Conseil municipal du 24 octobre 2016

COMPTE RENDU DE LA REUNION
DE CONSEIL MUNICIPAL
Du 24 octobre 2016 à 20 heures 30
Présents : Patrick PESQUET, Serge COUSTHAM, Marie-Paule MAUPU, Gilbert GUILLEMIN, Sylvain
DELTOUR, Jacques TOCQUEVILLE, Françoise DELAHAYE, Alain MARECAL, Thierry TROUVAY, Donatien
GUIHARD, loëtitia COURSEAUX.
Absents excusés : Katia CHOUQUET, Catherine SAINSAULIEU, Claire RUIZ, Laurent BARBET.
Laurent BARBET donne pouvoir à Thierry TROUVAY
Claire RUIZ donne pouvoir à Serge COUSTHAM
Catherine SAINSAULIEU donne pouvoir à Patrick PESQUET
Madame Loëtitia COURSEAUX a été élue secrétaire.
Le procès-verbal du 30 juin 2016 est adopté
Monsieur PESQUET propose d’annuler la réunion de conseil municipal du 17 novembre car la
Communauté d’Agglomération invite tous les élus de son territoire à rencontrer les élus de la
Communauté de Communes Cœur de Caux qui vont rejoindre Caux Seine Agglomération au 1er
janvier.
D 29/16 Projet humanitaire 4L Trophy et Association 4RS
Monsieur Le Maire présente le projet de l’association 4RS qui rassemble des étudiants, dont deux
jeunes de Saint Jean de Folleville (universités d’Evreux et de Nantes).
Par le biais de cette association, en premier lieu humanitaire, Robin DOUYERE et Simon TROUVAY
participent à l’édition 2017 du célèbre « 4L Trophy », grand raid étudiant et sportif d’Europe qui a
lieu en Renault 4L. Chaque équipage a pour objectif de récolter et d’acheminer jusqu’au Maroc des
dons et des fournitures scolaires.
Différents jeunes de la commune ont déjà été aidés pour des projets humanitaires. Monsieur Le
Maire propose d’allouer une aide à l’association 4RS représentée par Monsieur Robin DOUYERE et
Simon TROUVAY, il demande avis au conseil municipal.
Après discussion, le conseil municipal de Saint Jean de Folleville pour encourager ces deux jeunes et
soutenir leur action, accorde une aide de 500 euros. Cette somme sera versée sur le compte de
l’association 4RS.
33
D 30/16 Bilan du Festiv’été 2016 et demande d’acompte de subvention pour 2017
Le conseil municipal prend connaissance du bilan détaillé du Festiv’été 2016 qui s’est déroulé les 3 et
4 septembre 2016.
Monsieur Le Maire félicite et remercie tous les bénévoles, les communes de La Frenaye, Lillebonne et
Notre Dame de Gravenchon qui ont prêté du matériel, les agriculteurs pour le prêt du terrain et du
matériel. Ce festival commence à être bien connu dans la région ce qui augmente chaque année le
nombre de visiteurs. Cette année il a fallu gérer plus de 120 Camping-cars par exemple. Malgré tout,
les organisateurs souhaitent qu’il reste à taille humaine.
Il explique aussi les modifications de stationnements qu’il y a eu, en raison du désengagement de
Monsieur SAVALLE. Il a donc fallu réviser au dernier moment le dossier administratif qui avait été
déposé auprès des services de l’Etat pour les autorisations d’organisation.
En 2017, Monsieur Le Président de l’association Loisirs Saint Jean propose de reconduire la
manifestation les 2 et 3 septembre. Pour lui permettre de signer les contrats, il sollicite une avance
sur subvention.
La subvention accordée en 2016 est de 10 000 € à laquelle il faut ajouter les dépenses prises en
charge par la commune : la SACEM, l’électricité, la location du camion frigorifique et plus
particulièrement des dépenses obligatoires pour répondre aux consignes Vigipirate, au total
10 407,94 € dont 4 189,42 € d’investissement sur du matériel.
En conséquence, Monsieur Le Maire demande au conseil municipal d’allouer une avance sur
subvention de 5000 € pour la réservation des groupes 2017.
Après avoir entendu cet exposé et pris connaissance du bilan,
Le conseil municipal de Saint Jean de Folleville décide à l’unanimité :




De verser 5000 € pour permettre la signature des contrats 2017
D’aider l’association à déposer les dossiers de demande de subvention aux organismes
extérieurs et les autorisations administratives
De financer uniquement les dépenses de SACEM, électricité et mesures VIGIPIRATE, les
autres dépenses seront à la charge de l’association.
