republique francaise departement de l`isere mairie de saint martin

REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L’ISERE
MAIRIE DE SAINT MARTIN DE CLELLES
CONTRAT D'AFFERMAGE
ENTRE LES SOUSSIGNES,
La commune de Saint Martin de Clelles représentée par Monsieur Robert CARTIER Maire, autorisé par délibération du Conseil
municipal en date du 17/09/2015, ci-après désigné "la commune" d'une part,
Et
Mme/M. …………………………… gérant du camping de la Chabannerie – 38930 SAINT MARTIN DE CLELLES,
ci après désigné le « le fermier » d’autre part, autorisé par la commune à gérer le camping « en nom commun ».
Préambule :
La Commune de SAINT MARTIN DE CLELLES s’est dotée d’équipements touristiques, et notamment d’un Camping avec Piscine
d’une superficie d’environ 2 hectares comprenant des terrains avec emplacements individualisés au nombre de 30 réservés à
l’installation de tentes, caravanes et camping cars, une piscine, divers bâtiments, dont un à usage d’épicerie, vente d’articles de
souvenir, snack-bar, petite restauration (sans licence), ainsi que le tout est plus amplement décrit, d’une part, sur un plan, d’autre
part, dans un inventaire, signés par chacune des deux parties et qui demeureront annexés au présent contrat d’affermage.
Article 1er :
La Commune de SAINT MARTIN DE CLELLES afferme à Mme/M. ……………………………, l’exploitation du Camping,
piscine, épicerie, vente de souvenirs, snack-bar, restauration légère aux clauses et conditions ci-après définies.
Article 2 :
Le présent contrat est accordé à titre révocable.
De convention expresse, il ne relève pas des dispositions des articles L145.1 et suivants du Code de Commerce relatives aux baux
commerciaux.
Article 3 :
Clauses et conditions particulière de l’affermage.
1. Durée :
Le présent contrat d'affermage est consenti une période de 12 ans à compter du 1er janvier 2016.
Toutefois, chaque partie aura la possibilité d'y mettre un terme à la fin de la période, moyennant un préavis de 6 mois. Au cours de
ce préavis, le fermier s'engage à laisser libre accès à la personne choisie par la commune pour assurer sa succession. En dehors de
cette date, le contrat pourra être résilié par accord conjoint des deux parties.
2. Période d'exploitation :
Le camping sera ouvert au public au minimum du 1er juin au 30 septembre.
En dehors de cette période minimale d’ouverture, le fermier est laissé libre d’étendre la période d’exploitation.
3. Tarifs du Camping :
La commune et le fermier fixeront d’un commun accord les tarifs appliqués chaque saison
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4. Installation - Mise à disposition du fermier :
Le fermier prend les lieux dans l'état où ils se trouvent au jour de l'entrée en jouissance, suivant l'état des lieux établi conjointement
par les deux parties et joint en annexe.
En ce qui le concerne, le fermier s'engage formellement aux conditions d'exploitations suivantes :
- matériel/mobilier :
Le fermier dispose du matériel de restauration propriété de la commune (listé lors de l’état des lieux) et d’autres dont il est
propriétaire.
Le robot-nettoyeur et les jeux d’extérieurs (cf. état des lieux) sont propriété de la commune et mis à la disposition du fermier. En cas
de réparation due à un mauvais entretien du robot, celle-ci sera à la charge du fermier.
Le fermier est autorisé à installer quelques Habitations Légères de Loisirs dans l’enceinte du camping. Il devra à chaque installation
en informer la mairie pour avis sur l’implantation et l’intégration dans le site.
La commune met à disposition du fermier les référencements et Nom de domaine.
- bâtiments :
A la fermeture le fermier et la commune vérifieront la mise hors gel
- emplacements voirie y afférent :
La circulation de tout véhicule dépassant trois tonnes et demi nécessitera l’autorisation de la mairie.
