N°CC2005.6/104 OBJET : Economie : Autorisation donnée à

RECUE EN PREFECTURE
LE 22 NOVEMBRE 2005
N°CC2005.6/104
OBJET :
Economie : Autorisation donnée à Monsieur le Président pour autoriser la
société DHL/Ducros Euro Express à déposer un permis de construire sur les
parcelles AB 13, 28, 29, 30, 69, 368, 369 et 370 à Limeil-Brévannes et à
engager la construction de bâtiments d'activités d'une superficie totale de
24.748 m2, en extension du site existant (7541 m²) de cette société.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L5211-1 et suivants
et L5213-1 et suivants relatifs aux établissements publics de coopération intercommunale et à la
communauté d’agglomération,
VU la délibération n°CC2004.7/082 du 13 octobre 2004 reconnaissant l’intérêt communautaire
du terrain à vocation économique sis dans la zone d’activités de la Ballastière Nord sur la
commune de Limeil-Brévannes, décidant d’acquérir le terrain et autorisant Monsieur le Président
ou son représentant à signer tous les actes afférents et les documents préparatoires ou nécessaires
à l’aboutissement de cette opération,
CONSIDERANT que ce terrain a été acquis auprès de la commune de Limeil-Brévannes le 18
août 2005,
CONSIDERANT que la dépollution du site est du ressort de la Communauté d'Agglomération
de la Plaine Centrale du Val-de-Marne en tant que propriétaire des dits terrains,
VU le projet de la société DHL/Ducros Euro Express qui souhaite étendre son activité sur la zone
de la Ballastière Nord, sur l'ensemble des parcelles AB 13, 28, 29, 30, 69, 368, 369 et 370,
VU la proposition financière de la société DHL/Ducros Euro Express pour ces terrains, qui prend
en compte les coûts de dépollution,
VU les conditions suspensives que la société DHL/Ducros Euro Express souhaite faire figurer
dans la promesse de vente,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
SUR PROPOSITION DE MONSIEUR LE PRESIDENT,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
ARTICLE UNIQUE :
AUTORISE Monsieur le Président à autoriser la société
DHL/Ducros Euro Express à déposer un permis de construire sur
les parcelles AB 13, 28, 29, 30, 69, 368, 369 et 370 à LimeilBrévannes pour la construction de bâtiments d’activité d'une
superficie totale de 24.748 m2, en extension du site existant
(7541 m²) de cette société.
FAIT A LIMEIL BREVANNES, LE SEIZE NOVEMBRE DEUX MIL CINQ.
Le Président,
Signé
Laurent CATHALA