Nouveau Contrat Social PSA Peugeot Citroën :

Nouveau Contrat Social PSA Peugeot Citroën :
Les syndicats FO des sites PSA se positionnent à 90 %
en faveur de la signature.
Commentaire détaillé de l’accord - Fédération FO de la Métallurgie – Paris, le 22 octobre 2013
Lors de la négociation de cet accord, FO a affronté avec responsabilité la situation économique du Groupe
PSA Peugeot Citroën, avec un seul objectif : sauver les emplois du Groupe en France. FO s’est battu pour
obtenir un maximum de garanties pour les salariés français du Groupe. Même si la crise automobile
européenne explique en bonne partie la situation de PSA Peugeot Citroën, FO ne dédouane pas pour
autant les dirigeants du Groupe qui ont accentué les conséquences de cette crise en multipliant les erreurs
stratégiques depuis des années.
1. FO a obtenu, de la part de PSA Peugeot Citroën, des engagements qui garantissent
l’avenir de nos sites et de nos emplois en France
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La production de véhicules en France augmentera pendant 3 ans pour atteindre 1 million de
véhicules en 2016.
1,5 milliard d’euros seront investis en France sur la période 2014-2016.
Les usines de Rennes, Poissy, Mulhouse et Sochaux bénéficieront de l’annonce, avant 2016, du
lancement d’un nouveau véhicule pour chacune d’entre-elles, ce qui profitera aussi aux usines
fabriquant les organes mécaniques. Cela assurera « le maintien de l’activité de ces usines
(terminales et mécaniques) bien au-delà de 2016 » (accord, chap. V, art. 1.1.).
75 % de l’activité Recherche et Développement seront maintenus en France d’ici 2016.
L’ensemble des sites de développement sont maintenus en France.
Tous ces engagements « sont partie intégrante des conditions générales de l’application de
l’accord » (accord, chap. V) : les efforts des salariés sont conditionnés au respect de ces
engagements concernant les sites « et leurs plans de charges associés assurant l’emploi ».
2. FO a obtenu des garanties importantes concernant les séniors, incluant une disposition
de réparation de la pénibilité
Ce volet de l’accord, valant plan séniors, commence à partir du 1er janvier 2014 ; les séniors volontaires
pourront s’y inscrire pendant 3 ans avec les conditions suivantes :
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6 à 24 mois avant leur départ en retraite, les salariés pourront travailler en temps partiel à 50 %
pendant la première moitié de la période les séparant de la retraite puis seront en dispense
d’activité pendant l’autre moitié de cette période.
 FO a obtenu 70 % du salaire brut avec un minimum de 1 660 euros brut par mois, le
13ème mois étant maintenu.
 FO a obtenu une prime incitative égale à 20 % de l’indemnité de départ en retraite
(IDVR), avec un minimum d’1 mois de salaire.
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Si un sénior est à moins de 6 mois de son départ en retraite, alors il sera dispensé de temps partiel
pour être directement en dispense d’activité.
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 Mais il ne touchera pas la prime incitative égale à 20 % de l’indemnité de départ en
retraite (IDVR).
 Cependant une exception sera faite pour les séniors qui adhèrent au plan séniors au
premier semestre 2014 : pour ceux-là, la prime incitative égale à 20 % de l’indemnité de
départ en retraite sera versée (IDVR), avec un minimum d’1 mois de salaire.
Ce qui permettra notamment de rétablir une justice pour les salariés qui n’ont pas pu
partir en PREC car ils étaient à moins de 12 mois de leur départ en retraite.
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Les salariés qui auront travaillé au moins 17 ans en équipe (doublage, nuit et VSD) pourront
bénéficier encore plus tôt de ce plan : 36 mois avant le départ en retraite, aux mêmes conditions
que précédemment.
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Pendant ces périodes de temps partiel et de dispense d’activité, PSA cotise à 100 % pour la retraite
du salarié : assurance vieillesse de la Sécurité Sociale, ARRCO, AGIRC et régime de retraite PSA à
cotisations définies.
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Le calcul de la prime de départ en retraite (IDVR) n’est pas impacté par le temps partiel à 50 %, ni
par la dispense d’activité.
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Si des salariés sont volontaires pour aller travailler à l’extérieur de PSA, c’est possible : 3 ans avant
leur départ en retraite, les salariés pourront aller travailler 2 ans chez un autre employeur, puis
seront en dispense d’activité pendant 1 an en étant payés 70 % de leur salaire brut.
