CGT Finances Publiques

Transcription

CAMPAGNE DE NOTATION 2011
De l’entretien au recours,
Se défendre pour ne pas subir !
Avant le lancement par la DGFIP fin février dans la filière gestion publique, de
la dernière campagne de notation selon les règles actuelles, retrouvez sur le site du Syndicat National
CGT Finances Publiques, une série de 10 fiches pour vous aider à mieux vous défendre et à faire
valoir tous vos droits.
Fiche n°1 : qui peut être noté ? qui doit noter ?
Fiche n°2 : le déroulement de l’entretien
Fiche n°2 bis : les phases et délais de l’entretien
Fiche n°3 : le compte rendu d’évaluation/notation
Fiche n°4 : de l’importance du recours en notation
Fiche n°5 : les voies et délais de recours
Fiche n°6 : la procédure de recours en notation
Fiche n°7 : la rédaction du recours en notation
Fiche n°8 : modèle de recours en CAPL et CAPC
Fiche n°9 : conséquences de la réforme de la carrière B (NES)
Fiche n°10 : l’action, l’analyse et les revendications de la CGT
TOUTES LES RAISONS DE FAIRE UN RECOURS
Vous n’avez pas eu droit à l’entretien préalable à la notation
Pour obtenir une notation plus juste et faire en sorte que votre travail soit reconnu
Les appréciations restent en permanence dans le dossier individuel
Les conséquences directes sur l’avancement d’échelon
Les conséquences des 3 dernières notes pour le tableau d’avancement
Les conséquences de l’avis pour le changement de corps sur la liste d’aptitude
En 2010, de nombreux agents ont fait valoir leur droit et obtenu gain de cause :
Catégorie B :
- 117 mois ont été octroyés pour 386 recours déposés en CAP locales,
- Au 31 janvier 2011, 18 dossiers ont obtenu satisfaction sur 55 recours examinés en
CAP centrale
Catégorie C :
- au 31 janvier 2011, 13 dossiers ont obtenu satisfaction sur 43 recours examinés en
CAP centrale
1
Site de la CGT Finances Publiques :
http://www.financespubliques.cgt.fr
Accessible par Internet et Magellan
Solidaire, pas solitaire : c’est ça le Syndicat CGT.
Alors, je me syndique...
Nom prénom :…………………………………………………......................
Adresse administrative :……………………………………….....................
……………………………………...……………………………………….
………………………………………………………………….……………
Grade :……………………
Echelon/Indice :………..…………
Mel : …………………………………………………………………………
Temps partiel : …………………….
Date:………….……………
Signature,
Syndicat National CGT Finances Publiques
263, rue de Paris - Case 450 ou 451 - 93514 MONTREUIL CEDEX - Mail : [email protected]
2
Fiche n°1 : Qui peut être noté ? Qui doit noter ?
1- Qui peut être noté ?
Un agent ne peut pas être noté lorsque sa durée de présence dans les services est inférieure à 3 mois
en 2010.
Sont comptés comme durée d’absence les périodes de congé longue maladie, de congé longue durée,
d’accident de service, de disponibilité, de congé formation professionnelle, de congé maternité, de
congé paternité ou d’adoption, et de congé parental.
Les agents concernés qui n’ont pas les 3 mois de présence requis, peuvent toutefois bénéficier d’un
entretien notamment pour définir le cadre de réalisation de l’activité de l’année suivante.
Pour les seuls congés de longue maladie, de longue durée, d’accident de service, les agents sont notés
de manière automatique par attribution de la note de référence (note pivot ou précédente note selon le
cas).
Avec moins de 3 mois d’activité dans leur nouveau corps, les agents promus au corps de contrôleur
par liste d’aptitude le 1er décembre 2010 ne sont pas notés.
Pour les stagiaires, seule la période de stage pratique est comptée comme de la durée de présence. En
conséquence, avec moins de 3 mois de stage pratique en 2010, le stagiaire n’est pas noté.
La première année de contrat (travailleurs handicapés, PACTE) n’ouvre pas droit à notation.
2- Qui doit noter ?
Le notateur ne peut être qu’un cadre A qui peut être le chef de poste, le chef de service ou par
délégation les adjoints au chef de poste. Le notateur de premier degré est le supérieur hiérarchique
direct sous l’autorité duquel l’agent est en fonction au 31 décembre 2010.
En cas de mutation en 2010, l’agent est évalué et noté par le chef de poste ou de service auprès
duquel il exerce ses fonctions le 31/12/2010.
Le nouveau chef de poste doit obligatoirement recueillir l’avis écrit du précédent notateur afin que
l’évaluation notation porte sur l’ensemble des postes occupés en 2010.
En cas de mutation en 2011, l’agent est évalué et noté par le chef de poste ou de service auprès
duquel il exerce ses fonctions le 31/12/2010.
En conséquence, le chef de poste doit mener de manière anticipée l’entretien d’évaluation, et en tout
état de cause avant le départ de l’agent.
En cas de mutation du chef de poste ou de service, le nouveau notateur doit veiller à la cohérence de
la notation des agents placés sous son autorité.
Les agents des structures fusionnés peuvent être notés par un cadre A de la filière gestion publique ou
fiscale qui a délégation à cet effet.
Les agents des domaines non intégrés au 31/12/2010 sont évalués et notés par un cadre A de la filière
fiscale. En cas d’intégration à cette date, il doit s’agir d’un cadre A de la filière gestion publique.
Pour les Equipiers Mobiles de Remplacement (EMR), le notateur de premier degré est
obligatoirement le chef de service en charge de l’animation de l’équipe.
1
Fiche n°2 : le déroulement de l’entretien
1- Faire respecter les modalités de tenue de l’entretien
L’entretien se déroule pendant les heures de service entre l’agent et son supérieur hiérarchique
direct au 31/12/2010, supérieur qui ne peut être qu’un agent de catégorie A (jamais un cadre B) et
qui correspond au notateur de premier degré.
Le notateur de premier degré doit signaler par écrit à l’agent la date de l’entretien au moins 48
heures à l’avance.
L’entretien doit se tenir de manière confidentielle. Cela implique qu’aucune tierce personne ne
peut y assister. Si le notateur de premier degré est le chef de poste, son adjoint ne peut donc pas
y assister. Le lieu d’échanges doit être adapté aux circonstances, en général tenue de l’entretien
dans le bureau du notateur.
L’entretien doit avoir une durée de 20 minutes au moins, voire plus si besoin d’expressions
supplémentaires de l’agent.
L’agent a le droit de ne pas participer à l’entretien : cela ne peut en aucun cas, influer la notation
qui lui sera attribuée. C’est le cas notamment lorsque les conditions décrites ci-dessus ne sont pas
respectées.
