35-Règlement relatif aux meublés de tourisme janvier 2015

Guide des aides économiques Limousin actualisé janvier 2015
REGLEMENT RELATIF
AUX MEUBLES DE TOURISME
Version modifiée SP déc 2014
FONDEMENTS JURIDIQUES :
Les textes juridiques qui encadreront les dispositifs présentés dans le présent règlement
cadre sont :
La recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la
définition des petites et moyennes entreprises (JO L 124 du 20.5.2003, p. 36),
Règlement (CE) n° 1698/2005 de la Commission du 20 septembre 2005
concernant le soutien au développement rural par le Fonds Européen Agricole
pour le Développement Rural (FEADER),
VU la communication de la Commission (2013/C209/01) publiée au JOUE du 23
juillet 2013, relatives aux lignes directrices concernant les aides d’Etat à finalité
régionale pour la période 2014-2020 et la décision S38182 de la Commission du 7
mai 2014 relative à la carte française des aides à finalité régionale pour la période
2014-2020 ;
Vu le régime SA 39252 relatif aux aides à finalité régionale (AFR) pour la période
2014-2020,
VU le régime cadre exempté de notification XR 65/2008 reltif à l’investissement et
à l’emploi des PME ;
VU le décret N°2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d’aide à finalité
régionale et aux zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes
entreprises pour la période 2014-2020,
Le règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à
l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union
Européenne aux aides de « minimis»,
Vu le Programme de Développement Régional Hexagonal – PDRH - pour la période
2007-2013 signé le 15 juin 2007 et approuvé par la décision de la Commission
européenne N° C 2007- 3446 du 19 juillet 2007,
Vu le règlement général d’exemption par catégorie N 800/2008 adopté par la
commission le 6 août 2008,
Vu le règlement général d’exemption par catégorie n°651/2014 du 17 juin 2014,
Loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le
domaine du tourisme,
Article L. 131-1 du Code du Tourisme (CT),
Article L. 1111-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Loi nº 2004-809 du 13 août 2004 relative aux « libertés et responsabilités
locales » (art. 1 et art. 202),
Vu notamment les articles du code général des collectivités territoriales L1511-1 à
L. 1511-5, L2252-1, L323-4, L4253-1 et L5111-4, L4253-3 et L4211-1
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Vu la circulaire du ministre de l’intérieur du 3 juillet 2006 sur la mise en œuvre de
la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales en ce qui
concerne les interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs
groupements et ses annexes,
Vu le décret n°2010-1628 du 23 décembre 2010
Vu le règlement-cadre des aides économiques aux entreprises en date du 15
décembre 2011
Vu le règlement-cadre modifié des aides économiques aux entreprises en date du
20 juin 2013
Vu la délibération du conseil régional en date du 12 décembre 2013 portant
modification des règlements en faveur des hébergements touristiques.
Article 1 : OBJECTIFS
Ce programme permet de soutenir les projets de création dans un bâti ancien de
caractère, ainsi que les projets de réhabilitation ou extension des meublés de tourisme
de la région Limousin qui s’engagent dans une démarche de qualification.
Si la demande de l’aide au développement est sollicitée dans les 12 mois suivants
l’attribution d’un Pass Conseil et/ou Pass Création, le montant de ces aides sera déduit
du montant de l’aide au développement.
Article 2 : NATURE DES BENEFICIAIRES
Peuvent être admis au bénéfice de cette aide régionale :
- Toutes les formes d'entreprises individuelles ou répondant à la définition européenne de
la PME,
- Les SCI détenues majoritairement par des sociétés d’exploitation,
- les SCI,
- les associations fiscalisées,
- les ménages agricoles,
- Les particuliers,
- les collectivités territoriales,
- les EPCI.
