Téléchargement - Concours civils

MINISTÈRE DE LA DÉFENSE
RECRUTEMENTS
PAR VOIE DU PACTE
(PARCOURS D’ACCÈS AUX CARRIÈRES
DE LA FONCTION PUBLIQUE
TERRITORIALE, HOSPITALIÈRE
ET DE L’ÉTAT)
›
›
›
›
CONDITIONS DE PARTICIPATION
ÉPREUVES
FONCTIONS
RÉMUNÉRATION
(ÉDITION JUILLET 2013)
SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES CIVILES
D I R E C T I O N D E S R E S S O U R C E S
HUMAINES DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE
› S OUS- DIREC T ION DE LA G ES TIO N DU PE R S ONN E L C IV IL
› DÉPAR TEM EN T DES C A RR I ÈRE S ET D ES C O M PÉT E NC E S
› B U R E A U D E L A F O R M AT I O N E T D U P I L O TA G E D E S C O N C O U R S
ET DES EXAMENS PROFESSIONNELS
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RECRUTEMENT PAR VOIE DU PACTE AU MINISTERE DE LA DEFENSE
Le PACTE ou parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction
publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat est un dispositif permettant aux jeunes
de seize à vingt cinq ans d’intégrer l’une des trois fonctions publiques, dans un corps de
catégorie C, à l’issue d’une procédure de sélection.
Ce recrutement est régi par l’ordonnance n°2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions
d’âge dans la fonction publique et instituant un nouveau parcours d’accès aux carrières de la
fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de
l’Etat et dont les modalités sont fixées par le décret n°2005-902 du 2 août 2005 pris pour
l’application de l’article 22 bis de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat et explicité dans la circulaire du 14
septembre 2005 relative à la mise en œuvre du contrat dénommé PACTE.
Le PACTE a pour objectif de favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle des jeunes
sans qualification ou peu diplômés par l’acquisition d’une qualification ou d’un diplôme en lien
avec l’emploi exercé. Il associe des actions d’évaluation, d’accompagnement et de formation à
l’exercice d’une activité dans une administration publique en rapport avec la qualification visée.
Le PACTE permet à ses bénéficiaires de se voir accorder un contrat de travail de droit public,
d’une durée d’un à deux ans, entrecoupé de périodes de formation, sous le contrôle d’un tuteur.
En cas d’obtention du diplôme ou de la qualification préparée, et sous réserve de l’avis d’une
commission de titularisation et de la commission administrative paritaire compétente, l’agent
est titularisé dans un corps de fonctionnaires de catégorie C.
Au sein du ministère de la défense, le recrutement par voie du PACTE permet d’accéder aux
corps des adjoints administratifs et des agents techniques du ministère de la défense (ATMD).
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I-
CONDITIONS DE PARTICIPATION AU RECRUTEMENT PAR VOIE DU PACTE
Les candidats doivent :
-
être âgés de 16 ans au minimum et de 25 ans révolus au maximum. S’agissant des
mineurs, il ne doit être procédé à aucune formalité particulière, de type autorisation
parentale. Cependant, le contrat doit prévoir une durée suffisante pour que les intéressés
soient titularisés à 18 ans minimum. Il convient de signaler que certaines dispositions du
droit du travail portent des restrictions quand à la tenue de certains postes par des agents
mineurs (ex : postes exposés au froid) ;
-
être sortis du système éducatif sans diplôme et sans qualification professionnelle
reconnue ou avoir un niveau de diplôme inférieur à celui attesté par un diplôme de fin
de second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel
(inférieur au baccalauréat c’est à dire de niveaux VI, V bis et V). Les titulaires d’un
CAP ou d’un BEP sont donc éligibles au dispositif.
En outre, les candidats doivent remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics
fixées aux articles 5 et 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations
des fonctionnaires :
−
être de nationalité française ou ressortissant de l’un des Etats membres de l’Union
européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen (1) ;
−
pour les candidats majeurs, jouir de ses droits civiques (c’est-à-dire ne pas avoir fait
l’objet d’une condamnation privative des droits électoraux : droit de vote et d’éligibilité,
en France ou dans le pays d’origine des candidats) ;
−
les mentions éventuellement portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire doivent être
compatibles avec l'exercice des fonctions ;
−
pour les candidats majeurs, se trouver en position régulière au regard du code du service
national (2) ;
−
remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction compte
tenu des possibilités de compensation du handicap.
