Procédure d`attribution des contrats de garantie d`usage

Procédure d’attribution des
contrats de garantie d’usage
PORT DE SAINT-CAST
1- Objet
Conformément au contrat de concession, la CCI envisage d’attribuer dans le port de
plaisance de Saint-Cast, de 10 à 15 places supplémentaires sous la forme de contrats
d’amodiation (également qualifiées de « garantie d’usage »).
2- Principes du contrat d’amodiation
A la signature du contrat (entre la CCI et l’amodiataire) et en contrepartie du versement d’un
capital dépendant de la taille du bateau déclaré, il sera attribué une place de port pour une
durée de 20 ans. Les seuls frais demandés ensuite à l’amodiataire seront les charges
annuelles d’un montant revalorisé annuellement comme les tarifs portuaires.
Les avantages principaux liés à ce contrat :
-
Une garantie contractuelle de bénéficier d’une place pour son navire ;
-
La possibilité de cession du contrat (voir conditions contractuelles) ;
-
La possibilité de louer la place (par l’intermédiaire de la CCI) pendant les périodes
d’absence du bateau (absence inférieure à 1an) et donc de percevoir des recettes
(voir conditions contractuelles) ;
-
La garantie de conserver une place de port à l’issue des 20 ans.
En cas d’acquisition de bateau d’une taille plus grande, il est possible de signer un avenant
(sous réserve de disponibilité de place).
3- Montant du capital et charges annuelles
Taille
Navire
largeur
maximum
Capital
(€ TTC)
9.99 mètres
3.4
38 000
10.99 mètres
3.7
44 000
11.99 mètres
4.0
50 000
12.99 mètres
4.3
57 000
13.99 mètres
4.6
64 000
14.99 mètres
4.9
73 000
-
Sur devis
Au-delà (jusqu’à 20 mètres)
et multicoques
Le capital réel demandé sera basé sur la longueur hors-tout 1 mesurée contradictoirement
avec les services du port et en appliquant une règle de proportionnalité avec les catégories
de taille ci-dessus.
1
Longueur hors-tout, du saillant du davier d’étrave au saillant du tableau arrière, englobant l’éventuel boutdehors, safran, balcons avant et arrière, moteur hors-bord, ainsi que les apparaux fixes tels que delphinières,
bout dehors ou plage de bain.
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Dans certains cas, la largeur peut également définir la catégorie de longueur à laquelle le
bateau appartient. En effet, si la largeur maximale du bateau ne correspond pas aux
emplacements de sa catégorie de longueur, la demande pourra passer dans la catégorie de
longueur supérieure.
4- Modalités d’attribution
La répartition prévisionnelle indicative des 10 à 15 places qui pourraient être attribuées est la
suivante :
Longueur hors-tout
du navire
Nombre de
places
10 à 10.99 mètres
0à2
11 à 11.99 mètres
0à4
12 à 12.99 mètres
minimum 4
13 à 13.99 mètres
minimum 4
de 14 à 20 mètres et
multicoques
1
Les emplacements seront attribués exclusivement aux particuliers, et prioritairement aux
navires de plus grande taille, dans la catégorie de longueur concernée, puis :
- Aux particuliers déjà en contrat (2), puis,
- Aux particuliers en liste d’attente externe (3), puis,
- Aux particuliers non inscrits.
4-1 Particuliers possédant un navire déjà dans le port
Un usager (personne physique ou morale) ne peut être titulaire que d’un seul contrat avec le
port (soit une garantie d’usage, soit une location annuelle). Le contrat de location en vigueur
sera remplacé par la garantie d’usage).
Toute demande sera prise en compte, toutefois si la taille de navire est inférieure à 10
mètres, le capital et les charges demandées correspondront à un navire de 10 mètres.
4-2 Particuliers en liste d’attente ou non inscrits
En cas d’attribution d’un contrat de garantie d’usage à un client inscrit en liste d’attente
externe, son inscription pour un contrat de location annuelle sera annulée.
Les emplacements proposés correspondent à des navires à partir de 10 mètres.
5- Obligations du demandeur
Le demandeur ne pourra bénéficier d’un contrat de garantie d’usage du poste d’amarrage
qu’à la condition d’être propriétaire, ou de justifier d’une copropriété majoritaire, du navire
inscrit dans la demande. Le demandeur ne pourra en aucun cas faire valoir un changement
de bateau au moment de la proposition.
2
3
En cas de nécessité, il sera également tenu compte du numéro d’ordre en liste d’attente interne
En cas de nécessité, il sera également tenu compte du numéro d’ordre en liste d’attente externe
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L’attribution est considérée comme définitive à compter de la signature du contrat par les
deux parties, et de la fourniture de tous les documents obligatoires (photocopie de l’acte de
francisation, attestation d’assurance en cours de validité). Les documents devront
impérativement être transmis au bureau du port avant la signature du contrat. Une mesure
contradictoire de la longueur hors tout du bateau sera réalisée par les services du port.
Si le demandeur envisage l’achat d’un nouveau navire, la longueur hors-tout maximale sera
appliquée pour le calcul du capital. Une tolérance d’un an sera accordée au demandeur pour
la mise en place de son nouveau navire sur l’emplacement attribué, à compter de la date de
signature du contrat.
Si la longueur déclarée au moment de l’attribution est différente de la mesure, et que le
bateau ne correspond pas à l’emplacement disponible, ou en cas de non réception des
documents obligatoires, le port se réserve le droit de refuser l’attribution, et d’annuler le
contrat.
Le contrat de garantie d’usage ne pourra être cédé à un tiers pendant les 5 premières
années (sauf reprise par la CCI aux conditions contractuelles).
6- Contacts et inscription
Si vous êtes intéressé, un courrier ou mail, indiquant les caractéristiques de votre
navire (modèle, longueur hors-tout, largeur maximum, tirant d’eau), devra être adressé
avant le 30 novembre 2016 au bureau du port.
A cette date une liste des demandeurs sera établie conformément aux priorités indiquées cidessus. Après cette date, et sous réserve de disponibilité, les cessions seront effectuées
sans tenir compte des critères.
Sur demande, une copie du contrat type pourra être transmise.
Le montant des droits annuels (revalorisable) qui sera demandé est indiqué dans la grille
tarifaire.
Selon les impondérables liés au chantier, la date de signature des contrats est prévue au
cours du 1er trimestre 2017, pour une mise à disposition des emplacements à compter du
2ème trimestre 2017.
Pour plus d’informations merci de contacter le bureau du port au 02 96 81 04 43.
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