Par contre, si le notateur de premier degré n’accorde pas l’entretien, l’agent est habilité à saisir le
supérieur hiérarchique du notateur.
2- Bien préparer son entretien pour mieux se défendre
Afin de ne pas être pris au dépourvu, l’agent noté a tout intérêt à préparer son entretien.
La préparation devra permettre d’anticiper les questions du notateur et pouvoir apporter des
arguments qui permettront de modifier la position du notateur.
Il est conseillé de réunir dans un premier temps, tous les éléments qui permettront d’étayer les
interventions au cours de l’entretien.
La liste des documents à réunir n’est pas exhaustive mais certains d’entre eux sont
incontournables pour la préparation. C’est le cas :
-
des fiches de notation des années précédentes
de l’organigramme du poste
de la situation des effectifs (ORE)
des rapports de missions pour les EMR
1
Certains éléments doivent également être collectés à l’avance pour pouvoir discuter avec le
notateur de premier degré :
-
Situation au regard de l’avancement de grade ou de corps
Listage des formations demandées, des formations suivies et besoins en formation (refus
éventuels)
Listage de toutes les activités accomplies lors de l’année 2010
Evaluation de la charge de travail notamment charge supplémentaire d’activité liée à de
nouvelles attributions ou à des vacances d’emploi dans le service
3- Utiliser tous les espaces d’expression écrite et orale.
Lors de l’entretien, il s’agit de démontrer au notateur de premier degré que l’activité exercée
l’année précédente correspond à un niveau qui mérite un avancement accéléré. Dans le cas
contraire, le notateur doit reconnaître que s’il ne peut accéder à cette demande c’est uniquement
par la contrainte des quotas.
Il convient également de montrer que vous êtes bien informé sur le système de notation et vous
veillerez à la cohérence entre les appréciations et la notation.
Les espaces d’expression écrite (observations) au nombre de 5. Ils permettent, entres autres et si
nécessaire, de rappeler les propos tenus lors de l’entretien et non retranscrits dans le compte
rendu du notateur.
Exemples d’observations écrites sur les espaces d’expression :
Fonctions actuelles : « Mes fonctions me conviennent parfaitement mais n’ont pas été toutes
prises en compte : il manque... »
Formations : « J’ai déjà fait part de mon souhait de participer aux formations nécessaires à
l’exercice de fonction : cette absence de formation m’a pénalisé... »
Observations de l’agent : « conditions de tenue de l’entretien : le délai de 48H n’a pas été
respecté » ou « je n’ai pas pu m’exprimer librement au cours de l’entretien pour les raisons
suivantes… »
2
Fiche n°2 bis : les phases et délais de
l’entretien
Mail du chef
direct
Transmission à l’agent
minimum 48H à l’avance
Entretien
d’évaluation
Durée au moins
20 minutes
Notification du
Compte-rendu d’évaluation
et de la notation
er
Du notateur de 1 degré
Observations
de l’agent
8 jours pour la formulation
d’observations et validation
Notification de la notation
du notateur final
Observations
de l’agent
Possibilité de recours
voir fiches 5 à 8
8 jours pour la formulation
d’observations et validation
1
Fiche n°3 : le compte rendu
d’évaluation/notation
1- Le compte-rendu d’évaluation :
Après la tenue de l’entretien, le compte-rendu d’évaluation-notation est notifié sur votre
messagerie. Un délai de 8 jours permet d’en prendre connaissance et de formuler des
observations. La validation dans EDEN ne veut pas dire que l’on est d’accord mais simplement
que l’entretien a bien eu lieu.
L’agent noté est évalué au travers de 5 thématiques reprises dans les 5 rubriques de la fiche dans
EDEN :
Le descriptif et les conditions d’exercice des fonctions : défendre son travail !
Le notateur réduit souvent le périmètre d’activité de l’agent (pas de mise à jour de
l’organigramme, intérim, activité de formation départementale...) et omet souvent de tenir compte
de la charge de travail réelle (quotité de travail, manque d’effectifs, déménagement...) soit parce
qu’il souhaite aller vite avec les notations, soit par une méconnaissance des tâches effectuées.
Il s’agit de ne pas laisser passer une sous évaluation de la charge de travail. Il est donc conseillé
de faire rajouter ou rectifier ce descriptif. D’ailleurs, en cours d’année, il ne faut pas hésiter à
demander l’organigramme détaillé du poste ce qui permet le jour de l’entretien d’avoir une réelle
prise de conscience de la part du notateur.
En cas de désaccord, une explication détaillée des tâches accomplies et des conditions notamment
en terme d’effectifs dans l’espace d’expression réservé à cet effet, permettra lors de la défense du
recours en notation, aux représentants du personnel de pointer les manquements du notateur.
Les objectifs : quantitatifs ou qualitatifs ?
Les objectifs doivent être présentés dans un cadre général et non pas listés exhaustivement. Il ne
peut demander à l’agent de fixer lui-même ses objectifs. Les objectifs peuvent être qualitatifs
et/ou quantitatifs mais au sens large du terme.
A ce titre, les agents doivent veiller que les objectifs ne soient pas chiffrés de manière à ne pas
être mis en porte à faux l’année suivante en cas de manque d’effectifs, en cas de maladie ou toute
autre absence justifiée.
Les objectifs sont individuels et ne correspondent pas aux objectifs du poste. Un mauvais rapport
d’audit ou des résultats généraux du poste insuffisants ne peuvent être utilisés contre l’agent.
Il faut être vigilant sur les objectifs qui pourraient être portés sur l’évolution des croix du tableau
synoptique. En principe celui-ci devrait être déconnecté des contraintes liées aux quotas.
1
Le bilan de l’année écoulée et pas celui de l’année N-1 ou de l’année N+1 !
L’évaluation ne doit porter que sur les activités accomplies pendant l’exercice précédent : pour la
campagne 2011, ce sera l’exercice 2010.
Le notateur ne peut pas revenir sur des observations formulées lors des notations des années
antérieures
Perspectives d’évolution de carrière et de mobilité : attention à vérifier !
Cette rubrique va influer très fortement l’établissement des listes d’aptitude au niveau
départemental. En effet, même si l’agent devra déposer une lettre de candidature pour être inscrit
sur la liste d’aptitude, l’avis porté par l’évaluateur est considéré comme définitif.
Il y a lieu de bien regarder notamment dans le cas où l’agent souhaite postuler à un changement
de corps (listes d’aptitude de C en B et de B en A), la teneur de l’avis formulé par votre chef de
service.
