Recueil des Actes Administratifs

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Sommaire
Préfecture - Direction des Libertés Publiques
Arrêté - n°11 DLP/CIRC - 108 du 20 juillet 2011
Portant autorisation d'organiser une épreuve d'endurance de motos et de quads à Dalhain le 18
septembre 2011
Arrêté - n°11 DLP/CIRC - 109 du 20 juillet 2011
Portant autorisation d'organiser un rallye de régularité à moto le 20 et le 21 août 2011
Préfecture - Direction des Collectivités Territoriales et des Affaires
Juridiques
Arrêté - 2011-DCTAJ-31 en date du 19 juillet 2011
autorisant le conseil presbytéral de la paroisse protestante de FREYMING-MERLEBACH à céder à
l’euro symbolique trois parcelles de terrain au bénéfice de la commune
autorisant la fabrique de l’église de DANNE-ET-QUATRE-VENTS à vendre un bien immobilier
situé sur le territoire de cette commune
modifiant l’article 1er de l’arrêté 2010-DCTAJ-47 du 15 novembre 2010 modifiant l’arrêté
préfectoral 2010-DCTAJ-21 du 3 juin 2010 autorisant la mense épiscopale du diocèse de METZ à
vendre des parcelles de bois situées à FREMERY et CHATEAU-BREHAIN
Avis - relatif à la nomination de M. Alfred KOCH
au poste de pasteur de la paroisse d’AMNEVILLE
Avis - relatif à la nomination de M. Antoine STREIFF
au poste de curé de la paroisse de SARRALBE
Avis - relatif à la nomination de M. Ariel WERTHENSCHLAG
au poste de rabbin de SARREGUEMINES
Avis - relatif à la nomination de M. Daniel GALOS
au poste de curé de la paroisse de ROMBAS
Avis - relatif à la nomination de M. Daniel PIOVESAN
au poste de curé de la paroisse du Très-Saint-Sacrement à METZ-DEVANT-LES-PONTS
Avis - relatif à la nomination de M. Dominique PIRA
au poste de curé de la paroisse de PETITE-ROSSELLE
Avis - relatif à la nomination de M. Jean-Marie GROUTSCH
au poste de curé de la paroisse de VIC-SUR-SEILLE
Avis - relatif à la nomination de M. Joachim WÖRNER
au poste de pasteur de la paroisse de CREUTZWALD de l’Eglise protestante de la confession
d’Augsbourg d’Alsace et de Lorraine
Avis - relatif à la nomination de M. Philippe BOISSE
au poste de curé de la paroisse Saint-Simon-Saint-Jude à METZ
Avis - relatif à la nomination de M. Robert GURTNER
au poste de curé de la paroisse de BOUZONVILLE
Avis - relatif à la nomination de M. Vincent MEYER
au poste de curé de la paroisse Saint-Nicolas à YUTZ
Avis - relatif à la nomination de Mme Martine LABOIS
au poste de pasteur de la paroisse de METZ de l’Eglise protestante de la confession d’Augsbourg
d’Alsace et de Lorraine
Avis - relatif à la nomination de Mme Sylvie FOELL
au poste de pasteur de la paroisse de FENETRANGE de l’Eglise protestante de la confession
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Grand
Est
Arrêté - 2011-001 en date du 18 avril 2011
portant renouvellement d’habilitation du Service d’Action Educative et d’Investigation (AEMO) sis à
METZ
Arrêté - 2011-002 en date du 16 juin 2011
portant tarification des prestations du Service de Réparation Pénale de METZ pour l’exercice
budgétaire 2011
Arrêté - 2011-003 en date du 19 mai 2011
portant tarification de la prestation d’enquête sociale du Service d’Action Educative et
d’Investigation de METZ pour l’exercice budgétaire 2011
portant tarification de la prestation d’investigation et d’orientation éducative du Service d’Action
Educative et d’Investigation de METZ pour l’exercice budgétaire 2011
portant rectification de l’arrêté 2011-003 du 19 mai 2011 relatif à la tarification de la mesure
d’enquête sociale du Service d’Action Educative et d’Investigation de METZ pour l’année 2011
Arrêté - 2011-008 en date du 18 janvier 2011
portant renouvellement d’habilitation du Foyer Les Tilleuls à VIC-SUR-SEILLE
Arrêté - en date du 19 avril 2010
portant renouvellement d’habilitation de l’établissement « Foyer LES PRES DE BROUCK » à
THIONVILLE
Arrêté - en date du 19 avril 2010
portant renouvellement d’habilitation de l’établissement « Foyer OCEANIE » à THIONVILLE
Arrêté - en date du 1er février 2011
portant renouvellement d’habilitation du Service Educatif en Milieu Ouvert à METZ
Arrêté - en date du 30 juillet 2010
portant renouvellement d’habilitation de l’établissement « Centre d’éducation professionnelle La
Versée » à SOLGNE
Arrêté - en date du 4 février 2011
portant renouvellement d’habilitation du Centre d’Accueil et d’Accompagnement pour Adolescents à
FAULQUEMONT
Agence Régionale de Santé de Lorraine
Arrêté - 2011-239 en date du 16 Juin 2011
portant modification de l’agrément de la société d’exercice libéral par actions simplifiée SELAS
« LABORATOIRE PAX » sis au 18, avenue de Hauteclocque à METZ
Arrêté - 2011-240 en date du 16 Juin 2011
portant modification de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale
multisite sis au 18, avenue Hauteclocque à METZ - Autorisation N° 57-17
Arrêté - 2011-266 en date du 11 juillet 2011
portant délégation de signature spéciale du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
de Lorraine au Directeur Général Adjoint
Délégation Territoriale de Moselle de l’Agence Régionale de Santé de
Lorraine
Arrêté - n°2011-238 du 30 juin 2011
portant déclaration d'insalubrité irrémédiable de l'immeuble sis 6 route de Schalbach à METTING
Arrêté - n°2011-252 du 11 juillet 2011
portant mainlevée de l'interdiction d'habiter et d'utiliser l'immeuble sis 6 rue du Général de
Gaulle à PHALSBOURG
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Moselle
portant réinscription sur la liste d’aptitude donnant accès à l’emploi d’Adjoint Administratif Réinscription effectuée au titre de l’année 2011 (du 15 juillet 2011 au 27 avril 2012)
portant réinscription sur la liste d’aptitude donnant accès à l’emploi d’Adjoint Administratif Réinscription effectuée au titre de l’année 2011 (du 15 juillet 2011 au 3 novembre 2011)
Arrêté n°11 DLP/CIRC - 108 du 20 juillet 2011
Portant autorisation d'organiser une épreuve d'endurance de motos et de quads à
Dalhain le 18 septembre 2011
Direction : Préfecture - Direction des Libertés Publiques
Signataire : Olivier du CRAY
Qualité du Signataire : Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle
Date de signature : 20/07/2011
Lieu de consultation du document : Bureau de la Circulation Routière
Date de publication : 22/07/2011
PREFET DE LA MOSELLE
Préfecture
Direction des Libertés Publiques
ARRETE
Bureau de la Circulation Routière
n° 11 DLP/CIRC-108 du 20 juillet 2011
Portant autorisation d’organiser une épreuve d’endurance de motos
et de quads à DALHAIN le 18 septembre 2011
LE PREFET DE LA REGION LORRAINE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de la Route ;
VU la loi n° 99-223 du 23 mars 1999 relative à la prot ection de la santé des sportifs et à la
lutte contre le dopage, en particulier son article 6 ;
VU le code du sport, plus particulièrement les articles R.331-18 à R.331-45 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relati fs aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation des services de l’Etat dans les régions et le départements ;
VU l’arrêté n° DCJAT-2011-92 du 14 juin 2011 portant d élégation de signature en faveur de M.
Olivier du CRAY, Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle ;
VU le règlement spécial de l’épreuve et sa conformité au règlement de la Fédération Française
de Motocyclisme ;
VU l'arrêté n°2006 DCLP/CIRC 081 en date du 30 juin 20 06 portant homologation du terrain
de moto-cross sis à DALHAIN accordée à l’Association « Moto-club de DALHAIN », 68, rue
principale à DALHAIN ;
VU la demande formulée le 12 mai 2011 par M. Marc RASPOTNIK, président du « Motoclub de DALHAIN », en vue d’être autorisé à organiser une épreuve d’endurance motos et
de quads à DALHAIN le 18 septembre 2011 ;
VU l’engagement de l’organisateur de souscrire une assurance conforme aux dispositions
de l’article L. 321-1 du code du sport et l’attestation en date du 7 avril 2011 ;
VU les avis des services administratifs intéressés ;
VU l’avis favorable de Monsieur le Maire de DALHAIN ;
9, PLACE DE LA PREFECTURE - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX TEL 03.87.34.87.34 FAX 03.87.32.57.39
www.moselle.pref.gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N° 157 - 22 JUILLET 2011
VU l’avis de la section spécialisée « Epreuves et compétitions sportives » de la
Commission Départementale de Sécurité Routière, réunie le 6 juillet 2011 ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle ;
ARRETE
Article 1 : L’association « Moto-club de DALHAIN » est autorisée à organiser une épreuve
d’endurance motos et de quads à DALHAIN le dimanche 18 septembre 2011 de 8h à
18h, selon le circuit (annexe 1) et le règlement (annexe 2) joints au présent arrêté.
Le présent arrêté autorise, à titre exceptionnel pour une seule manifestation, le pétitionnaire
à organiser l'épreuve susvisée sur un terrain non homologué mais occasionnellement
aménagé à cet effet, conformément à la réglementation en vigueur.
Article 2 : Messieurs les Maires de DAHLAIN et BURLIONCOURT prendront un arrêté pour
réglementer le stationnement et la circulation sur le CD 1. La circulation sera mise en sens
unique dans le sens DAHLAIN/BURLIONCOURT et le stationnement sur les bas côtés sera
interdit.
Article 3 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation :
-
des dispositions des décrets et arrêtés précités,
des mesures suivantes :
1) de la présence sur le terrain, pendant le déroulement des épreuves :
a) du Docteur Jean-Luc GENIN, médecin présent en permanence conformément à son
engagement du 28 février 2011. En cas de départ du médecin, la manifestation sera
arrêtée jusqu'à son remplacement ou son retour ;
b) de deux ambulances, de la société « Saint Christophe ambulances » conformément à
leurs engagements du 15 mars 2011, présentes en permanence pour l’évacuation des
blessés ;
c) de 8 secouristes de l’association départementale de la protection civile, répartis sur le
circuit et de 1 poste de secours principal conformément à leur engagement du 17 février
2011 ;
d) d'une ligne téléphonique installée sur place et localisée précisément, réservée au seul
usage de l'appel des secours, soit par l'intermédiaire des sapeurs-pompiers, soit par
téléphone portable. Son utilisation, doit permettre de joindre en permanence le SAMU
(tél. : 15) ;
Les chemins d’accès des ambulances et des véhicules de secours devront rester
constamment dégagés.
2) que la protection des concurrents soit assurée :
a) par la présence sur le circuit du directeur de course, M. Bernard RASPOTNIK et de 14
commissaires de piste déclarés, dotés chacun d’un extincteur vérifié et en parfait état
de fonctionnement, joignables en tout point du circuit et capable de joindre à tout
moment les services de secours ;
b) par l’absence de cuves à essence dans l’enceinte du parc des coureurs ;
3) que la protection du public soit assurée par un grillage en parfait état ;
4) de la présence permanente d'un service d'ordre exceptionnel mis en place par les
organisateurs afin de contrôler l'accès du public et des participants aux lieux des épreuves,
aux différents emplacements prévus pour les spectateurs, ainsi que l'accès aux différents
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parkings publics et pilotes. Aucun spectateur ne sera autorisé à se rendre sur la piste
durant le déroulement des épreuves ;
5) une surveillance sera exercée par la Gendarmerie au cours du service normal de l’unité.
