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Transmission
„ Les différentes étapes de la reprise
d‘un commerce
Reprendre un commerce est une décision importante qui comporte des risques et qui doit donc faire
l’objet d’une réflexion personnelle, ainsi que d’une étude approfondie de l’affaire à reprendre.
Avant toute chose, il est indispensable de définir la reprise de commerce et de distinguer les quatre
opérations suivantes assimilée à des reprises mais avec des conséquences très différentes.
-
La reprise de titres : le repreneur va acheter les parts sociales du cédant et des associés c’est à
dire reprendre la structure juridique complète de l’entreprise, soit les éléments de l’actif mais
aussi les dettes. Ce type de reprise est risqué d’un point de vue juridique et fiscal.
La reprise du droit au bail : le repreneur dans ce cas achètera au cédant uniquement le droit de
jouissance du local commercial. Le bail doit être compatible avec l’activité envisagée par le
repreneur.
La Location-Gérance : le repreneur va louer le fonds de commerce au propriétaire et l’exploiter à
ses risques et périls mais en tirer les revenus.
La reprise du fonds de commerce : le repreneur achète uniquement les éléments nécessaires à
l’exploitation du commerce.
Nous détaillerons ici les différentes étapes d’une reprise de fonds de commerce en distinguant
plusieurs aspects.
1- Les aspects économiques
a) La cible
Avant toute chose, un repreneur doit déterminer sa cible c’est-à-dire le type d’entreprise qu’il
souhaite reprendre.
Il doit faire son choix en fonction de ses aspirations personnelles, de ses compétences, de sa propre
expérience, et de ses moyens financiers.
-
Aspirations personnelles : Pourquoi ai-je envie de reprendre un commerce ? Ma famille me suitelle ?
Compétences propre : Suis-je un bon technicien, un bon commercial, un bon gestionnaire ? Dans
certains cas la reprise d’un fonds va nécessiter un savoir faire ou une compétence particulière,
parfois un diplôme (artisanat). Par ailleurs, le repreneur doit évaluer sa capacité à vendre son
produit ou son service, soit ses capacités commerciales. Enfin, une bonne gestion conditionne la
survie d’une entreprise, le repreneur devra avoir des compétences dans ce domaine et ne pas
hésiter à se former dans le cas contraire.
La CCIP 93 vous propose de participer à sa formation à la gestion d’entreprise intitulée 5 jours
pour Entreprendre. Pour plus d’information, contactez nous au 01 48 95 10 19.
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et d’Industrie de Paris
Seine-Saint-Denis
191 avenue Paul Vaillant
Couturier
93000 Bobigny
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-
Expérience : un repreneur sans aucune expérience du type de commerce à reprendre peut très vite
rencontrer des difficultés importantes, surtout lorsqu’il est seul. Il est donc nécessaire de voir dans
quelle mesure le cédant pourra vous accompagner.
-
Moyens financier : la cible sera déterminée en fonction de son apport personnel et des possibilités
d’obtenir un crédit bancaire. Cet apport doit en général s’élever à 25 % du prix du fonds acheté.
b) Le diagnostic
Avant toute chose, la question la plus importante à poser au cédant est le motif réel de la cession.
Le diagnostic constitue une étape essentielle du processus de reprise. Ses objectifs sont :
- obtenir une vision globale de l’entreprise ;
- identifier ses forces et ses faiblesses ;
- évaluer sa capacité à évoluer, c’est-à-dire son potentiel.
On va donc étudier le marché, les produits, la clientèle…
Afin d’étudier tous ces aspects, il faut bien visiter les locaux dans lequel est implanté le fonds de
commerce, observer son fonctionnement, poser de nombreuses questions et se procurer des
documents :
Sur l’entreprise :
- Les 3 dernières liasses fiscales (bilan + comptes de résultat) afin de pouvoir analyser des éléments
comptables et financiers crédibles.
- Le K bis garantissant l’existence de la structure
- Une copie du bail commercial afin d’étudier toutes les clauses du bail (type de bail, date
d’échéances, conditions de renouvellement…)
- Liste des clients et fournisseurs lorsqu’elle existe
- Liste du matériel, date d’acquisition (faire le recoupement avec l’amortissement), contrats de
maintenance éventuels
- Attestation de conformité aux normes
- Liste du personnel et contrats de travail le cas échéant.
- Liste des contrats en cours (assurance..)
Sur son environnement
Quels sont les projets d’aménagement du quartier prévu (se renseigner auprès de la Mairie…) ?
Quelle est la concurrence aux alentours ? Quel type de clientèle ?
