles qui semblaient définitivement
juridiques,
politiques
ou
acquis après un long processus
d’élaboration et à la suite de bien des péripéties parfois dramatiques: Nation, Etat
souverain, droit international, , Système onusien mais aussi solidarité et coopération
internationales avec tous les codes de valeurs et tout l’arsenal juridique national ou
international constitué autour de chaque concept. C’est aussi la remise en question des
Relations internationales traditionnelles élaborées et établies entre les Etats depuis la
consécration du système westphalien consigné dans le droit pratiqué dans les divers
organes et institutions des Nations Unies. A titre d’illustration, ce fait s’est clairement
révélé dans l’intervention américaine en Irak et son occupation en avril 2003, signe certain
377
- Le protocole sur l'adhésion de la Russie à l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du
commerce (OMC) entre en vigueur le mercredi 22 août 2012 permettant à la Russie de devenir le 156e
membre à part entière de cette Organisation après plus de 18 ans de négociation.
378
- A compter du 1er décembre 2012.
379
- Alain Joxe est sociologue chercheur en géopolitique, directeur d’études à l'EHESS, président du
CIRPES.
380
- Nadège Ragaru et Pierre Conesa « Introduction », Revue internationale et stratégique 4/2003 (n° 52), p.
83-88.
217
d’un dédain envers le droit, la légitimité, la souveraineté et indice d’un début du retour
hégémonique
de la force. Le système internationaliste
onusien se trouve alors
en
décrépitude.
▪ D’autre part, malgré la tendance générale à la globalisation (ou bien, en réaction à cette
globalisation), il y a résurgence de certains concepts qui, pensait-on, étaient à jamais
révolus ou tombés en désuétude : appartenances à une culture, à une ethnie, à une région, à
une confession, à une secte
ou encore à une communauté quelconque ayant ses
particularités propres. Revanche du culturel ? Revanche de la société ? Revanche du
territoire et du terroir ?
De même, il y a résurgence des origines, des racines, des filiations ou des mythes du
passé. Le social se trouve ainsi implosé, fracturé et atomisé en individualités engluées
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
dans de multiples réseaux et soumises à des valeurs mercantiles et marchandes.
Paradoxalement, à ce niveau, une tendance est alors à relever, engendrée par ce processus
multiforme
qu’est
la
mondialisation
enclenchée
en
tant
que
« système-
monde » caractérisé essentiellement par la globalisation du Marché (expansion totale,
sans limites ni obstacles) et par l’éclatement, l’effritement ou l’effacement des
« frontières », géographiques et juridiques, tant devant les marchandises que devant les
capitaux (mais pas devant les hommes !).
Cette tendance à caractère socio-culturel est un phénomène de « réancrage » des individus
en tant que tels, isolément, dans leur « localité » (spatiale, ethnique, culturelle,
confessionnelle ou communautaire). Sous le choc de cette mondialisation en marche,
véritable déferlante « niveleuse », des micro-identités
reémergent
partout. Il semble
même que plus la marchandisation généralisée se répand à travers le monde, plus les
hommes, par réaction, tendent à vouloir se recroqueviller sur leurs racines : langue, ethnie,
culture, religion ou communauté. Il y aurait même, parait-il, concomitance entre cette
extension-expansion du Marché et la réapparition de certaines formes délinquantes de
comportement (individuelles ou collectives) qui étaient en déperdition auparavant :
violences, génocides, racismes, intégrismes, religiosité, ou mercenariat à tel point qu’on
évoquerait avec Eric Delbecque :
« Une sorte de reféodalisation du monde. C’est-à-dire à un affaissement du collectif, donc
du politique, au proﬁt d’intérêts particuliers ou privés, par un double effet de dissolution
due à l’extension du marché d’une part, à la montée des communautarismes – voire du
tribalisme – de l’autre. Cette dynamique qui s’observe à l’échelle internationale et traverse
218
bon nombre de pays n’est pas nouvelle : elle est au cœur de la construction des Etats
modernes, il y a à peine plus de deux siècles. Il nous revient de nous en souvenir »381.
On constate alors un regain de violence, un recours à la force et, parallèlement, une
déchéance ou un mépris pour le droit. L’acquis de cinquante ans de réglementations
internes ou de droit international se trouve bafoué et balayé par l’utilisation injustifiée de la
force. C’est une ère de délinquance internationale qui commence à s’institutionnaliser
doublée d’un relâchement sinon d’une dépréciation, à la limite de l’indifférence, envers
toute action de solidarité internationale.
1.3. La revanche des territoires ?
Une autre tendance constatée, à caractère politico-économique, est une autre forme de
réancrage. Il s’agit plutôt, penserait-on, à un antidote aux maux et dérapages de la
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
globalisation
néolibérale, d’un recentrage correctif sur les économies régionales,
nationales ou même « territoriales ou locales » à tel point que certains comme Ali
Sedjari382 et Pierre Calame383 dans les œuvres desquels il est question d’un inévitable
« retour au territoire» et même d’une « revanche des territoires384 ». Des stratégies de
à l’international deviennent ainsi partie intégrante des processus de
projection
gouvernance territoriale ayant pour objectif de fédérer acteurs publics et privés autour
d’une vision commune cherchant à promouvoir le territoire.
Une autre tendance d’obédience écologique préconise aussi un « retour au terroir
385
»,
alors que, dans le cadre de l’action menée par « Alternatives Sud », certains comme JeanPhilippe
Peemans386
parlent
d’une
« reterritorialisation
des
conditions
du
développement des peuples et de leur bien-être ».
Ainsi une « Initiative internationale pour repenser l’économie (IRE)» est initiée avec pour
mission de
« favoriser l’émergence de nouvelles propositions dans le domaine
381
- « Géopolitique, intelligence économique et influence » : Jean-François Fiorina, directeur de l’ESC
Grenoble, s’entretient avec Eric Delbecque – (CLES - HS n°9 - novembre 2011). Delbecque a
publié « L’influence ou les guerres secrètes - De la propagande à la manipulation » chez Vuibert/INHESJ,
(296 pages, 28 €) : il s’attache à décrypter les modalités souterraines d’influence des acteurs internationaux.
382
- Travaux du Pr. marocain Ali Sedjari (président du GRET/ Groupement de Recherches sur Espace et
Territoires, titulaire de la chaire UNESCO des droits de l’Homme).
383
- Les travaux de Pierre Calame, le président de la Fondation Charles Léopold Mayer pour le Progrès de
l’Homme (FPH), dont notamment l’« Essai sur l’oeconomie », sont une œuvre d’une importance capitale
fondant l'Alliance pour un monde responsable, pluriel et solidaire.
384 43x
- - Ali Sedjari, «La revanche des territoires » p.31 – L’Harmattan/Gret-Rabat 1997
385
- Forum International « Cultures et Terroirs » organisé conjointement par deux collectivités locales, l’une
marocaine et l’autre française, au mois de juin 2010 à Chefchaouen/Maroc et auquel nous avons participé
pendant trois journées
386
- Jean-Philippe Peemans – « Territoires et mondialisation : enjeux du développement »/Edité par le
CETRI (Centre tricontinental) et Syllepse, Paris.- (Vol. XV 2008/1)
219
économique387 ». Se focalisant fondamentalement sur cinq grands thèmes (la monnaie et la
finance, les agencements institutionnels, la régulation des biens et des services et le rôle
des territoires), l’IRE considère que la globalisation, irréversible, est certes à la fois
facteur de croissance et source de différenciation sociale à l’intérieur des sociétés sans
pour autant que la relocalisation des échanges et le retour au protectionnisme soient
l’unique réponse. Encore faut-il repenser la problématique de l’économie autrement que
comme dichotomie opposant « l’enfermement dans l’autarcie locale » et l’ « insertion sans
précaution dans un marché mondial indifférencié ».
De nos jours, toute gouvernance se devant de s’exercer à différents niveaux, du local au
global, et aucun problème de la société ne pouvant se traiter à un seul niveau, l’économie
elle aussi se doit de se réarticuler elle-même afin de reconsidérer et de traiter le
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
marché des échanges selon le paradigme d’un réancrage spatio-géographique « aux
multiples relations qui s’organisent à l’échelle des territoires » qui peuvent (et
doivent) ainsi incarner le rôle d’acteurs pivots autour desquels se penseraient et
s’organiseraient les relations entre l’économique, le social et l’environnement (outils
de description des relations, modalités d’action, formes de coopération à envisager
entre acteurs).C’est donc là une autre vision multidimensionnelle du territoire qui
permettrait
d’harmoniser
la
compréhension
et
les
possibles
agencements
institutionnels des relations de tout territoire avec l’Etat mais aussi avec les multiples
autres acteurs, à différents niveaux, intervenant dans le contexte de
la
mondialisation.
Est-ce
à
dire
pour
autant
que
la
mondialisation/globalisation
limites optimales ? Devrait-on se mettre en retrait de ses
a
atteint
ses
processus, décréter la
« démondialisation » et faire marche arrière vers des politiques protectionnistes ? Devraiton proclamer la décroissance ?
Section 2. Transformation des enjeux de la coopération internationale
Au cours des deux dernières décennies, l'évolution du monde a donc engendré un système
international dont les multiples composants sont à la fois excessivement interdépendants
et très hétérogènes. Contexte dans lequel il devient de plus en plus compliqué de fixer et
d’appliquer les règles du jeu au niveau international car les divers problèmes concrets qui
387
- voir le programme IRE (Initiative internationale pour repenser l’économie) animé par l’Institut Veblen
avec le soutien de la Fondation Charles Léopold Mayer, [ en ligne, consulté le 15 octobre 2013], disponible
sur :< http://www.citizensforeurope.eu/org-421_fr.html>
220
se posent aux niveaux politique, sécuritaire, économique et en matière d’environnement et
de développement ont provoqué de profondes transformations dans le domaine de la
coopération et de la solidarité internationale appelant des comportements nouveaux et des
décisions politiques à la mesure de trois enjeux fondamentaux :
▪ situer les questions de développement dans un contexte général marqué surtout par la
mondialisation des échanges économiques et financiers tout en incluant la réflexion sur le
développement durable ;
▪ améliorer la réponse des coopérations par une meilleure écoute des besoins et de la
demande des sociétés civiles et des collectivités locales des Etats partenaires ;
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
▪ articuler les différents niveaux de toute action de coopération ou de solidarité :
- Public/ privé
- Local /national /régional /mondial
– Non-gouvernemental /gouvernemental
- Bilatéral / multilatéral.
Dans cette optique, les nouveaux enjeux de la coopération pour la solidarité internationale
consisteraient essentiellement à
redéfinir
l’action internationale dans une meilleure
articulation entre les différents acteurs en action : la société civile, les collectivités
territoriales, les structures de l’État, les institutions régionales et internationales. C’est la
raison pour laquelle on ne peut comprendre les enjeux actuels de la politique de
coopération franco-marocaine
en général et ceux particulièrement de la coopération
décentralisée reliant les entités territoriales des deux pays sans faire , au préalable, un
détour par les mutations et tendances majeures en matière de politiques de coopération
pour le développement et
la solidarité à l’échelle internationale après
la guerre
froide résultant de la rivalité des deux blocs Est/Ouest et qui auront un impact certain sur
les revenus nationaux bruts (RNB) respectifs des pays de l’Organisation de Coopération et
de Développement Économiques (OCDE) 388 et par conséquent sur les montants financiers
totaux et les proportions que ces pays consacrent à l’Aide publique au développement
(APD) entre le début et la fin des années 90.
388
- OCDE : Organisation de Coopération et de Développement Économiques
Née en 1960 avec18 pays européens, les États-Unis et le Canada, l’OCDE est officiellement du moins,
vouée au développement mondial. Aujourd’hui, elle compte 34 pays à travers le monde, de l’Amérique du
Nord et du Sud à l’Europe, en passant par la région Asie-Pacifique. En font partie beaucoup des pays les plus
avancés, mais aussi des pays émergents comme le Mexique, le Chili et la Turquie. Elle travaille également
étroitement avec des géants émergents tels que la Chine, l’Inde et le Brésil, ainsi que des économies en
développement d’Afrique, d’Asie, d’Amérique latine et des Caraïbes. L’OCDE se donne actuellement
comme slogan: « bâtir un monde plus fort, plus sain et plus juste ».
221
2.1. La mondialisation, l’Etat et les nouveaux acteurs non-étatiques
Durant longtemps, les relations internationales n’ont connu que les Etats. Maintenant tout
le monde admet la réalité des partenariats impliquant, outre des gouvernements, des
organisations internationales,
un monde économique,
une société civile et des
collectivités locales ou territoriales.
Dans le monde globalisé d’aujourd’hui, chacun dépend des autres et, fait paradoxal,
l’intérêt retrouvé pour le « local » s’ajoute à une reconnaissance croissante des collectivités
territoriales et à leur action sur la scène internationale, De nouvelles possibilités s’ouvrent
donc aux collectivités locales permettant de donner une nouvelle ampleur aux programmes
de la coopération décentralisée.
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
De nos jours, il est communément admis que toute action partenariale conçue, initiée et
pilotée par des entités territoriales ou locales dans le cadre de la coopération décentralisée
se présente fondamentalement comme un acte de relation internationale consigné dans une
convention formalisant et concrétisant une certaine « diplomatie participative non
gouvernementale » (DPNG) qui a progressivement émergé et s’est imposée à côté de la
diplomatie interétatique traditionnelle en charge des «Affaires étrangères» de chaque Etat
défendant ses intérêts nationaux.
Aujourd’hui donc, eu égard aux évolutions qui se sont produites durant les trois dernières
décennies
sous l’impact de plusieurs facteurs dont notamment celui
de la
mondialisation/globalisation néolibérale régie par les concepts de l’intelligence
économique389, la diplomatie dite « d’Etat » à elle seule, n’est guère suffisante:
impérativement, la nouvelle diplomatie se doit de se manifester pour l’essentiel dans des
champs multidimensionnels assez ouverts où interagiraient de nombreux acteurs, de
diverses natures et à divers niveaux.390
389
- selon la définition élaborée par les groupes de travail d’Alain JUILLET au SGDSN, l’Intelligence
économique consiste en la maîtrise et la protection de l’information stratégique utile aux acteurs
économiques. Plus opérationnellement encore, elle vise la réalisation de deux objectifs pour une organisation
et ses acteurs : leur protection (afin de garantir leur existence, leur pérennité) et leur influence, ou leur
capacité à façonner l’environnement global (notamment les règles du « jeu »).
390
- F.B. Huyghe : « Les nouvelles formes du conflit »- 21 décembre 2012 – (Un texte repris de L'ennemi à
l'ère numérique, sur la notion de conflit) - www.Huyghe.fr : « Avec la guerre économique, la concurrence se
fait conflit. Sabotage ou espionnage, intoxication, déstabilisation ou manipulation se banalisent. La
mondialisation implique des zones d’influence et des stratégies planétaires ; on se bat pour imposer les règles
du jeu ; l’intelligence économique « offensive » mobilise de redoutables panoplies. La nouvelle économie
doit mondialiser et normaliser, donc conquérir des territoires 390».
222
Les collectivités territoriales font donc partie de ces acteurs inter-agissant et seraient
même appelées désormais, de par leur ancrage dans un territoire présentant des
potentialités à rendre attractives et à mettre en valeur pour se positionner dans les circuits
marchands, à y jouer un rôle de plus en plus important. D’autant plus que les crises
protéiformes et les turbulences qui accompagnent les péripéties actuelles de la
globalisation générant progressivement des processus irréversibles se concrétisent dans un
véritable et systématique « effeuillage du pouvoir de l’Etat central » et aboutissent, nous
dit Bernard CONTE, à une « Tiers-mondialisation de la planète 391».
Cependant, avant d’aborder cet « effeuillage de l’Etat » dans le contexte de la
mondialisation selon la thèse de B. Conte, il est utile, d’abord, d’esquisser rapidement les
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
grandes lignes de l’historique de l’Etat.
▪ Evolution du concept de « l’Etat »
Jusqu’en 1648, date des Traités de Westphalie qui allaient transformer le paysage
diplomatique et introduire les notions de souveraineté nationale et d’intégrité territoriale
instituant ainsi une nouvelle conception du territoire, de la nation et de l’État, on se
suffisait auparavant des tractations princières d’une «diplomatie matrimoniale »
s’entremêlant aux guerres et aux armistices faisant ainsi des « relations internationales » de
simples affaires privées de palais et châteaux .
Avec les Traités de Westphalie (1648), les relations internationales acquièrent un caractère
interétatique recherchant un équilibre des forces entre les nations selon des règles de
comportement à négocier entre Etats souverains : c’est déjà l’amorce du droit
international !
Mais il faudra attendre 1919 et l’issue de la Première Guerre mondiale pour que
« l’équilibre des nations » soit remodelé en « sécurité collective » aboutissant à la
création d’une organisation interétatique : la Société des Nations (SDN) qui, à son tour et à
la suite du désastre de la Deuxième Guerre mondiale, deviendra l’Organisation des Nations
unies (ONU) avec ses Organisations internationales que nous connaissons et qui constitue
actuellement le « Système onusien ». Lequel système ayant pour fonction primordiale
d’entériner toute une hiérarchie mondiale formant un « Nouvel ordre international » qui,
quoique fondé en principe sur la Déclaration universelle des droits de l’homme, se trouve
391
- Conte Bernard, « La Tiers-mondialisation de la planète », Presses Universitaires - Université Michel de
Montaigne - Bordeaux 3/ Pessac, 2012
223
neutralisé et manipulé par le Conseil de sécurité jusqu’à même n’être plus parfois qu’un
« Ordre - coquille vide » soumis à la volonté des plus puissants des cinq nations détenant
le droit de véto !
Or, le présumé principe de « respect des droits universels » qu’apporte la Charte des
Nations-Unies a, en fait, ouvert une brèche dans le modèle westphalien de l’Etat car en se
positionnant en contradiction avec celui de la « souveraineté nationale », il a permis
l’émergence des paradoxes entachant actuellement les relations internationales : d’une part
les notions de « non-ingérence » versus « droit ou devoir d’ingérence » et d’autre part un
« droit d’assistance » versus un autre « droit ou devoir de protéger » !
Par ailleurs, l’Etat-nation, auparavant symbole d’autorité politique souveraine et de
puissance, se trouve progressivement miné par l’action des acteurs « trans » ou supratel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
étatiques mais aussi par les autres « sub » ou infra-étatiques. Ces différents acteurs
émergèrent sous l’impulsion de nouvelles forces en action à différents niveaux :
-
La privatisation décapitant le secteur public,
-
La décentralisation/déconcentration émiettant les compétences et les pouvoirs
centraux,
-
La régionalisation consistant à multiplier les transferts de compétences de l’État
national vers un pouvoir soit supranational soit infra- étatique,
-
La mondialisation, « niveleuse », qui tend à effacer les frontières devant les
marchandises et devant les capitaux (mais pas devant les hommes sauf les
compétences cooptées et happées par les multi et transnationales)
privant les
États de leur autorité sur une grande partie de l’économie et de la finance mais
aussi réduisant en « peau-de-chagrin » leur chance de concevoir ou d’engager des
stratégies porteuses d’un développement adéquat à leur façonnement identitaire.
Ces différentes forces-processus en action constituent donc un véritable « effeuillage »
systématique des pouvoirs de l’État central que Bernard Conte analyse avec brio dans son
étude « La Tiers- Mondialisation de la planète392 », thèse à laquelle on ne peut que
souscrire.
▪ La « Tiers- Mondialisation de la planète »
Effectivement, les processus initiant et engageant des opérations de privatisation, de
décentralisation/ déconcentration ou bien de régionalisation limitée ou élargie sont en
réalité des outils de la mise en application du principe de la subsidiarité dans ses deux
392
- Presses Universitaires - Université Michel de Montaigne - Bordeaux 3/ Pessac, 2012
224
dimensions, verticale et horizontale dans le but de subtiliser ou d’arracher à
l’Etat
certaines de ses prérogatives essentielles ou tout au moins d’émietter ses centres de
décision limitant et fragmentant la puissance de l’autorité publique en faveur des entités
privés qui sont :
- soit des instances supranationales constituant les vecteurs de la subsidiarité verticale
vers le haut : ce sont les institutions financières internationales (IFI) qui se situent à divers
niveaux : mondial (FMI, Banque mondiale, OMC…) ou bien régional : (Union
européenne, Banque centrale européenne (BCE)….Ces instances ont pour mission d’initier
et systématiser l’application de processus permettant le transfert de pouvoirs vers le haut et
mettant sous tutelle les pays et les Etats du Sud directement ou indirectement ( pratiques
de politiques spécifiques, formes procédurales, techniques d’influence pernicieuses
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
(Traités, Accords, Conventions, Agences de normalisations techniques diverses …), d’une
grande partie de leur autorité et de leurs prérogatives. De même, sous peine de refus de
crédits ou « d’aide », ces instances supra-étatiques ou transnationales, les IFI, édictent des
politiques néolibérales (privatisations, libéralisation de l’économie et de la finance,
normalisations techniques…) : des politiques à exécuter, des procédures à suivre ou des
normes à respecter dans tous les domaines surtout économico-financier, sécuritaire et
technologique.
- soit des instances infra-étatiques qui concrétisent la subsidiarité verticale vers le bas :
les divers processus de décentralisation avancée assure le « glissement » du pouvoir vers
le bas dans les pays du Nord en « fragmentant le pouvoir étatique par le transfert de
prérogatives publiques de niveaux supérieurs de gouvernance à niveau inférieur ». C’est
justement le sens propre de la subsidiarité qui pourrait avoir :
- un caractère administratif (fonctionnaires et missions publiques au niveau
local),
- un caractère budgétaire (délégation des ressources et des capacités à exercer
des activités rémunératrices),
- enfin un caractère politique (délégation du pouvoir de prise de décisions) ou
bien, parfois, plusieurs caractères à la fois.
A ce propos, il est à noter que les tenants de la décentralisation, au Nord comme au Sud,
ne cessent de la présenter comme un vecteur efficient de l’édification d’une « démocratie
participative de proximité » par le biais de la stimulation de l’esprit d’initiative des
populations, de l’encouragement à susciter l’émergence de nouveaux acteurs et leur
implication dans le processus de développement.
225
Or, nous dit Bernard Conte dans son étude, la signification de la décentralisation serait
toute autre :
« En réalité, la décentralisation s’inscrit dans le processus de remise en cause de la
démocratie représentative par la multiplication des structures de gouvernance de plus en
plus déconnectées du suffrage direct. «À la pyramide des assemblées élues au suffrage
universel (commune, département, région, Parlement) vient se superposer, pour la vider
progressivement de toute sa substance, une nouvelle organisation : communautés de
communes ou d’agglomérations, pays, etc. En son sein, on ne rencontre plus que des élus
d’élus et des représentants des “forces vives” ou des “acteurs”, c’est-à-dire des
représentants des puissances économiques et de la soi-disant société civile» Cette
configuration permet à la fois de renforcer l’imperfection du marché politique en
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développant la cooptation et de transférer le pouvoir décisionnel vers des acteurs dits
«apolitiques»393.
▪ Soit enfin les entités privées (entreprises …) qui constituent les vecteurs assurant les
opérations de privatisation
concrétisant à son tour
la subsidiarité horizontale, par
l’intermédiaire de contraintes politiques, économico-financières, procédurales ou
techniques édictées notamment par les Institutions
financières
internationales (FMI,
Banque Mondiale…), visant la privatisation des activités publiques non régaliennes et
intimant aux Etats de laisser aux instances privées et à la société civile
le soin et
l’opportunité de s’occuper de nombreuses activités surtout d’ordre économico-financier,
social ou culturel.
La société civile (ONG, Associations, citoyens…) et les
collectivités territoriales et
locales, progressivement cooptées et institutionnalisées, sont arrimées et assimilées à la
subsidiarité horizontale en charge de la privatisation.
Dans cette optique, l’intervention de l’Etat « minimal », quand elle est efficace et
justifiable, doit se cantonner dans certaines fonctions régaliennes (police, armée, justice,
monnaie, et domaine religieux dans le cas du Maroc puisque le Roi est à la fois chef
d’Etat et Amir Elmouminine/Prince des croyants).
L’Etat « minimal » se doit aussi de continuer d’assurer certains services permettant de
préserver la paix sociale (transports, revenu de subsistance, soins médicaux ou instruction
393
- Conte : chapitre VI (p.246 /247 citant lui aussi Collin Denis. 2001. « Crise et réforme de l’État. » La
sociale : mai, http://www.la-sociale.net/article.php3?id_article=70 (consulté le 19/07/2007).
226
de base pour les plus pauvres).Ce type d’Etat est particulièrement
prôné par les
néolibéraux notamment par les ordolibéraux394.
De pareil « effeuillage » sélectif de l’Etat se fait donc au profit des instances privées qui,
face à la complexité croissante des problèmes à résoudre et à la multiplicité des acteurs
intervenant, mettent l’accent sur la coopération et sur l’action en réseaux (maillage).
Au fait, l’objectif primordial serait : « le dépassement de la légitimité élective pour fonder
une légitimité diffuse et polymorphique entérinant le passage de la démocratie élective à la
démocratie participative 395».
Désengagement de l’Etat, la privatisation est aussi une redistribution des compétences de
la société politique vers la société civile et les collectivités territoriales qui se trouvent
ainsi valorisée pour faire leur entrée , en second, dans le marché derrière les entreprises
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privées auxquelles sont destinés « les segments rentables des secteurs désinvestis par
l’État ».
Ces différents processus ont donc pour rôle de conforter l’inéluctable hyper-processus
qu’est la mondialisation néolibérale réduisant fortement la marge des États rendus
impuissants car entravés en matière de politique économico-financière et sociale et par
conséquent incapables de pouvoir (sinon de vouloir !) initier une quelconque stratégie
appropriée de développement efficient :
« En définitive, il s’agit d’instaurer l’hégémonie de la sphère dominante du marché et
d’instrumentaliser la société civile pour la diriger contre ce qui, au sein de l’État, pourrait
contrecarrer ladite hégémonie. Ainsi s’opère la mise en place d’une nouvelle articulation
sociétale marginalisant l’action politique. Le modèle «État – société (ou système) politique
– société civile» est remplacé par le «triptyque État – marché – société civile», substituant
le marché à «la société ou au système politique». Ce qui «conduit à considérer le marché
comme l’instance suprême de médiation entre la société civile et l’État 396 ».
394
- voir « Les libéralismes aujourd'hui », [en ligne, consulté le 28 aout 2013] , disponible sur :
http://www.upavignon.org/archive/telechargements/cours/DoursonUPA07-3.pdf
: « A partir des années
trente, avec des perspectives très diverses, de nouvelles formes de libéralisme sont pensées en mettant,
partiellement au moins, en cause le libéralisme du XIXe.Dans un premier groupe, ceux qui prennent en
compte les conséquences de la mise en œuvre du libéralisme réel : d'un côté, « Le libéralisme critique de
Keynes » (école de Cambridge) ; de l'autre, « l'ordolibéralisme » » de l'école de Fribourg. Pour les
ordolibéralistes, les effets réels de la coordination par le marché résultent du défaut de concurrence. Comme
la concurrence n'est pas spontanée, il faut que l'Etat intervienne pour donner un cadre au système et organiser
la concurrence, c'est-à-dire la mettre en œuvre, la favoriser, y veiller.... l'établir. »
395
- Conte : p.247
396
- Haubert Maxime, 2004 « Mais qui est donc la société civile_? » Vol.15_janvier 2004. Ecovox :
Bafoussam/Cameroun. Cité par Conte : page 249
227
Ainsi, dans le cadre de la logique du marché, le politique se retrouve disqualifié pour le
compte de la société civile et des collectivités territoriales qui, instrumentalisées à servir
les intérêts du néolibéralisme de par leur enchâssement dans les circuits marchands, sont à
consolider et à rendre « vigoureuses » au détriment de l’Etat « réduit et épuré »397.
Bref, « l’effeuillage multidirectionnel du pouvoir engendre l’obscurcissement du processus
de prise de décision, la dilution des responsabilités et l’affaiblissement de la souveraineté
nationale. L’État, dépossédé de la puissance publique, ne doit plus être que
«gouvernance»398 ce néologisme-valise d’inspiration anglo-saxonne que l’on « accole » à
tout et qui, nous dit avec justesse Jean-François Fiorina399, « serait l’antidote à tous les
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maux dont souffre notre planète ».
2.2. La coopération au développement et la mondialisation : des
enjeux ambivalents.
2.2.1. Des données historiques
La fin de la guerre froide et l’effondrement du bloc soviétique ont été à l’origine de la
modification des stratégies de la lutte à laquelle se livraient les Etats industriels riches,
particulièrement les deux superpuissances, pour consolider et accroître leur sphère
d’influence respective. L’effort même de « solidarité internationale (SI)» et d’ « aide au
développement (AD) » qui étaient auparavant de mise dans toute action de géopolitique
des pays de l’OCDE s’est aussitôt estompé dès le début de cette époque au profit d’un
ensemble de politiques bilatérales et multilatérales qui favorisèrent l’ultralibéralisme et
l’expansion sans précédents des marchés mondiaux jusqu’à finalement aboutir en 1995 à
l’Organisation Mondiale du Commerce /OMC, « cénacle du commerce internationale »
(succédant à l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce/GATT créé après la
seconde guerre mondiale en 1960).
En tant que l’un des temples du libéralisme économique, la mission de l’OMC consistera
particulièrement à systématiser la généralisation de la déréglementation et la dérégulation
afin de libéraliser le commerce mondial avec la mise en application de tout l’arsenal des
397
- Haubert, 2001, 13 « Société civile mondiale. La montée en puissance. » Courrier de la planète : 63, p.
12-14. Cité par Conte p.249
398
- Conte : p.249/250
399
- Le Directeur adjoint de Grenoble Ecole de Management Directeur de l’ESC Grenoble : « Penser la
gouvernance mondiale » dans « Note hebdomadaire d’analyse géopolitique de l’ESC Grenoble du 6
décembre 2012 »
228
diverses Procédures de Normalisation
concernant tous les domaines
précédant ou
accompagnant cette libéralisation : privatisations à outrance, ouverture des frontières
(devant capitaux, marchandises et services), endettements publics et privés, programmes
d’ajustement
structurel,
multiplication
des
Agences
techniques
spécialisées
de
normalisation , financiarisation débridée de l’économie, dissémination de Paradis
fiscaux…
Le passage même du GATT à l’OMC en 1995
400
est très significatif. (Coïncidence : le
Processus euro-méditerranéen de Barcelone apparut aussi la même année et deux années
après le Traité de Maastricht instituant l'Union européenne » !). C’est
consécration du
phénomène de la mondialisation
qui
même la
va se différencier de
« l'internationalisation ». Certes, il y a là un changement de degré des échanges
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commerciaux
mais en réalité c’est plutôt
un changement de nature
l'internationalisation se structurait à partir des Etats-nations alors
car
que dorénavant la
mondialisation des échanges se présente comme Marché global ou « Système-monde
impérial »401, caractérisé
essentiellement par la globalisation (expansion totale, sans
limites ni obstacles du Marché), par l’éclatement et la neutralisation des frontières ,
géographiques et juridiques, tant devant les marchandises que devant les capitaux,
indépendamment de l'existence des États. Autrement dit, auparavant, les échanges étaient
interétatiques, dorénavant ils sont trans-étatiques.
Ainsi, si la date du 9 novembre 1989 (chute du mur de Berlin) a marqué une rupture du
système international et en reste l’événement fondateur
400
initiant la « dérive » de la
-A ce propos, il est intéressant de noter certaines dates significatives :
-1986 : l'Acte unique européen est signé. Ce traité servira de base à un vaste programme de six ans destiné à
supprimer les entraves à la libre circulation des marchandises au sein de l'UE, donnant naissant au «marché
unique».
-1989 : le 9 novembre c‘est la chute du mur de Berlin et l'ouverture de la frontière entre l'Allemagne de
l'Ouest et l'Allemagne de l'Est, et bientôt la réunification..
*1992 : « loi d'orientation pour l'administration territoriale de la République française » n° 92-125 du 6
février 1992 : consécration de la coopération décentralisée et création de la CNCD
-1993 : le Traité de Maastricht sur l'Union européenne
-1995 : l’OMC
-1995 : Processus de Barcelone
-1999 : blocage des négociations au sein de l’OMC à Seattle
- 2000 (septembre) : Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD)
401
- Sami Nair, L’Empire face à la diversité .Hachette 2003- « Le concept du système-monde, du postmarxisme économique (tiré du concept d'économie-monde inventé par Fernand Braudel) a été développé par
Immanuel Wallerstein, Giovanni Arrighi et Samir Amin (issu de l'école de la dépendance). Il affirme que le
sous-développement des pays du Sud est dû à leur place dans la structure de l'ordre économique international.
Il estime ainsi que tous les pays étant globalisés, l'économie mondiale se caractérise par le centre, la semipériphérie et la périphérie. Les grandes puissances de l'OCDE (les États-Unis en première place) constituant
le centre de l'économie-monde, et les pays en développement se situant dans la périphérie. Multiplication des
échanges entre différentes parties du monde. » (Texte de Wikipédia)
229
bipolarité vers un « processus multipolaire », l’année 1995 est donc une année-charnière
entre deux mondes . D’une part celui d’un système entre Nations ou entre Etats (supposés
souverains) . D’autre part celui de la mondialisation des échanges induisant
irréversiblement le débordement des États et des Nations qui, géographiquement et
politiquement , se retrouvent certes encore confinés et enfermés dans des frontières
géographiques apparemment intangibles mais en réalité , pratiquement, ces Etats et
Nations se retrouvent subordonnés, volontairement ou non, à un pouvoir économicofinancier hyperpuissant, transfrontalier, mondialisé, omniscient et omniprésent à tous les
échelons.
2.2.2. Le nouveau contexte de l’après-guerre froide
Il a généré l’OMC à côté du Système politique onusien402 et des autres Institutions
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Financières Internationales (IFI)403 issues des Accords de Bretton Woods404 en 1944
(Banque mondiale/BM formée à partir de la Banque internationale pour la reconstruction et
le développement /BIRD et de l'Association internationale de développement /IDA) ainsi
que du Fonds monétaire international/FMI. Ces institutions pratiquèrent des actes de
« sabordage » des Etats à travers les préceptes des programmes d’ajustement
structurel/PAS405 qu’ils imposèrent depuis le début des années 80 aux pays non membres
de l’OCDE, progressivement contraints d’adopter et d’ appliquer lesdits préceptes leur
édictant de mettre en application des politiques économiques en adéquation avec la vision
des IFI qui, dès leur création, ont cherché à s’ingérer dans les politiques économiques,
budgétaires et financières des États, surtout les plus pauvres et les plus vulnérables.
Certains États ont été alors victimes des conseils des IFI en matière de libéralisation
402
- En réalité, le Système onusien, incarnant l’idéologie mondialiste de l’après 1945, n’est pas plus que celui
de la SDN, une société contractuelle entre égaux, mais le reflet des rapports de force du moment au profit
des vainqueurs.
403
- Les IFI préconisent des préceptes en matière de politique économique groupées en 1989 par
l’économiste John Williamson sous le nom de Consensus de Washington. Ces préceptes concernent : la
discipline budgétaire des pouvoirs publics, la modération en matière d’impôts, la libéralisation des marchés
financiers, la libéralisation du commerce, la privatisation et la protection de la propriété privée.
404
- Accords économiques ayant dessiné les grandes lignes du système financier international le 22 juillet
1944 dont l’objectif principal fut de mettre en place une organisation monétaire mondiale et de favoriser la
reconstruction et le développement économique des pays touchés par la guerre.
407 - L’octroi de l’aide est conditionné par l’adoption, par les pays bénéficiaires, de politiques de rigueur et
de libéralisation/privatisations, aptes à rétablir la «crédibilité», la «confiance» et à dégager des marges de
manœuvre financières pour le remboursement de la dette ! Bernard CONTE « La Tiers-Mondialisation de La
planète » PRÉFACE à la 2e édition : Presses Universitaires Université Michel de Montaigne - Bordeaux 3/
Pessac, 2012 : « L’ajustement se traduit par une exploitation accrue du Sud et par le pillage de la richesse
dégagée (surtout des rentes) qui était précédemment, pour partie, redistribuée sur place. Ce processus
régressif de «re-Tiers-mondialisation» entraîne le laminage des classes moyennes constituées pendant les
«miracles» et rétablit la structure sociale dualiste typique des pays sous-développés ».
230
économique et de privatisation du secteur public jusqu’à le brader tout en dilapidant les
richesses de leurs ressources naturelles. En outre, les mesures édictées entrainèrent la
contraction des dépenses publiques, condition requise pour avoir accès au crédit
international. Ce qui a été à l’origine de l’aggravation de l’endettement des pays en voie de
(sous) - développement et de détérioration de leurs capacités financières nécessaires pour
mener à bien des politiques sociales ambitieuses. Au sein même de l’OCDE, notamment
dans l’UE soumise aux dictats des critères de Maastricht (1993), on connut aussi des
politiques d’austérité fiscale caractérisées par une forte contraction des mêmes dépenses à
caractère social public.
2.2.3. L’impact sur l’aide publique au développement (APD)
Ces deux processus conjugués ont donc entrainé inéluctablement une réduction importante
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des proportions des revenus nationaux bruts (RNB) consacrés auparavant à l’aide publique
au développement (APD) entre le début et la fin des années 90 par les Etats membres de
l’OCDE, particulièrement les puissances occidentales, riches et prédatrices, dans leur
stratégie de la lutte à laquelle ils se livraient pour consolider et accroître à travers le
monde des sphères d’influence. Une fois que cette lutte contre le bloc soviétique devient
obsolète à la suite de la chute du Mur de Berlin/ Novembre 1989 et la fin de la guerre
froide , le déferlement du néolibéralisme sur le monde aura parmi ses effets immédiats ,
outre l’enlisement des « Pays en voie de sous-développement » de plus en plus empêtrés
dans l’endettement et la pauvreté, un rétrécissement dramatique de l’APD n’ayant de
raison d’être , aux yeux des pays riches, sinon d’être dictée par des raisons défensives/
sécuritaires
dans des proportions en « peau de chagrin » souvent soumises à des
conditionnalités sévères et rigoureuses à la limite de l’humiliation qui relèverait d’un
nouveau processus pernicieux d’une mise en régime de « protectorat globalisé ».
2.2.4. Altermondialisme et OMD
Face à cette situation, des mouvements sociaux organisés en réseaux planétaires, se
mobilisèrent à Seattle en 1999 pour dénoncer les dérives sociales, économiques et
environnementales de la globalisation économique. C’est la naissance des mouvements dits
« altermondialistes » ( pour ne pas se qualifier d’antimondialistes) dont les actions se
conjuguant avec d’autres facteurs, directement ou indirectement, aboutiront en 2000, suite
aux travaux du Comité de l’aide au développement (CAD) de l’OCDE, à l’adoption par
les Nations-Unies (s’avisant en fait de l’échec, total ou partiel, des politiques de
développement émanant du Consensus de Washington) de huit « Objectifs du Millénaire
pour le Développement » (OMD) fondés sur un nouveau paradigme du développement à
231
dimension humaine et sociale. Ces Objectifs sont déclinés en 18 cibles et 48 indicateurs
d’évolution à atteindre pour 2015 engageant la communauté internationale en matière de :
▪ Lutte contre la faim ;
▪ Accès universel à l’instruction de base ;
▪ Égalité de genre en matière d’accès aux différents niveaux d’éducation ;
▪ Santé publique (réduction de la mortalité maternelle et infantile et lutte contre les grandes
pandémies) ;
▪ Amélioration de l’accès à l’eau et à l’assainissement ;
▪ Consolidation d’un cadre international de lutte contre la pauvreté.
Ces mêmes OMD s’ajoutent à l’ « Agenda 21 »406, pour constituer l’essentiel du
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référentiel de base pour l’action extérieure des collectivités territoriales en général et pour
la coopération décentralisée en particulier, notamment franco-marocaine. La promotion de
ces différents Objectifs (dont particulièrement ceux luttant contre la pauvreté 407, contre
406
-L'Agenda 21 (ou Action 21) est, comme l'indique son nom, un plan d'action pour le XXIe siècle adopté
par 173 chefs d'État lors du sommet de la Terre, à Rio de Janeiro, en 1992 Avec ses 40 chapitres, ce plan
d'action décrit les secteurs où le développement durable doit s’appliquer dans le cadre des collectivités
territoriales. Il formule des recommandations dans des domaines aussi variés que : la pauvreté, la santé, le
logement, la pollution de l'air, la gestion des mers, des forêts, des montagnes, de la désertification, des
ressources en eau, de l’assainissement, de l’agriculture, et des déchets ; En parallèle à ce plan d'action, une
déclaration sur l’environnement et le développement a été adoptée. Elle énumère 27 principes à suivre pour
mettre en œuvre l'Agenda 21.Les collectivités territoriales sont appelées, dans le cadre du chapitre 28 de
l’Agenda 21 de Rio, à mettre en place un programme d’Agenda 21 à leur échelle, intégrant les principes du
développement durable, à partir d’un mécanisme de consultation de la population : ainsi naît l’Agenda 21
local. « Elles jouent, au niveau administratif le plus proche de la population, un rôle essentiel dans
l'éducation, la mobilisation et la prise en compte des vues du public en faveur d'un développement durable »
(Extrait du chapitre 28).Les réseaux de villes (Fédération Mondiale des Cités Unies et International Union of
Local Authorities - aujourd’hui Cités et gouvernements locaux unis, Metropolis, International Council for
Local Environmental Initiative) initient des travaux pour veiller à la mise en œuvre concrète des Agendas 21
locaux. En France, l'Observatoire national des agendas 21 locaux, porté par le Ministère du développement
durable, l'Association 4D, l'Association des Maires de France et le Comité 21 assure cette mission. D'autres
structures relaient ce travail au niveau national ou régional comme le Comité 21 – Comité français pour
l'environnement, l'Association 4D (dossiers et débats pour le développement durable), l'association ETD
(Entreprises territoires développement), le Réseau des agences régionales de l'environnement (RARE). Texte
inspiré de Wikipédia, l'encyclopédie libre
407
-Qu’est-ce que la pauvreté ? : Francine Mestrum « CULTURE DES PAUVRES » - (24 août 2012)
« Fait naturel, problème individuel, rapport social, problème politique, voire culturel, phénomène
multidimensionnel, pauvreté absolue et pauvreté relative, liée ou non à l’exclusion, à l’inégalité, à la
marginalité… Voilà en gros traits le champ sémantique dans lequel le concept de « pauvreté » se cherche une
place. Les choix révèlent l’idéologie de leurs auteurs.
▪ Pour les néolibéraux, la pauvreté est avant tout un fait naturel, un problème individuel et d’exclusion du
marché. La lutte contre la pauvreté devrait donc se limiter à la pauvreté absolue, jusqu’au niveau où les
individus peuvent se prendre en charge.
▪ Pour les conservateurs, la pauvreté est un problème culturel et moral, liée à la marginalité.
▪ Pour la gauche, la pauvreté est un rapport social, voire une construction sociale et un problème qui ne peut
exister sans son opposé : l’accumulation de la richesse et du pouvoir entre les mains d’une minorité. La lutte
contre la pauvreté devrait non seulement concerner la pauvreté dans son ensemble (absolue et relative), mais
aussi les inégalités.
232
les inégalités diverses, contre l'insuffisance et parfois l'absence de droits politiques,
culturels ou sociaux et contre les différentes formes de pollution) constitueront, en
principe, les fondements des principaux programmes initiés et engagés par les multiples
organisations s’occupant de l’Action de solidarité internationale à travers le monde et à
laquelle les entités locales ( les collectivités territoriales) se doivent de participer (chapitre
28 de l’Agenda 21 de Rio de Janeiro/1992408).
Au départ donc, OMD et Agenda 21 adoptés, ont été solennellement investis par la
communauté internationale comme cadre de référence des politiques de coopération au
développement vis-à-vis des pays pauvres. Néanmoins, par la suite, un glissement par
rapport aux déclarations et engagements est au constat :
▪ Les objectifs sont revus à la baisse,
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▪ La lutte contre l’extrême pauvreté monétaire devient l’essentiel des politiques de
coopération internationale (Microcrédits)
▪ L’accent n’est plus mis sur la lutte contre les inégalités sociales ni pour une meilleure
distribution des ressources à l’échelle planétaire.
Aussi, s’agit-il en réalité, à travers les politiques de coopération pratiquées à l’échelle
internationale, plutôt de créer les conditions institutionnelles
propices à faciliter et
consolider l’expansion des marchés mondiaux accompagnée d’une financiarisation
exacerbée de l’économie produisant de multiples effets dévastateurs : une crise structurelle
multiforme et multidimensionnelle sans précédent se manifestant, à la fois, par l’opulence
et la précarité dans les pays du Nord, la pauvreté à la limite du dénuement/ famine et
l’instabilité socio-politique dans ceux du Sud.
2.2.5. Les inégalités Nord/Sud se creusent davantage
Un constat d’échec des politiques
bilatérales
de la coopération traditionnelle
interétatique est unanimement établi et les inégalités Nord/Sud se creusent davantage. Ce
qui a paradoxalement permis à la « coopération décentralisée pour le développement »
entre des entités territoriales (sub-étatiques) d’émerger, de s’affirmer et d’évoluer dans un
Il est évident que ces choix ont des conséquences considérables au niveau des politiques sociales et
économiques ».
▪ La pauvreté est définie par la Banque Mondiale comme la situation des personnes vivant avec moins d’un
dollar par jour. (Rapport de la BM intitulé World development report: poverty (1990) disponible en ligne sur
le site web www.worldbank.org).
408
- Les Collectivités territoriales et locales «...jouent, au niveau administratif le plus proche de la
population, un rôle essentiel dans l'éducation, la mobilisation et la prise en compte des vues du public en
faveur d'un développement durable » (Extrait du chapitre 28 de l’Agenda 21 de Rio de Janeiro / 1992).
233
contexte mondial globalisé,
en crise
généralisée. On passa donc au concept de
« développement territorial ».
En fait, cette crise est avant tout une crise qui affecte l’Etat-nation dans sa forme et dans
ses modalités westphaliennes suite aux effets et à l’impact de la globalisation économicofinancière lui imposant des transformations profondes. Aussi, l’Etat, longtemps perçu
comme l’agent majeur et quasi unique du développement dans ses multiples aspects, se
trouve-t-il contraint de se réformer (déconcentration et décentralisation) pour être en
mesure de partager la gestion de la chose publique avec d’autres acteurs non-étatiques dont
les collectivités territoriales devenues partie prenante promue, dans ce climat de crise (s),
à devenir des outils de croissance (celles du Nord,
encouragées à entreprendre de multiples
actions
françaises dans notre cas, sont
de coopération dite décentralisée
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
officiellement considérées et déclamées en tant que leviers de développement).
Dans un tel cas, l’Etat devient de plus en plus un simple acteur parmi d’autres. Parfois, il
est même relégué dans un rôle d’accompagnement ou de soutien car, mondialisation
néolibérale oblige, différentes catégories d’acteurs décentralisés interviennent dans la
conception et dans la mise en œuvre des politiques de développement dont la
problématique complexe et ambiguë
reste à présenter. Ladite problématique qui est
justement au cœur du paradoxe et des ambiguïtés de la coopération décentralisée en
général et au centre de la problématique de la coopération décentralisée franco-marocaine
en particulier, l’objet du présent travail de recherche formulée en tant qu’action se situant
paradoxalement « entre
coopération
économique d’influence ».
234
et
diplomatie
Chapitre II
La coopération décentralisée : un levier de développement ?
Après les trois décennies de la mondialisation/globalisation menée sous la houlette du
capitalisme néolibéral globalisé dont le moteur est une idéologie dérégulatrice
systématique, il devient communément admis que notre monde est confronté à des défis
nombreux qu’il peine à relever.
Certes, cette mondialisation a généré de la croissance pour certains mais elle a surtout
engendré et nourri pour les autres de profonds déséquilibres politiques, sociaux,
économiques et écologiques, à différents niveaux.
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
C’est pourquoi, à travers sa politique publique de coopération internationale,
particulièrement par le biais de la coopération décentralisée officiellement légalisée et
soutenue, la France affirme
vouloir utiliser ces deux instruments pour infléchir la
trajectoire de cette mondialisation et œuvrer ainsi avec ses partenaires du Sud dont le
Maroc à un développement soutenable.
La coopération constitue même pour la France, parait-il, un outil pour réduire les tensions
et les déficits de la mondialisation et faire émerger un autre modèle de croissance et de
développement axé fondamentalement, entre autres, sur la pertinence des territoires et
sur l’action extérieure des collectivités territoriales, un modèle présenté comme plus
respectueux des équilibres économiques, sociaux et environnementaux.
Cependant, se déclarant ouvertement partie prenante d’une diplomatie économique de
proximité axée sur cette action extérieure des collectivités territoriales, la France ne
risque-t-elle pas de confondre :
▪ D’une part, l’« aide public au développement » destinée à soutenir des partenaires du
Sud dont le Maroc,
▪ D’autre part, la considération de cette forme d’action de coopération, de par les multiples
projets conventionnés par le biais de l’action de la coopération décentralisée, en tant
qu’outils de soutien et d’accompagnement à son propre commerce extérieur409.
409
- voir Hubert Perrot, « L’action économique extérieure - aides et soutiens à l’exportation susceptibles
d’être apportés par les collectivités locales avec le concours des Ambassades », un document du Ministère
français des Affaires étrangères, Secrétariat général, p.20, daté de 1996 [en ligne, consulté le 31 juillet 2013],
disponible sur : http://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/974072235/0000.pdf
235
Dans le même Rapport cité auparavant410, sous le titre « Aides et soutien à l’exportation
susceptibles d’être
apportés par les collectivités locales avec le concours des
ambassadeurs », il est explicitement noté :
« Le rôle de nos ambassades, présentes dans toutes les zones géographiques et
économiques du monde, est primordial notamment en matière d’information de nos
collectivités territoriales sur les opportunités qui s’ouvrent dans leur pays de résidence, en
vue de la recherche de nouveaux marchés pour les PME/PMI. Nos ambassades doivent
également pouvoir aider les collectivités et les PME/PMI sur place lors d’opérations de
promotion ou de prospection. »
Ne serait-il pas là une dérive de la coopération décentralisée l’exposant à perdre de son
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
originalité et de son intérêt car risquant de se fondre dans la nébuleuse des opérateurs
internationaux et ainsi devenir subsidiaire, difficilement identifiable des autres activités
conduites à d’autres échelons ?
Elle ne disposerait plus alors de son atout majeur assurant sa visibilité et sa liberté et
faisant d’elle un instrument de solidarité très concret entre les peuples.
Cela ne
signifierait-il pas, en réalité,
la pratique sur le terrain
d’une « politique
d’influence » fondée essentiellement sur une approche étroitement mercantiliste ou
affairiste sous-jacente?
Ne serait-il donc pas impératif de revoir les moyens de cette politique de coopération pour
« le mieux » d’aide au développement c’est à dire dépasser le seul concept « d’Aide
Public de Développement » et œuvrer à adapter toute politique de coopération à un
développement équitable différencié?
Encore faudrait-il s’entendre sur ce qu’est le développement, appréhender ses dimensions
et approcher ses modèles théoriques !
Section 1 : La problématique du développement
Certes la coopération décentralisée bute fondamentalement sur la problématique du
pouvoir, sur celle de la réforme de l’Etat et des limites de ses fonctions vis-à-vis des autres
pouvoirs notamment les attributions des instances locales et régionales (déconcentration,
décentralisation, régionalisation, autonomie …).
410
- voir Hubert Perrot, « L’action économique extérieure - aides et soutiens à l’exportation susceptibles
d’être apportés par les collectivités locales avec le concours des Ambassades », un document du Ministère
français des Affaires étrangères, Secrétariat général, p.20, daté de 1996 [en ligne, consulté le 31 juillet 2013],
disponible sur : http://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/974072235/0000.pdf
236
Cependant, elle bute davantage sur celle du développement socio-économique,
particulièrement dans les pays dits « en voie de développement » dont le Maroc.
L’appréhension de cette problématique en termes de démocratie, de droits de l’homme et
de gouvernance à travers le renouvellement des théories du développement a permis
notamment aux Etats et aux organisations internationales en charge du développement
(Banque Mondiale, PNUD, etc.) une prise de conscience généralisée à se focaliser non plus
sur les réformes à caractère strictement économique ( programmes dits d’ajustement
structurel) mais sur la nature même des systèmes socio-économiques en place et sur la
logique de leur fonctionnement considérés désormais comme sources de « mal
gouvernance » » (sous-développement, inégalités, pauvreté, corruption…).
1.1. Le concept de développement
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
1.1.1. Une multiplicité de définitions
Le concept de développement411 fait toujours l’objet de définitions controversées et
d’interprétations protéiformes. L’usage même de ce terme est encore un lieu commun à
tel point que l’abondante littérature qui lui est consacrée indique une prise de conscience
aiguë du « sous-développement », l’un des plus dramatiques problèmes actuels
de
l’humanité.
Le premier constat à dresser à ce concept est la multiplicité de ses définitions 412 car
vouloir désigner le processus de développement d'un État en fait une « notion plurivoque
et un mot-valise »413 qui se prête à de nombreuses d'interprétations tellement il combine
les notions de progrès, de bien-être, de croissance économique, de justice sociale,
d'épanouissement personnel, de satisfaction des besoins fondamentaux voire d'équilibre
écologique se rapportant chacune à l’une des dimensions que le concept de développement
a progressivement intégrées au cours de son évolution :
411
- Notre référence principale est une étude de Jean Ronald Legouté, intitulée « Définir le développement :
historique et dimension d’un concept plurivoque », Cahier de recherche Vol. 1, no 1 , Février 2001, Groupe
de recherche sur l'intégration continentale, Université du Québec à Montréal, Département de science
politique. De même, certaines notes de bas de page citées dans l’étude sont rapportées ici.
Voir le site : http://www.unites.uqam.ca/gric
412
- Cette rétrospective du concept de développement est celle adoptée par plusieurs auteurs parmi lesquels
Paul Bairoch et Serge Latouche.
Voir : BAIROCH, Paul, « Historique du terme développement ». In GREFFE, X. et al. (éds.), Encyclopédie
Économique, Paris, Economica, 1990, p. 133-175.
Voir également : LATOUCHE, Serge, « Contribution à l’histoire du concept de développement ». In
COQUERY-VIDROVITCH, C., et al. (éds.), Pour une Histoire du développement. États, Sociétés,
Développement, Paris, l’Harmattan, 1988, p. 41-59.
413
- RIST, Gilbert, « Le développement : Histoire d’une croyance occidentale », Paris, Presse de la
Fondation Nationale des Sciences Politiques, 1996, p. 23.
237
▪ À l'article « développement », le Dictionnaire Universel de Hachette (1998), fidèle à une
vision diachronique du concept, note que: «le développement a été décrit comme une
succession d'étapes (les cinq étapes de W. W. Rostow) qui diffèrent à des degrés divers par
la forme d'organisation de la production et des échanges.» Aussi, souligne-t-il que «les
pays en développement ont adopté une vision microéconomique et globale qui inclut la
dimension humaine et intègre l'économie et l'écologie, le naturel et le culturel.»
▪ Pour le Larousse (1998), le sous-développement représente un «état » alors que le
développement est perçu comme étant un «processus». Celui-ci correspond à une
« amélioration qualitative durable d'une économie et de son fonctionnement. PED ou PVD
qui, partant d'un état de sous-développement économique et social, a entamé un processus
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
de développement.»
▪ le Nouveau Robert (1996) nous révèle le même contenu sémantique que le Hachette
Encyclopédie (1998) : «pays, région en voie de développement, dont l'économie n'a pas
encore atteint le niveau de l'Amérique du Nord, de l'Europe occidentale, etc. Euphémisme
créé pour remplacer sous-développé».
▪ François Perroux (1966) conceptualise le développement comme étant « la combinaison
des changements mentaux et sociaux d'une population qui la rendent apte à faire croître
cumulativement et durablement son produit réel global»414.
▪ E. Montiel de l'UNESCO: « Le développement, dit-on, n'est plus conçu comme devant
être une simple course de rattrapage, sur le plan économique, des nations plus favorisées,
conception qui a prévalu jusqu'à un passé récent, mais bien comme une mise en œuvre des
potentialités propres des sociétés en développement en plus d'une exigence de répartition
plus juste des richesses au niveau national et international. C'est par cette double action, en
effet, que le développement intégré débouchera sur le droit à l'expression des valeurs de
civilisations issues de l'histoire et des situations sociales spécifiques des sociétés
émergentes. Sans que soient reniés les apports fécondants issus d'autres aires culturelles et
certaines formes d'authenticité sont désormais revendiquées comme facteurs de
développement. »415
414
- PERROUX, François, L'économie du XXe siècle, Paris, PUF, 1961, p. 155.
- MONTIEL, E. (UNESCO) cité par LATOUCHE, Serge, Faut-il refuser le développement?, Paris,
Presses Universitaires de France, 1986, p. 10.
415
238
▪ Le rapport de la Commission Sud (1990) propose la définition suivante: « Le
développement est un processus qui permet aux êtres humains de développer leur
personnalité, de prendre confiance en eux-mêmes et de mener une existence digne et
épanouie. C'est un processus qui libère les populations de la peur du besoin et de
l'exploitation et qui fait reculer l'oppression politique, économique et sociale. C'est par le
développement que l'indépendance politique acquiert son sens véritable. Il se présente
comme un processus de croissance, un mouvement qui trouve sa source première dans la
société qui est elle-même en train d'évoluer. […] Le développement d'une nation doit se
fonder sur ses ressources propres, aussi bien humaines que matérielles, exploitées
pleinement pour la satisfaction de ses propres besoins. […] Le développement doit donc
être un effort du peuple, par le peuple, pour le peuple. Le vrai développement est centré sur
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les êtres humains. »416
▪ Le Rapport mondial sur le développement (1991), publié par le PNUD affirme que:
« Le principal objectif du développement humain […] est d'élargir la gamme de choix
offerts à la population, qui permettent de rendre le développement plus démocratique et
plus participatif. Ces choix doivent comprendre des possibilités d'accéder au revenu et à
l'emploi, à l'éducation et aux soins de santé, et à un environnement propre ne présentant
pas de danger. L'individu doit également avoir la possibilité de participer pleinement aux
décisions de la communauté et jouir des libertés humaines, économiques et politiques. »417
▪ de son côté, l'OCDE/CAD soutient que: « Le développement est un processus intégré de
stabilité politique et économique qui combine la bonne gestion des affaires publiques et la
participation des populations, l'investissement dans les ressources humaines, la confiance
dans le jeu des forces du marché, le souci de l'environnement et l'existence d'un secteur
privé dynamique. »418
▪ Serge Latouche (1989) nous dit que «le développement, c'est l'aspiration au modèle de
consommation occidentale, à la puissance magique des Blancs, au salut lié à ce mode de
vie »419. «Il signifie en clair, pour les masses affamées du Tiers Monde, une consommation
416
- Défis au Sud, rapport de la commission Sud, Paris, Économica, 1990, p. 10-11. Cité par RIST, Gilbert,
op. cit. p. 329.
417
- PNUD, Rapport mondial sur le développement humain, 1991, Paris, Économica, 1991, p. 1. Cité par
RIST, Gilbert, Ibid. p. 20.
418
- MONTIEL, E. (UNESCO) cité par LATOUCHE, Serge, Faut-il refuser le développement?, Paris,
Presses Universitaires de France, 1986, p. 10.
419
- LATOUCHE, Serge, L'occidentalisation du monde, Paris, La Découverte, 1989, p. 27.
239
comparable à celle des Américains moyens et pour les gouvernements des pays humiliés,
l'entrée dans le club des grandes puissances»420.
▪ François Partant (1983) conclut de son côté que le développement est «un processus
endogène et autocentré d'évolution globale spécifique à chaque société»421.
▪ Gilbert Rist (1996) rend pertinemment compte des aspects tant positifs que négatifs
inhérents au processus de développement : « Le développement est constitué d'un
ensemble de pratiques parfois contradictoires en apparence qui, pour assurer la
reproduction sociale, obligent à transformer et à détruire, de façon généralisée, le milieu
naturel et les rapports sociaux en vue d'une production croissante de marchandises (biens et
services) destinées, à travers l'échange, à la demande solvable. »422
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1.1.2. La problématique du développement/sous-développement
Aujourd’hui, la mouvance du paradigme puissamment structurant qu’est la globalisation
associe la gouvernance du développement aux vertus des lois du marché. « Il s'avère
même que l'interventionnisme étatique réduirait, partant, les pouvoirs dévolus au marché
par la logique mondialisante et les intérêts multinationaux que celle-ci charrie s'en
trouveraient
menacés
ou
difficilement
contrôlables423».
De
ce
fait,
le
non
interventionnisme de l'État serait, semble-t-il, une condition de la réussite de la
mondialisation et de l’accès au développement.
La problématique du développement/sous-développement constituait déjà, dans les
courants et tendances socio-économiques de l’après-guerre,
un enjeu essentiel ayant
engendré de nombreuses théories et modèles développementalistes.
Le concept de développement suscite encore de nos jours de la confusion et permet de
produire les discours les plus variés. Durant plus de trois décennies donc, les modèles se
sont substitués les uns aux autres mais le développement pose toujours problème.
Comment alors saisir, d’une part,
dans la « mosaïque des définitions » qu’on lui a
consacrée, une telle notion aussi mouvante? Comment comprendre les échecs successifs
des modèles de développement? Ne serait-il qu’un mythe, en fin de compte?
D’autre part, comment appréhender ses interférences notionnelles avec toute politique de
développement, elle-même considérée comme un soubassement à la coopération
décentralisée, aujourd’hui déclamée comme vecteur de développement ?
420
- LATOUCHE, Serge, Faut-il refuser le développement?, Paris, Presses Universitaires / France,1986, p.7.
- PARTANT, François, La fin du développement: naissance d'une alternative, Paris, La Découverte, p. 29,
422
- RIST, Gilbert, Le développement : Histoire d’une croyance occidentale, Paris, Presse de la Fondation
Nationale des Sciences Politiques, 1996, p. 23.
423
- ibid,
421
240
Pour comprendre l’évolution de la notion de développement, on se doit donc de recourir à
la démarche historique qui permet de présenter une vision diachronique de ce concept
dans ses transformations successives.
1.1.3. Un aperçu diachronique du concept de développement
Dans cette perspective, deux tendances émergent dans la façon d’appréhender la genèse du
terme « développement » :
▪ la première tendance fait référence à l’idée de progrès et à l’évolutionnisme historique
Elle considère le développement comme un phénomène aussi vieux que l’histoire des
sociétés puisque, depuis toujours, il y a eu des pays avancés et des pays arriérés, des pays
prospères et des pays marqués par la misère. Cette approche fait remonter très loin dans
l’histoire la genèse du « développement » soutenant que le développement a toujours
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
existé sauf qu'il manquait de terme pour le désigner.
▪ La deuxième tendance recherche une interprétation historique rigoureuse du
phénomène
Elle émerge à partir de la prise de conscience de ce qu’est le « sous-développement ». Ce
qui signifie que même si le concept a toujours existé, considéré à l’aune du changement
social, ce phénomène n’est que de construction récente puisque c’est vers la fin des années
1950 que le terme
« développement » commence à apparaître dans des
travaux424,
attendant les années 1970 pour se généraliser réellement425.
De son côté, le courant marxiste (la première traduction anglaise du Capital publiée en
1887) utilise ce terme en se référant « aux phases historiques des modes de production ».
Tout compte fait, et sans s’attarder sur les traces du cheminement du terme, disons que sa
réelle adoption est directement liée à la prise de conscience des problèmes de l’autre
phénomène : le « sous-développement». Laquelle prise de conscience qui ne s’est faite
qu’à la suite de la révolution industrielle et l’apparition des clivages profonds entre
424
- Parmi ces premiers travaux citons :
▪ Dans la traduction française de 1908 du classique de Gustave Schmoller (Principes d’économie politique),
le chapitre concluant le volume 5 est intitulé : « Les théories du développement économique »
▪ C’est surtout dans les travaux des anglo-saxons que le terme apparaît beaucoup plus tôt dans son acception
économique notamment en 1934 grâce au livre de Joseph Schumpeter dont le titre anglais The Theorie of
Economic Development est la traduction littérale de l’allemand paru en 1911 dont la traduction française,
publiée en 1935, emploie le terme « évolution économique » en lieu et place de développement.
▪ Jean Romeuf, « Théorie générale du progrès économique », les Cahiers de l’ISEA, n° 47, 1956
▪ François Perroux, « La Coexistence Pacifique », 1958, et chapitre III de son autre livre « l’Économie du
XXe siècle », (1961) : « La notion de développement ».
425
- Ainsi, on le retrouve dans le Dictionnaire des sciences économiques d’Alain Cotta (1968), dans le Petit
Dictionnaire de l’Économie de Rosemonde Pujol (1968) et dans le Vocabulaire de l’Économie de Gilbert
Mathieu (1970).
241
pays riches, industrialisés, développés et puissants face à d’autres pays pauvres, nonindustrialisés, donc retardés, sous-développés et faibles.
De nos jours, les politiques
nationales et internationales
, tant des pays dits
« développés » que ceux considérés comme « en voie de développement », confèrent au
concept de développement une place centrale dans l’ensemble des activités humaines qui
sont maintenant entreprises en son nom malgré les ambiguïtés qu’il véhicule.
Cependant, pour comprendre sa nature et constater sa complexité, il faudra au préalable,
questionner ses différentes dimensions dans leur diversité : économique, socioculturelle et
politique.
1.1.4. Les dimensions du concept de développement
Sémantiquement, le concept de « développement » combine plusieurs notions qui lui ont
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
été progressivement intégrées au cours de son évolution :
-
La croissance économique (dimension économique),
La satisfaction des besoins fondamentaux (dimension socio-culturelle),
La gouvernance 426(dimension politique).
1.1.4.1. La dimension économique du concept de développement
▪ Depuis la Seconde Guerre mondiale, la prise de conscience du retard économique accusé
par de nombreux pays s’est directement reflétée sur la réflexion afférente au concept du
développement à tel point que le développement était considéré comme étant synonyme de
la croissance économique, elle-même perçue comme une formation du capital
assujettissant ce concept à sa composante.. La théorie de Rostow427, pour lequel le terme
426
- Le concept de «governance» ou encore «good governance» a fait son apparition dans la littérature sur le
développement en 1992 dans un document de la Banque Mondiale intitulé: Governance and development.
Traduit par « bon gouvernement» ou par «bonne gestion des affaires publiques» (cette seconde formulation
est celle adoptée par l'OCDE/CAD), ce concept récent revêt des implications (telles la gestion du secteur
public, la responsabilisation, le cadre juridique du développement, l'information et la transparence) qui
renvoient immanquablement à la dimension politique du développement. «Le concept de gouvernance
véhicule, bien qu'elle se défende de s'intéresser aux dimensions politiques en affirmant se contenter de
propositions techniques en faveur d'une bonne gestion économique et sociale, un projet d'exercice du pouvoir
aux enjeux politiques et idéologiques majeurs.» . Voir: CAMPBELL, Bonnie, «Reconceptualisation de l'État
au Sud − Participation démocratique ou Managérialisme populiste» dans Mondialisation des échanges et
Fonctions de l'État, sous la dir. de François CRÉPEAU, Bruxelles, Bruylant, 1997, p. 201-214.
Note citée par Jean Ronald Legouté, dans : « Définir le développement : historique et dimension d’un
concept plurivoque », Cahier de recherche Vol. 1, no 1, Février 2001, Groupe de recherche sur l'intégration