Article 3 : CONDITIONS D’ELIGIBILITE
3-1 Eligibilité
En complément des conditions posées par le règlement-cadre, à savoir que le
porteur de projet devra :
•
justifier d’une situation financière saine,
•
être à jour des obligations fiscales et sociales,
•
s’engager à réaliser une analyse stratégique de l’entreprise et du projet
pour valider sa pertinence (sauf pour les projets d’équipements de loisirs) ;
cette analyse stratégique prendra la forme, pour les meublés, d’une étude
économique préalable pour les projets supérieurs à 200 K€ (HT ou TTC
selon la nature du porteur de projet), sur la base d’un cahier des charges établi
par la Région précisant notamment l’identification du marché, la définition des
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travaux proposés pour répondre aux attentes des clientèles-cibles, un prévisionnel
à 3 ans intégrant le financement des travaux proposés, et inscrivant le projet
dans les thématiques retenues dans le plan marketing en cours de validation.
Pour les projets d’un montant inférieur, des données économiques devront être
fournies par le porteur de projet (éventuellement, via les labels) sur la base d’un
document établi par la Région.
Sont concernés par le présent règlement les projets de meublés qui devront répondre
aux conditions suivantes :
1. Les meublés devront être classés (sauf les gîtes d’étape).
2. Les projets devront faire l’objet d’une labellisation à l’issue des travaux auprès
d’un des labels ayant une couverture nationale (Gîtes de France, Clévacances,
Accueil Paysan, Rando Accueil, Fleur de soleil, « Retrouvance »…). Les meublés
devront rester labellisés au minimum 10 ans à compter de la date du paiement du
solde de la subvention. A défaut, les bénéficiaires devront rembourser la
subvention au prorata des années d'adhésion restantes.
3. Les meublés devront être commercialisés au minimum 10 ans par un service de
réservation à compter de la date du paiement du solde de la subvention. A
défaut, les bénéficiaires devront rembourser la subvention au prorata des années
restantes. A cet égard, une liste annuelle des adhérents sera fournie par chaque
label.
4. Le ou les meublés devront être mis en location a minima du 1er avril au 31
octobre.
5. Le porteur de projet devra recourir à une prestation externe de Conseil en
décoration pour les meublés de charme.
6. Le projet devra utiliser le code de marque Limousin
Les prestations concernant l’étude économique préalable, pour les projets
supérieurs à 200 K€, ainsi que le conseil en décoration devront être réalisées par
un intervenant externe et feront l’objet d’un accompagnement financier de la Région
dans des conditions définies ci-après.
Les types d’hébergement retenus par le présent règlement d’aide :
•
Pour les gîtes existants (rénovations et extensions) : seront éligibles les
projets avec un bâti ancien et de caractère dotés d’un terrain privatif attenant.
•
Pour les créations : seront éligibles les projets avec un bâti de caractère
ancien dotés d’un terrain privatif attenant, les constructions neuves étant
exclues hormis les projets de maison bois.
Tout projet situé dans un lotissement est exclu du bénéfice de l’aide.
Sous réserve des conditions précitées les projets ci-dessous sont éligibles :
•
Meublés de grande capacité (à partir de 12 personnes), 3 étoiles, à partir
d’un meublé par opération.
•
Meublés thématisés, 3 étoiles, à partir de deux par opération, (capacité
minimum de 4 pers par gîte). On entend par meublés thématisés, des meublés
s’inscrivant dans une des thématiques identifiées dans le plan marketing
régional.
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•
Meublés de charme, 4 étoiles minima, à partir d’une unité d’hébergement
par opération et d’une capacité minimum de 6 personnes par hébergement (3
chambres minimum).
Nota Bene : un meublé de charme est un meublé haut de gamme, s’appuyant
sur les cahiers des charges des labels, et présentant un caractère
particulièrement remarquable du fait de son
architecture, de son
aménagement, de son environnement.
•
Gîtes d’étape, non classés, gîtes de grande capacité (de 12 à 50 personnes),
le gîte d'étape est un mode d’hébergement conçu pour accueillir des
randonneurs, des cyclotouristes ou des cavaliers. Les gîtes d’étape se situent
sur un itinéraire de randonnée reconnu (GR, FFRP...) ou sont situés à moins
de 2 km de ces itinéraires et privilégient l’accueil à la nuitée.