(1)
Les candidats en instance d'acquisition de la nationalité française ou de la nationalité d'un des Etats membres de l'Union européenne ou
parties à l'accord sur l'Espace économique européen sont informés que celle-ci devra être obtenue au plus tard à la titularisation.
Les concours de recrutement sont ouverts aux ressortissants des 27 pays de l’union européenne (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie,
Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas,
Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède) ainsi qu’aux ressortissants des 3 Etats
parties à l’accord sur l’espace économique européen (Islande, Liechtenstein, Norvège), ainsi qu’aux ressortissants de la Confédération
Suisse, de la Principauté de Monaco et de la Principauté d’Andorre.
(2)
En vertu des articles L113-4 et L114-6 du code du service national, les Français âgés de moins de 25 ans doivent justifier de leur situation
au regard de leurs obligations de recensement et de participation à la journée défense et citoyenneté (ex-JAPD) pour être autorisés à
s'inscrire aux concours soumis au contrôle de l'autorité publique. En conséquence, les jeunes entre 18 et 25 ans doivent fournir un certificat
de participation à la journée défense et citoyenneté (ex-JAPD) ou une attestation individuelle d'exemption lors d'une inscription à un
concours de la fonction publique.
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RECRUTEMENT
Lors de chaque ouverture de recrutement par voie du PACTE, un avis de recrutement indique le
nombre de postes à pourvoir, la nature des emplois à pourvoir, l’intitulé du contrat, les
conditions à remplir par les candidats, ainsi que la date limite de dépôt des candidatures.
L’avis de recrutement est affiché, un mois au moins avant la date limite de dépôt des
candidatures :
-
dans les locaux de l’administration dans lesquels est organisée la sélection des
candidats ;
-
dans les agences locales du Pôle emploi situées dans le ou les départements où les
postes sont offerts.
Les avis de recrutement sont publiés, un mois au moins avant la date limite de dépôt des
candidatures, au Journal officiel de la République française (www.legifrance.gouv.fr) et sur le
site de la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (www.fonctionpublique.gouv.fr).
II -
NATURE DES EPREUVES
Le recrutement par voie du PACTE se compose de deux épreuves : une épreuve de sélection sur
dossier et une épreuve orale d’entretien avec une commission de sélection.
Dossier de candidature
Les candidats doivent présenter leur candidature à l'agence locale du pôle emploi de leur
domicile, dans les délais d’inscription prévus par l’avis de recrutement précité.
Tous les renseignements, offres de recrutement et fiches de candidature sont disponibles dans
les pôles emploi locaux ou sur le site internet (www.pole-emploi.fr).
Le dossier de candidature comprend :
-
-
une fiche de candidature « dispositif PACTE », disponible à l’agence locale du pôle
emploi précisant notamment le parcours antérieur de formation des candidats et, le cas
échéant, leur expérience ;
un curriculum vitae ;
une lettre de motivation.
L’examen des candidatures est confié à une commission de sélection qui arrête la liste des
candidats sélectionnés.
Les commissions auditionnent les candidats sélectionnés.
Ceux-ci sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles,
ainsi que sur leur motivation et leur capacité d’adaptation à l’emploi à pourvoir. Les
commissions peuvent également poser des questions portant sur les valeurs du service public ou
sur des notions simples d’instruction civique.
La durée de l’audition est fixée à 20 minutes.
Arrêt des listes
A l'issue des auditions, les commissions de sélection arrêtent les listes des candidats proposés.
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Les candidats qui ne sont pas recrutés demeurent inscrits sur la liste proposée par la
commission et conservent la possibilité d'être recrutés dans le cas où un poste deviendrait
vacant dans les dix mois suivant la date à laquelle les listes des candidats proposés ont été
arrêtées.
III - CONTRAT DE TRAVAIL
Contenu du contrat
L’agent est recruté par contrat sur un emploi d'adjoint administratif des administrations de l'Etat
ou d'agent technique pour une période probatoire d’un à deux ans, à temps complet. La durée du
contrat doit tenir compte de la qualification et du parcours de professionnalisation envisagés.
Il comporte une période d’essai de deux mois, au cours de laquelle il peut être mis fin au contrat
par chacune des parties, par lettre recommandée avec avis de réception, sans préavis ni
indemnité.
