pieces a fournir immatriculation personne morale

PIECES A FOURNIR
IMMATRICULATION PERSONNE MORALE
M0 (1) à signer sur les 3 feuillets ; le cas échéant faire signer également le conjoint collaborateur ou le co-gérant
POUR LE GERANT
Copie carte nationale d'identité recto verso ou passeport, ou copie de demande de renouvellement
carte nationale d'identité ou passeport + Livret de famille ou acte de naissance
Copie carte de séjour recto verso (validité 10 ans)
Déclaration sur l'honneur de non condamnation avec filiation (1)
Copie Livret de famille ou original extrait acte de mariage + contrat mariage ou déclaration du Conjoint
(1) en cas de mariage sous le régime de la communauté des biens, (pour gérant associé et associés de
la SNC)
Déclaration du conjoint collaborateur (1) + copie carte nationale d'identité ou passeport + déclaration
sur l'honneur de non condamnation avec filiation (1)
Imprimé d'affiliation au régime des travailleurs non salariés (TNS) (1) à remplir dans le cas d'une
gérance en EURL, d'une gérance associée majoritaire ou d'une cogérance en SARL et pour le gérant
associé et associés de la SNC
POUR LA SOCIETE (EURL, SARL, SA, SNC)
2 ex. originaux des statuts enregistrés par le Centre des Impôts (2)
2 ex. des PV de nomination de gérant signés en original (si le gérant ne figure pas dans les statuts) (2)
attestation de versement du capital en banque avec détail de l'apport de chaque associé (sauf SNC)
Journal d'annonces légales ou certificat d'insertion + libellé de l'annonce (2)
Copie du bail commercial, ou (2)
Copie de l'acte d'achat du fonds enregistré par le Centre des Impôts + insertion publicitaire, ou
Copie du contrat de location gérance (2) + insertion publicitaire, ou
Attestation de domiciliation (1) + copie quittance EDF ou TEL de moins de 3 mois ou taxes foncières ou
Copie du titre de propriété,
Copie licence IV (Mairie + Douanes)
Copie diplôme, attestation ou autorisation d'exercice d'une activité réglementée
Enveloppe format A4 timbrée à 1,30 € libellée à votre adresse
REDEVANCES 2007 (à régler par chèque ou mandat cash uniquement)
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
Création
76,19 €
Location gérance
224,68 €
Achat de fonds
224,68 €
(1) document joint à compléter et à signer
CCI BEZIERS
40 €
(2) modèle de document disponible à notre Centre de Documentation
AMBULANT
AMBULANTS
1ère démarche
Sous-Préfecture – Prise de RV en appelant le 04.67.36.70.69 – Horaires d’ouverture : 8h30/11h30
PIÈCES À PRODUIRE À LA SOUS-PRÉFECTURE LORS DE LA DÉCLARATION
POUR L’OBTENTION DE L’ATTESTATION PROVISOIRE D’AMBULANT
Le déclarant DOIT SE PRÉSENTER PERSONNELLEMENT À LA SOUS-PRÉFECTURE DE BÉZIERS
DU LUNDI AU VENDREDI pour y souscrire sa déclaration d’activité non sédentaire AVANT de s’inscrire à la
Chambre de Commerce et d’Industrie, muni des documents suivants :
Pour le représentant légal :
−
l'original et la photocopie de votre pièce d'identité en cours de vallidité (carte d'identité, passeport ou acte de
naissance)
− 2 photos d'identité et 1 enveloppe timbrée libellée à votre adresse.
− Si depuis moins de 6 mois au même domicile : fournir quittances Edf ou Tél de l'ancien domicile et du
nouveau domicile
− Si depuis plus de 6 mois : attestation sur l'honneur de domiciliation établie en Sous-préfecture
− Attestation d'hébergement + justificatif (Edf ou Tél), le cas échéant.
