LILLE MÉTROPOLE HABITAT

LILLE MÉTROPOLE HABITAT
OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT
DE LA MÉTROPOLE
EUROPÉENNE DE LILLE
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
DES COMMISSIONS
D’ATTRIBUTION DES
LOGEMENTS
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA COMMISSION D’ATTRIBUTION LMH - DÉCEMBRE 2016
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RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA COMMISSION D’ATTRIBUTION LMH - DÉCEMBRE 2016
SOMMAIRE
Article 1 : Composition des commissions d’attribution ................................... p. 5
Article 2 : Périodicité et lieux de réunions ............................................................ p. 6
Article 3 : Ordre du jour des commissions ............................................................ p. 6
Article 4 : Objet et compétence des commissions ............................................ p. 6
Article 5 : Présentation et examen des dossiers de candidature .................. p. 6
Article 6 : Politique d’attribution ............................................................................. p. 8
Article 7 : Formalisation et procès verbaux .......................................................... p. 9
Article 8 : Procédure de convocation des candidats retenus par la
Commission d’Attribution des Logements ......................................................... p. 10
Article 9 : Attributions d’urgence ............................................................................ p. 10
Article 10 : Confidentialité ......................................................................................... p. 10
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA COMMISSION D’ATTRIBUTION LMH - DÉCEMBRE 2016
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RÈGLEMENT INTERIEUR
DES COMMISSIONS D’ATTRIBUTION DES LOGEMENTS
LILLE METROPOLE HABITAT
Les dispositions du décret du 12 mai 2015, entrées en vigueur le 31 décembre 2015, prévoient
que les orientations des Commissions d’Attribution des Logements (CAL) précisées dans
le règlement intérieur établi par le conseil d’administration de l’organisme, soient rendues
publiques « selon des modalités incluant leur mise en ligne ».
Il est également précisé que ces dispositions nécessitent que soient connues de l’organisme
HLM les orientations des conférences intercommunales du logement et des plans partenariaux
de gestion de la demande de logement social et d’informations des demandeurs.
Ces délibérations ont été adoptées en séance publique de la Métropole Européenne de Lille, le
14 octobre 2016 après avoir été examinées par le conseil d’administration de Lille Métropole
Habitat le 22 septembre 2016.
De plus, il est rappelé, dans l’esprit de la circulaire du 27 mars 1993 relative aux CAL, que le
Conseil d’Administration de l’organisme établit un règlement intérieur de la commission ou un
règlement commun à toutes les commissions s’il en est constitué plusieurs.
Ce règlement a vocation à retenir les règles de fonctionnement des CAL, en dehors de toute
précision sur les orientations d’attribution qui relèvent, pour leur part, du conseil d’administration.
Il est toutefois précisé que ce règlement peut comporter :
des précisions concernant les règles de quorum de la commission,
la compétence géographique notamment s’il en est constitué plusieurs,
les règles de présentation des dossiers à la commission, de convocations aux réunions, de
tenue du secrétariat de la commission, d’envoi de l’ordre du jour, de délais d’examen des
dossiers et de passage de ces dossiers en commission et d’établissement du procès-verbal,
les règles applicables à la présidence de chaque séance de la commission
Par ailleurs, il est rappelé qu’il n’entre pas dans les possibilités de voir le règlement intérieur
fixer les critères d’attribution puisque la politique générale d’attribution appartient au conseil
d’administration qui vérifie sa bonne application par les CAL.
Le règlement intérieur peut également envisager d’intégrer les procédures particulières
permettant à l’organisme de répondre aux situations exceptionnelles en matière d’attribution.
Ce présent règlement vient modifier celui élaboré conformément aux dispositions des articles
L441-2 et R.441-9 du Code de la Construction et de l’Habitation qui prévoit la création, la
composition et le fonctionnement de la Commission d’Attribution des Logements locatifs
sociaux appartenant et gérés par les organismes.
