GHN Infos 619 - Mai 2016 - Groupement Hippique National

GHN INFOS
BULLETIN MENSUEL D’INFORMATIONS FISCALES, SOCIALES
ET JURIDIQUES DU GROUPEMENT HIPPIQUE NATIONAL
N°619
MAI 2016
ÉDITO :
LA FORMATION DE NOS FUTURS
COLLABORATEURS EN QUESTION !
La rénovation du BPJEPS, avec une simplification en 4 UC
de son architecture, se profile. Le Certificat de Qualification
Professionnelle d’Enseignant Animateur d’Equitation
(CQP-EAE) est en procédure de renouvellement de
son inscription au Registre National des Certifications
Professionnelles.
De nouveaux enjeux sur les financements de la formation
professionnelle par la réforme de la gouvernance du
FAFSEA, mais aussi par la redéfinition des engagements
des nouvelles régions se dessinent.
Il appartient plus que jamais à notre syndicat de réfléchir
et d’agir pour donner des orientations au devenir de
la formation de nos futurs collaborateurs qui feront
découvrir et vivre l’équitation de demain.
Aujourd’hui, la formation est trop souvent un produit
commercial, dont la réussite repose davantage sur
l’obtention du diplôme que sur l’apport pédagogique en
termes de compétences et de motivation nécessaires à
l’exercice de la profession.
Les outils existent, avec notamment les CEP et les CQP,
pour permettre aux établissements qui le souhaitent
de pouvoir s’investir dans la formation afin de préparer
les futurs professionnels dont notre secteur a besoin
et de les former aux différents aspects de nos métiers
(connaissances techniques, culture équestre, sens
commercial, connaissance du cheval et respect de son
bien-être…). Le GHN et la CPNE-EE sont susceptibles
d’accompagner les entreprises équestres dans cette
démarche, à elles de s’emparer de cette opportunité.
Syndicalement,
Jean-François de MIEULLE
Membre du Comité directeur
(( MISE AUX NORMES ACCESSIBILITÉ,
NE VOUS LAISSEZ PAS AVOIR !
ou de prolongation de délai ne sont soumises à aucun
diagnostic par un prestataire extérieur pour les ERP de
5ème catégorie.
Les établissements recevant du public doivent être aux
normes pour accueillir des personnes handicapées ou
à mobilité réduite depuis le 1er janvier 2015. Pour les
retardataires, un dossier de demande de dérogation
ou de prolongation du délai de mise aux normes est
toujours possible.
(( JOURS FÉRIÉS
Vous recevez probablement des publicités ou des
propositions de devis pour un diagnostic «obligatoire»
de votre établissement.
Il n’existe aucune obligation de passer par un
organisme particulier, les demandes de dérogations
2
Cette année encore, le mois de mai est chargé en jours
fériés puisque le 1er, le 8, le 5 (jeudi de l’ascension) et
le 16 (lundi de Pentecôte) sont légalement considérés
comme fériés.
Le 1er mai est le seul jour férié chômé, ce qui signifie
qu’il doit être non travaillé ou s’il l’est, le salaire de cette
journée devra obligatoirement être doublé. Il n’est pas
possible de compenser le travail de cette journée par
un repos compensateur. Les autres jours fériés du mois
SOMMAIRE - N°619
ÉDITO (Page 2)
GHN FISCAL (Page 7)
(( Gîtes non classés : fin de plusieurs avantages fiscaux
EN BREF... (Page 2-3)
(( Mise aux normes accessibilité, ne vous laissez pas avoir !
(( Le travail des jours fériés
(( Votre patrimoine : ce qu'il faut savoir pour bien le
transmettre
ZOOM FILIERE (Page 6)
(( ATM Equidés-Angee
LES NUMÉROS UTILES DU GHN (Page 7)
GHN GESTION (Page 4-5)
(( Toutes les informations utiles pour nous contacter
(( Baisse et report des cotisations MSA
(( Faites le point sur vos factures
GHN ANNONCES (Page 8)
GHN SOCIAL (Page 6)
(( Les dernières annonces achat/vente de nos
adhérents
(( Journée de solidarité : faut-il travailler pour la Pentecôte ?
