d`appel à projet pour la création de 5 places de Lieu de Vie et d

Avis
d’appel à projet pour la création
de 5 places de Lieu de Vie et d’Accueil pour
adolescents présentant des difficultés multiples
1 - Objet de l’appel à projet :
Le présent appel à projet vise, dans le cadre de la mise en œuvre du schéma départemental
relatif à la protection de l’enfance 2011-2016, à la création d’un Lieu de Vie et d’Accueil
(LDVA) de cinq places pour adolescents présentant des difficultés multiples.
Il s’inscrit dans le cadre des articles L.313-1-1 et L.313-3 du code de l’action sociale et des
familles (CASF).
2 - Qualité et adresse de l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation :
Monsieur Maurice LEROY
Président du Conseil départemental
Département de Loir-et-Cher
Hôtel du Département
Place de la République
41020 Blois Cedex
3 - Justificatifs à produire quant aux capacités et qualités des candidats :
Le candidat doit mettre en évidence le fait qu’il présente les garanties nécessaires à la mise
en œuvre et à la gestion du projet de création présenté. Il transmettra :
1. les documents permettant son identification, notamment un exemplaire de ses statuts
s’il s’agit d’une personne morale de droit privé ;
2. une déclaration sur l’honneur certifiant qu’il ne fait pas l’objet de l’une des
condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF (datée et
signée) ;
3. une déclaration sur l’honneur certifiant qu’il n’est l’objet d’aucune des procédures
mentionnées aux articles L.313-16, L.331-5, L.471-3, L.472-10, L.474-2 ou L.474-5
du CASF (datée et signée) ;
4. une copie de la dernière certification aux comptes s’il y est tenu en vertu du Code de
Commerce ;
5. des éléments descriptifs de son activité dans le domaine social et médico-social et de
la situation financière de cette activité ou de son but social ou médico-social tels que
résultant de ses statuts lorsqu’il ne dispose pas encore d’une telle activité.
4 - Modalités de publicité et d'accès aux documents constitutifs de l’appel à projet :
L’avis de l’appel à projet a été publié sur le site internet du Département de Loir-et-Cher ainsi
qu’au recueil des actes administratifs du Département.
Le cahier des charges est transmis par voie postale ou par voie électronique après demande
écrite à l’adresse postale suivante :
Département de Loir-et-Cher
Direction générale adjointe des Solidarités
Direction Stratégie et pilotage des Solidarités (Appel à Projet LDVA-5p)
Hôtel du Département
Place de la République
41020 Blois Cedex
ou à l’adresse électronique suivante : [email protected]
5- Date limite de dépôt des dossiers de candidature :
60 jours à compter de la date de publication de l’avis d’appel à projet au recueil des actes
administratifs du Département de Loir-et-Cher.
6- Critères d’évaluation des projets soumis et leur pondération :
Par application de l’article R.313-4-1 du CASF, trois niveaux de critères sont à prendre en
compte :
* critère de complétude du dossier, celui-ci conditionne la recevabilité du dossier
proposé et déclenche son processus d’instruction.
* critères de conformité à respecter, ceux-ci conditionnent l’éligibilité du dossier :
- compatibilité à la planification et à la programmation en termes de cadrage quantitatif,
de type d’opération, de territoire et de délai de mise en œuvre,
- conformité à la réglementation avec le respect des conditions minimales de
fonctionnement notamment.
* critères d’évaluation, ceux-ci portent sur la qualité du projet présenté :
pondération cotation note
(1 à 3)
(1 à 3) obtenue
pertinence du fonctionnement de la structure (modalités d'accueil, d'ouverture…)
3
adaptation des modalités de prise en charge au public accueilli
3
qualité des activités proposées
2
Qualité de la
mise en œuvre des droits de l'enfant et des parents
3
prise en
modalités de contribution à la co-éducation (parents / professionnels)
2
charge
descriptif des collaborations et partenariats envisagés
2
participation à la politique de la protection de l'enfance
2
modalités d'évaluation du fonctionnement et des pratiques
2
pertinence de la zone d'implantation au regard notamment du projet présenté,
1
Dimension des partenariats à développer et des modalités de transport offertes
architecturale qualité du projet architectural et cohérence par rapport au projet
1
cohérence de la répartition des espaces de vie (parties communes / privatives)
2
qualification, expérience et compétences des Responsables permanents
3
composition et formation des autres professionnels
2
Ressources
présence d'autres participants
1
humaines
garantie de la permanence éducative et répartition des temps d'intervention
2
descriptions des missions des différents intervenants
2
pertinence du budget de fonctionnement au regard des prestations
3
modalités de répartition des charges de fonctionnement
1
Modalités de
gestion des investissements
2
gestion
