tabLe des matières convention de vienne sur La succession d`etats
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Table d es m ati èr es P réface . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . V L iste des auteurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . XI L iste des sigles et abréviations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . XVII S ommaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . XXV I ntroduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 Convention de Vienne sur la succession d’Etats en matière de traités Préambule. ................................................................................................................ I. L’ importance du préambule dans l ’ interprétation des 7 traités à la lumière de leur objet et de leur but . . . . . . 12 1. Les différentes fonctions du préambule dans l’interprétation des traités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12 2. La notion d’« objet et de but » d’un traité . . . . . . . . . . . 18 a) Définition et origine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18 b) Recherche de l’objet et du but du traité . . . . . . . . . . . . . . . 23 II. H istorique et analyse du contenu du titre et du préambule . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26 1. Travaux préparatoires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26 2. Analyse du contenu de la disposition . . . . . . . . . . . . . . . . 27 a) Remarques préliminaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27 b) Le titre de la Convention : « Convention de Vienne sur la succession d’États en matière de traités faite à Vienne le 23 août 1978 » . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 28 c) La formule d’ouverture : « Les États parties à la présente Convention » . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30 d) Considérant que le processus de décolonisation a entraîné une transformation profonde de la Communauté internationale (alinéa 1 er) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30 bruylant 2048 T able des matières e) Considérant également que d’autres facteurs pourraient conduire à l’avenir à des cas de succession d’États (alinéa 2) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .33 f) Convaincus, dans ces conditions, de la nécessité de codifier et de développer progressivement les règles relatives à la succession d’États en matière de traités en tant que moyen de garantir une plus grande sécurité juridique dans les relations internationales (alinéa 3) . . . . 34 g) Constatant que les principes du libre consentement, de la bonne foi et pacta sunt servanda sont universellement reconnus (alinéa 4) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 39 h) Soulignant que le respect constant des traités multilatéraux généraux qui portent sur la codification et le développement progressif du droit international et de ceux dont l’objet et le but intéressent la Communauté internationale dans son ensemble est d’une importance particulière pour le renforcement de la paix et de la coopération internationale (alinéa 5) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 42 i) Conscients des principes de droit international incorporés dans la Charte des Nations Unies, tels que les principes concernant l’égalité des droits des peuples et leur droit à disposer d’eux-mêmes, l’égalité souveraine et l’indépendance des tous les États, la non-ingérence dans les affaires intérieures de États, l’interdiction de la menace ou de l’emploi de la force et le respect universel et effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales pour tous (alinéa 6) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 49 Rappelant que le respect de l’intégrité territoriale et de l’indépendance politique de tout État est exigé par la Charte des Nations Unies (alinéa 7) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 49 j) Ayant présentes à l’esprit les dispositions de la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969 (alinéa 8) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .53 Ayant également présent à l’esprit l’article 73 de ladite Convention (alinéa 9) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 53 Affirmant que les questions du droit des traités autres que celles auxquelles peut donner lieu une succession d’États sont réglées par les règles pertinentes du droit international, y compris par celles des règles de droit international coutumier qui sont incorporées dans la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969 (alinéa 10) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 53 k) Affirmant que les règles du droit international coutumier continueront à régir les questions non réglées dans les dispositions de la présente Convention (alinéa 11) . . . . . . 56 l) Sont convenus de ce qui suit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 58 3. Appréciation globale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 58 bruylant T able des matières 2049 Partie I. Dispositions générales Article 1. – Portée de la présente convention ................................ 63 I. – I ntroduction ........................................................................................ 64 II. – H istorique , 65 III. – C ontenu objet et but .............................................................. et portée de l ’ article 1 er ...................................... 67 1. La notion d’« effets de la succession d’États » . . . . . . 67 a) Succession d’États et effets de la succession sur les traités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 67 b) L’étendue temporelle des effets de la succession d’États en matière de traités. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 69 2. L’objet sur lequel la succession d’États produit ses effets : les traités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 71 a) L’exclusion d’autres matières du champ d’application de la Convention . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 71 b) Les relations entre la CVSE et le droit des traités . . . . . . . 73 3. La délimitation des sujets de succession : les États . 77 a) L’exclusion de la succession de gouvernements. . . . . . . . . 78 b) L’exclusion des types de succession impliquant des sujets non étatiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 80 IV. – C onclusion .......................................................................................... Article 2. – Expressions employées.......................................................... I. – C aractéristiques générales . ....................................................... 85 87 89 1. L’impact sur la portée de la Convention . . . . . . . . . . . . . 90 2. Les « silences » . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 91 3. La structure . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 93 II. – R emise en question de certaines dispositions reprises de la C onvention de V ienne de 1969 . ................. 96 1. Définition de « traité » . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 96 2. Définition d’« organisation internationale » . . . . . . . . 98 3. Clause de non-préjudice concernant l’emploi en droit interne des expressions conventionnelles . . . . . . 98 III. – D éfinitions nouvelles .................................................................. 99 1. « Succession d’États » . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100 bruylant 2050 T able des matières 2. « Date de la succession » . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 109 3. « État nouvellement indépendant » . . . . . . . . . . . . . . . . . . 112 4. « Notification de succession » . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 120 5. « Autre État partie » . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 123 Article 3. – Cas n’entrant pas dans le cadre de la présente convention ....................................................................................................... et l ’ approche viennoise du droit des trai tés internationaux ........................................................................... 125 I. – L’ article 3 127 II. – L a notion de traité international et les implications systématiques de l ’ article 3 de la CVSE ............................. 129 III. – D roit coutumier et droit conventionnel dans la CVSE ........................................................................................................ 131 IV. – L es accords internationaux conclus entre des É tats et les entités de rang sous - étatique ..................................... 133 V. – L es accords internationaux conclus entre des É tats et d ’ autres sujets du droit international enga gés dans un conflit avec l ’É tat : les mouvements insurrectionnels et les mouvements de libération nationale , les peuples autochtones , les groupes sécessionnistes ................................................................................... 135 VI. – L es accords internationaux conclus entre des É tats et d ’ autres sujets du droit internatio nal : L e S aint ‑S iège , l ’O rdre de M alte et le C omité I nternational de la C roix ‑R ouge ............................................. 137 VII. – C onclusions : les implications effectives de l ’ ar ticle 3 de la CVSE ........................................................................... 139 Article 4. – Traités constitutifs d’organisations internationales et traités adoptés au sein d ’ une organisation internationale ............................................................................................... I. – C aractéristiques générales . ....................................................... 141 142 1. Objet et but : la priorité des règles de l’organisation sur les règles générales en matière de succession des États aux traités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 142 2. Clause de réserve ou règle ayant une valeur coutumière ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 147 II. – C hamp d ’ application de la réserve ......................................... 149 1. Traités visés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 149 bruylant T able des matières 2051 a) Traités constitutifs d’organisations internationales. . . . . . . 149 b) Traités adoptés au sein d’une organisation internationale.152 2. Les règles pertinentes de l’organisation . . . . . . . . . . . . . 154 III. – É léments de la pratique internationale ........................... 157 1. L’application des règles générales en matière de succession aux traités constitutifs . . . . . . . . . . . . . . . 157 2. Règles de l’organisation en matière de succession aux traités constitutifs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 160 3. Règles de l’organisation en matière de succession aux traités adoptés au sein d’une organisation . . . . . 162 Article 5. – Obligations imposées par le droit international indépendamment d ’ un traité ................................................................. 165 I. – H istorique ............................................................................................. 167 II. – I nopérance 169 de la théorie de la « table rase » ............... 1. Normes obligatoires en vertu du droit international .171 2. Normes obligatoires en vertu d’autres traités . . . . . . . 173 3. Valeur coutumière de l’article 5 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 174 III. – C ontenu exemplatif de normes s ’ imposant à tous les É tats ................................................................................................ 175 1. Droits de l’homme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 176 2. Autres obligations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 178 Article 6. – Cas de succession d ’E tats visés par la présente convention ....................................................................................................... I. – C aractéristiques générales . ....................................................... 