Laga Le banquier dépositaire de titres_Présentation

Le rôle du banquier dépositaire dans la
creation ou l’émission de titres
Benoît Feron
Laurent Godts
Avocats, Laga
La journée de l’ALJB
Le banquier dépositaire de titres
25 septembre 2014
© 2014 Laga Belgium
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Introduction
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Nature du titre dématérialisé
§  Existence en vertu d’une inscription en compte –
l’inscription confère les droits au titulaire du compte
§  Droit incorporel du titulaire du compte sur les titres de
même type
§  Titres dématérialisés de facto / de iure (Loi du 6 avril 2013)
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Types de titres dématérialisés
§  Capital
o  Définition large – titres des sociétés par actions soumis au droit
luxembourgeois (actions, parts bénéficiaires, parts de fonds, droits
de souscription)
o  Exclusions
§  Dette
o  Titres de dette soumis au droit luxembourgeois
§  Exclusions : effets de commerce – titres amortissables par
tirage au sort – titres de créance des sepcav (épargne
pension)
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Parties –Typologie et rôles
§  Emetteur
§  Teneur de compte
§  Investisseur
§  Tête de pyramide (teneur de compte central ou organisme
de liquidation(DCT))
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Statut et Réglementation des acteurs offrant
les « notary services »
Teneur de compte central Nature des services -­‐ 
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Enregistrement sur compte d’émission
Circulation des titres par virement de
compte à compte
Intégrité de l’émission
Exercice des droits attachés aux titres Organisme de Liquidation (DCT) -­‐ 
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Service notarial
Service de tenue centralisée de
comptes « au plus haut niveau »
Service de règlement
Services accessoires de type nonbancaire
Services accessoires de type bancaire
Loi sur les services de paiement
Règlement dépositaires centraux
Législation pertinente Loi relative au secteur financier Autorité compétente CSSF Banque centrale / AEMF
Type de licence Agrément additionnel (institution de crédit/
entreprise d’investissement) Système de règlement des opérations sur
titre
Conditions d’exercice
(morceaux choisis) © 2014 Laga Belgium
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Règles de gouvernance
Capital social minimal -­‐ 
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Règles de gouvernance : comité
d’utilisateurs
Fourniture de services bancaires
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Création des titres et intégrité de l’émission
(article 4 L. 6 avril 2013 / article 37 du règlement DCT)
§  Documentation d’émission/statuts
§  Désignation du teneur de compte et publication
§  Emission – Compte d’émission
o  ≠ compte-titre
o  protection spéciale
o  fonctions
§  Admission à la négociation
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Relation entre l’émetteur et le TCC / DCT
§  Relation conventionnelle – teneur de comptes / TCC ou DCT
§  Dépôt/Services
§  Clauses typiques
§  Diligence ?
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Contact
BENOÎT FERON
LAURENT GODTS
Avocat Associé
Avocat
Tel.
+32 2 800 71 66
Tel.
+32 2 800 70 63
Fax:
+32 2 800 70 01
Fax:
+32 2 800 70 01
Mobile:
+32 475 47 08 74
Mobile:
+32 473 49 68 00
E-mail:
[email protected]
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