Conditions générales - Suisse vers Suisse

T&C trafic intérieur
Conditions Générales relatives aux prestations fournies par DHL Express (Suisse) SA sur le trafic intérieur
1. Champ d’application
Ces Conditions Générales de Vente règlent les relations entre DHL Express (Suisse) AG (ci-après dénommée «DHL Express»)
et ses clients concernant les activités relatives aux produits de transport offerts en Suisse et au Liechtenstein. Elles s’appliquent
aux produits suivants présentés dans les brochures produits respectives:
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A-Pac
Swisspack
Swisspack pre 10:00
Swisspack pre 12:00
Swisspack Night
Swisspack sans signature
Swisspack Basic
Swisspack Samedi
Swissplus
Swissplus pre 9:00
Swissplus pre 12:00
Swissplus Samedi
Ces conditions s’appliquent également aux prestations supplémentaires suivantes qui peuvent être acquises par le client en plus
des produits:
•
•
Prestation supplémentaire colis encombrant
Prestation supplémentaire colis de détail
2. Dispositions générales
2.1. Prise en charge des envois
2.1.1. Etiquetage et emballage
Les envois doivent être étiquetés et emballés conformément aux prescriptions relatives au transport. DHL Express se réserve le
droit de facturer un supplément pour couvrir les frais supplémentaires occasionnés par une préparation et un conditionnement
d’envois non appropriés. DHL Express a le droit, mais pas l’obligation d’ouvrir les envois pour en vérifier le contenu, mais ne
sera, cependant, pas tenue de le faire.
2.1.2. Données déterminantes
Seules les données figurant sur les envois et qui auront été fournies par le client, soit par voie électronique, soit sous une autre
forme, seront utilisées et considérées comme étant déterminantes pour le traitement ultérieur des envois.
2.2. Tarifs et modalités de paiement
2.2.1. Tarifs
Les tarifs en vigueur dans la liste de prix la plus récente ou mentionnés dans la confirmation de commande s’appliqueront
aux prestations fournies par DHL Express, ces tarifs devant être entendus TVA et supplément pour le carburant pour le
transport routier non compris. Les produits «Swissplus», «Swissplus pre 9:00», «Swissplus pre 12:00» et «Swissplus Samedi»
seront facturés au poids supérieur (valeur pesée contre facteur volumétrique). Le facteur volumétrique est de 250 kg/m3.
Les marchandises avec les caractéristiques suivantes sont définis dans le réseau DHL comme prestation supplémentaire
colis encombrant (valeurs maximales):
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Longueur:
supérieure à 120 cm et allant jusqu’à 200 cm
Largeur/hauteur:
supérieure à 60 cm
Circonférence:
supérieure à 360 cm et allant jusqu’à 440 cm (longueur + 2× la largeur + 2× la hauteur)
Poids:
50 kg au maximum, mais dimensions surélevées (longueur ou circonférence)
Paquets sans surface de base stable ou avec un centre de gravité instable
Paquets ne pouvant être superposés (pneus, bidons, etc.)
Les produits Swisspack avec les caractéristiques suivantes sont définis dans le réseau DHL comme prestation supplémentaire
colis de détail (valeurs maximales):
�
�
�
�
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•
•
Longueur:
Circonférence:
Poids:
Paquets sur palettes
supérieure à 200 cm
supérieure à 440 cm
supérieur à 50 kg
(Europalette standard: 120 cm × 80 cm × 15 cm)
2.2.2. Facturation, conditions de paiement
La facture pour les frais de transport ainsi que les produits y relatifs seront établis sur la base des données qui auront été fournies
par le client sous forme électronique ou comme listes imprimées. Le montant doit être acquitté conformément aux modalités de
paiement figurant sur la facture relative aux prestations fournies.
© DHL Express (Suisse) SA, juillet 2007
T&C trafic intérieur
2.3. Distribution des envois
2.3.1. Moment de la livraison
Les envois sont réputés avoir été livrés à partir du moment où DHL Express les aura remis personnellement au destinataire ou
lorsque DHL Express les aura livrés à un autre lieu spécialement désigné pour la livraison.
2.3.2. Lieu et jour de la distribution
Conformément aux prestations offertes par DHL Express, les envois avec et sans justificatif de distribution seront distribués
pendant des jours ouvrés. Les délais d’acheminement ou de distribution indiqués par DHL sont sans garantie.
2.3.3. Droit de réception des envois
Outre le destinataire, toute autre personne présente à l’adresse du destinataire ou à la même adresse commerciale est autorisée
à recevoir les envois en cas d’absence du destinataire au moment de la livraison.