La formation professionnelle : ou déformation professionnelle ?
C’est un élément trop souvent sous-estimé par le notateur qui y voit souvent une perte de temps
notamment sous la pression des réductions d’effectif.
Le cas des agents qui exercent une nouvelle activité est à cet égard, emblématique : la formation
se fait sur le tas et le notateur se retranche derrière des arguments qui stigmatisent l’agent
(« jeune agent ») ou qui pénalisent sa mobilité.
Or, la formation est un droit : c’est elle qui permet d’exercer ses fonctions dans de bonnes
conditions. Laisser un agent se servir d’une application informatique sans avoir reçu une
formation adéquate relève de l’irresponsabilité. Il convient dès lors, de signaler par écrit dans
EDEN, toute absence de formation qui a fait obstacle à l’exercice de son activité.
2- La fiche de notation
Être vigilant à l’évolution du tableau synoptique des appréciations :
Les croix vont de « insuffisant » à « excellent ».
Pour la catégorie C, il y a 12 critères d’appréciation. Pour la catégorie B, il y a 3 critères
supplémentaires qui sont liés à sa fonction d’encadrement intermédiaire.
Les consignes données par la direction centrale sur des objectifs en matière de tableau synoptique
sont dangereuses : en effet, un agent qui a le même niveau deux années consécutives mais qui ne
peut bénéficier d’une bonification du fait des quotas, ne doit pas voir son tableau synoptique
baisser.
Peser sur les appréciations des notateurs :
La formulation des appréciations est primordiale pour pouvoir ensuite se défendre au niveau des
recours en CAP (recours uniquement sur les appréciations du notateur final sauf si mention « avis
partagé » ou « avis conforme », recours sur les appréciations uniquement si recours sur la note
chiffrée).
Chaque mot a un sens : « Bon agent » n’est pas forcément une expression élogieuse. Il faut donc
être particulièrement vigilant. Ces termes sont définis dans le guide de la notation. Il faut dans la
mesure du possible, obtenir du notateur du premier degré des appréciations où il reconnait que la
contrainte des quotas ne lui permet pas d’attribuer une bonification.
2
La note
Pour les écarts de note il existe sept possibilités :
+0,06 : 3 mois d’accélération pour l’avancement d’échelon
+0,02 : 1 mois d’accélération pour l’avancement d’échelon
+0,01 : avancement moyen
+0,00 : avancement moyen
- 0,01 : avancement moyen
- 0,02 : 1 mois de retard à l’avancement d’échelon
- 0,06 : 3 mois de retard à l’avancement d’échelon
Les échelons fixes :
Avec la mise en place de la réforme de la catégorie B au 01/09/2010, les échelons fixes n’existent
plus. Donc, les écarts de notes +0,02 et +0,06 donnent désormais immédiatement droit à des
réductions de séjour dans l’échelon de 1 mois et 3 mois pour les contrôleurs des 5 premiers
échelons aussi.
Avant 2008, les contrôleurs dans les 5 premiers échelons ne pouvaient pas bénéficier de mois de
bonification. Puis, en 2008 et 2009, suite à un jugement du tribunal administratif, ces contrôleurs
pouvaient bénéficier des mois d’avancement accéléré, en les capitalisant (6 au maximum)
utilisables lors de passage du 6ème au 7ème échelon.
Avec la réforme de la carrière B, les mois capitalisés en 2008, 2009 et 2010 permettront en 2011
de réduire la durée de séjour dans l’échelon.
Retrouver des explications plus précises dans nos comptes rendus sur notre site internet :
http://www.financespubliques.cgt.fr /infos à la une / Nouvel Espace Statutaire Catégorie B (N.E.S/ et
dans la fiche n°9
La CGT invite donc les contrôleurs concernés de bien vérifier le traitement de leur dossier
individuel lors de leur prochaine notification de décision de changement d’échelon.
Les agents ou contrôleurs aux deux derniers échelons :
Comme ils sont en fin de grade, les agents administratifs au dernier échelon de leur grade ou en
dernière année de l’avant dernier échelon de leur grade ne peuvent pas utiliser les mois et n’en
bénéficient donc pas.
(Attention : la note compte cependant pour le changement de grade ou de catégorie, donc il faut
demander quand même un écart de note de +0,02 ou +0,06, même si cela ne se traduit pas en
mois de bonification.)
Pour les contrôleurs, cette règle ne s’applique pas en 2011 pour cause de réforme de la carrière
des B (NES) au 01/09/2010. En effet, certains contrôleurs voient leur grade doté d’échelons
supplémentaires et ont à nouveau la possibilité de progresser dans leur corps.
Les contrôleurs de fin de grade qui peuvent exceptionnellement bénéficier des mois
d’avancement accélérés en 2011 sont :
- Tous les contrôleurs dans la dernière année de l’avant dernier échelon de leur grade avant
réforme
- Les contrôleurs de 2ème classe au 13ème échelon, ayant 4 ans d’ancienneté au plus dans l’échelon
de leur grade avant réforme (reclassement au 12ème échelon de la nouvelle grille)
- Les contrôleurs de 1ère classe au 8ème échelon ayant 2 ans d’ancienneté au plus dans l’échelon de
leur grade avant réforme (reclassement au 12ème échelon de la nouvelle grille)
- Les contrôleurs principaux au 7ème échelon ayant 3 ans d’ancienneté au plus dans l’échelon de
leur grade avant réforme (reclassement au 10ème échelon de la nouvelle grille)
3
L’écart de note de + 0,01 n’a qu’une valeur symbolique. N’ayant aucune incidence et
n’entamant pas l’enveloppe capital mois du poste ou service, l’écart +0,01 peut être attribué à
tous les agents sans limitation de nombre. Exigez qu’il vous soit attribué a minima !
Il s’agit aussi de pouvoir faire plus facilement un recours en notation sans mettre en cause le chef
de poste ou de service. En effet, le notateur reconnaît le mérite de l’agent mais indique qu’il n’a
pas les moyens nécessaires pour le récompenser. Donc le notateur de 1er degré n’est pas mis en
cause personnellement par un recours pour réclamer des mois de bonification.
La « rotation positive » des bonifications de mois dans les postes et services est un principe
introduit depuis 2006 suite aux conclusions du rapport LAJOUMARD.
En divisant le total des mois de l’enveloppe annuelle par le nombre d’agents consommant, on
obtient la moyenne théorique de 0,9 mois par agent et par an.