capacité à respecter les délais de mise en œuvre
3
expérience du promoteur, capacité à mettre en œuvre
2
thèmes
items
7- Pièces justificatives exigées :
Le candidat devra impérativement déposer un dossier complet.
Outre les documents concernant sa candidature, le candidat fournira :
1) Tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux
besoins décrits dans le cahier des charges ;
2) Un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire, dont
le contenu est fixé par l’arrêté du 30 août 2010 relatif au contenu minimal de l’état descriptif
des principales caractéristiques du projet déposé dans le cadre de la procédure de l’appel à
projet, à savoir :
a) Un dossier relatif aux démarches et procédure propres à garantir la qualité de la prise en
charge comprenant :
- un exemplaire du projet d’établissement qui veillera à préciser notamment :
o
Les modalités d’ouvertures de la structure en nombre de jours/années
o
Les modalités d’accueil, d’admission et de sortie
o
L’organisation d’une journée type avec les activités et prestations proposées
o
Les modalités de conduite et d’évaluation des projets individuels des jeunes accueillis
o
Les modalités de participation de la famille et la nature des activités sociales
proposées
o
Les modalités de contribution à la coéducation professionnel/parents avec l’association
des partenaires et le soutien des référents enfance.
o
Les modalités d’accompagnement et du suivi dans les soins.
o
Les actions développées pour faciliter le développement de l’autonomie du jeune dans
l’environnement extérieur ;
l’énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en application des
articles L.311-3 à L.311-8 du Code de l’action sociale et des familles ;
- la méthode d’évaluation prévue pour l’application du premier alinéa de l’article L.312-8 ;
- le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en application de l’article L.312-7 ;
b) Un dossier relatif au personnel comprenant une répartition prévisionnelle des effectifs par
type de qualification et :
- Le tableau des effectifs en ETP par qualification et emplois
- Les recrutements envisagés en termes de compétence, d’expérience et de qualification
(diplôme). Le taux d’encadrement prendra en compte les contraintes du public accueilli.
- Un plan d’évaluation des pratiques professionnelles (formation continue planifiée en lien
avec la prise en charge du public accueilli, supervision…)
- Les éventuels intervenants extérieurs
- Le cas échéant, la convention collective dont relèvera le personnel
- Un planning type hebdomadaire.
c) Un dossier relatif aux exigences architecturales comportant :
- une note architecturale décrivant avec précision l’implantation, la surface et la nature des
locaux en fonction de leur finalité ainsi que la répartition des espaces entre les parties
privatives et les parties communes ;
- en cas de construction nouvelle, des plans prévisionnels.
d) Un dossier financier comprenant :
- le bilan financier du projet ;
- le plan de financement du projet ;
- les comptes annuels consolidés de l’organisme gestionnaire lorsqu’ils sont obligatoires ;
- le programme d’investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leur coût,
leurs modes de financement et un planning de réalisation ;
- le budget en année pleine de l’établissement pour sa première année de fonctionnement.
Les documents financiers (budget prévisionnel, programme
d’investissement et bilan
financier) doivent être présentés selon les formes prévues par la réglementation.
3) Le cas échéant, l’exposé précis des variantes proposées et les conditions de respect des
exigences minimales que ces derniers doivent respecter ;
4) Dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s’associent pour
proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération.
5) Le calendrier de réalisation du projet.
8- Modalités de réception des projets et pièces justificatives exigées :
Les dossiers de réponse devront être conformes aux dispositions prévues dans le cahier des
charges.
Ils seront transmis en une seule fois, en langue française, en double exemplaire,
dans une enveloppe cachetée avec la mention « APPEL A PROJET LDVA-5p,
NE PAS OUVRIR », glissée dans une seconde enveloppe, soit :

envoyée par voie postale en recommandé avec accusé réception (date
et heure de réception faisant foi)

remise directement sur place contre récépissé (date et heure de
réception faisant foi) à l’adresse suivante :
Département du Loir-et-Cher
Direction Générale Adjointe des Solidarités
Direction Stratégie et Pilotage des Solidarités (Appel à Projets LDVA-5p)
Hôtel du Département
Place de la République
41020 Blois Cedex
Un exemplaire enregistré sur un support informatisé (clef USB, CD-ROM) sera
également adressé dans les mêmes conditions.
Il ne sera pris connaissance du contenu des candidatures et projets qu’à l’expiration du délai
de réception des réponses.