Article L441 du CCH : L’attribution des logements locatifs sociaux participe à la mise en oeuvre
du droit au logement afin de satisfaire les besoins des personnes de ressources modestes et des
personnes défavorisées.
L’attribution des logements locatifs sociaux doit notamment prendre en compte la diversité de
la demande constatée localement ; elle doit favoriser l’égalité des chances des demandeurs et
la mixité sociale des villes et des quartiers.
Le présent Règlement intérieur des Commissions d’Attribution des Logements a été présenté
aux associations membres du Conseil de Concertation Locative du 2 décembre 2016 et a été
validé par le Conseil d’administration en séance du 15 décembre 2016.
Lille Métropole Habitat, affirme une volonté de proximité par la mise en place de 3 Commissions
d’Attribution de Logements comme l’autorisent les dispositions du CCH.
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RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA COMMISSION D’ATTRIBUTION LMH - DÉCEMBRE 2016
ARTICLE 1 : COMPOSITION DES COMMISSIONS D’ATTRIBUTION
La composition des Commissions d’Attribution de Logements de Lille Métropole Habitat est
déterminée par le Conseil d’Administration de Lille Métropole Habitat en conformité avec
l’article R.441-9 du Code de la Construction et de l’Habitation.
Chaque commission est composée de six administrateurs de Lille Métropole Habitat, dont un
Administrateur à minima parmi ceux représentant les locataires.
PRESIDENCE DES COMMISSIONS
Un Président pour chaque commission a été élu à la majorité absolue parmi les six
administrateurs qui les composent, en cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est
élu. La durée des fonctions du Président est fixée, comme celle des membres, à un an
renouvelable par tacite reconduction.
En cas d’absence ou d’empêchement du Président et de son suppléant, la commission désignera
celui des membres présents qui présidera la séance.
Chaque commission peut valablement délibérer si trois membres au moins sont présents ou
représentés. Chaque membre de la Commission d’Attribution de Logements peut recevoir un
pouvoir de la part d’un autre membre absent : ce pouvoir qui donne une voix supplémentaire
au membre dépositaire en cas de recours au vote, ne peut toutefois pas être pris en compte
dans le calcul du quorum.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
Conformément à l’article L. 441-2 du CCH, en cas de partage des voix, le maire de la commune où
sont implantés les logements attribués, ou son représentant, dispose d’une voix prépondérante.
En cas d’absence du Maire ou de son représentant, la Présidence de la commission dispose
d’une voix prépondérante.
Participent avec voix délibérative :
Les 6 administrateurs de Lille Métropole Habitat.
Le Maire de la commune, où sont situés les logements à attribuer, est membre de droit de
la Commission. Il participe aux séances uniquement en ce qui concerne les logements à
attribuer implantés sur le territoire de la commune qu’il administre. Il peut se faire
représenter par une personne de son choix. Dans le cas où le Maire désignerait un
représentant pour siéger, il en informera Lille Métropole Habitat par écrit.
Participent avec voix consultative :
Le Président de la commission a la possibilité d’inviter, à titre consultatif, un représentant des
centres communaux d’action sociale ou un représentant du service chargé de l’action sanitaire,
un membre du Conseil d’Administration de Lille Métropole Habitat.
Un représentant désigné par les organismes bénéficiant de l’agrément relatif à l’ingénierie
sociale, financière et technique prévu à l’article L. 365-3 du code de la construction et de
l’habitation.
Le Président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale compétent en matière
de programme local de l’habitat, ou son représentant, pour l’attribution des logements situés
sur le territoire où il est territorialement compétent.
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA COMMISSION D’ATTRIBUTION LMH - DÉCEMBRE 2016
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Le Préfet du Nord ou l’un de ses représentants, assiste, sur sa demande, à toute réunion de la
commission.
Lorsqu’une convention de gérance prévue à l’article L. 442-9 du code de la construction et de
l’habitation inclut l’attribution de logements, le Président de la Commission d’Attribution de
Logements de l’organisme ayant confié la gérance des immeubles est membre de droit, pour
l’attribution de ces logements, de la commission d’attribution de l’organisme gérant.