D’inscrire la dépense au compte 6574 – subvention de fonctionnement aux associations.
Délibération adoptée à l’unanimité
D 31/16 Convention de financement avec 10 communes relative au remboursement de matériel
nécessaire au psychologue scolaire
Monsieur Le Maire rappelle qu’à la demande de la psychologue scolaire, le conseil municipal a pris
l’initiative d’acheter un kit complet pour tests psychologiques avec une proposition de répartition de
la dépense de 1 470,60 € auprès des 10 communes qui en bénéficient.
Il convient de proposer une convention aux communes concernées pour solliciter le remboursement
à raison d’1/11ème du prix par commune, soit 133,70 €.
34
Il est donc demandé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention avec
les communes de :










Beuzeville la Grenier
Gruchet le Valasse
Lillebonne
Saint Eustache la Forêt
Tancarville
Saint Antoine la Forêt
Saint Nicolas de la Taille
Mélamare
Saint Jean de la Neuville
Parc d’Anxtot
…/…
Le conseil municipal de Saint Jean de Folleville, après délibération,
Autorise Monsieur Le Maire à signer la convention de financement avec les dix communes citées cidessus et tous documents nécessaires à cette décision.
D 32/16 Taxe Locale d’Equipement – contentieux entre l’Etat et la commune
Monsieur le maire expose :
La société civile immobilière (SCI) Val de Seine a réalisé depuis 2004 des ensembles industriels à
vocation logistique sur le territoire de Saint Jean de Folleville, zone de Port-Jérôme II.
Ces différents permis de construire sont assujettis à la taxe locale d'équipement (TLE).
Les dossiers sont instruits fiscalement par la DDTM et financièrement par la DRFIP.
En 2006, un permis (7659206L0006 (lot 3)) a été déposé pour une surface de 24 402 m². Un permis
modificatif ajoutant 305 m² a ensuite été déposé.
Une erreur des services de la DDTM a mené à ne liquider la TLE que sur les 305 derniers m² et a
ainsi fait disparaître de la taxation les 24 402 m² initiaux.
En 2007 une retaxation totale puis un dégrèvement complet sont faits par la DDTM et la DRFIP. Cette
deuxième erreur entraîne une dette fictive de la commune envers l'état de 63 854 € qui se
rembourse en retenant sur les versements mensuels dus à la commune sur d'autres permis du mois
de juin 2012 jusqu’au mois de juin 2013 (- 49 149 € ).
Il restait donc un trop perçu de la commune de 14 705 € envers l'ETAT
La commune a donc sollicité les services afin de corriger cette situation. Une première convention de
transaction amiable a été proposée par la DDTM afin de réparer cette situation, la DDTM ayant
reconnu l’erreur des services de l’Etat.
La DGFIP a, quant à elle, refusé cette transaction amiable n'étant pas d'accord sur les montants
retenus.
35
En 2008 un permis (7659208L0004 (lot4)) a été déposé pour une surface de 30 983 m² et a fait l'objet
d'une taxation et d'un versement normal à la commune. Un modificatif entraînant une diminution de
surface (-458m²) amène à un trop perçu pour la commune de 1 250 €.
En 2011 un permis (7659211L0004 (lot5)) est déposé pour une surface de 30 539 m². La taxation de
cette surface aurait dû entraîner une taxation nette à percevoir pour la commune de 87 952 €.
Une nouvelle erreur des services de l'état provoque un dégrèvement total de la surface.
Le 15 septembre 2014 un deuxième protocole est proposé par la DDTM à la commune. Il prend en
compte la dette de l'état envers la commune (57 767 € pour le permis 2006) et la dette de la
commune envers l'état (1 250 € pour le permis 2008), mais les services de l'état réclament un
reversement d'un soi-disant trop perçu sur le permis 2011 (43 973 €)
Cette proposition était inacceptable pour la commune car elle subissait une fois de plus une erreur de
l'état qui la rendait artificiellement débitrice de celui-ci.
Le 1er juillet 2015 une retaxation est redemandée à la SCI Logistique Val de Seine. A ce jour la
commune a touché uniquement la moitié des sommes dues.