EN BREF...
pourront être travaillés sans majoration de salaire ou
repos pour le salarié.
Pour les apprentis, seuls les majeurs pourront travailler
les jours fériés.
Vous trouverez dans ce bulletin un focus sur le cas de la
journée de solidarité.
(( VOTRE PATRIMOINE :
CE QU'IL FAUT SAVOIR POUR BIEN LE
TRANSMETTRE
Grâce à notre partenariat avec le réseau AS, le GHN vous
met à disposition un fascicule d'une trentaine de pages
abordant les problématiques liées à la transmission de
son patrimoine.
Pour recevoir gratuitement ce guide, il vous
suffit d'en faire la demande par mail à lamotte@
ghn.com.fr
en
indiquant
vos
coordonnées.
Au sommaire de ce fascicule :
(( Les régimes matrimoniaux
(( Les règles d'une succession non préparée
(( Les droits du conjoint survivant
(( La gestion des biens après le décès
(( Comment préparer sa succession
(( L'investissement dans l'immobilier
(( L'ISF
(( Transmettre de son vivant pour aider ses proches
Ce guide est réservé aux adhérents du GHN.
3
GHN
GESTION
Une facture peut servir :
(( De preuve pour l’existence d’un contrat ou de ses modalités
d’exécution,
(( De pièce justificative en comptabilité,
(( De justificatif pour l’exercice des droits en matière de TVA,
(( De base pour le contrôle de l’impôt.
(( BAISSE ET REPORT DES
COTISATIONS MSA
Dans le cadre du plan de soutien adopté par le
Gouvernement en faveur des agriculteurs en difficulté,
plusieurs mesures ont été adoptées :
(( La baisse de 7 points des cotisations d’assurance
maladie et maternité (AMEXA) pour tous les exploitants
agricoles exerçant en métropole, à titre exclusif ou principal.
Le taux de cotisations de 3,04% au lieu de 10,04% s’applique
à compter du 1er janvier 2016 et de façon pérenne.
(( Le report des cotisations pour les chefs d’exploitation
ou cotisants de solidarité qui ont déclaré un revenu
inférieur ou égal à 4 248 euros au titre de l’année 2015. Ces
exploitants pourront bénéficier d’un report des cotisations
et contributions sociales dues en 2016, sur 2017. Ce
report est reconductible dans la limite de trois ans, sans
pénalité ni majoration de retard. Il concerne également
les échéanciers déjà mis en place, même si cela concerne
des cotisations antérieures à 2016. Le report ne concerne
ni les cotisations et contributions sociales liées à l’emploi
d’un salarié, ni les exploitants installés à partir du 2 janvier
2015 et qui n’ont pas déclaré de revenus, ni les exploitants
exerçant leur activité professionnelle dans les DOM.
Si vous remplissez ces conditions, un formulaire est
téléchargeable sur le site de la MSA afin d’informer votre
caisse que vous souhaitez suspendre tout paiement pour
2016.
http://www.msa.fr/lfr/exploitants/crise-agricolebaisses-cotisations
Ref : Décret n° 2016-392 du 31 mars 2016 relatif à la cotisation
d’assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants
agricoles.
(( FAITES LE POINT SUR VOS
FACTURES
La facture est un document comptable établi par une
structure juridique (société, association, entreprise
individuelle) pour constater les conditions des achats
et ventes de produits, de marchandises ou de services
rendus.
Une note d’honoraires est un document tenant lieu de
facture. Elle est établie par un professionnel exerçant une
profession libérale (vétérinaire, avocat, …) et est soumise
aux mêmes règles que la facture.
4
(( Lorsque vous facturez les prestations à vos
clients, assurez-vous….
… Que les mentions obligatoires suivantes apparaissent
sur vos factures :
%% L’identification complète de votre établissement : nom
(pour les entreprises individuelles, le nom du dirigeant
doit apparaitre ; pour les sociétés, pensez à faire apparaitre
la dénomination sociale de la société, par exemple EARL
Centre équestre de …. et pas seulement Centre équestre
de…), adresse du siège social, n° SIRET, numéro individuel
d’identification à la TVA, numéro RCS pour les sociétés,
%% L’identification du client (nom, prénom et adresse),
%% Date et numéro de la facture (par ordre chronologique et
continu),
%% Mentions concernant les prestations ou les biens vendus :
- Pour chaque prestation ou bien vendu : date de l’opération,
quantité et dénomination précise des biens/prestations vendus,
prix unitaire HT, rabais/ristournes, taux de TVA applicable ou
bénéfice d’une exonération.
