Entreprise privée de sécurité

ENTREPRISE PRIVEE
DE SECURITE
Définition de l’activité
Est considérée comme "entreprise privée de sécurité", toute entreprise privée qui fournit des
services ayant pour objet la sécurité des biens meubles ou immeubles, ainsi que celle des
personnes liées directement ou indirectement à la sécurité de ces biens. On distingue trois
catégories dans cette activité :
1° - la surveillance (humaine ou par système électronique de sécurité), le gardiennage
2° - le transport de fonds (convoyage et sécurité des transports de : fonds, bijoux, métaux
précieux ou de tout document permettant d'effectuer un paiement)
3° - la protection de personnes (protection rapprochée, garde du corps).
Conditions d’installation
Condition de nationalité
Sont autorisées à exercer ces professions uniquement les personnes de nationalité française
ou ressortissantes d'un Etat membre de la C.E.E. ou d’un pays ayant
conclu avec la France un accord de réciprocité avec la France, à savoir l'Algérie, Andorre, le
Congo (Brazzaville), les Etats-Unis, le Gabon, Monaco et la Suisse.
Condition de qualification et d’aptitude professionnelle
Toute personne qui souhaite exercer cette activité doit justifier d'une aptitude
professionnelle :
- tout diplôme de niveau II (licence minimum) de l’éducation nationale ;
- une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications
professionnelles ;
- un titre reconnu par un Etat membre de l'UE ou par un Etat partie de l'Espace économique
européen se rapportant à l'activité de sécurité privée ;
- la preuve de l'exercice continu, pendant 2 ans dans la période comprise entre le 10
septembre 2003 et le 9 septembre 2008 inclus, d'une activité de surveillance et de
gardiennage, de transport de fonds ou de protection physique des personnes, à titre
individuel, ou en tant que dirigeant d'une personne morale ;
- la qualité d'officier de police judiciaire pour les fonctionnaires de la police nationale et les
militaires de la gendarmerie nationale, d'officier et de sous-officier hors gendarmerie et de
fonctionnaires civils de catégorie A et B.
Document non contractuel
24/03/2016
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Incompatibilités
Un professionnel exerçant cette activité ne peut fournir que des prestations de services liées
à la sécurité, au transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux.
Cette activité est également incompatible avec les activités suivantes :
- Agence de recherches privées,
- Garde particulier assermenté,
- Toute fonction que les lois et règlements rendent incompatibles avec l’activité.
Condition d’honorabilité
Pour exercer à titre individuel, diriger, gérer ou être l'associé d'une personne morale
exerçant cette activité, il ne faut pas :
- avoir fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle
inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un
document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l'exercice de ces fonctions,
- avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non abrogé ou d'une interdiction du territoire français
non entièrement exécutée,
- avoir fait l'objet d'une faillite personnelle ou d'autres mesures d'interdiction dans le cadre
d'une procédure collective.
Assurance de responsabilité professionnelle
Les entreprises individuelles ou les personnes morales qui exercent cette activité doivent
justifier, au préalable, d'une assurance couvrant leur responsabilité professionnelle.
Obtention d’un agrément
Le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) délivre les autorisations
d’exercer, agréments ou cartes professionnelles.
La demande d'agrément est à effectuer auprès du CNAPS par :
- l'entrepreneur lorsque l'activité doit être exercée par une personne physique,
- le dirigeant ayant le pouvoir d'engager la société lorsque l'activité doit être exercée par une
personne morale.
Les salariés doivent demander la carte professionnelle (valable 5 ans) auprès de la
Commission interrégionale de contrôle et d'agrément de la Délégation Territoire du CNAPS.
CNAPS-délégation territoriale du Sud-Ouest-Immeuble Ravezies-20 allée du Boutaut-CS
30017-33070 BORDEAUX CEDEX-Tél : 01 48 22 20 40
Site web :www.cnaps-securite.fr Courriel :[email protected]
Pour en savoir plus :
Claire Madore
Tél. :05.55.45.15.42.
Courriel: [email protected]
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