-
Pour les personnes de nationalité étrangère :
l’original de votre titre de séjour, en cours de validité, délivré par la Préfecture de l’Hérault
pièce d’identité ou passeport de votre pays, en cours de validité
justifier d’une résidence régulière en France depuis au moins 5 années
et, le cas échéant, posséder une carte d’identité de commerçant étranger portant la mention de la profession
exercée.
Les ressortissants de certains États bénéficient d’un régime plus favorable ; la liste de ces États peut être consultée dans
les Préfectures.
Pour la Personne Morale :
-
photocopie des statuts de la société
1 exemplaire des P.V. de nomination de gérant (si le gérant ne figure pas dans les statuts)
DÉCLARATION SUR L’HONNEUR DE NON
CONDAMNATION
Je soussigné/e,
NOM DE NAISSANCE
NOM MARITAL
PRENOMS
DOMICILE PERSONNEL
LIEU DE NAISSANCE
DATE
NOM ET PRENOMS
DU PERE
NOM DE NAISSANCE
ET PRENOMS DE LA
MERE
déclare sur l'honneur, en application de l'article 17 de l'arrêté du 24 septembre 1984, n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation pénale,
civile ou administrative qui serait de nature à m'interdire de gérer (notamment à la suite d'une faillite personnelle), d'administrer ou de
diriger une personne morale ou d'exercer une activité commerciale,
et atteste ne pas faire actuellement l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire non clôturée.
J'ai pris connaissance de l'article 2 de l'ordonnance du 27 décembre 1958 qui dispose :
" Quiconque donne, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d'une immatriculation, d'une radiation ou d'une mention
complémentaire ou rectificative au registre du commerce et des sociétés, est puni d'une amende de 4573,47 € (30.000 F) et d'un
emprisonnement de 6 mois ".
Fait à _________________________, le ___________________________________
Signature du commerçant, du gérant ou de l'administrateur)
TNS
1
DEMANDE
❒
RESERVE AU CFE M G U I D B E F H J K T
VOLET SOCIAL
D’AFFILIATION
Déclaration n°
reçue le
PERSONNE RELEVANT DU REGIME DES TRAVAILLEURS NON SALARIES
N°11686*01
❒
❒ DE
❒ MO
D'INTERCALAIRE
Informations complémentaires de l’imprimé
transmise le
MODIFICATION AU REGIME TNS DE LA PERSONNE DECLAREE AU CADRE 3
❒ M2
❒ M3
❒ TNS suite ayant droit
R A P P E L D ’ I D E N T I F I C AT I O N D E L A P E R S O N N E M O R A L E
2
DENOMINATION SOCIALE
Si la déclaration complète un imprimé M2 ou M3, rappeler le n° unique d'identification
D E C L A R A T I O N S O C I A L E D U D I R I G E A N T O U D E L’ A S S O C I E
3
NOM DE NAISSANCE
Nom d’usage
Prénoms
Qualité
Votre conjoint est-il couvert à titre personnel par un régime obligatoire d’assurance maladie ❒ oui
VOTRE N° DE SECURITE SOCIALE
Pour les étrangers sauf Union Européenne : Titre de séjour n°
délivré à
expirant le
Votre régime d’assurance maladie actuel : ❒ Régime général ❒ Agricole ❒ Non salarié non agricole ❒ Autre
Organisme choisi :
Assurance maladie (Travailleurs non salariés )
n°
Pour les activités industrielles ou commerciales relevant du régime ORGANIC : caisse de retraite ❒ Interprofessionnelle ❒ Professionnelle.
Si exercice antérieur d'une activité non salariée, préciser laquelle :
Dépt.