continentale, Université du Québec à Montréal, Département de science politique.
Voir le site :
http://www.unites.uqam.ca/gric
427
- Walt Whitman Rostow (1916-2003), économiste américain, proposa en 1960 dans « Étapes de la
croissance économique », une vision linéaire de la croissance économique dans les sociétés industrielles.
• Toute société passerait par cinq étapes successives de développement :
- la société traditionnelle (domination du secteur agricole, pas de changement social) ;
- les conditions préalables du démarrage (évolution des mentalités, essor de la productivité et de
la production agricole, hausse de la population) ;
- le démarrage ou décollage (essor rapide des investissements dans l'industrie) ;
242
« croissance » était devenu le maître-mot, en est la meilleure illustration puisque son
schéma se veut un modèle universel de croissance linéaire et une stratégie de rattrapage
formulée comme une succession d'étapes passant de la société traditionnelle à
la
transition, au décollage et à la maturité pour atteindre la société de consommation de
masse.
La conception d’un développement, essentiellement sinon uniquement économique,
appartient en propre au libéralisme et davantage encore à l’interprétation anglo-saxonne du
néo-libéralisme. S’y greffent aussi l’idée de « progrès » qui affirme que l’Histoire a un
sens et que l’humanité va vers un « mieux-être toujours croissant » : une vision optimiste
propre à la philosophie économique anglo-saxonne.
Dans ce sens, « croissance » et « développement » étaient interchangeables. Le
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
développement était ainsi simplement confiné dans le cadre de sa stricte dimension
économique et « se développer » signifiait automatiquement enregistrer une suite de taux
de croissance économique positifs.
Les années 1960 ont donc connu des stratégies technocratiques de développement
économique formulées selon des modèles axés sur l'économisme, le productivisme et le
technicisme.
▪ L’explosion de cette situation n’allait pas tarder à se faire durant les années 1970 avec
des recettes de développement selon une nouvelle vision prônant un
développement
qualifié d’ « humaniste ». Une prise de conscience allait se faire des imperfections des
modèles de développement des années 1960 qui ignoraient les véritables besoins humains
et sociaux et les aspirations primaires des populations. Une redéfinition du concept de
développement s’imposait
donc: la croissance représente certes la dimension
prédominante du concept du développement, mais elle ne suffit pas à rendre compte des
autres dimensions qu’il véhicule. Croissance et développement ne sont plus
interchangeables comme auparavant :
-
La croissance se traduisant par l'augmentation des grandeurs économiques, est
d'ordre quantitatif. Elle n’est que l’une des facettes du phénomène complexe qu’est
le développement qui est bien plus que la croissance,
-
Le développement, quant à lui, est d'ordre qualitatif, échappe aux mesures et
« déborde le champ de l'analyse économique impliquant du bien-être social, des
- les progrès vers la maturité (essor du revenu, enchaînement des révolutions industrielles) ;
- l'ère de la consommation de masse.
243
changements dans les structures et finalement une mutation de la société toute
entière où les besoins humains se révèlent mieux satisfaits 428».
Le développement implique donc, outre la croissance, d'autres dimensions normatives ou
de nature qualitative : socio-culturelle et politique.
1.1.4.2. La dimension socio-culturelle du développement.
Le social, le bien-être, l'humain et la culture sont intégrés, à côté de la croissance, au
développement pour devenir « développement autocentré », « développement endogène »,
« développement solidaire, intégré, durable, humain, harmonisé, participatif, global »429,
« écodéveloppement, endo-développement, ou ethno développement ».430
Tous ces qualificatifs associés à la notion de développement dans le but de concilier la
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croissance et le bien-être social font donc appel aux «besoins fondamentaux » des aspects
sociaux et de la dimension culturelle (injustice sociale, problèmes de la femme, pauvreté,
analphabétisme, nutrition, logement, santé, éducation et emploi…).
Toutefois, l’économique, le culturel et le social s'imbriquant étroitement dans le processus
de développement dont les ressorts se situent à tous les niveaux431, le concept ne saurait
échapper en aucun cas aux impacts dus aux interventions des pouvoirs publics et à la
politique de l’Etat qui ont la charge de promouvoir tout progrès économique et socioculturel d’un pays.
1.1.4.3. La dimension politique du concept de développement : le rôle de
l’Etat
▪ L'histoire contemporaine atteste de l'importance du rôle joué par l'État dans les processus
économiques. A partir de l’analyse macro-économique keynesienne, la primauté du
politique sur l'économique a été restituée et les centres nationaux de décisions ont été
valorisés. Ce qui a conduit à imaginer du même coup le dépassement du sousdéveloppement dans le cadre d'un projet politique national.
428
- Sur les « limites d'une théorie économique de la croissance», Rapport au congrès des économistes de
langue française, 1958, Revue d'économie politique, mars-avril 1958, p. 380, note 1; PERROUX, François,
L'économie du XXe siècle, Paris, PUF, 1961, p. 155.
429
- Le «développement global» est une tendance amplement développée dans: OCDE, «Le financement du
développement: Aperçu de l'action à mener à l'aube du XXIe siècle» dans Coopération pour le
Développement, Paris, 1997, pp. 45-66.
430
- ibid
431
- SACHS, Ignacy, « Théorie et pratique du développement endogène. Le champ des recherches
comparatives » dans COMELIAU, Christian et Ignacy SACHS, Histoire, Culture, Styles de développement,
Paris, l'Harmattan/UNESCO, 1988, p. 14.
244
Ainsi a pris forme la dimension politique du concept de développement à travers le rôle
crucial de l'État dans le processus de croissance économique et dans les transformations
socio-culturelles.
A titre d’exemples, les luttes pour l'indépendance et les processus révolutionnaires qui ont
souvent permis à l'État de jouer un rôle décisif à promouvoir un développement
économique adéquat et créer des conditions structurelles opérant
les transformations
sociales indispensables432. Ce qui a conforté la prééminence de l'État comme agent
propulseur des activités économiques et arbitre des conflits de classe mais aussi a affirmé
l'indépendance nationale et la souveraineté des choix de développement avec l'émergence
de l'idée d'intérêt national aiguillant l’existence et l’application des politiques nationales de
développement malgré les pressions des instances internationales.
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
▪ Avec les années quatre-vingt certains Etats vont subir les affres des programmes
d'ajustement structurel (P.A.S.)433 véhiculant, dans un monde de plus en plus globalisé
dans des interdépendances,
le respect de l'autonomie de l'économie par rapport aux
décisions politiques à travers une séparation de l'État et du marché.
Dans les années 1990, on constate alors l'introduction du concept de gouvernance dans la
littérature du développement. Ce nouveau concept accolé à celui du développement va se
trouver au cœur des stratégies développementalistes.
À travers ce prisme de gouvernance prônée par la Banque Mondiale, on affirme se
contenter de propositions techniques en faveur d'une bonne gestion économique et sociale
concrétisée dans des
réformes institutionnelles en harmonie avec la mouvance du
paradigme structurant la mondialisation, paradigme dans lequel l'État se doit d’assumer le
rôle de régulateur de la croissance afin de corriger certains effets sociaux négatifs le plus
souvent déstabilisateurs.
1.2. Une distinction entre mondialisation et globalisation
De nos jours, à considérer le rythme des interdépendances économiques à l’échelon
planétaire ainsi que les spéculations financières instantanées et effrénées, à l’heure des
« firmes globales 434» sans attaches avec un territoire (bien qu’ayant chacune une origine
432
- 53. DUBOIS, Paul, «Les politiques de développement» dans VANOLI, André et J. Pierre JANUARD
(dir.), Les Sciences de l'économie, Paris, l'Action/Hachette Littérature, 1973, p. 194
433
- Programmes d’ « ajustement structurel”, c’est-à-dire mise aux normes internationales des politiques
publiques des États du Sud.
434
- Pierre Jacquet, « Mondialisation et rapports Nord Sud » in Les enjeux de l'aide publique au
développement, Politique étrangère 4/2006 (Hiver), p. 941-954. : « Pour parler plus concrètement, une firme
devient globale lorsqu’elle décide de localiser en Chine, en Inde ou au Brésil une partie de sa recherchedéveloppement et qu’elle s’allie systématiquement, dans des modalités allant de la simple sous-traitance à la
fusion, avec des firmes de ces pays. Sur chaque marché, ces réseaux se concentrent et tendent à être peu
245
dans l’un des pays dits riches
mais
formant avec d’autres firmes des réseaux
véritablement globaux), l’exploration du concept de développement permet de faire le
constat de la grande complexité de ce phénomène ainsi que de la diversité des dimensions
qu'il implique dans un monde en mutation .
Faut-il toujours croire pour autant que le développement, actuellement en crise, soit
encore en reconceptualisation à l'intérieur du paradigme structurant de la mondialisation?
De même, faut-il admettre encore que, concept sans cesse en construction
concomitamment avec le phénomène de cette mondialisation pour de nombreux pays
dénommés « sous-développés » ou « en voie de développement ( !) », le développement
n'existerait maintenant que sous la forme d'un leurre ?
économiques,
Pour preuve, les inégalités
profondes et flagrantes, engendrées sous trois formes et à trois niveaux
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
par la globalisation économique à travers le monde :
-
Des inégalités entre pays : écarts de produit intérieur brut par habitant (PIB/hbt),
-
Des inégalités à l’intérieur d’un même pays ou inégalités sociales (et/ou
régionales),
-
Enfin des inégalités entre individus au sein de la même communauté et qui sont la
résultante des deux autres formes.
A ce niveau de l’analyse, il devient impératif d’élucider une ambiguïté terminologique
souvent à l’origine de biens des confusions à propos des termes de « mondialisation » et de
« globalisation » souvent employés l’un pour l’autre.
Pierre Calame435, lors d’une conférence à un colloque organisé à Lyon en décembre 1996
note pertinemment l’absence de distinction
entre "mondialisation" et "globalisation
libérale" et par conséquent la confusion à en user. Chose qui ne permet pas d’aborder en
toute lucidité
les questions essentielles de notre temps, notamment celle du
« développement » et de la « gouvernance ».
nombreux, voire en position de monopole. Le pouvoir des États sur ces firmes s’est fortement réduit (du
moins s’ils agissent seuls), comme s’était réduit celui des princes italiens sur les premiers marchands
multinationaux modernes. Désormais, ces firmes globales mettent en compétition sans état d’âme l’ensemble
des territoires du monde. » URL : www.cairn.info/revue-politique-etrangere-2006-4-page-941.htm. - DOI :
10.3917/pe.064.0941.
435
- Pierre Calame, polytechnicien, ingénieur des Ponts et Chaussées a travaillé vingt ans au Ministère
français de l’Equipement où il a occupé diverses responsabilités de gestion territoriale et d’administration
centrale. Il en est sorti convaincu de la nécessité d’une réforme radicale de l’Etat. Après un bref passage dans
l’industrie, il dirige la Fondation Charles Léopold Mayer. Il a écrit plusieurs ouvrages dont "L’Etat au coeur"
(Ed. Desclée de Brouwer, Paris, 1997) , “la démocratie en miettes ” (Descartes &Cie, Editions Charles
Léopold Mayer, 2003), « Essai sur l'Œconomie », Paris, Charles Léopold Mayer, 2009, 608 p. , et « Sauvons
la démocratie ! Lettre ouverte aux femmes et hommes politiques de demain », Paris, Charles Léopold Mayer,
mars 2012, 127 p.
246
Aussi précise-t-il que la mondialisation, doublement irréversible et positive,
est à
envisager et à traiter moins comme une « crise » que comme une « opportunité » alors que
la globalisation, économique et marchande d’obédience néo-libérale, est un processus et
une idéologie dont il importe de souligner les effets pervers.
Calame affirme que la globalisation :
« … sous entendue globalisation économique, peut se définir comme la mondialisation
réduite à l’idée de commerce international libre. Je la vois un peu comme la version
moderne de la politique de la canonnière : l’utilisation de rapports de forces politiques pour
imposer l’ouverture des marchés436 »,
Toujours est-il que la mondialisation est doublement « inéluctable », nous avertit Calame,
car :
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« … tout d’abord, parce que résultant de transformations technologiques irréversibles qui
ont rétréci l’espace, annulé pratiquement la distance et le temps dans les échanges entre les
hommes. Inéluctable aussi, parce que l’impact de l’homme sur la planète est devenu tel,
son emprise sur le vivant est devenue telle que nous n’échappons pas à la nécessité de
gérer l’espace, les mers, le commerce, les activités de production et de consommation,
l’impact des hommes sur la biosphère, à l’échelle planétaire. En tant que citoyens, nous
devons nous saisir de cette question. 437»
Cependant, la mondialisation reste malgré tout un phénomène « positif » :
« … parce que cela veut dire que nous sommes tous dans le même bateau. Nous allons
devoir construire et gérer l’univers ensemble, autour d’un certain nombre de valeurs
communes, comme le respect de la diversité par exemple. »
Aussi, avons-nous tous la pleine responsabilité de « reconstruire une vision de la gestion
du bien commun, ce qui suppose de s’expliquer sur les valeurs qui sous-tendent les
différentes civilisations, pour rechercher un universel sur lequel se mettre d’accord. »
La mondialisation est aussi un changement qui introduit dans les systèmes complexes
(sociaux, culturels, économiques et politiques438) des situations historiques nouvelles. Ce
qui fait que ce changement génère irrémédiablement des « crises » :
436
- Extrait de la conférence de Pierre Calame au colloque organisé à Lyon en décembre 1996, [en ligne,
consulté le 1 aout 2013] , disponible sur : <http://www.institut-gouvernance.org/fr/analyse/fiche-analyse180.html>
437
438
- Les faits économiques et les technologies évoluent extrêmement vite. Les idéologies évoluent lentement,
les institutions très lentement, et les valeurs sur lesquelles se fonde notre humanité plus lentement encore.
247
« … parce que les différentes parties de nos systèmes se transforment à des vitesses
différentes avec les tensions que cela implique et parce que des certitudes et des systèmes
anciens s’effondrent avec les douleurs que cela entraîne.439»
Mais, de la mondialisation émerge aussi des
« opportunités » : « … par l’ouverture
d’espaces nouveaux avec les possibilités et les menaces que cela comporte440». Ces
opportunités qu’il faut savoir saisir par l’articulation des échelles de gouvernance des
territoires pris comme systèmes complexes (à la fois écologique, économique et social)
appelés à devenir, au sein même de cette mondialisation, des acteurs économiques et
socio-culturels majeurs.
1.3. Développement et mondialisation
Ainsi comprise, la mondialisation
se manifeste, avant tout, en tant que toile
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
d’interdépendances croissantes reliant des pays et des sociétés à l’échelon planétaire et
imposant par-là même la nécessité de trouver des consensus à propos des déficits de
gouvernance mais aussi en ce qui concerne les équilibres globaux.
Certes, le processus de la mondialisation s’est accompagné depuis trois décennies de
progrès économiques importants
pour certains pays (actuellement dits émergents ou
BRICS441), outre pour ceux riches et développés.
Toutefois, en même temps, la globalisation néo-libérale
(l’autre facette
de la
mondialisation) génère toujours de grandes inégalités qui s’accroissent encore entre pays,
entre individus au sein de chaque pays et entre régions. De nouveaux facteurs de crise (s)
et de tension (s) apparaissent, exacerbant à différents niveaux, les déficits de gouvernance
politique.
N’évoquant ici, comme illustration, que notre zone géographique à savoir l’aire de la
mare nostrum, le monde méditerranéen vit actuellement des évènements et des
bouleversements de transition dont l’issue reste totalement incertaine :
▪ D’une part, les pays européens au nord de ce « lac des civilisations millénaires» sont
plongés, à la suite de la crise financière de 2008, dans une
récession économique
accompagnée d’un mouvement d’indignation à caractère socio-politique manifestant de la
méfiance à la limite du rejet ou de l’indifférence des Institutions politiques,
439
440
441
- BRICS : Brésil, Russie, Inde, Chine et Afrique du Sud.
248
▪ D’autre part, les pays du Sud de la méditerranée dont le Maroc (quoique considéré
comme un cas à part) vivent une période de transition politique tumultueuse et parfois
dramatique. Instabilité politique, turbulences sociales et situation accablante à la limite de
la
paralysie de leurs économies,
tels sont les ingrédients
du présumé « printemps
arabe », toujours en activité !
Dans un tel contexte, le Maroc, devançant les péripéties potentielles de telles turbulences ,
tente de mettre en place une stratégie globale préventive consistant à installer de nouvelles
structures institutionnelles, politiques, administratives et économiques qui seraient
capables d’assurer et de renforcer le processus de la décentralisation élargie
et par
conséquent celui de la démocratisation. Une nouvelle conception des relations
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
Etat/Collectivités locales est en gestation dans le projet encore à l’étude de la
« régionalisation élargie » qui requiert une décentralisation effective et des mécanismes
pouvant renforcer le développement équilibré et maitrisé des différents territoires/régions.
En effet, de nos jours, l’équilibre du développement des régions et des territoires devient,
par exemple, pour le Maroc un enjeu prioritaire tellement la prégnance des inégalités se
fait sentir entre zones urbaines et zones rurales, entre centre des villes et périphéries, entre
régions côtières et intérieur du pays. Généralement, les économies des pays du sud dont le
Maroc, se caractérisent par une croissance principalement concentrée dans les villes et les
régions côtières.
Pour sa part, malheureusement, la coopération décentralisée franco-marocaine ne fait
qu’entériner et même aggraver les mêmes tendances.
Auparavant442, nous avons déjà relevé les faits suivant :
▪ Parmi les collectivités locales marocaines s’engageant dans des opérations de
coopération, ce sont les Communes urbaines (villes, métropoles, municipalités) qui sont en
tête de liste à entreprendre de telles actions dans le cadre des relations internationales.
Principalement du côté marocain, ce sont 40 collectivités locales, surtout les grandes villes,
les villes dites « impériales » et certains « grands conseils régionaux » qui détiennent
l’apanage :
-
442
Les villes de : Marrakech, Meknès, Fès, Rabat, Casablanca, Oujda, Agadir
- voir chapitre I, Section 3, 1.6. « Approche par nombres de projets », Tableaux 7-a et 7-b.
249
-
Les Conseils régionaux de : Souss Massa Drâa, Rabat Salé ZemmourZaer, TangerTétouan, Tadla Azilal, l’Oriental, Fès-Boulmane, Doukkala-Abda…
▪ La majorité des collectivités locales marocaines impliquées se trouvent sur la côte
atlantique ou dans les zones touristiques :
-
Sur la côte atlantique :
*les Communes urbaines d’Agadir, de Safi, d’Essaouira, d’El Jadida, du Grand
Casablanca, de Mohammedia, de Témara, de Rabat, de Salé, de Tanger,
*la Préfecture d’Agadir
*les Conseils régionaux : de Souss Massa Drâa (surtout avec le Conseil régional
d’Aquitaine), de DoukkalaAbda (Conseil régional du Nord-Pas-de-Calais) , RabatSalé-Zemmour-Zaer ( surtout avec le Conseil régional de Rhone-Alpes ), Tanger-
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(Tétouan) surtout avec PACA,
- les villes intérieures touristiques et/ou « impériales » :
*les Communes :
-D’Oujda (avec Aix-en-Provence),
-De Marrakech (avec Ajaccio, Clermont-Ferrand, Marseille, Tours et le Conseil
régional de Bourgogne),
-De Meknès (avec Marseille, Nîmes et le Conseil régional de Bourgogne),
-De Fès (avec Marseille, Saint-Etienne, Strasbourg et Montpellier),
-D’Immouzer Kandar(avec Maxéville), d’Azrou (avec Poitiers), de Taroudant (avec
Romans) de Figuig (avec Stains et Seine-Saint-Denis), Ouarzazate (avec Maubeuge
et Conseil régional de Franche-Comté),
*les Conseil régionaux :
-de Tétouan-Tanger (avec PACA)
-De Fès-Boulmane (avec le Conseil régional de Lorraine)
-De Marrakech Tensift AL Haouz (avec le Conseil régional de Midi-Pyrenés
-de l’Oriental (avec le Conseil régional de Champagne-Ardenne) ,
-de Meknès-Tafilalt (avec le Conseil régional de Bourgogne et avec le Conseil
régional du Centre).
Ainsi, de pareilles tendances
généreraient des
bouleversements sociaux qui feraient
apparaitre des lignes de fracture nouvelles interrogeant les modèles de développement et
les politiques de coopération pour le développement à l’œuvre. Des exigences porteuses
d’une revendication de justice sociale, d’égalité, de dignité et de d’équité s’expriment
250
déjà demandant la mise en place de nouveaux instruments mieux adaptés aux aspirations
nouvelles de partenariat co-responsable.
Auparavant, libéralisation, retrait de l’Etat, déréglementation et ouverture « forcée/hard »
à la mondialisation économique (= globalisation) constituaient le corpus des politiques
mises en œuvre par les Institutions financières internationales. Les modèles de
développement
prônés par ces Institutions (FMI, BM, OMC …)
prescrivaient
les
« conditionnalités443 » dites de « bonne gouvernance » dans le cadre de l’aide publique au
développement (APD) conduisant irrémédiablement à des déséquilibres
sociaux et
territoriaux.
Actuellement, les évènements montrent de plus en plus que de tels modèles devenant
obsolètes, il y a donc lieu, selon les experts en la matière,
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
formule pour « un autre développement »
d’indiquer
plus pertinent et en adéquation
une autre
avec la
mondialisation en situation d’essoufflement mais aussi avec la nouvelle réalité et les
nouvelles aspirations des populations.
Dans un tel contexte d’interdépendance généralisée et de crise (s) comment peut-on
encore reconceptualiser la croissance et le développement sinon que par une approche
globale fondée principalement sur le territoire, sur la proximité et sur la participation?
Cette approche globale prendrait donc en compte la complexité
croissante des
changements qui interviennent à tout instant à travers le monde et prétendrait concevoir et
initier des politiques se déclarant être en mesure de transformer les interdépendances
constatées en
actions de solidarité (aide ou coopération pour le développement,
coopération décentralisée).
C’est la fonction dévolue désormais au concept de « gouvernance démocratique » appelé à
diligenter les nouvelles priorités des politiques de développement
Nord/Sud et les
nouvelles orientations de coopération pour le développement dans le cadre de la nouvelle
Stratégie Europe 2014-2020444 adoptée par le Conseil Européen le 17 juin 2010. Laquelle
stratégie ayant conféré une importance nouvelle
à la thématique de la gouvernance
démocratique et à la gouvernance économique, « une croissance intelligente, durable et
443
- Conditionnalité: engagement pris par un pays emprunteur auprès d'une institution financière et destiné à
permettre de vérifier, en accompagnant l'échelonnement des décaissements, que l'argent prêté est bien utilisé
pour résoudre les problèmes qui ont motivé le prêt ou le don.
444
- Voir « Stratégie Europe 2020 », Conseil européen, Secrétariat général du Conseil, 17 juin 2010 :
notamment : « Renforcer la gouvernance économique » p.4 et « III. Objectifs du millénaire pour le
développement »
p .8,
[en
ligne,
consulté
le
1
aout
2013],
disponible
sur :
http://ec.europa.eu/eu2020/pdf/115348.pdf
251
inclusive 445», ainsi qu’ au renforcement des efforts communs de partenariat avec les
pays en développement dans le cadre de la réalisation des Objectifs du millénaire pour le
développement en vue d'éliminer la pauvreté, la faim et les inégalités dans le monde. Dans
cette perspective, il devient clair que les inégalités générées par l’économie mondialisée
dérégulée entravent, à partir d’un certain niveau, le fonctionnement sain de cette même
économie constituant un frein à la croissance.
De même, il a été admis que l’application de concepts exogènes souvent mal reçus ou mal
appréhendés par le pays-cible ainsi que la non prise en considération de ses référents
culturels, historiques ou politiques pourraient constituer des handicaps majeurs au
développement de tel ou tel pays. Aussi, devient-il nécessaire de lier la dimension
économique du développement à ses autres dimensions, politico-institutionnelle et sociotel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
culturelle.
Ce changement de paradigme ne pourrait s’opérer, pense-t-on, que sur la base de la
« gouvernance démocratique » qui, à son tour, risquerait de constituer de nouveau, une
« autre conditionnalité » à l’aide pour les bailleurs de fonds opérant dans le champ du
développement.
Qu’est-ce donc que ce concept de « gouvernance démocratique » ?
1.4. Le concept de la « gouvernance démocratique »
1.4.1. Du Consensus de Washington au 3ème Forum de la Méditerranée à
Marseille 446
L’idée de rattacher la dimension économique du développement à celle, plus large, de sa
dimension politique et institutionnelle est passée par différentes étapes institutionnelles
avant d’aboutir finalement à un changement de paradigme sur la base du concept de la
gouvernance démocratique. Dans le contexte tumultueux de la mondialisation en crise, il
s’avère donc intéressant d’en rappeler les moments forts car ces moments
reflètent
l’évolution :
-
du rôle dévolu à l’Etat (réformes de l’Etat, processus de déconcentration et de
décentralisation),
-
des rapports ambigus des politiques de développement et des stratégies nationales,
445
- voir « Stratégie Europe 2020 », p. 2
- voir « La gouvernance démocratique en Méditerranée », Rapport du 3ème Forum des Autorités locales et
régionales de la Méditerranée et Note de cadrage, [en ligne, consulté le 2 aout 2013] , disponible sur :
http://www.commed-cglu.org/spip.php?rubrique256
446
252
-
du passage d’une logique de projet à une logique de processus,
-
de l’importance évolutive et du rôle grandissant que prennent les territoires, les
acteurs territoriaux (autorités et collectivités territoriales, locales et régionales) dans
le processus de développement centré sur le « territoire » et le « terroir » accordant
ainsi une primauté à la territorialisation participative des politiques publiques de
développement,
-
de l’importance que prennent les politiques de coopération Nord/Sud cherchant à
s’adapter aux nouvelles réalités,
-
de l’émergence de la démocratie de proximité constituant le soubassement de la
coopération décentralisée qui, de son côté, serait appelée à appuyer et renforcer la
décentralisation.
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
1.4.1.1. Le Consensus de Washington :
Corpus de mesures standard appliquées aux économies en difficulté face à leur dette par les
Institutions financières internationales siégeant à Washington (Banque mondiale (BM),
Fond monétaire international (FMI), ce consensus soutenait dix propositions parmi
lesquelles :
-
La discipline budgétaire,
La réorientation de la dépense publique,
La réforme fiscale,
La libération financière,
La déréglementation des marchés,
La privatisation des entreprises publiques.
Néanmoins, à partir de 2000, année des Objectifs du Millénaire pour le développement, ce
consensus va nuancer ses pratiques et reconnaitre la nécessité de l’intervention de l’Etat.
Avec la crise de 2008, le FMI, face à la volatilité des capitaux et aux risques et aux
conséquences multiples de leur libre circulation, un certain niveau de régulation est
préconisé avec un regain d’intérêt pour l’aide publique au développement (APD), après
une certaine « fatigue de l’aide » enregistrée à la suite de la fin de la guerre froide entre les
deux blocs Est/Ouest à partir des années 1990.
Déjà en septembre 2000 avait été lancé le programme « Objectifs du Millénaire pour le
développement » avec comme échéance l’année 2015, programme associant pleinement les
« Autorités locales et régionales ».
253
1.4.1.2. Le 1er Forum de haut niveau et la « Déclaration de Paris sur
l’efficacité de l’aide »
Approuvée le 2 mars 2005, la Déclaration de Paris est un engagement d’une centaine de
pays à accentuer leurs efforts d’harmonisation, d’alignement et de gestion de l’aide au
développement avec pour objectif principal de réformer les modalités d’acheminement et
de gestion de l’aide afin d’augmenter son efficacité par le biais d’une réduction de la
pauvreté et des inégalités et par le renforcement des capacités par la consolidation :
-
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
-
de l’appropriation : une réelle maitrise sur ses propres politiques et stratégies de
développement,
de l’alignement : les donneurs font reposer leur soutien sur les stratégies nationales
de développement447,
de l’harmonisation de la gestion des résultats : les actions des donneurs doivent être
harmonisées et transparentes,
de la gestion des résultats : mieux gérer et améliorer les processus de décision en
vue d’obtenir des résultats,
de la responsabilité mutuelle : donneurs et pays partenaires sont conjointement
responsables des résultats obtenus.
1.4.1.3. Le Forum d’Accra (Ghana)
En 2008, les pays donateurs organisent ce Forum afin d’actualiser la Déclaration de Paris
et pour procéder à l’évaluation des résultats qui ont été engendrés par la Déclaration de
Paris ainsi que pour répondre aux critiques :
-
La Déclaration renforcerait les tendances technocratiques de la coopération au
développement
- Elle serait la cause d’une omission des règles démocratiques de base et d’une
ignorance du rôle centrale de la société civile.
Le Forum met l’accent donc sur le soutien des capacités et « partage un intérêt à faire en
sorte que la contribution des organisations de la société civile au développement atteigne
son plein potentiel 448».
1.4.1.4. Les Principes d’Istanbul lors du Forum de septembre 2010
Ce Forum place, lui aussi, la question des acteurs de la société civile au cœur des enjeux
du développement (transparence, justice sociale responsabilité, développement durable)
afin qu’ils améliorent et soient totalement responsables des pratiques du développement.
447
- Alignement : processus par lequel les donateurs prennent comme cadre de référence les politiques
nationales sectorielles ou macro-économiques définies par les pays partenaires, notamment dans les CSLP.
Ce terme, utilisé depuis la Conférence internationale de Monterrey en mars 2002, a été posé par la
Déclaration de Paris en 2005 comme l’un des principes de l’efficacité de l’aide
448
- voir « La gouvernance démocratique en Méditerranée », Rapport du 3ème Forum des Autorités locales et
régionales de la Méditerranée et Note de cadrage, [en ligne, consulté le 2 aout 2013] , disponible sur :
http://www.commed-cglu.org/spip.php?rubrique256
254
1.4.1.5. Le 4ème Forum de Busan (Corée du Sud) sur l’efficacité de l’aide
Fin novembre 2011, c’est encore un autre Forum à Busan, en Corée du Sud, sur
l’« efficacité de l’aide et sur la coopération au service du développement » c’est-à-dire la
mise en place
d’une coopération « spécifique à la situation
à chacun des pays
récipiendaires » avec de nouveaux instruments et de nouvelles options d’investissements et
des partenariats publics-privés. Un soutien des administrations locales est préconisé pour
leur permettre d’ « assumer leur rôle de pourvoyeur de services, tout en favorisant la
participation aux échelons internationaux ».
1.4.1.6. Le 3ème Forum des Autorités locales et régionales sur la
« Gouvernance démocratique en Méditerranée »
Organisé les 3 et 4 avril 2013 à Marseille, ce Forum
consacre définitivement la
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
« gouvernance démocratique » au cœur des politiques de coopération pour le
développement avec l’idée centrale de rattacher la dimension économique du
développement à celle de sa dimension politique et institutionnelle.
1.4.2. Le concept de la « gouvernance démocratique »
Précédemment, il a été question que les modèles de développement imposant des
« conditionnalités de bonne gouvernance » prônées par les Institutions financières
internationales devaient montrer leur limite. C’est pourquoi l’alternative du concept de la
« gouvernance démocratique » vient répondre de façon pertinente aux multiples déficits
(quantitatifs et qualitatifs) partout enregistrés, particulièrement dans les pays du pourtour
méditerranéen. La nouvelle notion est donc fondamentalement centrée sur les réformes
structurelles (réforme de l’Etat, déconcentration/décentralisation, démocratie de proximité,
approche territoriale de l’économie et du développement).
A la suite de la remise en cause des prescriptions du Consensus de Washington couplée
de la nécessité d’une meilleure efficacité de l’aide, il est actuellement admis que tout
projet de développement se doit de relever entièrement des processus endogènes aux
sociétés et qu’il doit s’inscrire dans les processus politiques propres à chaque société.
Toute politique de développement est donc à aligner sur la stratégie propre à chaque
société cible, principe inscrit dans la Déclaration de Paris et repris à Busan.
De ce fait, la dimension politique et institutionnelle du développement est totalement
reconnue et le pragmatisme dans le domaine institutionnel est recommandé afin de faire
adapter l’état de développement à chaque contexte local. Car la transplantation de modèles
n’aboutit qu’à des échecs et toute réforme institutionnelle non-endogène et ne s’inscrivant
255
pas dans la durée ne saurait réussir à s’intégrer dans la transformation sociétale propre à
chacun des pays.
A partir de ces principes, la primauté est donc donnée à la dimension territoriale et
participative du développement à tel point que les politiques macroéconomiques et
sectorielles connaissant des limites, la territorialisation des politiques publiques devient
progressivement la pierre angulaire de tout modèle de développement. Un retour est prôné
vers les institutions et les acteurs locaux et un soutien aux processus de décentralisation
devient prioritaire pour toute politique de coopération et pour toute action de coopération
décentralisée. Ce qui, à titre indicatif, explique la motivation
de la coopération
décentralisée franco-marocaine pour les différents « Programmes d’appui à la
décentralisation au Maroc449 » et particulièrement le « Projet d’Accompagnement du
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
processus de Décentralisation / PAD Maroc »450 , projet qui s’inscrivait donc dans la ligne
droite des nouvelles prescriptions relatant le concept de la gouvernance démocratique.
S’accompagnant de la création ou du renforcement de nouveaux outils permettant aux
acteurs locaux d’exercer les fonctions de la pleine mise en valeur des ressources de leur
territoire (conséquences de la tutelle), la gouvernance démocratique serait en mesure de
partir des réalités concrètes du territoire ( ressources, acteurs) afin de pouvoir concevoir et
définir une politique de développement adaptée et cohérente avec la stratégie nationale.
La gouvernance démocratique a donc lieu de s’imposer en tant qu’approche nécessaire451
et exigeante452 et en tant que nouveau paradigme d’un « développement différencié »,
pragmatisme oblige, car prenant en compte, dans une démarche globale et intégrée, les
aspects à la fois économiques, politico-institutionnels, socio-culturels, environnementaux
et territoriaux du développement.
« La gouvernance démocratique est aussi une démarche qui, tout en étant profondément
ancrée dans les territoires, articule en permanence les différentes échelles de l’action
449
- voir : Première Partie, chapitre 1, Section 2, « 3 – « Les différents programmes d’appui à la
décentralisation au Maroc ».
450
- voir : Première Partie, chapitre 3, Section 2, « 2. Un cas intéressant et unique : Le PAD Maroc »
451
- Elle est nécessaire à cause des déficits dont ont fait preuve les approches prescriptives (inefficacité à
lutter contre la pauvreté, inappropriation sociale et territoriale).
452
- Elle est exigeante car induisant inéluctablement une approche multidisciplinaire de complexité (non
purement économiste) qui associerait de multiples acteurs (institutions nationales, organismes et instances
internationaux, autorités locales, entités privées, société civile …) en synergie dans un jeu de modalités
spécifiques à chaque pays , au cas par cas.
256
publique. Elle met en avant les processus endogènes et porte en elle une définition des
rapports entre l’Etat et le local 453».
Motivée par une participation active des acteurs locaux s’appropriant des projets, la
gouvernance démocratique serait en mesure de bouleverser les pratiques des approches
normatives
exogènes et inventerait des modèles de développement respectant les
spécificités culturelles et historiques de chaque pays partenaire.
Sous les pressions, d’une part de la complexité des interdépendances croissantes dans le
monde et d’autre part de l’enchevêtrement des évènements vécus presque instantanément,
le concept de « modèle de développement » de jadis est donc en train de se transformer en
gouvernance démocratique c’est-à-dire, obsolète, il devient post-développement dans un
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
monde globalisé.
Dans un tel contexte, qu’adviendra-t-il de la coopération Nord/Sud ? Quel rôle lui
assigner ?
Reconnue comme l’une des clés du développement par la communauté internationale, la
gouvernance démocratique constitue, pense-t-on, un levier essentiel pour la pérennité des
programmes de lutte contre la pauvreté et pour un développement durable des pays
bénéficiaires.
Selon le nouveau paradigme, toute
coopération concrète et réaliste (bilatérale,
décentralisée ou multilatérale) ne saurait être qu’un rôle catalyseur des efforts endogènes
tout en essayant d’améliorer les processus existants car , pense-t-on, la coopération
Nord/Sud (toutes les formes de coopération , celle décentralisée comprise) ) se doit d’agir
en premier lieu , non sur les personnes par le biais de la logique des petits projets
réalisables ou non , mais agir fondamentalement
sur les instances et institutions de
proximité c’est-à-dire d’abord au niveau du « territoire » et du « local » (sur
les
collectivités locales et sur la société civile) par des transformations sociétales selon la
logique des processus, dans la durée.
Ce qui expliquerait l’importance grandissante accordée actuellement à l’action extérieure
des collectivités territoriales et l’engouement pour « la coopération décentralisée » en tant
que succédané de la coopération bilatérale et de la diplomatie classique entre Etats se
trouvant en situation d’essoufflement :
453
- voir : Rapport du 3ème Forum des Autorités locales et régionales de la Méditerranée à Marseille les 3 er 4
avril 2013, [en ligne, consulté le 3 aout 2013), disponible sur : < http://www.commedcglu.org/spip.php?rubrique256>
257
« Ce document s’inscrit aussi dans une volonté politique forte que la France défend, depuis
plusieurs années, de reconnaissance internationale du rôle des autorités locales dans les
politiques de développement, de l’importance de la gouvernance locale dans les Objectifs
du millénaire pour le développement. Il souligne le formidable outil que constitue la
coopération décentralisée à la fois par l’apport technique qu’elle offre, mais aussi par le
message politique d’amélioration de la gouvernance et de démocratie locale qu’elle
porte ».454
Qu’en est-il alors, en général, de la politique française de coopération pour
développement ?
Spécifiquement qu’en est-il de la coopération décentralisée franco-marocaine comme
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vecteur potentiel, France/Maroc, de « développement » ?
Section 2. La coopération au développement
A l’échelon international, la coopération au développement a paradoxalement poursuivi,
depuis ses débuts, un double objectif à la fois :
-
D’une part, elle se déclarait officiellement en tant que vecteur d’actions de
« solidarité » et de « développement » entreprises par les pays riches, développés
et puissants du Nord pour le compte de ceux, ex-colonisés à Etats faillis et pauvres
dits « sous-développés » catégorisés dans la « Zone de Solidarité Prioritaire 455» ,
-
D’autre part, elle agissait, par le biais de multiples instruments, comme outil
d’influence.
2.1. La politique de coopération au développement
Historiquement et sans remonter aux origines456 de l’aide internationale, on estime que,
issue de l’atmosphère générée par la Guerre froide entre les deux blocs Est/Ouest , elle a
454
- Antoine Joly (Délégué pour l’action extérieure des collectivités territoriales) et Christian Masset
(Directeur général de la mondialisation, du développement et des partenariats), Introduction aux
« Orientations françaises pour l’action internationale des collectivités locales /2010
[en
ligne,
consulté
le
31
mars
2013],
disponible
sur :
<http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/IMG/pdf/Orientations_fr_action_inter_collectivites_terr_2010.pdf>
455
- Zone de solidarité prioritaire (ZSP): concept défini par le gouvernement français en février 1998 comme
un ensemble de pays, dont la liste est arrêtée par le CICID, où l’aide publique, engagée de manière sélective
et concentrée, peut produire un effet significatif et contribuer à un développement harmonieux des
institutions, de la société et de l’économie. La ZSP compte actuellement une soixantaine de pays (dont une
forte majorité de pays africains) parmi les moins développés en termes de revenus, n’ayant pas accès au
marché des capitaux, et dans lesquels l’aide publique française concentre plus particulièrement ses
engagements, dans une perspective de solidarité et de développement durable.
456
- Daniel Cohen, Sylviane Guillaumont Jeanneney et Pierre Jacquet « La France et l’aide publique au
développement » , Rapport en ligne sur : http://www.cae.gouv.fr/IMG/pdf/062.pdf dont voici un extrait :
258
abouti à la mise en place par les Etats-Unis du plan Marshall au lendemain de la Seconde
Guerre mondiale sous la forme d’aide457 au développement pour le compte des pays
européens sortis ruinés de cette guerre. En plus de l’effort de guerre consenti, les ÉtatsUnis d’Amérique ont donc mobilisé des financements considérables pour la reconstruction
de certains pays européens et leur ancrage dans leur camp occidental. En outre, c’est
aussi dans ce contexte qu’ont été créées les principales institutions multilatérales d’aide au
développement dans une nouvelle architecture de « gouvernance mondiale » centrée sur les
Nations unies et les institutions de Bretton Woods.458
Par ailleurs, au lendemain des « indépendances » des pays ex-colonisés dans les années
1960, la politique dite d’ « endiguement » de l’influence soviétique a été pour les pays
occidentaux un puissant moteur de la coopération au développement avec les pays
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anciennement colonisés afin de les maintenir dans le camp ouest.
« Hjertholm et White (2000) font remonter les origines de l’aide internationale au XIXe siècle et considèrent
que deux événements précurseurs, le programme américain d’assistance aux citoyens du Venezuela (1812
Act for the Relief of the Citizens of Venezuela) et, à partir de 1896, l’utilisation délibérée par les États-Unis
de leurs excédents alimentaires – sous la pression des lobbies de producteurs agricoles, illustrent déjà la
tension dans les programmes d’aide entre le motif d’assistance et la poursuite d’intérêts économiques ou
politiques plus égoïstes. Mais tout l’appareil de l’aide publique au développement et l’idée que des pays, par
l’effort de leurs contribuables, puissent et doivent aider d’autres pays apparaissent véritablement après la
Seconde Guerre mondiale. »
457
- Aide publique au développement (APD): notion établie en 1969 pour mesurer l’ensemble des efforts
consentis par les Etats membres de l’OCDE afin de favoriser le développement dans les pays moins avancés
(PMA) et dans les pays à revenu intermédiaire (PRI), conformément aux règles du CAD de l’OCDE. Elle
peut prendre plusieurs formes:
- Aide-projet: selon les pays concernés et les bénéficiaires, il s’agit :
(1) de dons accordés aux pays les plus pauvres ;
(2) de prêts à conditions très favorables, accordés aux Etats ou à des entreprises avec l’aval des
Etats dans les pays à revenu intermédiaire ;
(3) de prêts accordés à des entreprises ou à des banques, sans l’aval des Etats, à des conditions
améliorées ou à des conditions proches de celles du marché.
- Aide-programme: notion identifiée par le CAD depuis 1991 correspondant à un ensemble de projets
ou d’opérations, structuré pour atteindre des objectifs de développement spécifiques à l'échelle d'un
secteur, d'un pays, d'une région, qui peut prendre plusieurs formes : aide à la balance des paiements,
soutien à un secteur déterminé (aide sectorielle) ou soutien à certaines dépenses budgétaires (aide ou
appui budgétaire). Ces aides sont en général mises en œuvre en harmonie avec les procédures
financières et budgétaires du pays bénéficiaire. Un programme peut être constitué de plusieurs
projets.
- Aide liée: modalité d’aide imposant de financer l'acquisition de biens et de services exclusivement
auprès de fournisseurs appartenant au pays qui a apporté les fonds d'aide.
458
- Au sortir de la Seconde Guerre mondiale, la station de villégiature de Bretton Woods, dans le New
Hampshire (États- Unis), était le théâtre d’une conférence internationale qui a fait date dans l’histoire. C’est
là qu’ont été créés à la fois le Fonds monétaire international (FMI) et la Banque mondiale (BM). Les
promoteurs de cette conférence, l’économiste britannique John Maynard Keynes et l’économiste américain
Harry Dexter White, membre du Département du Trésor des États-Unis, souhaitaient établir un cadre de
coopération et de développement économiques qui jetterait les bases d’une économie mondiale plus stable et
prospère. Le but était aussi d’œuvrer à la reconstruction de l’Europe dévastée. Les activités de ces
institutions, qui regroupent actuellement 188 pays, ont suivi la mutation de l’économie mondiale et ses
nouveaux enjeux. Leurs approches à cet égard sont complémentaires : l’action du FMI est centrée sur les
questions macroéconomiques tandis que la Banque mondiale se consacre au développement économique à
long terme et à la lutte contre la pauvreté.
259
A la suite de la chute du mur de Berlin en 1989 et l’effondrement de l’Union soviétique,
l’idée d’un triomphe de l’économie de marché avec convergence des économies dans la
globalisation , une « fin de l’Histoire en quelque sorte » pour évoquer Fukuyama, a
émergé engendrant le Consensus de Washington459, un paradigme néolibéral exacerbant
alors les inégalités et les politiques de développement faisant rétrécir les flux d’aide
publique alors même que le nombre de destinataires de cette aide augmentait .
Certes, quelques pays dits « émergents » ont connu une certaine croissance du fait de leur
intégration dans les circuits du capitalisme globalisé. Mais d’autres pays, notamment
africains, ont été confrontés,
et continuent à l’être, à de multiples crises
bien que
disposant de grandes ressources potentielles (endettement, famine, guerres, épidémies, ..).
A la fin des années 90, les critiques selon lesquelles le libre jeu du marché créerait
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spontanément la convergence des économies au profit du bien-être collectif, se sont
amplifiés remettant partiellement en cause le Consensus de Washington avec son modèle
de développement axé sur les « conditionnalités de bonne gouvernance ».
Dans le même temps, les politiques de développement ont accordé une attention
renouvelée au capital humain. Une série de conférences conduites sous l’égide des Nations
unies, depuis le sommet de Rio en 1992 jusqu’au Sommet du millénaire de septembre
2000, a permis l’émergence d’un consensus autour de valeurs et d’objectifs communs, qui
s’expriment dans les « Objectifs du millénaire pour le développement460 » et désormais
dans la mise à l’œuvre du nouveau concept de « gouvernance démocratique 461».
2.2. La politique française de coopération au développement
Dans les textes officiels, la politique française de coopération au développement est
inscrite dans un contexte international en mutation et se voudrait une réponse aux défis de
la globalisation à réguler et à humaniser. De même, elle est annoncée en tant qu’outil au
service d’une « autre mondialisation » car, pense-t-on, il ne s’agit plus de stopper ce
processus irréversible et irrésistible pour « démondialiser »
l’intégrer intelligemment dans des projets
territorial/régional
(certains
préconisent
de société à partir du local et du
même
459
mais de l’encadrer et de
de
valoriser
et
promouvoir
le
- voir ci-dessus Section 1. « La problématique du développement : du Consensus de Washington au 3ème
Forum de la Méditerranée à Marseille ».
460
- « Objectifs du millénaire pour le développement » (OMD): objectifs adoptés lors de l’Assemblée
générale de l’ONU en 2000 et visant à améliorer, jusqu’à 2015, la situation des populations les plus
défavorisées. Ils se composent de huit objectifs principaux: réduire l’extrême pauvreté et la faim, assurer
l’éducation primaire pour tous, promouvoir l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes, réduire la
mortalité infantile, améliorer la santé maternelle, combattre le VIH, le paludisme et les autres maladies,
assurer un environnement durable et mettre en place un partenariat mondial pour le développement.
461
- voir ci-dessus : « Le concept de « gouvernance démocratique » ou post-développement »
260
développement des terroirs462). Faire de l’aide au développement un outil au service d’une
autre mondialisation pourrait aussi signifier :
« Promouvoir dans l’action internationale d’une forme d’altermondialisation fondée non
pas sur le rejet des processus de rapprochement et d’intégration mais sur la régulation des
dynamiques à l’œuvre : l’aide au développement doit être le socle d’une politique publique
internationale de gestion de la relation Nord - Sud dans la mondialisation 463»
Dans l’optique et dans la stratégie françaises, telles officiellement annoncées, cet outil de
régulation qu’est la coopération pour le développement doit alors servir des objectifs
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multiples par la pratique d’une politique visant plusieurs enjeux :
Parmi
favoriser une croissance durable,
lutter contre la pauvreté et les inégalités,
préserver les biens publics mondiaux (climatiques, sanitaires ou économiques),
assurer la stabilité mondiale et l’État de droit,
construire les prémices d’une sécurité sociale mondiale,
enfin prévenir et gérer les crises, c’est-à-dire investir dans la paix.
les enjeux prioritaires dans la stratégie française de coopération figure la stabilité
politique et l’Etat de droit comme facteurs structurants de la gouvernance démocratique
du fait que sans sécurité des biens et des personnes et sans stabilité politique et juridique,
on ne saurait nullement parler de gouvernance.
L’autre enjeu prioritaire en est la recherche de la cohérence des différentes politiques
publiques à l’œuvre dans les contextes mouvants engendrés par les interdépendances de
ces politiques (bilatérale, multilatérale, commerciale, de développement, migratoire,
sécuritaire, environnementale …).
Face à ces multiples types d’action, la politique française de coopération entreprend de
mettre en action les multiples acteurs non étatiques (ONG, associations de migrants,
entreprises, universités et Centres de recherche et particulièrement les Collectivités
territoriales).
Ces dernières, légitimes dans leur action et dans leur fonctionnement, ancrées dans leur
territorialité, se voient confier de plus en plus de responsabilités dans la gestion des affaires
locales et territoriales par le biais des processus engagés de décentralisation. En outre,
elles sont appelées à jouer un rôle spécifique reconnu par la loi à travers la coopération
décentralisée. Car les collectivités territoriales deviennent, dans le contexte de la
globalisation en crise(s), des lieux où peuvent s’opérer, à la faveur de la décentralisation et
462
463
- voir note n°22 p.26
- extrait du « Vademecum coopération internationale, Proposition 5 ».
261
de la participation citoyenne, le renforcement de la gouvernance démocratique endogène
de proximité.
La coopération pour le développement est donc considérée comme l’un des instruments
à donner un sens politique et humain à la mondialisation :
-
-
Comme vecteur de solidarité permettant de lutter contre la « fracture sociale »,
Comme moyen de régulation permettant d’asseoir des politiques publiques globales
associant Nord et Sud face aux défis globaux (alimentaires, climatiques, sociaux,
financiers…),
Comme instrument de promotion des intérêts, du rayonnement et de l’influence de
la France dans un monde de compétition et de concurrence.
C’est dans ce sens que Bernard Carayon464 ne cesse de tirer le signal d'alarme :
« Finissons-en avec l'angélisme. Ouvrons les yeux. Soyons réalistes et déterminés. La
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France et l'Europe ont des atouts, nous pouvons gagner la bataille de la mondialisation. A
condition toutefois de ne pas nous faire imposer les règles par d'autres et de bien maîtriser
les techniques de l'influence. »
Le dispositif mis en œuvre, dans sa version actuelle, est le résultat de la dernière grande
réforme initiée en 1998 ayant mis en place des relais de coordination entre les acteurs
concernés par la politique de coopération au développement notamment le Comité
interministériel pour la coopération internationale et le développement (CICID), organecharnière de coordination et de cohérence.
C’est dans ce sens aussi que les réformes successives de la coopération, sur le plan
institutionnel, ont été marquées depuis 1998 par l’émergence d’un certain nombre
d’instances465 recherchant de la coordination, de la cohérence, de l’harmonisation mais
aussi de l’efficacité et de l’efficience. Ces différentes instances ont été ainsi conçues dans
464
- Aujourd'hui avocat, maître de conférences à Sciences Po Paris et président de la Fondation Prometheus
qui entend défendre les intérêts stratégiques des entreprises françaises, Bernard Carayon est connu pour
avoir été un parlementaire extrêmement actif dans le domaine de l'intelligence économique
465
- dont notamment :
▪ La Délégation pour l’action extérieure des collectivités territoriales (DAECT,- Circulaire du 26 mai 1983)
- le Comité interministériel de Coopération Internationale au Développement (CICID - décret n° 98-66 du 4
février 1998)
- le Secrétariat d’Etat - ou Ministre délégué- auprès du Ministère français des Affaires étrangères chargé de la
coopération,
- La Commission nationale de la coopération décentralisée (CNCD, Décret le 9 mai 2006),
- ▪ La Direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats (DGM, Décret n° 2009291 du 16 mars 2009)
- l’Agence Française de Développement(AFD), opérateur généraliste pivot (ancienne Caisse française de
développement qui a succédé à la Caisse centrale de coopération économique, elle-même issue de la Caisse
Centrale de la France Libre (créée à Londres en 1941 par le Général de Gaulle, dont les statuts ont été
révisés par le Décret n° 2009-618 du 5 juin 2009).
▪ La Direction des entreprises et de l’économie internationale (D2EI, depuis le 1er mars 2013.
262
la perspective de pouvoir, à la fois, accompagner l’expansion de la mondialisation et
manager l’extension européenne.
Sur le plan opérationnel, la mise en œuvre de cette politique relève en grande partie de
l’action de l’Agence française de développement (AFD)466, devenue le principal opérateur
français de l’aide au développement sous la tutelle des Ministères français des Affaires
Etrangères (MAEE) et de l’Economie et des Finances.
Toujours est-il qu’à travers l’action-pivot de l’AFD et de ses ramifications, la recherche de
l’influence constitue un objectif majeur de l’aide française, ainsi que l’a rappelé en 2006 le
Conseil d’analyse économique :
« L’influence et le rayonnement ne sont pas affichés de manière explicite comme des
objectifs officiels, alors qu’ils le sont dans les faits. L’aide publique au développement est
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donc devenue une politique complexe, dont les objectifs sont rarement explicités. Elle
relève, au moins dans sa dimension bilatérale, de la poursuite par les donneurs d’intérêts
égoïstes 467».
Section 3. La coopération décentralisée : un vecteur de développement ?
Lors des Assises, des Journées et des Rencontres consacrées à la coopération décentralisée
franco-marocaine tout comme dans les Forums des Autorités locales, les responsables
marocains et français y participant ne cessent de proclamer que l’action multiple et variée
de la coopération décentralisée à plusieurs niveaux constitue un vecteur de développement
des relations entre le Maroc et la France.
La coopération en matière de développement local, de cohésion sociale, de gouvernance et
de renforcement institutionnel dans la gestion locale, ainsi qu’en matière de culture et
d'innovation entre les deux pays, estiment-ils souvent, est de nature à donner un élan à
leurs relations de partenariat . Ils ne cessent pas de mettre en exergue le rôle prépondérant
de la coopération décentralisée dans la promotion du dialogue entre les peuples et dans le
développement local des territoires ciblés, notamment :
-
L’importance vitale de la décentralisation comme outil de développement durable,
-
L'importance de la coopération décentralisée dans le développement économique et
social des villes et des cités,
466
- Pour l’AFD, voir chapitre III, Section 1 : « Du côté français, des structures agencées : 1.3. Les
opérateurs principaux , l’AFD ».
467
- Cohen D., S. Guillaumont-Jeanneney et P. Jacquet, 2006, Rapport « La France et l’APD dont extrait : en
ligne sur http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/064000685/index.shtml
263
-
le développement équilibré du territoire à différents niveaux avec la mise en place
de projets pilotes dans le cadre global des accords et programmes bilatéraux ou
dans les transferts de fonds structurels à la rive sud de la Méditerranée par les
différents Instruments européens de Voisinage.
Qu’en est-il réellement ?
3.1. Des lectures différenciées de la coopération décentralisée
A cet égard, il serait très édifiant, d’abord, de faire un tour d’horizon des différentes
lectures468 de cette problématique, lectures glanées le long de notre parcours et que nous
rapportons ici.
Les textes, marocains et français, ainsi que les responsables font des lectures différenciées
de la coopération décentralisée. Trois approches sont à relever :
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▪ Pour certains, elle serait un moyen de « rapprochement entre les hommes », « un espace
de rencontre interculturelle », « une relation humaine » ouvrant à une « meilleure
connaissance mutuelle ».
▪ Pour d’autres, elle serait un levier pour soutenir une dynamique de développement
local : « Coopération de proximité »,
facilitatrice de relations entre acteurs des deux
territoires et permettrait de réaliser des actions concrètes qui répondent aux besoins des
populations.
▪ Pour d’autres enfin, elle devrait être un moyen de soutenir la construction de la
décentralisation au Maroc par le transfert d'expériences et la mise à disposition des
collectivités locales marocaines de compétences techniques détenues par les collectivités
territoriales françaises.
3.2. Renforcer les capacités de maîtrise d’ouvrage
Pour les institutions officielles en charge de la coopération décentralisée, elle aurait pour
objet principal de « renforcer les capacités de maîtrise d’ouvrage » des collectivités locales
marocaines par la réalisation de projets élaborés et conduits en partenariat avec des
collectivités territoriales françaises. Etant conçue avant tout en tant que mode de faire
différent d’une coopération au développement animée par des responsables locaux, elle
permettrait de construire des réponses de développement adaptées aux situations locales.
468
- Pour cette partie du chapitre, nous avons emprunté un certain nombre de ces lectures à l’ « Evaluation
de la coopération décentralisée franco-marocaine : évolution et impact des actions et des dispositifs
d’accompagnement (2001-2008), janvier 2009- CERSS & CIEDEL ;
264
3.3. Des motivations tout aussi diverses :
3.3.1. Du côté marocain : plusieurs motivations évoquées
▪ Un moyen de bénéficier de l'expérience de collectivités françaises ayant une longue
histoire ;
▪ Une opportunité de réaliser des projets concrets, visibles et directement utiles aux
habitants dans des domaines divers : échanges entre artistes, aménagement urbain,
environnement, dynamisation économique…
▪ Des possibilités d’accès à des financements pour réaliser des infrastructures et
équipements nécessaires à l'amélioration des conditions de vie des habitants, soit
directement sur financement de leur collectivité partenaire soit en bénéficiant de l’appui
des "grands bailleurs de fonds" ;
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▪ Une forme de reconnaissance par leurs citoyens et l’Etat marocain de leur capacité à
gérer des programmes et une opportunité de consolider leurs relations internationales.
Cette dernière motivation concerne prioritairement les communes urbaines dont la
notoriété dépasse les frontières du Maroc. En général, les collectivités marocaines
attendent de la coopération décentralisée :
-
Des projets concrets, visibles et directement utiles aux habitants,
-
La possibilité d'accéder à des financements.
3.3.2. Du côté français : des raisons expliqueraient l’attractivité du Maroc
▪ Des médiateurs individuels : des marocains installés en France, occupant des fonctions de
cadres, interviennent à titre individuel comme médiateur pour démarrer une coopération ou
agir dans un secteur donné, résidents marocains à l'étranger - RME
▪ Des raisons liées aux qualités géographiques et culturelles du Maroc : qualité
géographique de la zone offrant des atouts touristiques, villes de renommée architecturale
ou artistique. Les zones de coopération sont les régions les plus accessibles depuis la
France.
▪ Des raisons liées à des facteurs personnels :"familiarité d'élus" avec le Maroc, affinités
professionnelles, nostalgies diverses ce qui fait le côté parfois "un peu passionnel" des
coopérations décentralisées franco-marocaines.
▪ Des raisons liées au facteur langue : La pratique de la langue française dans le pays
facilite les contacts avec les autorités, les acteurs privés, les associatifs, les responsables
d'institutions sociales, économiques…
265
▪ Des raisons liées aux évolutions politiques et économiques du pays : politique de
décentralisation, multipartisme, stabilité politique,
adoption d’un système de libre
entreprise qui manifeste son ouverture à l'international, le Maroc étant un pays-chantier
dont le développement économique pouvant offrir des opportunités pour les entreprises
françaises. La récente admission du Maroc comme pays à statut particulier associé à
l'Union Européenne lui confère un statut avancé qui devrait permettre de l’intégrer
progressivement dans les politiques de l'Union et d'approfondir les accords de libreéchange. Aux termes de cet accord, le Maroc est devenu moins qu'un membre, mais plus
qu'un partenaire de l'Union Européenne. Les Régions françaises ajoutent à ce critère la
facilité de relations avec les régions marocaines dont les compétences et le mode de
fonctionnement sont proches des leurs.
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▪ Des raisons de politique internationale : Des facteurs strictement politiques sont à
considérer, liées à la position particulière du Maroc dans le monde arabe, afin de
pouvoir éviter une fracture entre le Nord et le Sud de la Méditerranée : l’UE s’élargissant
vers l'est de l'Europe, les pays méditerranéens sont devenus des pays de voisinage-sud
(syndrome sécuritaire !) avec lesquels des relations économiques, culturelles, de tourisme,
et plus généralement d'attraction deviennent très importantes.
▪ La pression du facteur sécuritaire lié à l’immigration clandestine, l'ambition européenne
de construire et d’assurer une meilleure compréhension entre les deux rives de la
Méditerranée, fait que la coopération avec le Maroc revêt de plus en plus une dimension
démonstrative pour d'autres coopérations décentralisées.
Les collectivités françaises pensent quant à elles leur coopération comme :
-
Un moyen de soutenir la décentralisation au Maroc et saisissent les opportunités
d'actions qui vont dans ce sens.
-
Un moyen de proposer un savoir - faire" pour la mise en place et la gestion des
services publics locaux.
3.4. Un écart /hiatus entre des intentions/ambitions déclarées et des
pratiques constatées.
« Au-delà des motivations spécifiques à chaque partenariat, la coopération francomarocaine manque d'un système de références partagées qui la positionnent parmi les
266
différentes formes de coopération 469» pour qu’elle soit
en mesure de
concevoir et
construire une politique publique transversale et de répondre à la question « que veut-on
faire, pour quels objectifs470 ?» se devant d’être équitablement gagnant-gagnant pour les
deux partenaires impliqués.
A ce niveau d’analyse, se poserait-on toujours la question de savoir si la coopération
décentralisée franco-marocaine serait un vecteur potentiel de développement pour les
collectivités locales marocaines?
On serait si naïf de le croire encore après toutes les évidences explicites ou suggérées,
énoncées auparavant.
Faut-il le dire sans ambages ?
Au-delà de toutes les considérations évoquées, les collectivités territoriales françaises sont
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davantage sensibles aux enjeux et opportunités d’affaires pour les entreprises françaises
que représentent et la décentralisation au Maroc471 et la coopération décentralisée francomarocaine.
Déclarée en tant que levier pour soutenir la construction de la décentralisation au Maroc et
réaliser des actions ponctuelles répondant aux besoins des populations, n’est-elle pas en
fait conçue, initiée et pilotée dans le but de prospecter, d’aiguiller et de canaliser,
directement ou non, la commercialisation d’un tel savoir-faire , d’une telle compétence
technique ou technologique, d’une telle expertise détenues par les collectivités territoriales
françaises elles-mêmes ou par le truchement de services sur lesquels elles ont autorité ?
C’est parce que, originellement construite à partir de la notion du jumelage fondée sur une
logique de solidarité internationale mais oscillant entre cette tendance à la solidarité et
celle du mercantilisme ou de l’affairisme, la coopération décentralisée se trouve
469
- « Evaluation de la coopération décentralisée franco-marocaine : évolution et impact des actions et des
dispositifs d’accompagnement (2001-2008) », janvier 2009- CERSS & CIEDEL, 11.21- Des
questionnements et des options, p.116
470
- « Evaluation de la coopération décentralisée franco-marocaine : évolution et impact des actions et des
dispositifs d’accompagnement (2001-2008) », janvier 2009- CERSS & CIEDEL, 11.21- Des
questionnements et des options, p.13
471
-voir l’étude faite par Philippe Laurent Consultants, Charles Riley Consultants International, «Etude sur
le renforcement de la capacité de gestion des collectivités locales" avril 2006 – Ministère de l'Intérieur -/
DGCL - AFD, qui montre bien que "les besoins des collectivités locales marocaines sont énormes et
pressants" et que les différentes études sur la décentralisation au Maroc indiquent l'ampleur des besoins
d'appui des collectivités locales :
▪ Des besoins financiers pour réaliser des équipements,
▪ Des besoins en organisation et gestion des collectivités,
▪ Des besoins en appui pour la mise en place de services publics, en formation de cadres.
[En
ligne,
consulté
le
2
septembre
2013],
disponible
sur :
<http://www.amr.mairies69.net/IMG/pdf/tude_AFD-2.pdf>
267
aujourd’hui, avec la globalisation, l’impact économico-financière et les effets de la
complexité des interdépendances du monde, à la croisée de plusieurs logiques :
- une logique d’influence croissante des collectivités elles-mêmes dans leur manière
d’aborder la coopération ;
▪ Une logique d’influence des professionnels de la coopération y participant de diverses
manières ;
▪ une logique d’influence des multiples opérateurs et des bailleurs de fonds qui financent
en partie les actions intégrant cette forme de coopération dans de multiples politiques ou
stratégies à différents niveaux ;
▪ Une logique des Etats eux-mêmes ayant chacun ses objectifs et sa conception de la
coopération, lesquels objectifs et conception dépendent de stratégies trans-étatiques car
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émanant d’un contexte globalisé.
De nos jours, la diplomatie économique est très liée aux stratégies d'influence des Etats,
des entreprises et des entités territoriales ou privées dans un monde de plus en plus
interdépendant dans lequel les logiques de coopération et de compétition sont
inextricablement liées.
Cela se traduit dans la pratique par une politique de l’ « aide qui doit rapporter » à court
terme, position jouant sur la confusion volontairement énoncée et démultipliée, entre
« aide au développement », « coopération décentralisée » et …« outils territoriaux
d’accompagnement et de soutien au commerce extérieur et aux entreprises françaises se
positionnant sur le marché international», confusion
diligentée
par une diplomatie
économique d’influence.
Car, finalement, le développement des uns (les pays dits « riches » et développés du Nord)
n’est-il pas, en fin de compte, que l’envers du décor du sous-développement des autres (les
pays dits « pauvres » du Sud)?
268
Chapitre III
Un nouvel outil de diplomatie économique territorial d’influence.
Chose nouvelle, c’est que, à bien suivre l’émergence et l’évolution de la coopération
décentralisée en général et l’action des collectivités territoriales françaises à l’œuvre sur le
territoire marocain dans le cadre de la coopération décentralisée franco-marocaine, on ne
peut que constater que, depuis la loi française ATR de 1992 et surtout depuis la loi
Thiollière du 2 février 2006, les entités territoriales françaises, particulièrement les
Régions, deviennent des acteurs à l’international. Elles s’activent à mener une véritable
diplomatie économique française de l’influence au Maroc dont le pivot est certes l’Agence
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française de développement (AFD)472 mais dont les acteurs combien dynamiques dans la
« diplomatie euro- méditerranéenne » sont la ville de Marseille et le Conseil régional de
Provence- Alpes-Côte d’Azur (PACA).
La coopération décentralisée franco-marocaine se positionne donc désormais comme outil
d’action multiforme d’une diplomatie économique territoriale française d’influence, un
véritable marketing territorial473, tant directement au niveau de ses relations avec les
collectivités territoriales marocaines que par le biais de ses relations bilatérales avec le
pouvoir central marocain, en adéquation avec les institutions régionales (Union
Européenne) et internationales (FMI, OMC, BM, entre autres).
Section 1. De la puissance à l’influence
Depuis trois décennies, il n’est plus question de nier la nouvelle réalité des jeux de
pouvoir à l'échelle planétaire. La chute du Mur de Berlin en 1989 entrainant
l'effondrement de l'Union soviétique a rendu le péril militaire un enjeu secondaire et moins
aigu. Ce qui a permis l’irruption du tout économique et l’émergence d’un nouveau monde.
Chose qui a contraint les Etats dictant les règles du jeu, autour duquel doit s'ordonner et
s'adapter l’ordre mondial, à redéfinir de nouveaux objectifs en fonction de la nouvelle
donne à l'échelle mondiale mais aussi à concevoir et à établir de nouvelles stratégies