ARTICLE 2 : PÉRIODICITÉ ET LIEUX DE RÉUNIONS
Les Commissions d’Attribution de Logements se réunissent selon une fréquence qu’il leur
appartient de définir, en fonction des besoins. Le calendrier des commissions, arrêté par
chacune d’elles pour une période de six mois, sera transmis aux intéressés.
Les 3 Commissions d’Attribution se tiennent dans les locaux des Directions Territoriales dont
elles dépendent.
En fonction du nombre de logements concernés, des sessions particulières peuvent être tenues
pour les mises en location des programmes neufs.
ARTICLE 3 : ORDRE DU JOUR DES COMMISSIONS
L’ordre du jour des commissions, préparé par les services de Lille Métropole Habitat, est
arrêté par le Président de la commission. Il est transmis aux membres de la commission au
plus tard 2 jours ouvrés avant la séance.
Le représentant de l’Etat est informé de la tenue des réunions et destinataire de l’ordre du jour
de façon à pouvoir apprécier s’il doit participer aux commissions d’attribution des logements.
ARTICLE 4 : OBJET ET COMPÉTENCE DES COMMISSIONS
La commission a pour objet l’attribution nominative des logements ayant bénéficié de l’aide
de l’Etat ou ouvrant droit à l’Aide Personnalisée au Logement et appartenant à Lille Métropole
Habitat, dans le respect des orientations définies par le Conseil d’Administration et des textes
en vigueur.
La compétence géographique de chaque commission est déterminée par le Conseil
d’Administration de Lille Métropole Habitat.
ARTICLE 5 : PRÉSENTATION ET EXAMEN DES DOSSIERS DE CANDIDATURE
L’article R441.3 du CCH modifié par le décret N° 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à
l’attribution des logements sociaux et au droit opposable fixe les règles de la procédure
d’attribution des logements sociaux.
Chaque commission se doit d’examiner au moins 3 dossiers de demande par logement à attribuer,
sauf cas d’insuffisance de la demande à justifier auprès des membres de la commission. Les
candidatures sont présentées à l’appui d’une fiche préétablie, identique pour chacune d’elle.
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RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA COMMISSION D’ATTRIBUTION LMH - DÉCEMBRE 2016
Il est fait exception à cette obligation quand la commission examine les candidatures des
personnes désignées, au titre de l’injonction préfectorale du Droit Au Logement Opposable
(DALO) par le Préfet en application de l’article 441-2-3 §7. Toutefois pour se prémunir d’éventuel
refus et ainsi lutter contre la vacance, la commission acceptera de statuer sur plusieurs
candidatures. Ces dossiers complémentaires ne devant, en aucun cas, conduire la commission
à procéder à la comparaison des 3 demandes.
Au titre des situations dites exceptionnelles et considérant les objectifs prochainement confiés
au bailleur et déclinés géographiquement par commune et par quartier par l’EPCI en matière
d’équilibre territorial, il pourra être admis :
1) De ne présenter qu’un seul candidat lorsque le contexte ou la situation le nécessitera
Dans ce cas de figure, l’absence de pluralité de candidats devra être clairement exposée et
justifiée auprès des membres de la commission par les éléments suivants :
- La nature du logement
Les logements financés en PLS restés vacants depuis plus de 6 mois
Les logements identifiés PLUS majorés vacants depuis plus de 6 mois
Les logements « spécifiques » (typologie, localisation), inadaptés à la demande.
- La localisation du logement et de la résidence
Logement situé dans une résidence marquée par une fragilité sociale qu’il convient de
résorber, selon les caractéristiques établies par la convention intercommunale du logement de
l’EPCI et les objectifs de dynamiques de peuplement confiés au bailleur, et localisée en quartier
prioritaire de la ville.
