72_resiliation navette pont du casse

REPUBLIQUE FRANCAISE
DECISION DU PRESIDENT
N° 2016 - 72 DU JEUDI 10 MARS 2016
OBJET : RESILIATION DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU VEHICULE DE TRANSPORT DE
VOYAGEURS ENTRE LA COMMUNE DE PONT-DU-CASSE ET L’AGGLOMERATION D’AGEN
Exposé des motifs
Par convention du 3 juillet 2013, la ville de Pont-du-Casse a mis à disposition de l’Agglomération d’Agen, un
véhicule de transport de voyageurs de 19 places, en vue de l’organisation d’un service régulier de transport entre
la ville de Pont-du-Casse et Agen dit « Navette de Pont-du-Casse ».
La mise à disposition constitue le régime de droit commun obligatoire applicable aux transferts des équipements
dans le cadre de l’intercommunalité. Ce transfert ne constitue pas un transfert en pleine propriété.
La ville est restée propriétaire du véhicule. A ce titre, il était insaisissable par l’utilisateur qui n’avait pas le droit de
le céder ou de le sous-louer, ni de lui apporter une quelconque modification technique.
Il s’agit du bus « navette », d’une capacité de 19 personnes (+ chauffeur), soit 20 personnes, d’une puissance
administrative nationale de 9cv fiscaux, de marque IVECO immatriculé BF-933-PY.
Le véhicule était mis à disposition pour une période triennale, à compter de la date de signature de la convention,
soit du 3 juillet 2013 au 3 juillet 2016.
La desserte du transport urbain de la ville de Pont-du-Casse se faisant, à compter du 1er mars 2016, par le
réseau KEOLIS, sous forme de délégation de service public, l’Agglomération d’Agen n’a plus l’utilité de la mise à
disposition de ce véhicule pour assurer le service.
Cadre juridique de la décision
Vu l’article 1.2.2.1 du chapitre 1 du titre 3 des statuts de l’Agglomération d’Agen relatif à la compétence
« Transports collectifs »,
Vu la délibération de l’Agglomération d’Agen en date du 30 avril 2014 donnant délégation au Président pour
prendre toute décision concernant l’attribution et le règlement des subventions, participations et conventions
nécessaires au fonctionnement courant de l’Agglomération d’Agen d’un montant inférieur ou égal à 10 000 €
TTC,
Vu la convention signée le 3 juillet 2013,
Vu la délibération de la commune de Pont-du-Casse sur la résiliation de la convention en date du 29 février 2016,
Considérant l’exposé ci-dessus, le Président
DECIDE
1°/ DE RESILIER par anticipation, à compter du 1er mars 2016, ladite convention.
2°/ DE SIGNER tout document nécessaire a la mise en œuvre de la présente décision.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Affichage le ……/….../ 2016
Télétransmission le ……/….../ 2016
Pour extrait conforme
Le Président,
Jean DIONIS du SEJOUR