Entreprise de travaux agricoles

EMPLOYEUR DE
SALARIES AGRICOLES
Important
Ce document vous indique les
2 taux de cotisations
nécessaires pour réaliser
le volet paie TESA
(valeur au 01/01/2014)
Vous avez opté pour le dispositif simplifié
de déclaration des salariés embauchés sous contrat à durée
déterminée de 3 mois maximum.
le TESA : Titre Emploi Simplifié Agricole
Il vous permet de réaliser 10 formalités liées à l’embauche.
➨ Pour vous aider à remplir le volet paie du TESA, nous vous communiquons :
le montant SMIC horaire au 1er janvier 2014
9,53 €
les taux à appliquer pour le calcul des cotisations et contributions des salariés relevant de
La convention collective des
Entrepreneurs de Travaux Agricoles des Deux-Sèvres
20,606%
2,849%
sur la ligne E, pour le calcul des cotisations maladie, veuvage,
chômage, ASF, retraite complémentaire, prévoyance et CSG déductible
(à préciser au salarié « dont 5,011% de CSG déductible »)
sur la ligne F, pour le calcul des contributions CSG et CRDS non
déductibles.
CSG, CRDS : pour simplifier vos calculs, les taux ci-dessus intègrent la réduction d'assiette à 98.25 %
pour la CSG et la CRDS ainsi que le taux de la cotisation patronale de prévoyance Garantie incapacité
Travail et Décès (
0,77%
du salaire brut ), qui entre dans l'assiette de la CRDS et de la CSG.
Vous trouverez au verso, le détail des taux de cotisations part ouvrière et part patronale.
➨ Après élaboration du bulletin de paie, vous devez adresser le volet B à la MSA.
Attention :
Ce dispositif remplace 10 formalités, néanmoins certaines obligations du droit du travail
subsistent:
- l'employeur doit faire un relevé quotidien des heures de travail des salariés.
- le versement du salaire qui n'est fait qu'à la fin de la relation de travail ne peut avoir
pour effet de refuser un acompte que le salarié saisonnier est en droit de réclamer au
bout de 15 jours.
- l'obligation de remettre un certificat de travail au salarié (voir modèle ci-joint).
MSA SEVRES-VIENNE site 79
12 avenue Bujault
79042 NIORT Cedex
Site web : www.msa79.fr
Fax : 05.49.06.30.49
MSA SEVRES-VIENNE site 86
37, rue du Touffenet
86042 POITIERS Cedex
⌧
Détail des taux de cotisations part salariale et patronale :
en vigueur depuis le 1er janvier 2014 pour les Entreprises de travaux agricoles 79
Cotisations
Part salariale
Part patronale
Taux plein
Part patronale
Réduction TO 100%
Assur. sociales maladie
0,75%
12,80%
0,00%
Assur. vieillesse ss plafond
6,80%
8,45%
0,00%
Assur. vieillesse s/ totalité
0,25%
1,75%
0,00%
Contribution solidarité autonomie
0,30%
0,30%
Allocations familiales
5,25%
0,00%
Accident du travail
3,18%
0,00%
F.N.A.L.
0,10%
0,10%
Service Santé au Travail
0,42%
0,00%
4,00%
4,00%
0,30%
0,30%
3,815%
0,00%
Assurance Chômage
2,40%
A.G.S.
CAMARCA retraite
3,815%
CRIA PREVOYANCE
0,77%
A.G.F.F.
0,80%
0,77%
(1)
0,77%
(1)
1,20%
0,00%
FAFSEA
0,20%
0,00%
FAFSEA ADDITIONNEL
0,35%
0,00%
FAFSEA CDD
1,00%
0,00%
0,26%
0,00%
44,15%
5,47%
AFNCA-ANEFA-PROVEA
0,01%
C.S.G. déductible :
taux applicable sur 100% de la
rémunération brute
TOTAL CHARGES DEDUCTIBLES
5,011%
20,606%
C.R.D.S. - C.S.G.non déductibles :
taux applicable sur 100% de la
rémunération brute
TOTAL
(1) Dont 0,02% soumis à CSG et CRDS
2,849%
23,455%
Pour tout renseignement complémentaire
contacter la personne du service Entreprises
qui suit votre dossier habituellement.
Votre employeur a opté pour un dispositif simplifié
le T i t r e E m p l o i S i m p l i f i é A g r i c o l e :
TESA
A quoi servent les documents qui vous ont été remis par votre employeur ?