- la piscine :
Située au sud ouest du bâtiment d'accueil, elle comprend le pédiluve, une douche, le bassin, la plage réservée à la circulation des
baigneurs, une plate-forme de repos, la protection réglementaire d’accès, et les locaux techniques.
Elle sera mise hors gel en période hivernale.
L'entretien de la piscine, l'achat de réactifs et d'autres produits d'entretien sont à la charge exclusive du fermier. Les instructions de
maintenance préconisées par le constructeur (jointes aux présentes) et les recommandations de la DDASS seront strictement
respectées par le fermier. L'entretien courant et les réparations dues à un défaut de surveillance ou d'entretien seront à sa charge. Il
n’est pas responsable des dégâts dus à un cas fortuit ou de force majeure.
La commune ouvre la piscine aux habitants de Saint Martin de Clelles selon les modalités définies en début de saison.
- les espaces sportifs et de jeux situés au nord :
Ils seront uniquement accessibles par les piétons. Leur entretien et leur adaptation est à la charge du fermier et sous sa responsabilité.
- les espaces naturels et boisés :
Ils seront régulièrement débroussaillés et fauchés par le preneur, à la fois dans un souci d'esthétique et pour éviter les risques
d'incendie. Aucune coupe d'arbres de diamètre supérieur à 50 mm ne sera faite sans l'autorisation de la commune.
En particulier le fermier apportera un soin tout particulier à l'entretien de tous les espaces verts (tonte, enlèvement des mauvaises
herbes, arrosage, fauchage régulier autour des bâtiments et de la piscine etc.…). Les feux de bois sont interdits par les campeurs,
cette interdiction sera signalée aux usagers.
- destination des différents locaux d'accueil :
Les bâtiments « NORD » et « EST » sont uniquement réservés aux sanitaires ou éventuellement à de l'animation d'été pour l'ancien
bureau d'accueil, et aux rangements.
Sauf autorisation expresse de la commune, les combles du bâtiment nord seront uniquement réservés au stockage du matériel et, pour
des raisons de sécurité et d'hygiène, ne devront en aucun cas servir de lieu d'habitation ou de couchage.
Le bâtiment « SUD » comprend :

un logement réservé aux gérants avec une chambre, un séjour et un sanitaire.
 la salle d'accueil-snack : cette salle est réservée à l'accueil des campeurs et à d’autres populations.
Le fermier devra limiter son activité à un service rapide à l'exclusion de tout service de restauration traditionnelle sauf soirées à
thème.
Il devra se conformer à tous les textes de loi réglementant la police des débits de boisson, snack et épicerie.

la partie sanitaire.
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- signalétique :
Quatre grands panneaux sur la RD 1075 sont remis par la commune au fermier. Toute modification ou amélioration est à la charge
du fermier.
5. Entretien :
Le fermier aura la charge des réparations d'entretien, et devra rendre les lieux en l’état dans lequel ils avaient été loués à l'expiration
du bail, la commune n'étant tenue qu'à l'exécution des grosses réparations telles qu'elles sont définies à l'article 606 du Code Civil. Il
devra notamment faire entretenir et remplacer, si besoin est.
Il sera responsable des accidents causés par et à ces objets.
Il prendra toutes précautions contre le gel.
Le fermier sera également responsable de toutes réparations normalement à la charge de la commune, mais qui seraient nécessitées
soit par le défaut d'exécution des réparations dont le fermier a la charge comme il est dit ci-dessus, soit par des dégradations résultant
de son fait, du fait de son personnel ou de ses visiteurs, soit dans les lieux loués, soit dans d'autres parties de l'immeuble.
6. Réparations et travaux dans l'immeuble :
Le fermier souffrira, quelque gêne qu'elles lui causent, les réparations, et travaux quelconques qui seront exécutés dans l'immeuble,
sans pouvoir demander aucune indemnité ni diminution de droit d'affermage, quelles qu'en soient l'importance. Si ces réparations
durent plus de quarante jours, entre le 1er avril et le 31 octobre, le prix du bail sera diminué en proportion du temps et de la partie de
la chose louée dont il aura été privé (art.1724 C.C.).