d’action dont les efforts vont rapidement se redéployer, à l'échelle globale, dans la sphère
472
- Voir Chapitre III, Section I, 1.3. Les opérateurs principaux : l’AFD, p.166
- voir PASQUIER Romain, Directeur de recherche au CNRS, Sciences-Po Rennes, « Collectivités
territoriales paramètres et enjeux de l’action internationale », disponible sur :
http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr/xwiki/wiki/econnaissances/view/NotionsCles/Collectivitesterritorialespara
metresetenjeuxdelactioninternationale
473
269
de l'économie certes, mais aussi dans celle de l’information et de la communication c’està-dire dans l’immatériel.
Effectivement, une fois la guerre froide terminée, la capacité militaire et l’occupation des
territoires qui étaient les signes de la puissance sur la scène internationale ne constituent
plus le principal facteur de la capacité de pouvoir des États riches et développés.
La période des conflits directs entre puissances industrielles recourant aux moyens durs et
coercitifs via des actes militaires , pouvoir dit « hard power », est en partie révolue. De
même, dans le domaine des relations internationales, les stratégies de géopolitique474 qui
mettaient au premier plan le facteur militaro-stratégique visant la conquête des territoires a
subi des transformations à tel point que certains analystes de ce domaine tel Pascal
Boniface475, avancent la thèse que « la plupart des pays riches auraient même perdu toute
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volonté de puissance, leurs populations n’aspirant plus qu’au confort matériel et au
maintien d’un niveau de vie économique supérieur à celui du reste du monde»476.
1.1. Une nouvelle réalité des jeux de pouvoir à l'échelle planétaire
Avec la globalisation et l’ouverture des marchés, l’attitude et les ambitions des acteurs
mondiaux changent radicalement. Une approche bien novatrice se fait imposer : ce qui
devient absolument primordial c’est de décrypter les rapports de force et les enjeux de
puissance sur la scène internationale selon le prisme économique et commercial tout en
valorisant l’action des acteurs non-étatiques notamment celles des entreprises et des entités
territoriales.
L’approche classique seule selon laquelle les relations et les conflictualités internationales
étaient exclusivement mues par les relations d’État à État devient obsolète. Dorénavant,
474
- LOROT Pascal, "La géoéconomie, nouvelle grammaire des rivalités internationales", AFRI 2000,
volume I - Disponible sur http://www.afri-ct.org/IMG/pdf/lorot2000.pdf :
« La géopolitique étudie les relations de puissance entre l’homme en tant qu’acteur de son destin, l’espace et
le territoire nourricier. En d’autres termes, nous dirons que la géopolitique est une méthode particulière qui
repère, identifie et analyse les phénomènes conflictuels, les stratégies offensives ou défensives centrées sur la
possession d’un territoire, sous le triple regard des influences du milieu géographique, pris au sens physique
comme humain, des arguments politiques des protagonistes du conflit, et des tendances lourdes et continuités
de l’histoire. »
475
- Pascal Boniface, est un géopolitologue français, fondateur et directeur de l'Institut de relations
internationales et stratégiques (IRIS - 1990).Diplômé de l'Institut d'études politiques de Paris et docteur d'État
en droit international public, il travaille de 1986 à 1988 auprès du groupe parlementaire socialiste à
l'Assemblée nationale. De 1988 à 1992, il est conseiller dans les cabinets ministériels de Jean-Pierre
Chevènement, alors ministre de la Défense, puis de Pierre Joxe lors de ses ministères à l'Intérieur et la
Défense. Depuis 1985, il publie annuellement L'Année stratégique. Il a lancé (en 1991) La Revue
internationale et stratégique, trimestrielle, dans laquelle interviennent de nombreux experts et hommes
politiques internationaux. Il est membre du Conseil consultatif pour les questions de désarmement de l'ONU
de 2001 à 2005. Il est administrateur à l'Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN) de 1998 à
2004. Il est membre du Comité de soutien et de réflexion de l'Académie diplomatique africaine (ADA) et
membre du Haut Conseil de la coopération internationale de 1999 à 2003.
476
- P.Boniface, La volonté d’impuissance. La fin des ambitions internationales et stratégiques ?, Seuil, 1996
270
c’est une autre forme de pouvoir/puissance qui s’apprête à s’exercer de manière dite
« douce », sans avoir à recourir à la coercition ou à la capacité militaire, selon un concept
se rapprochant de ce que Joseph S. Nye477 a qualifié de « soft power »478, ou pouvoir
doux , avec des moyens non coercitifs (rayonnement culturel, règles juridiques, normes
professionnelles, conventions internationales, embargo économique ou , spécifiquement
française et européenne, la coopération décentralisée).
Un nouvel ordre mondial est donc né caractérisé essentiellement par l’apparition de firmes
multinationales dotées de stratégies planétaires favorisées par l’ouverture des frontières et
par la libéralisation des échanges. La sphère économique devient donc le terrain à se livrer
bataille à l’aide d’armes d’une nouvelle nature, immatérielles, subtiles et intelligentes :
c’est une « autre guerre-froide » globalisée à l’échelle planétaire
pour subtiliser
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l’information pertinente permettant d’exercer de l’influence à s’accaparer des marchés.
Bernard Carayon479, un parlementaire français extrêmement actif dans le domaine de
l'intelligence économique ne cesse, depuis des années, de tirer le signal d'alarme.
477
- Joseph S. Nye, Jr., Le leadership américain, PUN, 1992.
Voir Huyghe, Politiques internationales d’influence sur http://www.huyghe.fr/actu_296.htm
« Pouvoir doux ou mou qui permettrait d'obtenir ce à quoi vise tout pouvoir - que les autres se conduisent
comme
vous
le
désirez,
mais
sans
carotte
ni
bâton
?
Selon son "inventeur", Nye, le soft power décrit la capacité d’une nation de persuader et à séduire ("ability to
attract and persuade") et ainsi à provoquer des comportements favorables. »,
478
- Soft power : voir François-Bernard Huyghe, « Anthologie de textes sur l’influence » -Version révisée en
mars 2008 ainsi que
son « Dictionnaire critique » [en ligne consulté le 6/3/2013] sur :<
http://www.huyghe.fr.> :
« Expression inventée par le doyen d’Harvard's Kennedy School et sous-secrétaire d’Etat à la Défense sous
Clinton, Joseph S. Nye, dans les années 90, le soft power repose sur le rayonnement du modèle politique,
économique, culturel et technologique des U.S.A. » Elle se rapproche ainsi de l’expression française «
diplomatie d'influence » avec objectifs et champ d’action beaucoup plus larges dans la nouvelle logique de
mondialisation. De même, toujours selon B.Huyghe, « Nye affirmait que cette façon de diriger soft, et qui
retraduisait peu ou prou la notion européenne d’influence diplomatique et stratégique, était la voie de
l’avenir. Désormais un État ne prédominerait plus par la contrainte, mais par son attractivité, et sa capacité
d’incarner des valeurs universelles. En somme, le soft power suppose que l’autre veuille suivre un modèle,
s’allier avec un gouvernement et croie en son discours et en son système ».
•Smart power : voir France Europe Puissances - 21-03-2009,[en ligne consulté le 6/3/2013] , disponible
sur< www.Infoguerre.fr>, : le terme de « smart power est l’emblème d’une rupture avec l’unilatéralisme
agressif de l’Administration Bush. Le concept revient à Suzanne Nossel qui l’a théorisé en 2004 dans la
revue américaine Foreign Policy. Ce nouvel outil, représenté outre-Atlantique comme une synthèse entre la
contrainte (hard power) et l’incitation par l’exemple (soft power) est accueilli avec enthousiasme par les
penseurs américains des relations internationales. En Europe, on espère qu’il sera l’outil du changement par
rapport à l’ère Bush. La nouvelle politique étrangère de l’équipe Obama/Clinton vise « la conquête des
cœurs et des esprits », et prend ses marques avec le « smart power» Ce terme est à comprendre comme…
astucieux, ingénieux. »
479
- Avocat au barreau de Paris, Bernard Carayon est maître de conférences à Sciences-Po Paris et à l'Ecole
de guerre économique. Député (UMP) du Tarn de 1993 à 1997, puis de 2002 à 2012, il est maire de Lavaur
(Tarn) depuis 1995. En 2005, il a créé, avec le soutien de grands groupes industriels, financiers et bancaires
français, la Fondation d'entreprises Prometheus, premier "do tank" français et européen consacré aux enjeux
stratégiques de la mondialisation, qu'il préside avec Jean-Michel Boucheron, député (PS), vice6président,
qu'ont rejoints en 2012 les députés Christian Bataille (PS) et Patrick Hetzel (UMP).
271
Il déclare dans une interview :
« La montée en puissance de l'affaire Snowden début juillet [2013] n'aura surpris que ceux
qui s'évertuent à nier la réalité des jeux de pouvoir à l'échelle planétaire. Oui, les EtatsUnis ont mis la planète sur écoute. Oui, ils surveillent leurs alliés, l'Europe au premier
chef. Oui, leurs pôles d'intérêt dépassent de loin la guerre contre la drogue ou le terrorisme.
Oui, ils se servent de leur puissance pour vaincre dans une guerre économique où tous les
coups sont permis, pour faire gagner leurs entreprises. Mais cela n'est pas nouveau. Par
angélisme ou par faiblesse, nous préférons ignorer ces réalités, résultat d'une combinaison
subtile entre hard et soft power. »480
Les États développés donc, en position de stratèges coordonnant diverses actions de la
multitude d’acteurs non-étatiques, s’engagent aux côtés de leurs entreprises nationales dans
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des politiques de conquête des marchés extérieurs et de prise de contrôle des secteurs
d’activités considérées comme stratégiques. Leurs diplomates, au service des ambitions
nationales, se doivent eux aussi d’avoir la double casquette, diplomatique et économique
car, de fait, la santé économique d’une nation est l’aune à laquelle on juge désormais sa
puissance.
Dans un monde de plus en plus globalisé par les nouvelles technologies d’information et
de communication, la concurrence est donc planétaire. Chacun cherche âprement à gagner
une part du marché global tout en œuvrant à l’élimination de l’adversaire, laquelle
intention d’élimination qui devient chaque jour davantage affirmée et exacerbée. La
conquête des marchés et la maîtrise des technologies les plus avancées ont donc pris le pas
sur celle des territoires.
Toutefois, dans cette course effrénée
à conquérir
des marchés et à maîtriser des
technologies de pointe, des logiques transversales en coulisses sont de mise selon les règles
subtiles de l'influence et du « soft power » permettant d'en emporter les décisions. Une
forme spécifique de puissance, discrètement exercée par des acteurs nouveaux481, impose
donc en douceur mais avec une implacable rigueur la vision à faire primer, chacun ses
Il est l'auteur de trois rapports au Premier ministre : Les Aides aux entreprises : technologie, innovation,
investissement, qualité et entreprises en difficulté, rapport à Alain Juppé, août 1996 ; Intelligence
économique, compétitivité et cohésion sociale, rapport à Jean-Pierre Raffarin, juin 2003 ; À armes égales,
rapport à Dominique de Villepin, septembre 2006. Enfin, Bernard Carayon a publié Patriotisme économique :
de la guerre à la paix économique, Editions du Rocher, 2006 et a préfacé le Manuel d'intelligence
économique, publié sous la direction de Christian Harbulot, PUF, 2012 (voir Communication & Influence
n°36, septembre 2012). (Texte extrait de la Revue « Communication & Influence » N°46 - JUILLET 2013,
p.6
480
- voir Revue « Communication & Influence » N°46 - JUILLET 2013, p.1
481
- voir introduction de la Deuxième Partie, p. ?
272
propres intérêts dans un climat de guerre économique exacerbée par un patriotisme482 à
caractère mercantile.
En ce début du XXIe, dans ce monde devenant global, la géopolitique a donc vécu et la
géostratégie n’est valide et efficiente que si elle est planétaire car les intérêts politiques des
nations se soumettent désormais à leurs intérêts économiques rendant l’environnement des
relations internationales encore plus concurrentiel qu’auparavant. Un glissement indique
l’ouverture d’une ère nouvelle, celle où émergent à l’horizon de nouveaux concepts et de
nouvelles approches de la notion de puissance en transformation : géoéconomie483, guerre
économique, intelligence économique et marketing territorial.
Chacun de ces concepts demande donc des éclairages afin que soit présentée, par la suite,
la notion axiale d’influence.
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1.1.1. La géoéconomie
Selon
LOROT Pascal484 , « la géoéconomie est l’analyse des stratégies d’ordre
économique – notamment commercial –, décidées par les États dans le cadre de politiques
482
- Le patriotisme économique induit la mobilisation de l’Etat, des collectivités locales et des entreprises
dans le but de développer ou de renforcer la compétitivité de celles-ci dans le contexte actuel de
mondialisation et de durcissement des rapports concurrentiels. Le patriotisme économique intègre deux
volets, l’un défensif, consistant en la définition de secteurs stratégiques à protéger, l’autre offensif, désignant
la capacité à mettre en place des manœuvres d’accompagnement des secteurs identifiés comme stratégiques.
483
volume I, p.111 note que : « Les objectifs de cette géoéconomie naissante ne relèvent plus, pour Edward
Luttwak, de la conquête de territoires ou de l’influence diplomatique; il s’agit « de maximiser l’emploi
hautement qualifié dans les industries de pointe et les services à haute valeur ajoutée » (6). L’objectif central
est de « conquérir ou de préserver une position enviée au sein de l’économie mondiale. Qui va développer la
nouvelle génération d’avions de ligne, d’ordinateurs, de produits issus des biotechnologies, de matériaux de
pointe, de services financiers et tous les autres produits à haute valeur ajoutée dans les secteurs industriels,
petits et grands? Les développeurs, les ingénieurs, les managers et les financiers seront-ils américains,
européens ou asiatiques ? Aux vainqueurs les positions gratifiantes et les rôles dirigeants, aux perdants les
chaînes de montage, à condition que leurs marchés nationaux soient assez importants et que les importations
de produits déjà assemblés soient rendus impossibles par des barrières douanières». [En ligne, consulté le 21
aout 2013], disponible sur http://www.afri-ct.org/IMG/pdf/lorot2000.pdf
484
- Docteur en science politique de Paris-II, Pascal Lorot est depuis 2003 le président du conseil
d'administration de l'Institut Choiseul, think-tank français dédié à l’analyse des grands enjeux internationaux,
situés au croisement des cercles gouvernementaux et administratifs, de l’université et du monde de
l’économie et de l’entreprise. (http://choiseul.info)
Directeur des études économiques et des relations institutionnelles du groupe pétrolier TOTAL (1995-2003),
conseiller du ministre de l’économie et des finances (1993-1995), conseiller du président de la Banque
européenne de reconstruction et de développement (BERD – Londres, 1990- 1993) , il fut également
chercheur à l’Institut français des relations internationales (IFRI) et directeur de la BNP à Moscou (Russie).
Pascal Lorot a notamment publié , en autres : À qui profite la guerre ?, Editions 1, 2003 ;
Guerre et économie (co-direction de l’ouvrage avec Jean-François Daguzan, Ellipses, 2003 ; Histoire de la
Géopolitique, Economica, 1995 ;
Il a aussi dirigé le Dictionnaire de la mondialisation, Ellipses, 2001 ainsi que l'Introduction à la
Géoéconomie, Economica, 1999, et Les nouvelles frontières de l'Europe, Economica, 1993. Il a publié avec
François Thual La Géopolitique, collection "Clefs", Montchretien, 1997, (2e édition en 2002), le monde,
collection "Notes et études documentaires", La documentation française, 1987. Rédacteur en chef de la revue
Géoéconomie, éditorialiste au Nouvel économiste, il intervient régulièrement dans les grands médias, en
France comme à l’étranger
273
visant à protéger leur économie nationale ou certains pans bien identifiés de celle-ci, à
acquérir la maîtrise de technologies clés et/ou à conquérir certains segments du marché
mondial relatifs à la production ou la commercialisation d’un produit ou d’une gamme de
produits sensibles, en ce que leur possession ou leur contrôle confère à son détenteur – État
ou entreprise « nationale » – un élément de puissance et de rayonnement international et
concourt au renforcement de son potentiel économique et social. »485
Se démarquant de la géopolitique486, la géoéconomie487 s’interrogeant sur les relations
entre puissance et espace affranchi des frontières territoriales et physiques caractéristiques
de la géopolitique, mobilise l’ensemble des instruments à la disposition d’un État,
susceptibles d’être mobilisés par lui au service de la satisfaction des objectifs nationaux.
Ce qui confère de nouvelles missions à ses représentants (fonctionnaires, corps
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
diplomatique, ONG, collectivités territoriales, Bureaux d’étude, experts …) afin :
▪ D’identifier des secteurs d’activités clés ou vitaux,
▪ D’identifier des entreprises à défendre ou à promouvoir internationalement. (cas du TGV
et du Tramway pour la France, cas parmi d’autres produits français à promouvoir sur les
marchés internationaux, tâche dont s’occuperaient des collectivités territoriales).
485
volume I, p.114
486
- Yves Lacoste, (dir.), Dictionnaire de géopolitique, Flammarion, 1993, géographe et fondateur de la
revue Hérodote, souligne dans le préambule du Géopolitique dont il a assuré la direction, que dans « les
multiples cas où l’on parle de géopolitique aujourd’hui, il s’agit en fait de rivalités de pouvoir sur des
territoires et sur les hommes qui s’y trouvent ; dans ces confrontations de forces politiques », ajoute-t-il, «
chacune d’entre elles use de divers moyens, et notamment d’arguments, pour prouver qu’elle a raison de
vouloir conserver ou conquérir tel territoire et qu’inversement les prétentions de sa rivale sont illégitimes ».
Plus précisément, écrit-il, « une situation géopolitique à un moment donné d’une évolution historique se
définit, par des rivalités de pouvoirs de plus ou moins grande envergure, et par des rapports entre des forces
qui se trouvent sur différentes parties du territoire en question ».
Pour sa part LOROT Pascal précise que « la géopolitique est une méthode particulière qui repère, identifie et
analyse les phénomènes conflictuels, les stratégies offensives ou défensives centrées sur la possession d’un
territoire, sous le triple regard des influences du milieu géographique, pris au sens physique comme humain,
des arguments politiques des protagonistes du conflit, et des tendances lourdes et continuités de l’histoire . »
487
- Entretiens d'Yves Lacoste avec Pascal Lorot, Choiseul, 2010) rapporté par « Communication &
Influence » N°44 - MAI 2013, p.5 : "On entre désormais dans la sphère de la géoéconomie, c'est-à-dire un
espace où chaque affrontement n'a plus pour champ clos un territoire physique mais davantage un territoire
virtuel, où l'objectif n'est plus la conquête d'un territoire, des ressources et des hommes qui s'y trouvent, mais
le contrôle d'une technologie clé, d'une source d'énergie stratégique (métaux rares) ou d'un savoir-faire
unique en ce que sa possession confère à son détenteur un avantage compétitif dans le combat, ininterrompu
dans l'histoire, pour l'hégémonie mondiale. "Ce nouveau champ, qui intègre en quelque sorte géopolitique et
compétition économique, était jusque-là confiné aux relations entre puissances occidentales, la rivalité avec
l'URSS n'étant guère géoéconomique. L'émergence brutale de la Chine – future superpuissance planétaire –
mais aussi, on en parle moins, de pays comme le Brésil ou l'Inde, avides eux aussi de maîtriser savoir-faire,
ressources clés et technologies de pointe, élargit la compétition mondiale à l'échelle de la planète.
"De fait, les conflictualités mondiales ne sont plus uniquement des combats pour des territoires, elles
s'inscrivent aussi, de plus en plus, dans le champ économique, celui de la conquête des marchés et de la
promotion des intérêts des entreprises 'nationales'."
274
Actuellement en France, on qualifie cela de la « diplomatie économique » qui organise
annuellement une « conférence des Ambassadeurs », un rendez-vous des représentants de
la France à l’étranger avec des chefs des grandes entreprises et des grands patrons de
l’économie française qui discutent des grands sujets stratégiques.
Dans ce domaine, la France est en train de rattraper le retard qu’elle accusait par rapport
aux anglo-saxons, américains en tête : la coopération décentralisée en est justement l’un
des outils de compétition et de concurrence car les collectivités territoriales, les régions en
l’occurrence, sont devenues des moyens de pénétration et des relais efficaces d’influence
dans certaines zones géographiques488.
N’est-ce pas là l’objectif fondamental du projet français de l’Union pour la Méditerranée,
projet qui, dans le contexte de la réelle guerre économique, piétine et met du temps à
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prendre forme ?
L’action extérieure des collectivités territoriales françaises, telles qu’elle est exercée et
menée au Maroc, pratique donc l’approche géoéconomique. La coopération décentralisée
franco-marocaine, c’est donc de la géoéconomie.
1.1.2. La guerre économique
L’approche géoéconomique nous révèle que la mondialisation a rapidement généré une
réalité faite de conflits commerciaux mettant au centre de leurs stratégies économiques
prédatrices de puissance la conquête de marchés. Les États qui utilisaient les capacités
militaires pour s’affirmer sur la scène mondiale remplacent désormais les canons par la
conflictualité économique.
La guerre économique devient alors une nouvelle grille de lecture des rapports de force
contemporains. Comment la définir ?489
Pour Bernard Esambert490, « la compétition économique est désormais planétaire. La
conquête des marchés et des technologies a pris la place des anciennes conquêtes
territoriales et coloniales. Les armes s’appellent innovation, productivité, taux d’épargne,
consensus social et degré d’éducation. Les défenses se nomment droits de douane,
protections monétaires et entraves au commerce international. Les combattants, Japon,
États-Unis, Europe, Chine, Russie, mais aussi tiers-monde, s’affrontent sans merci ».
488
- La zone euro-méditerranéenne en est une meilleure illustration avec les activités intensément déployées
dans divers domaines par la région PACA et par la ville de Marseille.
489
- Les trois définitions sont citées par Christian Harbulot, Directeur de l’Ecole de Guerre Economique dans
un article « Guerre économique et notion de puissance » , Fondation Promethéus , Publications - Lettre
Prometheus - Mai 2011, [en ligne , consulté le 29 aout 2013] , disponible sur :
<http://www.fondation-prometheus.org/wsite/publications/newsletter/201105/christian-harbulot-guerre%C3%A9conomique-et-notion-de-puissance/>
490
- Bernard Esambert, La guerre économique mondiale, Olivier Orban, 1991.
275
Pour Christian Harbulot491, « la guerre économique est l’expression majeure des rapports
de force non militaires. Rapports de nature directe dans le temps de guerre et indirecte dans
le temps de paix. La survie d’un pays ou d’un peuple tout comme la recherche, la
préservation et l’accroissement de puissance en sont les principaux éléments
déclencheurs ».
Pour François-Bernard Huyghe492, « la guerre économique, dans le sens employé en
Intelligence économique, est l’effort que mène un État pour se procurer ou conserver des
ressources rares, éventuellement en relation avec des acteurs publics. Définition à laquelle
on peut s’accorder à condition qu’il soit précisé que l’effort en question vise à contrarier
une volonté adverse et qu’il suppose un minimum d’agressivité. La guerre économique
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suppose une violence au moins cachée ou virtuelle – des instruments de contrainte : pas de
guerre sans ravage. Pas de guerre non plus sans stratégie générale ».
Et la coopération décentralisée franco-marocaine fait partie de la guerre économique.
1.1.3. L’intelligence économique
Dans cet environnement de guerre économique généralisée, la maitrise de l’information
stratégique pertinente et utile aux acteurs économiques nationaux consistant à la
rechercher, à en collecter, à la traiter mais aussi à veiller à sa protection devient une
opération-pivot et vitale pour toute compétition économique planétaire. Cette maitrise
recherchée de l’information a rapidement évolué en infostratégie. C’est justement le rôle
dévolu à l'intelligence économique, le mot pris dans son sens anglo-saxon (comme dans
Intelligence Service) considéré comme le soubassement de toute influence ou capacité à
façonner l’environnement global.
L’« IE », apparue en 1994 dans un rapport d’Henri Martre493, est une version française de
la notion anglo-saxonne « compétitive intelligence ». Ce rapport insistait sur cette notion
491
- Christian Harbulot, La machine de guerre économique, Economica, 1992.
- François-Bernard Huyghe, L ‘Ennemi à l’ère numérique, Chaos, Information, Domination, P.U.F.,
collection Défense et défis nouveaux 2001.
493
- Henri Martre est l’un des pères fondateurs de l’Intelligence Economique en France. Son rapport en 1994
a interpellé vigoureusement l’économie et le gouvernement français. Président honoraire de l’Académie de
l’Intelligence Economique fondée en 1993, Henri Martre a rempli les fonctions de Délégué Général pour
l’Armement auprès du Ministre de la Défense de 1977 à 1983, de Président Directeur Général de la société
Aérospatiale de 1983 à 1992, puis de Président de l’Association Française de Normalisation (AFNOR) de
1993 à 2002. Durant son mandat au poste de Commissaire général au Plan en 1994, il est l'auteur d'un
premier rapport sur l'Intelligence Economique intitulé « Intelligence économique et stratégie des
entreprises ». Depuis le rapport Martre, la France a réagi face au nouveau contexte international et a mis en
place l’outil «Intelligence Economique » au cœur de sa stratégie. Cette nouvelle dynamique a été, dès lors,
suivie petit à petit par les différents acteurs de l’économie française.
492
276
comme « ensemble des actions coordonnées de recherche, de traitement, de distribution et
de protection de l'information utile aux acteurs économiques, obtenue légalement »494 tout
en soulignant que cette quête se devait, se démarquant de tout aspect qui se rapporte à
l’espionnage industriel, de bien veiller à respecter la légalité.
Avec la mondialisation, la société de l’information, les risques
informationnels et
l’hypercompétitivité, le champ de l’intelligence économique s’élargit et se complexifie
intégrant de nombreux acteurs et de multiples paramètres jusqu’à devenir une nouvelle
intelligence de l’économie dans le jeu de la puissance et de l’influence.
Pour sa part, Carayon495 a consacré un rapport496 à l’IE en 2003 dans lequel il souligne
trois objectifs de coopération entre l’État et les entreprises :
– établir des hiérarchies stratégiques nationales dans la maîtrise du patrimoine
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scientifique et technologique à protéger en priorité,
– acquérir de l’information utile à la décision économique tout en détectant les
menaces et les opportunités
– entreprendre des politiques d’influence au service de l’intérêt national et/ou de
l’entreprise.
L’intelligence économique se veut aussi une intelligence d’influence agissant en amont de
la performance économique et passe :
-
par l’image que l’on émet (tel le prestige d’un pays),
par le message que l’on propage (ce que les Américains nomment « diplomatie
publique »),
-
par les vecteurs et réseaux que l’on mobilise (les maillages),
-
par une combinaison des trois : prestige, persuasion, médiation. L’influence est
cruciale, depuis sa version la plus triviale, le lobbying, jusqu’aux grandes stratégies
des États pour s’ouvrir de futurs partenariats économiques par la diplomatie, la
culture, l’éducation…
L’intelligence économique suppose donc aussi une capacité d’influencer, c’est-à-dire
provoquer (selon des techniques pratiquées et enseignées depuis longtemps
par des
Voir : « Qui se cache derrière la personne d’Henri Martre ? », [en ligne, consulté le 29 aout 2013], disponible
sur <http://inteleco67.iroise.fr/dossiers/101-glu/90-qui-se-cache-derriere-la-personne-dhenri-martre->
494
- extrait de l’introduction du Rapport du Groupe « Intelligence économique et stratégie des entreprises »
sous la direction d’Henri Martre, Président de l’AFNOR et Président d’honneur d’Aérospatiale. [en ligne,
consulté le 29 aout 2013], disponible sur <http://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapportspublics/074000410/0000.pdf>
495
- voir note 484 , p.
496
- Rapport Carayon « Intelligence économique, compétitivité et cohésion sociale » , Juin 2003
[en ligne, consulté le 29 aout 2013] , disponible sur :
<http://bdc.aege.fr/public/Intelligence_economique_competitivite_et_cohesion_sociale_2003.pdf>
277
spécialistes : publicité, relations publics, marketing, communication externe ou techniques
parfois dissimulées en amont), chez les autres acteurs des comportements ou des attitudes
favorables à ses desseins et leur faire accepter une proposition ou un jugement ou leur faire
sans avoir à recourir à la force.
L’intelligence économique est enfin une intelligence stratégique car par de-là les idées de
renseignement ou d’espionnage, de guerre économique, de diplomatie économique dans le
contexte d’une économie mondialisée, il s’agit de créer des liens, des réseaux497, un
maillage, pour mieux cerner , maitriser et exploiter les différents flux ( informationnels,
commerciaux, économico-financiers etc.)
Dans ce sens, peut-on avoir de meilleurs liens, réseaux et maillages , peut-on obtenir
meilleur tissage des relations de tous ordres entre groupements, communautés ou nations
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
autrement direct et légal que celui que peut permettre la coopération décentralisée entre des
collectivités humaines de deux territoires ?
Dans le contexte marocain, par exemple,
la « maitrise de l’information stratégique
pertinente et utile » se trouve même combien facilitée et à la portée des acteurs
économiques français par le biais des instances institutionnelles multiples, des procédures
finement conçues et des dispositifs longuement réfléchis et installés de longue date pour
aiguiller, encadrer et accompagner la « conquête du marché marocain» dans le cadre de la
coopération décentralisée franco-marocaine œuvrant en intelligence économique à la limite
d’un patriotisme économique498 français exerçant de l’influence par le biais du maillage
intelligemment tissé entre des collectivités
territoriales françaises et d’autres locales
marocaines.
497
498
- voir, « La face cachée du patriotisme économique », La Revue Parlementaire N°885, sept. 2013, [en
ligne sur http://www.larevueparlementaire.fr/pages/RP885/RP885_sommaire.htm> :
"Le patriotisme économique, il faut le pratiquer mais pas trop en parler ". C'est ainsi que Zaki Laïdi,
professeur à Sciences Po et ancien conseiller de Pascal Lamy, a conclu une table ronde de l'Institut
Montaigne consacrée au patriotisme économique " vraie ou fausse bonne réponse à la mondialisation " ?
Sous la houlette de Philippe Manière, Zaki Laïdi, chercheur, Elie Cohen, économiste et Christine Lagarde,
Ministre déléguée au commerce extérieur, se sont penchés sur cette expression hautement polémique depuis
que Dominique de Villepin a déclaré " je souhaite rassembler toutes nos énergies autour d'un véritable
patriotisme économique. Je sais que cela ne fait pas partie du langage habituel mais il s'agit bien de (…)
défendre la France et ce qui est français ".
278
Autrement dit, les 87 collectivités territoriales françaises499 ayant entrepris les 240
projets avec les 76 collectivités locales marocaines à travers le territoire marocain dans le
cadre de la coopération décentralisée franco-marocaine, c’est de l’affairisme-mercantilisme
sous le signe de l’influence exercée par les entités territoriales françaises sur les
« partenaires » marocaines au nom de la coopération française pour le développement au
Maroc.
Qu’est-ce donc que l’influence ?
1.2. L’influence
1.2.1. Le concept d’influence
Elle s’applique aussi bien au domaine des relations et des comportements individuels qu’à
celui des équilibres géopolitiques dans la mesure où tel individu est sous l’influence d’un
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autre tout autant que tel pays est dans la zone d’influence de tel autre pays ou que tel État
exerce une influence proportionnée ou non à sa puissance.
« L’influence, individuelle ou collective, visible ou invisible, positive ou négative,
consciente ou inconsciente, l’influence est irréductible à un modèle unique. Elle suppose
une multiplicité de relations. »500
Généralement, sans trop s’attarder sur les détails et les nuances, alors que la puissance est
une capacité coercitive s’exerçant par la force (physique ou autre) , par la contrainte, par
la menace ou par l’autorité, l’influence, étant toujours une relation asymétrique, se subit
selon une stratégie indirecte et délibérée de l’« l’influent » sur « l’influencé ».
Souvent appelée
diplomatie publique, influence stratégique ou bien pour les anglo-
saxons Soft power, influence power, advocacy, lobbying, think tank, story telling, public et
business diplomacy s’inscrivant dans une optique d’intelligence économique, les stratégies
de l’influence ne se limitent plus de nos jours, avec les implications et les interdépendances
impactées par la globalisation, à être idéologiques et culturelles comme auparavant mais
deviennent d’abord et surtout économico-financières voire mercantiles et affairistes. Parmi
les nombreuses instances d’influence citons en trois, les plus importantes : les ONG, les
think tanks et les lobbys.
499
- Selon l’Atlas français de la coopération décentralisée (AFCD), il y aurait plus de 4.807 collectivités
territoriales françaises qui ont entrepris plus de 12.653 projets de coopération décentralisée à travers le
monde en partenariat avec plus de 10.246 collectivités locales étrangères.
500
- huyghe , « Les politiques internationales d’influence », 3 mai 2009 - Contrer et prolonger la puissance :
prestige, diplomatie publique, softpower . Les techniques d'influence (dont le lobbying) en intelligence
économique ont un complément : les politique étatiques à travers des médias, la "diplomatie publique" ou le
"softpower... http://www.huyghe.fr/actu_407.htm
279
▪ Pour leur part, l’une des institutions d’influence, les ONG « cherchent à réaliser une
valeur (les droits de l’homme, le progrès social, la protection de la Nature) à travers des
objectifs concrets (soulager une population affamée, empêcher un déni de droit…) en
convaincant l’opinion et les décideurs d’agir dans le bon sens quitte à les mettre au pilori
médiatique ou à les poursuivre en justice. »501
Les ONG et les associations dites représentatives de la société civile affirment parler au
nom de valeurs universelles (écologie ou droits de l’homme) mais se spécialisent dans une
cause adressant des revendications au politique sans prétendre exercer un jour le pouvoir
comme le font les partis.
Les ONG agissent souvent pour s’opposer aux États (manifestations, contre forums,
dénonciations d’atteintes aux droits de l’homme, interventions auprès des organisations
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
internationales, actions « exemplaires » de type blocage d’un convoi de déchets nucléaires
ou fauchage de plantes transgéniques).
À d’autres moments, elles tendent à se substituer aux États défaillants (par exemple en
internant en cas de catastrophe humanitaire) ou à leur imposer leurs principes (intervention
humanitaire, bonne gouvernance, développement durable).
L’utilisation des médias s’inscrit dans la stratégie des ONG : elles leur offrent des images
spectaculaires et des discours rassembleurs (puisque théoriquement guidés par le souci
moral ou l’urgence des périls).
Les ONG agissent sur le public et sur les décideurs pour obtenir des comportements en
faveur de valeurs incarnées par des causes et requérant des actions concrètes…
▪ Les think tanks, autre institution, « sont censées inspirer les décideurs par l’excellence
de leurs analyses et de leurs propositions, excellence qui est proportionnelle à leur
expertise purement intellectuelle et indépendante. » 502
Souvent sollicitées par l’État ou d’autres instances politiques de faire des rapports et de
suggérer des solutions à des problèmes politiques, économiques, sociaux ou stratégiques
501
502
280
concrets et urgents, nombre de think tanks prétendent apporter les solutions justes au nom
d’une rationalité e et d’une indépendance reconnues peut dissimuler des fins moins nobles.
Certaines think tanks avouent chercher à propager et faire mettre en œuvre les valeurs
qu’elles proclament et l’idéologie qu’elles élaborent. Parfois, leurs membres acceptent de
jouer un rôle d’avocats voire de propagandistes de mesures et de doctrines politiques. Ils
cherchent à influencer les décideurs par des contacts personnels (ou en participant à un
processus de circulation des élites agissant tantôt dans des centres de recherche, tantôt aux
affaires) mais aussi à agir sur le public par des publications ou des apparitions médiatiques.
Et ils ne sont pas forcément indifférents aux intérêts de qui subventionne leurs recherches.
Les think tanks agissent sur le public et les décideurs par la production d’idées, de
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catégories, de scénarios ou de suggestions.
▪ Quant aux lobbys, « ils défendent des intérêts particuliers (intérêts matériels, mais aussi
idéologiques voire spirituels) en incitant les autorités à agir dans le sens désiré. Ceci se fait
par toute une gamme d’actions allant de la menace ou de la promesse (« n’oubliez pas que
nos adhérents sont aussi des électeurs ») voire de la corruption jusqu’à l’argumentation, la
mobilisation des autorités morales et des experts, la recherche de solutions négociées…. Le
lobbying, privé ou public, n’est, après tout, que la forme la plus délibérée, la plus visible,
voire la plus professionnalisée de l’influence. »503
Agissant par le biais de ses réseaux et de ses moyens de persuasion, le lobbying fait
pression pour traduire des intérêts particuliers en choix publics.
1.2.2. Une diplomatie économique française d’influence au Maroc
Solidement installée au Maroc depuis 1992, l’Agence française de développement (AFD)
constitue l’opérateur-outil principal des relations tissées entre la France et le Maroc. De
même, elle est le pivot et l’un des gros bailleurs de fonds de l’aide et de la coopération
franco-marocaine avec :
-
sa filiale, PROPARCO (dédiée au secteur privé),
-
le Service de coopération et d’action culturelle / SCAC (appui institutionnel,
formation, culture)
503
281
-
la Mission Economique Française/ MEF (soutien macro-économique, instruments
financiers et coopération institutionnelle financière).
« Le Partenariat franco-marocain devra mobiliser l’ensemble du dispositif français de
coopération (principalement l’AFD, le SCAC, et la Mission Economique) sur quatre
domaines de concentration. Le choix de ces secteurs s’explique d’une part par les besoins
prioritaires exprimés par la partie marocaine et, d’autre part, par la valeur ajoutée apportée
par la partie française, dans ces différents secteurs : Education, Secteurs productifs,
Infrastructures de base et Eau-assainissement »504.
« L’AFD est ainsi aux côtés de la Banque mondiale pour répondre à la requête marocaine
d’appui à l’élaboration d’une stratégie nationale du secteur de l’eau.
L’AFD, avec la BM et la BEI, joue un rôle actif pour la mise en œuvre d’une stratégie
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
d’appui du Programme National de Routes Rurales (PNRR) basé sur une approche
programme. L’AFD cofinance avec la BEI et l’UE le programme « villes sans
bidonvilles ».
La coopération française (AFD et SCAC) travaille en étroite collaboration avec la BM sur
les secteurs de l’habitat et des collectivités locales et joue un rôle moteur dans les groupes
de travail des bailleurs de fonds européens intervenant dans le secteur de l’eau et de
l’habitat. »505.
▪ Disposant de subventions pour la réalisation des études préparatoires aux projets qu’elle
finance, l’AFD met en œuvre une stratégie d’appui à « l’éducation, à la santé, à
l’agriculture, à l’eau et à l’assainissement, aux infrastructures, au secteur productif et à
l’environnement 506».
En 2012, l’AFD s’était engagée à faire des prêts substantiels au Maroc :
-
« 57 millions € pour le renforcement du réseau de transport d’électricité
30 millions € pour le programme d’amélioration des réseaux d’eau potable,
50 millions € pour les investissements dans les ports régionaux
23 millions € pour le tramway de Casablanca,
220 millions € pour la future ligne à grande vitesse TGV »
504
- Document Cadre de Partenariat (DCP) :2006-2010, Les secteurs de concentration, p. 6 [en ligne,
consulté le 18 avril 2013], disponible sur :<http://www.idefie.org/IMG/pdf/france-maroc.pdf>
505
- voir le DCP, p.10 : « Le Partenariat et la coordination des aides »
506
- voir DCP, p.12
282
« En tout, plus de 2,7 milliards € ont été engagés sur les 20 dernières années (…), le
volume des engagements s’est fortement accéléré : de 161,5 millions € en 2008, il est passé
à 380, 3 millions € en 2012 (avec un pic à 483,2 millions € en 2011)507 »
▪ Lors de la visite d’Etat du Président de la République française au Maroc les 3 et 4 avril
2013, 19 conventions ont été signées dont 5 impliquent directement l’AFD pour 250
millions € 508.
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« A titre d’illustration, la réalisation de la ligne à grande vitesse fait intervenir :
-
la Société Nationale des chemins de fer (SNCF),
-
les Réseaux ferrés de France (RFF),
-
GDF Suez, Collas Rail (filiale de Bouygues),
-
Cegelec (…)
Ainsi, une partie des grandes infrastructures marocaines est donc achetée à des entreprises
françaises avec de l’argent prêté par la France.509 ».
De son côté, le ministre français des Affaires étrangères et européennes est assez explicite
dans ses propos à Paris le 8 janvier 2013 lors des journées du réseau AFD :
L’AFD « participe notamment au statut de puissance d’influence (…) l’AFD doit ainsi être
pleinement engagée dans la promotion des entreprises et de l’expertise française à
l’étranger »
« Au ministère des affaires étrangères, au sein de la DGM, j'ai créé, vous le savez, une
direction des entreprises dont la vocation est notamment de promouvoir les opportunités de
développement international des entreprises françaises. Cette direction travaillera en
concertation avec l'Agence dont la présence sur le terrain constituera un appui important.
Le périmètre géographique du réseau de l'AFD devra être réexaminé à l'aune de ces
critères économiques et d'influence. En application de nos engagements en matière
d'attribution de l'aide, l'Agence devra promouvoir activement les normes de responsabilité
sociale et environnementale des entreprises dans ses appels d'offre, permettant à nos
entreprises de concourir à armes plus égales avec leurs concurrentes des pays
émergents510 ».
507
- Ces fonds sont investis dans des plans sectoriels (plan solaire, Maroc vert, Technopoles, Tramway,
TGV)
508
- voir la « Revue marocaine TEL QUEL n°567 du 19 au 25 avril 2013 », L’Actu. Economie, p. 32 et 33
509
- ibid. p. 33
510
- Politique de développement - Journées du réseau Agence française de développement - Intervention du
ministre des affaires étrangères, M. Laurent Fabius (Paris, 08/01/2013), [en ligne, consulté le 20 avril 2013],
disponible sur :
283
▪ L'AFD, fortement présente au Maroc travaille plus particulièrement avec les communes
urbaines de Casablanca, Rabat, Fès et Marrakech.511 Le Maroc est ainsi son premier
bénéficiaire avec plus de 100 millions d'Euros en moyenne par an.512
▪ Par ailleurs, la plupart des grands groupes français sont présents au Maroc (34 entreprises
du CAC 40, dont Total, Vivendi Universal, Suez, EDF, Renault, Saint Gobain, Veolia,
Casino, Alcatel, Alstom, Aventis, Bouygues, EADS, Vinci, BNP Paribas, Société
Générale, Crédit Agricole, Axa) mais les PME y sont également de plus en plus actives.
Ces différentes données mentionnées ci-dessus tracent donc le cadre général et la trame
dans lesquels se tisse la coopération décentralisée franco-marocaine considérée comme
« un élément essentiel pour renforcer la société civile 513» pour laquelle, concernant le cas
du Maroc, un Fonds de soutien a été décidé le 8 juillet 2011 lors de la « Troisième édition
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du Forum de l’action internationale des collectivités» de juillet 2012 au Palais des
Congrès de Paris.
Trois idées clefs s’y étaient dégagées :
-
« L’expertise marocaine peut servir d’appui à une coopération triangulaire avec la
sous- région africaine.
-
Aujourd’hui, la France est un relais essentiel dans les relations du Maroc avec
l’Union européenne, mais aussi dans les relations de coopération décentralisée
maroco-européenne.
-
Le Maroc est certainement un des pays où la coopération décentralisée est la plus
soutenue aujourd’hui. »514.
C’est donc, dans ce canevas contextuel que se positionne la coopération décentralisée
franco-marocaine comme
outil d’action
multiforme d’une diplomatie économique
territoriale française d’influence, un véritable marketing territorial515, tant directement au
niveau de ses relations avec les collectivités territoriales marocaines que par le biais de ses
<http://basedoc.diplomatie.gouv.fr/vues/Kiosque/FranceDiplomatie/kiosque.php?fichier=bafr2013-0108.html#Chapitre2>
511
- Evaluation de la coopération décentralisée franco-marocaine CIEDEL – CERSS, p.96
512
- Evaluation de la coopération décentralisée franco-marocaine CIEDEL – CERSS, p.96
513
-M. DovZerah, directeur général de l’Agence Française de développement lors de la « Troisième édition
du Forum de l’action internationale des collectivités » /2-3 juillet 2012, Palais des Congrès de Paris.
514
- ACTES du Forum 2011 pour la coopération internationale des collectivités : Conférences et réunions/
Réunion Maroc (Le fonds de soutien à la coopération décentralisée franco-marocaine).[en ligne, consulté le 6
septembre 2013], disponible sur :<http://www.cites-unies-france.org/spip.php?article1366>
515
284
relations bilatérales avec le pouvoir central marocain, en adéquation avec les institutions
régionales (Union Européenne) et internationales (FMI, OMC, BM, entre autres).
Section 2. La diplomatie économique de l’influence des territoires français
Sous l’impact des logiques de la globalisation économique et de l’européanisation de la
politique publique française, l’action extérieure a donc changé de nature. Champ d’action
traditionnellement régalien, elle est devenue de fait une compétence partagée entre l’Etat et
les collectivités territoriales, principalement les Conseils régionaux et les grandes
métropoles.
2.1. Projection et attractivité des territoires
Ainsi l’action internationale des collectivités territoriales qui longtemps était considérée
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
comme une simple célébration de liens d’amitié et de solidarité entre les peuples, prend
désormais part à des stratégies globales de projection et d’attractivité territoriale dont les
instruments d’action internationale se diversifient et se professionnalisent passant du
registre de l’échange culturel à celui du marketing territorial et de la diplomatie
économique d’influence territoriale.516
Cette propension à l’influence des collectivités territoriales françaises conduit à inclure des
actions dont le but essentiel est de contribuer à l’exportation de l’expertise et du savoirfaire mais aussi la projection vers le monde du rayonnement de la culture et du savoirfaire français.
Le soutien aux entreprises françaises et la promotion de l’expertise nationale sont donc
devenues des objectifs prioritaires des conditionnalités de l’aide et de la coopération
françaises. Comme pour l’influence, le pari repose aussi sur la capacité simultanée à
contribuer à « un certain développement du pays bénéficiaire » mais surtout, pour l’aide
liée, à favoriser la pénétration économique et commerciale des entreprises, ou pour
l’assistance technique, à promouvoir l’expertise française.
Depuis 1996, le Rapport de Hubert PERROT, ancien délégué pour l’Action extérieure des
collectivités locales, et ex-secrétaire de la Commission Nationale de la Coopération
décentralisée (CNCD) dans une note intitulée « De nouvelles perspectives pour la
516
- voir PASQUIER Romain, Directeur de recherche au CNRS, Sciences-Po Rennes, Wiki Territorial du
CNFPT, « Instruments de la coopération internationale, Paramètres et enjeux de l’action internationale »,
[en
ligne,
consulté
le
11
octobre
2013] ,
disponible
sur :<http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr/xwiki/wiki/econnaissances/view/NotionsCles/Collectivitesterritoriale
slesinstrumentsdelacooperationinternationale>
285
coopération décentralisée et l’action extérieure des collectivités locales » a été assez
explicite à cet égard :
« Les liens établis entre des collectivités territoriales françaises et des collectivités
territoriales étrangères par la conclusion de conventions de coopération décentralisée
(jumelages ou projets) devraient pouvoir faciliter l’établissement de stratégies d’action,
voire d’implantation, vers des pays où ces liens ont été établis.
A l’inverse, une collectivité territoriale qui souhaiterait aider le développement des
activités de PME/PMI de sa région vers un pays étranger pourrait favoriser le financement
ou le cofinancement d’opérations de coopération décentralisée avec des collectivités
territoriales de ce pays. D’une manière générale, la coopération entre acteurs institutionnels
peut être le catalyseur d’un rapprochement des acteurs économiques privés, même s’il n’y
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
a pas de concordance entre le cadre territorial de compétence de la collectivité étrangère et
l’espace géographique de la recherche de marché des PME/PMI.
Le financement d’opérations de coopération décentralisée par des collectivités territoriales
françaises devrait ainsi pouvoir accompagner l’établissement de liens commerciaux au
profit de PME/PMI françaises, particulièrement dans des domaines où le savoir-faire de
nos collectivités territoriales et de nos entreprises est apprécié à l’étranger : aménagement
urbain, environnement, fournitures de biens ou d’équipements scientifiques et
techniques. 517»
2.2. Un nouveau créneau de soutien à l’exportation française
C’est donc dans cette
perspective que dès juillet 1996
avec l’installation de la
Commission Nationale de la Coopération Décentralisée, la coopération décentralisée,
forme spécifique de coopération regroupant l’ensemble des actions extérieures menées par
les collectivités territoriales françaises (régions, départements, communes et leurs
regroupements) avec des entités territoriales étrangères, est érigée en créneau d’ aides et
de soutiens
susceptibles d’être apportés à l’exportation et aux PME/PMI
par les
collectivités locales avec le concours des ambassades518.
517
- voir le Rapport de Hubert PERROT, Préfet, Délégué pour l’Action Extérieure des Collectivités Locales,
Secrétaire de la Commission Nationale de la Coopération décentralisée (CNCD) : « De nouvelles
perspectives pour la coopération décentralisée et l’action extérieure des collectivités locales », p.24, [en
ligne,
consulté
le
8
aout
2013],
disponible
sur :<
http://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/974072235/0000.pdf> :
518
- voir le Rapport de Hubert PERROT, Préfet, Délégué pour l’Action Extérieure des Collectivités Locales,
Secrétaire de la Commission Nationale de la Coopération décentralisée (CNCD) : « De nouvelles
perspectives pour la coopération décentralisée et l’action extérieure des collectivités locales », p.24, [en
ligne, consulté le 8 aout 2013], disponible sur :
< http://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/974072235/0000.pdf> :
286
Encourageant la promotion des mécanismes de la décentralisation
(tel le Projet
d’accompagnement du processus de décentralisation marocain (PAD/Maroc )519 tout en
mettant en valeur le savoir-faire des collectivités territoriales dans les différents domaines
de sa vie publique locale administrative ou technique, la coopération décentralisée à la
française est devenue , institutionnellement, exemplaire à favoriser l’émergence de l’action
extérieure des collectivités territoriales à l’étranger dans :
- des opérations de promotion, de prospection et études d’implantation destinées à
assurer la conquête de nouveaux marchés à l’étranger, opérations encouragées par l’Etat,
- la construction, dans les zones d’activité des pays étrangers du Sud dont le
Maroc, et l’installation d’entreprises et agences de développement économique françaises,
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
- l’ouverture de bureaux d’information à l’étranger pour faciliter les activités à
l’export, les foires et les salons.
De son côté,
Jean-Paul Fitoussi de l’Institut d’études politiques de Paris commente
explicitement :
« Mais l’aide au développement est une politique publique, et en tant que telle elle doit
aussi servir l’intérêt des donneurs. Il convient en la matière d’abandonner toute fausse
naïveté. Il existe une série d’objectifs propres, égoïstes, que poursuit une telle politique –
stratégique, économique, géopolitique, etc. – et qu’il convient d’expliciter. Si les pays
masquent ou taisent ces objectifs, la plus grande opacité continuera de régner sur les
politiques d’aide, au détriment à la fois des pays récipiendaires et du débat démocratique
interne. Il est peu souhaitable de persévérer dans cette voie. Le rapport souligne à juste titre
qu’un tel silence s’est dans le passé révélé préjudiciable à la qualité de l’aide. Dans la
mondialisation actuelle, chaque pays du Nord à une stratégie d’influence. Mieux vaut
« Le rôle des ambassades, présentes dans toutes les zones géographiques et économiques du monde, est
primordial notamment en matière d’information des collectivités territoriales sur les opportunités qui
s’ouvrent dans leur pays de résidence, en vue de la recherche de nouveaux marchés pour les PME/PMI. Les
ambassades doivent également pouvoir aider les collectivités et les PME/PMI sur place lors d’opérations de
promotion ou de prospection.
A cette occasion, les rencontres avec les conseillers et attachés culturels, scientifiques et de coopération (qui
ne sont pas leurs interlocuteurs habituels), devraient être systématiques. Un projet de coopération présenté
par une collectivité territoriale étrangère auprès d’une ambassade peut, en effet, comporter des débouchés
pour des opérateurs économiques français et inciter des collectivités territoriales françaises à s’engager dans
ce projet.
Sur le territoire national il faudrait faciliter l’accès aux informations dont disposent les différentes structures
concernées par le commerce extérieur ou la recherche d’investisseurs : DREE, DATAR, Directions
Régionales du Commerce Extérieur, Centre Français du Commerce Extérieur, COFACE, ACTIM, etc... ».
519
- voir chapitre III, Section 2, « 2- Un cas intéressant et unique : Le PAD Maroc »
287
l’affirmer également pour la France que de le masquer en risquant l’accusation de n’aider
que les pays corrompus. 520»
La création dans chaque Région française d’une « Maison de l’Export » a même été
suggérée pour être chargée de la collecte et de la diffusion des informations concernant les
diverses opérations de promotion, de prospection et
d’implantation afin d’assurer la
conquête de nouveaux marchés à l’étranger.
Dix années après, une « Maison de l’Elu » est mise en place dans chacune des cinq
régions-pilotes marocaines du Projet d’accompagnement du processus de décentralisation
marocain /2005 (PAD/Maroc521) comme espace de rencontres, d’échanges et « emblème de
la démocratie locale » mais aussi « lieu d’information et de formations, centre d’appui et
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
de ressources pour l’exercice de la fonction d’élu local. »
C’est dire que la campagne de la « diplomatie économique522 » menée actuellement par
le ministre des Affaires étrangères Laurent Fabius n’a rien de nouveau.
2.3. Les réseaux publics français s’investissent dans la diplomatie
économique
Face aux crises générées par la globalisation, source aussi des interdépendances et de la
complexité du monde, l’ensemble des réseaux publics français à l’étranger s’investit dans
la diplomatie économique : équipes diplomatiques et consulaires, services scientifiques,
techniques ou culturels, services responsables des politiques de développement et expertise
française à l’étranger523.
Une Direction des entreprises et de l’économie internationale (DEEI) est même instituée
le 1er mars 2013 pour être le point d’entrée dans le ministère pour les entreprises et les
PME et pour fédérer efficacement l’action des ambassades, en complémentarité avec le
ministère de l’économie et les différents acteurs économiques et sociaux concernés dont les
collectivités territoriales.
520
- Fitoussi Jean-Paul, Institut d’études politiques de Paris et OFCE, « Commentaire du Rapport de Cohen
D., S. Guillaumont-Jeanneney et P. Jacquet, « La France et l’APD » 2006, p. 239 :
521
- voir chapitre III, Section 2 : « Un cas intéressant et unique, le PAD Maroc/2006-2010 »
522
-voir la « La diplomatie économique d’influence et les outils de coopération », Diplomatie économique,
MAEE, [en ligne, consulté le 8 aout 2013], disponible sur : http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/politiqueetrangere-de-la-france/diplomatie-economique-901/la-diplomatie-economique-d/.
523
- voir « France Expertise Internationale », sur : <http://www.fei.gouv.fr/>
288
2.4. Les collectivités territoriales françaises et la promotion de la
diplomatie économique
Nouveaux acteurs d’une diplomatie économique de l’influence des territoires, les 5000
collectivités territoriales menant des projets de coopération sur le plan international dans
plus de 140 pays524 dont le Maroc avec ses 76 collectivités locales s’engageant aux côtés
des 87 collectivités françaises à entreprendre 284 projets525, ces collectivités territoriales
sont devenues des acteurs majeurs de la présence et de l’influence de la France au Maroc et
à travers le monde.
En janvier 2013, le Rapport Laignel526 remis au ministre des Affaires étrangères sur
l’action extérieure des collectivités territoriales françaises vise à instaurer une véritable
communauté de projets entre la diplomatie française et la grande variété des acteurs du
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territoire, notamment les Régions.
Vouées à complémenter et soutenir la stratégie de l’Etat, les collectivités territoriales sont
alors appelées à jouer un rôle grandissant dans la promotion de la diplomatie économique
du territoire à l’étranger laquelle fonde principalement son action sur l’identité régionale,
élément significatif en termes de compétitivité et d’attractivité. La richesse des régions
françaises doit donc être mise en valeur à l’international.
Les collectivités territoriales, en particulier les Régions, sont donc associées à l’action du
ministère des Affaires étrangères en matière de diplomatie économique d’influence. Les
missions à l’international (prospects commerciaux, salons internationaux…) reçoivent
notamment l’appui du ministère et de son réseau à l’étranger. Des Ambassadeurs pour les
régions527 ont été nommés pour assurer l’interface entre ces collectivités et le monde
diplomatique.
524
- voir Rapport Laignel « Rapport sur l’action extérieure des collectivités territoriales françaises
Nouvelles approches… nouvelles ambitions. » disponible sur :
<http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/IMG/pdf/RAPPORT_LAIGNEL_23janvier2013_cle8aa675.pdf>
525
- voir chapitre I, Section 3 –« Etat des lieux »
526
- Laignel André, maire d’Issoudun et premier vice-président délégué de l’Association des Maires de
France, a remis le 23 janvier 2013 un « Rapport » sur le renforcement de « l’action internationale des
collectivités territoriales : Nouvelles approches… Nouvelles ambitions"
527
- voir « Des ambassadeurs pour les régions », site du MAEE,
<http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/politique-etrangere-de-la-france/diplomatie-economique-901/soutenirles-entreprises/le-ministere-des-affaires/article/des-ambassadeurs-pour-les-regions> :
« Le rôle des ambassadeurs pour les régions est de renforcer le lien entre l’offre productive des territoires et
le réseau diplomatique français, qui est l’un des plus importants au monde. Ils sont à la disposition des
Présidents des conseils régionaux, chefs de file pour le développement économique en région.
Sept ambassadeurs ont ainsi été nommés pour 12 régions :
Une douzaine de présidents de région se sont d’ores et déjà engagés dans ce nouveau dispositif. D’autres
sont
candidats
pour
prendre
part
à
son
extension.
L’action des ambassadeurs pour les régions est encadrée par une convention signée entre le ministère des
289
Dans notre monde actuel où le libéralisme économique est le moteur de la pensée et de
l’action et où règnent la compétition et la concurrence, tout observateur des relations
internationales ne peut manquer de noter donc la part croissante qu’y prennent les
collectivités territoriales, particulièrement les régions, les métropoles et leurs réseaux par
le biais de l’action conventionnée de la « coopération décentralisée » à côté d’autres
acteurs relevant d’un statut privé, qu’il s’agisse d’entreprises multinationales, de
Fondations, d’Associations, de Cercles et de Clubs plus ou moins discrets, voire de
particuliers. De tels acteurs participent à des négociations internationales dans des
domaines qui relèvent traditionnellement de la diplomatie étatique tenant un rôle
d’expertise auprès d’une délégation nationale ou témoignant de leur expérience dans des
instances multilatérales aussi diverses que l’ONU ou les assemblées parlementaires
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internationales.
C’est dire que, dans un monde multipolaire où interagissent des milliers d’acteurs
politiques, économiques, sociaux et culturels, la coopération décentralisée conçue, initiée,
et pilotée par des entités territoriales régionales, départementales ou locales, exerce de pl
us en plus une influence affectant même des secteurs stratégiques des pays dont la
politique étrangère a de tout temps comporté deux volets :
▪ le premier, traditionnel, concerne les rapports entre Etats qui s’amenuisent avec le temps
sous l’impact de la mondialisation, et porte sur leurs relations politique et militaire, par le
jeu des alliances et des rapports de force ;
▪ Le deuxième volet réside dans la capacité d’influence d’un pays, laquelle capacité qui ne
relève plus uniquement de l’Etat et de son appareil diplomatique mais
de multiples
nouveaux acteurs trans, supra ou infra-étatiques dont, actuellement, les collectivités
territoriales (infra) parvenant à devenir, de droit, des acteurs à l’international et des
vecteurs d’influence. Il s’agit donc de la capacité de l’ensemble d’une société – sphères
publique et privée confondues, collectivités territoriales – à se projeter, ici par le biais de
la coopération décentralisée menée par des acteurs territoriaux, vers l’international afin de
défendre les intérêts économiques et commerciaux nationaux.
Les collectivités territoriales deviennent ainsi de droit les acteurs territoriaux d’une
« diplomatie économique d’influence ». Autrement dit, dans un monde nouveau et
affaires étrangères et chacun des conseils régionaux. Dans les trois mois suivant le début de leur mission, les
ambassadeurs soumettront un plan d’action, déclinant concrètement les objectifs poursuivis et les échéances
qui sont fixées. Une évaluation régulière entre le ministère et le conseil régional est prévue afin de mesurer la
création de valeur du dispositif. »
290
complexe, émerge
une « influence
décentralisée », une sorte de diplomatie
de
proximité ou intelligence territoriale528, l’équivalent des concepts anglo-saxons
de
« soft/smart power, influence power, advocacy, lobbying, public et business diplomacy »,
une nouvelle puissance intelligente d’influence, à la française.
2.5. La diplomatie n’est plus l’apanage des États
La diplomatie de ces acteurs territoriaux économiques est celle exercée à l’international
par les collectivités territoriales elles-mêmes car la diplomatie n’est plus l’apanage des
États,
seuls. Il s’agit aussi désormais, outre la diplomatie classique,
de relations
extérieures des collectivités territoriales et de leurs groupements.
« La politique extérieure, champ d’action traditionnellement régalien, est devenue de fait
une compétence partagée entre l’Etat et les collectivités territoriales. Sous l’influence des
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logiques de mondialisation économique et d’européanisation des politiques publiques,
l’action internationale des collectivités territoriales change de nature. Longtemps
cantonnée à la célébration de liens d’amitié et de solidarité entre les peuples, l’action
internationale s’intègre désormais à des stratégies globales de projection et d’attractivité
territoriale.
Les
instruments
de
l’action
internationale
se
diversifient
et
se
professionnalisent. Aux réseaux multi niveaux de coopération ou de représentation
politique viennent s’ajouter la construction d’antennes para-diplomatiques à l’échelle
européenne et globale. L’action internationale est ainsi devenue pour les élus et leurs
équipes politico-administratives une ressource de leadership qu’ils utilisent à des fins de
valorisation et de promotion des territoires dont ils ont la charge. Cependant, seules
quelques grandes villes et régions sont capables de produire des stratégies suivies de
défense des intérêts régionaux. Les villes et les régions dans lesquelles des croyances et
des pratiques politiques spécifiques préalablement structurées facilitent l’action collective
paraissent mieux à même de se positionner dans les échanges inter-organisationnels et les
nouveaux réseaux politiques qui s’organisent à l’échelle transnationale. »529
528
- Il s’agit de chercher comment rendre le territoire plus compétitif à l’international et faire des choix
stratégique.
529
291
2.6. Les cas de Marseille et de PACA (Conseil régional de ProvenceAlpes-Côte d’Azur)
La meilleure illustration que l’on puisse donner à cet égard en est, nous le confirmons
encore ici, les cas emblématiques de la ville de Marseille et du Conseil régional de
Provence- Alpes-Côte d’Azur.
Nous avons déjà constaté que sur les 284 projets entrepris au Maroc par les collectivités
territoriales françaises officiellement recensés par nos sources, ces deux collectivités ont
pu s’accaparer 46 projets soit plus de 16% du total des projets.
PACA est en tête avec 25 projets engagés notamment avec les régions de TangerTétouan au Maroc530 ainsi qu’avec celles d’Alger, de Tunis, d’Alexandrie, de Gaza,
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d’Haïfa, ou d’Izmir). Marseille vient en seconde position avec 21 projets
Ces 46 projets réalisés par PACA et Marseille entre le Maroc et la France confirment donc
l’aspect
méditerranéen et confortent le cadre euro-méditerranéen de ces actions de
coopération décentralisée franco-marocaine. Autrement dit, PACA et Marseille ont donc
des rôles primordiaux dans les relations France/Maroc à tel point qu’elles entreprennent,
concomitamment à la réalisation de ces
projets
de coopération décentralisée,
une
véritable diplomatie méditerranéenne parallèle.
A titre d’exemple, rien que pour la ville de Marseille, nous avons relevé divers secteurs
marseillais qui se sont impliqués dans les opérations partenariales entreprises au Maroc:
-
La Direction de l'Atelier du Patrimoine,
L’Institut de Prévention et de Gestion des Risques (IPGR),
Le Bataillon des Marins Pompiers de Marseille,
Le Centre d'Education Populaire et de Sport (CREPS) d'Aix-en-Provence,
L’Agence de Promotion des Echanges en Méditerranée,
L’Institut de Formation d'Animation et de Conseil (IFAC),
La Direction Générale des Affaires Sociales et de la Solidarité Urbaine,
L’Association Léo Lagrange,
L’IFAC Provence,
L’Agence d'Urbanisme de l'Agglomération Marseillaise (AGAM)…
De même, il y a une diversité des thèmes abordés, avec des projets de coopération se
déclinant sur l'ensemble des champs et relevant de la compétence des collectivités :
-
développement économique,
échanges culturels,
eau et assainissement,
530
- Aménagement du territoire, Développement durable, Renforcement des capacités, (création d'un parc
naturel régional, protéger et valoriser le site des marais de Larache / basse vallée du Loukos, renforcer la
coopération technique et administrative entre collectivités territoriales et l'appui au développement local)
292
-
jeunesse,
renforcement des sociétés civiles…
Le maire de Marseille assure la vice-présidence de la Commission Méditerranée de Cités
et Gouvernements Locaux Unis (CGLU) aux côtés du président de la Région PACA.
Selon le recensement de 2008 réalisé par PAD/Maroc et Cités Unies France qui fait état
des cas de coopération décentralisée franco-marocaine, la ville de Marseille a entrepris des
projets et partenariats à caractère transméditerranéen avec les principales villes
« impériales » marocaines :
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- Commune urbaine de Rabat,
- Commune urbaine de Meknès,
- Commune urbaine de Marrakech
- Commune urbaine de Fès531.
Cherchant à développer ses échanges avec d’autres villes et à favoriser le partage
d’expériences et d’expertises, Marseille est activement présente dans plusieurs grands
réseaux de pouvoirs locaux : Medcités, Conseil des Communes et Régions d’Europe
(CCRE), Association Internationale des Villes Ports, Association Internationale des Maires
Francophones… Elle s’insère dans les multiples réseaux internationaux de pouvoirs locaux
et collabore avec des organisations internationales et s’active au sein du réseau Cités et
Gouvernements Locaux Unis (CGLU).
Dernièrement, les 3 et 4 avril 2013, Marseille a organisé le 3ème Forum532 des Autorités
locales et régionales sur la « Gouvernance démocratique en Méditerranée qui a consacré
définitivement le concept de la « gouvernance démocratique » dans les politiques française
et européenne de coopération pour le développement avec l’idée centrale de rattacher la
dimension économique du développement à celle de sa dimension politique et
institutionnelle.533
Pour ce qui est du cas du Conseil régional de Provence –Alpes -Côte-d'Azur (PACA),
deuxième exemple d’entité territoriale régionale prenant de l’ampleur et du relief dans les
531
- Divers secteurs marseillais se sont impliqués dans ces opérations partenariales : Direction de l'Atelier du
de coopération se déclinant sur l'ensemble des champs relevant de la compétence des collectivités :
civiles…
532
- voir le Rapport du 3ème Forum des Autorités locales et régionales de la Méditerranée à Marseille les 3 er
4 avril 2013, [en ligne, consulté le 3 aout 2013), disponible sur : < http://www.commedcglu.org/spip.php?rubrique256>
533
- voir chapitre V, section 1, 4.2 « Le concept de la gouvernance démocratique », p. 251
293
relations internationales jusqu’à constituer
une véritable « diplomatie parallèle non-
étatique » à part entière, la région534 attractive (dynamisme économique et démographique)
de PACA535 dont le poids économique est important (3ème PIB régional de France), est
aussi une région ouverte sur l’extérieur.
Les exemples de la métropole de Marseille et de la région PACA illustrent donc la
nouvelle dimension que les collectivités territoriales et locales peuvent acquérir dans la
politique régionale et internationale : une plus grande visibilité et une plus grande
envergure aux projets internationaux qui confèrent désormais, dans le cadre de la
coopération décentralisée, une montée en puissance des pouvoirs locaux renforçant leur
légitimité politique à vouloir se positionner comme acteurs internationaux reconnus.
De même, en s’intégrant dans les programmes de coopération euro-méditerranéenne, la
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
ville de Marseille et la région PACA ont pu renforcer leurs compétences et leur identité
à travers l’ouverture sur l’extérieur. Ce qui leur a permis la confrontation d’expériences
