Services publics

De la ges(on privée à la remunicipalisa(on de l’eau et des déchets CEDIS – Toulouse -­‐ 2 février 2012 Vincent COMPARAT -­‐ Grenoble 1 Plan de l’exposé introducGf •  IntroducGon •  Rappels des fondamentaux des services publics •  La supériorité de la gesGon directe •  Les tarifs des services publics •  Le retour à la gesGon directe d’un service public. 2 Introduc(on •  Les dégâts de la décentralisaGon : l’autonomie des exécuGfs locaux, la griserie du pouvoir sans limite… La mise sous influence des élus. Les privaGsaGons, la corrupGon…. •  L’eau est devenu un symbole très fort du refus de la marchandisaGon d’une ressource essenGelle à la vie. •  Les déchets : leur envahissement, leur gaspillage et leurs effets sur l’environnement. •  Une prise de conscience des usagers des services publics et des citoyens sur les enjeux de la gesGon publique et les méfaits de la gesGon privée. 3 La déléga(on : une facilité ! •  Vers la priva(sa(on. 1) céder à la facilité en laissant dériver la gesGon directe souvent payées en parGe par l’impôt (anciennes régies) ce qui n’est pas populaire, la délégaGon étant une soluGon facile, il y a transmission de la responsabilité de gesGon à l’opérateur extérieur. Les élus se débarrassent d’un problème… 2) l’acGon de puissants groupes privés proposant des soluGons clefs en main et dont le savoir faire en terme de contrat est redoutable. Avec des contre parGes intéressantes pour les élus. •  Le remunicipalisa(on exige à l’inverse une forte volonté poli(que 4 Services publics Deux types de services publics •  Service public administraGf (SPA) •  Service public industriel et commercial (SPIC) DéfiniGon de ces catégories par la loi ou par la jurisprudence 5 Les types de services publics -­‐ SPA •  1) Service public administra(f (SPA) Il n’est pas financé principalement par une redevance pour service rendu. Les rapports avec les usagers sont de droit administra(f. Le budget communal peut en financer la totalité ou une parGe. Les tarifs sociaux sont possibles (quoGents familiaux). Exemple : canGnes scolaires, CCAS, déchets (TEOM) 6 Les types de services publics -­‐ SPIC •  2) Service public industriel et commercial : Financé par une redevance contreparGe du service rendu (en totalité ou en grande parGe). Rapport entre usagers et service répond au droit judiciaire. Il est SPIC par la loi ou par la jurisprudence. par la loi : eau, assainissement, électricité… Par jurisprudence : Déchets (REOM), chauffage urbain Budget équilibré en receces et dépenses. 7 Déchets -­‐ TEOM •  La TEOM étant une receRe fiscale, non affectée, il ne peut y avoir de lien direct entre son montant et le coût d’un service par(culier. •  Le produit de la TEOM ne couvre pas nécessairement toutes les dépenses afférentes au service d’élimina(on des déchets ménagers. Il peut en effet être complété par un prélèvement sur le budget général de la collec(vité. Il peut, à l’inverse, excéder le besoin de financement du service d’élimina(on des déchets ménagers. Le financement par la TEOM confère au service public un caractère administra(f. 8 Déchets -­‐ REOM •  La REOM exclut toute autre source de financement : TEOM, budget général, redevance spéciale •  Contrairement à la TEOM, de nature fiscale, la REOM doit être calculée en fonc(on du service rendu. Son produit doit couvrir l’ensemble des charges d’invesGssement et de foncGonnement de l’ensemble du service (opéraGons de collecte et de traitement) qui est géré comme un service à caractère industriel et commercial, ce qui implique un budget équilibré en dépenses et en receRes.. 9 Les modes de ges(on •  Directe : Vraiment direct (budget principal), régie à autonomie financière, régie à personnalité morale et autonomie financière (EPL). •  Déléga(on de service public (DSP) : par contrat (administra(f) 100% public = SPL (pas de loi Sapin) Mixte = SAEML Société hors contrôle du délégataire = privé ou public 10 La DSP les inconvénients •  Tout est dans le contrat. Si il est mal fait il faut en subir les conséquences. •  Un Gers ne peut aceindre que les clauses réglementaires du contrat, donc ne peut pas aceindre la gesGon entre délégant et délégataire. •  Les tarifs sont fixés dans le contrat, difficile à remecre en cause. •  Le délégataire a un horizon pour sa gesGon qui est la date de fin de contrat 11 La supériorité de la ges(on directe •  Simplicité : elle est directe !!! Il n’y a pas l’écran du contrat de délégaGon de service public •  Souplesse : la gesGon peut évoluer à tout instant, notamment les tarifs •  Indépendance : elle ne dépend d’aucun intérêt extérieur à la commune. •  Moins coûteuse •  Pas de limite dans le temps. Elle gère pour l’éternité ! La délégaGon a son horizon limité à la durée du contrat. 12 Prix de l’eau, villes de France suivant le mode de gestion
Prix de l’eau potable au m3 HT sur la base de 120 m3 par an 2005, part fixe comprise
2,0
1,8
1,6
1,4
Générale des eaux Véolia
Régie publique
Lyonnaise des eaux Suez
Régie récente
Lyonnaise des eaux Suez et Générale des eaux
Régie avec
partie en
délégation
Générale des eaux, Lyonnaise des eaux, SAUR
Privé
1,2
Public
1,0
0,8
0,6
0,4
0,2
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Données recueillies auprès de chaque collec3vité par Raymond Avrillier Les tarifs des services publics •  AdministraGf (grande liberté) •  Industriel et commercial (très encadré) •  InterdicGon absolue des droits d’entrée pour eau, assainissement et déchets 14 Tarif du service public industriel et commercial
CE : Les tarifs demandées aux usagers d'un service public à caractère industriel et
commercial en vue de couvrir les dépenses d'investissement et de fonctionnement relatives à la
fourniture de ce service, y compris les dépenses correspondantes à son renouvellement et à sa
modernisation, doivent trouver leur contrepartie directe dans le service
rendu aux usagers ».