Les caractéristiques de la résidence concernée par le logement à attribuer devront appuyer
cette réalité par la communication aux membres de la commission :
Du taux de vacance
Du taux de rotation
Des notes d’attractivité du Plan Stratégique du Patrimoine
2) De recourir au principe dit du multi-positionnement qui, à des fins de satisfaction des objectifs
de mixité sociale et d’équilibre territorial cités dans le présent document, devra respecter les
conditions suivantes :
Mise en location d’un programme neuf
Le maintien de la liberté de choix des membres de la commission
LA SOLVABILITÉ DES MÉNAGES
Elle sera examinée selon les éléments suivants définis dans la délibération de l’EPCI :
Le Taux d’Effort : Il s’agit de l’effort financier consenti par le ménage pour se loger. C’est le
rapport entre le reste à charge et les ressources mensuelles du ménage.
Les ressources prises en compte dans le calcul du taux d’effort sont la moyenne des ressources
mensuelles calculée suivant les ressources des trois derniers mois précédant la commission
d’attribution, déduction faite des ressources exceptionnelles perçues.
Le calcul du taux d’effort est le suivant :
Loyer + Charges – APL
Ressources mensuelles
x 100
Le seuil de 30% de taux d’effort constitue un seuil d’alerte, au-delà duquel une attention
particulière doit être portée au reste à vivre.
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Le Reste à vivre : Il s’agit de la somme demeurant disponible par jour pour chaque membre
d’un ménage, une fois réglées les dépenses incompressibles.
Ressources mensuelles – [(Loyer + provision pour charges) – APL]
Nombre d’occupants du ménage x 30
Le seuil de 6.50€ par jour et par personne constitue un seuil d’alerte (en référence à celui
actuellement en usage dans les services du Conseil Départemental).
ARTICLE 6 : POLITIQUE D’ATTRIBUTION
LES RÈGLES GÉNÉRALES
Les attributions de logements sociaux doivent tenir compte de la diversité de la demande,
favoriser l’égalité des chances des demandeurs, en tenant compte de la diversité de peuplement
des villes, des quartiers, et des groupes d’habitation.
Les commissions d’attribution ont pour mission de veiller à la mise en œuvre de la politique
de peuplement visée par la convention d’utilité sociale, telle que définie par le Conseil
d’Administration, dans le respect des dispositions du CCH et prenant notamment en compte :
Les priorités d’attribution définies par le CCH, au regard du droit au logement, afin de
satisfaire les besoins des personnes de ressources modestes et des personnes défavorisées,
conformément à l’article L. 441-1 du CCH.
Les engagements pris par Lille Métropole Habitat en matière de réservations de droit
attribuées au Préfet au profit des ménages prioritaires, en application des articles L. 441-1,
L. 441-1-1 et L. 441-1-2 du CCH.
Les engagements pris par Lille Métropole Habitat en matière de réservations
conventionnelles accordées au profit des collectivités territoriales, de leurs établissements
publics, des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, en contrepartie d’un
apport de terrain, d’un financement ou d’une garantie financière.
Les engagements pris par Lille Métropole Habitat en matière de réservations
conventionnelles accordées au profit des employeurs, des organismes collecteurs habilités
à recueillir la participation des employeurs à l’effort de construction, en contrepartie d’un
financement.
Les objectifs définis dans la Convention d’Utilité Sociale.
Les engagements pris par Lille Métropole Habitat dans le cadre des Accords Collectifs
Intercommunaux pour le logement des personnes défavorisées.
Les engagements pris par Lille Métropole Habitat dans le cadre de la
Convention Intercommunale d’Equilibre Territorial.
Lille Métropole Habitat accorde une priorité, pour autant qu’il est possible, aux demandes de
mutation de logement à l’intérieur de son patrimoine et cela afin de concourir aux objectifs
suivants :
Accompagner les locataires dans leur parcours résidentiel
Réguler les situations de sous et sur occupation, problématique de santé, délai d’attente,
violences conjugales, et environnement
Les demandeurs devront cependant répondre préalablement de la bonne exécution de leurs
obligations vis-à-vis du bailleur (paiement régulier du loyer, tenue correcte du logement,
respect du voisinage).
