fiches juridiques la fin de contrat

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAYENNE
COUR D’APPEL DE CAYENNE
FICHES JURIDIQUES
LA FIN DE CONTRAT
Quelles sont les fins de contrat possible ?
Un contrat de travail peut prendre fin pour différentes raisons :
-
Démission de l’employé (voir fiche)
Licenciement (voir fiche)
Rupture conventionnelle (voir fiche)
Date de fin du contrat à durée déterminée (voir fiche)
L'employeur doit remettre au salarié trois documents de fin de contrat, pour tout type de
contrat de travail (CDI, CDD...), quel que soit le motif de la rupture (démission,
licenciement...).
Quels sont les documents de fin de contrat ?
Pour tous les types de contrat, lorsqu’il s’achève, quelle qu’en soit la raison, l’employeur a
l’obligation de délivrer au salarié trois documents de fin de contrat :

Le certificat de travail
Le certificat de travail est remis par l'employeur au salarié à la date de fin du contrat de
travail. Il permet d’attester de la période de travail ayant liée l’employeur et l’employer.

Le reçu pour solde tout compte
Le reçu pour solde tout compte liste les sommes versées au salarié lors de la rupture du
contrat de travail : indemnité de rupture, salaire afférant au mois en cours, indemnité
compensatrice de congés payés et de préavis, prorata d'éventuelles primes...

L’attestation pôle emploi
L'attestation Pôle emploi permet au salarié de faire valoir ses droits. Elle devra être remise à
Pôle emploi afin que soient calculés les droits aux allocations chômage selon le motif de la
rupture, la durée de l’emploi et le montant de la rémunération.
Un modèle d'attestation est établi et fourni par Pôle Emploi.
Attention : Les documents de fin de contrat doivent être remis à la date de fin de contrat.
En cas de retard, l’employeur sera sanctionné.
PROCEDURE
Obtenir les documents de fin de contrat en cas de retard
Si l’employeur ne donne pas les documents de fin de contrat à la date prévue, il est possible
de saisir le Conseil des Prud’hommes en urgence grâce à la procédure de référé.
Cette procédure permet de passer directement devant le bureau de jugement, sans passer par la
phase de conciliation.

Saisine du Conseil des Prud’hommes
La demande de saisine du conseil peut être effectuée en personne directement auprès du
conseil des prud'hommes ou par correspondance :
Greffe du Conseil des Prud’hommes
14 rue Lallouette
97300 CAYENNE
La demande doit notamment comporter :
-
les coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse...),
l'objet de la demande (préciser la procédure de référé)
les coordonnées du défendeur, contre qui la demande est réalisée (voir extrait Kbis)
Attention : Le Conseil des prud’hommes de Cayenne fournit un formulaire de saisine,
facilitant les démarches.
Le Conseil des Prud’hommes pourra ordonner la remise des documents obligatoires sans
délai ainsi que le versement de dommages et intérêts.
Contester le contenu du solde de tout compte
Le salarié a 6 mois suivant la date de signature pour le contester ou 3 mois s’il n’a pas
signé le reçu pour solde de tout compte.
La contestation doit être adressée à l'employeur par lettre recommandée avec accusé de
réception (LRAR).
Le courrier précise les motifs de la contestation et les sommes concernées (arriéré de salaire
ou indemnités de congés payés, par exemple).
Attention : l'employeur peut réclamer les sommes versées en trop pendant 3 ans.