Article 4 : Le jet de tracts, journaux, prospectus ou produits quelconques est
rigoureusement interdit. Les organisateurs poseront des corbeilles de propreté autour des
sites d’accueil du public. Les motos et quads ne seront nettoyées qu’avec de l’eau :
l’utilisation de produits détergents est strictement interdite. Le nettoyage des lieux et
l’enlèvement du fléchage se feront au plus tard 48h après l’épreuve.
Article 5 : L'organisateur sera responsable des accidents qui surviendraient aux tiers du fait
de l’organisation de l’épreuve, ainsi que des dommages et dégradations de toute nature
pouvant être causés par lui-même, ses préposés et les concurrents à la voie publique ou à
ses dépendances, aux biens et aux lieux domaniaux.
Article 6 : L’inobservation de ces prescriptions, en dehors des sanctions pénales
auxquelles s’exposent les contrevenants, sera de nature à entraîner le rejet d’une nouvelle
demande d’autorisation formulée par l’organisateur.
Article 7 : Les frais du service d’ordre sont à la charge des organisateurs ainsi que tous les
frais nécessités par la mise en place des dispositifs destinés au maintien de l’ordre et de la
sécurité.
Article 8 : Nul ne pourra, pour suivre la compétition, pénétrer ni s’installer sur la propriété
d’un riverain sans l’agrément formel de celui-ci. S’il est passé outre, le riverain pourra faire
appel au service d’ordre pour relever par procès-verbal l’infraction et constater, le cas
échéant, les dégâts commis.
Article 9 : Une délégation de la C.D.S.R. effectuera une visite du circuit avant la course ( art
331-41 du code du sport) le dimanche 18 septembre 2011 à 7h30. L’organisateur technique,
M. Bernard RASPOTNIK, remplira une attestation de conformité qu’il remettra aux autorités.
L’autorisation de l’épreuve pourra être rapportée à tout moment par le chef du service
d’ordre agissant par délégation de l’autorité administrative et après consultation de l’autorité
sportive compétente, s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies
ou que les organisateurs malgré la mise en demeure qui leur en aurait été faite, ne
respectent plus ou ne font plus respecter par les concurrents ou les spectateurs, les
dispositions prévues pour la protection du public ou des concurrents.
Article 10 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la MOSELLE, M. le Colonel,
Commandant le Groupement de Gendarmerie de MOSELLE, M. le Chef des Services
Départementaux d’Incendie et de Secours, M. le Sous-préfet de Château-Salins, MM. les
Maires de DAHLAIN et BURLIONCOURT, l’organisateur, Mme la Directrice Départementale
de la Cohésion Sociale, M. le Directeur du Service Interministériel Régional des Affaires
Civiles et Economiques de Défense et de la Protection Civile, Mme la Sous-Préfète,
Directrice de Cabinet, M. le Président de la Ligue Motocycliste de Lorraine sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Metz, le 20.07.11
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
signé
Olivier du CRAY
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Arrêté n°11 DLP/CIRC - 109 du 20 juillet 2011
Portant autorisation d'organiser un rallye de régularité à moto le 20 et le 21 août 2011
Direction : Préfecture - Direction des Libertés Publiques
Lieu de consultation du document : Bureau de la Circulation Routière
Préfecture
Direction des Libertés Publiques
Bureau de la Circulation Routière
ARRETE
n° 11 DLP/CIRC-109 du 20 juillet 2011
Portant autorisation d’organiser un rallye de régularité à moto le 20 et 21 août 2011
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de la Route ;
VU le code du sport, plus particulièrement les articles R.331-18 à R.331-34 ;
VU le règlement particulier de l’épreuve et sa conformité au règlement type de la Fédération
Française de Motocyclisme ;
VU l’arrêté n° DCTAJ 2011-110 du 14 juin 2011, portant délégation de signature en faveur de
Monsieur Olivier du CRAY, secrétaire général de la Préfecture de la Moselle ;
VU la demande formulée le 21 avril 2011 par M. Henri BOVY, Président de l’ASBL « Liège-NancyLiège », en vue d’être autorisé à organiser un rallye de régularité moto le samedi 20 août et le
dimanche 21 août 2011 ;
VU l’engagement de l’organisateur de souscrire une assurance conforme aux dispositions de l’article
L. 321-1 du code du sport et l’attestation en date du 7 mars 2011 ;
VU les avis des services administratifs intéressés ;
VU l’avis de la section spécialisée « Epreuves et compétitions sportives » de la Commission
Départementale de Sécurité Routière, réunie le 6 juillet 2011 ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle ;
ARRETE
Article 1 : L’association ASBL « Liège-Nancy-Liège » est autorisée à organiser le 20 août et 21 août
2011 une épreuve de rallye de régularité à moto, intitulé « 33ème Rallye Liège-Nancy-Liège
pour motos anciennes » selon le plan (annexe 1) et le règlement (annexe 2) joints au
présent arrêté.
Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation :
1) des dispositions des décrets et arrêtés précités,
2) des mesures réglementaires propres à la circulation sur la voie publique prises pour
cette épreuve que l'organisateur aura au préalable recueillies des autorités compétentes
Article 3 : Le jet de tracts, journaux, prospectus ou produits quelconques est rigoureusement interdit.
Article 4 : L'organisateur sera responsable des accidents qui surviendraient aux tiers du fait de
l’organisation de l’épreuve, ainsi que des dommages et dégradations de toute nature
pouvant être causés par lui-même, ses préposés et les concurrents à la voie publique ou
à ses dépendances, aux biens et aux lieux domaniaux.
Article 5 : L’inobservation de ces prescriptions, en dehors des sanctions pénales auxquelles
s’exposent les contrevenants, sera de nature à entraîner le rejet d’une nouvelle
demande d’autorisation formulée par l’organisateur.
Article 6 : Les frais du service d’ordre sont à la charge des organisateurs ainsi que tous les frais
nécessités par la mise en place des dispositifs destinés au maintien de l’ordre et de la
sécurité.
Article 7 : Nul ne pourra, pour suivre la compétition, pénétrer ni s’installer sur la propriété d’un
riverain sans l’agrément formel de celui-ci. S’il est passé outre, le riverain pourra faire
appel au service d’ordre pour relever par procès-verbal l’infraction et constater, le cas
échéant, les dégâts commis.
Article 8 : M. le Lieutenant-Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de MOSELLE,
M. le Monsieur Directeur Départemental de la Sécurité Publique, M. le Président du
Conseil Général de la MOSELLE, M. le Chef des Services Départementaux d’Incendie et
de Secours, MM. les Sous-Préfets de THIONVILLE et de BOULAY, Mme la Directrice
Départementale de la Cohésion Sociale, M. le Directeur du Service Interministériel
Régional des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de la Protection Civile, Mme
la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication au Recueil des Actes
Administratifs de la Moselle.
Fait à Metz, le 20.07.11
LE PREFET
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé
Olivier du CRAY
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Arrêté 2011-DCTAJ-31 en date du 19 juillet 2011
autorisant le conseil presbytéral de la paroisse protestante de FREYMINGMERLEBACH à céder à l’euro symbolique trois parcelles de terrain au bénéfice de la
commune
Direction : Préfecture - Direction des Collectivités Territoriales et des Affaires Juridiques
Lieu de consultation du document : DCTAJ
Préfecture
Direction des Collectivités
Territoriales et des Affaires
Juridiques
ARRETE
n° 2011 – DCTAJ - 31 du 19 juillet 2011
autorisant le conseil presbytéral de la paroisse protestante de Freyming-Merlebach
à céder à l’euro symbolique trois parcelles de terrain au bénéfice de la commune
LE PRÉFET DE LA RÉGION LORRAINE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITE EST
PRÉFET DE LA MOSELLE
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi du 8 avril 1802 relative à l’organisation des cultes ;
VU la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements
du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
VU le décret du 26 mars 1852, modifié, relatif à l’organisation des cultes protestants ;
VU le décret du 16 novembre 1993 portant nouvelle délimitation des circonscriptions des
consistoires et des inspections de l’Eglise de la confession d’Augsbourg d’Alsace et de
Lorraine ;
VU le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007, modifié, rel atif aux associations, fondations
congrégations et établissements publics du culte et portant application de l’article 910 du code
civil ;
VU les arrêtés ministériels des 10 septembre et 10 novembre 1852, ainsi que l’arrêté ministériel
du 18 août 1859, modifiés, portant règlement pour la formation des consistoires et des
conseils presbytéraux des églises protestantes réformées et de la confession d’Augsbourg ;
VU l’arrêté préfectoral DCTAJ n° 2011-110 du 14 juin 2011 portant délégation de signature en
faveur de Monsieur Olivier du CRAY, Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle ;
VU la délibération du conseil municipal de Freyming-Merlebach du 27 septembre 2010 ;
VU les délibérations du conseil presbytéral de la paroisse protestante de la confession
d’Augsbourg de Freyming-Merlebach des 26 et 28 février 2011 et le courrier du secrétaire
général de l’Union des églises protestantes d’Alsace et de Lorraine du 29 avril 2011 ;
VU le relevé de propriété et l’extrait du plan cadastral ;
VU les autres éléments figurant au dossier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er: Le conseil presbytéral de la paroisse protestante de la confession d’Augsbourg de
Freyming-Merlebach est autorisé à céder, à l’euro symbolique, au bénéfice de la
commune de Freyming-Merlebach (57800), trois parcelles de terrain situées sur le
territoire de cette commune, cadastrées section 19 n°1273/738, 1275/740 et
1277/742, d’une surface totale de 49 m².
Article 2 : L’inscription de cette opération sera faite au Livre foncier, conformément aux
dispositions du chapitre III du titre II de la loi du 1er juin 1924 susvisée.
Article 3 : Une copie du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
copie sera adressée :
• au secrétaire général de l’Union des églises protestantes d’Alsace et de
Lorraine, pour notification au conseil presbytéral de la paroisse
protestante de la confession d’Augsbourg de Freyming-Merlebach,
• et, pour information, au sous-préfet de Forbach, au maire de FreymingMerlebach, au chef du bureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et
de la Moselle et au notaire chargé de l’acte de cession.
Fait à Metz, le 19 juillet 2011
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général par délégation
Signé Olivier du CRAY
autorisant la fabrique de l’église de DANNE-ET-QUATRE-VENTS à vendre un bien
immobilier situé sur le territoire de cette commune
Préfecture
Juridiques
ARRETE
n° 2011 – DCTAJ - 32 du 19 juillet 2011
autorisant la fabrique de l’église de Danne-et-Quatre Vents à vendre
un bien immobilier situé sur le territoire de cette commune
VU le décret du 30 décembre 1809 relatif aux fabriques des églises ;
VU le décret n°2007-807 du 11 mai 2007, modifié, rela tif aux associations, fondations,
civil ;
faveur de M. Olivier du CRAY, Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle ;
VU la délibération du conseil de fabrique de l’église de Danne-et-Quatre Vents du 30 mars 2011 ;
VU la délibération du conseil municipal de Danne-et-Quatre Vents du 18 avril 2011 ;
VU les extraits du Livre foncier et du plan cadastral ;
VU l’avis de l’évêque de Metz du 5 mai 2011;
ARRETE
Article 1er :
La fabrique de l’église de Danne-et-Quatre Vents est autorisée à
vendre, au prix principal de 43.000 euros, à M. Yann BAE et à Mlle Laetitia
BREGLER, demeurant 3, impasse des Sapins à Danne-et-Quatre Vents (57370), un
bien immobilier constitué par le bâtiment d’une salle paroissiale d’une contenance de
2,46 ares, situé sur le territoire de cette commune, cadastré section 4 n°34.