Pour vérifier si vous bénéficiez réellement de la rotation dite « positive », il suffit de comparer le
nombre de mois dont vous avez bénéficié au cours des dernières années par rapport au nombre de
mois théorique calculé sur plusieurs années (voir tableau qui suit)
Année de
notation
2006
2007
2008
2009
2010
Agent lésé
0 mois
- de 2 mois depuis 2006
Moyenne théorique
0,9 mois
1,8 mois (2 fois 0,9)
2,7 mois (3 fois 0,9)
3,6 mois (4 fois 0,9)
4,5 mois ( fois 0,9)
Agent bien noté
1 mois ou + depuis 2006
la note d’alerte de – 0,01. Cette note d’alerte n’en porte que le nom. Certes, il n’y a pas de retard
à l’avancement d’échelon, mais ces agents sont exclus des sélections pour les changements de
grade(passage à AAP2, à AAP1, à contrôleur 1ère classe, à contrôleur principal). Rappelez au
notateur qui vous la soumet qu’il vous pénalise dans votre carrière.
Les écarts de note négatifs (- 0,02 et - 0,06). Comme ces écarts entraînent des retards à
l’avancement d’échelon de 1 et 3 mois, la direction récupère de l’argent sur le dos de ces
collègues. Encore plus scandaleux, les mois récupérés servent à alimenter la réserve locale.
Les agents à temps partiel. A plusieurs reprises les représentants du personnel ont dû intervenir
car des notateurs n’attribuaient pas de bonifications aux agents à temps partiel. Désormais les
directions locales doivent faire des bilans statistiques sur cette catégorie de personnel.
Le temps partiel est un droit et l’agent doit être évalué en fonction de son temps de présence et
non par rapport aux collègues à 100%.
Les agents ayant eu des arrêts maladie. Aucune mention ne doit être faite dans la notation sur
les périodes régulières d’arrêt maladie. Comme pour les agents à temps partiel, ils doivent être
évalués sur le travail fourni pendant leur temps de présence.
Les validations dans EDEN et leur implication
Les validations dans EDEN ne signifient pas que l’on est d’accord avec les éléments de
l’évaluation-notation.
La validation du compte-rendu d’évaluation atteste que l’entretien a bien eu lieu et que l’agent a
pris connaissance de son contenu.
La validation de la notation atteste uniquement de la prise de connaissance par l’agent des
appréciations et de la note finale. En revanche, si l’agent décide définitivement de ne pas valider,
il se prive du droit à recours devant les CAP.
4
Fiche n°4 : de l’importance
du recours en notation
Votre évaluation/notation est terminée et vous êtes très déçu en recevant votre notation finale dans
l’application EDEN. Si vous êtes en total désaccord avec votre notation, vous vous posez les questions
suivantes…
Première question que vous vous êtes posé : Pourquoi une telle notation puisque mon travail n’est pas en
cause ?
La réponse se trouve dans les principes mêmes du système de notation actuel : comment expliquer que d’un
côté le gouvernement actuel affiche tous azimuts, la valeur travail et que de l’autre côté, il limite les
possibilités de reconnaître ce travail. Le système de quotas est donc un système absurde : d’une part, le
notateur ne peut attribuer comme il le souhaiterait des bonifications pour reconnaître l’implication des agents
qui travaillent à ses côtés, d’autre part, l’ensemble des personnels en fait les frais.
Deuxième question que vous vous posez : Comment faire alors pour ne pas se retrouver dans la situation
du « pot de terre contre le pot fer » ?
En l’état actuel des choses, la meilleure des solutions pour l’agent est de déposer un recours en notation :
les chances de voir aboutir le recours sont loin d’être négligeables puisque les réserves locales sont
importantes
les personnels qui déposent des recours sont souvent reconnus pour leur rôle dans la bonne marche de
leur service. Cela n’est donc pas réservé aux agents en difficulté comme voudrait le faire croire
l’administration.
Troisième question que vous vous poserez : Le fait de déposer un recours en notation entraîne-t-il des
sanctions ?
Non en aucun cas. Tout au contraire un agent qui dépose un recours, a plus de chance d’être rétabli dans son
droit à une notation juste. Les notateurs seront d’ailleurs plus attentifs à sa situation. Un agent qui ne dépose
pas de recours risque lui d’être pénalisé notamment au niveau de l’avancement. En acceptant chaque année
une notation injuste, les chances d’être promu s’amenuisent… Il vaut mieux donc dans ce cas, agir que subir !
L’importance d’exercer son droit de recours se situe donc tant au niveau individuel que collectif.
Au niveau individuel, c’est le moyen le plus efficace pour défendre la qualité de son travail, mais aussi son
déroulement de carrière pour les tableaux d’avancement et les listes d’aptitude.
Au niveau collectif, plus il y aura de recours déposés, plus l’administration sera contrainte de reconnaître que le
système de notation doit changer pour être plus juste.
En 2010, de nombreux agents ont fait valoir leur droit et obtenu gain de cause :
Catégorie B :
- au 31 janvier, 18 dossiers ont obtenu satisfaction sur 55 recours examinés en CAP centrale
Catégorie C :
- au 31 janvier, 13 dossiers ont obtenu satisfaction sur 43 recours examinés en CAP centrale
TOUTES LES RAISONS DE FAIRE UN RECOURS
Vous n’avez pas eu droit à l’entretien préalable à la notation
Pour obtenir une notation plus juste et faire en sorte que votre travail soit reconnu
Les appréciations restent en permanence dans le dossier individuel
Les conséquences directes sur l’avancement d’échelon
Les conséquences des 3 dernières notes pour le tableau d’avancement
Les conséquences de l’avis pour le changement de corps sur la liste d’aptitude
Retrouvez des informations complémentaires et détaillées dans les fiches n°1 à 3
1
Fiche n°5 : les voies et délais de recours
Validation de la
notation finale
dans EDEN
Délai de 2 mois pour faire
un recours devant la CAPL
Dépôt du
recours en
notation auprès
du supérieur
hiérarchique
Important : Penser à faire une
copie avec « le vu et transmis »
+
date de votre chef
Rapport du notateur
de 1er degré
CAPL
Notification de
la décision de la
CAPL
Dépôt du
recours en
notation auprès
du supérieur
hiérarchique
Prenez contact avec la section
local CGT ou les élus en CAPL
un recours devant la CAPC
Important : Penser à faire une
copie avec « le vu et transmis »
+
date de votre chef
Rapport du notateur
final
CAPC
Notification de
la décision de la
CAPC
Prenez contact avec le syndicat
national CGT ou les élus en CAPC
un recours devant le
Tribunal Administratif
1
Fiche n°6 : la procédure
de recours en notation
Préalablement à l’écriture même du recours en notation, il est important que chacun comprenne
bien tous les éléments de la procédure à respecter afin d’exercer pleinement son droit de recours.