dans la pratique de la coopération publique décentralisée et l’acquisition d’outils à mettre
au service du management stratégique de leur territorial536. Marseille et PACA constituent
donc deux exemples de réussite territoriale à tel point que la ville de Marseille, suite au
rôle important joué par ses « Ateliers de l’Euro- méditerranée », se positionne pour
s’acquérir le label de « capitale culturelle européenne 2013537 » tout en se considérant
534
- D’un point de vue institutionnel, la région correspond à une circonscription administrative d’échelle
intermédiaire entre l’échelle nationale et l’échelle locale. La politique d’aménagement du territoire au début
des Trente glorieuses conduit en 1955 à la naissance des « régions de programme» : 21, puis 22
regroupements de départements métropolitains. La France, compte actuellement 22 régions métropolitaines
et 4 régions d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane et La Réunion. Le découpage est censé répondre à
deux considérations principales : une homogénéité de taille relative (par la superficie et la population) et une
volonté de réduire la suprématie parisienne.
535
- La région Provence Alpes-Côte d’Azur est formée de six départements : Alpes de Haute-Provence,
Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Vaucluse, Var. Entre Alpes et Méditerranée, elle
englobe le comté de Provence, le Comtat Venaissin, une partie du Dauphiné et le comté de Nice.
536
- Dans un texte fondateur, Bernard Latarjet, directeur général de l’événement « Marseille : capitale
culturelle européenne 2013 », parlait "de la construction d’une citoyenneté euro-méditerranéenne fondée sur
un socle de valeurs partagées" et, entre autres, d’une "appropriation de nos sources culturelles communes :
sources gréco-latines de la culture arabe, sources arabes de la culture européenne". (Extrait de « Courrier
International » du 11 janvier 2013 relatant un article d’Ameziane Farhani paru dans le quotidien algérien Al
Watan).
537
- « Pour œuvrer à la Capitale européenne de la culture, des artistes de toutes disciplines investissent depuis
2008 des lieux non culturels et atypiques comme les entreprises privées, les services administratifs, les
hôpitaux, les associations… Ces résidences originales, intitulées les Ateliers de l’Euro-Méditerranée,
provoquent des rencontres inédites entre arts et société, et donnent lieu à une soixantaine de nouvelles
créations dans toutes les disciplines artistiques.
Ces résidences de création répondent à trois objectifs :
 soutenir la création contemporaine
 concerner et mobiliser de nouveaux publics
 initier un nouveau modèle de production artistique.
Les œuvres réalisées dans le cadre des Ateliers de l’euro Méditerranée sont présentées lors des différentes
manifestations qui se dérouleront tout au long de l’année 2013 ». Extrait du site : www.mp2013.fr
294
« 49e wilaya d’Algérie », tellement ses liens ancestraux avec la « voisine d’en face » et
avec d’autres cités méditerranéennes illustrent , pour les organisateurs de cet évènement de
promotion de l’exportation de l’expertise locale via le culturel,, le cosmopolitisme de
Marseille ( et de PACA, son arrière-pays) dans « l’affirmation des identités culturelles, le
dialogue des cultures, la mise en valeur de nouvelles expressions artistiques…)538.
Selon la ligne officielle française, la coopération décentralisée constitue une opportunité
réelle de fédérer les énergies de différents acteurs (collectivités territoriales et leurs
groupements, associations nationales d’élus, réseaux régionaux et thématiques, expertises),
pour projeter à l’international des projets de territoires par l’action de coopération.
L’action extérieure des collectivités territoriales se transforme donc, par le biais des projets
de coopération qu’elles mettent en œuvre, en une véritable diplomatie économique de
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
l’influence des territoires français au Maroc.
Le Ministre français des affaires étrangères, Laurent Fabius, l’exprime clairement dans son
discours à la séance plénière de la CNCD du 29 janvier 2013 :
"S’il ne peut y avoir à l’évidence qu’une seule diplomatie française, il existe de nombreux
acteurs pour la mettre en valeur et en pratique. Cette diversité est une force, notamment la
richesse d’action des collectivités. C’est ce que j’ai appelé “la diplomatie démultipliée”."
538
- cf. Article du « Courrier International » du 11 janvier 2013 cité précédemment
295
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CONCLUSION GENERALE
296
Conclusion Générale
Comme l’a si bien écrit Max Weber539 dans le texte que nous avons placé en Dédicace540
de notre thèse, il n’est nullement dans notre intention de vouloir conclure ce très modeste
travail sur :
« La coopération décentralisée franco-marocaine :
entre coopération au développement et diplomatie économique d’influence».
Toujours est-il que le rituel et les traditions de tout travail académique relatif à une thèse
suppose de dresser, en fin de compte, un bilan à la recherche entreprise pour pouvoir se
poser, éventuellement, d’autres questionnements ouvrant d’autres horizons et d’autres
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perspectives de réflexion ou de quête d’ordre scientifique, pour soi-même d’abord mais
aussi pour d’autres chercheurs susceptibles de continuer ce que l’on n’a, en fait, qu’amorcé
avec les hésitations, le doute
et les tâtonnements d’un novice en recherche dans le
domaine des sciences sociales..
A. Bilans
a - Rappel des données chiffrées et des constatations préliminaires notées au
cours de l’analyse:
Tout le long de notre travail, des données chiffrées ont été principalement fournies dans le
Chapitre I, Section 3 « Etat des lieux »541, à partir de sources fiables542, et inscrites dans
19 Tableaux récapitulatifs et comparatifs afin de permettre une visualisation concrète de
l’image de la coopération décentralisée franco-marocaine, véritable « radiographie » où
peuvent être détectés des indicateurs significatifs.
Nous rappelons donc ici un certain nombre de ces chiffres dispersés dans les différents
Tableaux pour mieux les rapprocher les uns des autres. Cela renforcera la focalisation sur
certains détails de l’ensemble.
539
- Max Weber, Le savant et le politique, 1959 : « Toute œuvre scientifique achevée n'a d'autre sens
que celui de faire naître de nouvelles questions : elle demande donc à être dépassée et à vieillir. Celui qui
veut servir la science doit se résigner à ce sort... Nous ne pouvons accomplir un travail sans espérer en
même temps que d'autres iront plus loin que nous. »
540
- voir page 5, « Dédicace ».
541
- voir p. 86
542
- Le Répertoire 2008 effectué par PAD/Maroc & Cités Unies France et par l’AFCD (Atlas Français de la
coopération décentralisée) du Ministère français des affaires étrangères..
297
1 - La distribution des collectivités locales marocaines543 ayant entrepris
des cas de coopération décentralisée, selon les sources, se fait ainsi :
▪ Le Répertoire 2008 : 53 (dont 40 communes urbaines, 1 province, 1 préfecture, 10
conseils régionaux, 1cercle) ;
▪ L’AFCT544 : 76 (dont 46 communes urbaines, 5 provinces, 1 préfecture, 13conseils
régionaux, 5 conseils provinciaux, 2 communautés urbaines, 1 cercle, 3 non spécifiés)
▪ Le nombre des collectivités territoriales françaises ayant participé est de 87
▪ Le nombre des collectivités locales marocaines ayant participé est de 76
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2 - La distribution des 284 Projets entrepris selon les catégories de
collectivités territoriales françaises545 est ainsi faite:
-
Communes urbaines : 144 ;
Conseils généraux : 43
Conseils régionaux : 73
Communautés urbaines : 10
Communautés d’agglomération : 2
Communauté de communes : 8
Projets spéciaux546 : 4
Cas non précisés : 6
3 - La distribution des
d’intervention aboutit à obtenir pour :
-
284
projets
entrepris
par
domaines
Le développement urbain : 24 projets,
Le développement rural : 7
Le développement économique : 19
L’Environnement : 27
Le développement social : 65
L’éducation et la jeunesse : 23
La Culture : 23
Le patrimoine : 5
Le sport : 1
La sécurité : 1
Les cas non précisés : 81
4 - Récapitulation des constatations préliminaires :
▪ La distribution comparative des cas de coopération selon les deux sources adoptées
nous a permis de comparer les deux recensements (le Répertoire 2008 et l’AFCT).
- Le « Répertoire 2008 » totalise 53 collectivités territoriales françaises s’étant
engagées (jumelages compris) entre 1998 et 2008
543
- 1503 collectivités locales marocaines, au total.
- AFCT : Atlas français des collectivités territoriales
545
- voir T7-a
546
- Parc régional Landes Gascogne, Assainissement Francilien et Syndicat Eaux d’Ile de France
544
298
-
l’AFCT se limitant à la fin de 2012 en recense 87.
Cela nous donne, théoriquement selon les chiffres, une différence de 34 qui se sont
ajoutées en 4 ans à raison d’une moyenne de 8 à 9 enregistrées chaque année.
-
Dans les deux sources, le nombre de communes s’était élevé à 36 dans le
Répertoire/2008 et à 52 dans l’AFCT : ce sont donc surtout les grandes villes et les
villes moyennes
qui étaient intéressées par les projets initiés dans ce cadre
(aménagement urbains, eau/ assainissement, transport, culture, formation, santé,
développement social, jeunesse….)
-
Les conseils régionaux s’intéressaient davantage à la coopération plus que les
conseils généraux ou les communautés urbaines : on note donc dans les deux
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recensements respectivement les chiffres 11 et 12 pour les Conseils régionaux et 5
et 10 pour les Conseils généraux, 1 et 5 pour les Communautés urbaines et
seulement 0 et 2 pour les Communautés de communes. Les Communautés
d’agglomération ou les Communautés de communes semblent ne pas la valoriser ;
Quand on focalise l’observation sur les projets, on repère facilement les grandes villesmétropoles et certains Conseils régionaux, Conseils généraux et communes urbaines,
notamment :
-
Le conseil régional de PACA)
La commune de Bordeaux
La commune de Tours
Le conseil général de l’Hérault
- La commune de Marseille
- La commune de Paris
- La commune de La Rochelle
- Le conseil général de l’Isère
-
Le conseil général Loire –Atlantique
- Le conseil général de Seine-Saint-Denis
-
Dans la rubrique « Autre » se retrouvent les professionnels de l’eau/assainissement
et de l’environnement : Le Syndicat des Eaux d’Ile de France, le Service Public de
l’Assainissement francilien et le Parc naturel des Landes de Gascogne).
▪ la prédominance des « Communes urbaines » est nettement constatée avec
respectivement 40 sur 53 et 46 sur 76 : (soit en pourcentage 75,5‰
dans le
Répertoire/2008 et 60,5‰ dans l’AFCT) ;
-
Parmi les collectivités marocaines, ce sont les communes urbaines (municipalités)
qui s’intéressent à la coopération décentralisée en raison des problèmes à caractère
urbain : transport, eau/assainissement, aménagement urbain, santé, jeunesse, ….
-
Entre 2008 (fin du Répertoire) et 2012 (fin des données AFCT) il y a 23 nouvelles
collectivités marocaines en plus soit une moyenne de 6 /an.
299
-
Un nouvel indice : la progression des « Provinces (5) » et des « Conseils
provinciaux (5)
Il y a donc prédominance :
-
des grandes villes et « grands » Conseils régionaux,
-
des villes « impériales »,
-
des grandes agglomérations-régions à « à sensibilités particulières ».
▪ Les jumelages recensés nous permettent les constatations suivantes :
-
Mis à part deux cas datés de 1982 (Témara avec Saint Germain En Laye signé le
25/07/82 et Haouza avec Le Mans),cette année étant en France l’année de la Loi
82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, tous les autres cas ont été signés après 1992 (l’année
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de la nouvelle Constitution547 marocaine venant renforcer
le processus de la
décentralisation et créer une nouvelle collectivité locale : la Région548 qui n’était
depuis 1971 qu’une « région économique » avec une « Assemblée régionale
consultative 549».
- En ce qui concerne les cas des conventions de coopération décentralisée550, 117 cas
(datés) sur 122 sont signés à partir de 1992, année de la promulgation en France de la loi
du (6 février 1992) relative à l'administration territoriale de la
République - « loi ATR ». Seuls 5 cas sont signés avant cette loi dont 4 étaient des
jumelages.
▪ Selon la distribution des cas par date de signatures depuis 1982 et jusqu’en 2001(31
ans),
on enregistre 31 cas de coopération alors que de 2002 (année de la Charte
communale au Maroc) à 2012 (11 ans), on en dénombre 91.
L’année 1998 (année de l’ouverture politique au Maroc avec le socialiste Yousfi comme
Premier ministre) a enregistré 6 cas de coopération, puis 5 en 1999 , 4 en 2000 mais 1 seul
cas en 2001.Une hausse de nouveau à raison de 7 à 8 cas par année et un maximum en
2005 avec 16 cas enregistrés : c’est l’année, en France, de la loi 2005-95 dite loi OudinSantini relative à la coopération internationale des collectivités locales dans le domaine de
l’eau et de l’assainissement .
547
-voir Constitution de 1992 sur :<http://mjp.univ-perp.fr/constit/ma1992.htm>
549
550
- voir ci-dessous, Tableau n°5 : « Approche par date/année de signature de la convention (cas datés) »
548
300
▪ La distribution des cas selon les catégories de collectivités territoriales françaises
permet de relever que :
▪ Sur les 111 cas dénombrés, ce sont donc les Communes (villes et métropoles) qui
détiennent plus de la moitié du total des cas de coopération décentralisée. Ce qui se
décrypte par le fait que la grande part des projets a trait aux problèmes urbains, directement
ou indirectement : aménagement du territoire, assainissement, transport, culture, jeunesse,
formation, appui institutionnel, développement social, gouvernance…
Les Conseils régionaux, eux aussi, s’intéressent en deuxième position à la dynamique que
peut insuffler la coopération décentralisée dans le domaine économico-urbain.
▪ La distribution des projets selon les catégories des collectivités françaises relate que :
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-
Plus 50% des projets entrepris (284 projets), dans divers domaines de l’action de
coopération entre collectivités territoriales françaises et ses consœurs marocaines,
ont été l’œuvre des Communes urbaines françaises avec 144 projets, suivies des
Conseils régionaux français avec 73 projets puis des Conseils généraux avec 43
projets. A eux trois, ils totalisent 260 projets soit plus de 90%.
-
Parmi les Communes ayant entrepris les 144 projets (T7-b) ce sont les grandes
villes et les grandes régions françaises qui ont détenu la plupart des projets :
-
Villes de : Marseille, Paris, Bordeaux, La Rochelle, Tours et Belfort (62 projets),
Conseils régionaux de : PACA (Provence- Alpes-Côte d’Azur), ChampagneArdenne, Nord-Pas-de-Calais, Loraine, Loire-Atlantique (59 projets),
Conseils généraux de : l’Hérault, l’Isère, Seine-Saint-Denis et Loire Atlantique (36
projets).
De toutes les collectivités territoriales françaises ayant été en coopération
décentralisée avec le Maroc, c’est la collectivité de PACA (Provence- Alpes-Côte
d’Azur) qui détient le record du nombre des projets avec plus de 25 projets, suivie
de Marseille (21 projets) puis du Conseil régional de Champagne-Ardenne (14
projets) et du Conseil général de l’Hérault avec 12 projets.
-
PACA et Marseille totalisent 46 projets parmi les plus importants réalisés dans le
cadre de la coopération décentralisée maroco-française. C’est donc déceler ici
l’aspect méditerranéen et le cadre euro-méditerranéen de ces actions entreprises
entre le Maroc et la France. PACA et Marseille ont donc des rôles primordiaux
dans les relations France/Maroc à tel point qu’elles entreprennent, concomitamment
301
à la réalisation des projets de coopération décentralisée, une véritable « diplomatie
parallèle ».551
▪ La synthèse des coopérations par domaines d’intervention révèle que :
-
Le bilan des actions fait apparaître des domaines multiples et très variés de
coopération, des secteurs divers de dynamiques différentes. Tous les domaines de
compétences des collectivités locales sont présents : développement économique ,
urbanisme et aménagement du territoire, , étude de déplacements urbains, lutte
contre l'habitat insalubre, formation de personnels de santé… environnement et
valorisation de sites, sauvegarde du patrimoine, recherche scientifique et activités
en direction de la jeunesse, tourisme, santé, emploi, agriculture, développement
rural, formation de base et professionnelle, assainissement et l'adduction d'eau
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
potable, …
-
La multiplicité des attentes adressées aux collectivités locales marocaines par leurs
habitants et le besoin de soutenir la dynamique de développement de leur territoire
expliquent cette grande variété des domaines d'actions. Cette variété d'actions
pourrait aussi être engendrée par la multiplicité de l'offre des collectivités
territoriales françaises mobilisant leur savoir-faire pour accompagner les besoins
des collectivités partenaires marocaines.
-
Cette multiplicité et cette variété présentent pourtant des actions ponctuelles plus
que des actions structurantes tellement le vaste champ couvert est signe de la
difficulté des collectivités partenaires à dégager des priorités les choix d'actions se
551
- Frédéric Dubessy, « Michel Vauzelle nommé chargé de mission en Méditerranée », l’Actualité
économique en méditerranée, coopération internationale, éconostrum.info, Jeudi 13 Décembre 2012 :
« Selon la lettre du 20 septembre 2012, le chef de l’État français fait le constat de "la complexité des
dynamiques à l’œuvre dans l'espace méditerranéen (qui) appelle à une approche renouvelée." Il demande
donc à Michel Vauzelle, vice-président de la commission des Affaires étrangères à l'Assemblée nationale, de
"promouvoir une Méditerranée des projets dans le cadre d'une démarche à la fois ambitieuse et pragmatique,
d'abord orientée vers la définition d'intérêts communs et la mise en œuvre de chantiers bénéfiques aux
populations des deux rives." Désigné "parlementaire en mission" Michel Vauzelle s'attelle donc dès le 1er
janvier 2013 à cette tâche qu'il poursuit en fait pour le compte de la région PACA depuis quatorze ans via
une politique de coopération décentralisée avec l'ensemble des pays méditerranéens. » [En ligne, consulté le
1 septembre 2013], disponible sur :< http://www.econostrum.info/Michel-Vauzelle-nomme-charge-demission-en-Mediterranee_a12946.html>
▪ Michel Vauzelle, auteur de « Fidèle à la Méditerranée », La pensée de midi 1/2001 (N° 4), p. 127-131 est
très actif dans la « diplomatie méditerranéenne ». Il est aussi vice-président de la Commission des affaires
étrangères de l’Assemblée nationale française et ambassadeur-chargé de mission dans les affaires euroméditerranéennes. Ancien ministre, député, il est président socialiste du Conseil régional de Provence-AlpesCôte d'Azur (PACA) depuis 1998. Vice-président de l'Assemblée parlementaire méditerranéenne, Michel
Vauzelle est également coprésident de la Commission méditerranéenne de Cités et Gouvernements locaux
(CGLU) et Co président de la Commission développement durable de l'Assemblée régionale et locale euroméditerranéenne (ARLEM).
302
faisant
sans débats ni avec les organisations locales marocaines ni avec
les
opérateurs sollicités.552
▪ A bien examiner la thématique et les domaines d’intervention des différents projets
entrepris dans le cadre de la coopération décentralisée franco-marocaine, la première
constatation est la priorité accordée au :
-
Développement urbain : travaux d’aménagement, travaux de l’eau et de
l’assainissement, problèmes de transport et de l’environnement …etc. avec 51
projets
-
Développement social : appui institutionnel, gouvernance locale, renforcement de
la société civile, santé, action sociale, insertion des femmes, aide humanitaire,
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éducation, jeunesse et culture…etc. avec 119 projets.
- Ce sont donc des projets réalisés essentiellement d’ordre urbain
axés sur les
problèmes de la ville et de l’urbanisation d’autant plus que près de 60 % de la
population marocaine est actuellement citadine.
▪ La distribution des cas de coopération dans le Répertoire 2008 permet de relever :
-
Aussi bien parmi les Collectivités territoriales françaises que parmi les collectivités
locales marocaines, ce sont toujours les Communes urbaines (villes, métropoles,
municipalités) qui sont en tête de liste à entreprendre des actions décentralisées de
« co-opération ».
Ainsi, ce sont du côté marocain, 40 collectivités (grandes villes, villes dites « impériales »
et certains « grands conseils régionaux » (10) qui détiennent l’apanage :
-Les villes de : Marrakech, Meknès, Fès, Rabat, Casablanca, Oujda, Agadir
-Les Conseils régionaux de : Souss Massa Drâa, Rabat Salé ZemmourZaer, TangerTétouan, Tadla Azilal, l’Oriental, Fès-Boulmane, Doukkala-Abda…
-Certaines villes moyennes apparaissent derrière comme : Essaouira (avec La
Rochelle), Tiznit (avec Saint-Denis), Safi avec les villes de Boulogne-sur-mer et
Montereau Fault Yonne. El Jadida avec la ville de Sète, Mohammedia avec la ville
de Belfort…
552
- Voir « La coopération internationale des Collectivités Locales marocaines », numéro spécial de la lettre
des Collectivités Locale, septembre 2005 : "le caractère vague et imprécis des conventions se révèle peu
porteur de profit ou d'offre compatible avec la nature et l'ampleur des besoins des collectivités locales".
303
-De petites villes comme Immouzer Kandar (avec la ville de Maxéville) et Figuig
(avec la ville de Stains et avec le Conseil général de Seine-Saint-Denis) sont des
exceptions. Un seul cercle est mentionné, celui de Tiflet en coopération avec le
Conseil général de l’Allier.
De même, du côté français, un constat similaire apparait :
-Les villes (35) : notamment Marseille, Paris, Bordeaux, La Rochelle, Tours,
Belfort
-Les conseils régionaux (11) : notamment PACA, Champagne-Ardenne, Nord-Pasde-Calais,
-Les conseils généraux (5 ) de : notamment l’Hérault, l’Isère, Seine-Saint-Denis,
Loire-Atlantique :
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▪ La distribution des partenariats entre collectivités françaises et marocaines nous
indique que :
-
le tissage des relations entre les collectivités territoriales françaises et locales
marocaines dans leurs relations de coopérations (53) se fait ainsi :
-La ville de Marseille avec : Commune urbaine de Rabat, Commune urbaine de
Meknès, Commune urbaine de Marrakech, Commune urbaine de Fès
-Le Conseil régional de Bourgogne avec : Commune urbaine de Marrakech,
Commune urbaine de Meknès,
-La Commune urbaine de Marrakech avec : ville d’Ajaccio, ville de ClermontFerrand, ville de Marseille, ville de Tours, et Conseil régional de Bourgogne.
-La Commune urbaine de Rabat avec : ville de Mantes-la-Jolie, ville de Marseille,
ville de Paris, ville et communauté urbaine de Lyon.
-La Commune urbaine de Meknès avec : ville de Marseille, ville de Nîmes, et
avec Conseil de Bourgogne
-La Commune urbaine de Fès avec : ville de Marseille, ville de Saint-Etienne,
ville de Strasbourg et avec ville de Montpellier
-La Commune urbaine d’Agadir avec : ville de Montreuil, ville de Clichy-laGarenne, et avec Communauté urbaine Nantes Métropole
-La Commune urbaine de Figuig avec : ville de Stains et avec Conseil général de
Seine-Saint-Denis.
-
Le positionnement de la ville de Marseille en tête de liste des collectivités
territoriales françaises avec 4 partenaires de poids : Marrakech, Meknès, Fès et
Meknès.
-
De même Marrakech se place, elle aussi, en tête des collectivités marocaines
bénéficiaires de la coopération décentralisée avec 5 partenaires : ville d’Ajaccio,
ville de Clermont-Ferrand, ville de Marseille, ville de Tours, et Conseil régional
de Bourgogne.
304
▪ La synthèse des domaines d’activité reflète la structure de la thématique des multiples
domaines d’activité enregistrés dans les différentes approches de l’action des collectivités
territoriales françaises avec leurs consœurs locales marocaines.
De prime abord, on ne peut que relever la nette dominance de 5 domaines qui totalisent
106 cas sur 136 cas de coopération décentralisée :
-
L’éducation, la formation et la Jeunesse avec 26 cas,
-
Le développement
économique avec 22 cas, (projets à caractère purement
économique+ tourisme, artisanat, commerce équitable),
-
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-
La Culture avec 20 cas, (échanges culturels, soutien aux lieux et évènements
culturels),
Le développement urbain avec 19 cas, (aménagement urbain, transport, eau et
assainissement, propreté, environnement..),
Le développement social avec 19 cas (action sociale, appui institutionnel,
renforcement de la société civile, santé, insertion des femmes et des jeunes, aide
humanitaire, assistance à maitrise d’ouvrage, codéveloppement).
Cependant, si on considérait le développement urbain en tant que du « du développement
économique », celui-ci totaliserait alors 45 cas, c’est-à-dire 45 grands projets à caractère
économique réalisés au Maroc par l’expertise française des collectivités territoriales
françaises. Ce qui ne fait que mettre en exergue la dimension économique et
entrepreneuriale de la coopération décentralisée553.
Peut-on alors ne pas mettre en question les discours louant les intentions d’ordre
humanitaire, « développementiste » ou de solidarité internationale en faveur des
partenaires- cibles de cette forme de coopération ?
b - Synthèse générale :
Une simple capitalisation des données chiffrées et des constatations relevées cheminfaisant dans un cadrage de synthèse permet donc de déceler certaines tendances
spécifiques à ces actions décentralisées conjointement entreprises par des collectivités
territoriales françaises et locales marocaines. Ces tendances se sont trouvées
553
- A titre d’exemple, rien que pour la ville de Marseille, nous avons relevé divers secteurs marseillais qui
se sont impliqués dans les opérations partenariales entreprises au Maroc: Direction de l'Atelier du
de coopération se déclinant sur l'ensemble des champs et relevant de la compétence des collectivités :
civiles…
305
progressivement confortées et confirmées tout le long du parcours par les différentes
approches.
1 - L’empreinte urbaine bien évidente et bien marquée de cette
coopération
Sur tous les Tableaux apparait , indéniablement, l’aspect marqué de l’emprunte urbaine de
la coopération franco-marocaine : ce sont donc autour des questions d’ordre urbaine,
d’ordre économique et social, d’ordre culturel et environnemental , lesquelles questions
ayant attrait à la ville et à l’urbanisation que les collectivités françaises et marocaines
tissent leurs liens de coopération avec un esprit gagnant-gagnant, déclare-t-on dans les
différents discours officiels, français et marocains.
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2 - Les positions géographiques particulières des collectivités territoriales
marocaines en coopération :
▪ La majorité des collectivités marocaines impliquées se trouvent sur la côte atlantique ou
dans les zones touristiques :
-
Sur la côte atlantique : Agadir, Safi, Essaouira, El Jadida, Grand Casablanca,
Mohammedia, Témara, Rabat, Salé, Tanger, Préfecture d’Agadir, Souss Massa
Drâa Doukkala Abda, Rabat-Salé-Zemmour-Zaer et Tanger-Tétouan ;
-
les villes intérieures touristiques et/ou « impériales » : Oujda (avec Aix-enProvence), Marrakech (avec Ajaccio, Clermont-Ferrand, Marseille, Tours et le
Conseil régional de Bourgogne), Meknès (avec Marseille, Nîmes et le Conseil
régional de Bourgogne), Fès (avec Marseille, Saint-Etienne, Strasbourg et
Montpellier), Immouzer Kandar(avec Maxéville), Azrou (avec Poitiers), Taroudant
(avec Romans) Figuig (avec Stains et Seine-Saint-Denis), Ouarzazate (avec
Maubeuge et Conseil régional de Franche-Comté ), Tétouan-Tanger (avec PACA ),
Fès-Boulmane (avec le Conseil régional de Lorraine ), Marrakech Tensift AL
Haouz (avec le Conseil régional de Midi-Pyrenés, l’Oriental (avec le Conseil
régional de Champagne-Ardenne) , Meknès-Tafilalt (avec le Conseil régional de
Bourgogne 1993 et avec le Conseil régional du Centre 2009)
3 - Des « collectivités territoriales d’envergure554 » s’accaparent plusieurs
grands projets notamment :
- Marrakech (5 partenaires françaises),
- Rabat (4 partenaires),
- Meknès (3 partenaires),
- Agadir (3 partenaires),
- Souss Massa Drâa,
- Tanger-Tétouan,
- Rabat-Salé-Zemmour-Zaer,
- Marrakech Tensift AL Haouz.
554
- cf Mondou et Aymeric, « l’action extérieure des collectivités territoriales : bilan et perspectives », Actes
du Colloque de Lille (7 décembre 2006) IRDP-GERAP/ L’Harmatan.
306
4 - Le milieu rural se positionne comme
« non attractif » pour les
entrepreneurs de la coopération décentralisée555
5 - Finalement, ce sont d’une part , du côté français, les grandes métropoles et
les grandes régions, et d’autre part, du côté marocain, les grandes villes se trouvant à
proximité du littoral atlantique, les zones-pôles à fort dynamisme économique, accessibles
et
possédant
l’infrastructure
nécessaire
(port,
aéroport,
nouvelles
technologies
d’information et de communication) qui, de par leurs potentialités et leur attractivité,
attirent et polarisent les grands projets
de cette « nouvelle diplomatie économique »
qu’entreprennent actuellement les collectivités territoriales françaises à travers l’action
multiforme de la coopération décentralisée au Maroc.
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B. Déductions
a - Le phénomène "Maroc à plusieurs vitesses" présent dans tous les aspects
macro-économiques du Maroc se retrouve davantage accentué par la réalisation des projets
entrepris dans le cadre de la coopération décentralisée franco-marocaine donnant un
maillage étriqué des actes de coopération sur le territoire marocain.
De même, la concentration des projets contribue à la formation de villes surpeuplées,
entourées de ceintures de pauvreté, de chômage et d’insécurité.
b - L’empreinte économico-urbaine évidente et marquée de cette coopération
franco-marocaine concrétise nettement la stratégie française à promouvoir l’expertise
française sur la scène internationale comme instrument privilégié et croissant de
l’influence française556 ;
555
- « Le milieu rural peut en revanche être considéré comme absent (4 communes rurales sur 1298, dont
deux seulement actives) alors que ses besoins en appuis sont très importants 555 ».Voir « Evaluation de la
coopération décentralisée franco-marocaine : évolution et impact des actions et des dispositifs
d’accompagnement 2001-2008/janvier 2009 (Frances coopération, Direction générale des collectivités
locales/Maroc, Centre d’Etudes et de Recherches en Sciences Sociales/CERSS et Centre International
d’Etudes pour le Développement Local/CIEDEL, T2, p.26
556
partenariats : « Pour la France, comme pour les autres pays qui répondent aux demandes d’expertise, elle
constitue un enjeu d’influence et économique : il s’agit de contribuer à la diffusion de nos normes et bonnes
pratiques, de propositions de régulation de la mondialisation, tout autant que de renforcer les secteurs
économiques. Pour ce faire, la France dispose d’un vivier riche de talents et de savoir-faire dont il convient
aujourd’hui de consolider les synergies pour renforcer la position de la France sur les marchés de
l’expertise 556» ;
[en ligne, consulté le 28 mars 2013] , disponible sur : http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/photos-videos-etpublications/publications/enjeux-planetaires-cooperation/documents-de-strategie-sectorielle/article/lapromotion-de-l-expertise :
307
C’est donc là l’illustration d’une coopération économique et urbaine française avec des
villes marocaines, laquelle coopération mise en œuvre et gérée pour l’essentiel par des
villes, des départements et des régions français parfois regroupés en réseaux557 ayant pour
vocation l’appui aux dynamiques de développement des entreprises économiques de leurs
propres territoires locaux.
En effet, la coopération urbaine française pionnière de la coopération décentralisée à
cause de son aspect visible et innovant mettant en relation directe des villes françaises
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avec des partenaires marocaines, notamment autour de projets de la vie urbaine :
▪ La ville de Marseille avec : commune urbaine de Rabat, commune urbaine de Meknès,
Commune urbaine de Marrakech, commune urbaine de Fès
▪ La ville de Bordeaux avec: commune urbaine de Casablanca
▪ La ville de Paris avec : commune urbaine de Rabat
▪ La ville de Lyon & Communauté urbaine de Lyon avec : commune urbaine de Rabat
▪ La ville de Tours avec : commune urbaine de Marrakech
▪ La ville de Clermont-Ferrand avec : commune urbaine de Marrakech
▪ Le conseil régional de Bourgogne avec : commune urbaine de Marrakech
▪ La ville de Belfort avec : commune urbaine de Mohammedia
▪ La ville de Nîmes avec : commune urbaine de Meknès
▪ La ville de Saint-Etienne avec : commune urbaine de Fès
▪ La ville de Strasbourg avec : commune urbaine de Fès
▪ La ville de Clichy-la-Garenne avec : commune urbaine d’Agadir
▪ La ville de La Rochelle avec : commune urbaine d’Essaouira
▪La conseil régional de Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA) avec : villes de
Tanger/Tétouan558
Cette coopération urbaine peut prendre plusieurs formes (missions d’expertise, formation,
activité de conseil en amont des projets urbains etc.)559.
entreprises.
557
558
- Pour le reste, voir Tableau n°10
559
- Petiteville Frank, « Coopération décentralisée Nord Sud : Un vieux vin, nouvelle bouteille ? », p.137 [en
ligne, consulté le 22 juillet 2013] , disponible sur :http://www.politiqueafricaine.com/numeros/pdf/062136.pdf
308
Dans ce cadre et au-delà des aspects apparents, la coopération décentralisée, dans sa
pratique, permet aux collectivités françaises d’œuvrer à promouvoir l’expertise, le savoirfaire et le professionnalisme dont disposent leurs territoires.
Cette expertise répond donc opportunément aux Objectifs millénaire de développement
fixés par les Institutions internationales dans des secteurs d'urbanisation, d'assainissement
et de gestion des déchets.
C’est aussi un savoir-faire en matière de gouvernance locale et d'appui institutionnel, ou
encore de l’expérience en matière de transport, de développement durable, de santé et de
prévention et d'ingénierie.
Les collectivités territoriales françaises disposent aussi d'une capacité à mobiliser d'autres
acteurs locaux (associations, entreprises locales, agences locales d'urbanisme, agences de
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
l'eau -de régies, d'autorités organisatrices de transports ou encore de parcs naturels
régionaux-, hôpitaux, universités et chambres consulaires).
c - L’imbrication de la coopération décentralisée franco-marocaine dans la
stratégie européenne de voisinage-sud dont le catalyseur est l’action dynamique et
réactive conjointe des deux collectivités territoriales euro-méditerranéennes très actives :
la ville de Marseille560 et le Conseil régional de Provence-Alpes-Côte-D’azur (PACA) et
bien sûr de son Président très actif dans la « diplomatie méditerranéenne ». 561
C. Ambiguïtés et dysfonctionnements relevés
Pour compléter l’ « image globale » déjà esquissée à travers le relevé des données
chiffrées, des différentes constatations et des quelques déductions que l’on en a tirées à
propos de la coopération décentralisée franco-marocaine, nous nous devons de rappeler ici
un certain nombre d’idées globales que l’on a aussi évoquées le long de notre analyse.
« Cette coopération urbaine combine fréquemment la dimension ingénierie urbaine (assistance technique en
matière d’assainissement, d’aménagement urbain, d’habitat ou de transports) et l’appui à la gouvernance
urbaine qui consiste en un appui logistique aux réformes de décentralisation et de gestion municipale. Elle
peut prendre plusieurs formes (missions d’expertise, formation) qui aboutissent à développer une activité de
conseil en amont des projets urbains dont la mise en œuvre opérationnelle demeure à la charge de la ville du
Sud, sous cofinancement externe. En bref, il s’agit généralement d’un transfert de savoir-faire au niveau de la
maîtrise d’ouvrage plutôt que d’une intervention lourde sur la maîtrise d’œuvre. »
560
- Petiteville Frank (voir note précédente) : « Marseille incarne ainsi le cas typique de l’engagement
superficiel en coopération décentralisée, celle-ci étant avant tout conçue comme une politique de faire-valoir
et de rayonnement international. On ne manquera pas alors de retrouver à l’échelle de la coopération
décentralisée, le syndrome du rapport narcissique que la France entretient avec les pays du Sud, où la
générosité du verbe dissimule la parcimonie des moyens »
561
- voir la note n° 549 concernant Michel Vauzelle. ». Mr. Michel Vauzelle, nommé en septembre 2012
« chargé de mission en Méditerranée » pour la « tâche qu'il poursuit en fait pour le compte de la région
PACA depuis quatorze ans via une politique de coopération décentralisée avec l'ensemble des pays
méditerranéens »
309
a. Structurellement, nous l’avons déjà mentionné auparavant, la coopération
décentralisée franco-marocaine présente, nous semble-t-il, des ambiguïtés qui tiennent
fondamentalement à la nature même de son « identité » équivoque.
Initiée et instituée à ses débuts comme continuité ou ersatz du concept de « jumelage »
(tenant à ses débuts de la solidarité internationale mais devenant par la suite obsolète et
paradoxal par l’impact de la
mondialisation), la coopération décentralisée a émergé
progressivement dans les faits qui devançaient le droit subissant les aléas de l’histoire.
Présentant généralement une symétrie des discours entre collectivités partenaires face à
une dissymétrie des objets, elle présente une discordance entre des discours se voulant
« développementiste » et des pratiques opportunistes dissimulant des objectifs économicocommerciaux concurrentiels dans une terminologie ambiguë : aide au développement,
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
coopération au développement,
création de synergies, transfert de savoir-faire,
exportation d’’expertise, appui à la maitrise d’ouvrage …
Doublement victime donc, et de son discours et de ses pratiques, elle manque, nous
semble-t-il, de clarté dans les discours et de cohérence dans ses pratiques. Son action
multiple revêt
une ambivalence entre l’intention
déclarée d’être un
vecteur
« France/Maroc » de développement et la réalité de ses objectifs non-avoués d’une
stratégie mettant en œuvre une certaine politique française affairiste d’influence vis-à-vis
du Maroc.
b – Comme il a été signalé dans le corps de l’analyse, la coopération franco-marocaine met en action, du côté français, toute une architecture complexe de dispositifs
à plusieurs niveaux (institutions gouvernementales, instances administratives, autorités
territoriales, entités privées etc.) difficile à démêler. L’ensemble du maillage politicoinstitutionnel a bien sûr été tissé de longue date et se trouve consolidé par les imbrications
des différents niveaux contextuels (local, national, régional, mondial) dans des
interdépendances impactées par la globalisation.
C’est la raison pour laquelle, concernant notre travail, bien que l’ensemble architectural de
ces dispositifs français ne coïncide pas entièrement avec le champ limité que l’on avait
choisi pour notre recherche et le débordait, nous avions opté pour une focalisation sur
l’ensemble de cette architecture politico-institutionnelle, de son amont à son aval. Nous la
trouvions si importante car révélatrice de l’imbrication ingénieuse des multiples centres
français de décision pourtant jouissant constitutionnellement chacun de sa liberté et de son
310
autonomie mais travaillant ensemble dans une synergie commune562 dont la motivation
profonde est de pérenniser l’influence563 de la France au Maroc.
La description de ce dispositif architectural français si complexe a donc permis de mieux
mettre en relief la dissymétrie à l’origine de la discordance entre les deux dispositifs
français et marocain
en « coopération » fournissant
des indices pertinents quant à
l’ambiguïté inhérente à cette forme de coopération.
c – Les collectivités locales marocaines, quant à elles, prennent progressivement
la mesure des enjeux de la décentralisation dans leur pays. Certes, elles entreprennent de
construire et consolider
leur niveau de responsabilité par un renforcement de leur
organisation, par une amélioration et une diversification des services qu’elles offrent aux
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
citoyens.
Toutefois,
manquant
d’encadrement
compétent,
d’expertise
et
de
professionnalisme, elles font encore face à un paradoxe de taille : entrainées par l’impact
des
interdépendances
libérales
mondiales
actuelles
prônant
un
décentralisation, elles subissent aussi la récupération systématique
processus
de
et la tutelle
contraignante de l’Etat. Pour les collectivités territoriales marocaines, l’importance que
prend progressivement leur « territoire local » révèle de grandes difficultés à atteindre le
degré de responsabilité et de maturité
qui leur est demandé
dans toute action de
coopération décentralisée et dont font preuve leurs partenaires françaises.
Dans les textes mais aussi dans l’esprit des bailleurs de fonds, la coopération décentralisée
dans sa vocation à appuyer et à renforcer les collectivités locales marocaines, se trouve
associée au processus de la décentralisation, à la promotion de la démocratie et aux
démarches/projets de tout développement local. Les différents programmes d’appui à la
décentralisation engagés dans le cadre de la coopération décentralisée franco-marocaine et
les processus de décentralisation sont donc, au Maroc, très liés à tel point que la
562
Rémi Raher, Groupe STUDYRAMA 3ème trimestre 2013, p.73 : « En 2009, la réforme du MAEE a
notamment eu pour but de promouvoir une approche coordonnée, thématique et fonctionnelle de la
diplomatie visant à répondre aux enjeux transversaux via un réseau d’acteurs diversifiés, dont les collectivités
territoriales. Si cette prise en compte résulte aussi d’une réduction des moyens du gouvernement l’obligeant à
s’appuyer sur des opérateurs tiers, elle illustre l’évolution de la position du pouvoir à l’égard de l’action
internationale des autorités locale. La crainte d’une fragmentation de la politique étrangère n’a pas disparu,
mais elle s’est nettement affaiblie. La nécessité et la motivation de la supervision ont évolué. Le fait que la
coopération décentralisée puisse contribuer au rayonnement de la France a rendu le risque de son
épanouissement acceptable et meme souhaitable : l’encadrement-limitation a glissé vers un encadrementsoutien ».
563
- Laurent Fabius, le ministre des Affaires étrangères déclare dans son discours à l’ENS le 5 février
2013 :« Je pense que la France a les moyens et le devoir de jouer un rôle significatif. Et c’est en cela que
lorsqu’on me demande de définir, à la place où je suis, qu’est-ce que c’est que la France, je dis : la France,
c’est une puissance d’influence. En bon français : « influential power ».
311
coopération décentralisée, dans son parcours et à travers les actes juridiques qui
le
jalonnent, apparait comme un ensemble de processus approfondissant la décentralisation
elle-même.
Néanmoins, bien que les textes juridiques attestent l’intention et la volonté du législateur
marocain à légaliser l’action extérieure des collectivités locales, la réalité dans les faits et
dans les pratiques reste soumise à la nature même de la tutelle exercée par l’Etat marocain
sur les mécanismes de la coopération. Mis à part les textes juridiques qui, formellement,
sont
assez
conséquents,
la
coopération
décentralisée
n’est
pas
suffisamment
institutionnalisée et beaucoup de villes marocaines et de conseils régionaux ne disposent
même pas de service de coopération décentralisée.
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N’ayant pas d’organes spécifiques (une « CNCD » et une « DAECT » marocaines), pour
encadrer, accompagner et montrer la voie à suivre, le droit qui régit la coopération est
encore embryonnaire au Maroc.564
d – La décentralisation étant fortement encadrée (techniquement, financièrement,
politiquement) et les collaborations entre les niveaux de décentralisation étant difficiles à
mettre en œuvre en raison d'un insuffisant corpus juridique, la coopération décentralisée
franco-marocaine demeure subordonnée à l’Etat, au pouvoir central représenté par le
Ministère marocain de l’Intérieur. Car, grosso modo, de 1976 à 1998, et en dépit de
l’évolution actée dans les textes juridiques, se met en place l'essentiel d’un système de
pratiques tacites fondées sur des concepts relevant du modèle marqué du sceau sécuritaire
encore en action de nos jours, bien que dans des circonstances inopportunes.565
564
- voir Saaf Abdallah, « La coopération décentralisée franco-marocaine reste alors tributaire du recours à
des initiatives individuelles, incohérentes et marquées surtout par l’hésitation, l’improvisation…D’ailleurs, la
plupart des collectivités locales manquent d’un plan d’action relatif à la coopération décentralisée ; la
coopération décentralisée qui pâtit des contraintes et qui se trouve bloquée par une série de réglementations,
ce qui sape les efforts pris en direction de l’étranger 564 ».
565
- - voir « Evaluation de la coopération décentralisée franco-marocaine : évolution et impact des actions et
des dispositifs d’accompagnement 2001-2008/janvier 2009 (Frances coopération, Direction générale des
International d’Etudes pour le Développement Local/CIEDEL, T2, p.103 :
« Les compétences des collectivités locales marocaines sont encore réduites et leurs marges de mise en
œuvre très encadrées. Les collaborations entre les niveaux de décentralisation sont difficiles à mettre œuvre
en raison d'un insuffisant corpus juridique.
Les responsabilités ne sont pas assumées dans les mêmes termes par les collectivités locales dans les deux
pays. Les contrôles de la tutelle se font a posteriori en France, ils s'exercent a priori dans de très nombreux
domaines au Maroc. Les conventions de coopération décentralisée illustrent cette différence. Elles sont
déposées en préfecture en France, elles sont exécutables après approbation de la tutelle au Maroc.
Le mode de mise en œuvre de la décentralisation est très inégal selon les niveaux au Maroc. Le niveau
intermédiaire, préfecture et province, est plus proche d'une déconcentration que d'une décentralisation, les
régions restent très encadrées par les autorités étatiques, le niveau communal bénéficie d'une plus large
312
C’est la raison pour laquelle, malgré l’excellence et l'ampleur des relations entre le Maroc
et la France, la coopération décentralisée franco-marocaine n'échappe pas à des contraintes
structurelles566 de plusieurs ordres :
- Une lourdeur de la tutelle étatique,
- Un manque de structures spécialisées,
- Des contraintes financières
- Un déficit de qualification des élus locaux, et un cruel manque de cadres administratifs,
techniques et financiers constitue un handicap qui limite la progression des dossiers et le
suivi des réalisations.
- Un déficit d’articulation entre la coopération décentralisée et la coopération
bilatérale d’où la nécessité de partage et de clarification concrète des compétences et des
responsabilités.
e. Ce qui pérennise davantage la tutelle étatique et fausse les processus aussi bien
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de la déconcentration que celui de la décentralisation , c’est que l’Etat marocain se devant
de se réformer et de se transformer par la nécessité des choses est contraint de procéder
par invention de nouveaux relais qui fonctionnent plus ou moins comme les antennes du
pouvoir central : ce sont les multiples Instances-relais de conseil, Commissions, Agences,
INDH, Fonds de financements, Organismes sous tutelle des Ministères ou opérateurs
relevant d’une autorité publique et autres structures ad hoc.
Ces différentes entités qui foisonnent au Maroc servent d’abord les intérêts de l’Etat
central qui se retirant peu à peu de l’action territoriale pour des raisons financières, tient à
indirectement conserver pour autant l’initiative politique
grâce à de pareils relais
structurels.
Dans un tel contexte et manquant d'instances dédiées à la coopération décentralisée (les
équivalents d’une « Délégation pour l’Action Extérieure des Collectivités Territoriales
/DAECT » et d’une
« Commission nationale de la coopération décentralisée /CNCD
françaises »), les actes de coopération restent ponctuels et le plus souvent ne sont que les
fruits de rencontres fortuites ou de liens amicaux entre dirigeants.
autonomie. En France, une large homogénéité de fonctionnement dans les rapports avec l'Etat existe entre
tous les niveaux de décentralisation ».
566
- GEORGES Maxime, Diplômé de Sciences Po Lyon, Chargé d’études au Pôle Méditerranée de Cités
Unies France, le réseau des collectivités françaises engagées à l’international, « Données générales sur le
Maroc », disponible sur : <http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr/xwiki/wiki/econnaissances/view/NotionsCles/LeMaroc>
« Si dans les faits, la décentralisation est actée au Maroc, elle est limitée par une constance des services
déconcentrés dans un rôle de garde-fou. Les walis et gouverneurs exercent une sorte de tutelle sur les
autorités décentralisées. »
313
Les collectivités marocaines se retrouvent ainsi dans l'obligation de mener elles-mêmes la
construction des projets sans réelle édification des besoins nécessaires, des zones
prioritaires ou des fonds à lever.
De plus, ces élus, relativement peu formés, ne disposent que rarement de réseaux
développés avec l'ensemble de la société civile de leur territoire. Abdelghani Abouhani
explique, par ailleurs, que l'Etat marocain « impose toute une série de limitations qui
ralentissent ou bloquent les initiatives des collectivités locales »567
En effet, les collectivités locales souffrent de leur dépendance envers l'État et leur budget
reste le plus souvent alloué aux dépenses de fonctionnement. Les ressources propres des
collectivités, par le développement des impôts locaux par exemple, restent faibles et
institutionnalise les pouvoirs locaux dans leur relation de dépendance : dépendance face à
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
l'État et dépendance face aux partenaires du Nord avec qui ils peinent à construire des
partenariats équilibrés et stratégiques.
La coopération décentralisée franco-marocaine, bien que se caractérisant par son nombre
important, souffre encore de l'inexistence d'outils dédiés à améliorer son fonctionnement.
Elle n'échappe donc pas aux incohérences et aux difficultés de la coopération Nord/Sud.
f - Selon aussi bien le parcours du processus de la décentralisation au Maroc568
que le cheminement parallèle des différents programmes d’appui et d’accompagnement569
initiés et engagés à travers l’action de la coopération décentralisée , il est à constater que
des progrès ont été faits, des progrès lents et prudents qui ont été réalisés à travers les
phases parcourues par le Maroc.
A consulter la Charte communale du 3 octobre 2002570 et la loi° 79-00 du 3 octobre 2002
relative
à
l’ « organisation
des
collectivités
préfectorales
et
provinciales571 »,
respectivement aux articles 42 et 36, on s’aperçoit que le législateur marocain autorise
bien les conseils élus à procéder à la conclusion de conventions de jumelage et de
567
- ABOUHANI Abdelghani, « La coopération décentralisée : un espoir pour les villes du sud ? Le cas du
Maroc », [article en ligne, consulté le 12 juillet 2013], disponible sur :
568
- voir ci-après, Section 2, le processus de la décentralisation, « 2 -Le processus de la décentralisation au
Maroc »
569
- voir ci-après,
570
- Dahir n° 1-02-297 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 78-00 portant
charte communale (B.O du 21 novembre 2002), [en ligne,] disponible sur :
<http://www.sgg.gov.ma/LesBOs.aspx?id=142>
571
- Dahir n° 1-02-269 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 79-00 du 3
octobre 2002 relative à l'organisation des collectivités préfectorales et provinciales, [en ligne], disponible
sur :<http://www.fec.org.ma/Textes/Loi79-00.pdf>
314
Cependant, l’entière réalisation de ce processus reste encore aujourd’hui inachevée dans
l’attente du projet de la « régionalisation avancée».
Dans ce contexte d’attente et d’incertitude, dans quelle mesure et dans quel sens peut-on
alors ici évoquer une « approche marocaine de la coopération décentralisée » qui
signifierait l’autonomie dans l’action, la liberté dans les choix et les décisions pour les
entités territoriales marocaines quant à la gestion de la chose publique ?
Un premier indicateur significatif en est la soumission et le contrôle d’opportunité exercé
a priori sur les collectivités locales marocaines à travers la tutelle du Ministère de
l’intérieur alors que leurs partenaires françaises sont astreintes à … un simple contrôle de
légalité exercé à posteriori dont l’encadrement et l’accompagnement sont effectués par
celui des affaires étrangères.
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Il est vrai qu’officiellement et selon les discours d’observateurs ou responsables étrangers
internationaux, le Maroc a réalisé des avancées notables en matière de décentralisation, de
démocratisation et de gouvernance.
Mais ceci ne supposerait-t-il pas d’abord « de la décentralisation
effective et
responsable » dans les choix et dans l’action, chose primordiale pour que les acteurs qui
ont à s’engager dans l’action du changement puissent entreprendre avec leurs partenaires
une coopération vraiment décentralisée en vue de réaliser des projets de développement.
Seulement, avec la tutelle telle qu’elle est pratiquée par les autorités marocaines sur les
collectivités locales par le biais du contrôle d’opportunité exercé a priori, l’approche
marocaine de la coopération décentralisée ne peut être que de nature ambivalente.
Juridiquement, on semble s’installer dans une forme de décentralisation qui se trouve
handicapée, à la limite de la schizophrénie par la crispation sur une culture politicoidéologique revendiquant
la fidélité à
une identité marocaine
« ancrée
dans ses
spécificités », celles d’un Etat qui se veut ancestral et immuable572 :
572
- - Mohamed Amine Benabdellah, « Propos sur la décentralisation territoriale au Maroc » dans « Les
Petit, ,Economica 2002 :
▪ voir page 27 : « « Avec le temps et sous l’influence du modèle français, la décentralisation marocaine a
épousé une forme certes moderne appelée encore à évoluer, mais où le pouvoir central joue un rôle
déterminant dans sa conduite .Communale, provinciale ou régionale, c’est une décentralisation où l’Etat ne
parvient pas encore à se défaire de sa tendance centralisatrice 572»
▪ voir page 28 : « La tendance centralisatrice se perçoit à deux niveaux complémentaires visant le même
objectif : reconnaitre aux collectivités locales des compétences qui relevaient du pouvoir central, mais en
présence de celui-ci. D’une part, l’Etat ne concède pas l’ensemble de ses compétences, et, d’autre part, il ne
permet l’exercice de certaines d’entre elles que sous le contrôle de tutelle 572 (…) Et, voilà que ce qui est
transféré d’une main est habilement retiré de l’autre.»
315
g -
Il nous a paru opportun de constater les interférences ou le manque
d'articulation entre les coopérations décentralisées et les autres acteurs dont les projets
concernent le territoire de la collectivité marocaine : INDH et Agences de
développement573.
▪ Concernant les programmes de développement et les agences spécialisées, il n'y a pas de
relations permanentes et construites entre les grandes Agences nationales de
développement , les programmes de développement et la coopération décentralisée bien
que tous poursuivent des objectifs similaires d'amélioration des conditions de vie et de lutte
contre la pauvreté.
-
L'Agence de Développement du Nord associée au projet cofinancé par le PAD sur
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
l’aménagement du territoire de la Région Tanger-Tétouan
-
L'Agence de l'Oriental informée des actions de coopération, spécialement de celles
qui concernent le développement agricole. (Le Conseil Général de Seine Saint
Denis a toutefois signé une convention de partenariat avec l'Agence de l'Oriental
pour soutenir les projets de coopération.).
-
Les Centres Régionaux d'Investissement - CRI - ne sont guère plus présents et
rarement consultés, moins encore associés. Le CRI de l'Oriental suit le programme
soutenu par le PAD dans le cadre de la coopération Oriental / ChampagneArdenne ;
Le second cas est la présence du CRI dans la coopération entre la Région de Tadla
Azilal et le Département de l'Isère.
-
Il n'est pas fait mention par les coopérations décentralisées d'une articulation avec
les grands plans nationaux marocains. Une partie de ces plans portent sur des
domaines dans lesquels les coopérations décentralisées interviennent : Plan Maroc
Vert ou Plan National Eau notamment.
-
Le seul programme véritablement impliqué dans la coopération décentralisée est le
PAD qui a établi des relations suivies avec 12 coopérations. Encore est-ce un cas
▪ voir page 29 : « Ne peut-on pas dire que par sa tendance centralisatrice, l’Etat encadre parfaitement les
collectivités qu’il a créées en suivant sa vocation décentralisatrice ? Paradoxalement, et curieusement, la
réussite de la décentralisation est tributaire du bon usage de la centralisation ! »
573
- Nous avons emprunté les exemples suivants à « Evaluation de la coopération décentralisée francomarocaine : évolution et impact des actions et des dispositifs d’accompagnement 2001-2008/janvier 2009
(Frances coopération, Direction générale des collectivités locales/Maroc, Centre d’Etudes et de Recherches
en Sciences Sociales/CERSS et Centre International d’Etudes pour le Développement Local/CIEDEL, T2
316
particulier dans le sens où le PAD a pour objet la décentralisation et la coopération
décentralisée et relève de la double initiative marocaine et française.
-
le cas de l'Agence de Développement Social (ADS) associée à un projet dans la
Région Sous Massa Drâa sur l'arganeraie en coopération avec le Conseil Régional
Aquitaine et le Conseil Général de l'Hérault. Il y est noté que l'intervention de
l'ADS rend difficile la construction de la méthodologie de travail.574
▪ Concernant l’INDH collaborant aux Objectifs du Millénaire, l'Initiative Nationale pour
le Développement Humain, il est à noter qu’elle entretient peu de relations avec la
coopération décentralisée bien que cette institution soit présente dans l'ensemble du pays et
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
intervienne en faveur du développement social et humain pour lutter contre la pauvreté par
des programmes de développement communautaire participatif. L'INDH a contribué à la
yaourterie et dans un projet de développement social pour la coopération entre les Régions
Doukkla Abda / Nord-Pas de Calais. Une collaboration est envisagée dans le cadre de la
Maison des Associations et des Initiatives locales mise en place par la coopération
Marrakech Marseille.
Pourtant cette instance royale pourrait, par son action réelle de terrain , constituer une
niche de capitalisation et de professionnalisme pour la coopération décentralisée francomarocaine dans les domaines du développement local et de proximité d’autant plus que de
« nouvelles réformes » auront certainement des impacts sur ce type de coopération dans
un proche avenir (la réforme de la « Régionalisation élargie » au Maroc (2011) et
dernièrement la promulgation du texte de la « Nouvelle Constitution »
qui
constitutionnalise explicitement le rôle et l’action des entités territoriales marocaines
leur conférant davantage d’attributions dans la gouvernance démocratique du
développement local.
C’est donc là un problème de cohérence des actions avec les autres interventions dans le
territoire :
574
- L’ADS est un établissement public sous tutelle du Ministère du Développement Social. L’ADS fait à la
fois de l’ingénierie sociale et de la mobilisation de financements pour des projets locaux de développement
pour lutter contre la pauvreté selon une démarche participative. L’Agence a démarré ses activités en 2001 :
"La méthodologie des procédures ADS s’adapte difficilement avec le dispositif de coopération. Il est donc
nécessaire de faire des réajustements qui causent des retards dans la mise en œuvre globale du projet."
317
- déficit de cohérence des actions de coopération décentralisée avec les politiques des
institutions marocaines d’abord : peu de coopérations travaillent avec l'ADS, l'INDH…
dont les objets sont pourtant proches en termes de développement local, pas plus qu'elles
n'ont de relations avec les grandes agences de développement du pays bien que la
cohérence doit relever, en principe, des walis et gouverneurs.
La création du PAD était bien une réponse à ce besoin de cohérence entre la politique
bilatérale de coopération et la coopération décentralisée. Il a été l'outil d'accompagnement
de la décentralisation.
h - C’est dire l’intérêt consistant à mettre en lumière les processus à l’œuvre dans
les différents programmes de politique de développement
local
engagés
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collectivités territoriales françaises et marocaines dans un contexte
entre des
de solidarité
internationale caractérisé essentiellement par l’application de la décentralisation au sein
d’une aire géographique qui a ses spécificités, d’autant plus que le Maroc, suite à sa
réforme constitutionnelle engagée575 a, semble-t-il, la volonté politique, de consolider et
renforcer le rôle de ses entités territoriales selon la
nouvelle logique édictée par la
globalisation de l’économie : reconfigurer les rapports traditionnels entre l’ Etat et
les territoires selon de nouvelles articulations dans l’espoir que l’émergence de
l’idéologie « localiste » pousse la réflexion vers la mise en place de nouvelles approches de
développement576 .
i - Trois perspectives se dégagent pour l’avenir :
▪ Il conviendra de poursuivre l’effort de décentralisation de façon à faire des collectivités
territoriales des acteurs à part entière de l’action sociale et du développement social,
▪ Les coopérations décentralisées doivent prendre en considération l’INDH et les
programmes nationaux et chercher les complémentarités entre les initiatives locales,
nationales et internationales (ex : programme ART Gold du PNUD) mise en œuvre sur leur
territoire d’intervention,
▪ Les projets de coopération décentralisée ont besoin de co-financements pour concevoir et
mettre en œuvre des projets significatifs. Un programme « PAD 2 » ou son successeur doit
venir en appui à la coopération décentralisée maroco-française pour lui permettre d’avoir la
place qui lui revient. L’attente est importante non seulement en terme de cofinancements
mais aussi d’assistance technique et de suivi des projets ;
575
576
-Référendum constitutionnel du 1 juillet 2011, au Maroc.
- voir Ali Sedjari , «La revanche des territoires » p.31 – L’Harmattan/Gret-Rabat 1997
318
j – Finalement, la coopération décentralisée franco-marocaine s'inscrivant dans le
contexte d'un pays dont le pouvoir central est puissant et organisé, disposant de services
structurés et omniprésents sur l'ensemble du territoire, un tel contexte rend indispensable
le concours de ces services au niveau local, toujours sous tutelle,
pour mettre en œuvre
toute action de coopération décentralisée de qualité ou d’envergure.
Le paradoxe majeur de la coopération décentralisée franco-marocaine, les élus français se
trouvant contraints de travailler avec des services déconcentrés et non décentralisés, les
niveaux de décentralisation sont difficiles à mettre en œuvre pour insuffisance du corpus
juridique, du côté marocain.577
Ainsi, la coopération décentralisée franco-marocaine se retrouve entre deux types
d’ambiguïtés :
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▪ Une ambigüité politico-institutionnelle marocaine régissant le statut de la
décentralisation, fondement incontournable de toute action de coopération
réellement
« décentralisée », dans le contexte d’un Maroc actuel dominé encore, quoique se trouvant
en période de transition politique, par un Etat puissant et centralisateur ;
▪ Une ambiguïté française d’ordre à la fois humanitaire et économique régissant les
relations entre le Maroc et la France faisant que cette forme de coopération se trouve
« prisonnière» entre :
-
d’une part, la solidarité pour le développement entre les deux pays,
-
d’autre part, les pratiques d’une nouvelle forme d’action diplomatique démultipliée
à caractère économique d’influence menée vis-à-vis du Maroc par les collectivités
territoriales françaises dans un intérêt affairiste national français.
C’est donc, pour la coopération décentralisée franco-marocaine, une problématique à la
fois d’ « identité » mais aussi de choix politique pour un Maroc qui se cherche toujours un
projet de développement à base de décentralisation et de régionalisation.
Cependant, le paradoxe c’est que cette décentralisation reste « au stade primaire, si l’on
propose de considérer que celle-ci atteint son stade normal lorsque la tutelle administrative
se transmue en contrôle, comme cela est le cas en France depuis la loi du 2 mars 1982 pour
577
- - voir : « Evaluation de la coopération décentralisée franco-marocaine : évolution et impact des actions
et des dispositifs d’accompagnement 2001-2008/janvier 2009 (Frances coopération, Direction générale des
International d’Etudes pour le Développement Local/CIEDEL, T2, p. 104 « « Les responsabilités ne sont pas
assumées dans les mêmes termes par les collectivités locales dans les deux pays. Les contrôles de la tutelle se
font a posteriori en France et s'exercent a priori dans de très nombreux domaines au Maroc. Les conventions
de coopération décentralisée illustrent cette différence. Elles sont déposées en préfecture en France, elles sont
exécutables après approbation de la tutelle au Maroc. »
319
parler enfin de stade suprême quant à la « véritable décentralisation » où la liberté dans la
prise de décision a lieu pratiquement sans limite aucune578 ».
Dans un Maroc politiquement en étape transitionnelle, la décentralisation, elle aussi, se
retrouve en tutelle transitionnelle dans l’attente du projet de la « régionalisation élargie ».
Les collectivités locales étant encore très encadrées par les autorités étatiques, le mode de
mise en œuvre de la décentralisation est plus proche d'une déconcentration que d'une
décentralisation.
Aussi, dans les conditions actuelles, préfère-t-on parler pour le Maroc, non pas de
"coopération décentralisée" mais de «coopération déconcentrée »,
Or, toute décentralisation fait partie d’un système politique global signifiant d’abord la
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
modernité dans toute sa plénitude fondée préalablement sur une rupture avec le
traditionalisme. Pour la coopération décentralisée franco-marocaine, il y a donc là des
limites et des ambiguïtés structurelles sous-jacentes fondamentales.
Aussi, tout acte de décentralisation, tout projet potentiel de régionalisation
et par
conséquent toutes les formes de coopération (dont la coopération décentralisée francomarocaine se trouvant entre coopération au développement et diplomatie économique
territoriale d’influence) ne peuvent-ils être que des compromis hybrides reflétant cette
même situation transitionnelle politique d’un Maroc se trouvant toujours à l’heure des
choix pour imaginer sa société et construire sa démocratie.579
578
- Benabdallah Mohamed Amine, « Propos sur la décentralisation territoriale au Maroc » dans « Les
Petit, Economica 2002, p.21/22.
579
- « Imaginer la société, construire la démocratie » a été l’emblème du IV Congrès mondial des maires,
des représentants des villes, des gouvernements locaux et régionaux du monde des petites, moyennes et
grandes villes, des métropoles et régions, au service des communautés rurales et urbaines, lequel congrès
organisé par Cités et Gouvernements Locaux Unis (CGLU) à Rabat (dont le Maire Fathallah Oualalou est
nommé Trésorier de cette organisation pour trois ans, jusqu’en 2016). Ce congrès organisé du 1 au 4 octobre
2013 a abouti à la Déclaration de RABAT du 4 octobre 2013 :
▪ Voir la Déclaration de Rabat, [en ligne, consultée le 6 octobre 2013], disponible sur
http://www.uclg.org/fr/media/nouvelles/rabat-2013-suivez-en-direct-les-d%C3%A9bats-du-sommetmondial-des-dirigeants-locaux
320
Liste des annexes
▪ Annexe n°1 : ASSISES DE LA COOPERATION DECENTRALISEE AGADIR, 19 –
20 FEVRIER 2008 - Déclaration finale
▪ Annexe n°2 : De nouveaux outils au service de la politique d’influence de la France
▪ Annexe n°3 : Fonds conjoint franco-marocain
▪ Annexe n°4 : échantillons de déclarations de responsables français
▪ Annexe n°5 : Fonds de soutien conjoint à la coopération décentralisée Franco-marocaine
Règlement de l’appel à projet
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
▪ Annexe n°6 : Document Cadre de Partenariat France-Maroc - DCP - (2006-2010)
▪ Annexe n°7 : Réglementations
▪ Annexe n°8 : Relevé des recommandations aux différentes Assises et essais d’évaluation
de la coopération décentralisée franco-marocaine
▪ Annexe n°9 : Contacts / Collectivités locales -Recensement 2008 (PAD/Maroc et
Cités Unies France)
▪ Annexe n°10 : Textes juridiques et règlements relatifs à la décentralisation et à la
321
Annexe n° 1
ASSISES DE LA COOPERATION DECENTRALISEE AGADIR, 19 – 20 FEVRIER 2008
Déclaration finale
Les élus des collectivités locales marocaines et françaises réunis à Agadir les 19 et 20
février 2009 à l’occasion des Assises de la coopération décentralisée organisées autour du
thème « partager de nouvelles orientations pour la coopération décentralisée marocofrançaise », ont dressé un bilan de leur action depuis les assises de Fès en juin 2001 et
réfléchi à de nouvelles perspectives à donner à cette coopération.
Ces rencontres qui associent également la société civile, s’inscrivent dans le contexte des
grands changements que connaît aujourd’hui le Maroc en matière de développement
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
économique, de la consolidation de la démocratie locale et du rôle à donner aux autorités
locales élues dans le développement de leur territoire. Elles s’inscrivent aussi dans le cadre
de l’Union européenne et particulièrement à travers le rôle essentiel du Maroc et de la
France pour faire vivre l’Union pour la Méditerranée.
Les élus locaux marocains et français :
- partagent la même vision et les mêmes préoccupations exprimées dans les débats et les
échanges fructueux issus des travaux des Assises d’Agadir ;
- sont conscients que la coopération décentralisée doit toujours se développer dans le cadre
de relations profondes et exemplaires qui lient les deux états. Ils s’engagent à approfondir
et construire dans le cadre de solutions innovantes des partenariats qui mettent en place des
dispositifs de coopération efficaces, diligents et orientés vers le citoyen ;
- considérant que le développement des collectivités locales marocaines et françaises doit
prendre en considération les nouveaux instruments de l’Union européenne et le statut
avancé accordé par l'UE au Maroc, expriment leur volonté de développer des coopérations
qui favorisent les échanges économiques et l’intégration de l’action des collectivités
locales dans ce nouveau contexte européen.
Les élus marocains et français présents aux Assises se félicitent des progrès enregistrés en
matière de décentralisation et de gouvernance locale. Parmi tous les outils de la
coopération maroco-française, le Programme d’Accompagnement au processus de
Décentralisation marocain (PAD), a permis d’expérimenter de nouveaux leviers.
Forts de leurs acquis, les élus présents aux Assises recommandent aux états marocain et
français de :
322
• consolider, tout en les améliorant, les dispositifs d’accompagnement, de coordination et
d’évaluation ;
• mettre en place de nouveaux mécanismes institutionnels et financiers plus efficaces ;
• soutenir la création d’une instance de concertation dédiée à la coopération décentralisée
permettant la mise en cohérence des actions et des financements pour la promotion et
l’accompagnement des initiatives de coopération décentralisée ;
• doter cette instance d’un fonds d’appui alimenté par des ressources provenant des deux
états et de toute autre source ;
• œuvrer pour le renforcement de la déconcentration administrative en tant qu’appui
incontournable au processus de décentralisation ;
• définir et préciser le rôle des administrations déconcentrées en matière de coopération
