Partenariat VILOGIA LOGIS 62

PARTENARIAT AVEC VILOGIA LOGIS 62
Convention de partenariat
visant à prévenir les assignations
Face au nombre croissant d’assignations pour dette de loyer sur le Territoire de Boulogne-surMer et malgré la mise en place par Vilogia Logis 62 de procédures amiables et précontentieuses,
fort est de constater que de nombreuses familles ne réagissent plus.
C’est pourquoi, Vilogia Logis 62 et le PACT souhaitent associer leurs compétences afin de mettre
en place une action très précoce (en amont de l’assignation) dans le traitement de l’impayé de
loyer de ses locataires.
LES OBJECTIFS
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PARTENARIAT
Reprise de contact avec la famille par le biais
d’un tiers,
Mise en place d’un protocole d’accord
transactionnel tripartite,
Eviter les assignations,
Limiter le paiement des frais de procédures par
les familles en difficultés,
Prévenir les expulsions.
LE FONCTIONNEMENT
Saisine du dispositif par l’organisme bailleur qui
envoie en parallèle un courrier au ménage repéré. Le
PACT prend contact et rencontre le ménage pour
réaliser un diagnostic et proposer un protocole
transactionnel permettant le solde de la dette.
LE PUBLIC
Vilogia Logis 62
L’ensemble des partenaires
institutionnels, et associatifs
pouvant être sollicités lors d’une
mission d’aide auprès de ménages
en difficulté sociale
Les locataires du parc public HLM de Vilogia Logis 62 :
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Présents sur le territoire de Boulogne-sur-Mer,
Outreau, Le Portel et Saint-Martin-Boulogne
(Antenne de Boulogne-sur-Mer dans son
ensemble).
Qui présentent une défaillance de paiement
de loyer et pour qui l’assignation n’a pas
encore été délivrée.
Qui ne se mobilisent pas et/ou qui ont rompu
tout contact avec le bailleur et pour lesquels
l’intervention d’un tiers peut déclencher une
reprise de contact.
Qui n’ont pas pris d’accord de paiement avec
le bailleur ou qui ne respectent pas l’accord
pris avec ce dernier.
RESULTATS
La « Convention de partenariat visant à prévenir les assignations » a été signée le 26 juin
2013.
Sept situations ont été orientées : trois à Boulogne sur mer, trois au Portel et une à
Outreau.
• 1 visite non effectuée en raison du refus de la famille de nous rencontrer mais la
dette a été soldée.
• 3 portes closes dont 2 dettes soldées
• 2 protocoles signés
• 1 situation nécessitant un accompagnement spécifique en raison de la vulnérabilité
de la personne. Orientation vers la MDPH. Reprise des paiements.
Des rencontres de suivi de la convention de cette mission ont lieu en 2014.
En février 2015 un point formel a eu lieu dans les locaux de Vilogia Logis 62, ce qui a permis
d’étudier en détail les différentes situations traitées et de faire le bilan global de l’action.
PERSPECTIVES
La volonté de poursuivre le travail engagé et d’étendre le territoire d’intervention à
l’ensemble de l’arrondissement (Antenne ARBO)
Quatre nouvelles situations nous sont été orientées entre janvier et avril 2015.
PARTENARIAT AVEC VILOGIA LOGIS 62
Convention relative aux missions de diagnostic social et
d’accompagnement social personnalisé lié au logement des
familles en difficulté
Vilogia Logis et le PACT du Pas de Calais décident d’unir leurs moyens afin de mener à bien les
missions de diagnostic social et d’accompagnement social personnalisé lié au logement des
personnes en difficulté.
LES OBJECTIFS
Réaliser une mission diagnostic social en vue de
constituer le/les dossiers adéquats
Accompagner les familles rencontrant des
difficultés liées au logement afin d’apporter une
aide personnalisée à la gestion du budget, au
paiement du loyer, à l’entretien et l’intégration
dans le logement, aux relations de voisinage.
LE FONCTIONNEMENT
PARTENARIAT
Le bailleur repère le ménage pouvant relever de ce
dispositif et sollicite le PACT pour un diagnostic
et/ou accompagnement. La mesure se met en
place avec l’adhésion du ménage qui signe un
contrat d’engagement et après la validation du
bailleur des objectifs d’intervention.
Vilogia Logis 62
L’ensemble des partenaires
institutionnels, et associatifs
pouvant être sollicités lors d’une
mission d’aide auprès de ménages
en difficulté sociale
LE PUBLIC
Les familles logées dans le patrimoine de Vilogia
Logis 62, qui connaissent des difficultés liées au
logement.
RESULTAT
Démarrage de l’action en fin d’année, un ménage
bénéficie de cette mesure. La famille est locataire
de Vilogia Logis 62 à Maresquel.
PRESPECTIVES
En fonction des besoins repérés par Vilogia Logis 62