1-
L’ouverture du droit à recours par la 2ème validation dans EDEN
Comme indiqué dans le schéma des voies et délais de recours (fiche 5), à divers stade de la
procédure, l’agent est invité à valider certains éléments de l’évaluation notation. Si la première
validation ne concerne que l’entretien d’évaluation, la 2ème validation revêt une grande importance
car elle clôt la phase de notation.
Plusieurs d’entre vous ne veulent pas signer électroniquement dans EDEN pour valider leur fiche
de notation en pensant marquer leur désaccord. Ce choix bien que compréhensible, vous prive de
votre droit à recours.
En fait, cette 2ème validation ne correspond pas à une approbation de la notation de votre part. Elle
marque juste le fait que vous avez pris connaissance de votre notation et cela est d’importance
puisqu’elle fixe le point de départ du délai de 2 mois pour déposer un recours en notation au
niveau local.
Il est donc conseillé de valider dans EDEN afin de ne pas se priver de l’exercice de son droit à
recours. Il est rappelé que le délai réglementaire pour valider est de 8 jours à compter de la
notification par mail de la notation.
Par ailleurs, même s’il est conseillé d’utiliser tous les espaces d’expression, il n’est pas nécessaire
d’inscrire des observations dans les cadres réservés à cet effet, pour faire un recours.
2- Deux voies de recours successives : au niveau local puis national
Le recours en notation au niveau local :
Le recours de notation doit tout d’abord être soumis à la CAPL (commission administrative
paritaire local) au niveau départemental.
Cette commission présidée par le Trésorier-Payeur Général (ou l’Administrateur des finances
publiques pour les DDFIP/DRFIP) dans les départements et composé des membres de
l’administration et des représentants du personnel, examine le recours en notation au vu des
dernières notations attribuées.
Il est vivement conseillé de se rapprocher des élus locaux CGT pour la rédaction du recours en
notation et les informer des conditions dans lesquelles l’agent a été noté.
La notation après avis de la CAPL est ensuite notifiée à l’agent qui la valide dans EDEN. Cette
date fait partir le délai de 2 mois pour déposer un recours en notation cette fois-ci, devant la CAPC
(Commission Administrative Paritaire Centrale).
Attention : pour les agents en CLM, la notification doit se faire en lettre recommandé avec accusé
de réception. Il est vivement conseillé de déposer le recours de la même manière en LR avec AR.
Si l’avis de la CAPL répond entièrement à votre demande, la procédure s’achève et la fiche de
notation dans EDEN est rectifiée en fonction de cet avis.
1
Le recours en notation au niveau national :
Si l’avis de la CAPL vous est défavorable, vous pouvez déposer un nouveau recours mais cette
fois devant la CAPC. La CAPC qui examine votre recours, est présidée par le représentant du
Directeur Général et se compose des membres de l’administration et des représentants nationaux du
personnel.
La notation après avis de la CAPC est ensuite notifiée à l’agent qui la valide dans EDEN. Cette
date fait partir le délai de 2 mois pour déposer un recours devant le tribunal administratif.
Si l’avis de la CAPC vous est totalement favorable, la procédure s’arrête et la fiche de notation
dans EDEN est rectifiée en fonction de cet avis.
En 2009, trois agents ont interpellé la CGT, car le TPG notateur final ne suivait pas l’avis de la
CAP centrale et ne voulait pas modifier la fiche de notation. La CGT a donc, chaque fois que
nécessaire, saisi le bureau RH2A de la DGFIP qui a demandé aux directions locales de se
conformer aux conclusions de la CAPC en ré-haussant la note et dans un des dossiers en modifiant
l’appréciation.
Dans le cas où cela venait à se reproduire, envoyez un mail à la CGT ou à ses élus.
3- Dans quel cas saisir le tribunal administratif ?
Si l’avis de la CAPC n’est pas satisfaisant et que certaines conditions sont réunies, vous pouvez
exercer votre droit de recours par la voie juridictionnelle.
La première condition pour permettre de saisir le juge administratif, c’est d’avoir épuisé toutes les
voies de recours administratives offertes : recours en notation devant la CAPL puis devant la
CAPC.
La seconde condition est d’avoir validé dans EDEN après notification de la notation après avis de
la CAPC (voir point précédent), ce qui permet l’ouverture du droit de recours juridictionnel.
Enfin, pour être recevable, un recours devant le tribunal administratif porte essentiellement sur des
éléments de forme et non sur le fond de la notation.
Sur le fond, il faut comprendre que le juge administratif ne peut se substituer à l’autorité
administrative. Il est donc incompétent pour apprécier votre manière de servir. Le juge ne peut
donc qu’annuler une décision et inviter l’administration à procéder à une nouvelle évaluation
notation.
Sur la forme, il faut entendre toutes les erreurs de droit commises par l’administration sur
l’application des textes réglementaires. A titre d’illustration, le juge peut retenir comme motif
d’annulation de la décision, les éléments de formes suivants :
- Absence d’entretien préalable à la notation (Ref : TA de Bordeaux du 06/06/2006)
- La notation doit être fondée sur le travail et la manière de servir pendant l’année d’activité et
seulement cette année là
- Evaluation/Notation par un notateur autre que le supérieur hiérarchique direct (Ref : CE du
06/12/2006 )
Dans tous les cas, il est préférable avant toute démarche, de vous renseigner auprès d’un
représentant CGT pour savoir si votre dossier peut faire l’objet d’un recours juridictionnel.
2
Fiche n°7 : la rédaction du recours en notation
1- Quels éléments de la notation peuvent faire l’objet d’un recours ?
Le recours ne peut porter que sur les appréciations et la note attribuées par le notateur final
car ces deux éléments et seulement ceux-là constituent en fait, la décision de notation reconnue
juridiquement.
La CAPL peut examiner tous les recours. Cependant, elle ne peut pas octroyer +0,06 si cet écart de
note entraîne 3 mois de réduction d’ancienneté dans l’échelon, mais doit donner son avis pour un
relèvement de note à +0,06 en CAPC. Par contre, la CAPL peut accorder directement +0,06 aux
agents non consommant en mois.
Quant aux éléments du compte-rendu d’évaluation, ils ne peuvent faire à eux seuls, l’objet
d’un recours.
Les appréciations littérales (fonctions exercées, objectifs ou avis pour le changement de corps) sont
susceptibles d’être contestées si le recours porte également sur la notation : note finale et/ou
appréciations du TPG.
Les appréciations des notateurs du 1er ou 2ème degré ne peuvent pas faire l’objet d’un recours
sauf si le notateur final les reprend à son compte («appréciations partagée » ou « avis
conforme »). En effet, elles sont assimilées à des propositions et non pas à une décision.