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
décentralisée ;
• soutenir les associations des collectivités locales pour la création, au niveau de chaque
région, d’un comité de promotion de la coopération décentralisée ;
• promouvoir la coopération décentralisée au niveau des communes rurales par la mise en
place de programmes pilotes de coopération de territoire à territoire ;
• instituer le principe de la coopération multipartite autour d’actions prioritaires inscrites
dans la stratégie du plan national marocain de renforcement de la décentralisation à
l’horizon 2015.
Les élus marocains et français proposent un rythme triennal pour les Assises de la
coopération décentralisée maroco-française.
323
Annexe n° 2
De nouveaux outils au service de la politique d’influence de la France
MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET EUROPÉENNES
Direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats
Délégation pour l’action extérieure des collectivités territoriales
N° /DGM/AECT
Paris, le 7 avril 2011
A/S : conférence de presse du 18 avril 2011 (CAPE, 15h00)
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
Coopération décentralisée : de nouveaux outils au service de la politique d’influence
de la France
A l’initiative du ministre Chargé de la Coopération, Henri de Raincourt, la Délégation pour
l’action extérieure des collectivités territoriales du ministère des Affaires étrangères et
européennes lance, à l’attention des villes, régions et départements français, de nouveaux
outils au service de leurs coopérations internationales.
Trois initiatives sont lancées afin de mieux mobiliser l’expertise des collectivités
territoriales, de construire un partenariat gagnant-gagnant dans les pays émergents et
d’offrir de nouvelles opportunités en Méditerranée.
Ces initiatives témoignent du partenariat dynamique qu’à su construire depuis quelques
années le ministère des Affaires étrangères et européennes avec les acteurs de la
Un Programme d’appui à la coopération thématique des collectivités territoriales :
PACT2
La Délégation pour l’action extérieure des collectivités territoriales lance un Programme
d’appui à la coopération thématique des collectivités territoriales : PACT2.
L’action internationale des collectivités territoriales s’appuie désormais de plus en plus sur
leurs compétences et leurs savoir-faire dans des domaines d’intervention souvent au coeur
des grands défis mondiaux (changement climatique, cohésion sociale, développement
économique, diversité culturelle…). Ce nouveau programme Pact2 est un instrument
innovant de mobilisation de l’expertise des collectivités territoriales au service de
l’influence de la France.
Elaboré en concertation avec les ambassades de France et les associations nationales
d’élus, ce nouveau programme permettra d’une part d’octroyer aux collectivités
324
territoriales qui le souhaitent un label « expertise internationale » qui identifiera clairement
leurs compétences et leurs savoir-faire. D’autre part, il permettra de financer la mise en
œuvre de missions de coopération thématique soit sur initiative de la collectivité, soit sur
demande du ministère. Enfin, Pact2 favorisera la recherche de synergies entre la
coopération décentralisée et l’action bilatérale de la France.
D’autres appels à projets conjoints sont en cours de négociation avec d’autres Etats,
notamment avec la Chine, le Maroc et la Russie.
Un appel à projets en faveur de la Méditerranée
La Délégation pour l’action extérieure des collectivités territoriales et le Conseil régional
de Provence Alpes Côte d’Azur, en concertation avec toutes les collectivités territoriales de
la région, lance un Fonds régional pour la coopération décentralisée en Méditerranée.
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Ce Fonds permettra de soutenir des projets de coopération décentralisée dans les domaines
de la gouvernance locale et de l’appui institutionnel en faveur de la décentralisation et de la
déconcentration dans les pays du pourtour de la Méditerranée. Huit pays sont éligibles :
l’Algérie, l’Egypte, la Jordanie, le Liban, la Syrie, les Territoires Palestiniens, la Tunisie et
la Turquie. Les projets concernant le Maroc feront l’objet d’un appel à projets spécifique
franco-marocain.
325
Annexe n° 3
Fonds conjoint franco-marocain
Fonds de soutien conjoint à la coopération décentralisée franco-marocaine
La France et le Maroc lancent un Fonds de soutien conjoint à la coopération décentralisée à
l’attention des collectivités territoriales françaises et marocaines. Les projets devront être
déposés avant le 31 décembre 2013.
A télécharger :
Le formulaire de dépôt de dossiers (DOC, 972 Ko)
Le règlement du Fonds conjoint (DOC, 880 Ko)
L’accord signé le 27 avril 2011 (PDF, 1 Mo)
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
Un dispositif dédié au renforcement des capacités de maîtrise d’ouvrage des
collectivités locales marocaines
L’accord portant sur le soutien conjoint à la coopération décentralisée entre les collectivités
territoriales françaises et marocaines a été signé le 27 avril 2011, par Saad Hassar,
secrétaire d’Etat près du ministre de l’Intérieur du Royaume du Maroc et Henri de
Raincourt, ministre auprès du ministre d’Etat, ministre des Affaires étrangères et
européennes, chargé de la Coopération.
Le Fonds a été officiellement lancé le 22 juin 2011 à Rabat lors du 12e Bureau exécutif de
Cités et Gouvernements Locaux Unis.
Ce dispositif est dédié au renforcement des capacités de maîtrise d’ouvrage des
collectivités locales marocaines dans le respect des attributions et compétences qui leur
sont reconnues par la Loi.
Il s’articule autour de trois composantes :
Un volet appel à projet pour permettre le cofinancement des projets de coopération
décentralisée sélectionnés par un comité paritaire à Rabat ;
Un volet bourse de projet pour permettre à une collectivité locale ou un groupement
marocain de bénéficier de l’expertise de collectivités territoriales françaises sur un
projet spécifique dans le cadre d’une coopération ponctuelle ;
un volet mutualisation des bonnes pratiques par l’organisation de séminaires
régionaux et nationaux de capitalisation.
Prévu pour une durée de 3 ans (2011-2013), ce dispositif est piloté conjointement par la
Délégation pour l’action extérieure des collectivités territoriales (DAECT), le Service de
coopération et d’action culturelle (SCAC) de l’Ambassade de France à Rabat et par la
Direction générale des collectivités locales du ministère de l’Intérieur marocain.
326
Le ministère des Affaires étrangères et européennes (Délégation pour l’action extérieure
des collectivités territoriales) dote ce dispositif de 1,2 millions d’euros pour 3 ans, sous
réserve des inscriptions budgétaires correspondantes en loi de finances. Le ministère de
l’Intérieur marocain (Direction générale des collectivités locales) l’abonde à hauteur de 10
millions de Dirhams pour la même période.
Contact :
Ministère des Affaires étrangères et européennes, Anne-Marie Mevel Reingold,
Chargée de mission auprès du Délégué pour l’action extérieure des collectivités
territoriales, email : anne.marie.reingold[at]diplomatie.gouv.fr
Ambassade de France au Maroc, Frédérick Bouin, Chargé de mission en appui à
la coopération décentralisée, Service de Coopération et d’Action Culturelle,
email :frederick.coopdec[at]gmail.com,
00212 (0) 6 55 76 10 18 / Fax : 00212 (0) 5 37 27 67 44
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
Tél :
327
Annexe n° 4
Déclarations de responsables français
1. Dans le « Rapport d'activité de la Délégation du Bureau à la Coopération décentralisée
2001-2004, N° CT 04-2 - 2004-2005 » du Sénat français présenté par MM. Jean-Claude
GAUDIN, président, et Jean FAURE, président délégué et délibéré en séance publique, à
Paris, le 22 juin 2004, il est noté :
▪ « La « coopération décentralisée » - appellation sous laquelle il est convenu de ranger
toutes les relations extérieures des collectivités locales françaises - recouvre une réalité
multiple et foisonnante. Au travers de formes d'expression diversifiées, l'importance du
phénomène fait de la coopération décentralisée un important facteur de rayonnement de la
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
France à l'étranger » ;
▪ Dans la conclusion du même Rapport : « Tout en aidant au rapprochement entre les
peuples, elle contribue à soutenir nos échanges économiques, sociaux et culturels et à
renforcer les liens d'amitié entre la France et les autres pays. Les collectivités territoriales
apportent ainsi une contribution essentielle à l'action internationale de la France. »
2. Dans le Rapport d’information de la Commission des Affaires Etrangères de
l’Assemblée nationale française daté du 18 octobre 2011 présenté par MM. Jean-Michel
BOUCHERON et Jacques MYARD, page 90, il est écrit que :
« Dans les trois domaines que sont l’environnement, les droits de l’homme et l’aide
au développement, le rôle des vecteurs privés est à géométrie variable. Leur expérience les
rend très intéressants pour les gouvernements auprès desquels ils jouent un rôle d’expertise
dans les relations internationales. Mais ils peuvent aussi être le paravent d’actions
publiques ou d’intérêt privés, ou encore constituer des forces d’opposition souvent
efficaces à des politiques qu’ils contestent».
Or, dans le contexte actuel de la mondialisation, les Collectivités territoriales et locales
ainsi que leurs réseaux constituent les nouveaux acteurs montant en puissance dans les
relations internationales (à côté des Fondations, de certains Laboratoires d’idées, des
Universités, des Forums internationaux, des réseaux sociaux d’Internet,…outils de la
soft/smart diplomaty, manière de monter des opérations d’influence intelligente. Elles
joueront désormais le même rôle que les entités privées (« rôle à géométrie variable » et «
rôle d’expertise » !
> Voir ci-après les citations de Laurent Fabius + Note N° DGM/AECT/) : c’est justement
ce que l’on nomme de l’influence diffuse pour la différencier des autres instruments de
328
l’influence directe (firmes multinationales, certains laboratoires d’idées, ONG activistes,
certaines Fondations, Fédérations patronales , Organisations syndicales, Acteurs de marché
, Processus de Bâle, Institute of International Finance/IIF, Agences de notation , Processus
des diverses normalisations, Entités influentes en matière de droits de l’homme, Entités
publiques (locales, nationales ou internationales), hommes les plus riches du monde,
Instances sportives , ….et la liste pourrait s’allonger davantage) ;
3. Dans la Note de la Direction générale de la mondialisation, du développement et des
partenariats /Délégation pour l’action extérieure des collectivités territoriales N°DG
M/AECT/, relatant la conférence de presse du 18 avril 2011 (CAPE, 15h00) à propos de la
« Coopération décentralisée : de nouveaux outils au service de la politique d’influence de
la France », un Programme d’appui à la coopération thématique des collectivités
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
territoriales : PACT2 », il est spécifié que :
« La Délégation pour l’action extérieure des collectivités territoriales lance un Programme
d’appui à la coopération thématique des collectivités territoriales : PACT2. Ce nouveau
programme Pact2 est un instrument innovant de mobilisation de l’expertise des
collectivités territoriales au service de l’influence de la France. Enfin, Pact2 favorisera la
recherche de synergies entre la coopération décentralisée et l’action bilatérale de la
France. »
4. Mr. Bernard Kouchner, Ex -Ministre des Affaires étrangères et européennes, dans un
extrait du « Guide pratique et méthodologique » F3E/Juillet 2008) relate ouvertement qu’:
« A l’heure où la diplomatie est de plus en plus affaire d’individus, de réseaux d’influence,
d’actions décentralisées, comment une politique étrangère pourrait-elle faire l’impasse sur
les collectivités territoriales ? Comment pourrions-nous nous passer de leur expérience, de
leur proximité, de leur connaissance, de toutes celles et tous ceux qui agissent pour la
France à l’étranger ? »
5. Nadège Ragaru et Pierre Conesa dans l’introduction du dossier consacré par La revue
internationale et stratégique à l’ « Influence en affaires étrangères » : « Très modestement,
La revue internationale et stratégique a souhaité contribuer à ce débat naissant en abordant
la politique extérieure à partir d’un prisme très spécifique, celui des stratégies d’influence
des États. L’approche pourrait être accusée de pécher par excès de réalisme, négligeant la
pluralité des acteurs et des auteurs de politiques étrangères – firmes multinationales,
organisations non gouvernementales (ONG), collectivités locales – et la démultiplication
des centres de décision ».
329
6. Dans la même introduction de N. Ragaru et P.Conesa , plus loin, :
Les différentes
contributions soulignent, « tout d’abord, la profondeur des mutations intervenues dans
l’action extérieure des États, sous l’effet de la diversification des branches de l’appareil
d’État impliquées dans la formulation de la politique étrangère, de l’investissement
grandissant dans les organisations internationales, du déploiement de missions
internationales ambitieuses en situation de conflit régional et de la coexistence nécessaire
avec une variété d’acteurs infra-étatiques (les collectivités locales) ou non étatiques
(ONG) ».
7. Dans le site de la Commission nationale de la coopération décentralisée CNCD, il est dit
dans l’« Avant-propos » p.5 du « Guide de la coopération décentralisée/ 2ème Edition
2006 » : « …tout cela contribue à l’image d’une France solidaire dans sa diversité,
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
attractive avec les atouts de tous les territoires et qui cherche dans le partenariat à
améliorer son efficacité et son influence. »
8. Joseph KRULIC, Historien/Université de Marne-la-Vallée : « Les puissances moyennes
telles que la France, qui doivent s’associer avec d’autres puissances, seraient conduites à
un usage plus diffus de l’influence ou du soft power » évoquant Hubert Védrine dans un
compte-rendu de l’essai : « Les diplomates. Négocier dans un monde chaotique » Sous la
direction de Samy Cohen–« Paris, Autrement », coll. «Mutations », 2002, 182 p
9. Dans l’allocution de Mr. Laurent Fabius,
ministre socialiste actuel des affaires
étrangères (octobre 2012), au colloque international « La France et le monde arabe »
consacré à un « état des lieux du monde arabe à l’âge des révolutions » le 27 juin 2012 à
Sciences Po du 24 au 27 juin 2012 et présenté par Gilles Kepel ;
▪ « L’abrogation récente de la fameuse et choquante circulaire Guéant a été un premier
signe attendu, qui permet à la France de confirmer qu’elle veut être une
puissance
d’influence en contribuant à la formation des élites qui feront le monde arabe de demain »
▪ « Plutôt que de rouvrir dès maintenant le dossier institutionnel, je crois à la méthode des
coopérations « à géométrie variable », susceptibles de regrouper des pays volontaires pour
des projets précis. Nous avons besoin de formats différenciés pour répondre à la diversité
des situations et mettre en œuvre sans attendre des coopérations concrètes » ;
▪ « En dépit de certains aspects sombres du passé, notre histoire avec le monde arabe est
d’abord celle d’une histoire partagée. Les révolutions arabes ouvrent une page nouvelle de
cette rencontre historique avec la France, puissance d’influence. Il nous revient de l’écrire
330
ensemble, en amitié et en partenariat avec les peuples arabes, faisant de la Méditerranée un
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
espace prometteur de coopération et de partage. ».
331
Annexe n° 5
Royaume du Maroc
Ministère de l’Intérieur
Fonds de soutien conjoint à la coopération décentralisée
Franco-marocaine
Règlement de l’appel à projet
Juin 2011
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
Introduction
La signature, le 25 juillet 2003, par les Gouvernements français et marocain d’une nouvelle
convention de partenariat, de coopération et de développement, a consacré les collectivités
locales françaises et marocaines comme acteurs à part entière de l’échange bilatéral.
Les 4 et 5 juillet 2004, cette évolution du partenariat franco-marocain
a été concrétisée
par la signature, par les Premiers Ministres français et marocain, d’un accord portant sur la
réalisation d’un programme d’accompagnement du processus de décentralisation marocain,
le PAD Maroc, qui reposait notamment sur la mobilisation des opérateurs de la coopération
décentralisée.
A la fin de ce programme, et pour faire suite aux recommandations issues des Assises
d’Agadir en 2009, le Ministère des Affaires Etrangères et Européennes de la République
française et le Ministère de l’Intérieur du Royaume du Maroc ont convenu d’un Accord de
coopération portant sur la création d’un Fonds de soutien conjoint à la coopération
décentralisée franco-marocaine.
Le 27 avril 2011, l’accord portant sur le soutien conjoint à la coopération décentralisée
entre collectivités territoriales françaises et marocaines a été signé par Saad Hassar,
Secrétaire d’Etat près du Ministre de l’intérieur du Royaume du Maroc et Henri de
Raincourt, Ministre auprès du ministre d’Etat, Ministre des Affaires étrangères et
européennes, chargé de la coopération.
collectivités locales marocaines dans le respect des attributions et compétences qui leur
sont reconnues par la Loi.
332
Il s’articule autour de trois composantes :
-
un volet appel à projet pour permettre le cofinancement des projets de
coopération décentralisée sélectionnés par un comité paritaire à Rabat ;
-
un volet bourse de projet pour permettre à une collectivité locale ou un
groupement marocain de bénéficier de l’expertise de collectivités territoriales
françaises sur un projet spécifique dans le cadre d’une coopération ponctuelle ;
-
un volet mutualisation des bonnes pratiques par l’organisation de séminaires
régionaux et nationaux de capitalisation.
Prévu pour une durée de 3 ans (2011-2013), ce dispositif est piloté conjointement par la
Délégation pour l’Action Extérieure des Collectivités territoriales (DAECT), le Service de
Coopération et d’Action Culturelle (SCAC) de l’Ambassade de France à Rabat et par la
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
Direction Générale des Collectivités Locales du Ministère de l’Intérieur marocain.
Le Ministère des Affaires Etrangères et Européennes, Délégation pour l’Action Extérieure
des Collectivités Territoriale, dote ce dispositif de 1,2 millions d’euros pour 3 ans, sous
réserve des inscriptions budgétaires correspondantes en loi de finances. Le Ministère de
l’Intérieur marocain, Direction Générale des Collectivités Locales l’abonde à hauteur de 10
millions de Dirhams pour la même période.
Le présent règlement détaille la procédure de l’appel à projet (composante 1 du dispositif
d’appui à la coopération décentralisée).
Critères d’éligibilité
A- Eligibilité des demandeurs
Les projets seront présentés conjointement par les collectivités locales partenaires ou leurs
groupements.
Un projet n’est éligible que s’il est présenté conjointement par au moins une collectivité
territoriale française et une collectivité locale marocaine.
Les organismes publics, privés ou associatifs ne sont pas directement éligibles, même s’ils
ont pour objet la réalisation d’actions de développement local. Ils peuvent cependant, à la
demande des collectivités partenaires et dans un cadre clairement défini, être opérateurs ou
maîtres d’œuvre de tout ou partie du projet.
B- Thématiques éligibles
collectivités locales marocaines ou de leurs groupements dans le respect des attributions et
333
compétences qui leur sont reconnues par la Loi. Les requêtes des collectivités partenaires
doivent correspondre à de véritables projets de développement.
Les autorités marocaines et françaises ont fait le choix de cibler leurs interventions autour
de six thématiques :
1.
2.
3.
4.
5.
6.
la planification et le développement local
les services publics locaux
la valorisation des espaces publics et du patrimoine historique
l’environnement, le tourisme et l’aménagement du territoire
le développement économique et l’insertion socio-économique
le développement des terroirs.
C- Priorités
Seront privilégiés les projets qui :
-
encouragent les partenariats infrarégionaux. La région est amenée à jouer un rôle
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
fédérateur pour la mobilisation des collectivités infrarégionales et à donner une
cohérence à l’échelle d’un territoire plus vaste. Dans cette perspective, les
plateformes régionales de coopération décentralisée pourront constituer une
instance de coordination.
-
sont portés par plusieurs collectivités territoriales françaises et/ou marocaines,
visant à mutualiser leurs moyens d’intervention et donner plus de cohérence et
d’efficacité à leurs actions.
-
favorisent le développement de l’intercommunalité en zone rurale.
-
impliquent les maisons de l’élu ou du développement, ainsi que des collectivités
locales associées dans le cadre de conventions de partenariats lorsqu’elles existent.
-
mobilisent dans le sillage des collectivités, d’autres acteurs du territoire :
universités, chambres consulaires, PME, établissements hospitaliers, associations
(en particulier les associations de Marocains de France), etc.
-
s’inscrivent en cohérence avec les grands programmes de développement du Maroc
tels que l’INDH, le Plan Maroc Vert, Halieutis, Plan 2015 pour l’artisanat, etc...
En outre, les bonnes pratiques visant à consolider les partenariats de coopération
décentralisée dans la durée seront privilégiées, notamment celles qui prévoient :
-
la mise en place d’un comité de pilotage assurant le suivi administratif, politique et
technique régulier du partenariat
-
les conditions de pérennisation du projet
-
des actions d’information et de communication sur les actions menées, associant la
DAECT, l’Ambassade de France côté français, la DGCL côté marocain et ce, en
334
direction des médias, par la réalisation et la diffusion de brochures conjointes, la
création de pages web, etc.
D- Actions non éligibles
Les actions qui ne sont pas portées par des collectivités locales marocaines et des
collectivités territoriales françaises ne sont pas éligibles.
Ne sont pas éligibles aux cofinancements les programmes qui se présentent sous la forme
d’un catalogue d’actions sans liens entre elles et les projets visant exclusivement l'une ou
l'autre des opérations suivantes :
-
le fonctionnement des collectivités locales ou de leurs services (achat
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
d’équipements ou de fournitures, financement du fonctionnement) ;
-
les missions et études préalables à l’identification du projet ;
-
la prise en charge de moyens logistiques (transports, containers, véhicules, etc.) ;
-
la contribution à un autre fonds de développement local ;
-
l’envoi de matériels (médicaments, livres, etc.) ou de collectes privées ;
-
les projets de construction ou de réhabilitation d'infrastructures ;
-
les opérations ponctuelles d'urgence.
E- Durée du projet
La durée d’exécution du projet sera comprise entre 12 et 36 mois, selon la date à laquelle il
est déposé et les exigences de son programme d’actions.
F- Montant des cofinancements
Les deux ministères apporteront leur cofinancement à parts égales et à hauteur maximum
de 60% du montant total du projet. Le montant du cofinancement apporté par les deux
Ministères sera d’un minimum de 10 000 euros par an, il ne pourra excéder 40 000 euros
par an.
La ou les collectivités françaises participeront à hauteur minimum de 30% et la ou les
collectivités locales marocaines à hauteur minimum de 10% du montant global du projet.
La part de valorisation des dépenses engagées par les collectivités françaises et marocaines
ne pourra excéder 20% du montant de leurs contributions respectives.
Pour un projet d’une durée de 24 mois, le montant du cofinancement apporté par les deux
Ministères sera d’un minimum de 20 000 euros et ne pourra excéder 80 000 euros.
Pour un projet d’une durée de 36 mois, le montant du cofinancement apporté par les deux
Ministères sera d’un minimum de 30 000 euros et ne pourra excéder 120 000 euros.
335
De la formalisation de la demande à la valorisation du projet
A- Présentation de la demande de cofinancement
Le dossier à fournir doit être composé des pièces suivantes :
-
une lettre de présentation signée par les présidents d’exécutif des collectivités
partenaires et indiquant le montant sollicité,
-
la description détaillée du projet,
-
un tableau des dépenses prévisionnelles,
-
un tableau des ressources prévisionnelles
-
un chronogramme.
Les collectivités locales pourront télécharger le règlement de l’appel à projet et tout autre
document utile qui seront en ligne sur le site du Ministère français des Affaires Etrangères
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
et Européennes : http://diplomatie.gouv.fr/cncd et sur le site du Ministère marocain de
l’Intérieur : www.bocl.gov.ma.
B- Dépôt de la demande de cofinancement :
L’appel à projet sera lancé le 22 juin 2011.
Les projets seront déposés « au fil de l’eau » jusqu’au 31 décembre 2012.
Le dépôt des dossiers se fera sous format papier en quatre exemplaires ou sous format
électronique (à l’exception de la lettre de présentation). Les collectivités marocaines
déposeront auprès de la DGCL et du SCAC en Français ou en Arabe, les collectivités
françaises auprès de la DAECT et de leur Préfecture de Région en Français.
La réception du projet donne lieu à l'envoi ou à la remise d'un accusé de réception (email et
courrier) aux collectivités locales partenaires (DGCL Maroc pour les collectivités
marocaines, DAECT pour les collectivités françaises).
C- Sélection des projets
A l'issue de la période d'instruction par le Comité de gestion, la demande de cofinancement
est présentée par ce dernier au Comité de pilotage et de sélection des projets qui pourra
avoir recours à la visioconférence.
Dans les jours qui suivent sa réunion, les collectivités locales partenaires sont avisées des
décisions prises par ce Comité par courrier conjoint DGCL/SCAC.
Diverses situations sont possibles :
1. Le projet est «accepté» : une lettre d’accord de principe et un protocole de
financement sont alors envoyés aux collectivités partenaires.
336
2. Le projet est «accepté sous réserve» : la lettre fait alors état de ces réserves qui
peuvent être de plusieurs ordres : demande de compléments d’information,
nécessité de l’obtention préalable des cofinancements d’autres bailleurs de fonds,
etc.
Cette décision ne nécessite pas de passer devant un nouveau Comité de pilotage et de
sélection des projets: c’est le Comité de gestion qui évalue l’opportunité de lever les
réserves, en fonction des réponses apportées par les collectivités territoriales.
3. Le projet reste «en instruction» : il nécessite selon le Comité de gestion un
approfondissement et sera automatiquement soumis au Comité de pilotage et de
sélection des projets suivant.
4. Le projet est «refusé». Il ne peut être représenté, même modifié.
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D- Modalités de versement des cofinancements
Les modalités de versement des cofinancements s’établissent de la manière suivante :
-
pour la partie française, le MAEE délèguera la subvention octroyée à la collectivité
territoriale française par le biais de la Préfecture de la Région qui établira une
convention.
-
pour la partie marocaine, le montant du cofinancement sera directement imputé par
la DGCL sur un compte spécial de dotation ouvert à cet effet.
Dans le cas de projets dont la durée d’exécution est supérieure à un an, le versement des
subventions s’effectuera par tranche annuelle d’un montant identique.
Dans le cas d’un projet dont la durée d’exécution est de 24 mois, le décaissement de la
seconde tranche est conditionné à la remise du rapport intermédiaire d’exécution et
d’évaluation.
Dans le cas d’un projet dont la durée d’exécution est de 36 mois, le décaissement de la 3ème
tranche est conditionné à la remise du second rapport intermédiaire et à la justification d’un
taux de déboursement supérieur ou égal à 70% des montants reçus au titre des deux
premières tranches.
E- Rapport final d’exécution et d’évaluation du projet
La remise d’un rapport final d’exécution et d’évaluation est obligatoire dans un délai de 3
mois à compter du terme du projet.
Le rapport d’exécution et d’évaluation devra comprendre une première partie relative aux
aspects techniques et une seconde relative aux aspects financiers.
Une attention particulière sera accordée à l’analyse de l’impact du projet et de la durabilité
de ses résultats.
337
Dans le cas de projets dont la durée d’exécution est supérieure à un an, la remise de
rapports annuels intermédiaires comprenant un compte rendu technique et financier des
actions engagées est obligatoire.
F- Communication
Chaque projet prévoira la mise en œuvre d’actions de communication décrites et
budgétisées dans le dossier de demande de cofinancement (document de description
détaillée du projet).
Chaque action de communication mise en œuvre dans le cadre du projet cofinancé devra
intégrer les mentions et logos du Ministère de l’Intérieur marocain et du MAEE.
Mode de gouvernance du dispositif
Les 2 instances de gouvernance du dispositif d’appui à la coopération décentralisée francotel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
marocaine sont paritaires.
A- Comité de pilotage et de sélection des projets
En tant qu’instance politique de gouvernance de l’appel à projet et de concertation avec les
représentants des collectivités territoriales, le Comité de pilotage se réunit une fois par an.
Il définit des orientations de l’appel à projet et veille à la bonne exécution du Fonds dont il
valide l’état d’avancement et dresse le bilan financier. Le cas échéant, il peut établir des
critères additionnels de sélection des projets au regard des capacités du fonds.
En tant qu’instance de sélection des projets, il valide les projets sur la base de l’avis
d’opportunité élaboré par le Comité de gestion. A ce titre, il se réunit au maximum une fois
par mois. Il décide en outre de l’organisation des séminaires sur proposition du Comité de
gestion.
Placé sous la présidence de Monsieur le Wali, Directeur Général des Collectivités Locales
et du Conseiller de Coopération et d’Action Culturelle de l’Ambassade de France, le
Comité de pilotage et de sélection des projets est mis en place sur une base paritaire
« franco marocaine ».
Il est convoqué par lettre à la signature des deux co-présidents qui définissent au préalable
l’ordre du jour et valident les différents documents à examiner (rapports d’activité,
programmation annuelle…) qui sont transmis par le Comité de gestion à l’ensemble des
membres du Comité de pilotage et de sélection des projets, au moins une semaine avant la
date de sa réunion.
338
Composition :
Co-Présidence
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
Membres
France
Monsieur le Conseiller de coopération
et d’Action Culturelle
Ambassade de France
Maroc
Monsieur le Wali, Directeur
Général de Collectivités Locales
Ministère de l’Intérieur
Le Délégué pour l’Action Extérieur des Le Wali, Directeur des Finances
Collectivités Territoriales (MAEE)
Locales
L’Attaché de Coopération du SCAC
Le Gouverneur, Directeur des
Affaires Juridiques, des Etudes, de
la Documentation et de la
Coopération
Le Directeur de l’AFD
Le Gouverneur, Directeur de la
Planification et de l’Equipement
Le Président de Cités Unies France
Le Président de l’ANCLM
Le Président de l’ARF
Le Président de l’ARM
Le cas échéant, les membres du Comité de pilotage et de sélection des projets peuvent se
faire représenter par une personne dûment désignée.
339
A-
Comité de Gestion
Le Comité de gestion est l’instance permanente de dialogue et de propositions entre les
autorités marocaines et françaises. Il assure le secrétariat du dispositif.
Il est placé sous l’autorité conjointe du Directeur Général des Collectivités Locales du
Ministère marocain de l’Intérieur, et du Conseiller de Coopération et d’Action Culturelle
près l’Ambassade de France.
Il est placé sous l’autorité conjointe du Directeur Général des Collectivités Locales du
Ministère marocain de l’Intérieur, et du Conseiller de Coopération et d’Action Culturelle
près l’Ambassade de France.
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
Il est chargé de la mise en œuvre de l’appel à projet. A ce titre, il a la responsabilité de :
-
diffuser l’information relative aux activités du programme
-
assurer la liaison entre le Comité de pilotage, les collectivités territoriales françaises
et marocaines et les Ministères des deux pays porteurs du programme de soutien
conjoint
-
assurer l’instruction des projets de coopération décentralisée présentés en vue de
l’obtention d’un cofinancement ;
-
préparer l’avis d’opportunité sur les demandes de cofinancement en sollicitant le
cas échéant des avis extérieurs (ex : services déconcentrés de l’Etat, etc.)
-
examiner les rapports d’exécution et d’évaluation et le cas échéant, adresser une
demande d’informations complémentaires au bénéficiaire du cofinancement
-
veiller à la conformité des actions de communication menées dans le cadre des
projets cofinancés.
-
proposer au Comité de pilotage et de sélection des projets l’organisation de
séminaires.
Il se réunit au maximum une fois par mois.
Il se compose comme suit :
-
deux responsables désignés par la DGCL pour assurer le suivi des opérations
programmées,
-
deux responsables désignés par le SCAC pour assurer le suivi des opérations
programmées,
340
Annexe n° 6
Document Cadre de Partenariat France-Maroc
- DCP - (2006-2010)
Le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement du Royaume du
Maroc, ci-après dénommés « les deux Parties »,
Partant de la « Convention de partenariat pour la coopération culturelle et le
développement », signée le 25 juillet 2003 entre les Gouvernements des deux pays,
Vu la « Déclaration commune relative à la coopération franco-marocaine en matière
économique et financière » du 25 juillet 2003,
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
Œuvrant pour répondre aux priorités de la coopération franco-marocaine, déclinées
par le Conseil d’Orientation et de Pilotage du Partenariat (COPP) lors de sa
première session, tenue à Rabat le 31 mai 2004,
Guidées par les orientations arrêtées par les Premiers Ministres lors de leurs 5ème,
6ème, et 7ème Réunions de Haut Niveau (RHN), notamment celles relatives à la
modernisation économique, le soutien à la politique sociale de proximité du
gouvernement marocain, le développement local et l’accompagnement du processus
de décentralisation,
Désireuses d’atteindre les Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD),
Tenant compte de la réforme de l’Aide Publique au Développement (APD)
française ayant abouti à une redéfinition des attributions des principaux outils
d’intervention de la coopération française au Maroc.
Les deux parties sont convenues du Document Cadre du Partenariat, pour la période
2006-2010, qui se décline comme suit :
1 - LE MAROC EN DEVELOPPEMENT
1.1. De très important progrès ont été accomplis ces dernières années
Le Maroc est engagé dans un énorme chantier de réformes et d’investissements dans
tous les domaines :
L’économie : promotion de la concurrence et ouverture des marchés, plans
ambitieux dans les secteurs de l’industrie et du tourisme, grands programmes
d’infrastructures ;
Le secteur social : Initiative Nationale pour le Développement Humain, assurance
341
maladie obligatoire, code du travail, régime d’assistance médicale aux personnes
démunies,
réforme
des
retraites ;
L’environnement : application de la loi sur l’eau, grands programmes
d’assainissement, lois sur les déchets, sur l’environnement, sur les études d’impact ;
L’Etat de droit : Instance Equité et Réconciliation, Conseil Consultatif des Droits
de l’Homme, code de la famille, Diwan Al Madhalim (médiateur), liberté
d’expression ;
La réforme de l’Etat et l’amélioration de la gouvernance : mise à niveau de la
fonction publique, globalisation des crédits, simplification des procédures, cadre des
dépenses à moyen terme, approche par objectifs, contractualisation, délégation de
services publics, décentralisation, déconcentration, lutte contre la corruption ;
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
L’éducation : la Charte Education-Formation et sa mise en œuvre.
Des progrès très concrets ont été observés grâce à l’accroissement de la
scolarisation (en 10 ans : + 40 % dont + 60 % pour les filles, réduction de 20 % de
l’analphabétisme), de l’accès aux services de base (en 10 ans : accès à
l’électrification et à l’eau potable multiplié par 4 en milieu rural, rythme de
désenclavement passé de 1000 à 1500 km de routes/an).
En termes macro-économiques la situation du Maroc connaît un certain
assainissement : réduction du poids de la dette, maîtrise de l’inflation et du déficit
budgétaire et excédent de la balance des transactions courantes. La croissance est
toutefois insuffisante et le PIB/habitant (1.600 USD) est l’un des plus bas de la zone
méditerranéenne.
Malgré ces succès considérables, le Maroc connaît encore des handicaps importants.
1.2. Les principaux enjeux pour le Maroc
Les défis principaux que doit affronter le Maroc concernent la capacité à gérer :
sa transition démographique avec l’arrivée massive, pendant les 10 prochaines
années, de jeunes sur le marché de l’emploi (+20 % dans un contexte de croissance
faible) ;
la transition économique (commerciale, industrielle, agricole et fiscale) liée à la
libéralisation et l’ouverture de ses marchés, en accompagnant les nombreux accords
de
libre-échange
qui
ont
été
signés ;
une intégration économique régionale avec ses voisins immédiats mais aussi avec
l’Europe.
342
Le plus grand défi est de renouer avec une croissance forte, supérieure à 6 % par an,
sur une longue durée, pour permettre d’assurer le décollage économique du pays et
d’absorber les générations qui arrivent sur le marché du travail. Les indicateurs
sociaux peuvent être améliorés (Indice de Développement Humain : 126ème rang en
2004). Ils sont liés à des résultats encore insuffisants en termes :
de scolarisation de base, caractérisée notamment par un taux d’abandon de la
scolarité important et par un taux de scolarisation des jeunes filles relativement
faible, même si des progrès remarquables ont été effectués ces 5 dernières années ;
d’alphabétisation, avec un taux global d’analphabètes qui s’élève à 43 % (55 %
des analphabètes sont des femmes et le taux atteint 75 % en milieu rural) ;
de mortalité materno-infantile (5 % des enfants meurent avant 5 ans, la mortalité
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
maternelle demeure inchangée depuis 10 ans).
Le Maroc poursuit le chantier des réformes afin d’améliorer sa compétitivité
économique sur son marché intérieur et à l’exportation. Le Royaume doit également
renforcer son attractivité pour mieux drainer les investisseurs étrangers.
Le passage à une croissance forte sera favorisé par l’accélération des réformes et la
résorption des déficits sociaux.
La coopération maroco-française se fixe pour objectif d’aider le Maroc à répondre à
ces enjeux.
2 - L’AIDE INTERNATIONALE ET LA COORDINATION AU MAROC
2.1. Les interventions des principaux bailleurs de fonds
Les secteurs prioritaires d’intervention des bailleurs de fonds bilatéraux et
multilatéraux au Maroc correspondent, dans leur ensemble, à des besoins de base du
développement : les montants les plus importants concernent les infrastructures,
l’éducation, l’eau, l’environnement, l’électricité, la santé et l’agriculture.
Dans le secteur des infrastructures (transports, autoroutes et routes rurales), les
principaux partenaires sont la Banque mondiale, la Banque Africaine de
Développement mais aussi d’autres bailleurs de fonds bilatéraux dont l’AFD pour la
France.
L’éducation est un secteur d’intervention chez la quasi-totalité des bailleurs de
fonds mais, à des degrés divers. Ainsi la Banque Mondiale devrait allouer un prêt
pour la réforme de l’éducation de base et un autre appui pour le secteur éducatif
dans son ensemble. L’Union Européenne et la BID, mais aussi l’USAID et la France
343
sont les autres principaux bailleurs de ce secteur.
Dans le secteur de l’eau, les bailleurs multilatéraux (BAD, BM) et la Commission
Européenne totalisent les montants les plus importants. L’Allemagne, le Japon et la
France totalisent les financements bilatéraux les plus élevés depuis 2001.
Les bailleurs de fonds sont de plus en plus nombreux à s’intéresser au secteur de
l’environnement : la BEI, l’Allemagne, l’Union Européenne, la France et le PNUD
sont les principaux intervenants.
Le secteur de l’électricité bénéficie de financements importants accordés par un
nombre restreint de bailleurs multilatéraux (BEI, BID, BAD et FADES) et
bilatéraux (France, Allemagne, Japon).
Le secteur de la santé souffre d’un certain désengagement de la part des bailleurs de
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
fonds. Néanmoins, certains partenaires ont engagé et continuent de soutenir un
nombre restreint de projets. Après l’Union Européenne et la Banque Mondiale, les
principaux donateurs bilatéraux, la France, l’Allemagne, le Japon et la Belgique,
financent le secteur par des dons aux montants peu élevés. Les agences des Nations
Unies (OMS, FNUAP...), pourtant spécialisées dans le développement social, voient
leurs ressources diminuer depuis 1998.
L’agriculture, qui reste un secteur déterminant de l’activité économique au Maroc et
soulève des enjeux sociaux (développement des zones rurales, sécurité alimentaire),
économiques (mise à niveau dans le cadre de la zone de libre-échange avec l’UE) et
environnementaux (gestion des ressources en eau) reçoit peu de financements
extérieurs par rapport à ses besoins. Les financements dans le secteur agricole
proviennent principalement de deux bailleurs multilatéraux (l’Union Européenne et
la Banque Mondiale) et de plusieurs bailleurs bilatéraux. Ils privilégient les dons,
sous forme de fonds financiers, d’aide alimentaire, de matériel agricole ou
d’assistance technique, pour venir en aide au secteur. Les bailleurs impliqués
interviennent souvent dans une zone rurale en particulier et dans le cadre de projets
de développement rural intégré (PDRI).
Les perspectives de financements d’aide au développement laissent présager une
hausse du niveau d’aide internationale au Maroc. Les Etats-Unis, à travers le
Millenium Challenge Corporation (MCC), pourraient octroyer au Maroc
d’importants moyens pour les prochaines années.
344
2.2. Complémentarité avec les bailleurs de fonds
Les instruments français d’intervention sont complémentaires de ceux des autres
bailleurs, en valorisant leurs avantages comparatifs :
pour les infrastructures de base, la coordination étroite des principaux bailleurs
(dont l’AFD) permet de développer les programmes sectoriels de manière
performante ;
dans le domaine de l’eau et l’assainissement, la France a une plus-value reconnue,
et son intervention, via l’AFD, reste pertinente, ces appuis complèteront ceux des
autres bailleurs de fonds bi et multi-latéraux ;
pour le secteur productif, impliquant la Mission Economique et l’AFD,
l’importance des relations économiques et commerciales entre les deux pays
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
justifient le maintien d’actions à travers la formation professionnelle et des
instruments financiers, en complément de celles de l’UE, de la BM, de l’Allemagne
et d’USAID ;
concernant la formation, l’audiovisuel, le secteur culturel et l’apprentissage du
français où la coopération française est très active ;
dans le domaine de la gouvernance, les interventions de la France sont
complémentaires de celles de l’UE (droits de l’homme), de la Banque Mondiale, du
PNUD et de l’USAID.
2.3. Coordination
Les deux Parties oeuvreront en faveur du renforcement de la coordination, de
l’harmonisation et de l’efficacité de l’aide. Ainsi, les actions de coopération qui
seront engagées s’inscriront en totale complémentarité avec les programmes mis en
place par les autres bailleurs de fonds, en particulier ceux de la Banque mondiale et
de l’Union européenne, qui privilégient les mêmes axes d’intervention (secteur
privé, infrastructures de base, éducation, eau). Les co-financements seront
recherchés de manière prioritaire.
Afin de renforcer l’efficacité de l’aide, un accent particulier sera mis sur la mesure
de la réalisation des objectifs par des indicateurs d’impact et de résultats. Le COPP
développera des outils de pilotage basés sur l’approche par les résultats. Les
objectifs et les résultats attendus seront progressivement chiffrés, suivis et évalués,
plus particulièrement ceux concernant les indicateurs OMD.
Les résultats de l’opération partenariale d’évaluation externe de la coopération
345
maroco-française 1995-2005, lancée récemment par les deux pays, seront d’une
grande utilité à cet effet.
2.4. Contribution aux objectifs du millénaire pour le développement (OMD)
L’INDH, initiative royale pour la réduction des déficits sociaux, devrait permettre la
prise en compte de la lutte contre la pauvreté de manière intégrée dans l’ensemble
des politiques nationales. Après un rapport national sur les OMD publié en 2005 et
un autre en cours d’élaboration, leur inscription dans les politiques publiques
s’accroît : indicateurs et système de suivi et d’évaluation se mettent progressivement
en place.
Les opérations dans le secteur de l’habitat social, l’électrification rurale, les routes
rurales, ainsi que les financements sur Fonds Social de Développement participent à
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
l’objectif du millénaire pour le développement - OMD 1 - « réduction de la
pauvreté ». Le projet de santé primaire participe directement à l’OMD 4 « réduction
de la mortalité infantile » et à l’OMD 5 « amélioration de la santé maternelle ». Les
projets dans le domaine de l’eau potable - assainissement, agriculture de
conservation, énergie propre, habitat social, protection de l’environnement,
participent directement à l’OMD 7 « assurer un environnement durable ». Les
appuis institutionnels peuvent concourir à d’autres OMD, il en est ainsi de l’appui à
la réforme de l’éducation qui contribue aux OMD 2 « accès universel au cycle
primaire complet » et 3 « égalité d’accès garçons/filles à l’école ».
3 - LA STRATEGIE DE LA COOPERATION MAROCO-FRANÇAISE
3.1. Cadre de la coopération
Des liens très étroits unissent le Maroc et la France. Ils évoquent une histoire
commune, des affinités humaines, des relations économiques (la France est le
premier partenaire commercial et le premier investisseur) et sociales (la France est
le principal pays d’accueil de la communauté marocaine à l’étranger), dans un
même espace francophone. Ces intérêts partagés expliquent la densité de la
coopération maroco-française.
Le cadre institutionnel est défini par la Convention de Partenariat pour la
Coopération Culturelle et le Développement et la Déclaration commune relative à la
coopération maroco-française en matière économique et financière, toutes deux
signées en juillet 2003.
346
Les priorités de la coopération maroco-française, déclinées par le Conseil
d’Orientation et de Pilotage du Partenariat (COPP), suivent les orientations arrêtées
par les Premiers Ministres lors des rencontres annuelles de haut niveau.
Par ailleurs, l’Initiative Nationale pour le Développement Humain (INDH), lancée
le 18 mai 2005, a défini les grandes lignes d’une politique nationale d’envergure. La
coopération maroco-française a été sollicitée pour contribuer à cette initiative :
action en faveur des quartiers urbains et des communes rurales les plus pauvres,
élargissement de l’accès des populations les plus démunies aux services sociaux de
base, santé, éducation, habitat, eau, électricité, aide aux personnes en situation de
grande vulnérabilité et promotion des activités génératrices de revenus stables.
Pour plus de visibilité et d’efficacité, les deux Parties confirment le choix des quatre
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
secteurs de concentration retenus par les deux gouvernements : éducation, secteur
productif, infrastructures de base et eau-assainissement. Elles sont convenues de la
nécessité de faire évoluer progressivement leur coopération vers trois secteurs qui
rassembleront 80 % des moyens orientés vers les Objectifs du Millénaire pour le
Développement, conformément à la réforme de l’Aide Publique au Développement
française.
3.2. Finalité et objectifs prioritaires du partenariat
La coopération maroco-française, centrée sur les trois enjeux majeurs suivants,
répond à la demande des autorités marocaines de contribuer au développement
humain durable et de bâtir les fondations d’une croissance économique dynamique
et régulière, conformément aux priorités de l’Aide Publique au Développement
française (Annexe 1 : articulation de la stratégie d’intervention française avec les
priorités du Maroc). Les interventions accompagneront, dans ce cadre, les grandes
politiques publiques choisies par le gouvernement marocain, ainsi que les
programmes relevant de l’Initiative Nationale pour le Développement Humain.
Économie stable et efficace
Dans le cadre des politiques de mise à niveau et afin de permettre au Maroc de
générer une croissance suffisante pour répondre aux attentes sociales et à la création
d’emplois requise par l’arrivée massive des jeunes générations sur le marché du
travail, la valorisation des ressources humaines (alphabétisation, éducation,
formation professionnelle, formation des élites), la recherche d’une meilleure
gouvernance administrative et judiciaire (soutien aux réformes structurelles, appui
347
aux réformes de l’administration publique) et la modernisation du tissu industriel
constitueront les objectifs directs du partenariat maroco-français.
Cohésion sociale
Le partenariat maroco-français s’engage fortement à accompagner l’Initiative
Nationale pour le Développement Humain, lancée en mai 2005 par Sa Majesté le
Roi, et dont l’objectif est la réduction ciblée de la pauvreté et la précarité. Afin de
contribuer à la lutte contre la pauvreté, plus particulièrement en milieu rural,
l’amélioration des conditions de vie et de revenu sera principalement recherchée en
facilitant l’accès des populations les plus mal desservies, aux services essentiels
d’eau, d’électricité, de soins de santé et d’éducation, en leur permettant le bénéfice
d’un habitat décent et en favorisant leur désenclavement. Ces actions seront
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
complétées par un appui au programme social de proximité destiné aux groupes les
plus vulnérables, par un soutien à la microfinance et par un appui à la mise en œuvre
de la couverture médicale de base.
Développement respectueux de l’environnement
Le développement durable passe par une amélioration de la qualité de
l’environnement, une préservation des ressources naturelles et la promotion de
procédés et de modes de gestion adaptés à ses exigences. Les interventions, qui
visent notamment à accompagner la mise en œuvre de la gestion durable des
ressources en eau, à combler les retards en desserte en eau potable et en
assainissement, demeurent prioritaires car elles participent à la préservation des
Biens publics mondiaux environnementaux. La mise en place d’une gestion
concertée des ressources en eau devra répondre au contexte de « stress hydrique »,
tout en visant à la rationalisation de l’usage de cette ressource et l’amélioration de
sa qualité. Une meilleure gestion des ressources naturelles sera recherchée par la
réduction des émissions polluantes, la promotion des énergies renouvelables, la
protection du couvert boisé et des espaces protégés, et la promotion d’une
agriculture de conservation.
4 - LES SECTEURS DE CONCENTRATION
4.1. Les quatre secteurs de concentration
Le Partenariat maroco-français devra mobiliser l’ensemble du dispositif français de
coopération (principalement l’AfD, le SCAC, et la Mission Economique) sur quatre
domaines de concentration. Le choix de ces secteurs s’explique d’une part, par les
348
besoins prioritaires du Maroc et d’autre part, par le souhait exprimé par la partie
marocaine d’une implication de la coopération française, aux côtés des autres
bailleurs de fonds, dans ces domaines en raison de l’expérience acquise, et de la
disponibilité d’une expertise de haut niveau. En outre, chacun de ces secteurs se
prête à une bonne utilisation des différents instruments (financiers et ressources
humaines) du dispositif français de coopération.
Éducation : La mise en place de la Charte Education-Formation permettra au
Maroc de rattraper le retard vis à vis des pays de la rive sud de la Méditerranée,
avec une valeur ajoutée de l’appui français due à une histoire et des pratiques
communes.
Secteur productif : La modernisation compétitive de l’économie doit permettre au
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
Maroc de relever le défi de son ouverture commerciale, avec une valeur ajoutée de
l’appui français expliquée par l’importance des relations économiques qui lient les
deux
pays.
Infrastructures de base : Dans le cadre du désenclavement du milieu rural pour
accompagner l’urbanisation croissante que connaît le Maroc, le développement des
infrastructures de base permettra d’agir efficacement contre la pauvreté et
l’exclusion, avec une valeur ajoutée de l’appui français justifiée par la forte
implication
et
les
bons
résultats
obtenus
ces
dernières
années.
Eau - assainissement : Les besoins de financement du secteur sont très importants
et diversifiés. Les interventions doivent permettre une gestion durable de la
demande et améliorer les conditions de vie des populations, avec une valeur ajoutée
de l’appui français liée à l’expérience et le savoir-faire, public et privé.
4.1.1. Le secteur de l’éducation et la formation.
La coopération française participe à la formation des élites, d’une part, à travers le
réseau des établissements français, qui assure un enseignement de qualité du
primaire aux classes préparatoires, et, d’autre part, à travers l’enseignement
supérieur qui bénéficie du soutien aux filières d’excellence et de l’appui à la
réforme de l’université, cette dernière étant appelée à s’adapter aux nouvelles
exigences de formation des cadres.
Le rôle de « levier du développement », désormais assigné à la recherche, appelle la
mise en place de réseaux coopératifs, pluridisciplinaires et inter-établissements, à
vocation internationale. La coopération bilatérale soutiendra ces initiatives en
349
favorisant les échanges et les partenariats entre les universités, les instituts, la
recherche publique et privée.
Concernant le soutien aux politiques publiques, l’enjeu est d’aider à la réussite de la
réforme de l’éducation visant la mise en place d’un système performant, tout en
intensifiant les actions en faveur de l’éducation de base, de la lutte contre
l’analphabétisme et en privilégiant les régions les plus défavorisées. L’appui
institutionnel de la coopération bilatérale à cette réforme est centré sur les objectifs
fixés par la Charte de l’Education-Formation adoptée par le Maroc en 1999. Il
portera sur la rénovation pédagogique (programmes et supports, avec un accent
particulier sur l’enseignement du français), l’accompagnement de la déconcentration
de la gestion scolaire, le renforcement de l’inspection générale, le soutien au
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
pilotage et à l’évaluation. Les partenariats inter-académiques seront développés
autour de ces objectifs.
S’agissant de l’éducation de base, les enseignements devront être tirés du projet en
cours portant sur le renforcement des capacités administratives et pédagogiques des
nouvelles académies régionales. Une réflexion sectorielle sera engagée en 2006,
dans la perspective d’un concours de l’AFD dans ce secteur.
4.1.2. Le développement du secteur productif
Le Partenariat, qui s’inscrit dans la perspective de l’ancrage de l’économie
marocaine à l’Europe, poursuit trois objectifs :
La valorisation des ressources humaines à travers des actions en faveur de la
formation professionnelle. Il s’agira de mettre l’accent sur la promotion de
partenariats entre branches professionnelles marocaines et leurs homologues
françaises, afin de garantir l’adéquation entre l’offre de formation et les besoins des
professionnels. Les actions avec le GIP Inter auprès des publics défavorisés seront
poursuivies.
La modernisation des entreprises engagées dans le processus de mise à niveau à
travers d’une part, les instruments financiers mis en place par la Mission
Economique (ligne de crédit aux PME-PMI, Fonds d’aide aux études et au secteur
privé - FASEP - et Fonds de garantie français ouvert aux opérations de
restructuration financière), et d’autre part, les activités de PROPARCO (prêts,
capital-risque et participation aux fonds d’investissement).
L’amélioration de l’environnement de l’entreprise (normalisation, certification,
350
réglementation et surveillance des marchés, promotion de la maintenance
industrielle et des NTIC), et l’appui au renforcement des capacités institutionnelles
des acteurs intervenant dans la modernisation compétitive de l’économie
(ministères, associations professionnelles, autres acteurs...).
Les priorités retenues par le Programme Emergence, qui a pour objectif d’identifier
les secteurs clés, moteurs de croissance à l’export « Métier Mondiaux du Maroc »,
et de formuler une « politique industrielle » volontariste et ciblée sur ces moteurs de
croissance et visant l’amélioration de la compétitivité de l’ensemble du tissu
industriel existant, seront pris en compte.
4.1.3. Politique de proximité et infrastructures économiques et sociales
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
La politique de proximité et de mise à niveau des infrastructures de base est une
priorité du Partenariat maroco-français.
Conformément aux recommandations des Premiers ministres, le développement
urbain constituera le noyau dur du programme de coopération. Le soutien en faveur
du programme « Villes sans bidonvilles » et des organisations intervenant dans ce
secteur sera amplifié en vue de favoriser l’émergence d’une politique de la ville.
Une intervention portant sur le renforcement des capacités de gestion des
collectivités locales est en cours.
Le financement des grands programmes d’infrastructures de base sera poursuivi :
Programme
d’Electrification
Rurale
Globale
(PERG),
Programme
d’Approvisionnement Groupé en Eau potable des populations Rurales (PAGER),
Programme National de Routes Rurales (PNRR). Un appui sera apporté aux
populations les plus vulnérables par le biais du Fonds Social de Développement
(FSD).
4.1.4. L’eau et l’assainissement
Dans ce secteur, les interventions de la coopération maroco-française se
concentreront sur les trois priorités suivantes : l’appui à la gestion intégrée des
ressources en eau, le développement de l’accès des populations défavorisées aux
services d’eau potable, l’appui aux efforts du Royaume pour rattraper les retards en
matière de dépollution et d’assainissement, notamment au moyen du Programme
d’Approvisionnement Groupé en Eau potable des populations Rurales (PAGER).
Par souci de concentration géographique, ces actions pourraient être menées
351
prioritairement dans le bassin du Sebou et seraient engagées dans une logique de
promotion du partenariat public-privé.
Hors secteurs de concentration, la coopération s’intéressera à des domaines
importants pour l’économie marocaine, sur lesquels elle conduira des opérations
innovantes et mènera des réflexions visant à préparer de futures interventions.
En matière de développement rural, à l’issue des réformes en cours et à la lumière
d’une réflexion sectorielle approfondie, les bases d’une stratégie d’intervention
partagée entre les autorités des deux pays pourraient être posées en vue de mener
une action plus globale dans ce secteur. Pour l’heure, des opérations pilotes
pragmatiques de développement d’une agriculture de conservation en zone semiaride et pluviale pourraient être envisagées.
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
Dans le secteur de la santé, un appui au programme de renforcement des soins de
santé de base dans trois régions du Maroc est en phase de démarrage. Un
élargissement des activités dans ce secteur pourra être envisagé à la lumière de cette
expérience, et devra nécessairement privilégier l’atteinte des Objectifs du Millénaire
pour le Développement : réduction de la mortalité infantile et amélioration de la
santé maternelle. Le soutien à la mise en œuvre des politiques, liées à l’urgence préhospitalière ainsi qu’à la maintenance biomédicale, sera poursuivi.
La France poursuivra, à travers ses contributions multilatérales et bilatérales (GIP
Esther), son appui à la lutte contre le SIDA et la tuberculose.
4.2. LES DOMAINES TRANSVERSAUX D’INTERVENTION
4.2.1. La gouvernance
L’appui institutionnel à la modernisation de l’administration publique sera
poursuivi.
L’accompagnement du processus de décentralisation, réaffirmé par les premiers
ministres, se traduira par la mise en œuvre d’un programme pluriannuel comportant
plusieurs volets : soutien institutionnel, formation et information des élus,
implication du secteur associatif et des collectivités locales, en liaison avec les
actions concernant le développement urbain.
Qu’il s’agisse de la Région comme territoire de programme ou de la Ville comme
lieu d’expérimentation des nouvelles modalités de gouvernance urbaine, la
coopération appuiera la mise en œuvre, sur les territoires désignés, des projets de
352
développement, qui capitaliseront les appuis apportés en faveur de la
décentralisation, des soutiens des coopérations décentralisées, et les acquis
résultants de notre soutien aux politiques d’Aménagement des Territoires.
Concernant la réforme de l’Etat, le ministère des finances français, par le biais du
GIP"ADETEF", poursuivra sa coopération active dans des domaines aussi essentiels
à une bonne gouvernance que l’outil statistique, la fiscalité, la réforme budgétaire et
comptable ou l’efficacité douanière.
La mise en œuvre du code de la famille, facteur déterminant de modernisation de la
société marocaine, fera l’objet d’un accompagnement attentif de la part de la
coopération bilatérale. En matière de justice, les interventions porteront en priorité
sur la réforme du droit commercial et administratif, la procédure pénale, les droits
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
de l’enfant, la modernisation des administrations judiciaires et pénitentiaires, ainsi
que sur l’application du nouveau code du travail.
Dans les domaines du travail et de l’emploi, les interventions porteront
principalement sur la promotion du code du travail (formation des inspecteurs du
travail) et sur l’appui au développement des prestations de placement à
l’international de l’ANAPEC.
Les domaines de la sécurité intérieure, de la lutte contre le terrorisme, de
l’immigration clandestine, du trafic des stupéfiants, de la sécurité maritime et de la
gestion des risques, récemment confirmés comme des priorités lors de la visite au
Maroc du ministre de l’Intérieur, continueront de bénéficier d’un soutien actif de la
part de la coopération bilatérale. L’instruction d’un projet pluriannuel concernant la
Protection Civile devrait compléter ces interventions. Enfin, la place majeure
qu’occupe le Maroc dans la lutte contre le criquet pèlerin sera prise en compte dans
le cadre d’un appui à la surveillance régionale de ce fléau.
Par ailleurs, la coopération maroco-française met en place, sur la base d’une
programmation annuelle, un appui institutionnel aux administrations marocaines en
vue d’améliorer leur efficacité. Ces programmes s’efforceront de développer des
partenariats entre institutions marocaines et françaises, de type jumelages
institutionnels.
4.2.2. La diversité culturelle
Les appuis de la coopération bilatérale iront en priorité à la formation des jeunes
artistes, des professionnels de la culture et de la communication, et au soutien des
353
partenariats entre grands établissements culturels (bibliothèques nationales, musées)
ainsi qu’au renforcement de la coopération sur le plan du patrimoine culturel.
Avec la libéralisation des ondes et des images que connaît le paysage audiovisuel
marocain, le soutien de la coopération bilatérale portera sur la chaîne d’information
continue en français et en arabe (Médi 1Sat), ainsi que sur la production d’images
locales à contenu éducatif et culturel, la formation aux métiers de l’audiovisuel et la
production cinématographique nationale.
4.2.3. Francophonie - enseignement du français
La langue française au Maroc dispose du statut de « langue étrangère privilégiée ».
Elle joue un rôle considérable comme langue de la formation professionnelle, de
l’accès à la connaissance et bien souvent comme langue de travail au sein de
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
l’entreprise. La demande de français reste donc très forte. Cette langue demeure en
effet, dans les représentations, comme dans les faits, l’un des principaux vecteurs de
la promotion sociale, comme en témoigne par exemple le développement important
d’un enseignement privé qui donne la plus large place possible au français. Les
appuis à son enseignement seront développés.
4.2.4. Co-développement et coopération Sud-Sud
Les deux Parties oeuvreront à associer les résidents marocains en France à la
définition et à la mise en œuvre d’une politique de co-développement s’appuyant
sur :
une réflexion sur les voies et moyens permettant de réduire les coûts de transfert
de fonds entre la France et le Maroc, et de favoriser l’investissement dans le secteur
productif ;
la mobilisation des élites de la communauté marocaine en France en vue de
renforcer la coopération dans le cadre de partenariats institutionnels et de
développer des projets conjoints au Maroc.
Les deux Parties souhaitent développer la coopération tripartite avec les pays du
Sud. Les actions de coopération pourraient d’abord concerner les secteurs de
l’agriculture, de l’eau et de la santé.
5 - LES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU DCP ET SES ACTEURS
5.1. Référentiel du partenariat
De manière formelle, le partenariat se construira sur la base des décisions et
orientations des Premiers Ministres lors de leurs Réunions de Haut Niveau (RHN),
354
et conformément aux dispositions de la Convention de Partenariat pour la
Coopération Culturelle et le Développement et aux attributions des organes de
coopération suivants :
Conseil d’Orientation et de Pilotage du Partenariat (COPP),
Comités Sectoriels et Thématiques,
Comités ad hoc.
Forum du Partenariat qui vise une forte implication de toutes les composantes des
sociétés civiles marocaine et française aux actions de coopération menées par les
deux pays,
le Fonds incitatif de coopération.
D’autres instruments et actions, convenus entre les deux Parties, renforceront ce
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
partenariat, tels que :
l’élaboration de Document Cadre de Partenariat (DCP) pour des périodes
déterminées,
la consultation de la société civile au cours du Forum du Partenariat
des études et missions sectorielles,
le dialogue multilatéral entre le gouvernement et les partenaires au
développement,
5.2. Acteurs et outils de l’aide française
L’aide publique française au Maroc s’appuie sur tous les instruments d’aide au
développement mis en œuvre principalement par :
 Service de Coopération et d’Action Culturelle (SCAC),
 la Mission Economique française (MEF) et
 le groupe de l’Agence française de Développement (AFD).
Le SCAC intervient sous forme de dons, à travers des programmes de bourses
(études, stages), la mise en place de séjours d’étude et d’invitations facilitant les
échanges, de programmes d’actions intégrés, le financement de missions
d’expertise, d’étude ou de formation, la construction de partenariats institutionnels,
l’organisation de séminaires d’échanges ou de capitalisation, l’octroi de subventions
(Fonds Social de Développement ou projets du Fonds de Solidarité Prioritaire), dans
les domaines le concernant (enseignement supérieur, recherche, culture,
gouvernance et Etat de droit).
L’AFD intervient sous forme de prêts concessionnels souverains, en faveur de
355
l’Etat marocain, ou des établissements publics. L’AFD dispose en outre de
subventions pour la réalisation des études préparatoires aux projets qu’elle finance
(éducation, santé, agriculture, eau et assainissement, infrastructures, secteur
productif et environnement). Les interventions de PROPARCO en faveur du secteur
privé s’appuient sur plusieurs instruments : des prêts intermédiés (refinancement de
crédit bancaire) ou directs aux entreprises ; des participations en fonds propres, soit
à travers des fonds d’investissement soit en direct ; des garanties de crédit bancaires
ou obligataires.
La MEF dispose de plusieurs instruments : la « réserve pays émergents », qui peut
aider au financement de grands projets d’infrastructures réalisés par des entreprises
françaises, dans le respect des règles édictées par l’OCDE, le FASEP-études qui a
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
pour vocation de financer des études en amont de projets, des prestations
d’assistance technique, des actions de coopération institutionnelle, à finalité
économique ou financière et réalisées par des entreprises ou des consultants
français, la ligne de crédits PME-PMI qui offre des conditions financières
avantageuses aux entreprises marocaines désirant s’équiper en biens et services
d’origine française, enfin le Fonds de Garantie Français qui permet de faciliter
l’obtention de crédits bancaires.
ENGAGEMENTS RESPECTIFS 2002-2004 (en millions d’euros, source
coopération française) :
Institution
Développement
du
secteur productif
Education
Infrastructures
de
base
Eau
assainissement
Secteurs
transversaux
et
Service
de
Coopération
et
Mission
Agence Française de
Economique
Développement
6,1
100,0
5,5
111,6
31%
0,0
0,0
90,0
90,0
25%
9,0
75,0
1,5
85,5
24%
1,9
20,0
1,5
23,4
7%
0
9
37
46
204,0
135,5
356,5
TOTAL3ans (M €) 17,0
356
d’Action Culturelle
TOTAL
3 ans
%
13
%
Concernant la recherche, dans les domaines de l’agriculture et de l’environnement,
les opérateurs majeurs seront :
 le Centre National du Machinisme agricole du Génie Rural des Eaux et
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
Forêts (CEMAGREF),
 le Centre de Coopération Internationale en Recherche Agronomique pour le
Développement (CIRAD),
 l’Institut National de la Recherche Agronomique (INRA) et
 l’Institut de Recherche et de Développement (IRD) qui interviennent plus
particulièrement sur les questions du développement durable dans trois de
ses dimensions :
Eaux et territoires ;
Systèmes alimentaires durables ;
Santé animale.
Dans le domaine des sciences humaines, le Centre Jacques Berque de Rabat sera le
partenaire privilégié. Les Programmes d’Actions Intégrées (PAI : Volubilis et
PRAD) mobiliseront tous les partenaires français de la recherche.
Concernant les actions entrant dans les champs d’activité des ministères sociaux
français, les opérateurs principaux sont :
le GIP Inter « travail-emploi-formation professionnelle » ;
le GIP Esther « lutte contre le SIDA » ;
le GIP Santé-Protection sociale.
En matière de formation professionnelle, il pourra être fait appel au
• Conservatoire National des Arts et Métiers (CNAM).
• L’Association Française des Volontaires du Progrès (AFVP), qui est l’instrument
privilégié du Ministère français des Affaires Etrangères pour la gestion des jeunes
volontaires internationaux, peut être mobilisée pour de l’assistance technique.
Une plus grande place sera progressivement donnée à l’intervention des ONG et
collectivités françaises pour le développement de partenariats avec leurs
homologues marocains.
5.3. Suivi et perspectives
Les deux Parties s’engagent à suivre les différentes interventions dans le cadre du
COPP.
Elles s’engagent à faire évoluer la coopération vers les quatre secteurs convenus,
puis progressivement vers trois secteurs de concentration définis conjointement, à
consolider la coordination avec les autres partenaires du développement ainsi
qu’avec les intervenants marocains et français issus de la société civile (ONG), du
357
secteur privé et des collectivités locales.
Annexe 1 : Articulation de la stratégie d’intervention française avec les priorités du
Maroc (PDF, 37.1 ko)
Annexe 2 : Articulation des interventions française avec celles des autres bailleurs
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
de fonds (PDF, 23 ko)
358
Annexe n° 7
Réglementations
- Constitution : Dahir n° 1-96-157 du 23 joumada I 1417 (7 octobre 1996) portant
promulgation du texte de la Constitution révisée (B.O N°4420B du 10 octobre 1996).