Le diagnostic va permettre au vu de l’ensemble des éléments de synthèse de se prononcer sur la
poursuite du projet de reprise. Une fois le diagnostic établi il va falloir procéder à l’évaluation ou le
plus souvent comprendre comment le cédant à évalué son commerce.
c) L’évaluation
Cf. fiche les différentes étapes de la cession de commerce
2- Aspects juridiques
Une fois la cible diagnostiquée et évaluée et la motivation confirmée des parties, vient la rédaction
des actes juridiques.
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a) Les contrats préparatoires
Pour signifier son intérêt au vendeur et se protéger contre d’autres acquéreurs potentiels, deux
contrats sont possibles : le compromis de vente (ou promesse synallagmatique) et la promesse
unilatérale de vente. Attention ! Ce document présente un engagement très fort des parties.
Par ailleurs, il est possible de signifier son intérêt au vendeur par lettre d’intention, document
présentant un engagement beaucoup moins important.
Le compromis de vente ou promesse synallagmatique
Il s’agit d’un contrat écrit par lequel le vendeur s’engage à vendre et l’acheteur à acheter, selon un
prix et des modalités négociées préalablement. La vente est donc « parfaite » puisque les partie se
mettent d’accord sur l’objet et le prix, mais peut être retardée parce que subordonné à la réalisation
d’un événement indépendant de la volonté des parties (par exemple l’obtention d’un crédit bancaire).
Dans ce cas, les parties intègrent à la promesse une condition suspensive. Soit l’événement attendu
advient et la vente est alors effective et rétroactive à la date de signature de la promesse, soit il ne se
réalise pas et les parties sont libérées de tout engagement.
La promesse peut aussi prévoir dans un délai déterminé une faculté de dédit au bénéfice des 2 parties.
L’acheteur verse des arrhes au vendeur qu’il perd en cas de refus d’acheter. Si c’est le vendeur qui
refuse de vendre, ce dernier doit reverser à l'acheteur ses arrhes et le dédommager de la même
somme.
Promesse unilatérale
C’est un contrat écrit par lequel une des parties s’engage à vendre ou à acheter le fonds, si l’autre
partie le demande. Ce dernier a accepté la promesse mais ne souscrit à aucun engagement, il a la
possibilité de lever ou non l’option d’achat ou de vente.
Cet acte doit sous peine de nullité être enregistré auprès de l’administration fiscale dans un délai de
10 jours qui court à compter de l’acceptation de celle ci par son bénéficiaire.
La promesse peut prévoir le versement par le bénéficiaire d’une somme d’argent au profit du vendeur,
qualifiée d’indemnité d’immobilisation de 10% du prix maximum. Au delà, la promesse unilatérale est
requalifiée en promesse synallagmatique.
Lettre d’intention
Le seul moyen de bloquer plus ou moins une affaire qui intéresse un repreneur et qui permet de faire
marche arrière est la lettre d’intention. Elle indique l’intérêt du repreneur pour l’entreprise. Le
vendeur ne peut donc pas vendre à un tiers tant que la lettre d’intention court, si une clause de
négociation exclusive est intégrée à durée déterminée.
b) Le contrat de cession
Mentions obligatoires
Il est régit par la loi du 17 mars 1909. Il doit contenir un certain nombre de mentions obligatoire sous
peine de nullité.
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Elles sont les suivantes :
-
Indication d’origine de propriété ;
État des privilèges et nantissement ;
Chiffre d’Affaires des 3 dernières années ;
Bénéfices nets commerciaux des 3 dernières années ;
Modalités du bail.
Mentions facultatives
On peut ajouter au contrat un certain nombre de mentions facultatives :
-
Clause attributive de juridiction : elle renseigne sur le tribunal à saisir en cas de litige ;
Clause d’arbitrage : A défaut de la précédente elle va désigner un arbitre en cas de litige entre les
parties ;
Clause de non établissement ou de non concurrence : elle participe à une meilleure définition du
champ de l’interdiction de réinstallation du vendeur. Elle doit obligatoirement être limitée
territorialement (quel secteur géographique), matériellement (quelle activité), et dans le temps ;
Clause pénale : elle sanctionne la non exécution ou l’exécution tardive de l’une ou l’autre des
partie par le versement d’une somme forfaitaire.
Il est possible d’ajouter d’autres clauses, par exemple une clause d’imputation des frais d’honoraires…
Les obligations du vendeur
-
-
Obligation de délivrance : c’est-à-dire de remise du fonds en contrepartie du paiement du prix.