181 183 1. Historique, objet et but . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 184 a) Travaux préparatoires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 184 b) Caractère nécessaire ou futile de la disposition ? . . . . . . . 193 2. Statut coutumier de la disposition . . . . . . . . . . . . . . . . . . 196 II. – C hamp opératoire et analytique .............................................. 196 1. Effets d’une succession d’États . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 196 2. La référence au droit international, et particulièrement aux principes de droit international incorporés dans la Charte des Nations Unies . . . . . . . . . . . . . . . 197 bruylant 2052 T able des matières a) L’égalité des droits des peuples et leur droit à disposer d’eux-mêmes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 199 b) L’égalité souveraine et l’indépendance de tous les États. . 200 c) La non-ingérence dans les affaires intérieures. . . . . . . . . . . 201 d) L’interdiction de la menace ou de l’emploi de la force et le respect de l’intégrité territoriale et de l’indépendance politique de tout État . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 202 e) Le respect universel et effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales pour tous. . . . . . . . . . . . . . . . . . 205 3. La distinction essentielle entre successions légales et illégales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 206 a) Cas de successions visés ou non par la Convention . . . . . 206 b) Cas potentiellement sujets à débat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 208 i) Succession suite au recours à la force en légitime défense................................................................208 ii) Succession suite à une décision du Conseil de sécurité................................................................................210 iii) Sécession-remède..............................................................211 iv) Succession suite au recours à la force dans l’exercice du droit des peuples à disposer d’euxmêmes..................................................................................215 c) En cas de doute, qui détermine ?. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 215 4. Conséquences pour les successions illégales . . . . . . . . . 218 a) Quel droit applicable aux effets de successions illégales en matière de traités ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 218 b) L’obligation de non-reconnaissance de la succession illégale ?. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 221 c) La nullité de la succession illégale ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 223 Article 7. – Application dans le temps de la présente convention ....................................................................................................... I. – C aractéristiques générales de l ’ article 7 . ........................ 227 229 1. Objet, fondement et statut de la règle prévue à l’article 7. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 230 2. Bref rappel des travaux préparatoires relatifs à l’article 7. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 233 II. – L a portée de l ’ article 7 : un régime dérogatoire du principe de la non - rétroactivité des traités . ................... 238 1. L’application de la Convention à l’égard des successions qui se sont produites après son entrée en vigueur générale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 238 bruylant T able des matières 2053 a) La date d’entrée en vigueur générale de la Convention et la date de la succession d’États . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 238 b) Le paragraphe 1er de l’article 7 va au-delà d’une simple affirmation du principe de la non-rétroactivité. . . . . . . . . . 239 i) ii) L’exclusion du principe de l’effet immédiat.............239 Une rétroactivité partielle de la Convention............241 2. Les dérogations au principe de la non-rétroactivité par accord spécial (inter se) entre parties . . . . . . . . . . 244 a) L’application des dispositions de la Convention aux effets des successions d’États se produisant avant son entrée en vigueur générale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 245 b) L’application provisoire des dispositions de la Convention aux effets des successions d’États se produisant avant son entrée en vigueur générale. . . . . . . . . . . . . . 248 3. La limite du principe de la non-rétroactivité : la clause de sauvegarde sur l’application des règles du droit international indépendamment de la Convention . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 251 III. – L a pratique des Article 8. – Accords É tats relative à l ’ article 7 . ................. 256 portant dévolution d ’ obligations ou de droits conventionnels d ’ un Etat predecesseur a un Etat successeur ....................................................................................................... I. – C aractéristiques générales . ....................................................... 261 262 1. Objet et but . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 262 2. La notion d’« accord de dévolution » . . . . . . . . . . . . . . . . 266 3. Statut coutumier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 270 II. – L’ article 8, une disposition neutre ........................................ 270 1. Une neutralité par rapport à la validité juridique des accords de dévolution . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 271 2. Une neutralité par rapport à la valeur successorale des accords de dévolution . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 274 a) Une valeur constitutive impossible . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 274 i) ii) La pratique est trop diverse..........................................274 La Commission du droit international en déduit une règle non constitutive ............................................281 b) Une valeur déclarative incertaine. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 283 c) Un renvoi ambigu aux dispositions de la CVSE : le paragraphe 2 de l’article 8. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 287 bruylant 2054 T able des matières III. – R emarques finales : l ’ utilité actuelle des accords de dévolution ...................................................................................... Article 9. – Déclaration unilatérale d ’ un État successeur concernant les traités de l ’É tat prédécesseur ...................... I. – C aractéristiques 293 générales . ....................................................... 295 296 1. Objet et but . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 296 2. Justification de la disposition de l’article 9 . . . . . . . . . 300 3. L’objectif de la déclaration unilatérale visée par l’article 9. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 303 4. Statut coutumier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 307 II. – P ortée de la déclaration de succession . ........................... 314 1. Formes de la déclaration de succession . . . . . . . . . . . . . . 314 2. Typologie des déclarations de succession . . . . . . . . . . . . 317 3. Les conditions de fond des déclarations de succession . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 323 4. Le champ opératoire des déclarations de succession .327 III. – E ffets de la déclaration de succession ............................ 329 1. Aperçu général : l’absence d’effet successoral . . . . . . . . 329 2. La déclaration unilatérale comme facteur du règlement de la succession aux traités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 330 3. La déclaration de succession en tant qu’acte unilatéral susceptible de lier son auteur en vertu du droit international général . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .334 Article 10. – Traités prévoyant la participation d ’ un É tat successeur ....................................................................................................... I. – C aractéristiques générales . ....................................................... 339 340 1. Objet et but . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 340 2. Statut coutumier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 343 a) La pratique étatique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 344 b) Le fonctionnement de l’article 10. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 354 II. – C hamp opératoire . ........................................................................... 364 1. L’utilité de l’article 10 au regard des solutions découlant du droit de la succession d’États telles que posées par la CVSE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 364 bruylant T able des matières 2055 2. L’utilité de l’article 10 de la CVSE au regard de la pratique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 369 a) La succession en qualité de membre d’organisations internationales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 369 b) La succession dite « automatique » à certains traités de caractère humanitaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 371 Article 11. – Régimes de frontière .......................................................... 373 problématique générale de la succession d ’É tats aux traités fixant une frontière ou le régime juri dique d ’ une frontière . ................................................................... 375 I. – L a II. – L’ opposition à l ’ article 11 ........................................................... 378 1. Pourquoi créer au moyen de l’article 11 une catégorie particulière de traités ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 378 2. L’application de l’article 11 contraindrait à maintenir en vigueur des traités frontaliers illicites . . . . . 380 3. La contrariété de l’article 11 avec le principe de l’autodétermination et la référence à la notion de jus cogens . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 382 III. – L es arguments avancés en faveur de l ’ article 11 ........ 384 1. Les raisons d’une distinction entre la frontière matérielle et son régime juridique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 384 2. L’État successeur n’arrive pas devant un vide juridique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 385 3. La continuité entre l’article 11 de la Convention de 1978 et l’article 62 de la Convention de 1969 . . . . 386 4. L’article 11 n’a vocation à s’appliquer que dans le contexte d’une succession d’États . . . . . . . . . . . . . . . . . 386 5. Le refus de l’article 11 fragiliserait les États nouvellement indépendants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 387 6. Le rejet de l’article 11 serait contraire au principe même d’une codification en la matière . . . . . . . . . . . . . . 388 IV. – L’ article 11 dans la pratique . .................................................. 389 1. L’article 11 et la pratique des accords de dévolution s’agissant de traités relatifs à une frontière . . . . . . . . 389 2. Contestation et affirmation du caractère coutumier des principes de l’article 11 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .391 3. L’uti possidetis juris et l’article 11 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 393 bruylant 2056 T able des matières 4. Les principes de l’article 11 dans la pratique postérieure à 1978 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 394 Article 12. – Autres I. – T ravaux régimes territoriaux .......................................... 399 préparatoires .................................................................... 401 1. Au sein de la Commission du droit international . . 