Caisse d`Assurances Sociales de l`U.C.M.

Caisse d'Assurances Sociales de l'U.C.M.
www.ucm.be
ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF AGREEE PAR L’ARRETE ROYAL DU 27 DECEMBRE 1967
Chaussée de Marche, 637 - 5100 NAMUR - Wierde
: 081/32.06.11 - Fax : 081/30.74.09
Adr. postale : B.P. 38 - 5100 JAMBES
e-mail : [email protected]
Document à renvoyer, PAR VOIE RECOMMANDEE, à l’adresse suivante :
CAISSE D’ASSURANCES SOCIALES DE L’U.C.M.
Association Sans But Lucratif agréée par A.R. du 27.12.1967
Adresse postale : B.P. 38 - 5100 JAMBES
Siège Social : Chaussée de Marche, 637 - 5100 NAMUR-WIERDE
Téléphone : 081/32.06.11.
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Je soussigné(e),
Nom ______________________________________ Prénom _______________________________
Adresse de la société ou de la personne aidée :
Rue (Bd, Av) __________________________________________________ N°____ Bte____
Localité ________________________
N° T.V.A. (si société) ___________________________
N° National (si personne physique) ________________
Téléphone/GSM : ___________________
agissant en qualité de personne aidée, ou mandataire (1), ou ayant-droit
(1) Nom de la société _______________________________________________
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sollicite par la présente :
la levée de la responsabilité solidaire pour les cotisations dues par :
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affilié(e) à votre Caisse d’Assurances Sociales sous le numéro ___________________
Son numéro national est le
______________________
Je souhaite être entendu(e) par la Commission des Dispenses : OUI - NON
Fait à ____________________, le ______________ Signature _________________________
ATTENTION : INFORMATIONS IMPORTANTES AU VERSO
(*) Biffer les mentions inutiles.
Cadre réservé au service :
- Décision précédente : ___________________________________________________________
- Demande enregistrée le _________________________________________________________
- Recevabilité : ________________________- n° CDC : C________________________________
- Cotisations réclamées : ________________- Date(s) de réclamation : _____________________
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CDC 00bis10i
REMARQUES IMPORTANTES A PROPOS DE L'INTRODUCTION
D'UNE DEMANDE DE LEVEE DE RESPONSABILITE SOLIDAIRE.
• L'introduction d'une demande de dispense ou de levée de responsabilité solidaire ne suspend pas
l’application des majorations de 3% par trimestre sur toute cotisation (ou partie de celle-ci) restée
impayée à la fin du trimestre auquel elle se rapporte, et des majorations supplémentaires (7% par
année) sur toute cotisation ou solde de cotisation impayée et réclamée au cours de l’année
précédente.
• Pour être déclarée recevable, une demande de levée de responsabilité solidaire doit être introduite
dans un délai d'1 an à dater du jour où la caisse a réclamé à la personne solidairement
responsable le paiement des cotisations dues par son affilié(e).
•
En cas de décès de l’affilié(e), les ayants droit qui se trouvent dans une situation de besoin,
peuvent introduire une demande de dispense pour autant que le décès soit survenu dans une
période où une demande introduite par le défunt aurait été déclarée recevable. Ils bénéficient,
dans ce cas, d'un délai de 6 mois à dater du 1er jour du trimestre qui suit celui au cours duquel ils
ont été invités à payer en lieu et place de l'affilié défunt.
• Le formulaire de renseignements adressé directement par la caisse d'assurances sociales, doit lui
être renvoyé dans les 30 jours. Passé ce délai, le demandeur se verra adresser un rappel
recommandé, et s'il néglige de renvoyer, cette fois par voie recommandée, le formulaire de
renseignements dans les 15 jours, il sera censé renoncer à sa demande.
• Tout demandeur sera avisé PERSONNELLEMENT et DIRECTEMENT par la Commission des
Dispenses de la décision qu'elle prendra.
DEPUIS LE 1ER JANVIER 1993, LES DECISIONS RENDUES PAR LA COMMISSION NE SONT
PLUS SUSCEPTIBLES DE REVISION.
CDC 00bis10i