Interdiction d’une facturation du service au-delà de son coût :
article L 1411-2 du CGCT : « Les conventions de délégation de service public ne
peuvent contenir de clauses par lesquelles le délégataire prend à sa charge
l’exécution de service ou de paiements étrangers à l’objet de la délégation. » ;
CE : le respect de la règle d'équivalence entre le tarif d'une redevance et la valeur de la prestation
ou du service peut être assuré non seulement en retenant le prix de revient de ce dernier, mais
aussi, en fonction des caractéristiques du service, en tenant compte de la valeur économique de la
prestation pour son bénéficiaire ; que, dans tous les cas, le tarif doit être établi selon des
critères objectifs et rationnels,
La jurisprudence admet une juste rémunération des capitaux apportés par le délégataire pour assurer
le service.
15 Précisions •  Chaque année et conformément à l’arGcle L 1411-­‐3 du CGCT, le délégataire remet ses rapports d’acGvités qui comportent « les comptes retraçant la totalité des opéra2ons afférentes à l'exécu2on de la déléga2on de service public ». •  Tout règlement (tarif) illégal doit être abrogé dit la loi : « L'autorité administra3ve est tenue, d'office ou à la demande d'une personne intéressée, d'abroger expressément tout règlement illégal ou sans objet, que ceAe situa2on existe depuis la publica2on du règlement ou qu'elle résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures à ceAe date. » 16
REMUNICIPALISATION D’UN SERVICE •  ARen(on, la gesGon publique directe est meilleure que la gesGon déléguée si elle est faite correctement ce qui n’est pas toujours le cas. •  En acendant la remunicipalisaGon, il faut exercer un contrôle de plus en plus étroit du service délégué pour acquérir les bonnes informaGons. •  ARen(on au calendrier, il faut environ un an pour organiser le retour en régie, sauf si tout est préparé d’avance. 17 Recommanda(on •  Il n’est pas simple d’imposer une remunicipalisaGon avant la fin du contrat de délégaGon. Sauf quand il y a faute du délégataire. •  Exemple de calendrier – Grenoble : juin 1999 déclaraGon de fin des contrats Mars 2000 : créaGon de la régie Mise en route effecGve 1er mai 2000 18 Reprendre le contrôle du service •  Le contrôle par la collec(vité est un droit et un devoir, il faut une volonté poli(que •  se doter des experGses nécessaires (indépendantes) •  demander des comptes détaillés •  inspecter les services délégués •  appliquer les pénalités ou faire des recours •  être strict sur les dates de reversement des sommes perçues par le prestataire •  contrôler les marchés 19 Mise en route effec(ve Statuts ou règlement intérieur Conseil d’administraGon ou d’exploitaGon Président, directeur, comptable Personnels (obligaGon de reprendre les personnels du délégataire s’ils le désirent) •  tarifs •  budget •  passage des premiers marchés • 
• 
• 
• 
20 Mise en route suite •  Il faut analyser très précisément les capacités internes et les besoins de sous-­‐traitance : •  Exemple : ges(on des abonnés •  Interven(ons en urgence, •  Renouvellement et grosses répara(ons. •  Il est possible de sous traiter la quasi-­‐totalité du fonc(onnement du service. Donc l’argument, « on n’a pas la capacité technique pour revenir en régie » n’existe pas. 21 REGIES •  (L 2121-­‐3) Les conseils municipaux déterminent les services dont ils se proposent d'assurer l'exploita(on en régie et arrêtent les disposi(ons qui doivent figurer dans le règlement intérieur de ces services. •  (L2221-­‐4 ) Les régies sont dotées : •  1° Soit de la personnalité morale et de l'autonomie financière, si le conseil municipal ou le comité du syndicat en a ainsi décidé ; •  2° Soit de la seule autonomie financière. 22 Régie à personnalité morale •  ArGcle L2221-­‐10 •  Les régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, dénommées établissement public local, sont créées, et leur organisa(on administra(ve et financière déterminée, par délibéra(on du conseil municipal. Elles sont administrées par un conseil d'administra(on et un directeur désignés dans les mêmes condi(ons sur proposi(on du maire. 