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RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA COMMISSION D’ATTRIBUTION LMH - DÉCEMBRE 2016
Pour les ménages salariés du secteur privé, une attention particulière sera apportée par
les services instructeurs de Lille Métropole Habitat, quant à l’option de versement de
l’employeur du ou des demandeurs en matière de 1% logement.
Une priorité sera accordée aux demandeurs dont l’employeur s’engage à reverser sa participation
à l’effort de construction à Lille Métropole Habitat.
Les candidats retenus par la Commission d’Attribution en suppléant (rang 2 et suivants) feront
l’objet d’un suivi dynamique par les services, ces derniers s’attachant à les proposer de nouveau
en commission pour des attributions portant sur la même typologie de logement et la même
localisation.
La commission disposera de l’information de l’historique du passage en commission des
dossiers, et, à typologie et localisation identiques, un critère de priorité pourra être retenu
pour les candidats précédemment positionnés en rang 2.
ARTICLE 7 : FORMALISATION ET PROCÈS-VERBAUX
Chaque séance fait l’objet d’un procès verbal faisant apparaître :
La liste des membres présents et autres participants à la séance
Les décisions rendues par la commission d’attribution logement.
RAPPEL DES DÉCISIONS RENDUES PAR LA COMMISSION D’ATTRIBUTION (article R.441-3 du CCH)
a) Attribution du logement proposé à un candidat.
b) Attribution du logement proposé en classant les candidats par ordre de priorité,
l’attribution du logement étant prononcée au profit du candidat suivant en cas de refus de
l’offre faite dans les conditions de l’article R.441-10 par le ou les candidats classés devant
lui.
c) Attribution du logement proposé à un candidat sous condition suspensive, lorsqu’une
des conditions d’accès à un logement social par le présent code n’est pas remplie par le
candidat au moment de l’examen de la demande par la commission d’attribution ; ce type
de décision emporte l’obligation pour le bailleur de signer un bail avec l’attributaire sur le
logement objet de l’attribution si la condition est remplie dans le délai fixé par la décision
d’attribution.
d) Non-attribution au candidat du logement proposé ; cette décision est motivée.
e) Rejet pour irrecevabilité de la demande au regard des conditions législatives et
règlementaires d’accès au logement social.
La liste des attributions d’urgence réalisées hors commission d’attribution et les motifs ayant
justifié cette procédure
Les procès verbaux de chaque commission, comportant en annexe jointe les dossiers soumis à
la commission, avec leur rang décidé lors de celle-ci, seront reliés, consignés et conservés aux
Directions Territoriales.
Les commissions rendent compte de leur activité au conseil d’administration dans le cadre
de la présentation du rapport d’activité annuel fait par la Direction Générale Adjointe
Stratégie - Politiques Locatives.
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA COMMISSION D’ATTRIBUTION LMH - DÉCEMBRE 2016
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ARTICLE 8 : PROCÉDURE DE CONVOCATION DES CANDIDATS RETENUS PAR LA
COMMISSION D’ATTRIBUTION LOGEMENT
A l’issue de la commission et sur la base du procès-verbal, les décisions d’attribution sont
notifiées aux titulaires et aux suppléants par écrit ou courriel.
Toute offre de logement doit indiquer le délai de réponse accordé au bénéficiaire pour faire
connaître son acceptation ou son refus. Ce délai ne peut être inférieur à dix jours.
Le défaut de réponse dans le délai imparti équivaut à un refus. Passé ce délai, l’équipe
commerciale pourra de plein droit procéder à la convocation du candidat suivant dans les
mêmes conditions que définies précédemment et ceci jusqu’à épuisement de la liste des
suppléants. Dans l’hypothèse où l’ensemble des candidats refuse l’attribution, le logement
concerné fera l’objet d’un nouveau passage en commission.
