Entreprise paysagiste
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Important Ce document vous indique les 2 taux de cotisations nécessaires pour réaliser le volet paie TESA (valeur au 01/01/2014) EMPLOYEUR DE SALARIES AGRICOLES Vous avez opté pour le dispositif simplifié de déclaration des salariés embauchés sous contrat à durée déterminée de 3 mois maximum. le TESA : Titre Emploi Simplifié Agricole Il vous permet de réaliser 10 formalités liées à l’embauche. ➨ Pour vous aider à remplir le volet paie du TESA, nous vous communiquons : le montant SMIC horaire au 1er janvier 2014 9,53 € les taux à appliquer pour le calcul des cotisations et contributions des salariés relevant de La convention collective des paysagistes 20,416% sur la ligne E, pour le calcul des cotisations maladie, veuvage, chômage, ASF, retraite complémentaire, prévoyance et CSG déductible (à préciser au salarié « dont 5,011% de CSG déductible ») 2,849% sur la ligne F, pour le calcul des contributions CSG et CRDS non déductibles. CSG, CRDS : pour simplifier vos calculs, les taux ci-dessus intègrent la réduction d'assiette à 98,25% pour la CSG et la CRDS ainsi que le taux de la cotisation patronale de prévoyance Garantie incapacité Travail et Décès, qui entre dans l'assiette de la CRDS et de la CSG. Vous trouverez au verso, le détail des taux de cotisations part ouvrière et part patronale. ➨ Après élaboration du bulletin de paie, vous devez adresser le volet B à la MSA. Attention : Ce dispositif remplace 10 formalités, néanmoins certaines obligations du droit du travail subsistent: - l'employeur doit faire un relevé quotidien des heures de travail des salariés. - le versement du salaire qui n'est fait qu'à la fin de la relation de travail ne peut avoir pour effet de refuser un acompte que le salarié saisonnier est en droit de réclamer au bout de 15 jours. - l'obligation de remettre un certificat de travail au salarié (voir modèle ci-joint). MSA SEVRES-VIENNE site 79 12 avenue Bujault 79042 NIORT Cedex Site web : www.msa79.fr Fax : 05.49.06.30.49 MSA SEVRES-VIENNE site 86 37, rue du Touffenet 86042 POITIERS Cedex ⌧ Détail des taux de cotisations part salariale et patronale : en vigueur depuis le 1er janvier 2014 Cotisations Part salariale Part patronale Assur. sociales maladie 0,75% 12,80% Assur. vieillesse ss plafond 6,80% 8,45% Assur. vieillesse s/ totalité 0,25% 1,75% Contribution solidarité autonomie 0,30% Allocations familiales 5,25% Accident du travail APE 410 3,35% F.N.A.L. 0,10% Service Santé au Travail 0,42% Assurance Chômage 2,40% A.G.S. 4,00% 0,30% CAMARCA retraite 3,815% 3,815% AGRIPREVOYANCE décès 0,14% 0,22% AGRIPREVOYANCE GIT 0,44% 0,76% A.G.F.F. 0,80% 1,20% FAFSEA + FAFSEA CDD AFNCA-ANEFA-PROVEA 1,00% 0,01% 0,26% C.S.G. déductible : taux applicable sur 100% de la rémunération brute 5,011% C.R.D.S. - C.S.G.non déductibles : taux applicable sur 100% de la rémunération brute TOTAL 2,849% 23,265% Pour tout renseignement complémentaire contacter la personne du service Entreprises qui suit votre dossier habituellement. 44,18% Votre employeur a opté pour un dispositif simplifié le T i t r e E m p l o i S i m p l i f i é A g r i c o l e : TESA A quoi servent les documents qui vous ont été remis par votre employeur ? Au moment de l’embauche, votre employeur vous a remis la partie bleue du TESA Ce document, qui doit être signé par l’employeur et vous-même, a valeur de contrat de travail et de double de la déclaration préalable d’embauche. Conservez-le précieusement. A l’issue de la relation de travail, votre employeur vous remettra : la partie verte du TESA que vous devez conserver avec la partie bleue remise au moment de l’embauche. Rapprochés l’un de l’autre, ces deux documents ont valeur de bulletin de paie. le volet D du titre. Ce volet a valeur