De même, pour le tableau synoptique, les croix peuvent être modifiées si le recours porte également
sur la notation : note finale et/ou appréciations du TPG, mais également s’il y a incohérence entre la
place de ces croix avec le reste de la fiche de notation.
Un recours qui ne respecterait pas ces règles sera donc jugé irrecevable par l’administration (voir
point suivant).
Tableau récapitulatif des éléments
pouvant faire l’objet d’un recours
Nature compétence
CAPL
CAPC
Relèvement de note finale Jusqu’à +0,02 (+0,06 pour les Jusqu’à +0,06
agents non consommant)
Appréciations littérales du Oui
Oui
notateur final
Appréciations du compte Oui, mais si recours sur la note Oui, mais si recours sur la note
rendu d’évaluation :
et/ou appréciations du notateur et/ou appréciations du notateur
Fonctions exercées
final
final
Objectifs réalisés
Avis pour la liste
d’aptitude
Appréciations littérales du Non, sauf si les appréciations sont Non, sauf si les appréciations sont
notateur du 1er ou 2ème partagées par le notateur final
partagées par le notateur final
degré
Tableau synoptique
Non, sauf si recours sur la note Non, sauf si recours sur la note
et/ou appréciations du notateur et/ou appréciations du notateur
final
final
Et
Et
Incohérence entre les croix et le Incohérence entre les croix et le
reste de la fiche de notation
reste de la fiche de notation
1
Conseil pratique : Pour vous assurer que votre recours sera bien recevable, la CGT vous
conseille de commencer votre recours par les phrases indiquées dans le modèle de recours que
vous trouverez en annexe (fiche 8).
2- Modalités de dépôt du recours en notation
Attention : 2 conditions doivent être réunies pour que le recours soit jugé recevable par
l’administration.
Nécessité de respecter strictement le délai de dépôt du recours
Le recours doit être déposé dans les délais de rigueur. En effet, en cas de non respect, il y a
forclusion et le recours n’est pas examiné par la CAP compétente.
Nature du recours
Recours devant la CAPL
Recours devant la CAPC
Point de départ du délai
Date de validation de la notation finale dans
EDEN
En cas d’absence régulière à la date de retrait
de la LR avec AR
Date de revalidation dans EDN suite à
notification de l’avis de la CAPL
En cas d’absence régulière à la date de retrait
de la LR avec AR
Durée
2 mois
2 mois
Par ailleurs, et pour s’éviter toute mauvaise surprise, il faut absolument garder une copie du
recours en notation avec la mention « vu et transmis » + date et signature du chef de poste.
Portée du recours en notation
Un recours en notation qui ne respecte pas les règles vues dans le point précédent sera jugé
irrecevable par l’administration, ce qui est dommage car certains de ces recours auraient pu
aboutir. Il faut donc se prémunir dans la rédaction de son recours contre ce genre de mauvaise
surprise.
Ainsi, si l’agent souhaite voir modifiés les éléments de son évaluation, il est conseillé de faire
un recours systématique sur les éléments de la notation : note et appréciations du notateur
final.
3- Comment rédiger son recours en notation?
Afin d’avoir de réelles chances d’aboutir, la rédaction du recours en notation doit respecter
certains principes de forme et de fonds.
Pour la forme, le recours ne doit pas être trop long sauf si les éléments relatés constituent
des arguments pertinents pour obtenir gain de cause.
Par arguments pertinents, il faut entendre des faits incontestables : à titre exemple, les objectifs
atteints, la nature des activités exercées dans le poste ou bien le remplacement d’un collègue
absent sont des éléments qui permettent d’apprécier la manière de servir.
Si le notateur a maintenu les appréciations faisant référence au temps partiel ou à une absence
justifiée (maternité, maladie, absence syndicale…), alors il faut en demander le retrait pur et
simple.
2
Pour les EMR, il est possible de faire référence aux comptes rendus de mission obligatoirement
joints par l’administration aux dossiers de recours soumis aux CAP.
Il convient d’éviter l’écueil qui consiste à trop s’étendre sur les relations conflictuelles avec le
chef de poste, sauf si les éléments exposés sont de nature à montrer qu’il y a un impact direct sur
votre manière de servir.
De même, les comparaisons avec les collègues sont à éviter, sauf si vous êtes le seul à être
systématiquement lésé. A ce titre, il est bon de rappeler à l’administration l’application du
principe dit de rotation.
Des pièces peuvent être jointes à l’appui du recours. Dans ce cas, il est conseillé de les lister dans
le recours. Là aussi, il ne s’agit pas de faire un catalogue mais de bien choisir les pièces qui
viennent étayer les arguments repris dans le recours en notation.
Pour le fond, le recours doit démontrer que les éléments de la notation et/ou du compterendu d’évaluation ne correspondent pas à la manière de servir en 2010 (pour la notation
2011).
Il convient de ne pas se référer aux années précédentes sauf s’il y a un changement de chef de
poste ou si la notation change brutalement sans raison particulière.
Par ailleurs, le recours doit aussi s’attacher à souligner les incohérences entre les éléments du
compte-rendu d’évaluation et les appréciations, avec la note attribuée. C’est ainsi qu’un agent
qui aura une grande partie de ses croix du tableau synoptique dans les cases « excellent » avec
des appréciations du type « excellent agent » et une note à +0,01 ou +0,02, ne devra pas hésiter à
déposer un recours, car ce type d’incohérence n’est pas conforme à la réglementation.
Il faut également signaler toute anomalie intervenue dans le déroulement de l’entretien.
Dans le cadre de la rédaction du recours devant la CAPC (voire recours juridictionnel), référezvous uniquement à vos fiches d’évaluation notation. Il est déconseillé de commenter les propos
tenus en CAPL. Cependant, il est utile pour l’agent de prendre connaissance des débats de la
CAPL, notamment s’il en ressort que le recours initial n’était pas assez précis. Il conviendra dans
ce cas d’enrichir le recours pour la CAPC.
4- Pour vous aider et vous défendre, les élus CGT
Lors de la rédaction de votre recours, il ne faut pas hésiter à se mettre en relation avec un
représentant CGT. Il pourra vous conseiller ou vous mettre en relation avec un militant
expérimenté pour éviter les formulations qui hypothèqueraient les chances de voir le recours
aboutir.
Dans votre département, prenez contact avec la section locale CGT ou directement avec les élus
en CAPL. En cas de besoin complémentaire ou lors de la rédaction du recours devant la CAPC,
prenez contact avec le syndicat national ou les élus CGT en CAPC.