Le 28 juillet 2015 un troisième protocole, envoyé en recommandé par la DDTM, est proposé à la
commune. Celui-ci considère encore que la commune est redevable envers l'Etat. Ce protocole est
inacceptable pour la commune.
La commune, persistant dans la nécessaire utilité du dialogue, a encore fait une démarche de
conciliation en proposant de solder la situation des permis 2006 et 2008 sur les bases d'une dette de
l'état envers la commune de 57 767 € et un remboursement de trop-perçus de 15 955 € de la
commune vers l'Etat. Le permis 2011 pouvant être considéré comme encore actif et pouvant être
soldé ultérieurement.
Cette dernière proposition de la commune a été admise par la DDTM mais a subi un refus de la part
de la DRFIP.
Considérant :
Les nombreuses erreurs manifestes et reconnues des services de l'Etat
Les nombreuses démarches amiables engagées par la commune n'ayant pu aboutir.
Les différents protocoles proposés par l'Etat et ne correspondant pas à la réalité des faits et ne
pouvant être acceptés par la commune.
Les sommes dues par l'Etat envers la commune
Monsieur le Maire demande au conseil municipal l'autorisation d’aller en justice auprès du tribunal
compétent et de se faire appuyer par les services d'un avocat fiscaliste spécialisé, apte à défendre et
représenter la commune.
Le conseil municipal de Saint Jean de Folleville,
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Après avoir entendu cet exposé,
- Vu le Code des Collectivités Territoriales
Autorise Monsieur Le Maire :
- à déposer un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen
- à recruter un cabinet d’avocats spécialistes en droit fiscal
- à faire toutes les démarches nécessaires et signer tous documents pour l’aboutissement de cette
affaire.
Délibération adoptée à l’unanimité
D 33/16 SDE76 - Demande de retrait de la métropole Rouen Normandie
CONSIDERANT :
-
-
-
-
-
que la Métropole, selon les termes de sa délibération, "souhaite exercer directement sa compétence
d'autorité organisatrice de la distribution d'électricité sur la totalité de son territoire afin de pouvoir y
mettre en place un schéma directeur des énergies" et demande le retrait du Syndicat Départemental
d’Energie 76,
que le retrait n'est possible qu'avec l'accord du SDE76 et de ses adhérents dans les conditions de
majorité requises lors de la création du SDE76,
qu'il implique le retrait de 41 communes du SDE76,
que la conséquence du retrait sera la rétrocession des biens mis à disposition des 41 communes
concernées (opérations sans aucun flux financier), la réduction de notre périmètre, le transfert des
quotes-parts d'emprunts des 41 communes à la Métropole qui les remboursera intégralement au
SDE76, la conservation de notre personnel,
qu'aucun excédent de trésorerie n'est à reverser à la Métropole,
que le mandat de co-maîtrise d'ouvrage et son avenant n° 1 permettent de terminer les travaux et de
régler les factures des programmes en cours sur les 41 communes, au-delà de la date de départ de la
Métropole dans le respect de l'équilibre financier initial,
que la consultation de la CDCI n'est pas requise,
que le retrait de la Métropole n'impacte que la compétence électrique, celle-ci ayant déjà repris les
compétences gaz et éclairage public lié à la voirie,
que les 41 communes du territoire de la Métropole resteront cependant adhérentes au SDE76 pour
l'éclairage public non lié à la voirie métropolitaine et, donc, pour les compétences annexes au SDE76,
que chaque adhérent dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification par le SDE76 de sa
délibération pour se prononcer à son tour sur le retrait envisagé (à défaut de délibération dans ce
délai, notre décision sera réputée DEFAVORABLE),
que le SDE76 a donné son avis favorable au retrait de la Métropole,
VU :
-
la délibération du 4 février 2016 de la Métropole Rouen Normandie demandant le retrait du SDE76,
la délibération du 10 juin 2016 du SDE76 acceptant ce retrait,
PROPOSITION :
Il est proposé :
37
-
d'accepter le retrait de la Métropole du SDE76,
Ouï cet exposé, après en avoir délibéré et à l'unanimité des Membres présents, le conseil municipal :
-
ACCEPTE le retrait de la Métropole Rouen Normandie du SDE76,
D 34/16 Demande d’autorisation de réaliser les dragages d’entretien du chenal d’accès du port de
Rouen et l’immersion des produits de dragages sur le site de Machu – enquête publique – avis du
Conseil Municipal de Saint Jean de Folleville
Monsieur Le Maire expose :
Le Grand Port Maritime de Rouen a déposé une demande d’autorisation :


de dragage d’entretien de son chenal de navigation et des installations portuaires dans l’estuaire de
la Seine
et leur immersion par clapage sur le site de Machu en baie de Seine et sur deux zones dispersives
dans le chenal de navigation.