2.4. Envois non distribuables
2.4.1. Un envoi sera réputé non distribuable dans le cas où:
a.
b.
le destinataire reste introuvable ou ne peut être identifié;
le destinataire refuse de prendre livraison de l’envoi.
2.4.2. Envoi retourné
Les envois non distribuables seront retournés à l’expéditeur, et les frais engagés à cette occasion seront à la charge de ce
dernier. Celui-ci ne pourra pas réclamer le remboursement du prix acquitté lors de la remise. DHL Express sera autorisée à ouvrir
les envois afin de constater l’identité de l’expéditeur. Si l’envoi ne peut être retourné à l’expéditeur, car celui-ci est introuvable ou
à défaut d’une instruction relative à la disposition de l’envoi, ou si le destinataire reste introuvable, les dispositions de l’article 444
du Code des obligations suisse (CO) trouvent application: à l’expiration d’un délai de 14 (quatorze) jours, période pendant
laquelle l’envoi est conservé aux frais et risques de l’expéditeur, l’envoi pourra être mis en vente pour le compte de qui de droit,
avec l’assistance de l’autorité compétente du lieu où l’envoi se trouve.
2.5. Envois exclus du transport
Sont exclus du transport les envois:
a.
b.
c.
d.
e.
f.
g.
h.
i.
j.
k.
l.
sur lesquels l’adresse du destinataire est une «boîte postale» et/ou qui est codée et/ou qui porte la mention «poste
restante»;
qui ne correspondent pas aux propriétés mentionnées dans la dernière version des brochures produits;
dont la valeur est supérieure à CHF 40 000 (quarante mille francs suisses) pour les produits décrits à l’article 1, comme sont
exclus également les envois contenant des espèces, lingots d’argent et d’or, métaux précieux, montres, bijoux, pierres
précieuses, œuvres d’art, antiquités, titres et actions, lettres de change, livrets d’épargne, titres libellés au porteur; marchandises dont le transport est interdit par la loi;
dont l’emballage n’est pas approprié de par sa forme, son contenu et/ou sa nature;
qui sont susceptibles de blesser des personnes ou de causer des dommages matériels en raison de leurs propriétés;
dont le poids excède la valeur maximale mentionnée dans l’offre de produits de DHL Express;
qui contiennent de la drogue;
qui contiennent des denrées périssables ou toute autre marchandise susceptible de se détériorer facilement et sensible aux
vibrations, à la chaleur ou au froid ainsi qu’aux variations de température et à l’humidité et qui, par conséquent, requiert des
mesures techniques de protection particulières;
qui contiennent des armes à feu, des munitions, des substances explosives ou du matériel de guerre;
qui contiennent des œuvres pornographiques ou tout contenu pouvant être considéré comme pornographique ou politiquement sensible au sens strict de la loi;
toutes les marchandises considérées comme marchandises dangereuses au sens de la réglementation nationale ou
internationale relative aux marchandises dangereuses ou celles considérées comme permises mais faisant l’objet de
certaines restrictions;
qui contiennent des animaux vivants, des dépouilles mortelles de personnes.
2.6. Envois contre remboursement
a.
b.
c.
d.
Si, conformément à la brochure produits, le donneur d’ordre demande à DHL Express de livrer un envoi contre remboursement, le montant à acquitter par le destinataire lors de la remise de l’envoi doit être inscrit lisiblement sur l’étiquette de
l’envoi ainsi que sur les documents d’accompagnement.
DHL Express ne pourra être tenue responsable de dommages résultant d’informations imprécises, erronées ou incomplètes.
Tout dommage résultant d’informations et/ou d’un étiquetage imprécis, erronés ou incomplets sera à la charge du donneur
d’ordre. Dans de tels cas, le donneur d’ordre sera alors tenu responsable de la totalité des frais survenus et devra indemniser DHL Express pour tous les frais que des tiers pourraient faire valoir à l’encontre de DHL Express ainsi que pour tous les
dommages occasionnés lors du transport de l’envoi.
Conformément aux dispositions figurant à l’article 2.3.1 de ces Conditions Générales, DHL Express ne sera tenue de
remettre l’envoi à son destinataire ou à une autre personne autorisée à prendre livraison de celui-ci qu’après acquittement
du montant du contre-remboursement.
Le montant limite pour un envoi contre remboursement est indiqué dans l’offre de produits de DHL Express.
© DHL Express (Suisse) SA, juillet 2007
T&C trafic intérieur
2.7. Droit d’ouvrir les envois
DHL Express a le droit, mais pas l’obligation d’ouvrir les envois pour en inspecter leurs contenus ou pour s’assurer que l’envoi ou
la marchandise n’est pas exclue au sens de l’article 2.5.