3. Concernant les jeunes, FO a obtenu des contrats en alternance
Pour aider les jeunes, la Direction PSA propose un contrat en alternance en compensation de chaque
adhésion à ce Plan séniors par un Ancien. Ce sont des contrats d’apprentissage, contrats de
professionnalisation, contrats de Volontariat International en Entreprise ou Conventions Industrielles de
Formations par la Recherche (CIFRE).
4. FO a obtenu une prime pour les salariés partis en retraite hors PREC
Les salariés partis en retraite depuis le 29 avril 2013 sans bénéficier des primes liées au PREC auront,
même rétroactivement, une prime égale à 20 % de l’indemnité de départ en retraite (IDVR). Cela
concerne notamment tous les ouvriers de production.
5. FO a obtenu l’effacement des heures payées non travaillées (H-)
Aujourd’hui, il y a un total de 125 000 jours payés non travaillés dans les compteurs, FO a obtenu
l’annulation de cette dette sans obligation de refaire des séances de H+ pour compenser.
6. FO a obtenu la conservation de tous les compteurs d’heures supplémentaires (H +).
Les salariés possédant des heures supplémentaires de toute nature dans leurs compteurs pourront les
conserver.
7. Contreparties demandées aux Salariés
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Gel des salaires en 2014 : FO a réussi à le limiter aux augmentations générales, les augmentations
individuelles seront donc conservées.
 De plus, FO a obtenu que soient négociées des conditions plus favorables pour
l’intéressement, qui seront durables.
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 Enfin, FO a aussi obtenu que soit négocié un supplément d’intéressement ou de
participation pour 2015.
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Modulation annuelle du temps de travail (Zone de modulation) : pour répondre mieux que la
concurrence à la variation des ventes de véhicules, une flexibilité de +/- 5 jours est instaurée dans le
temps de travail annuel des salariés travaillant en production.
Le principe de cette modulation est la compensation annuelle des jours chômés avec des jours
travaillés supplémentaires.
La majoration des samedis revient à son niveau conventionnel de branche (25 % de supplément par
heure travaillée, contre les 45 % en vigueur jusque-là par accord d’entreprise) mais FO a obtenu
que la majoration de + 25 % s’applique en cours de période, non seulement au-delà de la zone de
modulation mais également pour toutes les séances collectives supplémentaires réalisées dans
cette limite de +/- 5 jours, avec en plus une prime supplémentaire de 15 euros brut à partir de la
2ème séance collective travaillée dans le mois.
Cette majoration et cette prime sont payées dans le mois.
 Si la séance collective se réalise au-dessus de la borne haute (+ 5 jours) de la zone de
modulation, le salarié perçoit toujours la majoration à + 25 % dans le mois mais aussi
les heures de la séance.
 Si la Direction ne respecte pas un préavis de 7 jours calendaires pour annoncer une
séance collective, les heures et la majoration à + 25 % de cette séance seront payées
dans le mois.
 Le nombre de séances collectives est limité à 15 sur une année, y compris les séances
collectives ne respectant pas le préavis de 7 jours calendaires.
 Les majorations et heures majorées pourront être prises en argent ou en repos
compensateur.
 Si une séance d’inactivité se réalise en-dessous de la borne basse (-5 jours) de la zone
de modulation, le salarié est en Activité Partielle, payé 70 % du salaire brut, soit environ
84 % du salaire net.
 Quand le nombre d’heures payées en Activité Partielle dépasse 140 heures au total
depuis le début de l’année, alors les heures suivantes d’Activité Partielle sont
rémunérées à 75 % du salaire brut, soit environ 90 % du salaire net.
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Garantie journalière de production : si un « aléa » de type pannes, intempéries, coupures flux,
problèmes d’approvisionnement avec le fournisseur, etc. (annexe 4, chap. 6, art. 1) arrête les lignes
de fabrication, il pourra y avoir une augmentation collective de la durée de la tournée. La limitation
de la garantie journalière de production aux seuls aléas de production est une garantie importante
contre les abus.
 FO a obtenu une limite maximum de 20 minutes supplémentaires.
 Ce temps de travail supplémentaire sera majoré à + 25 %.
 La majoration à + 25 % et les minutes supplémentaires seront payées dans le mois.