Garantie d’éviction : l’acheteur doit être garantit du fait du vendeur par le biais d’une clause de
non concurrence ou d’une clause de non établissement. Il doit également être protégé contre les
droits que d’autres personnes pourraient avoir sur le fonds vendu.
Garantie des vices cachés : les défauts cachés visés par la loi (art 1641 et suivants du code civil)
sont tels que l’acheteur n’aurait pas acheté ou payé un prix plus faible, si il les avait connus, à
conditions que les vices aient une existence ultérieure à la vente, ne soient pas apparents, rendent
inexploitable ou difficilement exploitable le fonds (ex : défaut d’existence d’un bail commercial,
absence d’autorisation administrative, absence de clientèle…). Deux options sont possible dans le
cas d’un vice caché : soit l’acheteur garde le fonds mais se fait restituer une partie du prix
d’acquisition au moyen d’une action en justice, dite action estimatoire, soit il rend le fonds et se
fait rembourser le prix d’acquisition, dite action rédhibitoire.
Visa et communication de la comptabilité du vendeur : l’acheteur et le vendeur visent tous les
livres de comptabilité se rapportant aux trois dernières années. Ce visa doit être apporté au jour
de la signature. A cette fin l’acquéreur peut exiger du vendeur la mise à sa disposition de ces
livres. Il n’y a pas de sanctions spécifiques prévues en cas d’inobservation des formalités de visa.
La CCIP 93 propose à ses ressortissants des rendez vous gratuits avec un avocat 2 lundis par
mois. Pour plus d’information contactez nous au 01 48 95 10 00.
c) La reprise des contrats en cours
Dans le cadre d’une cession de fonds, tous les contrats en cours sont systématiquement repris :
- Le bail commercial ;
- Les contrats de travail ;
- Les assurances.
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3- Les aspects fiscaux
a) Droits d’enregistrement
Les droits sont de 4,80 % du montant du fonds avec un abattement de 23 000 €.
Ex : Dans le cas d’un commerce acheté 80 000 €, l’administration fiscale va soustraire à ce montant 23
000 €. Les droits d’enregistrement seront donc perçus sur les 57 000 € restant au taux de 4,80%. Cette
somme doit être versée à la recette des impôts dans le mois qui suit l’acquisition du fonds. Si les
contrat de cession est fait chez un Notaire, c’est lui qui va collecter l’impôt et le reverser ensuite à
l’Etat.
Dans le cas ou le commerce repris se situe dans une Zone de Redynamisation Urbaine (ZRU), ou une
Zone Franche Urbaine (ZFU), le taux d’imposition est réduit à 1% dans une limite de 107 000 €. La carte
suivante vous indique les ZRU et ZFU de Seine-Saint-Denis.
b) Fiscalité inhérente à la création d’entreprise
Comme dans toutes les créations d’entreprise la reprise d’un fonds de commerce nécessite une
immatriculation.
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4- Les aspects financiers
a) Les aides
Il n’existe pas d’aide à la reprise en tant que telle à l’exception de l’aide à la reprise des fonds
artisanaux proposée par les Chambres de Métiers d’Ile-de-France et financées par le Conseil Régional.
Les repreneurs devront donc solliciter les mêmes aides que les créateurs.
Nom
ACCRE
Chèque conseil
CAP Entreprise
C’est quoi ?
Exonération de charges sociales pendant
12 mois.
Accord de l’exonération subordonné à la
présentation d’un dossier de demande.
Le dossier doit être déposé complet sur
RDV avant le début d’activité
Prise en charge des honoraires de
montage de projet auprès des
organismes habilités
Prise en charge du coût de formation à
la création ou à la reprise (catalogue)
Prise en charge post-création de
formation et honoraires de conseil
Avance remboursable < 6.098 €
EDEN
ANPE
AGEFIPH
Aide à la
transmission/rep
rise de fonds
artisanaux
Bourse Défi
Jeunes
Fondations
En complément d’un prêt bancaire ou
ADIE
Prise en charge de formations aux
métiers ou à la création.
Financement de dispositifs
d’accompagnement.
Subvention d’un maximum de 10 675 €
en complément d'un cofinancement
minimum de
1 525 €.
Sur présentation d’un projet complet.
Pour les entreprises évaluées par le
comité technique d'évaluation de la
Chambre de Métiers entre 15 245 € et
153 000 €,
subvention de 10% du montant,
plafonnée à 7 750 € et appui à la
formation (Cap Entreprise)
Subvention de 1500 à 8 500 €
Subvention
Pour qui ?
Demandeurs d’emploi, RMI, minima
sociaux, moins de 26 ans
Pour tous les bénéficiaires dont le
siège social est sur le département du
93.
