CGV Media Regie1

la régie médias du groupe rouge
Conditions Générales
1) Commande publicitaire
Média-Régie S.A. est la seule habilitée à traiter tout ordre publicitaire concernant le (les) support(s) mentionné(s) cidessous. Tout enregistrement de commande doit être dûment signé par le client représentant la société ou ayant un
pouvoir de représentation écrit, sous réserve de l’art.3b.
Les seules conditions sont valables pour tout ordre de publicité concernant les supports mentionnés ci-dessous:
Rouge FM
Yes FM
La Radio Plus
Virgin Radio
Rouge TV
Webradios Rouge
ainsi que tous les produits internet édités par le groupe
sont celles de Média-Régie S.A. Aucune exclusivité ne peut être garantie.
2) Matériel
a) Le client devra fournir à Média-Régie S.A. ou aux supports mentionnés ci-dessus, le matériel nécessaire. La durée des
spots devra être conforme à celle prévue au contrat. Toute adaptation d’un matériel en vue de le rendre conforme aux
normes techniques et aux exigences de diffusion sera facturée à part. Média-Régie S.A. ne peut être tenue responsable des
délais qu’impliqueraient ces modifications et des retards dans la diffusion des messages qui pourraient en découler. Ni
Média-Régie S.A., ni le les supports mentionnés ci-dessus ne peuvent être tenus responsables de la diffusion d’un message
erroné, si celui-ci a été envoyé par erreur, ou si les indications relatives ne sont pas suffisamment claires.
b) Le matériel publicitaire, prêt à la diffusion, devra parvenir au plus tard 2 jours ouvrables avant la diffusion. Le nonrespect de ce délai dégage la responsabilité de Média-Régie S.A. quant aux conséquences qui en découleraient pour la
diffusion des messages.
c) Si aucun matériel n’est parvenu à Média-Régie S.A. dans les délais impartis, le temps d’émission défini sur le contrat sera
facturé.
d) L’ordre publicitaire souscrit par un client lui est personnel et ne peut faire l’objet d’aucune cession, même partielle, sauf
en cas d’accord écrit de Média-Régie S.A.
e) Média-Régie S.A. peut également faire produire pour le client au travers des studios partenaires les productions des
supports audio et vidéo nécessaire pour la campagne du client. Lors de la production le client recevra au maximum deux
ème
maquettes afin d’aboutir au spot radio ou télévision fini. Dès la 3 maquette des frais supplémentaires seront facturées.
3) Diffusion des messages
a) Média-Régie S.A. s’engage à respecter les termes contractuels relatifs à l’horaire de diffusion des messages dans une
plage / tranche horaire acheté. Seules les exigences horaires mentionnées par écrit lors de l’enregistrement des ordres
seront prises en considération. Toutes modifications ultérieures devront être mentionnées par écrit et pourront faire l’objet
d’un refus du support concerné et mentionnée ci-dessus ou de Média-Régie S.A. Ces modifications devront parvenir au plus
tard 2 jours avant la diffusion prévue. En cas de modification, passée cette date, la clause 6 de ces conditions sera
appliquée.
b) Média-Régie S.A., respectivement les supports mentionnés ci-dessus, se réservent le droit de refuser, sans avoir à
justifier les motifs, un ordre donné par un client. Cette clause s’applique également au contenu des annonces.
c) Le client est le seul responsable des prescriptions appliquées par la Suisa en ce qui concerne les droits d’auteur pour la
reproduction mécanique.
Média-Régie SA – 4 Avenue de la Gare - 1003 Lausanne Tél. 021.654.60.50 Fax 021.654.60.51
la régie médias du groupe rouge
d) Le client est le seul responsable du contenu de ses messages.
e) Média-Régie S.A. se donne le droit de dénoncer aux autorités compétentes le client qui aurait tenté de faire publier des
messages contraires aux mœurs ou illégaux.
4) Tarifs
Les conditions tarifaires font parties intégrante des conditions générales. Les tarifs en vigueur sont en tout temps
disponibles sur notre site internet www.mediaregie.ch
5) Majoration et rabais
Les Conditions et rabais en vigueur sont disponibles sur notre site internet www.mediaregie.ch
6) Paiement
a) Le montant de la publicité devra être payé par le client à réception de la facture. En cas de publicité urgente, le montant
de la facture devra être réglé avant la diffusion de celle-ci. En cas de non-respect de cette clause, l’exécution du contrat
sera suspendue. La responsabilité des pertes qui en découleront incombera le client.
b) Le mandataire d’un client est personnellement responsable du respect des conditions générales et est le seul débiteur et
garant du paiement des factures qui devront lui être adressées.
c) En cas de remise d’un commerce, le client s’engage à faire reprendre le contrat de publicité par son successeur. A défaut,
le client devra dédommager Média-Régie S.A. comme précisé au paragraphe 7.
d) En cas de non-paiement de la facture à réception (délai de 5 jours toléré), Média-Régie S.A. peut suspendre la fourniture
des prestations pour tous les contrats conclus avec le client et, après le 3ème rappel sans effet, prendre toute autre mesure
visant à empêcher les dommages et résilier le contrat sans préavis et sans indemnisation. Média-Régie S.A. peut percevoir
les frais de rappel ainsi que des indemnités forfaitaire au sens de l’art. 106 CO, c’est-à-dire que 3% de la facture est
immédiatement ajoutée à celle-ci.
e) Le client reste redevable des frais relatifs aux services souscrits jusqu’à l’échéance de la durée minimale contractuelle ou
jusqu’à la première date de résiliation possible pour ces services.
7) Résiliation de contrat
a) La résiliation ordinaire du contrat : Le contrat est réputé exécuté à son échéance ou il peut être résilié par les deux
parties avant la publicité moyennant le respect d’un délai de 3 jours dès la date de signature par le client, cela sans frais et
ensuite, s’il est résilié dans un délai inférieur, les frais seront supportés par le client.
b) La résiliation extraordinaire du contrat : Média-Régie S.A. peut résilier de manière extraordinaire un contrat s’il apparaît
que le client et/ou son annonce, etc… ont un comportement immoral, illicite ou contraire aux mœurs ou si l’annonce a été
censurée par l’autorité pour une raison quelconque. Dans ce cas-là, le contrat est résilié de manière extraordinaire, ce qui a
déjà été payé reste acquis à Média-Régie S.A.. Les diffusions déjà effectives seront à payer à Média-Régie SA selon la grille
tarifaire applicable.
8) For juridique
Le for juridique pour la Suisse est à Lausanne.
Sous réserve de modifications
Version 1.0 du 26 juin 2014
Média-Régie SA – 4 Avenue de la Gare - 1003 Lausanne Tél. 021.654.60.50 Fax 021.654.60.51