 Cette augmentation collective de la durée de la tournée devra respecter les contraintes
de transport des salariés, ce qui est également une garantie importante contre les abus.
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RTT : les salariés travaillant dans un horaire de journée bénéficient annuellement de 11 jours de
RTT qu’ils épargnent en travaillant 38 h 30 par semaine.
FO a réussi à maintenir ces 11 jours RTT mais désormais 6 jours RTT (dont 1 pour la journée de
solidarité) seront placés par la direction dans le calendrier de travail annuel.
 Si à fin septembre la direction n’a pas utilisé la totalité de ces 6 jours, alors le solde
revient à la disposition du salarié.
 Les jours RTT épargnés sur l’année devront être consommés dans la même année mais
les 5 jours de RTT à la disposition des salariés seront disponibles dès le 1er janvier : le
salarié ne devra plus attendre l’épargne mensuelle pour consommer ses jours.
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 Les jours RTT déjà épargnés devront être consommés d’ici fin 2016, sauf pour les
salariés partant en retraite d’ici-là : ceux-ci pourront les utiliser pour anticiper leur
départ en retraite.
 FO a obtenu la création d’une réserve de 5 jours maximum permettant d’accueillir le
reste des 5 jours RTT non consommés dans l’année par le salarié, le reste des 6 jours
direction remis à la disposition des salariés à fin septembre et les congés d’ancienneté
non consommés au 31 mai.
 La rémunération de jours RTT est supprimée sauf pour 12 cas exceptionnels comme le
mariage, l’achat d’un véhicule neuf ou le financement d’études pour les enfants…
 Les jours déjà chômés (J-) dans les compteurs en horaire de journée seront annulés.
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Majoration de la prime d’ancienneté (Prime d’Evolution Garantie, spécifique à PSA) : la convention
collective de la Métallurgie permet de bénéficier d’une augmentation de son salaire avec
l’ancienneté dans l’entreprise, dans la limite de 15 % avec 15 ans d’ancienneté.
 PSA Peugeot Citroën majorait cette prime d’ancienneté au-delà de 15 ans d’ancienneté,
en ajoutant 2,5 % tous les 5 ans et dans la limite de 3 fois 5 ans.
 Cette majoration est intégrée dans le salaire : les salariés ayant plus de 20 ans
d’ancienneté et bénéficiant déjà de cette majoration n’auront pas de baisse de salaire.
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Assurance sur les aléas de carrière (ACCAC) : cette assurance apporte une compensation financière
aux salariés qui subissent une perte de salaire suite à un changement d’horaire.
FO a réussi à maintenir cette assurance mais sa durée et ses montants sont divisés par deux, soit 18
mois maximum.
 Cette durée d’assurance est doublée si le changement d’horaire a pour origine une
maladie professionnelle, un accident de travail ou de trajet.
 Tous les salariés bénéficiant déjà de l’ACCAC ne sont pas concernés par cette réduction
de la durée et du montant de l’assurance : ils conservent l’indemnisation actuelle.
8. D’autres avantages ont été débattus lors de cette négociation mais FO a obtenu leur
maintien
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Majoration du travail de nuit : les salariés travaillant la nuit ont une majoration de 18 % de leur
salaire, soit 3 % de plus que la convention collective de la Métallurgie. FO a obtenu le maintien de
ces 18 %.
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Prime de rentrée : chaque année, une prime de 187 euros brut est versée fin août aux salariés. FO a
obtenu le maintien de cette prime.
9. Mobilité
La direction du Groupe PSA Peugeot Citroën a proposé une mobilité contrainte sans volontariat entre les
sites de production français du Groupe, qu’elle a maintenu tout au long de la négociation. Fidèle à ses
position, FO s’est opposé à cette mobilité forcée et a obtenu gain de cause : les mobilités des salariés
entre les sites de production français du Groupe ne seront pas forcées.
Par leur prochaine signature du Nouveau Contrat Social, les syndicats FO PSA estiment donner à la
direction du Groupe PSA Peugeot Citroën les moyens d’assurer l’avenir des emplois en France,
comme elle s’y est engagée.
Les efforts consentis par les salariés des usines françaises du Groupe ne doivent pas être gâchés par la
Direction, elle devra impérativement en tenir compte lors de ses prochains choix stratégiques.
FO ne manquera pas de rappeler la direction du Groupe PSA Peugeot Citroën
à ses obligations envers ses salariés des usines françaises.
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