Commune / Pays
Date de cessation
Resterez-vous simultanément ❒ Salarié ❒ Salarié agricole ❒ Retraité / Pensionné ❒ Autre
Si à l'étranger, indiquer le pays
Avez-vous déposé une demande d’exonération de charges sociales liée à la création d’entreprise
❒ oui ❒ non
PERSONNES DEMANDANT A BENEFICIER DE L'ASSURANCE MALADIE DU DECLARANT
Nom de naissance et prénom
N° de Sécurité Sociale
ou, à défaut, date, lieu de naissance et sexe
Lien de
parenté
Enfant scolarisé
oui
non
Nationalité
❒
non
Nombre d’intercalaires :
Pour les étrangers de plus de 18 ans (sauf Union Européenne)
N° du titre de séjour
Délivré à
Expirant le
R E N S E I G N E M E N T S C O M P L E M E N TA I R E S
4
OBSERVATIONS :
La présente demande constitue déclaration aux organismes de sécurité sociale.
Quiconque donne, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes s’expose à des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à l’emprisonnement.
5
❒
❒
LE DECLARANT
Désigné au cadre 3
LE MANDATAIRE ayant procuration
Nom, prénom / dénomination et adresse
Certifie l'exactitude des renseignements donnés
Fait à
SIGNATURE
Le
Signer chaque feuillet séparément.
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’applique aux réponses faites à ce formulaire pour les personnes physiques. Elle leur garantit un droit d’accès et de rectification pour les données les concernant auprès des organismes destinataires.
TNS
1
DEMANDE
❒
VOLET SOCIAL
PERSONNE RELEVANT DU REGIME DES TRAVAILLEURS NON SALARIES
N°11686*01
D’AFFILIATION
❒
❒
❒ MO
D’INTERCALAIRE
Informations complémentaires de l’imprimé
RESERVE AU CFE M G U I D B E F H J K T
Déclaration n°
reçue le
transmise le
DE MODIFICATION AU REGIME TNS DE LA PERSONNE DECLAREE AU CADRE 3
❒ M2
❒ M3
❒ TNS Suite ayant droit
R A P P E L D ’ I D E N T I F I C AT I O N D E L A P E R S O N N E M O R A L E
2
DENOMINATION SOCIALE
Si la déclaration complète un imprimé M2 ou M3, rappeler le n° unique d'identification
D E C L A R A T I O N S O C I A L E D U D I R I G E A N T O U D E L’ A S S O C I E
3
NOM DE NAISSANCE
Prénoms
VOTRE N° DE SECURITE SOCIALE
Pour les étrangers sauf Union Européenne : Titre de séjour n°
Votre régime d’assurance maladie actuel : ❒ Régime général
❒
Agricole
❒
Nom d’usage
Qualité
Votre conjoint est-il couvert à titre personnel par un régime obligatoire d’assurance maladie ❒ oui
délivré à
expirant le
Non salarié non agricole ❒ Autre
❒
non
Pour les activités industrielles ou commerciales relevant du régime ORGANIC : caisse de retraite ❒ Interprofessionnelle ❒ Professionnelle.
Si exercice antérieur d'une activité non salariée, préciser laquelle :
Dépt.
Commune / Pays
Date de cessation
Resterez-vous simultanément ❒ Salarié ❒ Salarié agricole ❒ Retraité / Pensionné ❒ Autre
Si à l'étranger, indiquer le pays
Avez-vous déposé une demande d’exonération de charges sociales liée à la création d’entreprise
❒ oui ❒ non
R E N S E I G N E M E N T S C O M P L E M E N TA I R E S
4
OBSERVATIONS :
La présente demande constitue déclaration aux organismes de sécurité sociale.
Quiconque donne, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes s’expose à des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à l’emprisonnement.
5
❒
❒
LE DECLARANT
Désigné au cadre 3
LE MANDATAIRE ayant procuration
Nom, prénom / dénomination et adresse
Certifie l'exactitude des renseignements donnés
Fait à
SIGNATURE
Le
Signer chaque feuillet séparément.
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’applique aux réponses faites à ce formulaire pour les personnes physiques. Elle leur garantit un droit d’accès et de rectification pour les données les concernant auprès des organismes destinataires.