DdP généralisation Tiers Payant

INVITATION PRESSE
TIERS PAYANT GENERALISE :
Parlons-en !
Dans cadre de la généralisation du tiers-payant au 1er janvier 2017, la
Mutualité Française Provence-Alpes Côte d’Azur, organise un petit
déjeuner-débat presse :
Le vendredi 20 mars
à 9 h 30
Au Club de la presse,
5 Cours Jean Ballard, Marseille 2ième
La Mutualité Française Paca a initié ce débat afin que chacun puisse
exposer son point de vue et qu’il puisse être débattu. Pour cela, elle a
réuni :
organisme régi par le code de la Mutualité Siren 523 445 690
Martine Corso, présidente de la caisse primaire d’assurance
maladie des Bouches-du-Rhône,
Noëlle Chabert, présidente de l'union régionale des
professionnels de santé – Infirmière (URPS- Infirmière)
Philippe Lance, président du syndicat des pharmaciens des
Bouches-du-Rhône,
Dr Rémy Sebbah, secrétaire de l’union régionale des
professionnels de santé - médecins libéraux (URPS-ML),
Jean-Paul Benoit, président de la Mutualité Française Paca.
La mesure phare du projet de loi de santé publique est la généralisation
du tiers payant à tous les assurés sociaux au 1er janvier 2017. Selon un
sondage réalisé récemment par Opinionway pour MG France, (le premier
syndicat de médecins généralistes) 63% des personnes interrogées ont
répondu favorablement à la question : «Personnellement, souhaiteriezvous être dispensé d'avancer le montant de la consultation chez votre
médecin généraliste ?». Pourtant, cette mesure ne fait pas l’unanimité
chez tous les acteurs de la santé.
Un dossier de presse sur le tiers-payant généralisé vous sera remis sur place
ou à compter du 20 mars sur http://www.paca.mutualite.fr/Communiquesde-Presse
Contact presse : Hélène Asensi, [email protected] ou tél. 04
13 10 80 63 ou 06 23 88 05 90.
DOSSIER DE PRESSE
La généralisation du tiers payant
Le tiers payant, qu’est-ce que c’est ?
Le dispositif du tiers payant permet la dispense de l'avance des frais médicaux pour
le patient. 25 pays sur 28* pratiquent déjà le tiers-payant en médecine de ville en
Europe. Les pays qui ne l’ont pas mis en place sont la Belgique, la France et le
Luxembourg.
Selon le rapport sur « le tiers payant pour les consultations de ville » de l’IGAS- juillet 2013
Une mesure accueillie favorablement par plus de 2 tiers des français :
63% des personnes interrogées* récemment ont répondu favorablement à
la question : «Personnellement, souhaiteriez-vous être dispensé d'avancer
le montant de la consultation chez votre médecin généraliste ?».
Sans surprise, la part de personnes favorables à la dispense d'avance de
frais est plus importante chez les faibles revenus et les
employés/ouvriers : elle atteint ainsi 70% chez les CSP-, 55% chez les
CSP+ et 71% chez les personnes dont le revenu est inférieur à 2 000 €
par mois (contre 44% chez celles gagnant 3 500 € et plus).
Seuls 12% des sondés ne souhaitent «pas du tout» profiter d'un tel
dispositif.
*Sondage réalisé par Opinionway pour MG France, le premier syndicat de médecins généralistes. Mars
2015
organisme régi par le code de la Mutualité Siren 523 445 690
Comment ca marche ?
La généralisation du tiers-payant, qu’est-ce que ça va changer ?
Aujourd’hui en France*, près de 100 000 professionnels de santé
pratiquent déjà le tiers-payant avec les Mutuelles, dont :
− 100% des pharmaciens
− 50% des infirmières
− 46% des centres de santé
− 45% des orthophonistes
*Selon le rapport sur « le tiers payant pour les consultations de ville » de l’IGAS- juillet 2013
La mesure phare du projet de loi de santé prévoit de généraliser
cette pratique à l’ensemble des consultations et actes des
médecins.
Repère
Chaque année, les complémentaires santé évitent à leurs adhérents
d’avancer 6,8 milliards d’euros de frais de soins grâce à leur système
de tiers payant.
La Mutualité Française estime que les mutuelles et les autres organismes
complémentaires pourraient permettre aux usagers de santé de ne pas
avoir à avancer 11,2 milliards d’euros de frais de soins par an (soit
4,4 milliards d’euros supplémentaires).