401 a) La première mouture : article 22 bis . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 401 b) La discussion en première lecture (1972). . . . . . . . . . . . . . . 404 c) Les commentaires et les observations orales des gouvernements ainsi que le rapport du second rapporteur spécial (1974) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 406 d) La discussion en deuxième lecture (1974). . . . . . . . . . . . . . 411 2. Pendant la Conférence (1977-1978) . . . . . . . . . . . . . . . . . 414 II. – C aractéristiques générales de la disposition ................. 421 1. Statut coutumier et but de la règle . . . . . . . . . . . . . . . . . . 421 2. Les situations juridiques localisées au bénéfice de tout territoire d’un État étranger (§ 1 er) . . . . . . . . . . . . 426 3. Les régimes territoriaux localisés d’intérêt général (§ 2) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 434 4. L’exception des bases militaires étrangères (§ 3) . . . 445 III. – Q uestions choisies ......................................................................... 448 1. Définition de traité « localisé » ou « dispositif » . . . 448 2. Succession au traité ou succession au régime territorial établi par le traité ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 451 3. Persistance du principe même dans les cas de figure coloniaux, mandats et autres régimes « transitoires » ou de pouvoirs limités ? . . . . . . . . . . . . 454 Article 13. – La présente Convention et la souveraineté permanente sur les richesses et les ressources natu relles .................................................................................................................. I. – L es travaux de la C ommission du droit international .. 459 461 1. L’absence de tout antécédent à la clause de sauvegarde de l’article 13 de la CVSE dans les travaux de la Commission du droit international . . . . . . . . . . . 462 2. Les réactions des États réunis au sein de la 6 e Commission et dans leurs observations écrites . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 468 bruylant T able des matières 2057 3. La réponse de la Commission aux commentaires des États et le premier rapport de Sir F. Vallat. . . . . .475 II. – L es travaux de la C onférence des N ations U nies sur la succession d ’É tats en matière de traités ...................... 479 1. Les propositions mexicaine, argentine et cubaine . . 480 2. Les discussions sur les propositions latino-américaines au sein de la Conférence . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 483 a) La position des pays développés : une disposition jugée inutile . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 484 b) La position des pays en voie de développement : une disposition jugée nécessaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 488 3. La clause de sauvegarde de l’article 13 de la CVSE . 496 a) Les travaux du Groupe officieux de consultations. . . . . . . 496 b) L’adoption de l’article 12 bis, actuel article 13 de la CVSE. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 497 III. – É valuation .......................................................................................... 505 1. L’intransmissibilité des traités relatifs aux ressources naturelles conclus par une ancienne puissance coloniale à l’État nouvellement indépendant . . 505 2. La réaffirmation du principe de la souveraineté permanente des peuples et des États sur les ressources naturelles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 517 Article 14. – Questions I. – H istoire relatives à la validité d ’ un traité ...... 529 législative .......................................................................... 529 II. – C ontexte III. – C auses C onvention . ...................................................... 534 de nullité d ’ un traité ................................................. 536 de la Partie II. Succession concernant une partie de territoire Article 15. – Succession concernant une partie de terri - toire . ................................................................................................................... I. – C aractéristiques générales . ....................................................... 543 544 1. Objet et but . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 544 2. Place particulière dans la Convention . . . . . . . . . . . . . . . 546 bruylant 2058 T able des matières 3. Pratique des États et statut coutumier . . . . . . . . . . . . . . 546 II. – P ortée de la disposition .............................................................. 550 1. Le principe de la « variabilité des limites territoriales des traités » . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 550 2. Les exceptions prévues par l’alinéa b) . . . . . . . . . . . . . . . 553 3. La question de la légitimité du transfert de territoire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 554 Partie III. États nouvellement indépendants Section 1. – Règle générale Article 16. – Position à l’égard des traités de l’État prédécesseur................................................................................................... I. – C aractéristiques générales ..................................................... 561 562 1. Historique, objet, but et fondement du principe de la table rase . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 566 2. Statut coutumier de la disposition . . . . . . . . . . . . . . . . . . 575 a) En général : un principe bien établi en droit international coutumier......................................................................................575 b) Les exceptions au principe.........................................................587 II. – C hamp opératoire et analyse du contenu de la disposition .............................................................................. 588 1. Portée personnelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 588 a) En général : les États issus de la « décolonisation ».............588 b) L’application par analogie à des cas comparables..................596 2. Portée matérielle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 599 III. – P ratique internationale .......................................................... 603 1. La pratique hors CVSE en général . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 603 2. La pratique de l’application par analogie . . . . . . . . . . . 609 Section 2. – Traités multilatéraux Article 17. – Participation à des traités en vigueur à la date de la succession d ’É tats ............................................................ I. – C aractéristiques générales de la disposition . ............ bruylant 615 616 T able des matières 2059 1. Historique, objet et but . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 616 2. Statut coutumier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 622 II. – C hamp opératoire et analyse du contenu de la disposition .............................................................................. 624 1. Le régime ordinaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 625 a) La nécessité de notifier...............................................................627 b) Les traités multilatéraux concernés..........................................632 2. Les exceptions à raison de la nature du traité . . . . . . 638 a) La nature du traité est incompatible avec une reprise par l’État successeur..........................................................................639 b) La nature du traité impose le consentement des autres États parties..................................................................................644 III. – P ratique internationale .......................................................... 647 1. États . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 647 2. Dépositaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 650 Article 18. – Participation à des traités qui ne sont pas en vigueur à la date de la succession d ’É tats ............................... I. – C aractéristiques générales ..................................................... 653 655 1. Historique : de l’article 8 proposé par le rapporteur Waldock à l’article 18 de la Convention . . . . . . . . . . . . . .655 2. Objet et but . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 659 3. Statut coutumier de la disposition . . . . . . . . . . . . . . . . . . 661 II. – P ratique internationale . .......................................................... 663 III. – C hamp opératoire et analyse du contenu de la disposition .............................................................................. 664 1. Prémisse : le droit des traités en tant que catégorie normative à la base de la CVSE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 664 2. Questions préliminaires par rapport à l’analyse du contenu de la disposition . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 666 a) Le « droit » de l’État nouvellement indépendant de participer aux traités conclus par l’État prédécesseur....666 b) La nature des situations juridiques découlant d’un traité non encore en vigueur dans lesquelles l’État successeur se substitue à l’État prédécesseur aux termes de l’article 18...672 3. Examen des deux règles contenues dans l’article 18 .689 a) La notion de traité multilatéral et la question du « lien juridique » entre le traité et le territoire de l’État nouvellement indépendant.........................................................689 bruylant 2060 T able des matières b) Les deux situations réglementées par l’article 18...................692 4. Examen des exceptions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 695 a) Conditions en présence desquelles la notification de succession est inadmissible.......................................................696 b) Cas dans lesquels le « droit d’option » ne peut être exercé qu’après consentement de tous les États contractants.........700 5. La norme instrumentale relative au calcul des notifications de succession aux fins de l’entrée en vigueur du traité multilatéral . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 704 Article 19. – Participation à des traités signés par l ’É tat prédécesseur sous réserve de ratification , d ’ accepta tion ou d ’ approbation .............................................................................. I. – C aractéristiques générales ..................................................... 709 711 1. Les points épineux : à la recherche de fondements . . 714 a) L’intention du prédécesseur et l’absence de liens suffisants entre le traité multilatéral signé sous réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation et le territoire.. 714 b) L’absence d’une pratique étoffée...............................................718 II. – L a justification et l ’ utilité de l ’ article 19 ................. 722 1. But et objet . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 722 2. La place occupée par la disposition au sein de l’architecture de la Convention et l’« acquis » des autres dispositions de la Convention . . . . . . . . . . . . . . . . 723 III. – L imites à la portée et exceptions ..................................... 728 Article 20. – Réserves...................................................................................... 735 I. – C aractéristiques générales ..................................................... 736 1. Historique, objet et but . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 736 2. Statut coutumier de la disposition . . . . . . . . . . . . . . . . . . 740 II. – C hamp opératoire et analyse du contenu de la disposition .............................................................................. 742 1. La présomption du maintien des réserves de l’État prédécesseur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 744 2. La faculté pour un État nouvellement indépendant de formuler des réserves à un traité auquel il notifie sa succession . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 750 3. Aperçu de certaines questions non réglées par l’article 20 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 753 bruylant T able des matières 2061 a) Questions non réglées qui concernent les réserves ellesmêmes............................................................................................754 i) Effets ratione temporis du non-maintien, par un État nouvellement indépendant, d’une réserve de l’État prédécesseur..............................................................................754 ii) Effets ratione temporis d’une réserve formulée par un État nouvellement indépendant lorsqu’il notifie sa succession à un traité............................................................756 b) Questions relatives aux réactions aux réserves (acceptations et objections).......................................................761 c) Le cas des États successeurs autres que des États nouvellement indépendants........................................................767 III. – P ratique internationale .......................................................... 772 Article 21. – Consentement à être lié par une partie d’un traité et choix entre des dispositions différentes . ............ 779 I. – G enèse et débats ............................................................................. 780 II. – S tatut . .................................................................................................. 787 III. – P ortée ................................................................................................. 790 Article 22. – Notification de succession . ............................................. 793 I. – I ntroduction . ..................................................................................... 794 II. – H istorique .......................................................................................... 795 1. Commission du droit international . . . . . . . . . . . . . . . . . 795 2. Conférence de Vienne 1977-1978 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 799 III. – S tatut coutumier de la disposition .................................. 800 IV. – C hamp opératoire et analyse du contenu de la disposition .............................................................................. 800 1. Notification de succession . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 801 2. Traité multilatéral . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 802 3. Autorité qui signe la notification de succession . . . . 802 4. Paragraphes 3, 4 et 5 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 803 5. Lien entre cette disposition et les autres dispositions de la Convention . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 803 6. Effets et portée de la disposition. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .805 V. – P ratique internationale . ........................................................... bruylant 806 2062 T able des matières Article 23. – Effets d’une notification de succession ................. 811 I. – C aractéristiques générales ..................................................... 812 1. Historique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 813 a) Commentaires des États.............................................................818 b) Réactions et observations des membres de la Commission.819 c) Conférence de Vienne de 1977...................................................820 2. Statut coutumier de la disposition . . . . . . . . . . . . . . . . . . 820 II. – C hamp opératoire et analyse du contenu de la disposition .............................................................................. 822 1. Problèmes d’interprétation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 822 2. Lien entre cette disposition et les autres dispositions de la Convention . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 822 3. Portée de la disposition . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 823 4. Effets juridiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 823 III. – P ratique internationale .......................................................... 826 Section 3. – Traités bilatéraux Article 24. – Conditions requises pour qu ’ un traité soit considéré comme étant en vigueur dans le cas d ’ une succession d ’É tats ..................................................................................... I. – C aractéristiques générales ..................................................... 833 835 1. Objet et but . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 835 2. Statut coutumier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 839 II. – C hamp d ’ application et contenu de la régle ............... 846 1. En général : la « table rase » appliquée aux traités bilatéraux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 846 2. L’objet de la succession : les traités bilatéraux . . . . . . 849 3. Les sujets de la succession : la qualité d’« État successeur » et d’« autre État partie » . . . . . . . . . . . . . . . . . . 859 4. Les droits successoraux : conditions d’exercice . . . . . 862 a) Le consentement exprès (alinéa a)...........................................863 b) L’accord tacite (alinéa b)............................................................869 c) La clause du paragraphe 2 : présomption d’effets rétroactifs de la succession aux traités bilatéraux................881 III. – C as choisis de la pratique internationale de la décolonisation ..................................................................... 882 1. Les positions des États nouveaux au regard de la succession aux traités bilatéraux . . . . . . . . . . . . . . 885 bruylant T able des matières 2063 2. Les attitudes des « autres États parties » au regard de la succession aux traités bilatéraux . . . . . . . . . . . . . . 896 3. Les traditions des « États prédécesseurs » au regard de la succession aux traités bilatéraux . . . . . . 899 IV. – C onclusions ...................................................................................... Article 25. – Situation entre l ’É tat prédécesseur et l ’É tat nouvellement indépendant ................................................................... I. – C hamp opératoire de l ’ article 25 ......................................... II. – T ravaux 906 911 912 préparatoires de l ’ article 25 . ........................... 923 III. – C onclusions ..................................................................................... 925 Article 26. – Extinction, suspension ou amendement du traité entre l ’É tat prédécesseur et l ’ autre É tat partie . 927 I. – C aractéristiques générales ..................................................... 929 1. Objet . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 930 2. Historique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 932 II. – C hamp opératoire de l ’ article .............................................. 938 1. Contexte et portée personnelle de l’article . . . . . . . . . . . .938 2. Portée matérielle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 941 III. – A nalyse du contenu de l ’ article ....................................... 943 1. Paragraphe 1 er – Application particulière du principe général de l’effet relatif des traités . . . . . . . . . . . . . 944 a) Contenu et fondement juridique................................................944 b) Pertinence......................................................................................947 c) Simultanéité d’extinction, de suspension ou d’amendement.949 d) Cas choisis de la pratique internationale.................................952 2. Paragraphes 2 et 3 – Énoncé d’une règle spéciale du droit de la succession . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 954 a) Contenu de la règle......................................................................954 b) Spécialité de la règle...................................................................956 c) Fondement juridique de la règle spéciale................................956 d) Rédaction.......................................................................................958 Section 4. – Application provisoire Article 27. – Traités I. – L es multilatéraux ......................................................... 963 caractéristiques générales de la disposition ..... 965 bruylant 2064 T able des matières 1. Le contenu . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 965 2. L’article 27 dans la CVSE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 968 II. – L a CVSE ..................................... 970 travaux préparatoires . .................................................... 973 pratique antérieure à la III. – L es 1. La place de l’application provisoire . . . . . . . . . . . . . . . . . 975 2. Le champ opératoire de la disposition . . . . . . . . . . . . . . . 977 3. Les questions de procédure . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 978 IV. – L a nature et la fonction de l ’ application provi - soire des traités multilateraux dans la Article 28. – Traités CVSE ............981 bilatéraux . ............................................................... 989 I. – L’ article 28 et ses rapports avec le reste des articles de la C onvention . ....................................................... 992 1. Rapports entretenus entre l’article 16 et l’article 28 .992 2. Rapports entretenus entre l’article 24 et l’article 28 .994 3. Rapports entretenus entre l’article 27 et l’article 28 .995 4. Rapports entretenus entre l’article 28 et l’article 29 .998 II. – L’ article 28 et ses rapports avec le reste du droit international . ............................................................... 999 III. – L’ émergence de l ’ article 28 dans la CVSE et le maintien des incertitudes juridiques autour de la notion d ’ application provisoire . ............................... 1002 1. Les discussions autour de l’article 28 lors des sessions de la Commission du droit international . . . . . 1003 2. L’article 28 : codification d’une pratique récente par la Commission . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1006 3. L’article 28 et le maintien des difficultés juridiques autour de la notion d’application provisoire des traités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1009 Article 29. – Fin de l ’ application provisoire ...................................... 1011 I. – L a portée et la nature . .............................................................. 1013 II. – L e contenu ......................................................................................... 1018 1. Qui peut mettre fin à l’application provisoire ? . . . . 1019 bruylant T able des matières 2065 2. Les modalités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1022 3. Les motifs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1023 III. – L a pratique après l ’ adoption de la C onvention . ..... 1028 Section 5. – États nouvellement indépendants formés de deux ou plusieurs territoires Article 30. – États nouvellement indépendants formés de deux ou plusieurs territoires ............................................................ I. – C aractéristiques générales ..................................................... 1033 1035 1. Objet et but . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1035 2. Statut coutumier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1040 II. – C hamp d ’ application . .................................................................... 1047 1. États nouvellement indépendants formés de deux ou plusieurs territoires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1047 2. Traités visés par la présomption d’application à l’ensemble du territoire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1051 III. – P ortée de la présomption ...................................................... 