Retrouvez les coordonnées des élus locaux sur les sites des sections locales CGT.
Les coordonnées locales et la liste des élus nationaux sont consultables sur le site
www.financespubliques.cgt.fr à partir de la rubrique « Le Syndicat / Les élus nationaux(filière
gestion publique) »
3
Fiche n°8 : modèle de recours en CAPL et CAPC
A ………………, le ……………….. 2011
Prénom Nom
Grade
(Si recours en CAP centrale :
n°7 pour les B, n°8 pour les AA, n°9 pour les AT)
à Monsieur Président de la CAP centrale n°
sous couvert de Monsieur le Trésorier Payeur
Général
sous couvert de grade et nom du chef de service
ou de poste
(Si recours en CAP locale :
n°2 pour les B, n°3 pour les C)
à Monsieur Président de la CAP locale n°
sous couvert de grade et nom du chef de service
ou de poste
Objet : Recours en notation 2011 sur l’activité 2010
Je viens de recevoir notification de ma notation 2011 relative à l'année 2010 et vous en accuse
réception.
J’ai l’honneur de demander à la CAP compétente la révision de la note chiffrée et de l’appréciation
de cette note qui, selon moi, ne correspond pas à la qualité du travail que j’effectue dans le poste
pour les raisons suivantes :
(résumer brièvement en mettant en lumière
les incohérences les différents éléments de la notation )
(Pas de formule de politesse)
Signature
1
Fiche n°9 : conséquences de la réforme
de la carrière B (NES)
1- Incidences sur la notation et l’avancement d’échelon
► Durée de séjour dans les échelons
Dans les précédentes carrières, les grilles indiciaires prévoyaient pour chaque échelon une durée de séjour
moyenne et une durée de séjour minimale. Dans la nouvelle grille, les échelons n’ont qu’une seule et unique
durée moyenne de séjour.
Or, la durée minimale de séjour dans l’échelon constitue une garantie minimale d’égalité de traitement. En
supprimant cette garantie, c’est la porte ouverte à une mise en concurrence accrue au travers de la notation et
à la mise en place de déroulements de carrière totalement individualisés.
Echelon
8
7
6
5
4
3
2
1
Grille des Contrôleurs 1ère Classe du Trésor Public
Ancienne grille
Nouvelle grille
Durée
Durée
Indice
Echelon Indice
Durée
Moyenne minimale INM
INM
Moyenne
515
13
489
491
4 ans
12
4 ans
3 ans
465
468
4 ans
11
3 ans
2 ans et
443
3 mois
445
3 ans
10
3 ans
2 ans et
420
3 mois
425
3 ans
9
2,5 ans
2 ans
405
405
3 ans
8
2 ans
1,5 ans
384
390
3 ans
7
2 ans
1,5 ans
370
375
3 ans
6
1,5 ans
1,5 ans
362
361
3 ans
5
348
2 ans
4
337
2 ans
3
327
2 ans
2
320
1 an
1
Durée
minimale
-
► L’impact sur les années de notation
Les réductions-majorations de séjour dans les échelons (bonifications ou pénalités de 3 mois et 1 mois), de
2010 ou acquises par les notations des années antérieures, encore non utilisées, seront appliquées lors du
premier changement d’échelon dans les nouveaux grades.
L’APPLICATION DU NES AU 01/09/2010 MODIFIERA LES CONDITIONS DE NOTATION 2011 (GESTION
2010). EN EFFET, LES AGENTS SERONT NOTES PAR RAPPORT A LA NOTE PIVOT DE LEUR NOUVEL
ECHELON. UN NOUVEAU BAREME AVEC DE NOUVELLES NOTES DE REFERENCE SERA AINSI APPLIQUE.
1
► La fin des échelons fixes
Une des conséquences de la suppression des durées de séjours minimales est la fin des durées fixes
des cinq premiers échelons. Ceci signifie que les contrôleurs débutants peuvent désormais avoir un
bénéfice immédiat des bonifications qui leur seraient attribuées par la notation.
Echelon
13
12
11
10
9
8
7
6
5
4
3
2
1
Grille des Contrôleurs 2ème Classe du Trésor Public
Ancienne grille
Nouvelle grille
Durée
Durée
Indice
Echelon
Durée
Durée
Moyenne minimale
13
463
4 ans
12
4 ans
439
4 ans
11
3 ans
2 ans et
418
3 ans
10
3 mois
3 ans
2 ans et
395
3 ans
9
3 mois
3 ans
2 ans et
384
3 ans
8
3 mois
3 ans
2 ans et
370
3 ans
7
3 mois
3 ans
2 ans et
362
3 mois
2 ans
1,5 ans
352
3 ans
6
1,5 ans
1,5 ans
339
3 ans
5
1,5 ans
1,5 ans
325
2 ans
4
1,5 ans
1,5 ans
319
2 ans
3
1,5 ans
1,5 ans
303
2 ans
2
1
1
297
1
1
Indice
INM
486
466
443
420
400
384
371
358
345
334
325
316
310
► Incidences pour les agents à l’échelon terminal
• Les agents actuellement dans les échelons terminaux sont, pour certains, reclassés dans des
échelons à durée variable de la nouvelle carrière.
Ceux qui avaient obtenu, lors de leur notation dans l’avant dernier échelon, une bonification non
utilisée lors du passage à l’échelon terminal, pourront la récupérer au prochain changement
d’échelon. Par exemple :
Un contrôleur principal avait obtenu une bonification lors de la notation dans le 6ème échelon qui
n’a pu être utilisée lors de son avancement au 7ème échelon (échelon terminal). Dans la nouvelle
carrière il sera reclassé CP 9ème échelon, soit dans un échelon variable. Il pourra récupérer cette
bonification pour le passage au 10ème échelon.
Par contre, les écarts de note positifs (+ 0,02 et + 0,06) attribuées dans l’échelon terminal sont des notations
« virtuelles », sans attribution corrélative de réduction de séjour. En conséquence, ces notations n’ouvriront
pas droit à des réductions de séjour dans le nouvel échelon du NES.
Grille des Contrôleurs Principaux du Trésor Public
Ancienne grille
Nouvelle grille
Echelon Durée
Durée
Indice
Echelon Durée de séjour Durée
minimale
11
3 ans
10
514
3 ans
7
9
4 ans
3 ans
490
3 ans
6
8
Indice
INM
551
535
519
494
2
Fiche n°10 : l’action, l’analyse
et les revendications de la CGT
Système actuel de notation assorti de quotas (décret de 2002) ou contractualisation de la
notation assortie de la suppression de la note chiffrée (décret de 2007 et décret de 2010) :
autant dire le choix entre le choléra et la peste. Le nouveau décret permet néanmoins de
conserver un système basé sur une note chiffrée ce qu’au départ, l’administration s’est bien
gardée de signaler dans le cadre des groupes de travail sur les futures règles de gestion.