Quel calendrier ?
organisme régi par le code de la Mutualité Siren 523 445 690
1er juillet 2015 : généralisation l’ensemble des consultations et
actes des médecins aux bénéficiaires de l’Aide à la Complémentaire
Santé (ACS)
1er janvier 2017 : généralisation l’ensemble des consultations et
actes des médecins au bénéfice de tous les assurés sociaux.
Que propose la Mutualité ?
Elle s’engage à développer un tiers payant s’appuyant sur les principes
suivants :
− Le respect du libre choix de pratiquer le TP pour le professionnel de
santé,
− La garantie de paiement,
− La simplicité de mise en œuvre.
La Mutualité s’est engagée, avec les autres familles de complémentaires
santé (FFSA* et CTIP*), dans un projet commun «GIE tiers payant » qui
permettra, en 2017, à l’ensemble des professionnels de santé, y compris
les médecins, de pratiquer le tiers payant intégral, avec un objectif de
simplification maximale, afin que cela n’empiète pas sur le temps
consacré aux soins.
*FFSA : fédération Française des sociétés d’assurance
*CTIP : centre technique des Instituts de prévoyance
organisme régi par le code de la Mutualité Siren 523 445 690
Le fonctionnement serait comparable à celui d’un GIE carte bancaire. A
l’instar d’un paiement par carte bancaire, l’introduction de la carte dans le
lecteur interroge instantanément la banque.
Pour le tiers payant, cela serait la même chose : pour avoir un paiement
garanti, le logiciel du médecin vérifierait en temps réel l’ouverture des
droits de son patient, simultanément auprès de l’assurance maladie et de
sa complémentaire santé, sans intervention du professionnel de santé.
Les informations détaillées ne seront pas stockées sur des serveurs ou
dans des cartes, l’interrogation se fera directement auprès des
complémentaires et de leurs opérateurs car il est le seul moyen d’avoir
des données fiables. En cas d’erreur sur l’existence de droits ouverts
auprès d’une complémentaire, le paiement du médecin serait néanmoins
garanti.
Le calendrier serré mais réalisable…
Dans sa version actuelle, le projet de loi prévoit une généralisation du
tiers payant au 1er janvier 2017. La Mutualité a déclaré qu’elle serait
prête à cette date là. La Mutualité reconnaît que le délai est tendu mais
estime qu’il est parfaitement réaliste.
Le déploiement du GIE Tiers payant se fera autour de 3 axes :
Un travail d’interrogation "en ligne" des droits du patient
mené avec des éditeurs et avec les opérateurs de tiers
payant. Il s’agit pour le GIR Tiers payant de la partie la plus
difficile et la plus structurante pour la suite des travaux.
-
-
Premiers tests avec les professionnels de santé et le travail
avec l’ensemble des éditeurs de logiciel pour leur adaptation
à ce nouveau dispositif.
Tout au long du processus, le travail collaboratif avec les
médecins permettra de vérifier que l’on ne s’écarte pas des
objectifs initiaux
Quel calendrier pour la GIE Tiers Payant ?
1er trimestre 2015 : création d’une association destinée à piloter le
dispositif de tiers payant des complémentaires santé GIE Tiers
Payant.
Décembre 2015 : ouverture du nouveau dispositif de tiers payant
des complémentaires santé et début des tests avec les
professionnels de santé.
Mars 2016 : 1er bilan de la mise œuvre du tiers payant pour les
bénéficiaires de l’ACS (aide à la complémentaire santé) avec les
professionnels de santé et l’Assurance maladie.
2016 : Finalisation du dispositif cible et mise en œuvre progressive
auprès des professionnels de santé.
1er janvier 2017 : généralisation l’ensemble des consultations et
actes des médecins au bénéfice de tous les assurés sociaux.
organisme régi par le code de la Mutualité Siren 523 445 690
Lexique
TP : tiers payant
FSE : feuille de soin électronique
DRE : demande de remboursement électronique
AMC : assurance maladie complémentaire (les Mutuelles, les assureurs,
les instituts de prévoyance)
AMO : assurance maladie obligatoire, la sécu
PS : professionnels de santé
RSP : retour de paiement
La Position du syndicat des pharmaciens des Bouches-du-Rhône :
La Fédération des pharmaciens d’officine (FSPF) soutient le mouvement
des médecins.
Le syndicat départemental a constaté que le tiers payant sert de moyen
de coercition pour la CPAM du 13, que souvent cela se fait dans l'illégalité
la plus totale et que le TP généralisé génère un travail administratif qui
nous parait inenvisageable pour une activité médicale de type médecin
généraliste.