1055 1. Conformité à l’objet et au but du traité et l’absence de changement radical des conditions d’exécution du traité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1055 2. Consentement des parties au traité . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1061 Partie IV. Unification et séparation d’États Article 31. – Effets d’une unification d ’É tats à l ’ égard des traités en vigueur à la date de la succession d ’É tats ............................................................................................................... 1069 I. – A perçu de la doctrine antérieure aux travaux de la commission du droit international ............................. 1072 II. – L e champ d ’ application : la notion d ’« unifica tion » d ’É tats ...................................................................................... 1075 1. De l’« union » à l’« unification » d’États : une simple question de terminologie ? . . . . . . . . . . . . . . 1075 2. L’unification d’« États » . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1077 bruylant 2066 T able des matières 3. La question de la forme constitutionnelle interne de l’État successeur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1079 III. – L es effets . ......................................................................................... 1082 1. Le principe de la continuité ipso jure des traités en vigueur antérieurement à l’unification . . . . . . . . . . 1082 a) Le principe de la continuité des traités. . . . . . . . . . . . . . . . . 1082 b) Les exceptions au principe de la continuité des traités . . 1088 i) ii) L’intention contraire des parties au traité..............1088 L’incompatibilité avec l’objet et le but du traité ou le changement radical des conditions d’exécution du traité.......................................................1090 2. Une continuité partielle : les limites territoriales du maintien en vigueur des traités . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1092 IV. – P ratique postérieure à 1978 et la question du sta tut coutumier de l ’ article 31 .................................................... 1094 1. La réunification de l’Allemagne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1095 2. La réunification du Yémen . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1098 3. Le substrat coutumier de l’article 31 . . . . . . . . . . . . . . . . 1099 Article 32. – Effets d’une unification d’États à l’égard des traités qui ne sont pas en vigueur à la date de la suc cession d ’É tats .............................................................................................. 1101 I. – H istorique et motivations de l ’ article .................................. 1103 II. – U nification d ’É tats et traités non en vigueur à la date de la succession : aspects generaux des règles .. 1104 1. Objet et processus de désignation des règles . . . . . . . . . 1105 a) Traités non en vigueur en droit international . . . . . . . . . . . 1105 b) Organisation interne et externe de l’article 32 . . . . . . . . . . 1108 2. Importance et enjeux des règles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1112 III. – U nification d ’É tats et traités non en vigueur à la date de la succession : fonctionnement des règles ...................................................................................................... 1114 1. Établissement de la qualité d’État contractant ou partie : la règle de la table rase ou la rupture de la continuité supposée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1115 2. Restrictions de l’établissement de la qualité d’État contractant ou partie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1122 IV. – E valuation globale de l ’ article ............................................. bruylant 1127 T able des matières 2067 Article 33. – Effets d’une unification d’États à l’égard des traités signés par un É tat prédécesseur sous réserve de ratification , d ’ acceptation ou d ’ approbation . ............................ 1135 I. – I ntroduction ........................................................................................ 1136 II. – C aractéristiques générales ....................................................... 1139 1. Historique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1139 2. Objet et but . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1142 III. – C hamp opératoire et analyse du contenu de la dis position ................................................................................................... 1143 1. Le « régime ordinaire » . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1143 a) Le principe du maintien de la signature . . . . . . . . . . . . . . . . 1143 b) La question de la portée et des effets de la signature. . . . 1144 2. Les exceptions à raison de la nature du traité . . . . . . 1147 3. Le principe de continuité territoriale . . . . . . . . . . . . . . . 1150 IV. – C onclusion .......................................................................................... 1150 Article 34. – Succession d’États en cas de séparation de parties d ’ un É tat . ........................................................................................ 1153 I. – C aractéristiques générales . ....................................................... 1155 1. Objet et but . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1155 2. Historique (travaux préparatoires) . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1156 a) Les catégories de succession d’États en question. . . . . . . . 1158 b) Les règles substantielles applicables aux effets d’une succession d’États aux traités. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1160 c) Le résultat de la première lecture. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1164 d) Commentaires des États. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1167 e) Deuxième lecture. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1169 f) Conférence diplomatique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1172 II. – C hamp opératoire et analyse du contenu de la dis position ................................................................................................... 1175 1. La portée de la disposition . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1175 a) Les cas de succession d’États visés par l’article. . . . . . . . . 1175 b) Les traités visés par l’article . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1179 2. Le régime applicable . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1179 3. Le lien avec les autres dispositions de la Convention . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1185 bruylant 2068 T able des matières 4. Les effets juridiques de la disposition . . . . . . . . . . . . . . . 1188 5. Statut coutumier de la disposition . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1191 III. – P ratique internationale ............................................................. 1197 1. Exemples historiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1197 2. Cas récents (après l’adoption de la Convention) . . . . 1201 Article 35. – Cas de l’État qui subsiste après séparation d ’ une partie de son territoire ............................................................ 1209 I. – C aractéristiques générales . ....................................................... 1210 1. Objet et but . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1210 2. Historique (travaux préparatoires) . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1211 a) Le résultat de la première lecture. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1212 b) Commentaires des États. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1213 c) Deuxième lecture. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1214 d) Conférence diplomatique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1215 II. – C hamp opératoire et analyse du contenu de la dis position ................................................................................................... 1216 1. La portée de la disposition . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1216 a) Les situations visées par l’article . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1216 b) Les traités visés par l’article . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1220 2. Le régime applicable . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1220 3. Le lien avec les autres dispositions de la Convention . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1223 4. Les effets juridiques de la disposition . . . . . . . . . . . . . . . 1223 5. Statut coutumier de la disposition . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1223 III. – P ratique internationale ............................................................. 1224 Article 36. – Participation à des traités qui ne sont pas en vigueur à la date de la succession d ’É tats , en cas de séparation de parties d ’ un É tat . ........................................................ 1229 I. – C aractéristiques genérales . ....................................................... 1230 1. Historique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1230 2. Objet et but . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1232 3. Statut coutumier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1235 II. – C hamp opératoire et analyse du contenu . ......................... bruylant 1239 T able des matières 2069 1. Effet de la notification de l’État successeur . . . . . . . . . 1239 2. Formulation de réserves . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1241 3. Consentement à être lié par une partie d’un traité et choix entre des dispositions différentes du traité .1245 4. Date d’effet de la notification de succession . . . . . . . . . 1246 5. Exceptions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1249 6. Obligation de ne pas priver un traité de son objet et de son but . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1249 III. – P lace et logique de la disposition dans la C onvention ........................................................................................... 1251 IV. – L a pratique ......................................................................................... 1253 1. Séparation de l’ex-U.R.S.S. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1253 2. Dissolution de l’ex-Yougoslavie et séparation de la Serbie-et-Monténégro . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1255 3. Dissolution de la Tchécoslovaquie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1257 V. – C onclusion . .......................................................................................... 1259 Article 37. – Participation à des traités signés par l ’É tat prédécesseur sous réserve de ratification , d ’ acceptation ou d ’ approbation , en cas de séparation de parties d ’ un État...................................................................................................................... 1261 I. – C aractéristiques générales . ....................................................... 1262 1. Historique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1262 2. Objet et but . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1264 3. Statut coutumier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1265 II. – C hamp opératoire et analyse du contenu . ......................... 1269 1. Portée de la disposition . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1269 2. Mise en œuvre de la disposition . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1270 3. Formulation de réserves . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1271 4. Exceptions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1273 III. – P lace et logique de la disposition dans la C onvention ........................................................................................... 1273 IV. – L a pratique ......................................................................................... 1275 1. Séparation de l’ex-U.R.S.S. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1275 2. Dissolution de la Tchécoslovaquie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1277 bruylant 2070 T able des matières 3. Dissolution de l’ex-Yougoslavie et séparation de la Serbie-et-Monténégro . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1279 V. – C onclusion . .......................................................................................... 1284 Article 38. – Notifications. ........................................................................... 1287 I. – I ntroduction ........................................................................................ 1289 II. – H istorique ............................................................................................ 1290 1. Commission du droit international . . . . . . . . . . . . . . . . . 1290 2. Conférence de Vienne 1977-1978 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1291 III. – S tatut coutumier de la disposition ...................................... 1292 opératoire et analyse du contenu de la dis position ................................................................................................... 1294 IV. – C hamp 1. Effets et portée de cette disposition . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1294 2. Lien entre cette disposition et les autres dispositions de la Convention . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1296 V. – P ratique internationale . .............................................................. 1297 Partie V. Dispositions diverses Article 39. – Cas de responsabilité d’un État ou d’ouverture d ’ hostilités .......................................................................................... 1305 I. – C aractéristiques générales . ....................................................... 1306 1. Objet et but . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1307 2. Statut coutumier ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1312 II. – P roblèmes d ’ interprétation . ...................................................... 1313 1. Situations visées : quelles sont les « questions qui pourraient se poser » ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1313 2. Effets de l’application de l’article 39 : que recouvre l’expression « ne préjugent » ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1323 Article 40. – Cas d’occupation I. – L es militaire ................................................ 1329 origines de l ’ article 40 ......................................................... 1330 1. L’occupation militaire dans les travaux de la Commission du droit international . . . . . . . . . . . 1330 bruylant T able des matières 2071 2. L’occupation militaire dans les débats de la Conférence diplomatique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1337 II. – L e champ opératoire de l ’ article 40 ..................................... 1340 1. La définition de l’occupation militaire . . . . . . . . . . . . . . 1340 2. Le respect des traités pendant l’occupation militaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1347 3. La validité des traités conclus au cours de l’occupation militaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1354 Partie VI. Règlement des différends Aspects généraux ................................................................................................. 1361 1. Les travaux préparatoires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1362 2. Le système de règlement pacifique des différends considéré dans son ensemble . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1369 3. La pratique internationale depuis 1978 . . . . . . . . . . . . . 1374 Article 41. – Consultation I. – L e et négociation ........................................... 1377 différend ......................................................................................... 1378 1. Définition très large du différend . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1382 2. « Point de fait » . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1383 3. Relation entre le point de droit ou de fait et le différend . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1385 4. « Opposition d’intérêts » . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1386 5. « Deux personnes » . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1387 II. – … sur l ’ interprétation ou l ’ application de la pré sente C onvention .............................................................................. 1391 1. Interprétation abstraite ou déclaratoire d’une disposition du traité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1395 2. Détermination du champ d’application d’une disposition . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1396 3. La responsabilité internationale pour violation d’une clause du traité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1396 bruylant 2072 T able des matières 4. Questions relatives à la terminaison et à la suspension du traité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1398 5. Questions connexes à une ou plusieurs dispositions du traité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1398 6. Questions découlant d’autres traités connexes . . . . . . 1400 7. Autres questions de droit international général inextricablement liées à l’application du traité . . . . . 1402 8. Exception : la protection de l’objet et du but du traité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1403 III. – … entre deux ou plusieurs P arties à celle - ci ................ 1405 IV. – L es P arties s ’ efforcent … .......................................................... 1406 V. – … à la demande de l ’ une quelconque d ’ entre elles ...... VI. – … un processus de consultation et de négociation . .... 1407 1408 Article 42. – Conciliation............................................................................... 1413 I. – S i le différend n ’ est pas résolu dans un délai de six mois … ........................................................................................ II. – T oute partie au différend peut soumettre celui - ci … . 1415 1418 III. – A la procédure de conciliation indiquée dans l ’A nnexe … ............................................................................................ 1419 IV. – E n adressant une demande à cet effet au S ecrétaire général de l ’O rganisation des N ations U nies et en informant de cette demande l ’ autre É tat partie ou les autres parties au différend . ............. 1421 Article 43. – Règlement I. – T out É tat judiciaire et arbitrage ............................. 1423 peut … ............................................................................... 1425 II. – A u moment C onvention où il signe ou ratifie la présente ou lorsqu ’ il y adhère ou à tout autre moment par la suite ......................................................................... par une notification adressée au déposi taire ......................................................................................................... 1427 III. – D éclarer , un différend n ’ a pas été résolu par l ’ application des procédures indiquées dans les articles 41 et 42 ... 1428 IV. – S i 1430 V. – C e différend peut être soumis à la décision de la C our internationale de J ustice au moyen d ’ une requête faite par toute partie au différend , ou bien à l ’ arbitrage ........................................................................................ 1431 bruylant T able des matières 2073 VI. – À condition que l ’ autre partie au différend ait fait une déclaration analogue . .......................................................... Article 44. – Règlement 1435 par un accord commun ............................ 1437 les articles 41, 42 et 43, si un différend concernant … ...................................................................................... 1438 I. – N onobstant II. – L esdites P arties peuvent décider d ’ un commun accord ..................................................................................................... soumettre ce différend à la C our internatio nale de J ustice , ou à l ’ arbitrage , ou à toute autre procédure appropriée de règlement des différends ..... 1439 III. – D e Article 45. – Autres dispositions en vigueur pour le règle - ment des différends .................................................................................. I. – R ien 1440 dans les articles 41 à 1441 44 ................................................... 1442 II. – R ien n ’ affecte les droits ou les obligations des P arties à la présente C onvention ........................................... 1443 III. – D écoulant de toute disposition en vigueur entre elles concernant le règlement des différends . ............. 1444 Partie VII. Dispositions finales Article 46. – Signature.................................................................................... 1451 Article 47. – Ratification. .............................................................................. 1457 Article 48. – Adhésion...................................................................................... 1461 Article 49. – Entrée en vigueur ................................................................. 1465 Article 50. – Textes authentiques ............................................................ 1471 Annexe......................................................................................................................... 1479 bruylant 2074 T able des matières Études thématiques Partie I. – Mise en perspective de la Convention sur la succession d’États en matière de traités Les principales différences entre les propositions de la Commission du droit international et le résultat de la Conférence des Nations Unies à Vienne sur la succession d ’É tats en matière de traités ................................................... 1485 I. – R emarques générales et problématique envisagée ... 1490 1. La codification de la succession d’États en matière de traités et son contexte politique . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1490 a) Le travail de la Commission du droit international dans son contexte.................................................................................1490 b) La Conférence des Nations Unies dans son contexte politique.........................................................................................1494 2. Les raisons justifiant une comparaison entre les propositions de la Commission du droit international et le résultat de la Conférence des plénipotentiaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1498 a) Aperçu des différences entre les deux textes.........................1498 b) Une telle comparaison peut-elle servir à identifier le droit coutumier ?...................................................................................1500 i) La pratique............................................................................... 1501 ii) Les réserves..............................................................................1502 iii) La comparaison entre le texte de la Commission du droit international et celui adopté par les États.............. 1504 c) Doctrine contre pratique.............................................................1504 d) Le débat nouveau pour ou contre une conférence de codification pour donner suite au travail de la Commission du droit international...........................................1506 II. – C omparaison entre le texte de la droit international et celui de la C ommission du C onvention ........... 