- Pour l’ensemble des opérations facturées : montant de la TVA
à payer et, par taux de TVA, le total HT et la taxe correspondante.
- Le cas échéant, référence à la disposition du code général des
impôts ou à toute autre mention si l’opération bénéficie d’une
exonération.
%% Mentions relatives aux modalités et délais de paiement:
paiement par chèque, virement bancaire, etc.
Entre professionnels, les délais de paiement sont règlementés
par le Code du Commerce (Art L441-6). Il prévoit un délai légal de
paiement fixé au plus tard au 30ème jour suivant la réalisation
de la prestation ou la réception des marchandises.
Les conditions générales de vente (CGV) et la facture peuvent
prévoir de prolonger le délai de paiement, (maximum 60 jours à
partir de la facturation ou 45 jours fin de mois). Le paiement peut
également être exigé soit au comptant, soit à réception de la facture.
Les CGV doivent également préciser le taux d'intérêt des pénalités
en cas de retard de paiement. Il est généralement calculé à
partir du taux directeur de la BCE (Soit 10.05% pour 2015-2016)
et ne peut être inférieur à 3.03% (3 fois le taux légal). S’ajoute
à ces pénalités l’indemnité de 40 € pour frais de recouvrement.
Sa mention est obligatoire même si elle n’est pas réclamée.
Avec un client particulier, il n’existe pas de délai légal de
règlement.
C’est donc le paiement comptant qui s’applique, sauf accord
contractuel. La facture doit mentionner le délai de paiement
accordé. A noter qu’il est interdit de réclamer à un client
particulier les 40 € de frais de recouvrement.
… Que les mentions à des régimes spécifiques soient
présentes :
%% S’il s’agit d’une vente d’un bien d’occasion bénéficiant du
régime de la marge : inscrire la mention « régime particulier
biens d’occasion »,
%% S’il s’agit d’une vente dans un pays européen, l’une
des mentions suivantes est à inscrire : «livraison
intracommunautaire exonérée», ou «exonération article
262 ter I du CGI» ou «exonération article 138 de la directive
2006/112/CE du 28/11/2006».
%% S’il s’agit d’une exportation, l’une des mentions suivantes
est à inscrire : «exportation exonérée », ou «exonération
article 262 I du CGI » ou « exonération article 146 de la
directive 2006/112/CE du 28/11/2006 ».
… Que votre logiciel de facturation soit bien paramétré !
Soyez très vigilant sur ce point car cela peut remettre en
cause l’intégration en comptabilité de cette facture et donc, la
déductibilité de l’achat dans votre bénéfice et la récupération
de TVA le grevant.
Votre comptable vérifiera ce point et neutralisera ces factures si
elles ne sont pas conformes.
Attention : Un devis, un bon de commande ou une facture
pro-forma ne sont pas des factures.
… D’avoir complété les mentions concernant votre
entreprise sur vos tickets de péage ou tickets de parking :
les reçus délivrés aux péages d’autoroutes ou les notes délivrées
par les automates (tickets de parking,…) sont considérés comme
des factures dès lors qu’ils comportent un espace réservé aux
informations à fournir par l’usager : nom ou raison sociale,
adresse ou lieu du siège social, numéro d’immatriculation du
véhicule et nom de l’utilisateur, objet du déplacement.
… D’avoir, sur les notes de restaurant d’un montant
inférieur à 150€ HT, inscrit vous-même les mentions
relatives à votre entreprise dans le cadre réservé à cet
effet.
(( Lorsque vous faites un achat, assurez-vous...
… Que la facture établie soit au nom de l’entreprise ou de
l’association.
