Campagne de ravalement obligatoire Quartier

DEPARTEMENT DU MORBIHAN
VILLE DE VANNES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE VANNES
ÕÕÕÕÕÕ
Séance du Conseil Municipal du vendredi 27 mars 2015
Le Conseil Municipal, convoqué par lettre du mardi 10 mars 2015, s’est réuni le
vendredi 27 mars 2015, sous la présidence de M. ROBO Maire de VANNES.
Présents :
M. David ROBO, M. Lucien JAFFRE, M. François ARS, Mme Latifa BAKHTOUS,
Mme Pascale CORRE, Mme Nadine DUCLOUX, Mme Jeanine LE BERRIGAUD, M.
Pierre LE BODO, M. Olivier LE COUVIOUR, Mme Anne LE DIRACH, Mme Odile
MONNET, Mme Christine PENHOUËT, M. Gérard THEPAUT, Mme Antoinette LE
QUINTREC, M. Michel GILLET, M. Patrick MAHE O’CHINAL, Mme Christiane
RIBES, Mme Violaine BAROIN, M. François BELLEGO, M. Jean-Christophe AUGER,
Mme Cécile JEHANNO, Mme Hortense LE PAPE, M. Philippe FAYET, M. Gilles
DUFEIGNEUX, Mme Chrystel DELATTRE, Mme Isabelle LETIEMBRE, M. Frank
D'ABOVILLE, M. Maxime HUGE, M. Olivier LE BRUN, M. Vincent GICQUEL, Mme
Catherine LE TUTOUR, Mme Caroline ALIX, M. Guillaume MORIN, M. Fabien LE
GUERNEVE, Mme Ana BARBAROT, Mme Micheline RAKOTONIRINA, M. Franck
POIRIER, M. Christian LE MOIGNE, M. Simon UZENAT, Mme Sophie GRARE, M.
Nicolas LE QUINTREC, M. Roland FAUVIN
Pouvoirs :
M. Gabriel SAUVET à M. Patrick MAHE O’CHINAL
Mme Annaick BODIGUEL à M. David ROBO
Absent(s) :
M. Bertrand IRAGNE
Membres en exercice : 45
Secrétaire de séance : Mme Ana BARBAROT
Point n° : 5
Séance du Conseil Municipal du 27 mars 2015
URBANISME
Campagne de ravalement obligatoire Quartier Saint-Vincent - Mise en place
de modalités de plafonnement des subventions
M. Jean-Christophe AUGER présente le rapport suivant
La campagne de ravalement obligatoire du Port a mis en valeur le paysage urbain en
continuité avec l’aménagement des espaces publics.
Par délibérations du Conseil Municipal des 22 décembre 2006 et 11 février 2011, la
Commune a engagé, une nouvelle campagne dans le quartier de la rue Saint-Vincent,
de la place du Poids Public et de la place de la Poissonnerie et décidé de l’attribution
d’une subvention de 30% du coût TTC des travaux de ravalement.
Les 63 immeubles concernés se caractérisant par des linéaires de façades importants
et un état général souvent dégradé, il est proposé d’adopter un nouveau dispositif de
nature à poursuivre nos efforts au profit du plus grand nombre de copropriétés.
Il prendrait la forme d’une aide équivalente à 30% du coût HT des travaux de
ravalement, plafonnée à hauteur de 200 € HT/m² pour les immeubles classiques et
portée à 300 € HT/m² pour les immeubles en pans de bois et les monuments
historiques.
Les crédits nécessaires seront affectés au chapitre 204 du budget et feront l’objet
d’une enveloppe annuelle prédéterminée.
Vu l'avis des Commissions :
Aménagement Urbain, Environnement, Patrimoine et Politique énergétique
Finances, Economie, Commerce, Artisanat
Je vous propose :
∑ d’abroger les termes des délibérations antérieures relatives à l’aide financière
de la commune au ravalement de façades obligatoire.
∑ de poursuivre la campagne de ravalement obligatoire concernant l’ensemble
des immeubles figurant dans les périmètres portés aux documents graphiques
joints à la présente délibération et listé dans l’arrêté municipal du 11 avril
2011.
∑ de décider que les travaux de ravalement engagés dans le cadre d’une
déclaration préalable ou d’un permis de construire délivré avant le 1er avril
2015 et réalisés avant le 31 décembre 2016, bénéficieront d’une aide équivalent
à 30% de leur coût TTC selon les modalités du dispositif précédemment en
vigueur.
∑ de décider que le nouveau dispositif sera applicable à compter du 1er avril
2015, pour une durée de 6 ans selon les termes et procédures annexés à la
délibération.
∑ de prévoir le financement de ces aides sur le chapitre 204 des budgets 2015 et
suivants sur la base d’enveloppes annuelles.
∑ de donner tous pouvoirs au Maire pour signer tous actes ou documents et
accomplir toutes formalités nécessaires pour la mise en œuvre de ce dispositif
de subventionnement dans le cadre de la campagne de ravalement obligatoire.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Pour extrait certifié conforme au procès-verbal
Le Directeur Général des Services
Jean-Paul SIMON
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
056-215602608-20150327-1_11110_1-DE
Acte exécutoire
Transmis au représentant de l'Etat le 30/03/2015
Reçu par le représentant de l'Etat le 30/03/2015
Publié ou notifié le 30/03/2015