frlo - Ordre des avocats de Tarascon

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8e Chambre C
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DU 25 JUIN
No 2015/
Décision déférée à la Cour
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Ordonnance dujuge commissaire dutribunal de grande isntance de TARASCON
en date du22I'y'tai2014 enregistrée au répertoire générai sous ie n" 121238.
Rôle No 14/10736 AppELANT
Pierre JULIEN
CI
Jacqueline
DESSOLIN épouse
FIXEMER
Walter FIXEMER
TRESORIER
D'ALBESTROFF
CAISSE
REGIONALE DE
CREDIT AGRICOLE
MUTUEL ALPES
PROVENCE
Maître Pierre JULIEN, mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de
Mme Jacqueline DESSOLIN épouse FIXEMER, demewantZAC de Roubian
10 rue des Laboureurs BP 26 - 13151 TARASCON CEDEX
représenté et assisté de Me Bruno BOUCHOUCHA, avocat au baneau de
TARASCON
INTIMES
Madame Jacqueline DESSOLIN épouse FIXEMER
née le 13 Octobre 1952 àMAISON CARRE - ALGERIE, demeurant Mas des
Calades 2240 chemin du Tilleul - 13160 CHATEAURENARD
défaillante
Monsieur Walter FIXEMER
né le 02 Juillet 1939 à MERZIG - ALLEMAGNE, demeurant Mas des Caldes
2240 chemin du Tilleul - 13160 CHATEAURENARD
défaillant
TRESORIER D'ALBESTROFF, demeurant 3 Rue du Château
- 57670
ALBESTROFF
défaillante
Grosse délivrée
le:
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES
PROVENCE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux,
demeurant 25 Chemin des 3 Cyprés - 13097 AIX EN PROVENCE CEDEX
représentée par Me Jean-christophe STRATIGEAS de la SELARL CADJI &
ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE et assistée de Me Marie BOUIRAT
avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituant Me STRATIGEAS, avocat
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*STRATIGEAS
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6935
Volume : 20t5 S
2015 D N"
Publié et enregistré le l4l08/2015 au SPþ'de TARASCON
Droits : Néant
CSI :
15,00 BUR
TorAL:
t5,oo
EUR
Reçu: Quinze Huros
Pour le Service cie la Publiciæ l.'oncière,
Le cornptable des flnances publiques,
Gilles PRUNET
N'65
8ème C/201s
I
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COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 26 Mai 2015 en audience publiq ue. Conformément à l'article 785 du
Code de Procédure Civile, Madame Hélène COMBES; Président a fait un rapport oral de
I'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de
:
Madame Hélène COMBES, Président
Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller
Madame Françoise DEMORY-PETEL, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Valérie VIOLET.
Les parties ont été qvi$_e1 gue- J9 _prononcé public de la décision aurait lieu par mise
disposition au greffe le 25 Juin 2015
à
MINISTERE PUBLIC
Auquel l'affaire a été rógulièrement communiquée.
.lnnÊ,r
Réputé contradictoire
Prononcé par mise à disposition au greffe le 25 Juin 2015,
fignÉ par \4{ame.Hélène-COMBES, Président et Madame Valérie VIOLET, greffier auquel
la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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8ème
C/20ts
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n3
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement
du22 novembre 2072,1e tribunal de grande instance de Tarascon a prononcé la
liquidátion judiciaire de Jacqueline Dessolin épouse Fixemer qui exerçait la profession
d'
infirmière libérale.
Par requête du l"'octobre 2013, Maître Pierre Julien agissant en sa qualité de liquidateur a
sollicité du juge commissaire l'autorisation de vendre aux enchères le bien immobilier propriété
des époux Dessolin Fixemer, sur la mise à prix de 350.000 euros.
Le Crédit Agricole est créancier hypothécaire de premier rang.
Par ordonnance du 22 mai 2014 le juge commissaire a refusé d'autoriser la vente par
adjudication et a autorisé la vente de gré à gré aux prix de 410.000 euros aux époux Linder.
Maître Pierre Julien a relevé appel le 28 mai 2014.
Par acte du26 aoÛit2014,
il
a dénoncé la déclaration d'appel aux époux Fixemer et au Trésor
Public
Par conclusions du 26 janvier 2015, Maître Pierre Julien demande à la cour d'infirmer
I'ordonnance et d'ordonner la vente aux enchères du bien sur la mise à prix de 450.000 euros.
Il fait valoir que les époux Linder ont renoncé
à
I'acquisition et évoque trois offres qui ont été
faites depuis lors.
Le Crédit Agricole sollicite quant à lui la confirmation de l'ordonnance sur le principe d'une
vente amiable et demande le renvoi de l'affaire devant le juge commissaire afin qu'il décide
quelle offre doit être retenue.
Il fait valoir
que trois offres d'achat ont été faites en cours de procédure d'appel et indique
qu'en l'état de ces trois offres, la vente aux enchères dont I'issue est aléatoire, ne se justifie
plus.