Le contrat doit obligatoirement prévoir un programme de formation dont la durée doit
représenter au moins 20% de la durée du contrat.
Pour chaque agent recruté, un tuteur est désigné. Il doit justifier d’une ancienneté de service de
deux ans minimum et assure notamment la liaison avec l’organisme ou le service chargé de
dispenser la formation prévue au contrat.
Titularisation
Un mois au plus tard avant le terme du contrat, l’aptitude professionnelle du bénéficiaire du
contrat est examinée par une commission de titularisation.
Si l’agent est déclaré apte à exercer les fonctions et qu’il a obtenu le diplôme ou le titre, le cas
échéant, requis pour accéder au corps correspondant au poste occupé, l’autorité administrative
ayant pouvoir de nomination procède à sa titularisation, après avis de la commission
administrative paritaire de ce corps.
Après titularisation, l’agent est affecté dans l’emploi qu’il occupait en tant que bénéficiaire du
contrat.
La titularisation est subordonnée à l’engagement d’accomplir une période de services effectifs
dans l’administration ayant procédé au recrutement égale à deux fois la durée du contrat,
majorée le cas échéant des périodes de renouvellement.
Si la commission de titularisation estime ne pas être en mesure d’apprécier l’aptitude de l’agent,
un renouvellement ou une prolongation de contrat peut lui être accordé.
Au terme de la période de renouvellement ou de prolongation, la commission de titularisation
se prononce à nouveau.
Si l’appréciation de l’aptitude de l’agent révèle des capacités professionnelles insuffisantes, le
contrat n’est pas renouvelé. L’intéressé peut bénéficier des allocations d’assurance-chômage en
application de l’article L.5424-1 du code du travail.
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IV - REMUNERATION
Le niveau de rémunération est fixé par référence au minimum de traitement de la fonction
publique (correspondant à l’IM 309, taux au 1er janvier 2013, soit 1 430,76 € bruts mensuels) à
raison d'un minimum de 55% de ce montant si l’agent a moins de 21 ans et 70% si l’agent a
plus de 21 ans.
Pour le ministère de la défense et des anciens combattants, le niveau de rémunération est établi
comme suit :
-
60% de ce minimum si l’agent a entre 16 et 20 ans (soit 858,45 € bruts mensuels) ;
-
75% de ce minimum si l’agent a entre 21 et 25 ans (soit 1 073,07 € bruts mensuels).
Ce montant brut mensuel doit être exprimé en euros sur le contrat.
Par ailleurs, les intéressés peuvent éventuellement percevoir les indemnités liées aux
obligations de service résultant notamment du travail de nuit, des dimanches et jours fériés ainsi
que l'indemnisation des frais de déplacement.
V-
AFFECTATION
Le recrutement par voie du PACTE est un recrutement déconcentré, c’est-à-dire organisé au
niveau régional.
L'affectation des candidats retenus au titre du PACTE est prononcée sur les postes pour lesquels
ils ont postulé au moment de leur inscription au Pôle emploi.
VI - FONCTIONS
Les adjoints administratifs sont chargés de fonctions administratives d’exécution comportant
la connaissance et l’application de règlements administratifs. Ils peuvent également être chargés
de fonctions d’accueil et de secrétariat.
Ils peuvent exercer leurs fonctions dans les domaines suivants :
- le domaine du soutien général (secrétaire, agent d’accueil et d’information…)
- le domaine de la gestion économique et financière (agent de liquidation, assistant comptable,
agent chargé du contrôle de la dépense…)
- le domaine de la gestion des ressources humaines (décompteur de solde…)
- le domaine des marchés et des achats (rédacteur de marchés publics…)
Les agents techniques sont chargés d’exécuter des travaux ouvriers ou techniques nécessitant
une qualification professionnelle.
Ils peuvent exercer les métiers suivants : agent polyvalent de restauration, cuisinier, serveur,
magasinier, logisticien, électricien, plombier, maçon, menuisier, peintre, jardinier, agent de
sécurité, mécanicien de maintenance…
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Tous renseignements peuvent être obtenus :
Par internet
:
- Pour s’informer :
http://www.defense.gouv.fr
(cliquer sur Recrutement /Recrutement/Concours civils/Votre
espace (à gauche de l’écran) – consulter le calendrier)
- Pour obtenir le calendrier et les résultats des concours :
http://www.concours-civils.defense.gouv.fr