Le site de Machu est situé à l’embouchure de la Seine à plus de 10 km au large. Le site est sous
l’influence du panache de la Seine. Il est plus éloigné que le précédent site de Kannik.
Le volume de sédiments à rejeter représente un maximum de 5,9 millions m 3 par an pour un total de
50 millions m3 sur 10 ans.
La demande est justifiée par la nécessité de maintenir un niveau de navigabilité suffisant pour
permettre aux navires d’emprunter la voie d’eau. L’opération participe au bon fonctionnement des
activités économiques.
Les dragages d’entretien sont effectués dans le chenal de navigation et dans certaines installations
portuaires. Sur Port-Jérôme, le dragage est réalisé en amont du pont de Tancarville, des installations
d’ExxonMobil jusqu’au quai de Radicatel.
Les sédiments dragués sont traités différemment en fonction de leur niveau de contamination, leurs
propriétés géotechniques et les besoins des secteurs du BTP. Ils peuvent être isolés, directement
réutilisés (réfection des digues), déposés à terre pour réutilisation ultérieure, ou immergés en mer.
La réglementation limite l’immersion des sédiments pour privilégier la gestion à terre. Le GPMR
considère néanmoins qu’il n’existe pas de filière opérationnelle et pérenne au regard des volumes à
traiter.
Depuis 1977, le GPMR utilise le site d’immersion de Kannik au nord-ouest de l’embouchure de la
Seine. Ce site atteint ses limites de réception de sédiments. Aussi un nouveau site a été recherché.
Cette sélection s’est faite depuis 2008 en concertation avec les acteurs locaux.
Le site de Machu a ainsi fait l’objet d’études multicritères et d’une expérimentation afin de disposer
d’une analyse des impacts potentiels à moyen et long terme. Les enjeux environnementaux, sociaux
et économiques ont été pris en compte.
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Le projet d’immersion des sédiments tient compte des autres projets connus dans la zone d’influence
du site de Machu tels que le projet de parc éolien offshore au large de Fécamp ou le dragage et
l’immersion de sédiments du GPMH.
Ce projet est soumis à différentes procédures d’autorisation en raison du montant des travaux, et de
la qualité des volumes de sédiments. Les opérations sont soumises à une étude d’impact
environnemental et à une notice d’incidences Natura 2000.
Il ressort du dossier les éléments suivants :

Natura 2000 : le site d’immersion de Machu n’est pas situé dans une zone Natura 2000.
Le dépôt principal d’impact pas directement les habitats de la zone la plus proche. Le projet
contribue à la constitution des stocks de vase de l’estuaire aval et participe ainsi au maintien des
habitats envasés.

Incidence sur la faune : le dragage et les immersions de sédiments auront des impacts négatifs,
temporaires, faibles à négligeables sur la faune.

Qualité chimique des sédiments : les sédiments de dragage présentent des teneurs en contaminants
(métaux lourds, PCB, TBT) globalement inférieurs aux seuils réglementaires sauf pour quelques HAP.
Les tests d’écotoxicité concluent à une toxicité majoritairement faible à négligeable.

La bioaccumulation dans les poissons est inférieure aux seuils réglementaires applicables aux
denrées alimentaires des stations les plus proches de Machu.

Qualité des eaux : lors du dragage, les contaminants chimiques fixés sur les sédiments peuvent être
remise en suspension dans les eaux. L’impact sur la turbidité, la qualité chimique et microbiologique
sont directs, négatifs et négligeables en raison de la turbidité naturelle et de la qualité chimique
existante.
Il en va de même lors du clapage avec la création d’un nuage turbide temporaire.
Ces opérations ont un impact considéré comme nul ou négligeable sur la qualité des eaux de
baignades et des eaux conchylicoles.

Impacts sur le contexte biologique : l’immersion se faisant par bande, l’arrêt de l’exploitation
permettra une recolonisation rapide par les espèces benthiques. A moyen et long terme, l’impact est
considéré comme négatif, direct, temporaire et faible.