Le produit de cette vente servira à conforter la trésorerie de la paroisse par la
constitution de réserves, qui seront utilisées pour les frais de culte et d’entretien de
l’église.
Cet emploi des fonds sera justifié au préfet, par le président du conseil de fabrique, au
moyen de toutes pièces comptables.
Article 2 : L’inscription de cette opération sera faite au Livre foncier, conformément aux
dispositions du chapitre III du titre II de la loi du 1er juin 1924 susvisée.
préfecture.
• à l’évêque de Metz, pour notification au président du conseil de fabrique de
l’église de Danne-et-Quatre Vents,
• et, pour information, au sous-préfet de Sarrebourg, au maire de de Danneet-Quatre Vents et au chef du bureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin
et de la Moselle.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
modifiant l’article 1er de l’arrêté 2010-DCTAJ-47 du 15 novembre 2010 modifiant
l’arrêté préfectoral 2010-DCTAJ-21 du 3 juin 2010 autorisant la mense épiscopale du
diocèse de METZ à vendre des parcelles de bois situées à FREMERY et CHATEAUBREHAIN
Préfecture
Juridiques
ARRETE
n° 2011 - DCTAJ - 33 du 19 juillet 2011
portant modification de l’article 1er de l’arrêté n°2010 - DCTAJ-47 du 15 novembre 2010
modifiant l’arrêté préfectoral n°10-DCTAJ-21 du 3 j uin 2010 autorisant la mense épiscopale
du diocèse de Metz à vendre des parcelles de bois situées à Frémery et Château-Bréhain
VU le décret du 6 novembre 1813 sur la conservation et l’administration des biens du clergé ;
VU le décret n°2007-807 du 11 mai 2007, modifié, rela tif aux associations, fondations
civil ;
faveur de M. Olivier du CRAY, Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle ;
VU la décision de l’Evêque de Metz, représentant légal et administrateur de la mense épiscopale,
du 4 mai 2011 et le courrier de l’évêché de Metz de la même date ;
ARRETE
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté n° 2010-DCTAJ-47 du 15 novembre 2010, susvisé, est modifié
comme suit dans son alinéa 2 :
« La mense épiscopale du diocèse de Metz est autorisée à vendre,
moyennant le prix principal de 14.000 euros, en lieu et place de « moyennant le
prix total de 16.500 euros »,
quatre parcelles de bois, dont trois sont situées à Frémery (57590), cadastrées
section 3 n° 130, 132 et 137, d’une contenance glob ale de 3 ha 24 a 90 ca, et la
quatrième à Château-Bréhain (57340), cadastrée section 7 n°130, d’une contenance
de 33,53 ares, au profit de la Société Meusienne des Bois, dont le siège est 18, rue du
…/..
Moulin à Ville Issey (55200), représentée par M. Eric SALSMANN, domicilié 4,Chemin
de Brachamps à Euville (55200), en lieu et place de la Société EURL CLEM,
représentée par M. Franck CENDRON (61, rue des Champs à Roussy le Village57330) ».
préfecture.
• à l’évêque de Metz, à titre de notification,
• et, pour information, au chef du bureau des cultes du Bas-Rhin, du HautRhin et de la Moselle et au notaire chargé de l’acte de vente.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Avis relatif à la nomination de M. Alfred KOCH
au poste de pasteur de la paroisse d’AMNEVILLE
Signataire : néant
Qualité du Signataire : néant
EGLISE PROTESTANTE REFORMEE
D’ALSACE ET DE LORRAINE
NOMINATION
Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de
l’immigration a approuvé, par arrêté en date du 18 mai 2011, la décision par laquelle le
consistoire de Metz de l’Eglise protestante réformée d’Alsace et de Lorraine a nommé
M. Alfred KOCH au poste de pasteur de la paroisse d’Amnéville.
Avis relatif à la nomination de M. Antoine STREIFF
au poste de curé de la paroisse de SARRALBE
Signataire : néant
CULTE CATHOLIQUE
NOMINATION
l’immigration a agréé, par arrêté en date du 15 avril 2011, la décision par laquelle l’évêque
de Metz a nommé M. Antoine STREIFF au poste de curé de la paroisse de Sarralbe.
Avis relatif à la nomination de M. Ariel WERTHENSCHLAG
au poste de rabbin de SARREGUEMINES
Signataire : néant
CONSISTOIRE ISRAELITE DE LA MOSELLE
NOMINATION
l’immigration a agréé, par arrêté en date du 11 mai 2011, la décision par laquelle le
consistoire israélite de la Moselle a nommé M. Ariel WERTHENSCHLAG au poste de rabbin
de Sarreguemines.
Avis relatif à la nomination de M. Daniel GALOS
au poste de curé de la paroisse de ROMBAS
Signataire : néant
CULTE CATHOLIQUE
NOMINATION
Par décision en date du 16 mars 2011, l’évêque de Metz a nommé M. Daniel
GALOS au poste de curé de la paroisse de Rombas. Cette décision a été agréée le 19 avril
2011 par le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de
l’immigration.
Avis relatif à la nomination de M. Daniel PIOVESAN
au poste de curé de la paroisse du Très-Saint-Sacrement à METZ-DEVANT-LES-PONTS
Signataire : néant
CULTE CATHOLIQUE
NOMINATION
de Metz a nommé M. Daniel PIOVESAN au poste de curé de la paroisse du Très-SaintSacrement à Metz-Devant-les-Ponts.
Avis relatif à la nomination de M. Dominique PIRA
au poste de curé de la paroisse de PETITE-ROSSELLE
Signataire : néant
CULTE CATHOLIQUE
NOMINATION
de Metz a nommé M. Dominique PIRA au poste de curé de la paroisse de Petite-Rosselle.
Avis relatif à la nomination de M. Jean-Marie GROUTSCH
au poste de curé de la paroisse de VIC-SUR-SEILLE
Signataire : néant
CULTE CATHOLIQUE
NOMINATION
Par décision en date du 11 avril 2011, l’évêque de Metz a nommé M. Jean Marie
GROUTSCH au poste de curé de la paroisse de Vic-sur-Seille. Cette décision a été agréée
le 14 mai 2011 par le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de
l’immigration.
Avis relatif à la nomination de M. Joachim WÖRNER
au poste de pasteur de la paroisse de CREUTZWALD de l’Eglise protestante de la
confession d’Augsbourg d’Alsace et de Lorraine
Signataire : néant
EGLISE PROTESTANTE DE LA CONFESSION
D’AUGSBOURG D’ALSACE ET DE LORRAINE
NOMINATION
l’immigration a approuvé, par arrêté en date du 18 mai 2011, la décision par laquelle le
conseil restreint de l’Union des Eglises protestantes d’Alsace et de Lorraine a nommé
M. Joachim WÖRNER au poste de pasteur de la paroisse de Creutzwald de l’Eglise
protestante de la confession d’Augsbourg d’Alsace et de Lorraine.
Avis relatif à la nomination de M. Philippe BOISSE
au poste de curé de la paroisse Saint-Simon-Saint-Jude à METZ
Signataire : néant
CULTE CATHOLIQUE
NOMINATION
Par décision en date du 5 avril 2011, l’évêque de Metz a nommé M. Philippe
BOISSE au poste de curé de la paroisse Saint-Simon-Saint-Jude à Metz. Cette décision a
été agréée le 7 mai 2011 par le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités
territoriales et de l’immigration.
Avis relatif à la nomination de M. Robert GURTNER
au poste de curé de la paroisse de BOUZONVILLE
Signataire : néant
CULTE CATHOLIQUE
NOMINATION
de Metz a nommé M. Robert GURTNER au poste de curé de la paroisse de Bouzonville.
Avis relatif à la nomination de M. Vincent MEYER
au poste de curé de la paroisse Saint-Nicolas à YUTZ
Signataire : néant
CULTE CATHOLIQUE
NOMINATION
Par décision en date du 16 mars 2011, l’évêque de Metz a nommé M. Vincent
MEYER au poste de curé de la paroisse Saint-Nicolas à Yutz. Cette décision a été agréée le
19 avril 2011 par le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de
l’immigration.
Avis relatif à la nomination de Mme Martine LABOIS
au poste de pasteur de la paroisse de METZ de l’Eglise protestante de la confession
Signataire : néant
NOMINATION
Par décision en date du 17 mai 2011, le conseil restreint de l’Union des Eglises
protestantes d’Alsace et de Lorraine a nommé Mme Martine LABOIS au poste de pasteur de
la paroisse de Metz de l’Eglise protestante de la confession d’Augsbourg d’Alsace et de
Lorraine. Cette décision a été agréée le 24 juin 2011 par le ministre de l’intérieur, de l’outremer, des collectivités territoriales et de l’immigration.
Avis relatif à la nomination de Mme Sylvie FOELL
au poste de pasteur de la paroisse de FENETRANGE de l’Eglise protestante de la
confession d’Augsbourg d’Alsace et de Lorraine
Signataire : néant
NOMINATION
Par décision en date du 31 mai 2011, le conseil restreint de l’Union des Eglises
protestantes d’Alsace et de Lorraine a nommé Mme Sylvie FOELL au poste de pasteur de la
paroisse de Fénétrange de l’Eglise protestante de la confession d’Augsbourg d’Alsace et de
Lorraine. Cette décision a été agréée le 7 juillet 2011 par le ministre de l’intérieur, de l’outremer, des collectivités territoriales et de l’immigration.
Arrêté 2011-001 en date du 18 avril 2011
portant renouvellement d’habilitation du Service d’Action Educative et d’Investigation
(AEMO) sis à METZ
Direction : Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Grand Est
Signataire : Jean-Francis TREFFEL
Lieu de consultation du document : DT57 de la DIPJJ du Grand Est
ARRÊTE
Direction Interrégionale
de la Protection Judiciaire
de la Jeunesse du Grand Est
Direction Territoriale
de la Jeunesse de la Moselle
n° 2011 – 001 du 18 avril 2011
portant renouvellement d’habilitation du SAEI (AEMO)
VU
le code de l’action sociale et des familles et notamment son article L313-10 ;
VU
le code civil et notamment ses articles 375 à 375-8 ;
VU
le décret n°2010- 214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la Protection judiciaire de la Jeunesse ;
VU
le décret 88-949 du 06 octobre 1988 modifié relatif à l’habilitation des personnes
physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels
l’autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l’exécution de mesures les
concernant ;
VU
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des préfets,
à l’organisation des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU
l’arrêté n° DCTAJ-2010-97 du 30 décembre 2010 porta nt délégation de signature en
faveur de M. Jean-Francis TREFFEL, Secrétaire Général de la préfecture de la
Moselle ;
VU
l’arrêté préfectoral de renouvellement d’habilitation en date du 18 août 2005 ;
VU
la demande du 27 novembre 2009 et le dossier justificatif présentés par l'Association
CMSEA dont le siège est situé 47 rue Dupont des Loges à Metz, en vue d'obtenir le
renouvellement de l'habilitation justice du Service d’Action Educative et d’Investigation
sis à Metz ;
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34 - fax : 03.87.32.57.39
www.moselle.gouv.fr
VU
l’avis du procureur de la république près le Tribunal de Grande Instance de Metz en
date du 10 août 2010 ;
VU
l’avis du vice président chargé du Tribunal pour Enfants de Metz en date du 26 octobre
2010;
VU
l’absence d’avis de l’inspecteur d’académie de la Moselle ;
VU
l’avis du Président du Conseil Général en date du 23 décembre 2010;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire du Grand
Est ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture
ARRETE
Article 1er : Le service d’action éducative en milieu ouvert du CMSEA (SAEI) est habilité à
prendre en charge des mineurs des deux sexes de 0 à 17 ans confiés pour
exercer des mesures d’AEMO au titre des articles 375 à 375-9-2 du code civil
susvisés.