Le fermier devra aviser immédiatement la commune de toute réparation à la charge de cette dernière dont il serait à même de
constater la nécessité sous peine d'être tenu responsable de toute aggravation résultant de son silence ou de son retard.
Le fermier devra déposer à ses frais et sans délai tous coffrages et décorations, ainsi que toutes installations qu'il aurait faites et dont
l'enlèvement sera utile pour la recherche et la réparation de fuites de toute nature, de fissures dans les conduits de fumée, ou de
ventilation, notamment après incendie ou infiltrations et en général pour l'exécution de tous travaux.
Il devra déposer à ses frais et sans délai, lors de l'exécution du ravalement, tous agencements, enseignes, etc... dont l'enlèvement sera
utile pour l'exécution des travaux.
7. Transformations et améliorations par le fermier :
Le fermier ne pourra opérer aucune démolition, construction, ni aucun changement de distribution, cloisonnement, percement
d'ouvertures, si ce n'est avec l'accord préalable et écrit de la commune. En cas d'accord, les travaux devront être exécutés sous la
surveillance de l'architecte de la commune dont les honoraires seront à la charge du fermier. Cet accord précisera les conditions de
rachats éventuels à l'expiration de l'affermage.
Tous embellissements, améliorations et installations faits par le fermier dans les lieux loués resteront, à la fin du présent bail, la
propriété de la commune sans indemnité de sa part, ce dernier se réservant le droit de demander le rétablissement des lieux dans leur
état primitif aux frais du fermier.
8. Garnissement et obligation d'exploiter :
Le fermier devra maintenir les lieux loués constamment utilisés conformément aux usages de sa profession. Il devra en outre les tenir
constamment garnis de matériel, marchandises et objets mobiliers en quantité et valeur suffisantes pour répondre en tout temps du
paiement des droits d'affermage et paiement ou remboursements divers qui en sont l'accessoire.
9. Ordures ménagères :
Des bacs poubelles à proximité du camping sont mis à disposition du fermier.
Il s’acquittera des redevances associées.
Le fermier devra se conformer personnellement pour ses activités de snack et d'épicerie aux normes en matière de tri sélectif établies
par la Communauté de Communes du Trièves. Il incitera les campeurs à effectuer eux-mêmes le tri sélectif sans pour autant être tenu
responsable des erreurs de ces même campeurs.
10. Accueil du public :
Le fermier s'engage :
10 .1 - à ouvrir au public et à tous les usagers, individuels ou collectifs, sans aucune discrimination de quelque nature qu'elle puisse
être, la totalité des bâtiments, terrains, installations, équipements divers du camping caravaning, au mieux du plein emploi de ceuxci.
10.2 - à assurer la gestion de cet ensemble et sa pleine exploitation pendant la durée du contrat passé avec la commune, afin de
préserver la continuité du service que les usagers du camp sont en droit d'attendre et même d'exiger. En cas de force majeure plaçant
le fermier dans l'impossibilité momentanée d'assurer les prestations requises, il lui appartient de désigner et de mettre en place une
ou plusieurs personnes aptes à pourvoir à son remplacement et à assumer en ses lieux et places les fonctions et les responsabilités de
sa charge. Cette situation devra être signalée à la mairie.
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10.3 - à accueillir courtoisement les usagers du camp - à leur faciliter au maximum des conditions de séjour agréables - à faire régner
au camp le bon ordre et la bonne entente. Il doit en outre régler lui même en toute équité et dans la mesure du possible, les litiges
susceptibles d'intervenir entre deux ou plusieurs occupants.