3. Assurance transport
DHL Express peut, après acceptation de la commande du client, conclure une assurance transport au bénéfice du donneur
d’ordre, toutefois à hauteur d’une valeur d’assurance maximale de CHF 5000 (cinq mille francs suisses) pour les produits
«Swisspack», «Swisspack pre 10:00» et «Swisspack pre 12:00», et à hauteur d’une valeur d’assurance maximale de
CHF 40 000 (quarante mille francs suisses) pour les produits «Swissplus», «Swissplus pre 9:00», «Swissplus pre 12:00» et
«Swissplus Samedi» dans la mesure où le client aura fait la demande à cet effet et qu’il en paie la prime. Cette assurance ne
couvre pas les pertes ou préjudices matériels indirects, ni les préjudices matériels causés par des retards. Cette assurance
s’applique exclusivement aux diverses prestations mentionnées dans l’offre de produits de DHL Express.
4. Dispositions relatives aux envois nationaux
4.1. Responsabilité contractuelle
4.1.1. Dispositions fondamentales
La responsabilité de DHL Express est soumise aux dispositions, telles que mentionnées dans le Code des obligations suisse, et
qui régissent le contrat de transport avec les avenants/dérogations décrits ci-dessous. La responsabilité de DHL Express est
exclue dans tous les cas où le client pour l’expédition de son envoi ne recourt pas à une prestation appropriée mentionnée dans
l’offre de produits de DHL Express ou bien lorsqu’il utilise des marchandises ou des envois qui sont exclus du transport. DHL
Express ne pourra être tenue responsable que des dommages directs, et ces, qu’à hauteur des sommes maximales indiquées
aux alinéas ci-dessous, en aucun cas pour des dommages indirects et un manque à gagner.
4.1.2. Limitations de la responsabilité
La responsabilité est limitée comme suit, en particulier, mais d’une manière non limitative, en relation avec les articles 447 et 448
du Code des obligations suisse.
a.
b.
c.
d.
La responsabilité de DHL Express est limitée à CHF 500 (cinq cents francs suisses) pour tous les dommages résultant d’un
endommagement total ou partiel ou d’une perte totale ou partielle d’un colis transporté par les produits «Swisspack sans
signature» et «Swisspack Basic».
La responsabilité de DHL Express est limitée à CHF 1000 (mille francs suisses) pour tous les dommages résultant d’un
endommagement total ou partiel ou d’une perte totale ou partielle d’un colis transporté par les produits «A-Pac»,
«Swisspack», «Swisspack pre 10:00», «Swisspack pre 12:00», «Swissplus», «Swissplus pre 9:00» et ainsi que «Swissplus
pre 12:00».
La responsabilité de DHL Express est limitée à CHF 3000 (trois mille francs suisses) pour tous les dommages résultant d’un
endommagement total ou partiel ou d’une perte totale ou partielle d’un colis transporté par le Produit «Swisspack Night».
Pour tout dommage résultant d’un retard, la responsabilité est limitée au montant de la facture établie pour le transport de
l’envoi en retard.
4.1.3. Ayant droits
Seul l’expéditeur peut prétendre aux limitations de responsabilités précisées à l’article 4.1.2.
4.1.4. Exclusion de responsabilité
La responsabilité de DHL Express ne sera pas engagée:
a.
b.
c.
d.
e.
en cas de force majeure, en particulier sans toutefois être limitative, en cas de catastrophes naturelles, de dommages
électriques et électroniques, d’émeutes, de conflits sociaux, d’actes ou d’omissions de la part d’une personne non
employée ou qui n’est pas sous contrat avec DHL;
lorsque le préjudice matériel a été causé par l’expéditeur, notamment pour indications imprécises ou erronées, emballage
et étiquetage non appropriés ou encore lorsque le préjudice matériel résulte du type même du contenu de l’envoi;
lorsque l’envoi, selon les dispositions figurant à l’alinéa 2.5, est exclu du transport ou que celui-ci a été confisqué ou détruit
par les autorités compétentes;
lorsque le destinataire accepte l’envoi sans aucune réserve (voir l’article 5 ci-après);
lorsque le destinataire n’a pas réclamé des dommages non identifiables de l’extérieur dans les 8 (huit) jours suivant la date
de la distribution (art. 452 CO, voir l’article 5 ci-dessous).
4.1.5. Responsabilité de l’expéditeur
a.
b.