Article 2 : La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sa
notification et renouvelée dans les conditions fixées par le décret du 06 octobre
1988 susvisé.
modifiant la capacité, le régime de fonctionnement de
Article 3 : Tout projet
l’établissement, du service ou de l’organisme, les lieux où ils sont implantés, les
conditions d’éducation et de séjour des mineurs confiés et, d’une manière
générale, tout changement pouvant avoir une incidence sur la nature ou le
champ d’application de l’habilitation accordée, doit être porté à la connaissance
du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse par la
personne physique ou la personne morale gestionnaire de l’établissement, du
service ou de l’organisme habilité.
Article 4 : Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne
morale gestionnaire de l’établissement, du service ou de l’organisme habilité
doit être portée à la connaissance du directeur régional de la protection
judiciaire de la jeunesse par le représentant de la personne morale.
Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de
personnel affecté dans les établissements, services ou organismes habilités, ou
employé par la personne physique habilitée.
Article 5 : Le préfet peut à tout moment retirer l’habilitation lorsque sont constatés des
faits de nature à compromettre la mise en œuvre des mesures judiciaires ou à
porter atteinte aux intérêts des mineurs confiés.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet :
D’un recours administratif préalable gracieux devant le préfet du
département, autorité signataire de cette décision
D’un recours administratif préalable hiérarchique devant le Ministre de
l’Intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration;
Dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, d’un
recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux est exercé un recours
administratif préalable, le délai dans lequel peut être exercé un recours
contentieux est prorogé.
Article 7 : Le Secrétaire général de la Préfecture du département de la Moselle, le
directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Est ,
chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Metz, le 18 avril 2011
Le Préfet
Pour le Préfet,
Le secrétaire général
Jean-Francis TREFFEL
Arrêté 2011-002 en date du 16 juin 2011
portant tarification des prestations du Service de Réparation Pénale de METZ pour
l’exercice budgétaire 2011
ARRETE
n° 2011 - 002 du 16 juin 2011
portant tarification des prestations du Service de Réparation Pénale de Metz
pour l’exercice budgétaire 2011
VU
le code de l’action sociale et des familles,
VU
l’ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux
institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs
délinquants ;
VU
le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification
des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I
de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des
établissements mentionnés au 2° de l'article L. 611 1-2 du code de la santé
publique ;
VU
le décret n° 2010-214 du 02 mars 2010 relatif au ressort territorial, à
l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection
judiciaire de la jeunesse ;
VU
l’arrêté du Ministre de la justice en date du 1er décembre 2005 relatif aux
modes de tarification applicables aux prestations d’action éducative
délivrées par les établissements et services concourant à la protection
judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du
représentant de l’État dans le département ;
VU
l’arrêté préfectoral en date du 25 janvier 2006 habilitant le Service de
réparation pénal géré par l’Association mosellane d’action éducative et
sociale en milieu ouvert au titre du décret n°88-94 9 du 6 octobre 1988
modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements,
services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire
confie habituellement des mineurs ou l’exécution de mesures les
concernant ;
VU
le courrier transmis le 26 octobre 2010 par lequel la personne ayant qualité
pour représenter l’Association mosellane d’action éducative et sociale en
milieu ouvert a adressé les propositions budgétaires du service de
réparation pénale de Metz et leurs annexes pour l’exercice 2011 ;
SUR RAPPORT
du Directeur interrégional de la protection judiciaire de la
jeunesse du Grand Est et par délégation le Directeur Territorial
de la Protection Judiciaire de la jeunesse de la Moselle
ARRETE
er
Article 1 :
Pour l’exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Service
de Réparation Pénale sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels
Dépenses
Recettes
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure
Groupe I :
Produits de la tarification
Groupe II :
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables
Montants
en Euros
16 290 €
225 695 €
Total
en Euros
287 157 €
45 172 €
282 265 €
282 265 €
Article 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2011, la tarification des prestations du Service de Réparation
Pénale est fixée comme suit à compter du 1er juillet 2011 :
Type de prestation
Montant de la mesure à compter 1er juillet 2011
Exécution de mesures de réparation
751,88 €
Article 3 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 4 rue Bénit Case spéciale n° 10011
54035 Nancy cedex dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
Article 5 :
En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou
les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Moselle.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interrégional de la protection
judiciaire de la jeunesse du Grand est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet
Pour le Préfet,
Olivier du CRAY
Arrêté 2011-003 en date du 19 mai 2011
portant tarification de la prestation d’enquête sociale du Service d’Action Educative et
d’Investigation de METZ pour l’exercice budgétaire 2011
ARRETE
n° 2011 - 003 du 19 mai 2011
portant tarification de la prestation d’enquête sociale
du Service d’action éducative et d’investigation de Metz
VU
le code de l’action sociale et des familles ;
VU
l’ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux
institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs
délinquants ;
VU
le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification
des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I
de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des
établissements mentionnés au 2° de l'article L. 611 1-2 du code de la santé
publique ;
VU
VU
l’arrêté préfectoral en date du 17 mai 2005 habilitant le Service d’action
éducative et d’investigation de Metz pour l’activité « enquêtes sociales » au
titre du décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des
personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou
privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou
l’exécution de mesures les concernant ;
VU
la transmission en date du 28 octobre 2010 par laquelle la personne ayant
qualité pour représenter le Comité mosellan de sauvegarde de l’enfance,
de l’adolescence et de l’adulte a adressé les propositions budgétaires du
SAEI et leurs annexes pour l’exercice 2011 ;
SUR RAPPORT
ARRETE
Article 1er :
Pour l’exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’activité
« enquêtes sociales » du Service d’action éducation et d’investigation (SAEI) sont
autorisées comme suit :
Dépenses
Recettes
Groupe I
Groupe II :
Groupe III :
Groupe I :
Groupe II :
Groupe III :
Montants
en Euros
17 638 €
Total
en Euros
292 048 €
359 937 €
50 251 €
346508 €
660 €
347168 €
Article 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2011, la tarification de la prestation « enquête sociale » du
SAEI est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2011 :
Type de prestation
Montant de la mesure à compter 1er janvier 2011
Exécution de mesures d’enquête sociale
1 698,57 €
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Le Préfet
Pour le Préfet,
portant tarification de la prestation d’investigation et d’orientation éducative du Service
d’Action Educative et d’Investigation de METZ pour l’exercice budgétaire 2011
ARRETE
n° 2011 - 004 du 16 juin 2011
portant tarification de la prestation d’investigation et d’orientation éducative
du Service d’action éducative et d’investigation de Metz
VU
le code de l’action sociale et des familles ;
VU
le code de procédure pénale, notamment l’article 800 ;
VU
l’ordonnance n° 2055-1477 du 1 er décembre 2005, portant diverses
dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU
le décret n° 59-1095 du 21 septembre 1959 portan t , en exécution des
articles 800 du code de procédure pénale et 202 du code de l’aide sociale,
règlement d’administration publique pour l’application des dispositions
relatives à la protection de l’enfance et de l’adolescence en danger ;
VU
VU
l’arrêté interministériel du 30 janvier 1960 relatif aux examens médicaux,
psychiatriques et psychologiques effectuées par expertise ou dans un
service de consultation public ou privé et observation en milieu ouvert ;
VU
l’arrêté interministériel du 25 août 1992 relatif aux enquêtes sociales
prévues à l’ordonnance du 02 février 1945 concernant l’enfance
délinquante et les articles 375 à 375-8 du code civil et 1181 à 1200 du
nouveau code de procédure civile relatifs à l’assistance éducative ;
VU
VU
éducative et d’investigation de Metz pour l’activité « investigation et
orientation éducative » au titre du décret n°88-949 du 6 octobre 1988
modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements,
services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire
confie habituellement des mineurs ou l’exécution de mesures les
concernant ;
VU
SUR RAPPORT
ARRETE
Article 1er :
Pour l’exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’activité
« investigation et orientation éducative » du Service d’action éducation et d’investigation
(SAEI) sont autorisées comme suit :
Dépenses
Recettes
Groupe I
Groupe II :
Groupe III :
Groupe I :
Groupe II :
Groupe III :
Montants
en Euros
30 550 €
667 204 €
Total
en Euros
802320 €
104 566 €
915 049 €
2 255 €
917 304 €
Article 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2011, la tarification de la prestation « investigation et
orientation éducative (IOE) » du SAEI est fixée comme suit à compter du 1er juillet 2011 :
Type de prestation
Montant de la mesure à compter 1er juillet 2011
Exécution de mesures d’IOE
3 978,49 €
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Le Préfet
Pour le Préfet,
Olivier du CRAY
portant rectification de l’arrêté 2011-003 du 19 mai 2011 relatif à la tarification de la
mesure d’enquête sociale du Service d’Action Educative et d’Investigation de METZ
pour l’année 2011
ARRETE
n° 2011 - 005 du 16 juin 2011
portant rectification de l’arrêté n° 2011- 003 du 19 mai 2011
relatif à la tarification de la mesure d’enquête sociale du Service d’action éducative et
d’investigation de Metz pour l’année 2011
VU
le code de l’action sociale et des familles, notamment son article 314-45 ;
VU
le code de procédure pénale, notamment l’article 800 ;
VU
l’ordonnance n° 2055-1477 du 1 er décembre 2005, portant diverses
dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU
le décret n° 59-1095 du 21 septembre 1959 portan t , en exécution des
articles 800 du code de procédure pénale et 202 du code de l’aide sociale,
règlement d’administration publique pour l’application des dispositions
relatives à la protection de l’enfance et de l’adolescence en danger ;
VU
VU
l’arrêté interministériel du 30 janvier 1960 relatif aux examens médicaux,
psychiatriques et psychologiques effectuées par expertise ou dans un
service de consultation public ou privé et observation en milieu ouvert ;
VU
l’arrêté interministériel du 25 août 1992 relatif aux enquêtes sociales
prévues à l’ordonnance du 02 février 1945 concernant l’enfance
délinquante et les articles 375 à 375-8 du code civil et 1181 à 1200 du
nouveau code de procédure civile relatifs à l’assistance éducative ;
VU
VU
éducative et d’investigation de Metz pour l’activité « enquêtes sociales » au
titre du décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des
personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou
privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou
l’exécution de mesures les concernant ;
VU
SUR RAPPORT
ARRETE
Article 1er :
L’article 2 de l’arrêté n° 2011-003 du 19 mai 2011 est modifié comme suit :
Pour l’exercice budgétaire 2011, la tarification de la prestation « enquête sociale » du
SAEI est fixée comme suit à compter du 1er juin 2011 :
Type de prestation
Montant de la mesure à compter 1er juin 2011
Exécution de mesures d’enquête sociale
1 539,79 €
Article 2 :
Les autres articles de l’arrêté n° 2011-003 du 19 m ai 2011 restent inchangés.