10.4 - à se conformer strictement aux dispositions du règlement intérieur institué pour les campings caravaning et veiller avec
vigilance au respect intégral par les usagers de ce règlement intérieur affiché à l'entrée du camp et à l'intérieur des locaux.
11 – Assurances :
Le fermier devra souscrire toutes polices d'assurance, à une compagnie notoirement solvable dont il remettra copie du contrat et des
quittances annuelles à la commune avant le premier jour d’exploitation de l’année en cours, contre l'incendie, les explosions, le vol,
la foudre, le bris de glaces et les dégâts des eaux et tous dommages, qu'ils soient matériels ou corporels, pouvant survenir du fait de
leur exploitation aux investissements de la commune confiés en gérance, à la personne et aux biens des usagers, à ses mobiliers,
matériel, marchandises et glaces, au déplacement et remplacement desdits, aux risques locatifs et le recours des voisins et des tiers,
ainsi que sa propre responsabilité civile et professionnelle découlant de son rôle d'exploitant.
Il devra payer les primes ou cotisations et justifier du tout à première demande, supporter ou rembourser toutes surprimes qui
seraient réclamées de son fait à la commune.
De convention expresse, toutes indemnités dues au fermier par toute compagnie d'assurances, en cas de sinistre pour quelque cause
que ce soit, seront affectées aux réparations nécessaires pour la remise en état des installations.
Il est entendu que le bailleur remettra au fermier un camping reconnu aux normes et assurable par toute compagnie d’assurance apte
à assurer ce type d’établissement.
12. Impôts et taxes :
Le fermier devra payer tous impôts, contributions, ou taxes lui incombant. Il devra en justifier à toute réquisition de la commune,
notamment à l'expiration du bail, avant tout déménagement.
La commune étant assujettie à la T.V.A. pour cet établissement, les fermages seront facturés H.T. plus T.V.A.
13. Respect des prescriptions administratives et autres :
Le fermier devra se conformer aux prescriptions, règlements et ordonnances en vigueur, notamment en ce qui concerne la voirie, la
salubrité, la police, la sécurité, l'inspection du travail et de manière générale à toutes prescriptions relatives à son activité, de façon
que le bailleur ne puisse être ni inquiété ni recherché.
14. Réclamations des tiers ou contre des tiers :
Le fermier devra faire son affaire personnelle à ses risques, périls et frais, sans que le bailleur puisse être inquiété ou recherché de
toutes réclamations faites par les voisins ou les tiers, notamment pour bruits, odeurs, chaleurs ou trépidations, causés par lui ou par
des appareils lui appartenant.
Au cas néanmoins ou la commune aurait à payer des sommes quelconques du fait du fermier, celui-ci serait tenu de les lui
rembourser sans délai sur présentation de justificatifs (factures, titres de paiement …) Le fermier fera son affaire personnelle de tous
dégâts causés aux lieux loués et de tous troubles de jouissance causés par les voisins ou les tiers et se pourvoira directement contre
les auteurs de ces troubles sans que la commune puisse être recherchée.
15. Visite des lieux :
Le fermier devra laisser le bailleur, ses représentants ou son architecte et tous entrepreneurs et ouvriers pénétrer dans les lieux loués
pour visiter, réparer et entretenir l'immeuble pour autant qu'il ait été convenu suffisamment à l'avance du jour et lieu, afin de ne pas
troubler la clientèle.
16. Interdictions diverses :
Il est interdit au fermier :
- d'embarrasser ou d'occuper, même temporairement, les parties d'immeubles non comprises dans la présente location ;
- d'exposer aucun objet aux fenêtres, portes, murs extérieurs ou dans les parties communes, y compris les stores, plaques enseignes
susceptible de nuire à la sécurité des occupants ou des tiers ou à l'aspect extérieur ou intérieur de l'immeuble. Toutefois, le fermier
pourra apposer des plaques ou enseignes d'un modèle agréé par la commune et aux endroits indiqués par ce dernier;
- de faire usage d'appareils à combustion lente ou produisant des gaz nocifs.
