l`article L122-4 du code de l`urbanisme

Le portage des SCOT :
Septembre 2009
Article L122-4 du code de l'urbanisme.
Modifié par Loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 - art. 6 JORF 3 juillet 2003
« Le schéma de cohérence territoriale est élaboré par un établissement public de
coopération intercommunale ou par un syndicat mixte constitués exclusivement des
communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents compris
dans le périmètre du schéma. Cet établissement public est également chargé de
l'approbation, du suivi et de la révision du schéma de cohérence territoriale. Il précise les
modalités de concertation conformément à l'article L. 300-2. La délibération qui organise
la concertation est notifiée aux personnes visées au premier alinéa de l'article L. 122-7.
La dissolution de l'établissement public emporte l'abrogation du schéma, sauf si un autre
établissement public en assure le suivi. »
SCOT, Syndicats Mixtes et LME : les évolutions.
La loi de modernisation de l’économie (LME), parue au JO du 5 août 2008, apporte une évolution
importante pour les structures porteuses de SCoT.
En effet, jusque là un SCoT ne pouvait être élaboré que par un EPCI ou syndicat mixte fermé
(c’est-à-dire constitué exclusivement d’EPCI et/ou de communes).
Par dérogation accordée par la loi d’avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels
marins et aux parcs naturels régionaux, les syndicats mixtes de gestion de PNR pouvaient exercer
la compétence d'élaboration, de suivi et de révision du SCoT, à condition que la majorité des
communes du périmètre du SCoT appartiennent au syndicat mixte de PNR et sous réserve que les
autres communes comprises dans le périmètre du SCoT adhèrent au syndicat mixte pour cette
compétence.
Le législateur est allé plus loin dans la rationalisation de la carte intercommunale en
étendant cette possibilité à l’ensemble des syndicats mixtes (fermés ou ouverts).
La loi prévoit que lorsque la majorité des communes comprises dans le périmètre du SCoT sont
adhérentes d’un syndicat mixte (ouvert ou fermé), celui-ci peut élaborer le SCoT. Les autres
communes adhèrent au syndicat mixte au titre de la compétence SCoT. Ce syndicat mixte prend la
forme d’un syndicat à la carte. Toutefois, seules les communes et les EPCI qui adhèrent au
syndicat mixte pour la compétence d'élaboration, de suivi et de révision du schéma de cohérence
territoriale prennent part aux délibérations concernant le schéma.
Cela signifie notamment que les Pays constitués sous forme de syndicats mixtes ouverts pourront,
sous les conditions présentées ci-dessus, exercer la compétence SCoT.
Source : ETD
Syndicat mixte du SCoT Bessin
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