Le dragage peut perturber la faune piscicole et halieutique. Mais les impacts sont négatifs, directs,
temporaires et négligeables. Lors des clapages, l’impact reste localisé et qualifié de faible à l’échelle
de la baie de Seine.

Impact sur la santé : il est noté une absence de risque pour la santé humaine.

Impacts sur la pêche professionnelle : les dragages sont effectués en zone interdite à la pêche en
raison de l’important trafic maritime. Sur la zone d’immersion, l’impact est considéré comme négatif,
39
direct et négligeable lors des clapages, et positif lors de la phase d’augmentation de l’intérêt
trophique.
Une enquête publique est organisée du vendredi 14 octobre 2016 au jeudi 17 novembre 2016 inclus
sur les communes de Lillebonne, Petiville, Saint-Jean-de-Folleville, Tancarville et Port-Jérôme-surSeine ainsi que sur d’autres communes de Seine Maritime, de l’Eure et du Calvados.
Le conseil municipal est invité à donner son avis pendant la durée de l’enquête.
Vu l’arrêté inter préfectoral du 23 septembre 2016 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique
sur une autorisation inter préfectorale « loi sur l’eau » (articles L 214-1 et suivants du code de
l’environnement) en vue de dragage d’entretien du chenal de navigation et des installations
portuaires de l’estuaire aval et immersion des sédiments sur les sites du Machu, zone intermédiaire
et Grand Port Maritime de Rouen
Vu le dossier d’enquête publique
Après avoir entendu l’exposé ci-dessus,
Le conseil municipal de Saint Jean de Folleville émet UN AVIS FAVORABLE.
D 35/16 Extension de périmètre de la CVS, conseil communautaire – composition.
Monsieur Patrick PESQUET, Maire de Saint Jean de Folleville expose :
« Dans le cadre de l’extension de périmètre de la Communauté d’agglomération Caux vallée de Seine
à venir sous le régime de la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi
NOTRe, une nouvelle composition du conseil communautaire est nécessaire.
Elle obéit aux règles de l’article L. 5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Ainsi, le nombre de sièges et leur attribution aux communes membres doit respecter le principe
général de proportionnalité par rapport à la population de chaque commune membre de la
communauté sous des conditions la modulant.
Compte tenu des nouvelles dispositions relatives à l’accord local à la suite de la réponse du Conseil
Constitutionnel à la QPC de Salbris, il est proposé une répartition des sièges du futur conseil
communautaire selon le droit de commun, pour un total de 92 sièges de conseillers communautaires
Commune
Bolbec
Port-Jérôme-sur-Seine
Lillebonne
Rives-en-Seine
Gruchet-le-Valasse
Arelaune-en-Seine
Nombre de
conseillers
12
10
9
4
3
2
Commune
Grandcamp
Louvetot
Trouville-Alliquerville
Rouville
Alvimare
Bolleville
Nombre de
conseillers
1
1
1
1
1
1
40
Fauville-en-Caux
La Frenaye
Nointot
Saint Nicolas de la Taille
Yebleron
Tancarville
Saint-Arnoult
Vatteville-la-Rue
Beuzeville-la-Grenier
Petiville
Lanquetot
Saint-Eustache-la-Forêt
Saint-Antoine-la-Forêt
Maulévrier-Sainte-Gertrude
Norville
Saint-Jean de Folleville
Mélamare
La Trinité du Mont
Notre-Dame-de-Bliquetuit
Hattenville
Beuzevillette
Bernières
2
2
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
Parc d'Anxtot
Saint-Aubin de Crétot
Saint Jean de la Neuville
Raffetot
Bermonville
Lintot
Saint Gilles de Crétot
Saint Nicolas de la Haie
Anquetierville
Foucart
Heurteauville
Mirville
Ricarville
Envronville
Saint Maurice d'Etelan
Auzouville-Auberbosc
Cliponville
Sainte Marguerite sur Fauville
Saint Pierre Lavis
Bennetot
Cleville
Tremauville
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
Si cette proposition recueille l’accord du conseil municipal, Monsieur PESQUET propose d’adopter
la délibération suivante :
Le Conseil municipal de Saint Jean de Folleville
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et
notamment son article 35,
Vu les articles L. 5211-6-1 et L.5211-6-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral du 31 mars 2016 portant approbation du schéma départemental de
coopération intercommunale (SDCI) de la Seine-Maritime,
Vu l’arrêté préfectoral du 10 mai 2016 portant projet de modification de périmètre de la
Communauté d’agglomération Caux vallée de Seine intégrant les communes de Alvimare, AuzouvilleAuberbosc, Bennetot, Bermonville, Cléville, Cliponville, Envronville, Fauville-en-Caux, Foucart,
Hattenville, Ricarville, Saint-Pierre-Lavis, Sainte-Marguerite-sur-Fauville, Trémauville et Yébleron de