Au moment de l’embauche, votre employeur vous a remis la partie bleue du TESA
Ce document, qui doit être signé par l’employeur et vous-même, a valeur de contrat de travail et
de double de la déclaration préalable d’embauche. Conservez-le précieusement.
A l’issue de la relation de travail, votre employeur vous remettra :
la partie verte du TESA que vous devez conserver avec la partie bleue remise au moment
de l’embauche.
Rapprochés l’un de l’autre, ces deux documents ont valeur de bulletin de paie.
le volet D du titre. Ce volet a valeur d’attestation ASSEDIC. Il est important puisqu’il vous
permettra de faire valoir, le cas échéant, vos droits auprès de l’ASSEDIC.
Pour votre information :
Le titre emploi simplifié agricole a pour objectif d’alléger les formalités administratives à la
charge de votre employeur. Votre MSA reste destinataire des informations vous concernant
nécessaires à la détermination de vos droits aux prestations maladie et vieillesse.
Comme vous pouvez le constater, le volet vert “ bulletin de paie ” fait apparaître deux lignes de
cotisations salariales précomptées par l’employeur sur votre rémunération brute.
Une ligne concernant les cotisations déductibles fiscalement avec un taux global de 20,606%.
Une ligne concernant la CSG et la CRDS non déductible fiscalement (taux global 2,849%)
dont vous trouverez le détail ci-dessous :
Cotisations part salariée
taux
Contributions non
déductibles
taux
déductibles
Maladie, maternité, invalidité, décès
0,75%
Vieillesse sous plafond dans la limite du
plafond SS
Vieillesse sur totaliré
6,80%
Chômage dans la limite du plafond SS
2,40%
Retraite complémentaire
3,815%
A.G.F.F. dans la limite du plafond SS
0,80%
CRIA prévoyance décès + GIT
0,77%
AFNCA-ANEFA
0,01%
CSG déductible (taux applicable sur
100 % de la rémunération brute +
cotisation patronale de prévoyance)
TOTAL :
0,25%
CSG + CRDS non
déductible
(taux applicable sur
100% de la
rémunération brute +
cotisation patronale de
prévoyance)
2,849%
5,011%
2,849%
20,606%
TOTAL DU PRECOMPTE :
23,455%
RS01.doc
TT EE SS AA
ADDITIF CONTRAT TEMPS PARTIEL
N° TESA
Nom et Prénom
du salarié
Durée du
travail du
salarié
Hebdomadaire
ou
Mensuelle
Nombres d’heures
Durée collective
du travail dans
l’établissement
Nombres d’heures
Hebdomadaire : indiquez la durée du travail pour chaque jour et la répartition horaire
ou
Lundi
mardi
mercredi
vendredi
samedi
dimanche
Jeudi
Mensuelle : indiquez la durée du travail pour chaque semaine
Semaine 1
Semaine 4
Heures
complémentaires
éventuelles
Semaine 2
Semaine 3
Semaine 5
Veuillez indiquer le nombre d’heures complémentaires maximum
pouvant être effectuées au cours d’une semaine ou au cours d’un mois
Nombres d’heures
Veuillez indiquer :
Conditions de
modifications
la variation possible de l’horaire
les cas de recours
Date, signature et cachet de l’employeur
Signature du salarié
Important : Ce document doit être réalisé en triple exemplaire :
L’original + un double ou une photocopie doivent être remis au salarié. L’original lui sera réclamé le
cas échéant par l’ASSEDIC avec le volet D du TESA.
un exemplaire est à conserver par l’employeur avec le TESA correspondant
Cocher la case correspondante
RS01.doc
CERTIFICAT DE TRAVAIL
Nom, prénom ou dénomination sociale de l’employeur et adresse (ou cachet)
CERTIFICAT DE TRAVAIL
à compléter, puis à remettre au salarié en fin de contrat
Je soussigné ...................................................................................................
Nom, prénom de l’employeur
certifie avoir employé
Mr, Mme, Mle ......................................................................................................
Nom, prénom du salarié
Adresse : ....................................................................................................
Code postal : ............. Commune : .............................................................
Du ............................. au .........................................
Nature de l’emploi
...........................................................................................
si plusieurs emplois ont été successivement occupés, veuillez le préciser ainsi que les dates correspondantes
Fait à............................ le ...............
A.............................. le...................
Signature de l’employeur
Signature du salarié (facultatif)
RS01.doc