Dahir n° 1-96-157 du 23 joumada I 1417 (7 octobre 1996) portant promulgation du
texte de la Constitution révisée (B.O N°4420B du 10 octobre 1996).
- Organisation des Communes Urbaines et Rurales et leurs Groupements

Loi n° 78-00 portant charte communale promulguée par le Dahir n°1-02-297 du 25
rejeb 1423 (3 octobre 2002) (B.O. N° 5058 – 16 ramadan 1423 (21-11-2002)), telle
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
qu’elle a été modifiée et complétée par la loi n°01-03 promulguée par le Dahir n°103-82 du 20 moharrem 1424 (24 mars 2003) (B.O. N° 5096 – 30 moharrem 1424
(3-4-2003)) et la loi n°17-08 promulguée par le Dahir n° 1-08-153 du 22 safar 1430
(18 février 2009) (B.O. N° 5714 – 7 rabii I 1430 (5-3-2009)).

Décret n° 2-03-136 du 21 moharrem 1424 (3 avril 2003) fixant le nombre des
arrondissements, leurs limites géographiques, leurs dénominations ainsi que le
nombre des conseillers communaux et d'arrondissement à élire dans chaque
arrondissement (B.O N°5096 du 3 avril 2003) tel qu’il a été modifié par le décret n°
2-08-735 du 2 moharrem 1430 (30 décembre 2008) (B.O. N° 5696 du 1er janvier
2009).