la Communauté de communes Cœur de Caux,
Vu l’arrêté préfectoral du 23 décembre 2015 relatif à la modification des statuts de la Communauté
de communes Caux vallée de Seine,
Vu la saisine de la Préfète de Seine-Maritime du 10 mai 2016,
41
Vu la délibération D.177/11-15 du Conseil communautaire du 3 novembre 2015 relative à l’avis sur le
projet préfectoral de la CDCI,
Vu la délibération D.95/06-16 du Conseil communautaire du 28 juin 2016 relative au projet de
modification du périmètre de la Communauté d’agglomération Caux vallée de Seine,
Vu la délibération D.147/09-16 du Conseil communautaire du 20 septembre 2016 relative à la
composition du Conseil communautaire,
Considérant le rapport de présentation exposé ci-dessus,
Après en avoir délibéré, décide :
 de se prononcer FAVORABLEMENT, dans le cadre de l’extension de périmètre de la Communauté
d’agglomération Caux vallée de Seine, en faveur d’une répartition des sièges du conseil
communautaire selon le droit commun.
Délibération adoptée à l’unanimité
D 36/16 Communauté d’agglomération Caux vallée de Seine – Modifications statutaires
Monsieur PESQUET, Maire de la commune de Saint Jean de Folleville expose :
« Les articles 64 et 68 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 relative à la nouvelle organisation
territoriale de la république, dite loi NOTRe, ont introduit de nouvelles compétences obligatoires et
optionnelles pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération.
Parallèlement, l’article 68 stipule que les EPCI existants doivent se mettre en conformité avec ses
dispositions avant le 1er janvier 2017.
Les modifications proposées aux communes membres de la communauté d’agglomération Caux
vallée de Seine sont les suivantes :
ARTICLE 7-1 : ACTIONS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
1° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 ; création,
aménagement, entretien et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique, portuaire et aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux
activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices
de tourisme pour assurer l’accueil, l’information, la promotion touristique du territoire et la
coordination des acteurs locaux du tourisme.
ARTICLE 7-2 : AMENAGEMENT DE L’ESPACE
[…]
2° Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale.
ARTICLE 8-2 : ASSAINISSEMENT
42
Assainissement des eaux usées et, si des mesures doivent être prises pour assurer la maîtrise de
l’écoulement des eaux pluviales ou des pollutions apportées au milieu par le rejet des eaux pluviales,
la collecte et le stockage de ces eaux, ainsi que le traitement de ces pollutions dans les zones
délimitées par la communauté en application des 3° et 4° de l’article L 2224-10 du CGCT.
ARTICLE 8-7 : MAISONS DE SERVICES AU PUBLIC
Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au
public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Le 20 septembre 2016, la communauté d’agglomération a délibéré favorablement à cette
modification statutaire et sollicite les communes afin qu’elles se prononcent quant à cette
modification statutaire dans un délai de trois mois. Si les conditions de majorité requises sont
atteintes (accord exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres
représentant les deux tiers de la population, ou les deux tiers au moins des communes membres
représentant la moitié de la population), la Préfecture constatera, par arrêté, l’entrée en vigueur des
statuts ainsi modifiés. »
Si cette proposition recueille l’accord du conseil municipal, il est proposé d’adopter la délibération
suivante :
Le Conseil municipal de Saint Jean de Folleville
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et
notamment les articles 64 et 68,
Vu la saisine du 2 août 2016 de Madame la Préfète de Seine-Maritime relative à la mise en
conformité des statuts en matière de compétence,
Vu la délibération D.146/09-16 du conseil communautaire du 20 septembre 2016 relative à la
modification des statuts de la communauté d’agglomération Caux vallée de Seine,
Considérant le rapport de présentation exposé ci-dessus,
Après en avoir délibéré, décide :
 de se prononcer 14 voix POUR quant à la révision des statuts de la Communauté
d’agglomération Caux vallée de Seine
 d’autoriser Monsieur le Président à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la
présente délibération
Délibération adoptée à l’unanimité
D 37/16 RD 982 - validation du choix de la commission consultative, demandes de subventions et
autorisation de signature.