Cela signifie que si vous êtes en entreprise individuelle, le nom
juridique reste votre nom, par exemple Thomas DUPONT –
Centre équestre de……, si vous êtes en société le sigle de la
société doit apparaitre, par exemple EARL Centre équestre de …
Il est impératif de veiller à ce que les factures qui vous sont
données comportent les mentions obligatoires afin d’être
utilisées en comptabilité.
La facture doit impérativement être au nom de la société ou
de l’association, ou au nom du dirigeant lorsqu’il s’agit d’une
entreprise individuelle.
ATTENTION : Quand bien même les factures respecteraient le
formalisme imposé par la loi, seules celles correspondantes
à des frais engagés dans l’intérêt de l’entreprise pourront
être comptabilisées en charge ou en investissement.
Les frais de restaurant du dirigeant en dehors de déjeuner
d’affaire, (les frais d’alimentation du foyer, etc.) ne pourront
pas être déduites.
(( Sanctions :
Les omissions ou les inexactitudes dans les factures
donnent lieu à une amende de 15€ par omission ou
inexactitude avec un plafond par facture fixé au ¼
du montant qui y est ou aurait dû y être mentionné.
Par exemple, les factures au nom de Madame, alors que
l’entreprise est au nom de Monsieur, ne pourront pas être
retenues en comptabilité et la TVA ne pourra pas être récupérée.
LE GHN VOUS ACCOMPAGNE DANS L'APPLICATION DES TAUX DE TVA
ADÉQUATS POUR VOS ACTIVITÉS
((Faites vérifier la cohérence de vos tarifs* :
%% Conseils et accompagnement
%% Une méthodologie spécifiquement élaborée pour les activités équestres
%% Plus de renseignements par téléphone au 02 54 83 02 02 ou par mail à [email protected]
* Service exclusivement réservé aux membres du GHN
5
GHN
SOCIAL
(( JOURNÉE DE SOLIDARITÉ : FAUT-IL
TRAVAILLER POUR LA PENTECÔTE ?
Depuis 2004, la journée de solidarité a pour objet de
financer des actions en faveur de l’autonomie des
personnes âgées ou handicapées. Elle ne concerne que les
travailleurs salariés et consiste en une journée de travail
supplémentaire non rémunérée pour l’employé.
(( Le travail d’une journée supplémentaire
Initialement prévue le lundi de Pentecôte, la journée de
solidarité peut être travaillée n’importe quel jour de l’année
précédemment chômé, sauf le 1er mai.
librement dans les établissements équestres dans la mesure où
la convention collective ne précise rien.
Vous pouvez donc prévoir :
(( Le travail d’un jour férié auparavant chômé, excepté le 1er
mai
(( Toute autre modalité permettant le travail de 7 heures
précédemment non travaillées.
Dans ce cas, vous pouvez demander à vos salariés de
travailler un jour de la semaine habituellement non travaillé,
dans la mesure où ils disposent tout de même d’un jour de
repos hebdomadaire. Il est aussi possible de fractionner
les 7 heures de travail sur plusieurs journées de travail.
Vous avez la possibilité de prévoir qu’un des deux jours de repos
annuels supplémentaires prévus par l’Art. I-7 de l’annexe V de la
Convention Collective soit réservé pour la journée de solidarité.
Il n’est pas possible de retirer la rémunération de 7 heures
habituellement travaillées.
L’accomplissement de la journée de travail peut être prévu
ZOOM FILIÈRE
ATM EQUIDÉES-ANGEE
Depuis 2009, les frais d’équarrissage des équidés ne sont plus
pris en charge, ni négociés par l’Etat.
Dès lors, les acteurs des différentes filières animales ce sont
regroupés en associations dites «ATM» (Animaux Trouvés Morts),
qui sont chargées de négocier les tarifs avec les équarisseurs.
Pour la filière cheval, c’est l’ATM Equidés ANGEE qui est chargée
de ce travail avec les sociétés d’équarrissage. Elle permet
surtout à ces utilisateurs (tous détenteurs d’équidés) de
bénéficier de tarifs préférentiels.
Le GHN fait évidemment partie de cette association et en
assure actuellement la présidence via son représentant M.
Jacques Arthuys.
Comment procéder pour faire appel à l’ATM ?