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Le Préfet
Pour le Préfet,
Olivier du CRAY
Arrêté 2011-008 en date du 18 janvier 2011
portant renouvellement d’habilitation du Foyer Les Tilleuls à VIC-SUR-SEILLE
ARRÊTE
n° 2011 – 008 du 18 janvier 2011
portant renouvellement d’habilitation du Foyer Les Tilleuls à Vic-sur-Seille
VU
VU
VU
l’ordonnance n° 45-174 du 02 février 1945 modifié e relative à l’enfance délinquante ;
VU
le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au re ssort territorial, à l’organisation et aux
VU
concernant ;
VU
VU
Moselle ;
VU
l’arrêté préfectoral de renouvellement d’habilitation en date du 24 juin 2005 ;
VU
la demande du 18 décembre 2009 et le dossier justificatif présentés par l'Association
du Foyer "Les Tilleuls" dont le siège est situé 8 place des Capucins à Vic-sur-Seille, en
vue d'obtenir le renouvellement de l'habilitation justice de son établissement, le "Foyer
les Tilleuls" sis à Vic-sur-Seille ;
www.moselle.gouv.fr
VU
date du 02 septembre 2010 ;
VU
l’avis du vice président chargé du Tribunal pour Enfants de Metz en date du 26 octobre
2010;
VU
l’avis de l’inspecteur d’académie de la Moselle en date du 12 novembre 2010 ;
VU
Est ;
ARRETE
Article 1er : Le Foyer « Les Tilleuls » sis 8 place des Capucins à Vic-sur-Seille, géré par M.
Dominique ZIMMERMANN, est habilité à recevoir en internat 60 filles âgées de
6 à 17 ans au titre des articles 375 à 375-9-2 du code civil susvisés et de
l’ordonnance du 02 février 1945 modifiée susvisée.
1988 susvisé.
compétent.
Fait à Metz, le 18 janvier 2011
Le Préfet
Pour le Préfet,
Arrêté en date du 19 avril 2010
portant renouvellement d’habilitation de l’établissement « Foyer LES PRES DE BROUCK
» à THIONVILLE
DIRECTION INTERREGIONALE
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE
DE LA JEUNESSE DU GRAND EST
DIRECTION TERRITORIALE
DE LA JEUNESSE DE LA MOSELLE
ARRETE
portant renouvellement d’habilitation d’un établissement
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU
les articles 375 à 375-8 du code civil ;
VU
le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L313-10 et
L313-20 ;
VU
l’ordonnance 45-174 du 02 février 1945 modifiée relative à l’enfance délinquante ;
VU
les lois 83-8 du 7 janvier 1983, n° 83-663 du 22 juillet 1983 et 83-1186 du 29
décembre 1983 relatives à la répartition des compétences entre les communes,
les départements, les régions et l’Etat ;
VU
la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’a ction sociale et médico-sociale ;
VU
la loi n° 2002-1138 du 09 septembre 2002 d’orien tation et de programmation pour
la justice ;
VU
le décret N° 46-734 du 16 avril 1946 relatif aux personnes, institutions et services
recevant des mineurs délinquants, modifié par le décret n° 93-1309 du 13
décembre 1993 ;
VU
le décret n° 88-42 du 14 janvier 1988 relatif a u ressort territorial, à l’organisation
et aux attributions des services extérieurs de la Protection judiciaire de la
jeunesse ;
VU
le décret n° 88-949 du 06 octobre 1988 modifié p ar le décret n° 2003-180 du 05
mars 2003 relatif à l’habilitation des personnes physiques, établissements,
services ou organismes publics ou privés auxquels l’autorité judiciaire confie
habituellement des mineurs ou de l’exécution de mesures les concernant ;
VU
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et
départements ;
VU
la demande présentée le 15 octobre 2008 par l’Association « Comité Mosellan de
Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adolescence (CMSEA) dont le siège est situé 47
rue Dupont des Loges 57000 Metz, en vue d’obtenir le renouvellement de
l’habilitation justice de son établissement «Foyer LES PRES DE BROUCK» à
Thionville ;
VU
l’avis de Monsieur l’Inspecteur d’Académie de la Moselle en date du 27 octobre
2009,
VU
l’avis de Monsieur le Président du Conseil Général de la Moselle en date du
13 avril 2010 ;
VU
l’avis de Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande
Instance de Thionville en date du 19 novembre 2009 ;
VU
l’avis du directeur territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la
Moselle en date du 29 mars 2010 ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Moselle :
ARRETE
Article 1er – L’Etablissement, le «Foyer LES PRES DE BROUCK » à Thionville, géré par
l’Association CMSEA est habilité à recevoir en internat 28 garçons et filles âgés de 6 à
17 ans, placés sous l’autorité judiciaire au titre des articles 375 à 375-8 du Code civil et
de l’ordonnance 45-174 du 02 février 1945 modifié.
Article 2 – Le représentant légal de l’association CMSEA devra faire connaître au
directeur territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse tout projet modifiant la
capacité d’accueil de l’équipement habilité, le lieu de son implantation, les conditions
d’évacuation et de séjour des mineurs confiés, et d’une manière générale, tout
changement pouvant avoir une incidence sur la nature ou sur le champ d’application de
la présente habilitation.
La représentant légal de l’association CMSEA devra également faire connaître au
directeur territorial de la Protection judiciaire de la jeunesse toute modification des
organes de direction de la personne morale gestionnaire de l’établissement habilité ainsi
que tout recrutement de personnel affecté à l’établissement habilité.
Il s’engage également à faire une évaluation des prestations qu’il délivre conformément
à l’article L312-8 du Code de l’action sociale et des familles.
Article 3 : La présente habilitation est accordée pour une période de 5 ans à compter de
sa notification et renouvelable dans les conditions fixées par le décret n° 88-949 du 06
octobre 1988 modifié, sus visé.
Article 4 – Le secrétaire général de la Préfecture de la Moselle est chargé de l’exécution
du présent arrêté qui sera affiché à la Préfecture, publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture et notifié à Monsieur le Président de l’association
CMSEA.
Fait à Metz, le19 avril 2010
Le Préfet
Pour le Préfet
Arrêté en date du 19 avril 2010
portant renouvellement d’habilitation de l’établissement « Foyer OCEANIE » à
THIONVILLE
ARRETE
VU
VU
L313-20 ;
VU
VU
VU
VU
la justice ;
VU
décembre 1993 ;
VU
jeunesse ;
VU
VU
départements ;
VU
la demande présentée le 15 octobre 2008 par l’Association « Comité Mosellan de
Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adolescence (CMSEA) dont le siège est situé 47
rue Dupont des Loges 57000 Metz, en vue d’obtenir le renouvellement de
l’habilitation justice de son établissement «Foyer OCEANIE» à Thionville ;
VU
l’avis de Monsieur l’Inspecteur d’Académie de la Moselle en date du 18 décembre
2009,
VU
l’avis de Monsieur le Président du Conseil Général de la Moselle en date du 05
janvier 2010 ;
VU
Instance de Thionville en date du 1er décembre 2009 ;
VU
Moselle en date du 29 mars 2010 ;
ARRETE
Article 1er – L’Etablissement, le «Foyer OCEANIE » à Thionville, géré par l’Association
CMSEA est habilité à recevoir en internat 30 garçons et filles âgés de 3 à 17 ans, placés
sous l’autorité judiciaire au titre des articles 375 à 375-8 du Code civil et de
l’ordonnance 45-174 du 02 février 1945 modifié.
CMSEA.
Fait à Metz, le 19 avril 2010
Le Préfet
Pour le Préfet
Arrêté en date du 1er février 2011
portant renouvellement d’habilitation du Service Educatif en Milieu Ouvert à METZ
ARRÊTE
n° 2011 – …. du 1 er février 2011
portant renouvellement d’habilitation du Service Educatif en Milieu Ouvert à Metz
VU
VU
VU
VU
le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux
VU
concernant ;
VU
VU
Moselle ;
VU
l’arrêté préfectoral de renouvellement d’habilitation en date du 18 août 2005 ;
VU
la demande du 17 février 2010 et le dossier justificatif présentés par l'Association
mosellane d’Action Educative et Sociale en Milieu Ouvert dont le siège est situé 16 rue
de Belchamps à Metz, en vue d'obtenir le renouvellement de l'habilitation justice de son
établissement, le "Service Educatif en Milieu Ouvert" sis à METZ ;
www.moselle.gouv.fr
VU
date du 22 octobre 2010 ;
VU
l’absence d’avis du vice président chargé du Tribunal pour Enfants de Metz;
VU
l’avis du Président du Conseil Général de la Moselle en date du 23 décembre 2010;
Est ;
ARRETE
Article 1er : Le Service Educatif de Milieu Ouvert sis 16 rue de Belchamps à Metz, géré par
M. Alain SCHANEN, est habilité à prendre en charge des mineurs et jeunes
majeurs des deux sexes, confiés au titre des articles 375 à 375-9-2 du code
civil susvisés.
1988 susvisé.
compétent.
Fait à Metz, le 1er février 2011
Le Préfet
Pour le Préfet,
Arrêté en date du 30 juillet 2010
portant renouvellement d’habilitation de l’établissement « Centre d’éducation
professionnelle La Versée » à SOLGNE
ARRETE
VU
VU
L313-20 ;
VU
VU
VU
VU
la justice ;
VU
décembre 1993 ;
VU
jeunesse ;
VU
VU
départements ;
VU
la demande présentée le 25 novembre 2009 par l’Association « Comité Mosellan
de Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adolescence (CMSEA) dont le siège est situé
47 rue Dupont des Loges 57000 Metz, en vue d’obtenir le renouvellement de
l’habilitation justice de son établissement «Le Centre d’éducation professionnelle
La Versée» à Solgne ;
VU
l’avis de Monsieur l’Inspecteur d’Académie de la Moselle en date du 18 mai 2010,
VU
l’avis de Monsieur le Président du Conseil Général de la Moselle en date du
1er mai 2010 ;
VU
Instance de Thionville en date du 03 mai 2010 ;
VU
Moselle en date du 19 juillet 2010 ;
ARRETE
Article 1er – L’Etablissement, «Centre d’éducation professionnelle (type MECS) » à
Solgne, géré par l’Association CMSEA est habilité à recevoir en internat 42 filles
maximum âgées de 13 à 17 ans, placés sous l’autorité judiciaire au titre des articles 375
à 375-8 du Code civil et de l’ordonnance 45-174 du 02 février 1945 modifiée.
CMSEA.