Monsieur PESQUET expose :
43
Dans le cadre de ses compétences, la commune a lancé une consultation selon la procédure adaptée
du décret du 25 mars 2016 pour les travaux d’aménagement de la RD 982 dans le hameau de
Radicatel.
A l’issue de la phase d’analyse et de classement, il est proposé de retenir les offres suivantes :
Lot 1 : Voirie – assainissement
Société EIFFAGE pour 315 017,85 € HT
Lot 2 : Espaces verts – équipements urbains
Société MARTIN PAYSAGE pour 78 172,00 € HT
Si cette proposition recueille l’accord du conseil municipal, Monsieur PESQUET propose d’adopter la
délibération suivante :
Le conseil municipal,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
- Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015
- Vu le décret 2016-360 du 25 mars 2016
- Vu le rapport de la commission consultative du 21 octobre 2016
Considérant le rapport de présentation exposé ci-dessus, et après en avoir délibéré, décide :
- d’autoriser Monsieur Le Maire à signer les marchés à procédure adaptée (décret 2016-360 du 25
mars 2016) avec la société EIFFAGE et la société MARTIN PAYSAGE.
- d’autoriser Monsieur Le Maire à signer les modifications de marchés si nécessaire
- d’autoriser Monsieur Le Maire à prendre les décisions nécessaires au bon déroulement de chantier.
- d’adopter le plan de financement qui servira pour les demandes de subventions :
 Au Département de la Seine Maritime au titre du FAL – Fonds d’Action Locale
 A la Communauté d’Agglomération Caux Vallée de Seine pour l’aménagement des aires de
stockage des ordures ménagères
 A la Communauté d’Agglomération Caux Vallée de Seine pour l’aménagement des quais de
bus.
 Les crédits sont inscrits au budget 2016 – opération 115.
D 38/16 Modification de marché n° 1 – lot 1 – église Saint Jean Baptiste
Monsieur Le Maire expose :
« Suite à la dépose des bancs et des planchers sur lesquels ils étaient posés, constat a été fait :
- que les planchers étaient entièrement pourris à cause de l’humidité venant du sol
- un pavage en tomette, à priori, posé à la construction de l’église, est apparu. Ce pavage, posé à
même la terre, est en bon état et facilement récupérable
- l’allée centrale (moquette sur chape béton) ne permettait pas à l’humidité de s’échapper et stagnait
sous les planchers des bancs
- à cause du sol ciment, le confessionnal a subi le même sort que les planchers
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- généralement, sous les planchers des bancs, nous trouvons de la terre battue et
exceptionnellement de la tomette.
- ce pavage carré est remarquable par sa qualité, sa diversité de format et sa couleur.
Nous sommes donc en présence d’un évènement non prévisible et exceptionnel quant à l’historique
de l’église.
La découverte de la tomette, l’humidité importante dans l’église sont des facteurs qui encouragent la
réfection du sol.
Sachant qu’il est prévu, dans le marché de base, un drain extérieur, en façade nord de la nef, la
commission travaux propose :
1) La réalisation d’une dalle de chaux sur hérisson de pierre qui servira de régulateur et d’absorption de
l’humidité du sol
2) La simplification de la pose des bancs et assurance d’une pérennité plus longue des planchers des
bancs et du confessionnal
3) La suppression de la marche entre l’entrée et la nef
4) La repose de la tomette dans les circulations qui apportera une plus grande finition aux ouvrages
actuellement prévus »
Pour des raisons majeures non prévues dans le marché et suite aux sujétions techniques,
Considérant qu’une nouvelle consultation pourrait entrainer des coûts supplémentaires, il est
proposé au conseil municipal d’adopter la délibération suivante :
- Vu l’Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et du décret n° 2016-360 du 23 mars 2016 relatifs
aux marchés publics,
- Vu l’article 139 du Décret et plus précisément le 2° et 3°
- Vu la délibération 08/16 ayant autorisé la signature du marché pour les travaux de rénovation de
l’église Saint Jean Baptiste
 De valider le devis avec l’entreprise TERH pour la mise en place d’un nouveau dallage en terre
cuite et d’une dalle de béton à chaux dans l’allée centrale de la nef pour 29 263,17 € HT soit
35 115,81 € TTC.
