Proposition CFE-CGC pour rachat années d`études
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Proposition CFE-CGC pour rachat années d`études
17.07.2013 Proposition CFE-CGC pour rachat années d’études Qui peut régulariser et quelles périodes ? Le demandeur doit avoir travaillé en qualité de salarié avant ou après ses études. Cette condition est aussi remplie si sa carrière comprend des « périodes assimilées ». Les périodes considérées comme périodes d’études sont les années pendant lesquelles des cycles complets ont été suivies (bac+2/3/5/8). L’année d’étude est censée débuter le 1er septembre d’une année et se terminer le 31 août de l’année suivante. On prend en considération seulement un nombre entier d’années d’études. Le demandeur peut racheter au maximum la moitié de la durée de ses études. Une période d’étude ne peut pas être rachetée si elle donne déjà droit à une pension dans un autre régime de pension français ou étranger. Les périodes d’études dans un autre état membre de l’UE, suivies d’une période d’activité professionnelle en France ou les périodes d’études en France suivies d’une activité professionnelle dans un autre pays de l’UE, peuvent être assimilées à condition qu’il y ait un droit à la pension en France. Quand et où introduire la demande ? Afin de racheter une période d’études, le demandeur doit adresser une demande par lettre recommandée, à la caisse de retraite de base auquel est affilié l’assuré dans les 15 ans à partir de la mise en application du dispositif ou 15 ans à partir de la fin des études. 1 Quel est le montant à payer ? La cotisation salariale vieillesse (actuellement fixé à 6,75 %) est calculée sur le SMIC. La régularisation du mois dans lequel la demande de régularisation est introduite coûterait par conséquent : Smic brut (1430,22) × 12× 6,75 % = 1 158,48€ Montée en charge du dispositif Le rachat d’années d’études tel que présenté dans ce dispositif vise à assurer le maintien de la solidarité intergénérationnelle. En effet, compte tenu de la durée de leurs études, les jeunes travailleurs entrent plus tardivement sur le marché du travail. il est possible d’imaginer une montée en charge progressive du dispositif, les générations les plus impactées par la poursuite des années d’études et l’allongement de la durée d’assurance se trouvant à partir des générations 70. générations 1958-1959 1960-1961 1962-1963 1964-1965 Bac+2 1T 1T 2T 2T Bac+3 2T 3T 4T 4T Bac+5 3T 4T 6T 7T Bac+8 4T 6T 7T 8T 1966-1967 1968-1969 1970 et au-delà 3T 3T 4T 5T 5T 6T 8T 9T 10 T 10 T 13 T 16 T Serge Lavagna 2