Le Préfet
Pour le Préfet
Arrêté en date du 4 février 2011
portant renouvellement d’habilitation du Centre d’Accueil et d’Accompagnement pour
Adolescents à FAULQUEMONT
Signataire : Christine WILS-MOREL
Qualité du Signataire : Secrétaire Général suppléant de la Préfecture de la Moselle par intérim
ARRÊTE
n° 2011 – …. Du 04 février 2011
portant renouvellement d’habilitation
du Centre d’Accueil et d’Accompagnement pour Adolescents à Faulquemont
VU
VU
VU
VU
le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux
VU
concernant ;
VU
VU
Moselle ;
VU
l’arrêté préfectoral de renouvellement d’habilitation en date du 24 juin 2005 ;
VU
la demande du 18 décembre 2009 et le dossier justificatif présentés par l'Association
CMSEA dont le siège est situé 47 rue Dupont des Loges à Metz, en vue d'obtenir le
renouvellement de l'habilitation justice de son établissement, le Centre d’Accueil et
d’Accompagnement pour adolescents sis à Faulquemont ;
www.moselle.gouv.fr
VU
date du 08 novembre 2010 ;
VU
VU
l’absence d’avis du vice président chargé du Tribunal pour Enfants de Metz ;
VU
l’absence d’avis de l’inspecteur d’académie de la Moselle ;
Est ;
ARRETE
Article 1er : Le Centre d’Accueil et d’Accompagnement pour Adolescents sis 6 rue Paul
Verlaine à Faulquemont est habilité à recevoir en internat 24 garçons âgés de
13 à 17 ans au titre des articles 375 à 375-9-2 du code civil susvisés et de
l’ordonnance du 02 février 1945 modifiée susvisée.
1988 susvisé.
compétent.
Fait à Metz, le 4 février 2011
Le Préfet
Pour le Préfet,
Le secrétaire général par intérim
Christine WILS-MOREL
Arrêté 2011-239 en date du 16 Juin 2011
portant modification de l’agrément de la société d’exercice libéral par actions
simplifiée SELAS « LABORATOIRE PAX » sis au 18, avenue de Hauteclocque à METZ
Direction : Agence Régionale de Santé de Lorraine
Signataire : Marie-Hélène MAITRE
Qualité du Signataire : Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Lorraine par intérim
Lieu de consultation du document : ARS de Lorraine
ARRETE N° 2011-239 du 16 Juin 2011
portant modification de l’agrément
de la société d’exercice libéral par actions simplifiée
SELAS « LABORATOIRE PAX »
sis au 18 avenue de Hauteclocque à METZ (57000)
ENREGISTREE SOUS LE N°1
LE DIRECTEUR GENERAL PAR INTERIM
DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LORRAINE
Vu
le Code de la santé publique et notamment le livre II de la sixième partie ;
VU
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réfor me de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires et notamment son article 69 ;
VU
la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’ exercice sous forme de sociétés des
professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est
protégé ;
Vu
l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son
article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales ;
Vu
le décret n° 92-545 du 17 Juin 1992 relatif aux soc iétés d’exercice libéral de directeurs et
directeurs adjoints de laboratoires d’analyses de biologie médicale ;
Vu
le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les co nséquences, au niveau règlementaire, de
l’intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2 009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 208 ;
Vu
l’arrêté préfectoral n°2010-492 du 15 décembre 20 10 portant modification de l’agrément de la
Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée (SELAS) « LABORATOIRE PAX » dont le
siège social se situe à Metz (57000), 18 avenue Leclerc de Hauteclocque enregistrée sous le
n°1 ;
Considérant
la demande présentée le 13 avril 2011, et complétée le 24 mai 2011, par le Groupement
Strasbourgeois d’Avocats au nom et pour le compte de la SELAS « LABORATOIRE PAX » ;
Considérant que la demande porte sur :
-
l’agrément de la SELAS « Laboratoire SIEST » en qualité de nouvelle associée de la SELAS
« LABORATOIRE PAX » ;
-
l’absorption de la société « Laboratoire Humbert » par la société « LABORATOIRE PAX » et la
cessation d’activité de Madame Françoise HUMBERT au sein de la société PAX ;
-
la dissolution par anticipation de la société « Laboratoire HUMBERT »
-
la fusion absorption de la société « ESPACEBIO » par la société « LABORATOIRE PAX » ;
-
la dissolution sans liquidation de la société « ESPACEBIO » ;
-
la fusion absorption de la société « Laboratoires Aubert-Denis » par la société «LABORATOIRE
PAX » ;
-
la dissolution de la société « Laboratoires AUBERT-DENIS » ;
-
l’absorption de la société « BIOESPACE » par la société « LABORATOIRE PAX » ;
-
la dissolution par anticipation de la société « BIOESPACE » ;
-
l’intégration de M. WASELS, Mme DENJAN, Mme DILIGENT, Mme JAGER, Mme ROWDO, M.
SCHNEIDER, M. THONNON, Mme PHILIPPS, M. NEUMANN, Mme PALMIERI, Mme
AUBERTIN, Mme FERNBACH et la société BIOART en qualité de nouveaux associés de la
SELAS « laboratoire PAX » ;
-
la modification de la dénomination sociale de la SELAS « LABORATOIRE PAX » en SELAS
« ESPACEBIO » ;
-
la nomination de M. WASELS, Mme DENJAN, Mme DILIGENT, Mme JAGER, Mme ROWDO,
M. SCHNEIDER, M. THONNON, Mme PHILIPPS, M. NEUMANN, Mme PALMIERI et Mme
AUBERTIN en qualité de biologiste coresponsable et de directeur général de la société
« ESPACEBIO ».
ARRETE
Article 1 :
A compter de la date du présent arrêté, les dispositions de l’article 1 de l’arrêté n°
2010-492 susvisé relatif à l’agrément de la Société d’Exercice Libéral par Actions
Simplifiée SELAS « LABORATOIRE PAX » sont remplacées par les suivantes :
Dénomination sociale :
« ESPACEBIO »
Siège social :
18 Avenue Leclerc de Hauteclocque
57000 METZ
Forme juridique :
Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée (SELAS)
Sites exploités : La société d’exercice libéral par actions simplifiée SELAS « ESPACEBIO » agréée
sous le n°1 exploite à compter de la date du présen t arrêté le laboratoire de biologie médicale
multisite dont le siège social est situé 18 Avenue Leclerc de Hauteclocque, à METZ (57000),
autorisé sous le n° 57-17 et implanté sur les 21 si tes ci-dessous :
18 avenue Leclerc de Hauteclocque – 57000 METZ,
14 rue Charlemagne – 57000 METZ,
23 rue Raymond POINCARE – 57505 SAINT AVOLD,
57 Grande Rue – 57280 MAIZIERES LES METZ,
44 rue Saint Sauvant – 57730 VALMONT,
9 rue de Metz – 54150 BRIEY,
21 rue de la liberté – 54490 PIENNES,
17 boulevard d’Alsace – 57070 METZ,
24 rue Jean Burger – 57070 SAINT- JULIEN LES METZ,
12 rue Clémenceau – 57430 SARRALBE,
10 avenue Robert Schuman – 57000 METZ,
19-21 place du Quarteau – 57000 METZ,
22 rue Commandant Brasseur – 57000 METZ,
12 place Georges Clémenceau – 57220 BOULAY,
48 place de la République – 54800 JARNY,
44 rue Nationale – 57600 FORBACH,
129 rue Nationale – 57600 FORBACH,
18 place Aristide Briand – 57600 FORBACH,
1 rue Victor Hugo – 57450 THEDING,
45 rue Saint Pierre – 57000 METZ,
156 rue de METZ -57525 THALANGE.
Les fonctions de biologistes coresponsables sont assurées par :
Monsieur Michel PAX, biologiste médical, Médecin,
Monsieur Hicham BOUGHALI, biologiste médical, Pharmacien
Monsieur Jean Philippe RAULT, biologiste médical, Pharmacien
Monsieur Hervé BRULE, biologiste médical, Pharmacien
Monsieur Christophe KAJZER, biologiste médical, Médecin
Madame Pascale ERRARD, biologiste médical, Pharmacien
Monsieur Pierre BLONSKI, biologiste médical, Pharmacien
Madame Elisabeth SEIWERT, biologiste médical, Pharmacien
Madame Marie-Hélène CLAUDET, biologiste médical, Pharmacien
Monsieur Jacques DAROLLES, biologiste médical, Pharmacien
Madame Danièle MOLINARI, biologiste médical, Pharmacien
Monsieur Gérard GOS, biologiste médical, Pharmacien
Madame Sarah SCHILLINGER, biologiste médical, Pharmacien
Monsieur Richard WASELS, biologiste médical, Pharmacien
Madame Marie-Odile DENJAN, biologiste médical, Pharmacien
Madame Nicole DILIGENT, biologiste médical, Pharmacien
Madame Aurélie JAGER, biologiste médical, Pharmacien
Madame Lorène ROWDO, biologiste médical, Pharmacien
Monsieur Jean-Jacques SCHNEIDER, biologiste médical, Pharmacien
Monsieur Jocelyn THONNON, biologiste médical, Médecin
Madame Rebecca PHILIPPS, biologiste médical, Pharmacien
Monsieur Jean-Louis NEUMANN, biologiste médical, Pharmacien
Madame Dominique AUBERTIN, biologiste médical, Pharmacien
Madame Aurélie PALMIERI, biologiste médical, Pharmacien
Les fonctions de biologiste médical sont assurées par:
Monsieur Philippe VALENTIN, biologiste médical, Pharmacien
Article 2 : Toute modification survenue postérieurement à la décision d’autorisation soit en la
personne d’un associé, soit dans les conditions d’exploitation, devra être portée à la
connaissance du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé. L’autorisation sera
retirée lorsque les conditions légales et réglementaires cesseront d’être remplies.
Article 3 : Les dispositions du présent arrêté pourront faire l’objet d’un recours dans un délai de 2
mois :
Auprès du Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé – 8 avenue de Ségur75350 PARIS SP07 - pour le recours hiérarchique ;
Devant le Tribunal Administratif de Strasbourg - 310 Avenue de la Paix –BP.1038
67070 STRASBOURG CEDEX - pour le recours contentieux.
Article 4 : Le Directeur Général par intérim de l’Agence Régionale de Santé de Lorraine et le Préfet
de la Moselle sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié à la SELAS « ESPACEBIO » 18 avenue Leclerc de Hauteclocque 57000 METZ, et dont une copie sera adressée à :
Monsieur le Directeur Général de l’Agence Française de Sécurité Sanitaire des
Produits de Santé,
Monsieur de Président du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins de
Moselle et de Meurthe et Moselle,
Monsieur le Président du Conseil National de l’Ordre des Pharmaciens (Section G),
Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Metz,
Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Nancy,
et sera publié au Recueil des actes Administratifs de la Préfecture de Moselle et de
Meurthe et Moselle.