 De valider le devis avec l’entreprise TERH pour la mise en place d’un nouveau dallage en terre
cuite et d’une dalle de béton à chaux de la partie du sol du narthex pour 3 710,80 € HT soit
4 452 ,96 € TTC.
 D’autoriser la signature de la modification de marché n° 1 du lot 1 avec l’entreprise TERH
pour l’église Saint Jean Baptiste.
 Les crédits sont inscrits à l’opération 98 du budget 2016.
Délibération adoptée à l’unanimité.
D 39/16 Aménagement d’un chemin piéton Côte de Radicatel – acquisition des parcelles à l’euro
symbolique et autorisation de signature
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Monsieur Le Maire expose :
Par délibération du 30 janvier 2014, le conseil municipal a validé le projet d’aménagement d’un
chemin piéton dans la côte de Radicatel.
Pour réaliser à bien le projet, la commune a confié au Cabinet GRENET géomètre la charge de
procéder au bornage et reconnaissance de limites pour reconnaître, définir et fixer d’un commun
accord et de manière définitive une partie des limites séparatives entre la communes et Madame
Christiane LEMARCHAND et l’indivision HIS.
Lors de ces négociations, les propriétaires ont accepté de céder à l’euro symbolique à la commune
chaque parcelle répertoriée sur le document d’arpentage. Terrain cadastré Section B n° 452, 453,
454, 455, 456 et 457, Section C n° 151 et 152.
Il est donc proposé au conseil municipal :
1) D’autoriser Monsieur Le Maire à signer les échanges de terrain à l’euro symbolique avec Madame
LEMARCHAND et l’Indivision HIS, chez Maître DARCHEZ, Notaire à Lillebonne
2) De prendre en charge les frais de notaire qui sont prévus à l’opération 111 du budget.
3) De prendre toutes décisions nécessaires à la bonne réalisation de cette opération
Adopté à l’unanimité
D 40/16 Tarifs communaux 2017 – location des tables et des chaises
La commune met à disposition de ses habitants des tables et des chaises qu’ils peuvent louer
moyennant un tarif à l’unité de 0.50 cts et 0,15 €.
Sur les conseils de la trésorerie et pour faciliter le travail du régisseur, Monsieur Le Maire propose
d’appliquer un forfait de 20 € pour la location des tables et des chaises à compter du 1 er janvier 2017.
Après délibération, le conseil municipal émet un avis favorable
Questions diverses
Publication
Communication du rapport annuel 2015 sur le prix et la qualité de l’eau, de l’assainissement collectif
et non collectif. Ce rapport est consultable sur le portail Caux Seine Agglo, dans la rubrique des
publications.
Communication du rapport d’activités 2015 de la Communauté de Communes Caux Vallée de Seine.
Ce rapport est consultable sur le portail Caux Seine Agglo, dans la rubrique publications.
Urbanisme
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Les sociétés STREF Granulets et DUFOUR PTS ont déposé des demandes de permis de construire sur
la zone de Port Jérôme II.
Zéro phyto
Madame MAUPU rappelle que lors de sa réunion de juin, le conseil municipal a pris l’engagement de
respecter la Loi Labbé visant à réduire et supprimer l’utilisation des produits phytosanitaires sur le
territoire communal.
Pour communiquer sur ces changements de pratiques d’entretien, Madame MAUPU propose
d’installer des petits panneaux pour expliquer la démarche sur la gestion différenciée des espaces
verts.
Abri bus sur la RD 982
Monsieur GUILLEMIN rappelle que sur le départ de la ligne 20, un abri bus doit être installé près du
rond-point, qu’en est-il ?
Monsieur PESQUET propose d’attendre la réunion 0 de coordination de l’aménagement de sécurité
de la RD 982. Il faut intégrer cet abri bus dans le lot mobilier urbain du reste de l’opération.
Assainissement de Radicatel
Madame DELAHAYE questionne sur la présence des odeurs depuis la fin des travaux d’assainissement
collectif.
La communauté d’agglomération a posé un enregistreur d’H2S devant les propriétés concernées. Les
résultats ne montrent pas une présence significative d’H2S (source des odeurs) dans le réseau. Un
courrier va être envoyé aux propriétaires pour leur conseiller de vérifier les installations intérieures.
Assainissement au Bas Ruel
Monsieur MARECAL évoque aussi un problème d’odeurs dans le secteur du Bas Ruel, il y a
environ un mois. Il questionne sur la fréquence de l’entretien de la pompe de refoulement par la
SAUR dans ce secteur ?
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