Décret n° 2-03-529 du 13 rejeb 1424 (10 septembre 2003) fixant le ressort
territorial des préfectures d'arrondissements et les arrondissements qui en relèvent
(B.O N° 5144 du 18 septembre 2003).

Décret n° 2-04-161 du 14 joumada I 1425 (2 juillet 2004) fixant les modalités
d'exercice du pouvoir de substitution (B.O. N° 5230 du 15 juillet 2004).
- Organisation des Préfectures et de Provinces

Loi n° 79-00 relative à l' organisation des collectivités préfectorales et provinciales
promulguée par le Dahir n° 1-02-269 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) (B.O N°
5058 du 21 novembre 2002).

Décret n° 2-04-752 du 6 hija 1425 (17 janvier 2005) relatif aux conditions de
nomination et de rémunération du chef de cabinet et des chargés de mission auprès
du président du conseil préfectoral ou provincial (B.O N° 5292 du 17 février 2005).
359

Décret n° 2-09-321 du 17 joumada II 1430 (11 juin 2009) fixant le nombre des
membres des conseils préfectoraux et provinciaux (BO. N° 5744 du 18 juin 2009).
- Organisation des Régions

Loi n° 47-96 relative à l'organisation de la région promulguée par le Dahir n°1-9784 du 23 kaada 1417 (2 février 1997) (B.O. N°4470 du 3 avril 1997).

Décret n° 2-09-319 du 17 joumada II 1430 (11 juin 2009) modifiant et complétant
le dahir n° 1-59- 351 du 1 er joumada II 1379 (2 décembre 1959) relatif à la
division administrative du Royaume ) (B.O. N°5744 du 18 juin 2009).

Décret n° 2-97-246 du 12 rabii II 1418 (17 août 1997) fixant le nombre des régions,
leur nom, leur chef- lieu, leur ressort territorial et le nombre de conseillers à élire
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
dans chaque région ainsi que la répartition des sièges entre les divers collèges
électoraux et la répartition entre les préfectures et provinces du nombre des sièges
revenant aux collectivités locales (B.O N°4510 du 21 août 1997) tel qu’il a été
modifié et complété par le Décret n° 2-03-531 du 13 rejeb 1424 (10 septembre
2003) (B.O N° 5144 du 18 septembre 2003) et le Décret n° 2-09-322 du 17
joumada II 1430 (11 juin 2009) (B.O N° 5744 du 18 juin 2009).

Annexe au décret n° 2-97-246, tel qu’il a été modifié et complété, fixant le nombre
des régions, leur nom, leur chef-lieu, leur ressort territorial et le nombre de
conseillers à élire dans chaque région ainsi que la répartition des sièges entre les
divers collèges électoraux et la répartition entre les préfectures et provinces du
nombre des sièges revenant aux collectivités locales.
- Finances et Fiscalité des Collectivités Locales

Loi n° 31-90 portant réorganisation du Fonds d'équipement communal promulguée
par le Dahir n° 1-92-5 du 5 safar 1413 (5 août 1992) (B.O N° 4164 du 19 août
1992) tel qu’elle a été complétée par la loi n° 11-96 promulguée par le Dahir n° 196-100 du 16 rabii I 1417 (2 août 1996) (B.O N° 4432 du 21 novembre 1996).

Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales promulguée par le Dahir
1-07-195 du 19 kaada 1428 (30novembre 2007) (B.O N° 5584 du 6 décembre
2007) tel qu’elle a été modifiée et complétée par la loi n° 05-10, promulguée par le
dahir n° 1-10-22 du 26 safar 1431 (11 février 2010) (B.O N° 5822 du 18 mars
2010).

Annexe à la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales
360
Nomenclature des activités soumises à la taxe professionnelle

Loi n° 45-08 relative à l'organisation des finances des collectivités locales et de
leurs groupements promulguée par le Dahir n° 1-09-02 du 22 safar 1430 (18 février
2009) (B.O. N° 5714 du 5 mars 2009).

