PACS - modèle de convention

PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ
Modèle de convention
La convention doit être rédigée en français, manuscrite ou dactylographiée. Elle fait obligatoirement
référence à la loi et peut se limiter aux éléments suivants :
« Nous soussignés,
Nom :
Prénom(s) :
Date et lieu de naissance :
Nationalité :
Adresse :
et
Nom :
Prénom(s) :
Date et lieu de naissance :
Nationalité :
Adresse :
Concluons un pacte civil de solidarité régi par les articles 515-1 à 515-7 du code civil.
Fait à Dublin, le………… en un exemplaire original »
Signature des deux partenaires