•
Hameaux de gîtes : ensemble de gîtes (a minima 5) classés 3 étoiles offrant
des prestations de service (piscine, équipements de bien-être, salle
d’animation,…).
3-2 Eligibilité des dépenses
3-2-1 Au niveau des dépenses immatérielles :
- Etude économique,
- Etudes ou missions de conseil,
- Prestations d’architecture intérieure, de conseil en décoration,
- Conceptions de site Internet,
……
3-2- 2 Au niveau des dépenses d’investissement immobilier :
Les dépenses subventionnables concernent l’ensemble des investissements nécessaires à
la réalisation des projets leur permettant de répondre aux critères d’éligibilité ci-dessus.
Les dépenses liées à l’hébergement :
- Gros œuvre et second œuvre :
- travaux de voirie et réseaux divers (VRD), parkings,
- création ou réfection complète de la cuisine, du salon, des chambres et salles de
bain…,
- embellissement externe : aménagement paysager de proximité/façades/toitures,
- équipements de signalétique,
- travaux permettant l’obtention des labels ou certifications de qualité et/ou
environnementale (Tourisme Handicap, Qualité France,….),
- plomberie (incluant tuyaux de chauffage et radiateurs non électriques),
- peinture,
- électricité,
- revêtements de sols et muraux,
- isolation phonique et thermique,
- travaux de mise aux normes accessibilité pour les meublés de plus de 15 places,
- …….
- Autres dépenses liées au projet :
Le contrôle technique
La coordination sécurité et protection de la santé (dépenses éligibles uniquement
pour les entreprises adhérentes à la charte qualité coordonnateurs SPS)
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L’assurance « dommage ouvrage »
Les levés topographiques, sondages, branchements
Les honoraires de maîtrise d'œuvre et honoraires de maîtrise d'ouvrage déléguée
et frais d’appel d’offres
Les dépenses liées à l'obligation de publicité inscrite dans les règlements
européens relatifs aux fonds structurels sont éligibles si elles sont liées à
l'opération (ex panneaux d’affichage reprenant les caractéristiques techniques des
actions d'information et de publicité visées par le règlement (CE) N 1828/2006 de
la Commission du 8 décembre 2006
- Equipements permettant d’offrir des services :
piscines chauffées par un mode de production de chauffage compatible avec la
politique environnementale régionale,
spa,
salle d’animation,
équipements liés à la thématisation…
….
Sont exclus :
- les acquisitions de terrains et de bâtiments,
- les travaux d'entretien courant (ceux qui visent à « la réparation des outrages
naturels du temps et de l’usure normale due à l’action des éléments »),
- le mobilier non scellé,
- l’équipement matériel de maison (hifi, vidéo, TV, électroménager, couverts…),
- les éléments de décoration (lampe, tableau…),
- les dépenses relatives à la production de chauffage (chaudière, poêle,..).
Cependant, certaines de ces installations pourront relever des politiques régionales en
matière d’environnement.
Ne sont éligibles à l’aide régionale que les travaux ayant fait l’objet de devis établis par
des corps de métiers et effectués par les entreprises. A titre exceptionnel, l’exécution
partielle directe des travaux par l’exploitant sera acceptée dans la limite de 30% des
dépenses éligibles. Dans cette hypothèse, seul sera pris en compte l’achat de matériaux
de construction justifié sur facture.
Le recours à un architecte ou un maitre d’œuvre sera imposé pour tous les
projets.
