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Dossier Liberté contractuelle et droit des sociétés
10ème année WWW.JSS.FR M E N S U E L D U J U R I S T E 7,50 € E T D E L ’ E N T R E P R I S E N°104 DÉCEMBRE 2012 Dossier Liberté contractuelle et droit des sociétés Avocats Enquête sur le projet du futur Palais de Justice de Paris 4 Entreprises Les options préventives : mandat ad hoc et conciliation Les procédures collectives : sauvegarde, redressement et liquidation 5 Notaires L’obligation d’information par le notaire d’une assurance dommages-ouvrage Le droit des couples en Europe 7 C . P. P. A . P. : 0 7 1 5 T 8 3 3 8 5 Experts-comptables Norme IFRS : la Commission durcit sa position De l’importance des réseaux sociaux pour les expertscomptables 8 Étude LVMH, Hermès et les equity swaps : y a-t-il eu fraude à la loi ? 62 66 Fiche pratique La médiation, mode alternatif de règlement des conflits incontournable Directrice de la publication Myriam de Montis ISSN 1762-9160 Sommaire Liberté contractuelle et droit des sociétés .......................................................... Actualité .......................................................... Avocats 4 Pour les avocats, « la justice, c’est maintenant » 12 Propos introductifs Jean-Jacques Ansault, Agrégé des Facultés de droit, Professeur à l’Université de Rouen Enquête sur le projet du futur Palais de Justice de Paris Entreprises 14 SAS et liberté contractuelle 5 Relance de la compétitivité : en augmentant la TVA, l’Etat offre 20 milliards de crédits d’impôt aux entreprises Sébastien Robineau, Avocat Associé, Docteur en droit, Spécialiste en droit des sociétés Sophie Viller, Avocat Collaboratrice senior, Courtois Lebel 6 Les options préventives : mandat ad hoc et conciliation Les procédures collectives : sauvegarde, redressement et liquidation 22 Comptes courants d’associés : le leurre de la liberté contractuelle Notaires Maud Laroche, Agrégée des facultés de droit, Professeur à l’Université de Rouen, CUREJ - EA4703 7 L’obligation d’information par le notaire sur l’existence ou la non-existence d’une assurance dommages-ouvrage 28 Les clauses statutaires d’exclusion à l’aune de la liberté contractuelle Le droit des couples en Europe Jean-Jacques Ansault, Agrégé des Facultés de droit, Professeur à l’Université de Rouen Experts-comptables 8 Norme IFRS : la Commission durcit sa position 9 De l’importance des réseaux sociaux pour les experts-comptables 38 Les limites posées à la liberté de garantir la dette d’un tiers David Robine, Professeur à l’Université de Rouen (CUREJ-EA4703) Etude .......................................................... 46 Liberté contractuelle et fusions transfrontalières - Les dual-listed companies ou sociétés bicéphales - 62 LVMH, Hermès et les equity swaps : y a-t-il eu fraude à la loi ? Frédéric Leplat, Maître de Conférences à l’Université de Rouen Bernard Laurent-Bellue, Docteur en Droit, Associé, cabinet Vivien &Associés 52 Les contrats conclus entre sociétés d’un même groupe Jean-Philippe Dom, Professeur de droit privé à l’Université de Rouen Fiches pratiques .......................................................... 66 La médiation, mode alternatif de règlement des conflits incontournable Raphaël Kaminsky, Avocat aux Barreaux de Paris et New York, Associé cabinet Lazareff Le Bars Delphine Sak Bun, Avocat au Barreau de Paris 70 Flash info du Journal Spécial des Sociétés JOURNAL DES SOCIÉTÉS 2 N°104 Décembre 2012 WWW.JSS.FR M E N S U E L D U VisionnSeozciétés l Des le Journa b sur le we s.fr : www.js PRÉVENTION ET RÉPRESSION DES OPÉRATIONS D’INITIÉS : DROIT POSITIF ET PERSPECTIVES LA SOCIÉTÉ GÉNÉREUSE J U R I S T E E T D E L ’ E N T R E P R I S E COLLECTIONNEZ NOS NUMEROS ! N° 95 RÉFLEXIONS SUR L’EFFICACITÉ DES GARANTIES DANS LES PROCÉDURES COLLECTIVES N° 96 LES SOCIÉTÉS SPORTIVES N° 97 N°98 LE RÉSEAU DANS TOUS SES ÉTATS N°99 ENTREPRISE ET DÉVELOPPEMENT DURABLE N°100 BON DE COMMANDE DES PRÉCÉDENTS NUMÉROS Je souhaite recevoir chaque édition dont j’ai entouré le numéro. Au prix de 7,50 € par exemplaire soit : 7,50 € x................................... Auquel s’ajoutent les frais d’envoi par numéro : Pour la France : 4,10 € x........................................................................ Pour l’Europe : 5,60 € x ........................................................................ Pour l’étranger (hors Europe) : 9,00 € x............................................... Soit un total de : ................................................................................. Consultez no tre catalogu e en ligne. Vous y trouv erez tous les numéros déjà parus a vec possibilit é de lire le sommaire et de comma nder un numéro e n version pa pier ou électronique . A compléter et à envoyer à S.P.P.S. - 8 rue Saint Augustin - 75002 Paris - Téléphone : 01 47 03 10 10 Je règle par : □ Chèque à l’ordre de S.P.P.S (uniquement pour un compte en France, sinon utiliser une carte bancaire) □ Carte VISA ou MASTERCARD Nom du porteur ...............................................................................................................................date d’expiration ....... /....... N° de carte................................................................................................clé.........(3 derniers chiffres du N° au dos de la carte) □ Je désire une facture Destinataire................................................................................................................................................................................... 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Comité de rédaction Président: Monsieur le Professeur Jean-Jacques DAIGRE, Professeur à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Monsieur le Président Guy CANIVET, Maître Jean-Paul DECORPS, Membre du Conseil constitutionnel Notaire Associé, Etude Decorps, Jumelet, Decorps Monsieur le Président Daniel TRICOT, Maître Michel GIRAY, Président Honoraire de la Chambre Commerciale, Financière Notaire Associé, Etude Jusot Giray Luzu Trokner & Duparc et Economique de la Cour de Cassation, Maître Bertrand SAVOURE, Agrégé des Facultés de Droit Notaire Associé, Julien Saint-Amand, Savouré, Soreau Monsieur le Président Jean-Pierre DUMAS, Maître Éric CAPRIOLI, Président Honoraire de la Chambre Commerciale Financière Avocat Associé, Cabinet Caprioli et Economique de la Cour de Cassation Maître Béatrice CASTELLANE, Madame Françoise KAMARA, Avocat Associé, Castellane Avocats Conseiller à la Cour de Cassation Maître Xavier DELCROS, Avocat, Cabinet Delcros - Peyrical, Madame le Professeur Florence DEBOISSY, Professeur à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Professeur à l’Université Montesquieu Bordeaux IV Maître Dominique FERRE, Monsieur le Professeur Bruno DONDERO, Avocat Associé, Fidal Professeur à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Maître Jacques-Philippe GUNTHER, Monsieur le Professeur Didier FERRIER, Avocat Associé, Willkie Farr & Gallagher Professeur à l’Université Montpellier I Maître Christian HAUSMANN, Monsieur le Professeur Jérôme HUET, Avocat Associé, Hammonds Hausmann Professeur à l’Université Paris II Panthéon Assas Maître Thierry MONTERAN, Monsieur le Professeur Hervé LECUYER, Avocat Associé, UGGC & Associés Professeur à l’Université Paris II Panthéon Assas Maître Bruno PICHARD, Monsieur le Professeur François-Xavier LUCAS, Avocat Associé, Pichard et Associés Professeur à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Maître Luc SAUCIER, Monsieur le Professeur Michel MENJUCQ, Avocat Associé, Saucier Avocats Professeur à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Maître Jean-Jacques UETTWILLER, Monsieur le Professeur Nicolas MOLFESSIS, Avocat Associé, UGGC & Associés Professeur à l’Université Paris II Panthéon Assas Monsieur le Professeur Pierre MOUSSERON, Monsieur Didier KLING, Professeur à l’Université Montpellier I Commissaire aux comptes, Cabinet Didier Kling et Associés Monsieur le Professeur Didier PORACCHIA, Monsieur Patrick MORGENSTERN, Professeur à l’Université Aix Marseille III Commissaire aux comptes, Morgenstern et Associés Monsieur le Professeur Dominique SCHMIDT, Professeur agrégé des Facultés de Droit, Avocat à la Cour Monsieur Luc ATHLAN, Responsable Droit des Sociétés, France Telecom Monsieur Philippe COEN, Directeur Juridique, Walt Disney Company (Europe) Monsieur Francis J. CREDOT, Senior of counsel, Salans