Contact
DDTEFP
De 9h à 11h30, sauf jeudi
pour retrait des dossiers,
Sur rendez-vous pour dépôt
des dossiers
Demandeurs d’emploi, RMI, minima
sociaux, jeunes de moins de 26 ans.
Direction Départementale de
l’Emploi et de la Formation
Professionnelle (DDTEFP)
De 9h à 11h30, sauf jeudi
Porteur de projet
Chambre de commerce et
Hors activités de négoce, commerce ou d’Industrie,
service aux particuliers (avec moins de Chambre de Métiers,
3 salariés)
Maison de l’Entreprise et de
l’emploi (Aulnay),
Dirigeant d’entreprise créée ou reprise IRDEIP ou Pépinière de
depuis moins de 4 ans et implantée en Rosny-sous-Bois,
Ile-de-France
La MIEL, Aéropôle Roissy CDG
(pépinière d’entreprises)
Bénéficiaires de minima sociaux, RMI,
DDTEFP
jeunes de moins de 26 ans.
De 9h à 11h30, sauf jeudi
Demandeurs d’emploi de plus de 50
pour retrait des dossiers
ans dès parution du nouveau décret.
Chômeurs, titulaires de minima
Votre ANPE la plus proche,
sociaux
sur rendez-vous
Personnes handicapées
01 46 11 01 55
Repreneur d’une entreprise artisanale
(répertoire des métiers) sous certaines
conditions :
- première installation
- qualification professionnelle (diplôme
ou expérience professionnelle d’au
moins 6 ans)
Moins de 28 ans.
Variable en fonction de l’objectif de la
fondation
Chambre de Métiers
01 41 60 75 16
[email protected]
Direction Départementale de
la Jeunesse et des Sports
(DDJS)
01 48 96 23 70
S’informer auprès de son
conseiller création ou sur le
site
www.apce.com
Les conseillers de la CCIP 93 vous accompagne dans le montage de votre dossier ACCRE et vous
orientent sur les différentes aides existantes.
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b) Le business Plan du repreneur
C’est un document qui va être indispensable dans une reprise de fonds. Il est très rare que des
repreneurs aient les fonds suffisants pour reprendre un commerce sans faire appel à un établissement
de crédit. Dans tous les cas, face au banquier, qui prend un risque, le repreneur devra être en mesure
de présenter des éléments tangibles justifiant son projet. La meilleure façon d’être pris au sérieux va
être de rédiger un Business Plan de reprise
Objectifs :
-
quantifier le plus précisément possible les effets de la décision d'investissement
valider les hypothèses du projet de reprise
convaincre éventuellement des associés du bien fondé de l'acquisition
négocier les financements
Il va contenir deux parties. Une partie rédactionnelle et une partie chiffrée.
Le conseiller transmission de commerce de la CCIP 93 vous aide à monter votre Business Plan de
reprise et prévisionnel financier sur rendez vous au 01 48 95 10 71
5- Aspects techniques
La procédure à suivre est très importante dans le cadre d’une reprise de fonds. Il faut scrupuleusement
respecter les règles afin d’éviter qu’une vente ne soit considérée comme non réalisée du point de vue
légal. En s’entourant de professionnels tels qu’un notaire ou un avocat le repreneur se protège contre
les mauvaises surprises. Cependant, il est légalement possible de procéder à une cession de commerce
par acte sous seing privé, c’est-à-dire sans faire appel à un professionnel.
c) Formalités avant la vente
La publicité
- Dans un journal d’annonce légal dans les 15 jours de la signature de l’acte
- Au BODACC dans les 15 jours de la parution au journal d’annonce légal
Cette publicité pourra permettre aux créanciers du vendeur de faire opposition au paiement du prix.
Le séquestre
C’est une procédure qui consiste à verser le prix d’achat non pas directement au vendeur mais à un
tiers qui aura la qualité de séquestre et qui sera chargé de recevoir les demandes des créanciers de
l’ancien propriétaire. Ces derniers pourront ainsi faire valoir leur créance auprès du séquestre qui leur
paiera sur la somme versée par le repreneur du fonds de commerce. Le prix du fonds est généralement
bloqué dans une banque pendant 3 mois.
d) Les formalités après la vente
-
S’acquitter des droits d’enregistrement auprès des impôts (cf. 3)
Immatriculer son entreprise au CFE.
Le Centre de Formalités des Entreprises de la CCIP 93 est ouvert chaque jours de 9H à 16H à
l’exception du mercredi de 9H à 12H.
Contact : 01 48 95 10 19 – Fax : 01 48 95 11 13 – E-mail : [email protected]
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