C’est d’ailleurs à l’initiative de la CGT que ce sujet crucial a été mis sur la table. Il importe
maintenant de s’opposer fermement à ce que nous concocte l’administration et nous tourner
résolument vers la construction d’une véritable lutte qui permettra de faire reculer la DGFIP.
La suppression de la note chiffrée risque bien de faire s’effondrer les fondements statutaires
de la notation : nous vous invitons à lire la suite pour découvrir tous les dangers qu’implique
cette suppression.
La CGT Finances Publiques s’oppose bien évidemment à l’un comme à l’autre de ces
systèmes, et mène le combat sur deux fronts.
1°) De manière collective, la CGT porte des revendications fortes pour de meilleure garanties
collectives dont :
la levée intégrale des quotas qui pénalisent les agents dans leur déroulement de
carrière :
Les agents ne peuvent être notés à la hauteur de leur implication lorsque les économies
budgétaires se font sur le dos des personnels et se traduisent entre autres par des enveloppes
capital mois limitées.
Les pénalisations sont stigmatisantes et contre-productives : elles n’apportent d’ailleurs
aucune réponse. Les notateurs sont d’ailleurs très critiques sur ces quotas qui les empêchent
de noter réellement la manière de servir des agents.
l’abandon de toute référence aux objectifs individuels
La politique d’objectifs irréalistes compte tenu des suppressions d’effectif est source d’un
arbitraire accru.
Cela a pour effet de détériorer les conditions de travail par le développement de relations
conflictuelles et de remettre en cause le travail collectif.
le maintien de la note chiffrée seul élément objectif qui fait le lien avec la carrière
Il est bien question pour l’administration d’imposer un nouveau système : il n’y aurait plus
d’entretien d’évaluation notation mais plus qu’un seul entretien professionnel dans lequel
l’agent sera totalement soumis au bon vouloir de sa hiérarchie.
Pourtant, la note chiffrée contrairement aux idées reçues est la clef de voûte du caractère
statutaire de la notation car elle empêche la contractualisation de la notation.
Avec un système basé sur une note chiffrée, le notateur doit tenir compte des évolutions de
carrière et les distorsions entre notateurs sont limitées par l’application d’un barème de
référence.
1
La suppression de la note chiffrée implique qu’en fonction du notateur, l’agent sera
totalement exposé aux aléas d’un jugement plus ou moins subjectif avec inévitablement des
distorsions d’un poste à l’autre ou d’un département à l’autre.
Par ailleurs, l’abandon de la note chiffrée ouvrirait grand la porte à la généralisation de la
Prime de Fonction et de Résultat (PFR) qui si elle était appliquée serait pire que tout avec :
- la possibilité de moduler une partie de nos primes à la hausse mais aussi à la baisse,
- les incidences financières de la fin du lien entre carrière et notation, les modulations
n’étant valables que pour l’année d’activité considérée alors que les réductions
d’ancienneté ont un impact financier pour l’ensemble de la carrière,
- la limitation drastique des possibilités de recours,
- la cotation des postes occupés au travers de la constitution des organigrammes
fonctionnels, impliquant un recrutement au profil et un frein aux souhaits de mutation
des agents,
- la subsistance quoi qu’on en dise des quotas compte tenu de la politique de restriction
budgétaire.
La généralisation de la PFR est déjà en marche… Cadres supérieurs dans la filière fiscale,
agents des douanes, l’étau se resserre… Même si le directeur général s’était engagé à ne pas
supprimer la note chiffrée et à ne pas appliquer la PFR, certaines déclarations de la direction
lors des discussions sur les nouvelles règles de gestion à la DGFIP en disent long sur les
choix de la direction… Les silences actuels de M PARINI à ce sujet masque mal ses
intentions en la matière.
2°) Au niveau individuel, il est du devoir de la CGT d’apporter toutes les informations et
l’aide utile aux agents pour ne pas être encore plus lésés.
La CGT a tout au long des CAPC d’examen des recours en notation 2010, demandé que les
directions locales continuent de respecter certains principes incontournables comme l’avis
obligatoire de la CAPL pour un relèvement à +0,06 lors de la CAPC, la note à +0,01 suivi
l’année suivante d’une bonification ou bien le respect du principe de rotation dite positive des
bonifications.
Si la rotation dite positive doit être respectée par les directions locales, les élus CGT
considèrent qu’en CAP centrales, la DGFIP ne peut se retrancher derrière ce principe. En
effet, le recours en notation lui, doit être examiné réellement au regard de la manière de servir
de l’agent. C’est pourquoi les élus CGT votent contre les maintiens proposés par
l’administration qui a beau jeu de prétexter l’enveloppe limitée de la réserve centrale, alors
même que les réserves locales ne sont pas utilisées et constituent de véritables « trésors de
guerre ».
La CGT revendique un système de notation basé sur des critères objectifs permettant une
réelle reconnaissance de la valeur professionnelle exercée dans un contexte défini. Elle
revendique :
- une notation de carrière reposant sur une note chiffrée et une appréciation littérale ;
- deux niveaux de recours en CAP de pleine compétence.
L’appréciation de la valeur professionnelle d’un agent doit être reconnue de manière
individuelle et non sur des critères de comparaison avec d’autres collègues, elle ne doit pas
être conditionnée à des objectifs. La reconnaissance de l’engagement des agents dans le plein
accomplissement des missions de service public doit être réelle, et ne pas être freinée pour
des raisons budgétaires au travers du contingentement des variations de notes.
La CGT exige la suppression de ce contingentement.
Par ailleurs, la CGT s’oppose à toutes les formes de rémunération liées au mérite et/ou
évaluation, à l’instar de ce que l’administration propose avec la PFR.
Elle affirme aussi que les doctrines d’emplois doivent être strictement respectés.
2

CGT Finances Publiques

Transcription

Documents pareils

Grilles de notation pédagogique (/60) pour l`Académie de Poitiers

7. recours en cap sur la note provisoire - Sud-Travail-Affaires

Campagne AEFE de notation administrative

Fiche de Notation

Notice d`utilisation fiches évaluation et notation

Guide Appel de Note 2012

BTS Grille de notation Ecriture personnelle Introduction /2

Magitère d`Informatique Fiche d`évaluation de stage Nom, Prénom

Ch15 : Notation scientifique 1 Écriture de nombres avec la notation