Le Directeur Général par intérim de
l’Agence Régionale de Santé de
Lorraine,
Marie-Hélène MAITRE
Arrêté 2011-240 en date du 16 Juin 2011
portant modification de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie
médicale multisite sis au 18, avenue Hauteclocque à METZ - Autorisation N° 57-17
Signataire : Marie-Hélène MAITRE
Qualité du Signataire : Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Lorraine par intérim
ARRETE N° 2011-240 du 16 Juin 2011
portant modification de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de
biologie médicale multisite sis au 18 avenue Hauteclocque à METZ (57 000)
LE DIRECTEUR GENERAL PAR INTERIM
AUTORISATION N° 57-17
N° FINESS ENTITE JURIDIQUE : 57 002 519 7
Vu
le Code de la santé publique et notamment le livre II de la sixième partie ;
Vu
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réf orme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires et notamment son article 69 ;
Vu
l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son
article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales ;
Vu
le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de
l’intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2 009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 208 ;
Vu
l’arrêté du 26 novembre 1999 modifié relatif à la bonne exécution des analyses de biologie
médicale ;
Vu
l’arrêté n°2010-391 en date du 25 Novembre 2010 déf inissant les territoires de santé de la
région Lorraine ;
Vu
l’arrêté n°2010-321 en date du 30 septembre 2010 po rtant autorisation de fonctionnement du
laboratoire de biologie médicale multisite sis 18 avenue Leclerc de Hauteclocque – 57000
METZ , enregistrée sous le n° 57-17 ;
Vu
la mention insérée au RAA portant renouvellement en date du 02 décembre 2007 de
l’autorisation accordée le 19 décembre 2000 au laboratoire STAHL- KUNTZEL-WASELS à
METZ pour l’exercice de l’activité de diagnostic prénatal pour les analyses cytogénétiques et
les analyses de biochimie y compris les analyses portant sur les marqueurs sériques et
portant le renouvellement à prendre effet à partir du 17 décembre 2008 pour une durée de
cinq ans ;
Vu
la mention insérée au RAA portant renouvellement en date du 02 décembre 2007 de
l’autorisation accordée au laboratoire STAHL-KUNTZEL-WASELS à Metz pour l’exercice de
l’activité biologique d’assistance médicale à la procréation sous les modalités suivantes :
Traitement du sperme en vue d’une insémination artificielle,
Fécondation in vitro sans micromanipulation,
Fécondation in vitro avec micromanipulation,
Traitement, conservation et cession des ovocytes en vue d’un don,
Conservation des embryons en vue de projet parental,
et portant le renouvellement à prendre effet à partir du 17 décembre 2008 pour une durée de
cinq ans.
Vu
la décision ARS n° 2010/107 du 19 octobre 2010 rela tive à la demande de confirmation
d’autorisation d’activité de diagnostic prénatal détenue par le laboratoire STAHL-KUNTZELWASELS pour les analyses de cytogénétique au profit du Centre Hospitalier Régional (CHR)
de Metz-Thionville ;
Vu
les arrêtés préfectoraux portant autorisation de fonctionnement des laboratoires de biologie
médicale désignés ci-après, se transformant en sites du laboratoire de biologie médicale;
Vu
l’arrêté n° 2011- 239 en date du 16 Juin 2011 po rtant modification de l’agrément de la Société
d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée (SELAS) « Laboratoire PAX » sis 18 avenue Leclerc
de Hauteclocque – 57000 Metz, enregistrée sous le n°1 ;
Considérant
le changement de dénomination sociale de SELAS «
« ESPACE BIO »
Laboratoire PAX » en SELAS
Considérant
la demande présentée le 13 avril 2011, et complétée le 24 mai 2011, par le Groupement
Strasbourgeois d’Avocats au nom et pour le compte de la Société d’Exercice Libéral par
Actions Simplifiée (SELAS) « Laboratoire PAX » ;
Considérant que la demande porte sur :
l’absorption de la société Laboratoire Humbert par la société laboratoire PAX et la
cessation d’activité de Madame Françoise HUMBERT au sein de la société PAX ;
la fusion absorption de la société ESPACEBIO par la société laboratoire PAX ;
la fusion absorption de la société Laboratoires Aubert-Denis par la société laboratoire
PAX ;
l’absorption de la société BIOESPACE par la société laboratoire PAX ;
la nomination de M. WASELS, Mme DENJAN, Mme DILIGENT, Mme JAGER, Mme
ROWDO, M. SCHNEIDER, M. THONNON, Mme PHILIPPS, M. NEUMANN, Mme
PALMIERI et Mme AUBERTIN en qualité de biologiste coresponsable et de directeur
général de la société « ESPACEBIO »
Considérant
que le laboratoire de biologie médicale multisite, préalablement implanté sur 9 sites, et dont le
siège social est situé 18 avenue Leclerc de Hauteclocque - 57000 Metz, résulte de
l’intégration de 12 laboratoires de biologie médicale autorisés préalablement à la publication
de l’ordonnance du 13 janvier 2010 susvisée et devient un laboratoire multisite implanté sur
21 sites.
Considérant
le protocole d’accord de cession de l’autorisation de cytogénétique anténatale, signé le 17 juin
2010 entre le laboratoire STAHL-KUNTZEL-WASELS et le CHR de Metz-Thionville, actant le
transfert de l’activité de diagnostic prénatal pour les analyses de cytogénétique sur le site du
CHR implanté au 20 rue Drogon à Metz ;
Considérant
que la SELAS ESPACEBIO réalisera, ainsi constituée et autorisée par le présent arrêté, une
activité proche du seuil fixé par l'article L. 6222-3 du Code de la santé publique, susceptible,
en cas d’opérations ultérieures, de présenter un risque d'atteinte à la continuité de l'offre de
biologie médicale ;
ARRETE
Article 1 :
A compter de la date du présent arrêté, sont abrogées les autorisations de fonctionnement
délivrées :
-
au laboratoire de biologie médicale exploité par la SELAS « LABM HUMBERT » :
-
-
-
Laboratoire HUMBERT, 12 rue Clémenceau à Sarralbe (57430), autorisé à fonctionner sous
le n° 57-49 (ancien n° FINESS : 570002931) ;
aux laboratoires de biologie médicale exploités par la SELAS « ESPACEBIO » :
LABM « ESPACEBIO » METZ, 10 avenue Robert Schumann à Metz (57000), autorisé à
fonctionner sous le n°57-02 (ancien n° FINESS : 570 002410)
LABM « ESPACEBIO » STAHL-KUNTZEL, 19-21 place du Quarteau à Metz (57000),
autorisé à fonctionner sous le n°57-03 (ancien n° F INESS : 570002451 )
LABM « ESPACEBIO » METZ, 22 rue du Commandant Brasseur à Metz (57000), autorisé à
LABM « ESPACEBIO » BOULAY, 12 place Georges Clémenceau à Boulay (57220), autorisé
à fonctionner sous le n°57-102 (ancien n° FINESS : 570003673)
Laboratoire STAHL, 48 place de la République à Jarny (54800), autorisé à fonctionner sous
le n°54-82 (ancien n°FINESS : 540002979 )
aux laboratoires de biologie médicale exploités par la SELAS « Laboratoire Aubert Denis » :
LABM « AUBERT-DENIS », 44 rue Nationale à Forbach (57600), autorisé à fonctionner sous
le n°57-04 (ancien n° FINESS : 570002444)
LABM « PAX » FORBACH, 129 rue Nationale à Forbach (57600), autorisé à fonctionner sous
le n° 57-08 (ancien n° FINESS : 570002501)
Laboratoire de biologie médicale, 18 place Aristide Briand à Forbach (57600), autorisé à
LABM de THEDING, 1 rue Victor Hugo à Theding (57450), autorisé à fonctionner sous le
n°57-84 (ancien n° FINESS : 570003665)
aux laboratoires de biologie médicale exploités par la SELAFA « BIOESPACE » :
LABM BIOESPACE, 45 rue Saint Pierre à Metz (57000), autorisé à fonctionner sous le
n°57-86 (ancien n° FINESS : 570003681)
LABM BIOESPACE, 156 rue de Metz à Talange (57525), autorisé à fonctionner sous le
n°57-56 (ancien n° FINESS : 570003160)
Article 2 :
A compter de la date du présent arrêté, le laboratoire de biologie médicale SELAS « ESPACEBIO»
(FINESS Juridique : 57 002 519 7) dont le siège social est situé 18 avenue Leclerc de Hauteclocque
à Metz est autorisé à fonctionner sous le numéro 57-17 sur les 21 sites suivants, ouverts au public :
1. 18 avenue Leclerc de Hauteclocque - 57000 METZ N° FINESS Etablissement : 57 002 520 5
Biologistes présents : M. Michel PAX, M. Hicham BOUGHALI, M. Jean-Philippe RAULT, Mme
Elisabeth SEIWERT, Melle Sarah SCHILLINGER
Activités réalisées : biochimie générale et spécialisée, hématocytologie, pharmacologie et
toxicologie, hémostase, immuno-hématologie, auto-immunité, allergie, sérologie, bactériologie,
virologie, spermiologie.
Heures d’ouvertures au public : du lundi au vendredi de 7h à 18h30 et le samedi de 7h à 12h.
2. 14 rue Charlemagne – 57000 METZ
N° FINESS Etablissement : 57 002 521 3
Biologiste présent : Mme Pascale ERRARD
Activités réalisées : aucune activité technique.
Heures d’ouvertures au public : du lundi au vendredi de 7h à 12h30 et de 13h30 à 18h30, le samedi
de 7h à 12h30.
3. 23 rue Raymond POINCARE – 57505 SAINT AVOLD
Biologistes présents : M. Hervé BRULE
Activités réalisées : biochimie générale, hématocytologie, hémostase, immuno-hématologie,
bactériologie.
Heures d’ouvertures au public : du lundi au vendredi de 7h à 18h30, le samedi de 7h à 12h30.
4. 57 Grand Rue – 57280 MAIZIERES LES METZ
Biologiste présent : M. Christophe KAJZER
Heures d’ouvertures au public : du lundi au vendredi de 7h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h30, le
samedi de 7h30 à 12h.
5. Résidence de la Source – 44 rue Saint Sauvent – 57730 VALMONT
Biologiste présent : M. BLONSKI Pierre
Heures d’ouvertures au public : du lundi au vendredi de 7h à 12h et de 14h à 19h, le samedi de 7h à
12h.
6. 9 rue de Metz – 54150 BRIEY
Biologiste présent : Mme Marie-Hélène CLAUDET
Activités réalisées : hémostase
Activité réalisées en urgence : Biochimie, hématologie.
Heures d’ouvertures au public : du lundi au vendredi de 7h à 12h30 et de 14h à 18h30, le samedi de
7h à 12h30.
7. 21 rue de la liberté – 54490 PIENNES
Biologiste présent : M. Jacques DAROLLES
Activités réalisées : aucune activité technique
Heures d’ouvertures au public : du lundi au vendredi de 7h30 à 12h et de 14h à 18h, le samedi de
7h30 à 12h.
8. 17 boulevard d’Alsace – 57070 METZ
Biologiste présent : Mme Danièle MOLINARI
12h.
9. 24 rue Jean Burger – 57070 SAINT-JULIEN LES METZ
Biologiste présent : M. Gérard GOS
12h.