d’attestation ASSEDIC. Il est important puisqu’il vous permettra de faire valoir, le cas échéant, vos droits auprès de l’ASSEDIC. Pour votre information : Le titre emploi simplifié agricole a pour objectif d’alléger les formalités administratives à la charge de votre employeur. Votre MSA reste destinataire des informations vous concernant nécessaires à la détermination de vos droits aux prestations maladie et vieillesse. Comme vous pouvez le constater, le volet vert “ bulletin de paie ” fait apparaître deux lignes de cotisations salariales précomptées par l’employeur sur votre rémunération brute. Une ligne concernant les cotisations déductibles fiscalement avec un taux global de 20,416%. Une ligne concernant la CSG et la CRDS non déductible fiscalement (taux global 2,849%) dont vous trouverez le détail ci-dessous : Cotisations part salariée taux déductibles Contributions non taux déductibles Maladie, maternité, invalidité, décès Vieillesse sous plafond dans la limite du plafond SS Vieillesse sur totalité Chômage dans la limite du plafond SS AFNCA-ANEFA 0,75% 6,80% 0,25% 2,40% 0,01% AGRI prévoyance 0,58% Retraite complémentaire CSG + CRDS non déductible (taux applicable sur 100% de la rémunération brute + cotisation patronale de prévoyance) 2,849% 3,815% A.G.F.F. dans la limite du plafond SS CSG déductible (taux applicable sur 100 % de la rémunération brute + cotisation patronale de prévoyance) TOTAL : TOTAL DU PRECOMPTE : 0,80% 5,011% 20,416% 2,849% 23,265% N447.doc TT EE SS AA ADDITIF CONTRAT TEMPS PARTIEL N° TESA Nom et Prénom du salarié Durée du travail du salarié Hebdomadaire ou Mensuelle Nombres d’heures Durée collective du travail dans l’établissement Nombres d’heures Hebdomadaire : indiquez la durée du travail pour chaque jour et la répartition horaire ou Lundi mardi mercredi vendredi samedi dimanche Jeudi Mensuelle : indiquez la durée du travail pour chaque semaine Semaine 1 Semaine 4 Heures complémentaires éventuelles Semaine 2 Semaine 3 Semaine 5 Veuillez indiquer le nombre d’heures complémentaires maximum pouvant être effectuées au cours d’une semaine ou au cours d’un mois Nombres d’heures Veuillez indiquer : Conditions de modifications la variation possible de l’horaire les cas de recours Date, signature et cachet de l’employeur Signature du salarié Important : Ce document doit être réalisé en triple exemplaire : L’original + un double ou une photocopie doivent être remis au salarié. L’original lui sera réclamé le cas échéant par l’ASSEDIC avec le volet D du TESA. un exemplaire est à conserver par l’employeur avec le TESA correspondant Cocher la case correspondante N447.doc CERTIFICAT DE TRAVAIL Nom, prénom ou dénomination sociale de l’employeur et adresse (ou cachet) CERTIFICAT DE TRAVAIL à compléter, puis à remettre au salarié en fin de contrat Je soussigné ................................................................................................... Nom, prénom de l’employeur certifie avoir employé Mr, Mme, Mle ...................................................................................................... Nom, prénom du salarié Adresse : .................................................................................................... Code postal : ............. Commune : ............................................................. Du ............................. au ......................................... Nature de l’emploi ........................................................................................... si plusieurs emplois ont été successivement occupés, veuillez le préciser ainsi que les dates correspondantes Fait à............................ le ............... A.............................. le................... Signature de l’employeur Signature du salarié (facultatif) N447.doc