sujet : dispositifs medicaux igascges bercy prix soins de ville hopital

SUJET : DISPOSITIFS MEDICAUX IGAS­CGES BERCY PRIX SOINS DE VILLE
HOPITAL CLINIQUE ESPIC ACHATS CEPS ANSM­AFSSAPS HAS ATIH ASSURANCE
MALADIE T2A MEDICO­ECONOMIE FISCALITE DONNEES DE SANTE­DMP
INFORMATIQUE
L'Igas et l'IGF recommandent de renforcer la régulation des dispositifs médicaux
pour dégager des économies
PARIS, 6 juillet 2015 (APM) ­ Les Inspections générales des affaires sociales (Igas) et
des finances (IGF) recommandent de renforcer la régulation du secteur des dispositifs
médicaux (DM) afin d'enrayer la forte progression des dépenses liées à ces produits et
de dégager des économies, dans un rapport encore non publié.
Le document, cité lundi par Les Echos, a été remis au gouvernement et fait partie de la
quinzaine de rapports thématiques commandés par Matignon pour alimenter le plan de
50 milliards d'euros d'économies sur 2015­17, dont 10 milliards sur l'assurance maladie
(cf APM NC9NNAU1K).
L'objectif est de contenir la progression des coûts liés aux DM inscrits sur la liste des
produits et prestations remboursables (LPPR), qui ont crû près de trois fois plus vite en
moyenne annuelle que l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam)
sur la période 2009­13, indique le rapport de 356 pages daté de juin que l'APM a pu
consulter.
Pour le seul régime général, les dépenses ont augmenté sur la période de 5,3% pour
s'établir à 5,2 milliards d'euros en 2013, dont 3,6 milliards de remboursements de
l'assurance maladie et 1,6 milliard pour la liste en sus. Tous régimes confondus, elles
sont ressorties à 6,6 milliards, sans compter les dépenses intra­GHS (groupes
homogènes de séjours) à l'hôpital, dont le montant est estimé à au moins 3,2 milliards,
et celles du secteur médico­social, particulièrement difficiles à estimer.
La mission Igas­IGF évoque un coût réel minimal de 9,8 milliards d'euros en 2013 hors
médico­social.
Elle explique la croissance des dépenses par des facteurs structurels d'ordre
démographique (vieillissement de la population), épidémiologique (multiplication des
pathologies chroniques) et de politique de santé (développement de l'ambulatoire,
absence de vision globale ville/hôpital). En parallèle, le progrès médical a permis de
prendre en charge des maux non traités auparavant avec des appareils coûteux mais
dont on ne sait pas combien de dépenses ils évitent.
FAIBLE RENDEMENT DES BAISSES DE PRIX
L'Igas et l'IGF considèrent que les baisses de prix orchestrées par le Comité
économique des produits de santé (CEPS) ont porté sur les lignes de la LPPR
identifiées comme prioritaires, mais avec un "faible rendement" par rapport aux
montants de dépenses. Environ 87 millions d'euros d'économies ont été générés en
2013, soit près de 2% de la dépense totale.
La mission souhaite réformer la gouvernance du secteur pour responsabiliser chacun
des acteurs tout en permettant au CEPS de jouer un rôle d'"ensemblier".
Elle propose de définir au sein du CEPS un plan de charge pluriannuel, afin de définir
les objectifs de régulation, et d'obliger par convention l'assurance maladie et l'Agence
technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) à lui transmettre les informations
nécessaires à la régulation du secteur. Il s'agirait aussi de dématérialiser et d'enrichir
les déclarations de ventes auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et
des produits de santé (ANSM), en vue d'une transmission automatique au CEPS.
La mission préconise d'élargir l'évaluation des DM par la Haute autorité de santé (HAS)
aux bénéfices non cliniques et d'adapter les critères d'évaluation et de suivi en fonction
du caractère innovant du produit. Le "forfait innovation" devrait être élargi pour les DM
présentant des "innovations incrémentales potentielles", tout en le conditionnant à la
réalisation d'études post­inscription ou à la tenue de registres.
Toujours en matière d'évaluation, le rapport prône l'application du pouvoir de sanction
de l'ANSM aux fabricants qui ont recours à une inscription en ligne générique alors que
les caractéristiques de leur produit diffèrent largement de celles de la nomenclature et
mériteraient une inscription sous nom de marque.
REGULER LES DEPENSES POUR LES PSAD
La mission a en parallèle envisagé d'appliquer aux fabricants de DM le mécanisme de
clause de sauvegarde (taux L) en vigueur pour les industriels du médicament.
Elle a toutefois considéré cette option "difficilement réplicable", en raison du grand
nombre de sociétés opérant sur le marché, mais potentiellement adaptable aux
prestataires de soins à domicile (Psad), avec "pour contrepartie leur institutionnalisation
par la tenue de négociations dans un cadre conventionnel avec le CEPS".
L'étude de la mise sous accord préalable de certaines lignes de la LPPR identifiées
comme les plus dynamiques est mentionnée.
Plusieurs recommandations visent en outre les achats à l'hôpital, où les DM sont pris en
charge au sein de GHS (prix libres et dépenses non isolés) ou dans le cadre de la liste
en sus (prix fixés par le CEPS). La mission préconise de réduire cette liste, "qui n'est
plus un mécanisme dérogatoire", en procédant à des radiations au bout de cinq ans
d'inscription et de supprimer l'écart au tarif indemnisable (ETI) pour faire basculer les
DM en intra­GHS.
A l'hôpital, il est suggéré de s'appuyer sur le programme de performance hospitalière
pour des achats responsables (Phare) afin d'amplifier les mutualisations, et
d'expérimenter la négociation de prix plafonds au niveau national pour certains produits.
En ville, des mécanismes globaux d'achats publics groupés ne paraissent pas opérants
au vu des "risques engendrés", contrairement à la mise en place d'un comparateur de
prix des achats ville/hôpital.
EXPLOITER LES DONNEES DE SANTE
Parmi les autres pistes d'évolution, l'Igas et l'IGF recommandent de généraliser la
production par la HAS de fiches de bon usage, de les intégrer aux contrats de
performance et d'inciter l'institution à formuler des recommandations sur le suivi de
l'observance.
Pour la mission, la maîtrise des dépenses ne pourra s'effectuer qu'au­delà du prix, avec
une vision globale du secteur, un travail sur le lien ville/hôpital et les parcours de soins,
et en exploitant les données cliniques, médico­administratives et médico­économiques.
Il est proposé ainsi de croiser les données du programme de médicalisation des
systèmes d'information (PMSI) et du système national d'information inter­régimes de
l'assurance maladie (Sniiram, qui reçoit en fait les données du PMSI ­NDLR) pour les
pathologies où la notion de parcours de soins est la plus prégnante. Des registres
pourraient être mis en place pour certains DM implantables.
Une expérimentation pourrait être confiée à l'ATIH et l'assurance maladie sur une
tarification forfaitaire incluant hospitalisation et maintien à domicile sur certains types de
pathologies.
gb/ab/APM polsan
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GB6NR21WH 06/07/2015 14:16 PHARMA ACTU
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