23 Régie à autonomie financière •  ArGcle L2221-­‐14 Les régies dotées de la seule autonomie financière sont créées, et leur organisa(on administra(ve et financière déterminée, par délibéra(on du conseil municipal. Elles sont administrées, sous l'autorité du maire et du conseil municipal, par un conseil d'exploita(on et un directeur désignés dans les mêmes condi(ons sur proposi(on du maire. •  ArGcle L2221-­‐11 Les produits des régies dotées de la seule autonomie financière, y compris les taxes ainsi que les charges, font l'objet d'un budget spécial annexé au budget de la commune voté par le conseil municipal. 24 Créa(on de la régie •  ArGcle R2221-­‐1 La délibéra(on par laquelle le conseil municipal décide de la créa(on d'une régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière ou d'une régie dotée de la seule autonomie financière fixe les statuts et le montant de la dota(on ini(ale de la régie. •  ArGcle R2221-­‐4 Les statuts fixent les règles générales d'organisa(on et de fonc(onnement du conseil d'administra(on ou du conseil d'exploita(on et les modalités de quorum. 25 Administra(on •  ArGcle R2221-­‐5 Les membres du conseil d'administra(on ou du conseil d'exploita(on sont désignés par le conseil municipal, sur proposi(on du maire. Il est mis fin à leurs fonc(ons dans les mêmes formes. •  ArGcle R2221-­‐6 Les représentants de la commune doivent détenir la majorité des sièges du conseil d'administra(on ou du conseil d'exploita(on. •  ArGcle R2221-­‐9 Le conseil d'administra(on ou le conseil d'exploita(on élit, en son sein, son président et un ou plusieurs vice-­‐présidents. Les séances du conseil d'administra(on ou du conseil d'exploita(on ne sont pas publiques. •  ArGcle R2221-­‐10 Les fonc(ons de membre du conseil d'administra(on ou du conseil d'exploita(on sont gratuites. 26 Ordonnateur et représentant légal Personnalité morale et autonomie financière -­‐ SPIC c’est le directeur, (nommé par le président du CA). Il recrute le personnel -­‐ SPA c’est le président Autonomie financière : C’est le maire (ou l’exécuGf de l’EPCI ou syndicat) 27 Régime financier La dota(on ini(ale de la régie représente la contrepar(e des créances ainsi que des apports en nature ou en espèces effectués par la collec(vité locale de raRachement, déduc(on faite des deRes ayant grevé leur acquisi(on, lesquelles sont mises à la charge de la régie. Les apports en nature sont enregistrés pour leur valeur vénale. Les fonc(ons de comptable sont confiées soit à un comptable direct du Trésor (SPA), soit à un agent comptable. 28 Régie EPL pour SPA •  Le régime applicable aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière et chargées de l'exploita(on d'un service public à caractère administra(f est celui de la commune qui les a créées, sous réserve des disposi(ons qui leur sont propres. •  Le président et le ou les vice-­‐présidents doivent être membres du conseil municipal. •  Les emplois de la régie sont créés par le conseil d'administra(on. •  Ordonnateur = président de la régie •  Le comptable de la régie est un comptable direct du Trésor 29 Méthode pour reprendre le contrôle public • La méthode proposée est applicable dans la phase de
gestion qu’elle soit en direct ou en délégation, lors du
contrôle continu du service public, ou dans une phase de
changement de mode de gestion.
• Elle est résumée par les lettres I.A.D.E.C.A. pouvant servir de
guide à la décision publique démocratique :
I comme accès aux Informations
A comme Analyses pluralistes
D comme Débat public contradictoire
E comme Exposé clair des choix
C comme Contrôle régulier
A comme Adaptation des décisions à l’évolution du service.
Des moyens pour le service public
•  Les moyens à mettre en œuvre font appel
– aux services internes de la collectivité afin de mobiliser des
services de contrôle de la gestion déléguée compétents,
– aux services externes d’expertise comptable, technique et
juridique, qui supposent des cahiers des charges explicites et
contrôlés, et une réelle concurrence si nécessaire.
•  L’objectif est de regrouper les informations et d’analyser les contrats
et la jurisprudence.
•  Afin de déterminer les forces et faiblesses pour la collectivité et celles
du délégataire.
•  Ce sont ces objectifs, cette méthode et ces moyens qui ont été mis en
œuvre dans le cadre du contrôle du service public à Grenoble pour
l’eau et l’assainissement.
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