DEMANDE - SUBVENTION RENOVATION

Dossier de demande de subvention
« devantures et enseignes »
Année 2016
- Nom de l’entreprise : ............................................................................................
- Adresse : ................................................................................................................
- Date de dépôt du dossier complet : ………/………/………
- Montant des travaux subventionnables : .................................................................
- Montant de la subvention accordée : ........................................................................
- Date du Conseil Municipal : ………/………/………
- Date de transmission de la demande de paiement (départ du sce) : ………/………/………
SUBVENTION RENOVATION- DEVANTURES
DE LA MAIRIE D’ORLEANS
Formulaire de demande de subvention
Contact :
Direction de la Compétitivité, de l’Emploi et de l ’Enseignement Supérieur
Développement Commercial
Mairie d’Orléans
Tél : 02.38.79.25.73 (Mme MUZARD Annaïg)
PRESENTATION DE L’ENTREPRISE
Raison sociale : ________________________________________________________________________________
N° SIRET : ______________________________________
N° Répertoire des métiers : ______________________
N° Registre du commerce : ______________________
Adresse : ______________________________________________________________________________________
________________________________________________________________________________________________
Téléphone : ____________________________ Fax : ___________________________
E-mail : ________________________________________________________________
Forme juridique : _______________________________ Date de création ou de reprise : ______________
Secteur d’activité : ______________________________________
Code NAF : _________________________
Code APE : _________________________
Effectifs :
-
conjoint :
salariés :
apprentis :
autres :
Formule d’exploitation :
Murs :
Fonds :
 propriétaire
 propriétaire
 locataire
 locataire
ELEMENTS FINANCIERS (actuels ou prévisionnels)
Année n-1
Chiffre d’affaires HT
Résultat Net
Capitaux propres
Evolution de l’effectif
Année n-2
PLAN DE FINANCEMENT DE L’OPERATION
Montant
Total
Dépenses
subventionnables
Ressources
Total
Autofinancement :
Emprunt :
Sous total 1 : ………………
Subvention
Autres subventions :
Sous total 2 : ………………
TOTAL
TOTAL (1 +2)
ECHEANCIER DES TRAVAUX
Date de réalisation prévue : ________________________________________________
SIGNATURE DE L’ENTREPRISE
Je, soussigné,
:
1. sollicite une subvention auprès de la Ville d’Orléans pour les travaux
de rénovation de ma devanture commerciale,
2. atteste que les renseignements figurant dans ce dossier sont exacts,
3. atteste que l’entreprise que je représente est à jour dans le paiement
de ses obligations fiscales et sociales,
Fait à, ………….……………..…. le, ………………………..
Signature
Subvention à la rénovation
des devantures commerciales
Mairie d’Orléans
LISTE DES PIECES A FOURNIR
POUR LA DEMANDE DE SUBVENTION
 Le formulaire de demande de subvention, daté et signé par le demandeur, comprenant :
 Devis récents
 Bilan comptable de la dernière année ou prévisionnel en cas de création
 K BIS
 R.I.B.
 Autorisations :
la déclaration préalable de travaux avec l'avis de l'Architecte des Bâtiments
de France,
l’accord du propriétaire pour les travaux
l’autorisation de la Mairie pour l’enseigne
 Diagnostic hygiénoscopique pour les commerces alimentaires.
LISTE DES PIECES A FOURNIR
POUR LE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
 Des factures acquittées (avec la date et le mode de paiement)
 Un état récapitulatif des dépenses arrêté HT
 Un certificat du Trésor Public et de l'URSSAF justifiant que l'entreprise est à jour de ses
obligations fiscales et sociales
 Du visa de l'administration compétente dans le cas d'une mise aux normes d'hygiène et de
sécurité attestant de la conformité des travaux.
Subvention à la rénovation
des devantures commerciales
1) Principe
La Ville d’Orléans soutient la rénovation et la sécurisation des devantures
commerciales ainsi que la réhabilitation des enseignes pour les commerces
et artisans situés dans le centre-ville.
2) Objet du présent règlement
Le présent règlement a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre
du dispositif de subventionnement au profit des entreprises commerciales
et artisanales pour la rénovation des devantures et des enseignes en
centre-ville.
3) Bénéficiaires
Artisans et commerçants, immatriculés et exerçant dans le périmètre défini
en annexe.
Les travaux subventionnables s’appliquent aux entreprises artisanales,
commerciales et de services en phase de création, reprise, modernisation
ou développement.
Les demandeurs doivent être inscrits au Répertoire des Métiers ou au
Registre du Commerce et être à jour de leurs obligations sociales et
fiscales.
Le chiffre d’affaires annuel de l’entreprise ne doit pas dépasser 1 000 000 €
H.T.

Sont exclus :
-
les
les
les
les
les
agences immobilières
professions libérales
pharmacies et professions paramédicales
hôtels
commerces de luxe (parfumeries, …)
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4) Nature des travaux
-
restructuration de la vitrine à l’exclusion des aménagements
intérieurs de celle-ci ;
éclairage extérieur et sécurisation (rideau ou alarme d’intrusion) ;
enseigne ;
accessibilité handicapés.
Les travaux de nettoyage et de rafraichissement sur les façades sont
exclus.
5) Fixation du montant de subvention
L’assiette des investissements éligibles est comprise entre 5 000 € H.T. et
50 000 € H.T. La subvention maximale est de 20 % de l’investissement
éligible et plafonnée à 10 000 €.
Après examen du dossier, la Ville notifie par courrier au bénéficiaire le
montant de la subvention prévisionnel sur la base de devis complets.
Toutefois, la subvention ne sera versée qu’après travaux et approbation de
la convention par le Conseil Municipal, sous réserve de la conformité des
travaux à l’autorisation d’urbanisme.
6) Conditions de recevabilité
Pour demander une subvention, le commerçant ou l’artisan doit :
déposer un dossier complet comprenant des éléments administratifs
et financiers de l’entreprise,
- disposer de l’accord écrit du propriétaire des murs,
- fournir le diagnostic technique pour les commerces alimentaires et
de restauration.
Ce dossier est à retirer au pôle commerce de la mairie d’Orléans.
-
Les sinistres sont exclus de la procédure.
Afin d’assurer la cohérence architecturale de l’opération, tous les projets
devront être soumis à l’avis préalable de l’A.B.F. Ses recommandations
générales, notamment en ce qui concerne la composition des façades, le
choix des matériaux, les couleurs, l’éclairage et les enseignes devront être
respectées.
Le dépôt de la demande de subvention auprès des services municipaux ne
constitue en aucun cas un accord de subvention.
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7) Attribution de la subvention
La décision d’attribution et son montant feront l’objet d’une convention
individuelle entre la Ville d’Orléans et le bénéficiaire qui sera soumise à
l’approbation du Conseil municipal.
Le montant de subvention est calculé sur la base des factures des travaux
réalisés conformément au dossier de demande de subvention.
Les bénéficiaires s’engagent à mentionner sur un support visible du public
durant la période de travaux, la participation de la Ville par la mention
suivante « Projet réalisé avec l’appui financier de la Ville d’Orléans ».
8) Conditions de versement de la subvention
La subvention sera versée en un seul règlement, après exécution totale des
travaux, sur la base des factures acquittées.
Contact :
Direction de la Compétitivité, de l’Emploi et de l’Enseignement Supérieur
Développement Commercial
Mairie d’Orléans
Tel : 02.38.79.25.73 (Mme MUZARD Annaïg)
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