Formulaire de déclaration 2016 pour les plateformes de

TAXE DE SEJOUR
FORMULAIRE DE DECLARATION RELATIF A L’ANNEE 2016
A DEPOSER AU PLUS TARD LE 15 JANVIER 2017
Formulaire à adresser, avec le paiement, à :
Date de réception par l’Administration :
(Réservé au service)
Trésorerie Municipale
1 Place d’Alembert
92131 Issy-les-Moulineaux Cedex
Transmettre également un exemplaire à :
MAIRIE ISSY-LES-MOULINEAUX
Direction des Finances
47, rue du Général Leclerc
92131 Issy-les-Moulineaux Cedex
CADRE A : INFORMATIONS RELATIVES AU REDEVABLE
FORME JURIDIQUE (1) :
NOM OU RAISON SOCIALE :
ADRESSE :
COMPLEMENT :
CODE POSTAL :
TELEPHONE :
COURRIEL :
(1) Entreprises individuelles : Mr, Mme, Mlle
Direction des Finances
VILLE :
TELECOPIE :
Sociétés : SA, SARL, EURL, SCI
CADRE B : Etat récapitulatif
Indiquez pour chaque personne au titre de laquelle vous vous avez été habilité à percevoir la taxe de séjour ; son identité ; l’adresse du
logement concerné ; sa catégorie ; le nombre de personnes exemptées ayant séjourné (voir l’annexe ci-dessous) ; le nombre de personnes
assujetties (le total de personnes ayant séjourné moins celles exemptées) ; le nombre total de nuitées (nombre de nuits que les personnes
assujetties ont passé dans l’hôtel) les montants perçus au titre de la part communale (tarif correspondant à la catégorie multiplié par le nombre
de nuitées) et de la part départementale (10% de la part communale).
Identité du logeur
Direction des Finances
Adresse
Catégorie Nombre de Nombre de Nombre Montant perçu Montant perçu
du
personnes
personnes
total de au titre de la au titre de la
logement exemptées
assujetties
nuitées part communale part
départementale
TOTAL
(commune) :
TOTAL
(département) :
Total de taxe prélevée :
Direction des Finances
OBSERVATIONS
Fait le
SIGNATURE (Nom et qualité du
signataire) + cachet de l’établissement
Direction des Finances
ANNEXE
CATEGORIE DE CLASSEMENT ET TARIF ASSOCIE
Code
catégorie
Catégorie
Tarif
1
Palaces
3,00 €
2
hôtels de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles et autres
établissements similaires
2,00 €
3
hôtels de tourisme 4 étoiles luxe et 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles,
meublés de tourisme 4 et 5 étoiles et autres établissements similaires
1,70 €
4
hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de
tourisme 3 étoiles et autres établissements similaires
1,15 €
5
hôtels de tourisme 2 étoiles, résidence de tourisme 2 étoiles, meublés de
tourisme 2 étoiles, villages de vacances de catégorie grand confort et autres
établissements similaires
0,90 €
6
hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme
1 étoile, villages de vacances de catégorie confort et autres établissements
similaires
0,75 €
hôtels de tourisme classés sans étoile et autres établissements similaires ou
meublés de tourisme et hébergements assimilés sans classement ou en attente
de classement
7
0,50€
ATTENTION : ces tarifs ne tiennent pas compte de la taxe départementale additionnelle de 10% à la
taxe de séjour adoptée par le Conseil général des Hauts-de-Seine le 27 mars 2009.
LA LISTE DES EXEMPTIONS OBLIGATOIRES A LA TAXE DE SEJOUR
-
tous les mineurs sont exonérés de taxe de séjour ;
les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ;
les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire ;
les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à 280€ par semaine (sont
visées notamment les associations non marchandes qui proposent des hébergements à des
prix modiques).
DOCUMENTS A FOURNIR
Veuillez joindre à votre déclaration :


Document attestant de l’habilitation du site de réservation en ligne à prélever la taxe pour le
compte du logeur, de l’hôtelier ou du propriétaire.
Un extrait K-Bis pour la première déclaration.
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la collecte et à la gestion de la taxe de séjour.
Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en
vous adressant à Service des Finances – Centre administratif municipal – 92130 Issy-les-Moulineaux ou en envoyant un email
à l'adresse [email protected].
Direction des Finances