17. Gardiennage :
Le fermier fera son affaire personnelle du gardiennage et de la surveillance de ses locaux, la commune ne pouvant en aucun cas et à
aucun titre être responsable des vols ou détournements dont le fermier pourrait être victime dans les locaux confiés.
18. Destruction des locaux confiés :
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Si les locaux confiés viennent à être détruits en totalité par un événement indépendant de la volonté de la commune, le présent
contrat sera résilié de plein droit sans indemnité.
En cas de destruction partielle, le présent contrat pourra être résilié sans indemnité à la demande de l'une ou l'autre des deux parties
et ce par dérogation aux dispositions de l'article 1722 du Code Civil, mais sans préjudice, pour la commune, de ses droits éventuels
contre le fermier si la destruction peut être imputée à ce dernier.
19. Interruption dans les services collectifs :
La commune ne pourra être rendue responsable des irrégularités ou interruptions dans les services des eaux, de l'électricité ou dans
tout autre service collectif analogue extérieur au camping. Si la commune en a la connaissance, elle est tenue de prévenir le fermier
des interruptions.
20. Restitution des locaux :
Le fermier devra rendre les clés le jour de son déménagement, même si ce dernier a lieu avant l'expiration du terme en cours.
21. Tolérances :
Une tolérance relative à l'application des clauses et conditions du présent contrat ne pourra jamais, quelle qu'ait pu en être la durée
ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression de ces clauses et conditions.
22. Cession, sous-location :
Il est interdit au fermier de substituer qui que ce soit dans les lieux confiés, même temporairement, et sous quelque forme que ce soit,
notamment par sous-location (à l'exception de la location des emplacements du camping), domiciliation, prêt ou location gérance de
son fonds de commerce. Il lui est également interdit de céder le présent contrat, qui n’est pas dans le commerce.
23. Charges, prestations et taxes :
Le fermier réglera directement aux différents prestataires de services les prestations et redevances ci-après:
- taxe de séjour
- électricité
- assurance locataire,
- redevance eau assainissement
- redevance ordures ménagères
- petit entretien courant du camping
- mise hors d'eau, hors gel en fin de saison
- le contrat d’entretien de la chaudière
à l'exclusion de :
- pannes du système d'épuration de la piscine
- révision des pompes de la piscine en fin de saison
- ballon d'eau chaude,
- réfrigérateur, congélateur et matériel de la commune listés à l’état des lieux
gaz : la commune a souscrit un contrat avec la Société Butagaz.
La cuve de gaz alimente le camping et le logement mitoyen à celui du gérant. La commune se chargera de maintenir la cuve en état
de fonctionnement. Des compteurs séparés pour le camping et le logement permettent de refacturer à chacun suivant sa
consommation.
24. Redevance :
Le présent contrat est consenti et accepté moyennant une redevance de 10 % du chiffre d’affaires avec un minimum de 6 000,00 €
par saison :
. 1er versement : la somme de
1 500,00 euros HT le 30 juin
ème
.2
versement : la somme de
1 500,00 euros HT le 30 juillet
. 3ème versement : la somme de
1 500,00 euros HT le 30 août
. 4ème versement : la somme de
1 500,00 euros HT le 25 septembre
. 5ème versement : solde au 31 décembre de l’année en cours
Les paiements devront être effectués auprès du Trésor Public de Mens. Toute somme due au titre de ce droit, charges ou accessoires
et non payée à son échéance exacte sera, de plein droit et à dater de ladite échéance, productive au profit de la commune d'un intérêt
conventionnellement fixé à neuf pour cent par an de retard jusqu'à complet paiement.
25. Indexation : SANS OBJET
26. Contrôle de la situation financière :
Le fermier est tenu de remettre à chaque usager une quittance, quelle que soit la durée de son séjour ou le montant de la redevance
due.
