Miroir Social - « II faut favoriser la naissance d`un droit de l`activité

Miroir Social - « II faut favoriser la naissance d’un droit de l’a...
http://www.miroirsocial.com/interview/12307/ii-faut-favoriser...
Miroir Social : votre réseau d'information sociale
Interview
« II faut favoriser la naissance d’un droit de l’activité
professionnelle qui transcenderait le droit du travail »
sept 17 2015
Thème: %1
Spécialiste du droit du travail, Jacques Barthélémy est co-auteur, avec l’économiste
Gilbert Cette, du rapport commandé par Terra Nova sur la réforme du droit du travail.
Outre la proposition de donner plus de poids aux négociations collectives, permettant
d’adapter davantage le droit du travail aux réalités actuelles du monde du travail, le
juriste défend l’idée d’un élargissement du principe des négociations collectives aux
travailleurs « économiquement dépendants » mais pas forcément salariés.
Dans le rapport que vous avez élaboré pour Terra Nova, vous proposez de
généraliser les dérogations via les négociations collectives dans les entreprises. Comment les
syndicats pourraient-ils aujourd’hui s’y adapter ?
Généraliser les dérogations c’est concevoir autrement la protection des salariés. Cela vient accroître les
responsabilités des organisations syndicales, et demande donc plus de compétences. Si un syndicat
accepte de signer un texte dans lequel on réduit certains droits, c’est qu’il y a par ailleurs des
contreparties qui font que l'ensemble est plus favorable. L’entreprise y trouve aussi son compte parce que
ce qu’on remplace des normes banalisées, qui s’appliquent indistinctement à toutes les entreprises, par
des normes adaptées au contexte. Entre les deux, il y a forcément de la valeur ajoutée, donc ça contribue
à la compétitivité. Et donc à l’emploi. On peut très bien, sans réduire le volume du droit, donner plus de
poids à celui créé par les accords collectifs. Généraliser le champ de la dérogation implique de fixer les
limites et donc les principes. Ce que l’ouvrage de Badinter et Lyon-Caen a justement tenté de faire. On ne
peut pas laisser les patrons dire qu’ils veulent moins de code du travail, et en même temps sanctionner
les gens qui se syndiquent. C’est incompatible. En attendant, lorsque vous vous contentez de n’appliquer
que la règle de l’avantage le plus favorable, personne ne prend de risque.
N’y a-t-il pas fondamentalement déséquilibre, dans la négociation, entre les parties ?
Contrairement à ce qui se passe dans la relation individuelle de travail, le déséquilibre contractuel est
compensé par l’indépendance des syndicats d’un côté, et les moyens dont ils disposent pour faire valoir
leur point de vue. Notamment le droit au conflit collectif. Ca n’est sans doute pas suffisant. Le déséquilibre
est réel, il faut donc le compenser. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous proposons de rendre
obligatoire la négociation d’un accord de méthode dans les règles de conduite de la négociation, avant de
l’engager sur le fond, avec nullité de l’accord s’il n’est pas respecté, justement pour favoriser l’équilibre
des pouvoirs entre les parties, et l’exécution de bonne foi des textes signés. De cela, les partenaires
sociaux se soucient guère.
1 sur 3
18/09/2015 08:20
Miroir Social - « II faut favoriser la naissance d’un droit de l’a...
http://www.miroirsocial.com/interview/12307/ii-faut-favoriser...
Quels conseils donner aux syndicalistes, dans le cas où les négociations collectives prendraient
une plus grande place ?
D’abord de s’intéresser à leurs propres compétences techniques, souvent insuffisantes. Ils l’admettent
parfois eux-mêmes. Les thèmes de négociations sont de plus en plus techniques et donc nécessitent des
formations. En attendant, on raisonne beaucoup par le « bon sens », et donc les constructions ne sont ni
efficaces, ni sécurisées. En fait on bâtit des stratégies, sur fond de concurrence entre syndicats, sans
s’intéresser au droit, et ensuite on appelle le droit pour mettre en forme les décisions. Ce qui induit une
insécurité juridique forte. Alors que pour moi, l’adaptation des normes, l’évolution du droit en fonction du
contexte, c’est important. Et donc les accord collectifs ont un rôle majeur à jouer.
Pourquoi portez-vous l’idée d’appliquer les négociations collectives au delà du cas des seuls
salariés ?
La distinction entre salarié et indépendant, entre cadre et non cadre… Tout cela n’a plus de sens
aujourd’hui en raison des effets des TIC sur l'organisation du travail. Mais on continue à raisonner en
fonction de ça. Le droit du travail est de plus en plus déconnecté du contexte dans lequel il prospère. Par
exemple… La dépendance économique crée du déséquilibre contractuel, tout comme la subordination
juridique. Pourquoi n’appliquerait-on pas l’idée de négociations collectives au delà du cas des seuls
salariés, en intégrant ceux qui sont en situation de dépendance économique, comme les agriculteurs ou
les sous-traitants, franchisés, et professionnels libéraux collaborateurs ? Je défends depuis longtemps
l’idée de la création d’une catégorie intermédiaire entre salarié et indépendant… Il s’agit du concept de «
parasubordination ». Le fait de poser de manière systémique le statut de salarié ou d’indépendant, à partir
de l’existence ou non d’un état de subordination juridique, conduit à des effets pervers : le premier c’est
de surprotéger les salariés qui en ont le moins besoin (les cadres supérieures par exemple). A l’inverse,
dans le cas où la personne n’est plus en état de subordination juridique, on ne tient pas compte de sa
dépendance économique pour créer un arsenal de protection… Tout cela n’est pas sain. Il faut favoriser la
naissance d’un droit de l’activité professionnelle qui transcenderait le droit du travail.
Mots-clés : Travail non salarié,
À propos de l'auteur
Audrey Minart
Journaliste
Nombres d'articles : 100
Inscrit le 25 juil., 2011
Partenaires
2 sur 3
18/09/2015 08:20
Miroir Social - « II faut favoriser la naissance d’un droit de l’a...
3 sur 3
http://www.miroirsocial.com/interview/12307/ii-faut-favoriser...
18/09/2015 08:20