10. 12 rue Clémenceau – 57430 SARRALBE
Biologiste présent : M. Philippe VALANTIN
Activités réalisées : biochimie, immunologie, hémostase, hématologie, bactériologie
Heures d’ouvertures au public : du lundi au vendredi de 7h30 à 12h00 et de 14h00 à 18h30 et le
samedi de 7h30 à 12h00
11. 10 avenue Robert Schumann – 57000 METZ
Biologiste présent : Mme Odile DENJEAN
12. 19-21 place Quarteau – 57000 METZ
Biologistes présents : M. Richard WASELS
Activités réalisées : biochimie, sérologie, immunologie, hématocytologie, immunologie, hémostase,,
auto immunite, allergologie, marqueurs sériques trisomie 21, AMP
13. 22 rue du Commandant Brasseur – 57000 METZ
Biologiste présent : Mme ROWDO Lorène
14. 12 place Georges Clémenceau – 57220 BOULAY
Biologiste présent : Mme Aurélie JAGER BEAUVEIL
15. 48 place de la République – 54800 JARNY
Biologiste présent : Mme Nicole DILIGEN
Heures d’ouvertures au public : du lundi au vendredi de 7h00 à 18h30 et le samedi de 7h00 à 12h00
16. 44 rue Nationale – 57600 FORBACH
Biologiste présent : Mme Rebecca PHILIPPS
17. 129 rue Nationale – 57600 FORBACH
Biologiste présent : Mr Jean-Jacques SHNEIDER
18. 18 place Aristide Briand – 57600 FORBACH
Biologiste présent : M. Jocelyn THONNON
Activités réalisées : hémostase, bactériologie – virologie
Activités réalisées sur analyses urgentes uniquement : biochimie, immunologie, hématologie
19. 1 rue Victor Hugo – 57450 THEDING
Biologiste présent : M. Jean-Louis NEUMANN
Heures d’ouvertures au public : du lundi au vendredi de 7h00 à 12h30 et de 13h30 à 18h00 et la
20. 45 rue Saint Pierre – 57000 METZ
Biologiste présent : M. Dominique AUBERTIN
21. 156 rue de Metz – 57535 TALANGE
Biologiste présent : Mme Aurélie PALMIERI
Le laboratoire multisite est dirigé par les biologistes coresponsables suivants :
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•
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•
Monsieur Michel PAX, biologiste médical, Médecin,
Monsieur Hicham BOUGHALI, biologiste médical, Pharmacien
Monsieur Jean Philippe RAULT, biologiste médical, Pharmacien
Monsieur Hervé BRULE, biologiste médical, Pharmacien
Monsieur Christophe KAJZER, biologiste médical, Médecin
Madame Pascale ERRARD, biologiste médical, Pharmacien
Monsieur Pierre BLONSKI, biologiste médical, Pharmacien
Madame Elisabeth SEIWERT, biologiste médical, Pharmacien
Madame Marie-Hélène CLAUDET, biologiste médical, Pharmacien
Monsieur Jacques DAROLLES, biologiste médical, Pharmacien
Madame Danièle MOLINARI, biologiste médical, Pharmacien
Monsieur Gérard GOS, biologiste médical, Pharmacien
Mademoiselle Sarah SCHILLINGER, biologiste médical, Pharmacien
Monsieur Richard WASELS, biologiste médical, Pharmacien
Madame Marie-Odile DENJEAN, biologiste médical, Pharmacien
Madame Nicole DILIGENT, biologiste médical, Pharmacien
Madame Aurélie JAGER, biologiste médical, Pharmacien
Madame Lorène ROWDO, biologiste médical, Pharmacien
Monsieur Jean-Jacques SCHNEIDER, biologiste médical, Pharmacien
Monsieur Jocelyn THONNON, biologiste médical, Médecin
Madame Rebecca PHILIPPS, biologiste médical, Pharmacien
•
•
•
Monsieur Jean-Louis NEUMANN, biologiste médical, Pharmacien
Madame Dominique AUBERTIN, biologiste médical, Pharmacien
Madame Aurélie PALMIERI, biologiste médical, Pharmacien
Les fonctions de biologiste médical sont assurées par :
•
Monsieur Philippe VALENTIN, biologiste médical, Pharmacien
Article 3 :
Toute modification survenue postérieurement à la décision d’autorisation soit en la personne d’un
associé, soit dans les conditions d’exploitation, devra être portée à la connaissance du Directeur
Général de l’Agence Régionale de Santé. L’autorisation sera retirée lorsque les conditions légales et
réglementaires cesseront d’être remplies.
Article 4 :
Les dispositions du présent arrêté pourront faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois :
Auprès du Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé – 8 avenue de Ségur – 75 350
PARIS SP 07 – pour le recours hiérarchique,
Devant le Tribunal Administratif de Strasbourg – 31 Avenue de la Paix – 67 070
STRASBOURG Cedex -pour le recours contentieux.
à compter de sa notification aux personnes auxquelles il est signifié ou de sa publication au recueil
des actes administratifs pour les autres personnes.
Article 5 :
Le Directeur Général par intérim de l’Agence Régionale de Santé de Lorraine est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SELAS « ESPACEBIO », dont copie sera adressée
à:
Monsieur le Directeur Général de l’Agence Française de Sécurité Sanitaire des Produits
de Santé ;
Monsieur de Président du Conseil départemental de l’Ordre des Médecins de Moselle et
de Meurthe et Moselle ;
Monsieur le Président du Conseil National de l’Ordre des Pharmaciens (Conseil Central
de la section G) ;
Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Metz ;
Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Nancy.
et publié au recueil des actes administratifs des Préfectures de Lorraine, Meurthe-et-Moselle et de
Moselle.
Le Directeur Général par intérim de
l’Agence Régionale de Santé de
Lorraine,
Marie-Hélène MAITRE
Arrêté 2011-266 en date du 11 juillet 2011
portant délégation de signature spéciale du Directeur Général de l’Agence Régionale
de Santé de Lorraine au Directeur Général Adjoint
Signataire : Jean-François BENEVISE
Qualité du Signataire : Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Lorraine
ARRETE N°2011 - 266 EN DATE DU 11 JUILLET 2011
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE SPECIALE DU DIRECTEUR GENERAL
AU DIRECTEUR GENERAL ADJOINT
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé de Lorraine
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
modifié ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réfo rme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires et notamment l'article 118 codifié à l’article L 1432-2 du code de la santé publique;
Vu l'ordonnance n °2010-177 du 23 février 2010 de coo rdination pour la loi n° 2009-879 du 21 juillet 200 9
portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les c onséquences au niveau réglementaire de I’ intervention
de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant ré forme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créa tion des Agences Régionales de Santé ;
Vu la décision n°2010-01 en date du 1
Lorraine ;
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avril 2010 portant organisation de l’Agence Régionale de Santé de
Vu le décret en date du 8 juillet 2011 portant nomination de Monsieur Jean-François BENEVISE en qualité de
Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Lorraine ;
Immeuble « Les Thiers »
4 rue Piroux - BP 80071- 54036 NANCY
Standard : 03 83 39 79 79 - Fax : 03 83 39 29 44
ARRETE
er
Article 1 :
Délégation spéciale de signature est donnée à Madame Marie-Hélène MAITRE, Directeur Général Adjoint,
pour :
•
Les décisions et documents relatifs aux déplacements de Monsieur Jean-François BENEVISE :
o
o
ordre de mission permanent
états de frais de déplacements
Cette délégation de signature est octroyée à compter du 11 juillet 2011.
L’arrêté n°2011-264 en date du 6 juillet 2011 est a brogé.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de région Lorraine et des
autres préfectures de chacun des départements de la région.
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
de Lorraine,
Jean-François BENEVISE
Agence Régionale de Santé de Lorraine
Immeuble « Les Thiers » 4 rue Piroux - BP 80071- 54036 NANCY
Standard : 03 83 39 79 79 - Fax : 03 83 39 29 44
Arrêté n°2011-238 du 30 juin 2011
portant déclaration d'insalubrité irrémédiable de l'immeuble sis 6 route de Schalbach à
METTING
Direction : Délégation Territoriale de Moselle de l’Agence Régionale de Santé de Lorraine
Qualité du Signataire : Secrétaire Général de la Préfecture de Moselle
Lieu de consultation du document : DTARS Moselle Service VSSE
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Arrêté n°2011-252 du 11 juillet 2011
portant mainlevée de l'interdiction d'habiter et d'utiliser l'immeuble sis 6 rue du
Général de Gaulle à PHALSBOURG
Direction : Délégation Territoriale de Moselle de l’Agence Régionale de Santé de Lorraine
Signataire : Francis VALEMBOIS
Qualité du Signataire : Secrétaire Général Adjoint de la Préfecture de Moselle
Lieu de consultation du document : DTARS Moselle Service VSSE
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portant réinscription sur la liste d’aptitude donnant accès à l’emploi d’Adjoint
Administratif - Réinscription effectuée au titre de l’année 2011 (du 15 juillet 2011 au 27
avril 2012)
Direction : Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Moselle
Signataire : Marcel KLAMMERS
Qualité du Signataire : Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Moselle
Lieu de consultation du document : Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Moselle
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE
TERRITORIALE DE LA MOSELLE
16, rue de l’Hôtel de Ville - B.P. 50229
57952 MONTIGNY LES METZ CEDEX
Tél : 03-87-65-27-06 - Fax : 03.87.50.69.32
Internet : www.cdg57.fr
Montigny-lès-Metz, le
SERVICE CONCOURS
SR
ARRETE PORTANT REINSCRIPTION SUR LA LISTE
D’APTITUDE DONNANT ACCES A L’EMPLOI
D’ADJOINT ADMINISTRATIF
REINSCRIPTION EFFECTUEE AU TITRE DE L’ANNEE 2011
(du 15 juillet 2011 au 27 avril 2012)
VU
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
VU
le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement
des agents de la fonction publique territoriale ;
VU
la liste d’aptitude établie le 15 juillet 2008 après concours ;
VU
les divers documents fournis par Mademoiselle GREMIGNI Nathalie ;
VU
la demande écrite de réinscription formulée ;
ARRETE
Article 1 : Mademoiselle Nathalie GREMIGNI, née le 03 octobre 1978, est réinscrite sur la liste
d’aptitude d’adjoint administratif de 1ère classe du 15 juillet 2011 au 27 avril 2012.
Article 2 : Le Directeur des Services du Centre de Gestion est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera :
- publié au recueil des actes administratifs du département,
- transmis à Monsieur le Préfet de la Moselle.
Fait à MONTIGNY-LES-METZ
Le 18 Juillet 2011
Le Président
Marcel KLAMMERS
Maire de SAINTE MARIE-AUX-CHENES
Conseiller Général de la Moselle
portant réinscription sur la liste d’aptitude donnant accès à l’emploi d’Adjoint
Administratif - Réinscription effectuée au titre de l’année 2011 (du 15 juillet 2011 au 3
novembre 2011)
Direction : Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Moselle
Signataire : Marcel KLAMMERS
Qualité du Signataire : Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Moselle
Lieu de consultation du document : Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Moselle
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE
TERRITORIALE DE LA MOSELLE
16, rue de l’Hôtel de Ville - B.P. 50229
57952 MONTIGNY LES METZ CEDEX
Tél : 03-87-65-27-06 - Fax : 03.87.50.69.32
Internet : www.cdg57.fr
Montigny-lès-Metz, le
SERVICE CONCOURS
SR
ARRETE PORTANT REINSCRIPTION SUR LA LISTE
D’APTITUDE DONNANT ACCES A L’EMPLOI
D’ADJOINT ADMINISTRATIF
REINSCRIPTION EFFECTUEE AU TITRE DE L’ANNEE 2011
(du 15 juillet 2011 au 3 novembre 2011)
VU
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
VU
le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement
des agents de la fonction publique territoriale ;
VU
la liste d’aptitude établie le 15 juillet 2008 après concours ;
VU
les divers documents fournis par Mademoiselle MARINGER Séverine ;
VU
la demande écrite de réinscription formulée ;
ARRETE
Article 1 : Mademoiselle Séverine MARINGER, née le 07 décembre 1980, est réinscrite sur la liste
d’aptitude d’adjoint administratif de 1ère classe du 15 juillet 2011 au 3 novembre 2011.
Article 2 : Le Directeur des Services du Centre de Gestion est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera :
- publié au recueil des actes administratifs du département,
- transmis à Monsieur le Préfet de la Moselle.
Fait à MONTIGNY-LES-METZ
Le 18 Juillet 2011
Le Président
Marcel KLAMMERS
Maire de SAINTE MARIE-AUX-CHENES
Conseiller Général de la Moselle
ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES ET DES MOYENS MUTUALISES
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
________
Chargé de la publication :
M. André FLORSCH - Tél. 03 87 34 88 25
________
Atelier d'Imprimerie de la Préfecture de la Moselle

Recueil des Actes Administratifs

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