L’expéditeur sera tenu responsable de tous les dommages causés à DHL Express et/ou à un tiers lorsque ceux-ci résultent
d’un envoi d’objets non autorisés ou encore non conformes aux prescriptions relatives au transport ou lorsqu’ils résultent
du non-respect des conditions d’admission.
L’acceptation par DHL Express d’un tel envoi ne dégage pas l’expéditeur de sa responsabilité.
© DHL Express (Suisse) SA, juillet 2007
T&C trafic intérieur
4.1.6. Recouvrement éventuel de l’indemnité
a.
b.
Si, après versement d’une indemnité calculée sur la base de la valeur réelle, l’envoi – ou une partie de celui-ci – qui avait
été déclaré perdu est entre-temps retrouvé, l’expéditeur ou le destinataire sera alors informé qu’il a la possibilité de se faire
retourner l’envoi dans un délai de 3 (trois) mois après remboursement de l’indemnité déjà versée.
Si l’expéditeur ou le destinataire refuse d’accepter l’envoi, DHL Express en devient propriétaire.
5. Obligation de vérification du destinataire/délai de réclamation
Le destinataire est tenu d’inspecter l’envoi dès réception pour s’assurer qu’il n’a subi aucun dommage ou qu’il est complet. Tout
défaut identifiable de l’extérieur doit être mentionné immédiatement à la réception de l’envoi. Toutes les réclamations relatives
aux défauts non identifiables de l’extérieur doivent être adressées par écrit à DHL Express dans les 8 (huit) jours ouvrés suivant la
réception de l’envoi sans quoi une responsabilité de DHL est exclue (voir l’alinéa 4.1.4. plus haut).
6. Dispositions additionnelles
6.1. Recours à un tiers
DHL Express est habilitée à faire appel à des sous-traitants pour exécuter les ordres. Dans ce cas, elle ne sera responsable que
de leur sélection faite avec soins et de leur initiation, dans la mesure où il ne s’agit pas de transporteur sous-traitant. La responsabilité des entreprises de transport mandatées par DHL Express (voituriers substitués) est réglée par l’article 449 CO, selon
lequel la responsabilité de DHL Express demeure engagée vis-à-vis du client, sous réserve de son recours contre le transporteur
sous-traitant.
6.2. Modification des Conditions Générales
DHL Express se réserve le droit de modifier à n’importe quel moment les présentes Conditions Générales.
7. Demande en compensation, cession de créance
a.
b.
c.
Etablir une demande en compensation à l’encontre de DHL Express ne sera possible que si le caractère exécutoire d’une
créance a été constaté ou que si celle-ci a été reconnue par écrit par DHL Express.
Le titulaire du droit ne sera pas habilité à céder les créances qu’il détient éventuellement à l’encontre de DHL Express avant
d’avoir reçu l’accord écrit de DHL Express. Dans la mesure où DHL Express est responsable devant le donneur d’ordre,
ce dernier cède les droits éventuels qu’il détient à l’encontre du destinataire de l’envoi et de tiers reconnus comme étant les
auteurs du préjudice, à DHL Express.
Dans le cas de créances recouvrables, DHL Express a un droit de gage à l’encontre du donneur d’ordre ainsi qu‘un droit de
rétention sur les marchandises et valeurs qui lui auront été remises.
8. Protection des données
Sauf notification contraire, DHL Express est autorisée à transmettre nom et adresse du client à un tiers.
DHL Express sera habilitée à recueillir, conserver et traiter les données fournies par l’expéditeur ou le destinataire en relation avec
les services réalisés par elle et/ou requises par elle pour les services à accomplir. En outre, DHL Express est autorisée, sur
requête des autorités et institutions étatiques, à transmettre ces données à celles-ci, dans le cadre des dispositions légales.
9. Invalidité de dispositions isolées des présentes Conditions Générales
Si des dispositions isolées des présentes Conditions Générales ne sont pas ou ne sont plus valables, l’invalidité de ces
dispositions n’affectera pas la validité des autres dispositions.
10. Forme écrite
Tout accord particulier dérogeant aux présentes Conditions Générales n’entrera en vigueur que si celui-ci a été convenu par écrit
et signé par les deux parties contractantes.
11. Loi applicable/juridiction compétente
Le droit suisse s’appliquera aux présentes Conditions Générales. La juridiction compétente pour tous les litiges est Bâle.
12. Texte original
Les présentes Conditions Générales de DHL Express seront établies en langue allemande, française, italienne et anglaise.
En cas de contestation, la version allemande fait foi.
© DHL Express (Suisse) SA, juillet 2007
MS&C-T&C Swiss-f-V1-07/2007