Philippe LANCE, président – mél : [email protected]
Communiqué de Presse de Madame Martine CORSO, Présidente de la CPAM
13, pour le petit déjeuner-débat sur le Tiers Payant Généralisé du 20/03/2015 à
9h30 :
organisme régi par le code de la Mutualité Siren 523 445 690
Bien que je sois Présidente du Conseil de la CPAM 13, et que j’occupe une fonction
politique, je représente tout de même une organisation syndicale qui est FORCE
OUVRIERE.
Je ne suis pas une supplétive du gouvernement et il faut savoir que je peux
comprendre et partager les réticences et les appréhensions des médecins.
Nous sommes tous sensibles et convaincus qu’il faut œuvrer pour le confort des
assurés sociaux malades et que le Tiers Payant Généralisé (TPG), présenté de
façon aussi brutale ne peut pas forcément répondre à la réalité économique et
sociale dans laquelle nous nous trouvons.
Concernant ce projet de loi, Madame Marissole TOURAINE l’a construit au travers
d’un groupe de travail mené par madame BROCAS, présidente du Haut Conseil de
l’Assurance Maladie.
La réflexion de ce groupe de travail est de savoir ce que peut engendrer la
généralisation de la dispense d’avance des frais de santé
Problèmes techniques (informatique), problèmes d’ouverture des droits aux
prestations de bases (sécurité sociale) et des droits à la complémentaire (mutuelle),
problèmes de délais de remboursement et bien d’autres.
Bien évidemment le problème ne se posera pas pour tous les médecins qui sont en
télétransmission, par contre, ce sera toujours aussi long pour tous les médecins qui
continueront à utiliser les feuilles de soin papier.
Il me semble que le point le plus complexe est le remboursement de la part
complémentaire, qui a fait dire d’ailleurs, à la Ministre de garantir le remboursement
à 100% aux médecins par les CPAM et, qu’au travers de cette garantie de paiement,
il serait même possible d’appliquer des sanctions et des pénalités en cas de retard
dans les remboursements, au-delà d’un délai de 7 jours.
Qui se traduiraient pour les CPAM en un surcroit de travail, sans compensation
d’effectifs et de coûts supplémentaires à supporter.
Pour les CPAM cela va être une asphyxie progressive. Et pour les mutuelles, nous
ne pouvons cautionner la remise en cause de leur rôle et de leur responsabilité, ce
serait faire le jeu des assurances privées.
Il est vrai que les assurés sociaux sont plutôt favorables au TPG. Puisque les
sondages expriment qu’1 français sur 4 ne se rend pas chez le médecin car il ne
peut faire l’avance de frais.
Il faut savoir qu’actuellement, environ 30 % des actes des médecins sont déjà en
Tiers Payant (TP), aux travers des dispositifs CMU CMU-C.
Le dispositif du TPG va donc se déployer progressivement :
En juillet 2015, généralisation du TP aux assurés sociaux bénéficiant de l’ACS, c’està-dire, 42 000 personnes sur 1 900 000 assurés sociaux et ayants droits de notre
Département.
En 2016, élargissement du TPG dans une logique d’expérimentations, avec un bilan
fin 2016, pour les assurés sociaux qui sont en ALD (affection longue durée) ainsi
que les femmes enceintes.
En 2017, généralisation pour tous.
Mais, il faut rappeler que pour le moment, le TPG, n’est qu’un projet de loi. Si la loi
passe, il me semble qu’il nous faudra l’appliquer intelligemment, d’où l’importance
aussi d’attendre les décrets d’application.
La CPAM 13 n’a aucun intérêt à ce que la mise en place de ce dispositif soit
complexe pour les médecins.
Le TPG existe déjà pour les pharmaciens, les infirmiers et bien d’autres
professionnels de santé.
Le TPG est un bon dispositif pour faciliter l’accès aux soins, mais sa mise en
application n’est pas simple.
Martine CORSO, Présidente du Conseil de la CPAM 13 - mél :
[email protected] ou Géraldine MIRALLES, chef de cabinet
([email protected]).
URPS Infirmière PACA, Noëlle Chabert, Présidente - Tél : 04 91 87 54 38
ou mél : [email protected] (Asmaa MAZOUZI - URPS Infirmière)
organisme régi par le code de la Mutualité Siren 523 445 690
URPS Médecins Libéraux : [email protected]