1509 1. Les dispositions individuelles ajoutées et/ou modifiées pendant la Conférence . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1509 a) Préambule......................................................................................1509 b) Article 7 (§§ 2 à 4 ajoutés) – Application dans le temps de la présente Convention...............................................................1511 c) Article 12 (§ 3 ajouté) – Les bases militaires..........................1517 d) Article 13 ajouté – La présente Convention et la souveraineté permanente sur les richesses et les ressources naturelles...................................................................1523 e) Article 21, § 1er (art. 20, § 1er) (modification minime) – Consentement à être lié par un traité et choix entre des dispositions différentes...............................................................1528 f) Partie VI – Le règlement des différends....................................1531 bruylant T able des matières 2075 g) Partie VII – Clauses finales.........................................................1535 2. Les dispositions individuelles proposées par la Commission du droit international et rejetées par la conférence : article 34 (art. 33) – Succession d’États en cas de séparation de parties d’un État (§ 3 supprimé) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1538 III. – B ilan de l ’ analyse par rapport à la probléma - tique évoquée .................................................................................... La Convention de Vienne 1542 sur la succession d ’É tats en matière de traités : codification réussie ou échouée ? ...... 1547 I. – I ntroduction . ..................................................................................... 1551 II. – L a C onvention de V ienne sur la succession d ’É tats en matière de traités : une codification du droit international coutumier en vigueur en 1978 ? . .................................................................................................... 1552 1. Domaines problématiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1552 a) Succession d’États au sein des organisations internationales (article 4)...........................................................1553 b) Accords portant dévolution d’obligations (article 8).............1555 c) Succession aux traités (sur les régimes) frontaliers et autres traités localisés (articles 11 et 12)................................1555 d) Le principe de la variabilité des limites territoriales de l’application des traités en cas d’un transfert de territoire (article 15).....................................................................................1556 e) La succession des États nouvellement indépendants aux traités de l’État prédécesseur (articles 16 à 30).....................1557 f) Règlement de la succession des États en cas d’unification de deux États (article 31)...........................................................1557 g) Application du principe de la succession universelle en cas de démembrement ou de séparation.................................1558 h) Le principe de continuité des traités en cas de séparation d’une partie du territoire étatique (article 35)........................1559 i) Participation des États successeurs aux traités qui ne sont pas en vigueur pour leur État prédécesseur à la date de la succession d’États (articles 36 et 37).......................................1559 2. Conclusion intermédiaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1560 III. – L a C onvention de V ienne sur la succession d ’É tats en matière de traités : un développement progressif réussi du droit international coutu mier ? ...................................................................................................... 1561 1. Développement progressif du droit de la succession d’États par la Convention de 1978 ? . . . . . . . . . . . . . . . . . 1562 bruylant 2076 T able des matières a) Succession des États nouvellement indépendants aux traités de leurs États prédécesseurs (articles 16 à 30)..........1562 b) Fusion de deux États (article 31)..............................................1563 c) Succession universelle en cas de démembrement et de séparation (article 34).................................................................1564 d) Participation des États successeurs à des traités qui ne sont pas en vigueur à la date de la succession d’États (articles 36 et 37).........................................................................1565 2. Développement du droit de la succession d’États en matière de traités en dehors de la Convention de 1978 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1566 a) Conventions de protection des droits de l’homme.................1566 b) Succession aux dispositifs de règlement pacifique des différends......................................................................................1567 c) Succession d’États et droit de l’Union européenne................1567 d) Accords relatifs au contrôle des armements...........................1568 3. Conclusion intermédiaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1569 IV. – D roit de la succession d ’É tats : une matière propre à la codification ? ......................................................... 1570 1. La Convention de 1978 : une codification en retard .1570 2. La succession d’États en matière de traités comme matière transversale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1572 3. Signification purement potentielle des normes du droit de la succession d’États . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1573 4. Manque d’importance politique du droit de la succession d’États . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1574 5. Conclusion générale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1575 Partie II. – La succession et le droit international La succession d ’É tats en matière de responsabilité interna tionale et ses liens avec la responsabilité des É tats en matière de traités ....................................................................................... 1581 I. – I ntroduction . ..................................................................................... 1582 II. – L a C onvention de V ienne ne traite pas de la question de la succession d ’É tats en matière de responsabilité internationale . ............................................... 1583 III. – L’ interaction entre les questions de succession aux traités et à la responsabilité internationale .... 1585 bruylant T able des matières 2077 1. L’État successeur à un traité est-il automatiquement responsable des violations de ce traité commises avant la date de succession . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1588 a) Aspects théoriques.......................................................................1588 b) Examen de la pratique internationale générale......................1589 i) Affaire Mechanic......................................................................1589 ii) Affaire Gabčíkovo-Nagymaros..............................................1592 c) Examen de la pratique internationale en matière de traités de protection des droits de l’homme........................................1595 i) Bref aperçu de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme............................................................. 1598 ii) Affaire Bijelic c/ Monténégro................................................1600 IV. – C onclusion ........................................................................................ 1605 Le droit de la succession d ’É tats à l ’ épreuve de la fiction juridique . .......................................................................................................... I. – D e la fiction comme mode de 1607 ( mé ) connaissance ......... 1611 1. Fiction et développement du savoir . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1612 a) La fiction scientifique...................................................................1612 b) La fiction philosophique..............................................................1614 c) Les fictions artistiques et littéraires..........................................1616 2. La fiction juridique comme mise à distance des réalités élaborées par le droit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1619 a) Fiction et positivisme..................................................................1620 b) Définitions et types de fictions juridiques................................1622 c) Fiction, présomption, analogie...................................................1625 d) La fiction en droit international.................................................1627 II. – D e l ’ usage de la fiction en droit de la succession d ’É tats . .................................................................................................. 1629 1. Fiction et analogie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1629 a) Présomptions et fictions de vie et de mort des personnes privées...........................................................................................1630 b) Naissances et morts étatiques....................................................1631 c) La succession d’États..................................................................1635 2. Fictions et présomptions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1637 a) Présomption ou fiction d’une « dissolution » de l’exYougoslavie postérieurement aux naissances des Républiques ?................................................................................1637 b) Présomption ou fiction de résurrection des États baltes ?...1640 3. Fictions et abductions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1642 a) La reconnaissance d’État comme abduction...........................1642 b) De l’abduction à la fiction : les reconnaissances de la République fédérale de Yougoslavie.........................................1644 4. Fictions et mythes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1646 bruylant 2078 T able des matières a) Le mythe des effets constitutifs ou/et déclaratifs de la reconnaissance.............................................................................1646 b) La reconnaissance des absorptions et fusions d’États, un mythe ?..........................................................................................1649 5. Fictions et utopies . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1651 a) Reconnaissances fictives ou utopiques ?..................................1651 b) L’État procédural, une fiction bricolée in vitro ?....................1653 III. – É pilogue . ........................................................................................... 1656 La succession d ’É tats en matière de traités multilatéraux relatifs aux droits de l ’ homme ........................................................... 1661 I. – I ntroduction . ..................................................................................... 1662 II. – L a formulation de l ’ exigence d ’ une succession automatique aux traités relatifs aux droits de l ’ homme .................................................................................................. 1668 1. Les positions doctrinales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1669 2. Les positions institutionnelles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1673 3. Les positions jurisprudentielles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1677 III. – L a problématique de la mise en œuvre de la suc - cession automatique en matière de traités relatifs aux droits de l ’ homme .................................................................. 1684 1. La nature et la portée de la succession automatique : la pratique du dépositaire onusien . . . . . . . . . . 