Les époux Fixemer régulièrement cités à personne le 26 aotú.2014 et le Trésor Public cité le
19 février 2015 à un agent habilité à recevoir I'acte, n'ont pas constitué avocat.
L'ordonnance de clôture aété rendue le 19 mai 2015.
DISCUSSION
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, la cour se réfère
à la décision attaquée et aux conclusions déposées.
L'article L 642-6 du code de commerce pose le principe en matière de liquidation judiciaire,
de la vente des immeubles aux enchère publiques, sauf si les offres reçues sont de nature à
permettre une cession amiable dans de meilleures conditions.
Tel n'est pas Ie cas en l'espèce, les époux Linder, auteurs de l'offre retenue par le juge
commissaire s'en étant désistés depuis lors.
Sur les trois autres propositions reçues par le liquidateur au cours de la procédure d'appel, une
a déjà été abandonnée et rien n'indique que le temps qu'elles soient soumises au juge
commissaire, les deux autres offres seront toujours d'actualité.
En I'espèce, la cession amiable de i'immeuble propriété des époux Fixemer est plus aléatoire
que la vente aux enchères publiques.
8ème C/2015 n"
3X) p4
L'ordonnance sera infirmée en toutes ses dispositions.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire,
- Infirme en toutes ses dispositions l'ordonnancerenduele22mai20l4 par le juge commissaire
du tribunal de grande instance de Tarascon.
- Statuant à nouveau, ordonne la vente aux
enchères en un lot du bien suivant
:
Sur la commune de Chateaurenard (13) 2240 chemin du Tilleul une maison à usage
d'habitation avec dépendance et terrain attenant à usage de cour et jardin, figurant au
cadastre de la manière suivante
:
> Section HR no89 lieudit Les Boissonnades Nord pour une contenance de la 08ca,
> Section HR no90 lieudit Les Boissonnades Nord pour une contenance de 12a l2ca,
HR no91 lieudit 2240 Chemin des Tilleuls pour une contenance de 42ca,
' Section
HR
no92 lieudit 2240 Chemin des Tilleuls pourunecontenancede 10 a86ca,
Section
'
Soit une contenance totale de 24a 48ca.
Sur la mise à prix de quatre cent cinquante mille euros (450 000 eurosl.
Dit que la publicité sera effectuée par une insertion dans le journal d'annonces légales
la Liberté Le Commercial Provence L'homme de Bronze et par affichage suivant les
-
formes prescrites en matière de vente sur saisie immobilière.
- Dit qu'un huissier de justice pourra pénétrer les lieux, afin de dresser un procès-verbal de
description des immeubles.
- Dit que la vente aux enchères aura lieu à une audience du Juge de l'exécution du
Tribunal de Grande Instance de Tarascon sur Rhône et désigner pour procéder aux formalités
de cette vente, Me Bruno Bouchoucha, avocat membre de la SCP Billy Signoret
Bouchoucha, ayant son siège à Tarascon - 13150 6 rue Edouard Millaud.
Dit que I'avocat désigné devra demander I'intervention d'experts qualifiés avec la mission
d'examiner le bien immobilier à vendre et d'établir les diagnostics requis par I'article
-
L27l-4
du Code de la construction et de l'habitation.
- Dit que l'arrêt devra être publiée auprès du service de la publicité foncière de Tarascon
sur Rhône et qu'il devra être notifié à la diligence du Greffe à :
1- Madame Jacqueline Dessolin épouse Fixemer née le 13 octobre 1952 à Maison Carre
(Algérie), de nationalité française, infirmière libérale, demeurant et domiciliée2240 chemin
du Tilleul 13 160 Chateaurenard.
2- Monsieur 'Walter Frantz
Fixemer (époux Dessolin), né le 2 juillet 1939 à Merzig
(Allemagne), retraité, de nationalité française, demeurant et domicilié 2240 chemin du
Tilleul - 13160 Chateaurenard.
3- la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence, dont le siège social est
à Aix en Provence Cedex 213097 - 25 chemin des trois Cyprès, identifiée SIREN sous
le no 381 976 448 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix en
Provence, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège.
Ayant fait élection de domicile en l'étude de Me Frédéric Fabre, notaire à 13440
Cabannes, 1 Bis boulevard Laurent Dauphin.
8ème C/2015
4- le
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Trésor Public d'Albestroff Trésorerie d'Albestroff - 3 rue du Château 57670
Albestroff.
5- Maître Pierre Julien, mandataire judiciaire,à la liquidation judiciaire de Madame
Jacqueline Dessolin épouseFixemer, domicilié ZAC de Roubian l0 rue deslaboureurs
BP2613151 TarasconCEDEX.'
: .!
6- Maitre Bruno Bouchouch a, avocat, domicilié
1
6 rue Edouard
Millaud
I3I
5
0 Tarascon.
- Ordonne I'emploi des'dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
LE GREFFIER
LE PRÉSIDENT
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