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A cet effet, il tiendra scrupuleusement un registre papier ou informatique faisant état, pour chaque usager accueilli des ses noms et
prénoms, de son adresse aussi complète que possible, sa nationalité ou le numéro du département de résidence, l'immatriculation du
véhicule utilisé, le nombre de personnes composant le groupe accueilli, les dates de début et de fin de séjour, le numéro
d'emplacement ainsi que le montant de la redevance perçue pour ledit séjour, ou pour occupation d'emplacement en camp mort.
Ce registre est à remplir dès l'arrivée des usagers et avant qu'ils ne s'installent sur leur emplacement.
Les recettes globales apparaissent sur listing informatique disponible au bureau du fermier
Dans le but de vérifier la sincérité des recettes, des contrôles pourront être effectués par la mairie ou la gendarmerie, tant auprès des
usagers que du listing informatique, plus particulièrement pendant la pleine saison.
Résultats d'exploitation : Le fermier devra soumettre à la commune en début d’année N+1, les résultats d'exploitation de l'année,
faisant état des recettes et des dépenses de toutes natures, afférentes au camping. Ces comptes seront accompagnés d'un rapport
d'activité permettant de contrôler à posteriori l'exécution des clauses du présent contrat et un compte d'exploitation prévisionnel
détaillé, décrivant les éventuelles activités à mettre en place, les propositions en matière tarifaire et les améliorations susceptibles
d'être apportées aux équipements pour satisfaire aux exigences du public utilisateur.
Copie de l'état des statistiques devra être remis à la commune si elle le souhaite.
27. Dépôt de garantie :
La somme de 1 500 euros versée en début de contrat (01/01/2016), en garantie du matériel mis à disposition, de la bonne exécution
des clauses et conditions du présent contrat, des réparations locatives et des sommes dues par le fermier dont la commune pourrait
être rendue responsable, est conservée pour la durée du présent contrat. La différence en plus ou en moins sera payée ou restituée
après vérification desdites réparations, déménagement, remises des clés et production par le fermier de l'acquit de ses contributions
et taxes ou droits quelconques.
Ce dépôt de garantie ne sera pas productif d'intérêt au profit du fermier. Il pourra être remplacé par une caution bancaire.
28. Clause résolutoire :
A défaut de paiement à son échéance exacte d'un seul terme du droit d'affermage ou de remboursement de frais, charges ou
prestations qui en constituent l'accessoire, ou de l'exécution de l'une ou l'autre des conditions du présent bail, et quinze jours après
une simple mise en demeure de payer ou d'exécuter restée sans effet, et contenant déclaration par la commune de son intention d'user
du bénéfice de la présente clause, le présent contrat sera résilié de plein droit si bon semble à la commune, sans qu'il soit besoin de
former une demande en justice. Et dans le cas ou le fermier se refuserait à évacuer les lieux, une expulsion pourrait avoir lieu sans
délai, sur une simple ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de Grenoble et
exécutoire par provision, nonobstant appel.
29. Accès aux équipements sportifs du camping :
Les équipements sportifs sont mis gratuitement à la disposition des clients du camping. Le fermier prendra toutes les précautions
nécessaires pour assurer la sécurité des personnes selon la réglementation en vigueur.
Si les équipements devaient être ouverts à tout public, moyennant paiement, la nouvelle réglementation ferait l’objet d’un avenant à
signer entre la commune et le fermier
30. Occupation du logement mitoyen du camping :
Sans objet.
31. Mesures en cas de cessation d'activité :
En cas de cessation d'exploitation par le fermier, ou en cas de dénonciation du contrat, pour quelque cause que ce soit, la totalité des
biens communaux, meubles et immeubles mis à disposition du fermier seront restitués à la commune. Ceux-ci devront être rendus
tels qu'ils lui ont été confiés, c'est à dire en bon état de propreté, de conservation ou de fonctionnement. Leur remise en état ou leur
remplacement s'opérerait dans le cas contraire aux frais exclusifs du fermier et leur valeur acquittée en espèce.