Article 4 : ACCOMPAGNEMENT REGIONAL
4-1 : Modalités d’intervention
L’accompagnement régional du projet sera fonction, de son coût et des critères de
conditionnalité retenus :
L’accompagnement régional pourra se faire selon les trois modalités suivantes :
Projets inférieurs à
50 000 € ou plafonnés
à 50 000 €
= ne répondant pas à la
conditionnalité
Contrat de croissance+
5 critères obligatoires
Contrat de croissance
2 critères obligatoires
1
Critère social
1
Critère
environnemental
2
Critères
sociaux
1
Critère
environnemental
2
Critères
collaboratifs
ou éthiques
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4-2 :
Détail de la conditionnalité
Pour les contrats de croissance et les contrats de croissance+, les critères retenus au titre
du Tourisme sont les suivants :
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CC Tourisme
Critère social
Critère environnemental
- Obtention du Label Tourisme et Handicap
- Chauffage principal à énergie renouvelable (poêle à bois, chaudière
bois, géothermie, chauffage solaire)
Ou
- Participation au Plan Régional de Professionnalisation des Acteurs du
Tourisme (PRPAT) sur une période de 3 ans
(notamment formations « Patrimoine et Ambassadeurs du Limousin » et
«Tourisme numérique »)
Ou
- CESI
Contrat de croissance+ Tourisme
Critère social
- Obtention du Label Tourisme et Handicap
Et
- Participation au Plan Régional de
Professionnalisation des Acteurs du Tourisme
(PRPAT) sur une période de 3 ans
(notamment formations « Patrimoine et
Ambassadeurs du Limousin » et «Tourisme
numérique »)
Critère environnemental
- Chauffage principal à énergie renouvelable
(poêle à bois, chaudière bois, géothermie,
chauffage solaire) et CESI (Chauffe Eau solaire
Individuel)
Ou
- Labellisation environnement, Ecolabel,
écogites,….
Critère collaboratif et éthique
- Inscription du projet dans la stratégie marketing
régionale et faisant l’objet de la signature d’un cahier
d’engagements établi par le CRT (Comité Régional du
Tourisme)
Et
- Remontée des avis clients de l’hébergement sur le site
de la structure ou sur un site dédié (Tripadvisor,
Vinivi,..)
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4-3 : Caractéristiques et montant de l’aide :
4-3-1 : Aide à l’investissement immatériel :
Une étude économique sera obligatoire pour les projets supérieurs à 200 K€. Elle sera
prise en charge par la Région sous forme de subvention à hauteur de 70 % du montant
HT (ou TTC pour les bénéficiaires ne récupérant pas la TVA).
Pour les projets d’un montant inférieur, des données économiques devront être fournies
par le porteur de projet (éventuellement, via les labels) sur la base d’un document établi
par la Région.
Les autres prestations immatérielles (études ou missions de conseil, prestations
d’architecture intérieure ou de décoration, conceptions de site Internet,….) seront prises
en charge par la Région sous forme de subvention à hauteur de 50 % du montant HT
(ou TTC pour les bénéficiaires ne récupérant pas la TVA).
4-3-2 : Aide à l’investissement immobilier :
L’aide est basée sur un montant de travaux HT (ou TTC pour les bénéficiaires ne
récupérant pas la TVA). Elle est attribuée sous forme de subvention en application du
Décret Immobilier n°2010-1628 du 23 décembre 2010 et s’appuyant sur le règlement de
minimis.
La Commission Permanente se réserve la possibilité, sur proposition des services et suite
à l’avis de la commission thématique, d’adapter le taux d’intervention en fonction de
l’intérêt du projet, de son impact sur le territoire, de la capacité financière de l’entreprise
et des crédits régionaux disponibles.
Au titre du volet immobilier, l’aide est calculée comme suit :
Entreprises
de moins
de 50
salariés
Projets inférieurs à
50 000 € ou
plafonnés à
50 000 € de
dépenses éligibles
Contrat de
croissance
2 critères
obligatoires
Contrat de
croissance+
5 critères
obligatoires
20 %
24 %
Plafonné à
100 000 € de
dépenses éligibles
(maxi 24 000 € de
subvention)
30%
Plafonné à
100 000 € de
dépenses éligibles
(maxi 30 000 € de
subvention)
Le plafond est porté à
300 000 € pour les
hameaux de gîtes
(maxi 72 000 € de
subvention)
Le plafond est porté à
300 000 € pour les
hameaux de gîtes
(maxi 90 000 € de
subvention)
(maxi 10 000 € de
subvention)
Dans le cadre d’un investissement immobilier (hors crédit bail immobilier), l’aide doit
systématiquement être adossée à un prêt bancaire.