(( Déclarez la fin de vie de votre équidé : rendez-vous sur le site
internet de l’IFCE www.haras-nationaux.fr (rubriques mes
démarches & outils > Equarrissage). Lors de la déclaration,
vous pouvez effectuer le règlement de l’équarrissage en
ligne.
(( Demandez l’enlèvement de l’équidé : vous devez contacter
directement la société d’équarrissage pour fixer le rendezvous.
(( Enlèvement de l’équidé : présentez à l’équarisseur
l’attestation de paiement, celui-ci ne vous demandera pas
de chèque.
Rappel de règles sanitaires :
Les tarifs sont départementalisés et varient selon deux
critères : le tonnage par département et la distance parcourue
pour chaque ramassage. De plus, les tarifs sont définis selon le
type des équidés à enlever (chevaux de selle, poneys, poulains,
chevaux de traits, ânes).
6
Il est interdit d’abandonner un cadavre dans la nature (enfoui
ou non) sous peine d’amende (3 750 €).
Les cadavres d’animaux doivent être enlevés dans un délai de
deux jours francs après le décès (hors week-end et jours fériés).
Quelle incidence sur la rémunération et sur le bulletin de
paie ?
seuls les locaux classés selon un classement en étoile (de
une à cinq étoiles) peuvent toujours en bénéficier.
Le travail accompli sur la journée de solidarité n’est pas
rémunéré s’il reste inférieur à 7 heures. Au-delà, les heures
doivent être rémunérées.
Si la journée de solidarité porte la durée du travail hebdomadaire
à 42 heures, vous devez rémunérer 35 heures de travail.
%% L’abattement forfaitaire de 71% du régime micro BIC (ou «
micro entreprise ») est réservé aux propriétaires de meublés
classés ou de chambres d’hôtes. Les propriétaires de
meublés non classés, même avec un label « gîte rural » ou
« gîte de France » par exemple, ne peuvent bénéficier que
d’un abattement de 50%.
Pour les salariés au forfait en jours de travail (cadres avec
délégation de pouvoir), le travail de la journée de solidarité n’est
pas décompté du contingent de 217 jours annuels.
(( Le paiement de la contribution de solidarité
Pour l’employeur, la journée de solidarité se traduit par le
versement d’une cotisation égale à 0,30% du salaire brut de
chacun des salariés prélevée par la MSA.
Les bulletins de vos salariés, doivent faire apparaitre une ligne de
cotisation qui s’intitule généralement «Solidarité Autonomie».
Le paiement de cette cotisation sur l’année représente
l’équivalent d’un salaire net pour 7 heures de travail.
GHN
FISCAL
%% Pour les gîtes non classés, le seuil d’imposition forfaitaire est
également abaissé puisqu’il passe de 82 200 euros à 32 900
euros. En conséquence, si les revenus issus de la location
de meublés non classés dépassent 32 900 euros, le régime
d’imposition au réel devient obligatoire (contre 82 200 euros
pour les meublés de tourisme classés).
%% L’exonération de cotisation foncière des entreprises
s’applique désormais seulement aux meublés de tourisme
classés.
L’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et
l’exonération de taxe d’habitation dans les zones de revitalisation
rurale (ZRR) seront réservées aux meublés classés, à compter du
1er janvier 2017.
En pratique :
Pour continuer à bénéficier des mêmes avantages fiscaux, il sera
donc nécessaire de demander le classement de vos locaux en
meublés de tourisme auprès d’un organisme accrédité ou agréé
qui effectue ensuite une visite de contrôle.
Le classement de une à cinq étoiles est valable pour 5 ans.
(( GITES NON CLASSÉS : FIN DE
PLUSIEURS AVANTAGES FISCAUX
Les établissements équestres qui donnent en location
des locaux meublés comme des gîtes peuvent bénéficier
de certains avantages fiscaux. Depuis le 1er janvier 2016,
La liste de ces organismes est disponible sur le site internet
d’Atout France :
https://www.classement.atout-france.fr/meubles
Ref : article 91 de la loi de finance pour 2016.