Le fermier devra aviser dans les dix jours précédant sa cessation d'activité éventuelle, les services des PTT et EDF etc.... afin de faire
procéder le jour de son départ définitif, au relevé des divers compteurs déterminant les charges locatives exactes qui lui incombent.
32 - Droits du fermier :
En contrepartie des obligations ci-dessus définies et énumérées, le fermier est autorisé par la commune :
32.1 - A encaisser en son nom personnel et sous réserve des dispositions de l'article 3 de la convention, les recettes provenant :





des redevances pour séjour dues par les usagers du camping,
de celles provenant des stationnements de caravanes gardées en camp mort ou hors saison,
des redevances de natures diverses généralement applicables à toutes prestations susceptibles d'être fournies au profit de
l'agrément des usagers,
de la taxe de séjour dont le montant est annuellement fixé par la Communauté de Communes du Trièves, à charge pour lui
de la reverser à celle-ci selon les modalités fixées par elle,
de l’exploitation de l’épicerie, snack bar, petite restauration, et vente d’articles de souvenirs.
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32.2 - A étendre ses activités à toute forme de vente de produits de consommation courante ou de souvenirs, jugée par lui utile à
satisfaire les besoins ou les désirs d'approvisionnement sur place de la part de la clientèle du camping sous condition d’obtenir
l’accord écrit de M. le Maire.
32.3 - A recruter sous sa responsabilité, tout personnel jugé par lui utile à la bonne marche, l'amélioration ou l'extension de
l’exploitation.
32.4 - A faire appel sous sa responsabilité, à tout technicien ou entreprise spécialisée pour ce qui concerne l'entretien et le bon
fonctionnement des équipements. Le choix du technicien sera soumis à l'accord préalable de la commune.
33. Obligations de la commune :
La commune s'engage formellement en ce qui la concerne :
33.1 - A mettre à la disposition libre et totale du fermier au jour de la prise de possession convenu pour le 01/01/2016 l'ensemble des
terrains, bâtiments, matériels, installations et équipements divers constituant le camping caravaning, tous ces biens se trouvant dans
un parfait état de propreté, d'entretien et de fonctionnement.
33.2 - A prendre en charge les assurances permettant la couverture des risques divers pouvant survenir aux biens communaux, au
titre de propriétaire de ceux-ci (vol, incendie, dégât des eaux, tempête et responsabilité civile).
33.3 - A prendre en charge les gros travaux conservatoires et les grosses réparations pour autant qu'ils ne résultent pas de l'utilisation
intensive des installations et équipements communaux par le public ou le fermier.
33.4 - A faire restituer au fermier en cas de départ volontaire ou non et sous réserve du respect très strict par lui des conditions
énumérées au présent contrat, la caution qu'il aura versée entre les mains du receveur municipal, à la trésorerie de Mens, qui détient
cette caution.
34. Droits de la commune :
En contrepartie des obligations qui lui sont faites, la commune est autorisée :
35.1 - A dresser un inventaire des biens mis à la disposition du fermier ; cet inventaire étant visé contradictoirement par les deux
parties.
35.2 - A recourir par tous moyens légaux pouvant se révéler aptes à garantir le respect intégral par le fermier de toutes les charges et
obligations lui incombant, qu'elles soient ou non énumérées par le présent contrat.
35. Frais : Sans objet
36. Election de domicile :
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, y compris la signification de tous actes, le fermier fait élection de domicile
professionnel dans les lieux confiés.
Fait en quatre exemplaires à Saint Martin de Clelles le ………………………
La commune de Saint Martin de Clelles
représentée par Robert CARTIER,
Le fermier,
Maire
Mme/M.…………………
Chacun des sept feuillets du présent contrat sera paraphé par les deux parties et les signatures apposées sur la dernière page.
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