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Au titre des équipements permettant d’offrir des services (piscines chauffées
par un mode de production de chauffage compatible avec la politique
environnementale régionale, spa, sauna, salles d’animation, équipements liés à
la thématisation …) une aide complémentaire sera attribuée dans les mêmes
conditions que celle accordée à l’immobilier :
Entreprises
de moins
de 50
salariés
Projets inférieurs à
50 000 € ou
plafonnés à
50 000 € de
dépenses éligibles
Contrat de
croissance
2 critères
obligatoires
Contrat de
croissance+
5 critères
obligatoires
20 %
24 %
Plafonné à
100 000 € de
dépenses éligibles
(maxi 24 000 € de
subvention)
30%
Plafonné à
100 000 € de
dépenses éligibles
(maxi 30 000 € de
subvention)
Le plafond est porté à
300 000 € pour les
hameaux de gîtes
(maxi 72 000 € de
subvention)
Le plafond est porté à
300 000 € pour les
hameaux de gîtes
(maxi 90 000 € de
subvention)
(maxi 10 000 € de
subvention)
En cas de demande de subvention ne portant que sur les équipements de loisirs, le
porteur de projet devra respecter les cirières d’éligibilité du présent règlement (cf article
3-1).
En revanche, il ne sera pas soumis aux obligations suivantes :
- réaliser une analyse stratégique de l’entreprise et du projet pour valider sa
pertinence ; cette analyse stratégique prendra la forme, pour le secteur touristique,
d’une étude économique préalable sur la base d’un cahier des charges établi par la
Région précisant notamment l’identification du marché, la définition des travaux
proposés pour répondre aux attentes des clientèles-cibles, un prévisionnel à 3 ans
intégrant le financement des travaux proposés, et inscrivant le projet dans les
thématiques retenues dans le plan marketing en cours de validation,
- réaliser un pré-diagnostic environnemental et/ou énergétique,
- réaliser une analyse sur les conditions de travail dans l’entreprise (s’il y a lieu),
4-3-3 : Cumul des Aides :
L’aide aux meublés peut être cumulable avec d’autres dispositifs d’intervention régionaux
selon la réglementation communautaire en vigueur.
Il y a cumul d’aide lorsqu’une entreprise bénéficie d’au moins deux aides publiques
relevant de la règlementation communautaire des aides d’Etat, quelle que soit la forme
de ces aides (subvention, avance remboursable…) et quelle que soit l’origine de ses fonds
(Etat, Collectivités Locales et Union Européenne).
Le porteur de projet ayant bénéficié d’un accompagnement dans le Parcours Création, ne
sera éligible à un Contrat de Croissance qu’à la clôture d’un premier exercice comptable
d’une durée minimale de 12 mois.
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Pour les aides de minimis, il conviendra de tenir compte de toutes ces aides perçues par
le demandeur dans le cadre de la définition communautaire de l’entreprise unique sur
l’exercice en cours et les 2 exercices précédents.
Une «entreprise unique» se compose de toutes les entreprises qui entretiennent entre
elles au moins l’une des relations suivantes:
a) une entreprise a la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés d’une
autre entreprise;
b) une entreprise a le droit de nommer ou de révoquer la majorité des membres de
l’organe d’administration, de direction ou de surveillance d’une autre entreprise;
c) une entreprise a le droit d’exercer une influence dominante sur une autre entreprise
en vertu d’un contrat conclu avec celle-ci ou en vertu d’une clause des statuts de celle-ci;
d) une entreprise actionnaire ou associée d’une autre entreprise contrôle seule, en vertu
d’un accord conclu avec d’autres actionnaires ou associés de cette autre entreprise, la
majorité des droits de vote des actionnaires ou associés de celle-ci.
