Decision n°15-05 - Traitement des données à caractère

CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
Décision n°15-05 relative au traitement de données à caractère personnel :
Les services sécurisés extranet
8*ème modification portant sur la déclaration en ligne des coordonnées bancaires
Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
modifiée en dernier lieu par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des
personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits de citoyens dans leurs relatons
avec les administrations.
Vu le règlement de l’Union Européenne n° 260/2012 relative à la migration vers un système
de virement et de prélèvements à l’échelle de l’Union, instaurant notamment la norme Single
Euro Payements Area – SEPA
Vu l’avis réputé favorable de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n°
1142316 relatif aux services sécurisés Extranet MSA
Vu la décision du Correspondant Informatique et Libertés n° 15-05 en date du 3 mars 2015
décide :
Article 1er
Il est créé au sein des organismes de Mutualité Sociale Agricole (MSA) un traitement
automatisé de données à caractère personnel dont la finalité est de mettre à disposition un
nouveau téléservice permettant aux assurés de déclarer ou modifier leurs coordonnées
bancaires pour le versement de leurs prestations ou le règlement de leurs cotisations.
Ce traitement a pour objectif de simplifier les démarches des adhérents et d’améliorer le
service rendu aux adhérents.
Article 2
Les informations concernées par ce traitement sont les suivantes :
-
les données d’identification
les données de connexion
la domiciliation bancaire
Article 3
Les destinataires de ces données sont les Caisses de Mutualité Sociale Agricole.
Article 4
Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l’informatique aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le
cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au
directeur de l’organisme de mutualité sociale agricole dont elle relève.
Article 5
Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole et les Directeurs
des organismes de Mutualité Sociale Agricole sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution de la présente décision.
Fait à Bagnolet, le 03 mars 2015
Le Correspondant à la protection
des données à caractère personnel
Agnès CADIOU
Le Directeur Général de la Caisse
Centrale de la Mutualité Sociale agricole
Michel BRAULT