CONTACTER LE GHN
Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 13h30 à 17h30
ACCUEIL / JURIDIQUE
SERVICE FORMATION
SERVICE RECOUVREMENT
02 54 83 02 02
[email protected]
[email protected]
[email protected]
SERVICE SALAIRE
02 54 88 26 55
[email protected]
[email protected]
[email protected]
SERVICE COMPTABILITE
02 54 83 02 09
[email protected]
[email protected]
[email protected]
7
GHN ANNONCES
 Dép.
Achat / Vente / Location
PROPRIÉTÉ ÉQUESTRE - PONEY-CLUB
SUR 7HA À 15MN DU BOULERIE JUMP
ET 10 MN DU MANS
 72
A vendre propriété équestre sur 7 ha, à 10 mn du
Mans, 10 mn de l’hippodrome des Hunaudières
et 15 mn du Pôle européen du cheval - Boulerie
Jump.
La propriété comprend :
La partie équestre : 12 boxes dont 8 dans une
écurie intérieure, une douche couverte pour chevaux, une carrière 65 x 25 en sable naturel, une
piste de 800 m de long en sable naturel, une 2e
carrière 60 x 20 en sable naturel, un spring garden avec quelques petits obstacles de cross et
un passage d'eau, un hangar aménagé en petit
manège de 20 x 10 m (possibilité de refaire des
boxes), un local "club-house" avec sanitaires,
prés clôturés en sanglière, parking.
La maison d'habitation : grande pièce de vie de
55 m² avec cuisine équipée, 1 chambre de 20 m²
avec dressing, une grande salle de bain.
Possibilités d'extension car nombreuses dépendances.
Jardin privatif.
Prix : 360 000 €
 0625695237
HARNAIS EN PAIRE EN CUIR
 63
Vends harnais pour attelage en paire, en cuir
fauve et noir, très bon état général.
990.00 €
 0473957213
 Dép.
Achat / Vente / Location
VICTORIA VOITURE D'ATTELAGE
 80
Vends Voiture d'Attelage 2 Chevaux VICTORIA
Très bon état général. 5 000.00 €
 0322412331
STRUCTURE EQUESTRE A VENDRE EN
NORMANDIE
 14
Centre équestre sud Calvados, activités équestres
diverses, de taille humaine, avec grande habitation, et activités complémentaires, gite de 5/6
personnes, salle de reception.
Renseignements auprès d'isabelle charlet
(immobilier equestre.com)
550 000.00€, prix indiqué FAI.
 0660682493
VENTE STRUCTURE ÉQUESTRE ET
MAISON(S)
 63-03
Très belle propriété équestre en activité. Proche
ville importante. 3 enseignants et 1 palefrenier.
Clientèle nombreuse. Bonnes infrastructures. 10
hectares. Région Auvergne Rhône-Alpes. Pour
tout renseignement (photos, descriptif précis),
merci de laisser vos coordonnées au 0785732336.
Logements de fonction 120 m2 (4 ch.) et gîte ;
Bureau, Club House (40 m2), Dépendances, 4 Selleries, Solarium, 20 boxes extérieurs, 21 boxes intérieurs, Barns, 8 grandes stabulations, Hangar
à fourrages, 2 Silos, manège couvert (40x20 avec
pare-bottes), carrière (40x35 + 64x45) - sable de
fontainebleau, Spring Garden, Rond de longe.
1 000 000.00€
 0785732336
Service gratuit réservé aux membres du GHN. Pour passer une annonce, adressez vos textes par courrier, fax ou
mail ([email protected]) au GHN pour parution dans le bulletin GHN Infos du mois suivant
ou connectez-vous sur www.ghn.com.fr rubrique « Annonces » pour saisir vous-même votre texte.
Le texte des petites annonces n’engage que leurs auteurs.
RETROUVEZ-NOUS SUR
WWW.GHN.COM.FR
GHN Infos, Edité par le GROUPEMENT HIPPIQUE NATIONAL (Association Loi 1901) : interdiction de reproduction intégrale ou partielle sur
quelque support que ce soit sauf autorisation de l’éditeur ou du Centre Français de Gestion de la copie. (Art. L 122-4 et L 122-5 du Code
de la propriété intellectuelle) / Photographies : Fotolia - IStock - GHN / Imprimeur : MGS
Directeur de la publication : Philippe AUDIGE / Dépôt Légal : n° 40406017 2ème trimestre 2016