En conformité avec la loi ALUR, toute décision d’irrecevabilité d ‘une demande formulée par la
Commission doit être notifiée par écrit au demandeur, dans un document exposant le ou les
motifs de cette décision, dans un délai maximum d’un mois après la commission.
ARTICLE 9 : ATTRIBUTIONS D’URGENCE
La circulaire du 27 mars 1993 prévoit qu’un ménage puisse être accueilli dans un logement,
et l’attribution prononcée seulement ultérieurement par la Commission d’Attribution de
Logements. De telles pratiques ne peuvent rester que tout à fait exceptionnelles mais possibles
dans des cas de violences, incendies ou autres sinistres rendant le logement impropre à sa
destination.
La procédure adaptée dans ce contexte d’urgence est régie selon les modalités suivantes :
Les services location de proximité (agence ou antenne) étudient le degré et la nature de
l’urgence et définissent les pistes de solution adaptée.
Ces services de proximité contactent la Direction du Territoire dont ils dépendent, afin de
lui soumettre, pour validation le dossier susceptible de relever de la procédure d’urgence.
La Direction prend l’attache du Président de la Commission d’Attribution de Logements
concernée pour accord de la mise en œuvre du relogement d’urgence.
Le dossier est présenté à la réunion de la commission qui suit le relogement.
ARTICLE 10 : CONFIDENTIALITÉ
Compte tenu du caractère nominatif des demandes examinées et des attributions, toutes les
personnes appelées à assister aux réunions d’une Commission d’Attribution des Logements
sont tenues à la discrétion quant aux informations portées à leur connaissance.
Les renseignements, de quelques natures qu’ils soient dont les membres de la commission
pourraient avoir connaissance ou qui leur auraient été communiqués sont confidentiels et ne
peuvent être divulgués.
C’est ainsi que les fiches de la CAL doivent être laissées sur la table à la fin de la Commission et
ne peuvent pas être emportées.
Il ne peut être fait état auprès de tiers de faits, d’informations et ou de documents qui auraient
été portés à la connaissance de chaque membre au cours de la commission d’attribution.
En cas de non-respect et à tout moment, un membre de la commission d’attribution qui n’aurait
pas respecté le devoir de réserve et/ou de discrétion peut être révoqué.
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TEXTES DE RÉFÉRENCE
- Article L & R 441- 1 à 15 du CCH
- Décret du 22 septembre 1999 relatif à l’attribution des logements sociaux
- Circulaire du 25 mars 1999 relative à l’attribution des logements sociaux, à la définition des bassins
d’habitat et à la mise en oeuvre des conférences et chartes intercommunales du logement
- Circulaire du 30 novembre 1999 relative au régime des attributions de logements locatifs sociaux
- Circulaire du 8 mars 2000 relative à l’accès au logement des femmes en grande difficulté
- Circulaire du 27 mars 1993 relative aux commissions d’attribution des organismes de logements
sociaux
- Loi du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions
- Loi du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine
- Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
- Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale
- Loi ENL n° 2006-872 du 13 juillet 2006
- Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures
en faveur de la cohésion sociale
- Décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l’attribution des logements locatifs sociaux, au
droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l’habitation
- Décret n° 2008-566 du 18 juin 2008 relatif à l’administration des offices publics de l’habitat
- Loi n° 2009 – 323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion
- Loi n° 2014 – 366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové
- Les décrets 2015-522, 2015-523, 2015-524 relatifs aux mesures règlementaires d’application des
dispositions de l’article 97 de la loi 2014-366
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OPH DE LA ME TROPOLE EUROPEENNE DE LILLE
425 boulevard Gambetta - 59200 Tourcoing
Tél. 03 20 88 50 00 - Fax 03 20 88 51 16
Correspondance à adresser : CS 40453 - 59338 Tourcoing cedex
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