Les entreprises qui entretiennent au moins une des relations visées au premier alinéa,
points a) à d) à travers une ou plusieurs autres entreprises sont également considérées
comme une entreprise unique.
4-3-4-: Durée et exécution du programme
Le programme peut être réalisé dès l’accusé de recevabilité de la demande.
L’aide sera caduque :
- A défaut d’un commencement d’exécution de l’opération dans un délai d’1 an à
compter de la décision attributive de l’aide
et d’une réalisation totale dans un délai maximum de trois ans,
La destination touristique des lieux doit être maintenue pendant au minimum une période
de 10 ans à compter de la réalisation du projet.
4-3- 5 : Versement de l’aide
Dans le cadre d’une subvention :
si la maitrise d’ouvrage est directe, l’aide sera versée au porteur de projet
si la maîtrise d’ouvrage est portée par une SCI (ou SA ou SARL) détenue
majoritairement par une société d’exploitation, la subvention sera versée à celleci, à charge pour cette dernière de la répercuter au profit du bénéficiaire final.
Le bénéficiaire devra transmettre à la Région, les pièces justificatives demandées dans la
convention ou la délibération correspondante
Les versements des subventions pourront se faire au vu d’un certificat de paiement, ce
dernier sera établi par la Région au vu des pièces justificatives transmises par le
bénéficiaire.
Paiement des aides
Le versement de l’aide pourra être effectué en un ou plusieurs acomptes (dans la limite
de 80%) et solde.
Par dérogation au règlement financier du Conseil Régional :
le versement des aides à l’emploi pourra être réalisé en totalité dès la création de
ces derniers
une avance de 80% maximum pourra être versée pour les aides à
l’investissement dès le commencement du programme
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Article 5 : INSTRUCTION DES DOSSIERS ET DECISION
Les dossiers de demande d’aide aux investissements immobilier doivent être établis
conformément au schéma type décrit dans l’article 6 du règlement cadre.
Article 6 : ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE DE L’AIDE
Le bénéficiaire de l’aide s’engage vis-à-vis de la Région à maintenir l’investissement aidé
et la destination touristique de l’activité sur une période de 10 ans.
La réalisation du projet sera contrôlée à la réception des travaux par les services de la
Région.
Le maintien de l’activité sera contrôlé chaque année au cours de la période des 10 ans.
Au cas où ce contrôle ferait apparaître que l’investissement et la destination touristique
n’ont pas été maintenus dans les délais précités, visés dans la convention ou l’arrêté
attributif, la Commission Permanente du Conseil Régional du Limousin appréciera s’il y a
lieu de demander au bénéficiaire le reversement total ou partiel de l’aide dans le cadre de
la clause de maintien visée par le règlement cadre.
Le bénéficiaire de l’aide s’engage à participer aux enquêtes de fréquentation et de
clientèles conduites par le CRT.
Article 7 : PENALITES
Dans le cadre
envisageables :
d’une
subvention,
plusieurs
hypothèses
de
reversement
sont
1-Le contrat de croissance (2 critères)
- Si un des deux critères n’est pas rempli, l’entreprise devra procéder au reversement de
50 % de l’aide versée.
- Si aucun des critères n’est rempli, l’entreprise devra procéder au remboursement de la
totalité de la subvention perçue.
2-Le contrat de croissance + (5 critères)
- L’entreprise devra procéder au reversement de 20% de l’aide par critère non rempli.
- Si aucun des critères n’est rempli, l’entreprise devra procéder au remboursement de la
totalité de la subvention perçue.
Article 8 : DATE D’EFFET DU REGLEMENT
Le présent règlement est applicable pour les dossiers déposés auprès du Conseil Régional
à compter du 1er janvier 2014.
Article 9 : MODIFICATION DU REGLEMENT
Les modifications du présent règlement seront prises par la Commission Permanente du
Conseil Régional.
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