1684 a) La succession prenant la forme d’une notification de succession................................................................................1686 b) La succession prenant la forme d’une adhésion.....................1689 2. La succession automatique à l’épreuve de la pratique contemporaine et récente. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1692 a) La cession-incorporation : le cas de Hong Kong.....................1692 b) Le démembrement : les cas de la République fédérative socialiste de Yougoslavie et de l’Union des Républiques socialistes soviétiques.................................................................1695 c) Les cas récents de succession d’États......................................1700 IV. – C onclusion ........................................................................................ 1701 Les régimes d ’ administration internationale de territoire et la succession en matière de traités . ........................................ I. – L es 1703 mutations territoriales liées à l ’ administra - tion internationale et l ’ application du principe de la table rase ............................................................................... bruylant 1710 T able des matières 2079 1. La liberté des États issus du régime de la tutelle de succéder ou non aux traités conclus par leurs prédécesseurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1710 2. L’application du principe de la table rase dans les cas de succession à la suite d’une administration directe par les Nations Unies . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1716 a) Namibie..........................................................................................1717 b) Timor oriental...............................................................................1723 c) Kosovo............................................................................................1729 II. – L’ administration internationale de territoire et la succession à certaines catégories spéci fiques de traités : les traités territoriaux et ceux relatifs aux droits de la personne ......................... 1736 1. La succession relative aux traités territoriaux dans les cas d’administration internationale de territoire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1737 a) L’application du principe de continuité des traités établissant des frontières ..........................................................1737 b) L’application du principe aux traités instituant d’« autres régimes territoriaux »..................................................................1741 2. Les régimes d’administration internationale de territoire et la question de la succession aux traités portant sur les droits de l’homme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1743 a) La place des droits de l’homme dans les régimes d’administration internationale de territoires.........................1743 b) La question de la succession aux traités relatifs aux droits de la personne dans les États issus d’une administration internationale de territoire.........................................................1746 III. – C onclusion ....................................................................................... 1753 La succession d ’É tats en matière de navigation et autres usages fluviaux . ........................................................................................... 1755 I. – L a territorialité des ressources en eau partagées . 1759 II. – L a territorialité des usages fluviaux ............................. 1760 1. L’article 12 de la Convention de Vienne et les usages fluviaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1761 2. Le caractère territorial de la navigation et des autres utilisations des eaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1763 III. – L a succession en matière d ’ usages fluviaux rela - tifs à des fleuves transfrontaliers ................................... 1768 1. Diversité des droits et des obligations . . . . . . . . . . . . . . . 1768 bruylant 2080 T able des matières 2. Les droits et les obligations se rapportant à la protection de l’environnement et des pêcheries . . . . . . . . . 1769 3. La participation aux mécanismes de gestion commune de l’eau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1773 IV. – C onclusion ........................................................................................ 1778 Partie III. – Études de cas La décolonisation et le droit international de la succession . I. – L a 1783 question politique dominante : hériter d ’ obliga - tions contractées en temps d ’ assujettissement .......... II. – C odifier 1788 sous le poids des émotions : la décolo - nisation devant la C ommission du droit internatio - nal . ........................................................................................................... 1790 III. – L e sort des anciennes colonies sous l ’ empire de la C onvention de 1978 sur la succession d ’E tats en matière de traités ................................................. 1793 IV. – L a répudiation de l ’ héritage de la décolonisation dans les années 1990 : histoire d ’ un régime mort - né . ............................................................................................................. 1798 V. – E n finir avec l ’ inopérabilité paradigmatique du droit international de la succession et l ’ appel à la transparence ........................................................................... 1800 La succession aux traités internationaux suite à la dissolu tion des fédérations ex - socialistes après I. – L a dissolution de l ’U nion 1990........................ 1805 S oviétique et la succes - sion en matière de traités . ....................................................... 1810 1. Le contexte de la dissolution de l’Union soviétique . 1810 a) La dissolution de l’Union soviétique.........................................1811 b) Le cadre juridique de la succession..........................................1814 c) D’autres facteurs ayant influencé le cours de la succession.1816 2. La succession en matière de traités après la dissolution de l’Union soviétique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1818 a) Les États baltes et l’absence de succession............................1818 b) La Fédération de Russie et la succession/continuation.........1820 c) Les autres États post-soviétiques et la succession.................1822 bruylant T able des matières 2081 II. – L a dissolution de la Y ougoslavie et la succession en matière de traités ................................................................... 1825 1. Le contexte de la dissolution de la Yougoslavie . . . . . . 1826 a) Le cadre juridique de la succession..........................................1828 b) D’autres facteurs ayant influencé le cours de la succession.1830 2. La succession en matière de traités après la dissolution de la Yougoslavie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1832 a) La succession en matière de traités par les États successeurs...................................................................................1832 b) La succession en matière de traités et l’État continuateur/ successeur.....................................................................................1834 III. – L a dissolution de la T chécoslovaquie et la suc - cession en matière de traités ................................................. 1836 1. Le contexte de la dissolution de la Tchécoslovaquie . 1836 a) La dissolution de la Tchécoslovaquie.......................................1837 b) Le cadre juridique de la succession..........................................1840 c) D’autres facteurs ayant influencé le cours de la succession.1843 2. La succession en matière de traités après la dissolution de la Tchécoslovaquie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1845 a) La succession en matière de traités multilatéraux.................1846 b) La succession en matière de traités bilatéraux.......................1849 IV. – C onclusion ........................................................................................ 1851 La succession d ’É tats aux traités à l ’ épreuve du cas koso var ......................................................................................................................... I. – L’ application de la C onvention de V ienne 1853 en cas de doute sur la licéité de la succession / sécession . 1862 1. Le droit à l’autodétermination et son application au cas du Kosovo . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1863 2. L’impact potentiel de la reconnaissance sur la sécession du Kosovo et par voie de conséquence sur la succession aux traités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1871 II. – L es règles applicables à la succession du K osovo aux traités conclus par ses prédécesseurs ................... 1875 1. La théorie de la succession aux traités et son fondement potentiel dans le cas du Kosovo . . . . . . . . . . . . . 1875 2. La pratique récente de la succession du Kosovo aux traités conclus par ses prédécesseurs : étude des cas concrets . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1880 a) Les enjeux liés à la date de la succession...............................1881 b) La succession face à la nature des traités ..............................1884 bruylant 2082 T able L’indépendance Vienne sur I. – L e du Soudan du Sud et des matières la C onvention de la succession d ’É tats en matière de traités .... 1891 cadre juridique . ........................................................................ 1894 II. – L e contexte historique de la sécession du S oudan du S ud ........................................................................... 1897 III. – L a sécession non coloniale ................................................... 1900 1. La distinction entre la sécession et d’autres formes de démembrement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1902 a) La distinction entre la sécession et la décolonisation...........1903 b) La distinction entre la sécession et la dissolution..................1908 2. Les conséquences de la sécession en droit international . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1912 a) Les projets de la Commission du droit international et la Convention de Vienne.................................................................1913 b) Le droit international coutumier...............................................1919 i) La pratique et la dissolution d’États................................... 1921 ii) La pratique et la sécession d’États..................................... 1922 iii) L’effet des accords de dévolution et les déclarations unilatérales des États tiers.................................................... 1928 3. Le genre de traités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1929 IV. – C onclusion : L e S oudan du S ud et la succession d ’É tats en matière de traités ................................................. 1930 Annexe I. – État des ratifications de la convention (au 7 août 2015). .................................................................................................. 1937 Annexe II. – Liste Rapporteurs spéciaux ...................................... 1939 de correspondance ................................................. 1941 sélective . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1947 I ndex des conventions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1981 I ndex de la jurisprudence . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1999 I ndex des résolutions de l ’O rganisation des N ations U nies . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2015 I ndex 2019 des Annexe III. – Table B ibliographie analytique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . bruylant