Répertoire National Commun de la Protection Sociale

CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
Acte réglementaire relatif à un traitement de données à caractère personnel
concernant le Répertoire National Commun de la Protection Sociale (RNCPS)
Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole,
Vu la loi du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés modifiée en dernier
lieu par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard
des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés,
Vu le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 modifié relatif au Répertoire national d’identification des
personnes physiques
Vu le décret n° 2009-1577 du 16 décembre 2009 relatif au Répertoire national commun de la
protection sociale
Vu l’article L 114-12-1 du Code de la Sécurité Sociale
Vu les articles R 114-19 à R 114-28 du Code de la Sécurité Sociale
Vu l’avis n° 2009-211 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 30 avril
2009
Décide :
Article 1er
Il est créé au sein des organismes de mutualité sociale agricole un traitement automatisé
d’informations à caractère personnel dénommé «Répertoire national commun de la protection sociale»
(RNCPS).
Ce traitement a pour finalité de :

simplifier les démarches des bénéficiaires de droits et prestations par la mise en commun
entre les organismes, d’informations dont la fiabilité est garantie par les organismes qui les
fournissent

améliorer l’appréciation des conditions d’ouverture, la gestion et le contrôle des droits et
prestations des bénéficiaires de la protection sociale, par l’identification des bénéficiaires des
ressortissants, par l’information des organismes habilités sur l’ensemble des rattachements,
droits et prestations de leurs ressortissants et par l’aide apportée à ces organismes pour la
détection de droits et prestations manquants, ainsi que des anomalies et des fraudes

rationaliser et fiabiliser, par l’utilisation des données d’identification du système national de
gestion des identifiants géré par la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs
salariés, les échanges de données entre les organismes de protection sociale, ainsi que les
échanges entre ces organismes et les administrations fiscales ;

produire des statistiques anonymes à des fins de contrôle de la qualité des procédures et de
dénombrements relatifs à l’ensemble des informations contenues dans le RNCPS
Article 2
Les informations concernées par ce traitement sont relatifs à :

l’identification de l’assuré (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, décès)

le NIR

les données et informations centralisées de rattachement

les données relatives aux prestations
Article 3
Les destinataires des informations sont :

les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans le cadre de leurs missions, des
organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale, des caisses
assurant le services des congés payés, de Pôle Emploi, des organismes de la branche
recouvrement du régime général

les agents individuellement désignés et dûment habilités dans le cadre de leurs missions pour
les procédures d’attribution d’une prestation d’aide sociale servie par une collectivité
territoriale ou un centre communal ou intercommunal d’action sociale, et aux seules fins de
vérifier les conditions d’accès à l’aide sociale.
Article 4
Conformément à l’article 39 de la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers
et aux Libertés, le droit d’accès s’exerce auprès de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des
travailleurs salariés. Pour les données communes d’identification, le droit de rectification prévu à
l’article 40 de la loi du 06 janvier 1978 modifiée s’exerce auprès de la Caisse nationale d’assurance
vieillesse des travailleurs salariés. Pour les données et informations centralisées de rattachement et
les données relatives aux prestations, le droit de rectification s’exerce auprès de l’organisme servant
la prestation en cause, à savoir la Caisse de Mutualité Sociale Agricole dont dépend l’assuré.
Fait à Bagnolet, le 25 juillet 2011
Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole
François GIN