Décret n° 2-09-441 du 17 moharrem 1431 (3 janvier 2010) portant règlement de la
comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements (B.O
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
N°5814 du 18 février 2010).
361
Annexe n° 8
Relevé de certaines recommandations aux différentes Assises et essais d’évaluation
de la coopération décentralisée franco-marocaine
Les élus présents aux différentes Assises580 franco-marocaines font souvent
des
recommandations :
▪ Mettre en place de nouveaux mécanismes institutionnels et financiers plus efficaces,
▪ Soutenir la création d’une instance de concertation dédiée à la coopération décentralisée
permettant la mise en cohérence des actions et des financements pour la promotion et
l’accompagnement des initiatives de coopération décentralisée ;
▪ Doter cette instance d’un fonds d’appui alimenté par des ressources provenant des deux
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
états et de toute autre source ;
▪ oeuvrer pour le renforcement de la déconcentration administrative en tant qu’appui
incontournable au processus de décentralisation ;
▪ Définir et préciser le rôle des administrations déconcentrées en matière de coopération
décentralisée
▪ Soutenir les associations des collectivités locales pour la création, au niveau de chaque
région, d’un comité de promotion de la coopération décentralisée ;
▪ Promouvoir la coopération décentralisée au niveau des communes rurales par la mise en
place de programmes pilotes de coopération de territoire à territoire ;
▪ Instituer le principe de la coopération multipartite autour d’actions prioritaires inscrites
dans la stratégie du plan national marocain de renforcement de la décentralisation à
l’horizon 2015.
▪ Améliorer le
fonctionnement des dispositifs politiques, administratifs et juridiques,
techniques en charge d'organiser et suivre la coopération décentralisée au sein des
collectivités locales est un axe à construire autour de quatre entrées.
▪ Renforcement des bases juridiques de la relation entre partenaires par un renouvellement
régulier des conventions.
▪ Consolider, tout en les améliorant, les dispositifs d’accompagnement, de coordination et
d’évaluation ;
▪ Définir les champs d'actions confiés à des opérateurs sollicités par les collectivités
françaises.
▪ Préparer des dossiers présentés aux comités d'orientation des collectivités concernées
362
▪ Renforcer les organes techniques de suivi de la coopération au sein des collectivités
marocaines :
-
En consolidant les capacités de leur service coopération décentralisée par un appui
spécifique du service équivalent de leur collectivité partenaire,
- En organisant des rencontres entre les services de coopération décentralisée des
collectivités marocaines. Ces services travaillent aujourd'hui sans relation entre eux et ne
sont pas en mesure d'échanger leurs expériences.
▪ Assurer une coordination entre les coopérations décentralisées aux niveaux régionaux ou
infrarégionaux
Cette concertation peut s'articuler autour de trois axes :
-
Elaborer un "code de conduite" et des références de travail partagées sur la
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
démarche de coopération décentralisée pour plus d'égalité dans les partenariats à
l'image de la démarche engagée dans l'Oriental,
-
Partager entre collectivités locales de la même région et leurs collectivités
partenaires leurs expériences de coopération décentralisée,
-
Recourir aux appuis de la coopération décentralisée pour organiser des services
communs aux collectivités locales de la région ou d'une partie de la région.
▪ Des constations :
- Des dispositifs insuffisamment performants et des objectifs politiques imprécis obèrent la
conduite des actions.
- Les projets sont très lents à se réaliser. Exemple : près de cinq années ont été nécessaires
pour la créer la "Coordination de l’Action Sociale et Urbaine - CASU" ", soutenue par la
coopération de Clermont Ferrand bien que cette action ait été jugée prioritaire par les
- Les actions sont engagées sans une réelle étude de la prise en charge des coûts récurrents.
- L'absence de concertation entre coopérations décentralisées et des relations distendues
avec les grandes agences nationales ou régionales mises en place par l'Etat obère
également l'impact de la coopération décentralisée.
▪ L'amélioration du fonctionnement des dispositifs en charge d'organiser et suivre la
coopération décentralisée au sein des collectivités locales par :
- Renforcement des bases juridiques de la relation entre partenaires,
- Renouvellement des conventions (tous les 3 ou 4 ans) pour une revue régulière et
approfondie de leur coopération par les partenaires,
363
- Signature de conventions entre les différents prestataires sollicités par les collectivités
françaises avec les collectivités locales marocaines ; tout le moins, mention de leur rôle et
de leurs domaines d'action dans les conventions entre les collectivités partenaires.
- Préparation des comités d'orientation par la constitution de dossiers techniques présentant
l'objet des actions envisagées, leur modalité de mise en œuvre, les effets et impacts
attendus, leur coût et la répartition des charges entres les différentes contributeurs.
Une véritable préparation des comités d'orientation n'aura cependant pas d'effets si les élus
ne s'impliquent pas dans la coopération pour jouer leur rôle d'impulsion politique, de co cas
où les élus ont une forte présence, les coopérations décentralisées connaissent un
dynamisme réel.
- Renforcement des organes techniques de suivi de la coopération au sein des collectivités
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
locales marocaines. Le manque de personnel des collectivités locales marocaines est un
réel handicap pour soutenir le dynamisme de la coopération décentralisée. La fonction du
service en charge de la suivre, souvent réduit à une personne quand il existe, est à
consolider afin qu'il gagne en capacité d'action pour mobiliser les compétences internes et
externes à la collectivité locale, pour préparer le montage technique et financier des
actions, les suivre et mesurer leur impact.
- assurer la cohérence entre les appuis à la décentralisation et aux dynamiques de
développement local,
- allier renforcement des institutions publiques, en tout premier lieu des collectivités
locales, et celui des organisations collectives locales,
- formuler une unité méthodologique pour la conduite des actions,
- démultiplier les impacts des actions.
- Organisation de services, débats sur les fonctions respectives des élus et des techniciens,
appui à la mise en place de dispositifs de concertation avec les forces vives d'une
collectivité locale...
364
Annexe n° 9
CONTACTS / Collectivités locales
Recensement 2008
(PAD/Maroc et Cités Unies France)
Villes
1 - Ville d’Aix-en-Provence
M. Noureddine ZERZOURI : Président de la commission
permanente de la coopération décentralisée et des affaires
extérieures
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
M. Bruno GENZANA
Adjoint au Maire, en charge des Relations internationales
Agent en charge du dossier :
Mme Michèle COUËTMEUR - Directrice des Relations
internationales et européennes
Tél : + 33 (0)4.42.91.99.30
Fax : + 33 (0)4.42.91.94.92
[email protected]
Agent en charge du dossier : Mohammed MOUHIB
Responsable du service coopération
Tél : + 212 (0)61 36 14 04
Ville d’Aix-en-Provence
Hôtel de Ville 13616 Aix-en-Provence CEDEX 1
Tél : +33 (0)4 42 91 90 00
Fax : +33 (0)4 42 91 94 92
[email protected]
Boulevard Mohammed V Oujda
Tél: +212 (0)36 68 28 20
Fax: + 212 (0)36 68 84 00
[email protected]
2 - Ville d’Ajaccio
M. François CASASOPRANA, Adjoint au Maire
Chargé des Relations internationales
Agents en charge du dossier :
Mme Danièle BERNARDINI, Corinne NOBILI
Chargées des relations Internationales, Direction Générale
Adjointe
Stratégies Evaluation Prospective
73, Cours Napoléon, 20 000 Ajaccio
Tel : + 33 (0)4 95 10 63 30
Fax : + 33 (0)4 95 22 25 52
[email protected]
Ville d’Ajaccio
Hôtel de Ville Avenue Antoine Serafini
20 304 Ajaccio cedex - BP 412
Tél : + 33 (0)4 95 51 52 53
M. Omar EL JAZOULI,
Président
Agent en charge du dossier : Mme Deya BENJELLOUN
Chef de division de la Coopération décentralisée
Tél : + 212 64 77 38 57
[email protected]
Commune Urbaine de Marrakech
Hôtel de Ville - Bd Mohamed V - 4 000 Marrakech
Tél : + 212 24 38 71 84
Fax : + 212 24 38 39 88
3 - Ville de Belfort
M. Etienne BUTZBACH
Maire
Agent en charge du dossier : Amel DJAFFAR
Responsable des Relations internationales
M. Ouahid JAMAI
Premier Vice-Président
Agent en charge du dossier :Ahmed EL DRIOUCH
Secrétaire général
365
Tél : +33 (0)3 84 54 27 81
Fax : +33 (0)3 84 54 56 85
[email protected]
Ville de Belfort - Hôtel de Ville 90020 Belfort
www.mairie-belfort.fr
Tél : +212 23 31 24 70
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
4 - Ville de Bordeaux
M. Alain JUPPÉ, Maire
Agent en charge du dossier Michel GRANGE
Chargé de mission Relations internationales
Tél : + 33 (0)5 56 10 21 83
Fax : + 33 (0)5 56 10 21
89
[email protected]
M. Ali BENJELLOUN, Vice-Président, Chargé de la
Coopération
Agent en charge du dossier : Saïd DOUH EL IDRISSI
Chef de division de la Coopération
Tél: +212 22 22 20 47
Fax: + 212 22 27 81 71
[email protected]
Ville de Bordeaux Hôtel de ville
Place Pey Berland 33000 Bordeaux
Tél : +33 (0)5 56 10 20 30
Place Mohammed V, Boulevard Hassan II
Casablanca
5 - Ville de Boulogne-sur-Mer
Mme Anny-Joëlle CHAPMAN, Adjointe chargée des
jumelages et partenariats avec les collectivités étrangères
Mme Sophie DUVAL
Collaboratrice de cabinet, Chargée de la coopération
Boulogne – Safi
Tél : +33 (0)3 21 87 81 61
Fax : +33 (0)3 21 87 80 39
[email protected]
Mairie de Boulogne-Sur-Mer
Place Godefroy de Bouillon – BP 729
62321 Boulogne-sur-Mer
Tél : +33 (0)3 21 87 80 80
Fax : +33 (0)3 21 87 80 99
www.ville-boulogne-sur-mer.fr
M. Mustapha BOUKALI, 9ème vice-président
M. Hamid SATOURI
Chef de la division de la communication et des relations
générales
PP 580
Safi
Tél: + 212 24 62 21 03 /+ 212 24 62 50 60
Fax: + 212 24 63 02 82
6 - Ville de Caudebec-lès-Elbeuf
Commune urbaine de Souk El Khémis
M. Joël STOCK Adjoint au Maire
Tél : + 33 (0)2 32 96 02 01
Mme Michèle BLAC Responsable du service culturel
Espace Bourvil, Place Suchetet
Tél : + 33 (0)2 35 81 22 64
Fax : + 33 (0)2 35 77 66
65
[email protected]
Ville de Caudebec-lès-Elbeuf
Hôtel de Ville – B.P. 18 , Place Jean Jaurès
76 320 Caudebec-lès-Elbeuf
M. Elhoussaine JAIZI Président
M. ARGHLANE
Directeur des services
Commune urbaine de Souk el Khémis
45 350 Souk El Khémis du Dadès
Province de Ouarzazate
Tél : + 212 24 85 00 06
366
Tél : + 33 (0)2 32 96 02 02 , Fax : + 33 (0)2 32 96 05 11
[email protected]
7 - Ville de Cléon
Commune rurale de Souk El Khémis
M. Alain OVIDE
Maire
M. Youssef TALLAL, Responsable du service jeunesse
Tél : + 33 (0)2 32 96 25 49
Fax : +33 (0)2 35 77 65 64
direction.jeunesse@ville-cléon.fr
Hôtel de Ville, B.P. 165, 76 410 Cléon
www.ville-cleon.fr
M. Ahmed EL GHAZI
Vice-Président
M. Mohamed KBAILI, Président de l’association Amal
Dadès
Tél : +212 62 62 21 58
Fax : +212 24 85 04 85
[email protected]
Souk El Khémis, 45 350, Dadès
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
8 - Ville de Clermont-Ferrand
M. Serge GODARD, Maire
M. Gérard QUENOT
17-19 rue des Archers , 63000 Clermont-Ferrand
Tél : +33 (0)6 73 99 10 13
Fax : +33 (0)4 79 42 13 91
[email protected]
Ville de Clermont-Ferrand
Hôtel de ville, 10, rue Phillipe Marcombes
63000 Clermont-Ferrand
[email protected]
www.clermont-ferrand.fr
Tél : 04 73 42 63 63
Fax : 04 73 42 63 39
M. Omar EL JAZOULI , Président
Mme Deya BENJELLOUN, Chef de la division de la
coopération décentralisée et des Relations internationales
Tél : +212 24 38 71 84
[email protected]
Hôtel de ville, Av. Mohammed V
Marrakech 40000
Tél: +212 24 38 50 00
Fax: + 212 24 38 69 80
[email protected]
Également en charge du dossier :
M. Hassan
EZZAOUAK
Coordonnateur des Actions sociales et Urbaines de Hay
Essalm
Commune urbaine Médina - Riad Azaytoun
+212 24 38 69 02
[email protected]
9 - Ville de La Croix Valmer
Commune urbaine de Souk Sebt
M. Bernard JOBERT, Deuxième Adjoint au Maire
Agents en charge du dossier : Mme Christelle ROUX
Directrice du CCAS
M. Frédéric BERETTA, Directeur de l’Office de
Tourisme
Tél :
+33
(0)4
94
55
15
15
[email protected]
Hôtel de Ville, Rue Louis Martin, 83 420 La Croix Valmer
Tél : +33 (0)4 94 55 13 13
Fax : +33 (0)4 94 79 51
28
[email protected]
www.lacroixvalmer-
M. Mohamed EL GOURANY, Chef de la Commission
économique,
Agents en charge du dossier :, M. Omar EL MCHAOURI
Secrétaire Général
M. Azdine SAROUT, Ingénieur principal
Commune urbaine de Souk Sebt Ouled Nemma
Tél: +212 23 43 02 90
Fax: + 212 23 43 07 43
367
mairie.com
10 - Ville de La Rochelle
Mme Colette CHAIGNEAU Adjointe au Maire
Agent en charge du dossier : Mme Valérie PAUL
Directrice du service Accueil, Relations Publiques et
Internationales
Tél : +33 (0)5 46 51 79 52
Fax : +33 (0)5 46 51 50
73
[email protected]
Mairie de La Rochelle , 17086 La Rochelle Cedex 2
www.ville-larochelle.fr
M. Redouane KHANNE
Quatrième Vice-Président
Agent en charge du dossier : M. Omar ENNACHTA
Administrateur
Tél: +212 24 47 50 42
Fax: + 212 24 47 63 43
[email protected]
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
11 Ville de Mantes-la-Jolie
M. Arnaud DALBIS
Mme Bérengère BINSFELD
Tél : + 33 (0)1 34 00 16 19 [email protected]
Ville de Mantes-la-Jolie 31, rue Gambetta
78 200 Mantes-la-Jolie Tél : + 33 (0)1 34 78 81 00
Fax : + 33 (0)1 30 98 02 70
M. Hassan CHERKAOUI, Vice-Président
M. Kamal ZIKRI Chef de division
Tél: + 212 61 21 75 69
Fax: + 212 37 63 10 87
Municipalité de la Ville de Rabat Av. Moulay El Hassan
El Ouazzani Rabat - [email protected]
12
Ville de Marseille
Communes urbaines de Rabat, Meknès, Marrakech et Fès
(Partenariats par ordre du plus ancien au plus récent)
Élu en charge des Relations internationales :
M. Jacques ROCCA SERRA, Adjoint au Maire
[email protected]
Agent en charge des dossiers :
Mme Patricia MALLEN, Adjointe au Directeur des Relations Internationales – Chargée de la Coopération
Décentralisée avec le Maghreb
Tél : + 33 (0)4 91 14 64 54
Fax : + 33 (0)4 91 14 65 01
[email protected]
Contacts à Rabat
M. Kamal ZIKRI Chef de division
Tél: + 212 61 21 75 69
Fax: + 212 37 63 10 87
Municipalité de la Ville de Rabat Av. Moulay El Hassan El Ouazzani Rabat
[email protected]
Contacts à Marrakech
Mme Noura KILANI, Responsable des Relations internationales et de la
Coopération.
Tél : + 212 37 63 10 30
Contact à Meknès
M. Aboubakr BELKORA, Président de la Commune urbaine de Meknès Commune urbaine de Meknès BP
585 – Meknès Tél : + 212 61 20 40 20
Fax : + 212 55 52 47 59
[email protected]
Contacts à Marrakech
368
Agent en charge du dossier : Mme Deya BENJELLOUN, Responsable de la Division de la Coopération
décentralisée et des Relations Internationales - [email protected]
Hôtel de Ville de Marrakech
Bd Mohamed V – 4000 MARRAKECH
Tél : + 212 24 38 71 84
Fax : + 212 24 38 39 88
[email protected]
Contacts à Fès
Elu en charge des Relations internationales : Mohamed LARAQUI HOUSSEINI, Adjoint /Président
[email protected]
Agent en charge du dossier : M. Abdelmajid NJIOUI, Chef du Service des Relations Internationales et de la
Coopération
Tél : + 212 55 62 56 95
Fax : + 212 55 62 58 87
[email protected]
Hôtel de Ville de Fès, Bd Youssef Moulay
30 000 Fè
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
13
Ville de Maxéville
Commune urbaine d’Imouzzer du Kandar
M. Henri BEGORRE Maire
Agent en charge du dossier : Mme Céline ROUSSEL
Chargée de mission Relations Internationales
[email protected]
Ville de Maxéville, 14, rue du 15 septembre 1944
54 320 MAXEVILLE
Tél : +33 (0)3 83 32 30 00
Fax : +33 (0)3 83 37 89
85
www.mairie-maxeville.fr
14
M. Saïd ZIANI, Vice-Président/ affaires culturelles et des
jumelages
M. Abdellah ARFAOUI : affaires culturelles et jumelages
Tél : + 212 35 66 36 36 [email protected]
Commune urbaine d’Imouzzer du Kandar
Rue Mohamed El Kori Hebri
Tél: + 212 35 66 34 14
Ville de Montereau Fault Yonne
Mme Chantal JAMET Adjointe au Maire
M. Noureddine BEN MESSAOUD
Directeur des Relations internationales
+ 33 (0)6 32 54 62 81 [email protected]
Mairie de Montereau Fault Yonne
54, rue Jean Jaurès - 77130 MONTEREAU FAULT
YONNE
Tél : +33 (0)1 64 70 44 00 Fax : +33 (0)1 60 57 21 30
www.ville-montereau77.fr
M. Hassan Cherkaoui, Vice-Président Chargé de la
Coopération décentralisée
Agent en charge du dossier : Mme Asma MEFTAH
Directrice de Communication Wilaya
Tél: +212 24 62 09 60
Fax: + 212 24 62 00 61
[email protected]
Mairie de Safi , Place Mohamed V
/Safi
www .safi.ma
369
15 Ville de Montreuil
M. Jean-Jacques JOUCLA, Maire-Adjoint
Agent en charge du dossier : Mme Mayté
GERSCHWITZ
Chargée de mission / responsable administrative et
financière
Service des échanges internationaux
Tour Rond Point 93 65 rue du capitaine Dreyfus 93100
Montreuil
Ville de Montreuil : Hôtel de ville 1 place Jean
Jaurès 93100 Montreuil
Tél : +33 (0)1 48 70 60 00
www.montreuil.fr
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
16 Ville de Nîmes
Commune urbaine de Meknès
. Michel DE NAYS CANDAU
Conseiller municipal [email protected]
Agent en charge du dossier : Mme Catherine
ALTEIRAC, Mme Patricia BOURGES
Direction de la jeunesse 8, rue de l’Horloge 30000 Nîmes
Tél : +33 (0)66 27 76 98 / 96 Fax : +33 (0)4 66 27 76 90
[email protected]
Hôtel de Ville :1, Place de l’Hôtel de Ville 30 000 Nîmes
Tél : +33 (0)4 66 76 51 01 / + 33 (0)4.66.76.72.59
Fax : +33 (0)4 66 27 76 90 / +33 (0)4.66.76.74.40
M. Mohammed EL HALAISSI, Maire-Adjoint
Tél : + 212 28 84 38 38 / 16 21
Fax : + 212 28 84 29 77
[email protected]
Commune urbaine d’Agadir : Avenue Moulay Abdellah
BP n°4 – 80 000 Agadir
Tél: +212 61 21 75 69 Fax: + 212 37 63 10 87
[email protected]
M. Aboubakr BELKORA
Président de la commune urbaine de Meknès
Agent en charge du dossier : Mme Karima
BOUCHAARA
Chargée de mission
Commune urbaine de Meknès BP 585 - Meknès
Tél: +212 35 52 47 61 Fax: + 212 35 40 43 09
www.meknes-net.com
17 Ville de Paris
M. Pierre SCHAPIRA, Adjoint au Maire
Chargé des Relations internationales et de
la Francophonie
Agent en charge du dossier : Mme Michèle MARGUERON
Chargée de la Coopération décentralisée
Délégation Générale aux Relations Internationales
Tél : +33 (0)1 42 76 52 53 Fax : +33 (0)1 42 76 58 75
[email protected]
Mairie de Paris : 9, pl. de l’Hôtel de Ville 75196 Paris
cedex www.paris.fr
Chargé de la Coopération décentralisée
Agent en charge du dossier : M. Kamal ZIKRI
Tél: +212 61 21 75 69 Fax: + 212 37 63 10 87
Municipalité de la Ville de Rabat : Av. Moulay El Hassan
El Ouazzani Rabat /
[email protected]
18 Ville de Poitiers
M. Michel TOUCHARD, Adjoint au Maire
Délégué aux Relations Internationales
Agent en charge du dossier :Mme Christiane
PERCEVAULT
Responsable des Relations Internationales
M. Mohammed BAHRI ? Président
Rue Tafilalet Tizi My Lhassan Azrou
Tél : + 212 55 56 27 89
Fax : + 212 55 56 27 81
370
Ville de Poitiers 15 place Mar Leclerc - BP 569 86000
Poitiers
Tél : + 33 (0)5 49 52 35 35 Fax : + 33 (0)5 49 52 37 69
[email protected]
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
19 Ville de Romans
Commune urbaine de Taroudannt
M. Christian WATREMEZ, Conseiller municipal
Délégué à l’Education et aux Relations internationales
[email protected]
Agents en charge du dossier : M. Frédéric DESHAYES,
Chef de service - Mission Europe et International
[email protected]
M. Yann CRESPEL, Chargé de mission action
internationale et coordinateur Romans-Taroudannt [email protected]
Tél : +33 (0)4 75 05 51 91
Fax : +33 (0)4 75 05 90 26
4, rue Saint-Just
26100 Romans
www.villeromans.com
M. Abdelmajid QANQOM, Conseiller municipal
Agent en charge du dossier : M. Mustapha MOURTAKI
Responsable de la division de la coopération et de la
culture
Médiathèque, Cité M’haïta - Taroudannt B.P. 254
Tél: +212 69 77 82 67
Fax: + 212 28 55 16 27
20 Ville de Saint-Denis
Commune urbaine de Tiznit
Mme Cécile RANGUIN
Maire Adjointe
Agent en charge du dossier : Mme Karine DUBREUIL
Chargée de mission Relations internationales
Tél : +33 (0)1 49 33 62 63
Fax : +33 (0)1 49 33 68 06
[email protected]
Mairie de Saint-Denis, BP 269 - 93205 Saint-Denis Cedex
Tél : + 33 (0)1 49 33 66 66 / Fax : + 33 (0)1 49 33 69 69
21
M. Abdellatif OUAMMOU Maire
Agent en charge du dossier : M. Habib HARRAR
Municipalité de Tiznit - Av. Hassan II – Tiznit
Tél/Fax : + 212 287 60 10 86 - [email protected]
Ville de Saint-Étienne
M. Gilbert ARGOUD
Premier Adjoint
Tél : + 33 (0)4 77 48 77 48
Fax : + 33 (0)4 77 48
63 25
[email protected]
Agent en charge du dossier : M. Jean-François PASCAL
Directeur des Relations Internationales
Tél : + 33 (0)4 77 48 63 32
Fax : + 33 (0)4 77
48 63 25
[email protected]
[email protected]
Ville de Saint-Étienne, Hôtel de Ville – BP 503 42007
Saint-Étienne
http://www.saint-etienne.fr
M.
Mohamed
LARAQUI HOUSSEINI
Vice-Président
Tél : + 212 61 14 67 46
Fax : + 212
35 65 79 69
Agent en charge du dossier : M. Abdelmajid NJIOUI
[email protected]
Commune urbaine de Fès, Avenue Moulay Youssef 30
000 Fès
Tél: + 212 35 625 695
Fax: + 212 35 625 887
371
22 Ville de Sète
Commune urbaine d’El Jedida
Mme Marie-Ange MOLINIER Adjointe au Maire
[email protected]
Agent en charge du dossier :: Mme Maryse PUJOL
Responsable du service
Tél : + 33 (0)4 67 46 20 21 / 22 Fax : +33 (0)4 67 46 23
87
[email protected]
Hôtel de Ville : Rue Paul Valéry ,34 206 Sète Cedex
Tél : +33 (0)4 67 46 20 10 - Fax : +33 (0)4 67 46 20 12
www.sete.fr
M. Abdellatif ETTOUMI, Président de la commune
urbaine
Agent en charge du dossier : M. Mohamed BENGHADA
Administrateur principal
Municipalité de la ville d’El Jedida
Tél: +212 23 35 10 66
Fax: +212 23 35 10 66
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
23 Ville de Stains
Mme Zaiha NEDJAR
Conseillère municipale
En charge de la Coopération décentralisée
[email protected]
Agent en charge du dossier : Mme Nora TAOUCH
Chargé de mission Relations internationales
Ville de Stains B.P. 7393 240 Stains
Tél : + 33 (0)1 48 21 61 05 Fax : + 33 (0)1 48 22 31 03
http://www.ville-stains.fr
M. Amar ABBOU
Premier Vice-Président
Agent en charge du dossier : M. Brahim BAHOU
Administrateur adjoint
[email protected]
Commune urbaine de Figuig , Cité administrative – B.P.
121
61 000 Figuig - Tél: +212 36 89 97 91
[email protected]
www.ville-figuig.info
24 Ville de Strasbourg
M. Pascal MANGIN Adjoint au Maire
en charge des Relations Européennes et Internationales
Tél : + 33 (0)3 88 79 75 42
Fax : + 33 (0)3 88 79 75
44
Agent en charge du dossier : Mme Sylvie BUCKEL
Chargée de mission
Tél : + 33 (0)3 88 43 92 74
Fax : + 33 (0)3 88 60 92
92
[email protected]
Ville de Strasbourg, 1, Parc de l’Etoile , 67000 Strasbourg
Tél : +33 (0)3 88 60 90 90
Fax : +33 (0)3 88 60 91 00
www.strasbourg.fr
M. Mohamed LARAQUI HOUSSEINI , Vice-Président
Tél : + 212 61 14 67 46 Fax : + 212 35 65 79 69
M. Abdelmajid NJIOUI
[email protected]
Commune urbaine de Fès, Avenue Moulay Youssef 30
000 Fès
Tél: + 212 35 625 695
Fax: + 212 35 625 887
25 Ville de Tours
Agent en charge du dossier : Mme Roseline GIRARD
Directrice des Relations Internationales, de la coopération
décentralisée, des Affaires européennes
Tél : + 33 (0)2.47.21.64.68 Fax : + 33 (0)2.47.21.68.49
[email protected]
Ville de Tours, 1 à 3 rue des Minimes 37926 TOURS
CEDEX 9
Agents en charge du dossier : Mme Deya BENJELLOUN
[email protected]
M. Nabil BOUCHRA Responsable du Service
Informatique
Commune urbaine de Marrakech Hôtel de Ville , Boulevard
Mohamed V Marrakech
Tél: +212 24 38 50 00 Fax: + 212 24 38 69 80
[email protected]
372
26 Ville de Vienne
Commune urbaine de Tiflet
M. CHAPUIS, Mme DESSTRET
Agent en charge du dossier : Mme Catherine GIRARD
Directeur du CCAS (Centre communal d’action sociale) de
Vienne
Tél : +33 (0)6 72 83 52 02 [email protected]
Hötel de ville BP 126 38209 Vienne Tél : +33 (0)4 74 78
30 00
Fax : +33 (0)4 74 78 30 00
www.vienne.fr
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
27
Communauté urbaine de Lyon
M. Jean-Michel DACLIN, Vice-président de la CU
Agent en charge du dossier (Ville de Lyon) :M.
Abdessamad TRITAH
Chef de projet Relations internationales
Tél : + 33 (0)4 26 99 77 07
Fax : + 33 (0)4 26 99 77
15
[email protected]
Hôtel de Ville 1, place de la Comédie 69 205 Lyon Cedex 1
Tél : + 33 (0)4 72 10 30 30
Fax : + 33 (0)4 72 10 30
24
Agent en charge du dossier (CU de Lyon) : M. Guy
PEYRETTI
Directeur Adjoint aux Relations internationales
Tél : +33 (0)4 78 63 42 99
Fax : +33 (0)4 37 91 29
65
[email protected]
Communauté urbaine de Lyon : 20, rue du Lac B.P. 3103
69399 Lyon Cedex 03
Tél :+33 (0)4 78 63 40 40 Fax : +33 (0)4 78 63 40 78
www.grandlyon.org
28
M. Ismaël BENOURI Directeur de la maison de la
jeunesse et des sports
Tél : +212 (0) 61 60 71 37Port : +212 (0)37 51 35 19
Agent en charge du dossier : M. Nabil QSIR
Ingénieur, chef de service des travaux municipaux
Tél : +212 (0) 61 21 08 06 Fax : +212 (0) 37 51 39 15
M. Réda BENKHALDOUNE, Adjoint au Maire
Agent en charge du dossier : Kamal ZIKRI Chef de
division de la C d
Tél: +212 61 21 75 69
Fax: + 212 37 63 10 87
[email protected]
Municipalité de la Ville de Rabat Av. Moulay El Hassan
El Ouazzani Rabat
Communauté urbaine Nantes Métropole
M. Camille DURAND Premier Vice-Président
Agent en charge du dossier : Mme Evelyne OSER
Chargée de projet, Direction générale du développement
économique et international
Nantes Métropole : 2, cours du Champ de Mars 44923
Nantes Cedex 9
Tél : +33 (0) 2 40 99 49 48
Fax : +33 (0) 2 40 99 52 07
[email protected]
http://www.nantesmetropole.fr
M. Mohammed EL HALAISSI Premier Vice-Président
Agent en charge du dossier : M. Mohammed MOUJANE
Chef des affaires techniques et de l’environnement
Hôtel de Ville , Ave Moulay Abdellah – B.P. 4 - 80 000
Agadir
Tél: +212 (0)61 22 24 61
Fax: + 212 (0)28 22 35 36
373
Conseils généraux
29 Conseil général de l’Allier
Cercle de Tiflet
M. Bernard DILLARD, Conseiller Général
Subdélégué à la Coopération Tél : + 33 (0)4 70 28 80 09
Agent en charge du dossier : Mme Anne ROUSSAT
Responsable du service stratégies territoriales
et coopération internationale
Tél : + 33 (0)4 70 34 14 05 Fax : + 33 (0)4 70 35 72 45
[email protected]
Conseil Général de l’Allier , Hôtel du Département
BP 1669 - 03016 MOULINS CEDEX
www.allier.fr
M. Driss BOUNAIM, Secrétaire Général
de l’Association Tiflet Al Maamora - 46 Av. Anakhil
525 GR Riad Alotor - HAY RIAD - RABAT
[email protected]
M. Ismail BENOURI, Directeur de la Maison de la
Jeunesse et des Sports
Tél : + 212 61 60 71 37
M. Nabil QSIR, Ingénieur Chef de service des Travaux
Municipaux
Tél : + 212 61 21 08 06 Fax : + 212 37 51 39 15
[email protected]
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
30 Conseil général de l’Hérault
M. Antoine MARTINEZ, Conseiller général
délégué aux Relations internationales
Agent en charge du dossier : Mme Sandra BARRET
Chargée de misson Coopération décentralisée
Tél :+33 (0)4 67 67 72 38
[email protected]
Conseil général de l’Hérault : 1000, rue d'Alco -34 087
Montpeller
Tél : +33 (0)4 67 67 67 67 Fax : +33 (0)4 67 84 68 99
www.cg34.fr
M. Addi CHAGIRI, Elu délégué aux Relations
internationales
Agent en charge du dossier : Mme Latifa YAAKOUBI
Charége de mission
[email protected]
Conseil Régional Souss Massa Drâa ,Avenue Général El
Kettani - BP 454 - Agadir 80 000
Tél : +212 28 82 18 26 Fax : +212 28 82 18 33
www.regionsmd.com
31 Conseil général de l’Isère
Conseil régional de Tadla-Azilal
Mme Christine CRIFO Vice-Présidente
M. Jean-Luc GAILLIARD Chargé de c d
Tél : + 33 (0)4 76 00 37 60
[email protected]
Conseil général de l’Isère Hôtel du Département
7 rue Fantin-Latour - BP 1096 - 38022 Grenoble Cedex 1
Tél : + 33 (0)4 76 00 38 38 Fax : + 33 (0)4 76 00 38 35
www.cg38.fr
32
M. Salah HAMZAOUI Président
[email protected]
Agent en charge du dossier :Moustapha OUABBAS
Administrateur
[email protected]
Conseil régional de Tadla Azilal Avenue Hassan II Beni
Mellal
Tél : + 212 (0)23 48 45 17
Fax : + 212 (0)23 48 45
19
Conseil général de Loire-Atlantique
Préfecture d’Agadir
Agent en charge du dossier : M. Bertrand HERZOG
Tél : + 33 (0)2 40 99 13 53
[email protected]
Conseil général de Loire-Atlantique : Hôtel du
Département
3, quai Ceineray - 44041 Nantes Cedex 01
Tél : + 33 (0)2 40 99 10 00 Fax : + 33 (0)2 40 99 11 48
Agent en charge du dossier : Azeddine OULADDAHOU
Chef de cabinet
Tél : + 212 (0)68 32 30 55 Fax : + 212 (0)28 84 49 54
[email protected]
M. Abdellatif CHOULLI Chef division des affaires
rurales
Tél : + 212 (0)48 84 53 57
Préfecture d’Agadir , Avenue Général Kettani - Quartier
374
Administratif BP 20/S yWilaya RSMD- Agadir
33
M. Gilbert ROGER,
Conseil général de Seine-Saint-Denis
Premier vice-Président
Agent en charge du dossier :, Mme Marie-Hélène
CHAMBRIN
Directeur territorial Chargée de projets ,Service des
Relations internationales
Conseil général de la Seine-Saint-Denis -124, rue Carnot 93006 Bobigny Cedex
Tél : +33 (0)1 43 93 77 61
Fax : +33 (0)1 43 93 77
62
[email protected]
M. Amar ABBOU, Premier Vice-Président
Agent en charge du dossier :, M. Brahim BAHOU
Administrateur adjoint Commune urbaine de Figuig Cité
administrative – B.P. 121 - 61 000 Figuig
Tél: +212 36 89 97 91
[email protected]
www.ville-figuig.info
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
34 Conseil régional d’Aquitaine
M. Jean GUERARD conseiller général délégué aux Rel.
Internat.
Agent en charge du dossier : Mme Elisabeth GAY
Chef de mission
Tél : 05 57 57 86 17
Fax : 05 57 57 86 32
[email protected]
Hôtel de Région : 14, rue François de Sourdis
33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 57 80 00
Fax : 05 57 57 86 32
[email protected]
M. Aziz AKKHANOUCH, Président du conseil
Agent en charge du dossier : Mme Latifa YAAKOUBI
Tél : +212 28 82 17 99
Fax : +212 28 82 17 98
[email protected]
Conseil régionl Souss Massa Drâa : BP 454 Avenue du
Général Kettani /Agadir 80000
35 Conseil régional de Bourgogne
Communes urbaines de Marrakech et de Meknès
M. Abou Bakr BELKORA, Président de la commune
urbaine de Meknès
Commune urbaine de Meknès - BP 585/ Meknès
Tél: +212 35 52 47 61
Fax: + 212 35 40 43 09
www.meknes-net.com
M. Omar EL JAZOULI Président de la Commune
urbaine de Marrakech
Commune urb. de Marrakech / Hôtel de ville - Av.
Mohammed V
Marrakech 40000
Tél: +212 24 38 50 00 - Fax: + 212 24 38 69 80
[email protected]
M. Tayeb RHAFES, Président du Conseil Régional de
l’Oriental
Agent en charge du dossier : M. Mohammed ZEROUALI
Chargé de Coopération
[email protected]
Conseil Régional de l’Oriental ,13 Bd. Idriss Al Akbar
Oujda
Tél : + 212 (0)36 68 87 70
Fax : + 212 (0) 36 68 84 40
Tél : + 212 (0)36 68 87 70
Fax : + 212 (0) 36 68 84
40
M. Hassan EL MAHROUSS : Président du conseil
provincial d’Ouarzazate
375
régional de Midi-
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
39 Conseil
Pyrénées
Haouz
Marrakech Tensift Al
M. Philippe GUERIN Vice-Président
M. Ahmed BOULASRI Conseiller régional
Agent en charge du dossier : M. Michel AUZIE
Agent en charge du dossier : M. Omar BERRADA
Chef du service des Relations internationales
Chargé d’études
Tél : + 33 (0)5 34 45 96 02
Fax : + 33 (0)5 34 45 96 Tél : + 212 (0)24 40 17 82/83
Fax : + 212 (0)24 40
84
17 61/63
[email protected]
[email protected]
Conseil régional Midi-Pyrénées : 22, Bd Maréchal Juin Conseil régional Marrakech Tensift Al Haouz : Quartier
31 077 Toulouse
Administratif Sidi Youssef Ben Ali - Marrakech
Tél : + 33 (0)5 61 33 50 50
Fax : + 33 (0)5 61 33 [email protected]
52 84
Agents en charge du dossier :M. Mohamed
MOUTAOUKID
Administrateur adjoint / Cabinet du conseil provincial
Tél : +212 24 88 73 62
Fax : +212 88 73 62
[email protected]
M. Abdessadek EL ALEM , Chef de division Economique
et sociale de la Province de Ouarzazate
Tél : +212 61 21 27 43
Fax : + 212 24 88 25 68
[email protected]
Province d’Ouarzazate, BP74 Ouarzazate
Tél: +212 24 88 22 18
Fax: + 212 24 88 25 68
[email protected]
M. Mohammed DOUIRI , Président
Agent en charge du dossier : M. Azzedine TAZZI
Secrétaire Général
Conseil Régional de Fès-Boulemane : Bd Allal Ben
Abdellah
40 Conseil
Pas de Calais
régional du Nord-
3000 FES Ville Nouvelle
Tél : + 212 55 94 13 97
Fax : + 212 55 94 20 85
Mme Ginette VERBRUGGHE Vice-Présidente
Agent en charge du dossier : M. Laurent ROUSSEAUX
Chargé de mission, Direction des Partenariats
Internationaux et Régionaux Tél : + 33 (0)3 28 82 77 45
Fax : + 33 (0)3 28 82 70 05
[email protected]
Conseil Régional du Nord-Pas de Calais Hôtel de Région
, 59955 Lille Cedex Tél : + 33 (0)3 28 82 82 82
Fax :
+ 33 (0)3 28 82 82 83
http://www.nordpasdecalais.fr
41
M. Michel VAUZELLE , Président
MERCADAL
Doukkala Abda
M. Mohammed KARIME , Président
Agent en charge du dossier : Mme Asma MEFTAH
M. Mohammed EL IDRISSI , Collaborateurs de M. le
Wali
Tél : + 212 24 62 22 72/75
Fax : + 212 24 61 15 24
[email protected]
[email protected]
Wilayia de Safi , 46000 SAFI
Conseil Régional de Doukkala Abda, Hôtel de Région 46000 Safi
http://www.doukkala-abda.ma
Conseil régional de Provence-Alpes-Côte-d’Azur
Conseil régional de Tanger-Tétouan
Mme
Laurence
M. Abdelhadi BENALLAL, Président
Agent en charge du dossier : M. Saïd EL FTOUHI
Responsable service coopération décentralisée
376
Chargée de mission Relations internationales
Tél : + 33 (0)4 91 57 54 78/54 68
Fax : + 33 (0)4 91 57
54 58
[email protected]
Conseil régional PACA , 27 place Jules Guesde
13481Marseille Cedex 20
[email protected]
Conseil régional Tanger-Tétouan : Av. des Amoureux
BP 1292 Tanger
+ 212 39 37 26 22 + 212 39 37 28 14 [email protected]
42
Conseil régional de Rhône-Alpes
Conseil régional de Rabat Salé Zemmour Zaer
M. Jean-Philippe BAYON Vice-Président
Mme Corinne BISSARDON
Tél : + 33 (0)4 72 59 43 19
Fax : + 33 (0)4 72 59 45 88
[email protected]
Conseil régional de Rhône-Alpes 78, route de Paris - BP
19 69 751 Charbonnières-les-Bains Cedex
www.rhonealpes.fr
M. Abdelkébir BERKIA
Président
Hôtel de Région Place Al Joulane RABAT
Tél/Fax : + 212 37 72 71 99
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
AUTRES PARTENARIATS RÉPERTORIÉS
Ville de Clichy-la-Garenne / Commune urbaine d’Agadir
 Jumelage de protocole non formel
 Contact en France : M. Serge SETTERHAMANE, Adjoint au Maire, délégué aux Relations
internationales
Tél : + 33 (0)1 47 15 32 30
Fax : + 33 (0)1 47 15 31 17
[email protected]
Hôtel de Ville - 80, Bd Jean Jaurès BP 3000 - 92110 Clichy-la-Garenne
Ville de Maubeuge / Commune urbaine de Ouarzazate
 Convention de partenariat et de jumelage, 27 octobre 2006
 Contact en France : M. Rachid LOUNICI, Responsable de la coopération décentralisée
[email protected]
Hôtel de Ville – Rue du docteur Pierre Forest BP 269 – 59 607 Maubeuge Cedex
Ville de Montpellier / Commune urbaine de Fès
 Convention de jumelage, 2003
 Contact en France : Mme Marie-José JEAN, Responsable des Relations internationales
Hôtel de Sully – 14, rue Descente en Barrat – 34 000 Montpellier
Tél : + 33 (0)4 67 34 70 11
Fax : + 33 (0)4 67 34 59 02
[email protected]
[email protected]
Ville de Saint-Germain-en-Laye / Commune urbaine de Temara
 Jumelage, 24 juillet 1982
 Contact en France : M. Emmanuel LAMY, Maire
Tél : + 33 (0)1 30 87 20 30
Fax : + 33 (0)1 30 87 20 13
[email protected]
Hôtel de Ville – 16, rue de Pontoise BP 252 – 78 104 Saint-Germain-en-Laye Cedex
Ville de Woippy / Commune urbaine de Salé
 14 janvier 2005
 Contact en France : M. SADOCCO, Chargé de mission Relations internationales
[email protected]
Hôtel de Ville – BP 820 – 57 148 Woip
377
Annexe n° 10
Textes juridiques et règlements
relatifs à la décentralisation et à la coopération décentralisée
I - Textes marocains
Numéro
Loi/circulaire
date
Thème/objet (Relatif à /aux)
règles organisant les préfectures, les provinces et
(Dahir
N° 1.63.273
leurs conseils (revu et complété par le Dahir n°
12/9/63
1.92.132, BO n° 4166 du 2/09/1992) ;
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
règles organisant les collectivités locales (, BO n°
(Dahir n°
1.76.503
Constitution
Dahir n° 1-96157 du
23joumada I
1417
Loi
n° 47-96
30/09/1976
7 octobre 1996
(« portant promulgation du texte de la -)
B.O N°4420B du 10 octobre 1996
Articles 100 à 102
2 février 1997
Dahir n°1-97-84
du 23 kaada 1417
17 août 1997
Décret
n° 2-97-246
3335 bis du 1110/1976) ;
12 rabii II 1418
relative à l'organisation de la région promulguée,
telle qu’elle a été complétée par le Dahir n°1-03308 du 7 Kaada 1424 (31 décembre 2003) BO
4470 (3/4/96)
fixant le nombre des régions, leur nom, leur cheflieu, leur ressort territorial et le nombre de
conseillers à élire dans chaque région ainsi que la
répartition des sièges entre les divers collèges
électoraux et la répartition entre les préfectures et
provinces du nombre des sièges revenant aux
collectivités locales (B.O N°4510 du 21 août
1997) tel qu’il a été modifié et complété par le
Décret n° 2-03-531 du 13 rejeb 1424 (10
septembre 2003) (B.O N° 5144 du 18 septembre
2003) et le Décret n° 2-09-322 du 17 joumada II
1430 (11 juin 2009) (B.O N° 5744 du 18 juin
2009).
Annexe au décret n° 2-97-246, tel qu’il a été
modifié et complété, fixant le nombre des fixant
le
ressort
territorial
des
préfectures
d'arrondissements et les arrondissements qui en
relèvent (B.O N° 5144 du 18 septembre 2003).
378
3 octobre 2002
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
Loi
n° 79-00
relative à l’organisation des collectivités
préfectorales et provinciales promulguée par le
Dahir n° 1-02-269 du 25 rejeb 1423 (3 octobre
2002) (B.O N° 5058 du 21 novembre 2002).
B.O. N° 5058 – 16 ramadan 1423 (21-11-2002)),
telle qu’elle a été modifiée et complétée par la loi
n°01-03 promulguée par le Dahir n°1-03-82 du 20
moharrem 1424 (24 mars 2003) (B.O. N° 5096 –
30 moharrem 1424 (3-4-2003)) et la loi n°17-08
promulguée par le Dahir n° 1-08-153 du 22 safar
1430 (18 février 2009) (B.O. N° 5714 – 7 rabii I
1430 (5-3-2009)).
fixant le nombre des arrondissements, leurs
limites géographiques, leurs dénominations ainsi
que le nombre des conseillers communaux et
d'arrondissement
à
élire
dans
chaque
arrondissement (B.O N°5096 du 3 avril 2003) tel
qu’il a été modifié par le décret n° 2-08-735 du 2
moharrem 1430 (30 décembre 2008) (B.O. N°
5696 du 1er janvier 2009).
Décret
n° 2-03-136
3 avril 203
du 21 moharrem
1424
Décret
n° 2-03-529 du
Décret
n° 2-04-752
10 septembre
2003
13 rejeb 1424
Décret n° 2-03-136 du 21 moharrem 1424 (3 avril
2003) fixant le nombre des arrondissements, leurs
limites géographiques, leurs dénominations ainsi
que le nombre des conseillers communaux et
d'arrondissement
à
élire
dans
chaque
arrondissement (B.O N°5096 du 3 avril 2003) tel
qu’il a été modifié par le décret n° 2-08-735 du 2
moharrem 1430 (30 décembre 2008) (B.O. N°
5696 du 1er janvier 2009).
régions, leur nom, leur chef-lieu, leur ressort
territorial et le nombre de conseillers à élire dans
chaque région ainsi que la répartition des sièges
entre les divers collèges électoraux et la
répartition entre les préfectures et provinces du
nombre des sièges revenant aux collectivités
locales.
fixant le ressort territorial des préfectures
d'arrondissements et les arrondissements qui en
relèvent (B.O N° 5144 du 18 septembre 2003).
du 17 janvier
2005
6 hija 1425 (
relatif aux conditions de nomination et de
rémunération du chef de cabinet et des chargés de
mission auprès du président du conseil préfectoral
ou provincial (B.O N° 5292 du 17 février 2005).
11 juin 2009
fixant le nombre des membres des conseils
379
Décret
n° 2-09-321
17 joumada II
1430
préfectoraux et provinciaux (BO. N° 5744 du 18
juin 2009).
Décret
n° 2-09-319
11 juin 2009
17 joumada II
1430
modifiant et complétant le dahir n° 1-59- 351 du 1
er joumada II 1379 (2 décembre 1959) relatif à la
division administrative du Royaume) (B.O.
N°5744 du 18 juin 2009).
18 mars 2010).
- Organisation des Communes Urbaines et
Rurales et leurs Groupements
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
II – Textes français
Numéro
de la
Loi/circulaire
Loi
82-213
date
2 mars 1982
Circulaire
du Premier
ministre
26 mai 1983
Circulaire
1789/SG
26 mai 1983
Loi 8
6-1303
loi d'orientation
92-125
Circulaire
29 décembre
1986
6 février 1992
26 mai 1994
Thème/objet
(Relatif à / aux)
Droits et libertés des
départements et des régions
communes,
des
Reconnait aux CT la possibilité de nouer des
relations avec des CT d’autres pays dans la limite
de leurs attributions et sous le contrôle de l’Etat
(voir Laye p.63)
Etend son application
aux départements et
communes évoquant l’ « action extérieur des
collectivités »
portant adaptation du régime administratif et
financier de Paris un système différencié en
concédant à la capitale un « droit de conclure avec
des personnes étrangères de droit public à
l’exception des Etats
relative à l'administration territoriale de la
République - « loi ATR » :1ère démarche
d’institutionnalisation des rel. des CTF et de leurs
groupements avec leurs homologues étrangers.
Ella tenté de clarifier le cadre juridique des
actions des CL en recensant les diverses formes
de cd : jumelages, partenariats, échanges
d’expérience, aides au développement : les CT
peuvent donc, sur la base de leurs compétences,
signer des conventions et des accords de coop.
Avec n’importe quelles autres CL ou autorités
locales, à l’exception d’Etats.(voir Laye p.64)
La loi du 6 février 1992 n’exclut pas que des
relations de coopération puissent exister sans être
formalisées. Cependant, en date du 26 mai 1994 ?
380
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
des Ministres de
l’intérieur et des
AE
les 2 ministres précisent que « la convention est la
voie privilégiée de la coopération décentralisée
pour tous les types d’intervention. Voir Laye p.74
Décret
94-937
Modifié par le
décret
2006-529
24 Oct.1994
Circulaire
20 avril 2001
Min.Intérieur et
des AE
Stipule que la CNCD prévue par l’art.134 de la loi
du 6 février 1992 collecte et met à jour les info.
relatives aux actions qui entrent dans le champ de
la cd défini aux articles L .115-1 à 115-5-1 du
CGCT
Précise que l’intérêt devait réciproque, chaque
partie à la convention devant trouver satisfaction
mots clés : intérêt local, actions humanitaires
d’urgence
L'action des collectivités locales en appui à
l'action humanitaire d'urgence »
- mot clé : action humanitaire
Circulaire du
minist l'Intérieur
et minist.
Affaires
étrangères
13 juillet 2004,
;
Arrêt
Charbonneau
du 18 novembre
2004
Arrêt Préfet
de la Seine-SaintDenis
25 novembre
2004
Loi
2005 -95
décret
2006-529
MODIFIANT
Decret94-937
ci-dessus
9 Février 2005
9 mai 2006
le tribunal administratif de Poitiers a annulé deux
délibérations du conseil général des Deux-Sèvres,
concernant respectivement la construction d'un
collège au Burkina Faso et l'assistance technique à
un service d'incendie à Madagascar, au motif que
ces opérations, prévues par une convention de
coopération, ne pouvaient être regardées comme «
répondant à des besoins de la population deuxsévrienne ».
le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a
annulé une délibération du conseil municipal de
Stains octroyant une subvention à une
organisation non gouvernementale opérant dans
un camp de réfugiés palestiniens, au motif qu'elle
ne présentait pas d'intérêt local.
Relative à la coopération internationale des CT et
des Agences de l’eau dans le domaine de
l’alimentation et de l’assainissement
Loi Oudin – Santini : prévoit des dispositions
spécifiques en faveur des secteurs de l’eau et
l’assainissement
Cf Laye 65-66
Stipule que la CNCD prévue par l’art.134 de la loi
du 6 février 1992 collecte et met à jour les info.
relatives aux actions qui entrent dans le champ de
la cd défini aux articles L .115-1 à 115-5-1 du
CGCT
autorise l’approbation de la Charte européenne de
l’autonomie locale
381
Loi
10 juillet 2006
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
2006-823
(Présenté le 1 décembre 2004 , un projet de loi
adopté à Strasbourg le 15 octobre par le conseil
de l’Europe) : la charte définit les normes
européennes communes pour garantir les droits
des CL.
Voir Laye p.72 IMPORTANT
Le
a adopté le 17 janvier 2006 , avant
transmission à l’Assemblée nationale , le projet de
loi 2802 portant autorisation de l’approbation de
la Charte européenne de l’autonomie locale
adoptée définitivement par la loi 2006-823 du 10
juillet 2006 ;
Loi Thiollière
-étend et améliore le cadre de l’action extérieure
des collectivités .Cadre juridique actuel de la
-érige la cd en compétence d’attribution,
supprimant le lien entre la cd et les autres
compétences ainsi que la nécessité de démontrer
un intérêt local à agir, celui-ci étant désormais
présumé
Suite au tsunami qui a frappé l’Asie du Sud-Est,
un focus a été fait sur la coopération
décentralisée, la nécessité de sécuriser le cadre de
l’intervention
extérieure
des
collectivités
territoriales, bon nombre de subventions ayant été
versées dans l’urgence et dans une certaine
illégalité, faute de cadre juridique sûr.
Loi
2007-147
2 février 2007
La loi Thiollière produit un changement majeur
dans le cadre de la coopération décentralisée en :
� faisant de la coopération décentralisée et de
l’aide au développement une compétence
d’attribution (supprimant le lien entre coopération
décentralisée et autres compétences de la
collectivité et donc supprimant l’obligation
d’intérêt local) ;
� autorisant les collectivités territoriales à
conduire des actions de coopération et d’aide
publique au développement dans le cadre de
conventions avec des autorités locales étrangères
(et non plus « collectivités territoriales » stricto
sensu) ;
� faisant de la convention-cadre de coopération
décentralisée une obligation légale (sauf cas d’une
intervention humanitaire d’urgence)
� demandant
prévisionnels ;
382
les
engagements
financiers
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
� donnant aux collectivités un cadre pour
l’intervention humanitaire d’urgence en cas de
catastrophe ;
� modifiant le Code Général des Collectivités
Territoriales (introduction de dispositions
nouvelles complétant et précisant le droit en
matière de coopération décentralisée.
La loi Thiollière donne alors un cadre juridique
sécurisé à la coopération décentralisée et que
l’aide publique au développement soit reconnue
comme une compétence à part entière des
collectivités territoriales. VOIR T9
La loi Thiollière du 2 février 2007 fait de la
coopération décentralisée une compétence
d’attribution des collectivités territoriales
(compétence à part entière et non mode d’exercice
des compétences). Elle sécurise donc les
politiques de coopération décentralisée.
La loi adoptée a retenu de supprimer les
mots « dans la limite de leurs compétences » au
sein de l’article L.115-1 du CGCT ancienne
rédaction
Titre V
DU CGCT
L’article L.1115-1 ne limite pas l’act.ext.des CT
et de leurs groupements à la cd.Son alinéa 2
prévoit que « si l’urgence le justifie [ils] peuvent
mettre en œuvre ou financer des actions à
caractère humanitaire.
Laye 67 (extraits)
383
Bibliographie
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
● Bibliographie
A
▪ Alain Marie, « La coopération décentralisée et ses paradoxes », Karthala, 2006, 250 p.
B
▪ Benabdellah Mohamed Amine, citant Charles Eisenmann (« les structures de
l’administration, Traité de science administrative, Mouton, 1966, p.299) dans « Propos sur
la décentralisation territoriale au Maroc », Les collectivités locales, Mélanges en l’honneur
de Jacques Moreau, contributions rassemblées par Jacques Petit, p.21, Economica.
▪ Benabdellah Mohamed Amine, « Propos sur la décentralisation territoriale au Maroc »
dans « Les collectivités locales, Mélanges en l’honneur de Jacques Moreau »,
contributions rassemblées par Jacques Petit, p.27, Economica 2002,
▪ Benabdallah, M.A. « La gestion déléguée du service public au Maroc ». URL <
http://aminebenabdallah.hautetfort.com/list/droit_administratif/3055991367.pdf
▪ Bomberger Pierre Henri, « Du global au local : connaissances expertes et savoirs
territoriaux », (direction Bomberger, Guillaume Christen et Elodie Piquette), Collection
« Terres et territoires », Presses Universitaires de Rennes 2011
▪ Boniface P., La volonté d’impuissance. La fin des ambitions internationales et
stratégiques ?, Seuil, 1996
C
▪ Calame Pierre, le président de la Fondation Charles Léopold Mayer pour le Progrès de
l’Homme (FPH), auteur de l’« Essai sur l’oeconomie », une œuvre d’une importance
capitale fondant l'Alliance pour un monde responsable, pluriel et solidaire. Il a écrit
plusieurs ouvrages dont "L’Etat au coeur" (Ed. Desclée de Brouwer, Paris, 1997) , “la
démocratie en miettes ” (Descartes &Cie, Editions Charles Léopold Mayer, 2003), « Essai
sur l'Œconomie », Paris, Charles Léopold Mayer, 2009, 608 p. , et « Sauvons la
démocratie ! Lettre ouverte aux femmes et hommes politiques de demain », Paris, Charles
Léopold Mayer, mars 2012, 127 p.
▪ Carayon Bernard, auteur de trois rapports au Premier ministre : Les Aides aux
entreprises : technologie, innovation, investissement, qualité et entreprises en difficulté,
rapport à Alain Juppé, août 1996 ; Intelligence économique, compétitivité et cohésion
sociale, rapport à Jean-Pierre Raffarin, juin 2003 ; À armes égales, rapport à Dominique de
Villepin, septembre 2006. Enfin, Bernard Carayon a publié Patriotisme économique : de la
guerre à la paix économique, Editions du Rocher, 2006 et a préfacé le Manuel
d'intelligence économique, publié sous la direction de Christian Harbulot, PUF, 2012 (voir
Communication & Influence n°36, septembre 2012). (Texte extrait de la Revue
« Communication & Influence » N°46 - JUILLET 2013, p.
▪ Claisse Yves, « Le droit de la coopération décentralisée », LGDJ, 1994, 115 p.
▪ CONTE Bernard, « La Tiers-Mondialisation de La planète » PRÉFACE à la 2e édition :
Presses Universitaires Université Michel de Montaigne - Bordeaux 3/ Pessac, 2012 :
D
▪ DUBOIS, Paul, «Les politiques de développement» dans VANOLI, André et J. Pierre
JANUARD (dir.), Les Sciences de l'économie, Paris, l'Action/Hachette Littérature, 1973,
p. 194
E
▪ Edgar Morin (« Pour une politique de civilisation » Paris, Arléa 2002.
384
tel-00965555, version 1 - 25 Mar 2014
▪ EL YAGOUBI Abdelkader, « Les élections communales 2003, maillon du processus
démocratique au Maroc », (mémoire de licence en droit public, Faculté des sciences
juridiques, économiques et sociales de Fès).
F
▪ Fabius Laurent, le ministre des Affaires étrangères : discours à l’ENS le 5 février
2013 : « la France, c’est une puissance d’influence. En bon français: « influential power ».
▪ Fabius Laurent, ministre français des Affaires étrangères, allocution-Conférence à Lyon
le 19 mars 2013, [en ligne, consulté le 2 juillet 2013], disponible sur
http://www.ambafrance-ml.org/Conference-sur-le-developpement.
▪ Fiorina Jean-François directeur de l’ESC Grenoble, s’entretient avec Eric Delbecque :
« Géopolitique, intelligence économique et influence » : – (CLES - HS n°9 - novembre
2011). Delbecque a publié « L’influence ou les guerres secrètes - De la propagande à la
manipulation » chez Vuibert/INHESJ, (296 pages, 28 €) : il s’attache à décrypter les
modalités souterraines de l’influence des acteurs internationaux.
G
▪ GALLET B. et Bekkouch A., «La coopération décentralisée. L'émergence des
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disponible
▪ TÂAOUN * La Lettre des Coopérations au Maroc n° N° 11– Octobre 2009 p. 2 : [en
ligne, consulté le 22 avril 2013], disponible sur : http://anclm.ma/IMG/pdf/Taaoun_N_11Oct_09.pdf
▪ Tableau des projets entrepris dans le cadre de PAD Maroc Source : http://www.citesunies-france.org/IMG/pdf/PA

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