Paris, le 20 janvier 2004

Lettre ouverte au Président de la République Française
www.worldcoalition.org
Créée à Rome en mai 2002, la
Coalition mondiale contre la peine
de mort regroupe des O.N.G., des
associations de juristes, des
syndicats, des collectivités locales
et toutes organisations attachées à
coordonner
leurs
efforts
internationaux dans la lutte contre
la peine de mort.
Comité de pilotage :
Amnesty International, Barreau de
Paris,
Comité
national
pour
l'abolition de la peine de mort au
Maroc,
Communauté
de
Sant'Egidio / Death Penalty Focus,
Culture pour la Paix et la Justice,
Ensemble contre la peine de mort,
Observatoire Marocain des Prisons,
Fédération Internationale des Droits
de l’Homme, Fédération Syndicale
Unitaire / Collectif Unitaire National
de Soutien à Mumia Abu-Jamal,
Fédération
Internationale
des
Chrétiens pour l’Abolition de la
Torture, Journey of Hope, Ville de
Matera, Murder Victims’ Families
for
Human
Rights,
National
Lawyers Guild, Penal Reform
International, Région Toscane.
Autres membres :
ACAT France ; American Friends
Service Committee ; Amnesty
International section marocaine ;
Association Marocaine des Droits
Humains ; Ville d’Andoian ; Ville de
Braine
l’Alleud ;
Campagne
nationale pour l’abolition de la
peine de mort au Liban ; Center for
Prisoner’s Rights ; Centre pour les
Droits des Gens ; Comitato Paul
Rougeau ;
Comité
Syndical
Francophone de l'Education et de
la
Formation
;
Conférence
Internationale des
Barreaux ;
Culture pour la Paix et la Justice ;
CURE – Missouri ; Droits et
Démocratie ; Forum 90 Japan ;
Forum marocain pour la Vérité et la
Justice ; Foundation for Human
Rights Initiative; Italian Coalition to
Abolish the Death Penalty ;
International Helsinki Federation for
Human Rights ; Lifespark ; Ligue
des Droits de l’Homme ; Lutte Pour
la Justice ; Mothers Against the
Death Penalty ; Mouvement contre
le Racisme et pour l’Amitié entre
les Peuples ; Murders Families
Victims for Reconciliation ; National
Association of Criminal Defence
Lawyers ; National Coalition to
Abolish the Death Penalty ;
Organisation marocaine des droits
humains ; Organisation Mondiale
contre la Torture ; People of Faith
Against the Death Penalty ; Puerto
Rican Coalition against death
penalty ; Ville de Reggio Emilia ;
Réseau d’activistes iraniens pour la
Défense des Droits de l'homme en
Europe et Amérique du Nord ;
Texas Coalition to abolish the death
penalty ; Ville de Venise.
Secrétariat Exécutif :
ECPM
Ensemble contre la peine de mort
5 rue primatice 75013 Paris - F
Tél : 00 33 +1 47 07 61 60
Fax : 00 33 +1 47 07 65 10
[email protected]
Paris, le 21 septembre 2006
A l’attention de Monsieur Jacques Chirac
Président de la République française
Monsieur le Président de la République,
Le 9 octobre 2006 marque le 25ème anniversaire de l’abolition de la peine de
mort en France et nous célébrons, le 10 octobre, la quatrième édition de la
Journée mondiale contre la peine de mort. C'est dans cette double
perspective que la Coalition mondiale contre la peine de mort vous écrit.
En effet, la France n'a pas, à ce jour, ratifié les instruments juridiques
internationaux interdisant le recours à la peine de mort, en toutes
circonstances.
La Coalition mondiale contre la peine de mort s'est réjouie de votre
allocution du 3 janvier 2006 lors de la présentation des vœux aux membres
du Conseil Constitutionnel, dans laquelle vous annonciez votre intention de
procéder à la révision de la Constitution afin de permettre la ratification du
Deuxième Protocole facultatif au pacte international relatif aux droits civils et
politiques (PIDCP). Vous aviez, notamment, déclaré :
« Une
telle
révision,
en
inscrivant
solennellement
dans
notre
Constitution que la peine de mort est abolie en toutes circonstances,
consacrera l’engagement de la France. Elle témoignera avec force de notre
attachement aux valeurs de la dignité humaine. »
Pour sa part, dans sa décision du 13 octobre 2005, le Conseil
Constitutionnel n'avait pas vu d’obstacle à la ratification du Protocole n°13 à
la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des
Libertés Fondamentales relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes
1
circonstances (CEDH). Aujourd’hui, rien ne justifie de retarder la ratification du Protocole n°
13.
Réitérant une demande déjà formulée, à plusieurs reprises, par des organisations françaises
membres de la Coalition, nous vous demandons de marquer solennellement les dates des 9
et 10 octobre 2006 en engageant effectivement les processus permettant, d'une part, la
ratification du Protocole n°13 à la CEDH et, d'autre part, la révision constitutionnelle ouvrant la
voie à la ratification du Deuxième Protocole facultatif au PIDCP.
Alors que des voix s'élèvent encore aujourd'hui en France et en Europe pour tenter de revenir
sur l’abolition de la peine capitale, il nous paraît de la plus haute importance que la France en
affirme le caractère inconditionnel et irréversible dans son ordre juridique. Pareille avancée
serait parmi les actes forts de votre double Présidence, et s’inscrirait dans le prolongement de
votre engagement en faveur de la cause abolitionniste que vous n’avez cessé de rappeler.
En vous remerciant de l’attention que vous voudrez bien porter à cette démarche, nous vous
prions d’agréer, Monsieur le Président de la République, l’expression de notre très haute
considération.
Pour la Coalition mondiale contre la peine de mort,
Michel TAUBE
Délégué général et porte-parole d’ECPM
Ensemble Contre la Peine de Mort
Secrétariat exécutif de la Coalition
Les membres français ou basés en France de la Coalition (par ordre alphabétique) :
Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture - France, Barreau de Paris, Collectif Unitaire National
de Soutien à Mumia Abu-Jamal, Comité Syndical Francophone de l'Education et de la Formation,
Conférence Internationale des Barreaux, Ensemble contre la peine de mort, Fédération Internationale
des Ligues des Droits de l’Homme, Fédération Internationale de l’Action des Chrétiens pour l’Abolition
de la Torture, Fédération Syndicale Unitaire, Ligue des Droits de l’Homme – France, Lutte Pour la
Justice, Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples.
2
Open Letter to the President of the French Republic
Mister President,
October 9th marks the 25th anniversary of the abolition of the death penalty in France and we
will be celebrating the fourth edition of the “World Day against the death penalty” on October
10th.
It is at this double occasion that the World Coalition Against the Death Penalty has the honour
to address you this open letter.
To date, France has not ratified the international judicial instruments forbidding the use of the
death penalty under all circumstances.
The World Coalition Against the Death Penalty rejoiced at your January 3rd speech for wishes
to the Constitutional Council and mentioned that you indented to proceed to a constitutional
revision in order to ratify the Second Optional Protocol to the International Covenant on Civil
and Political Rights, aiming at the abolition of the death penalty. You indeed declared:
“By solemnly writing down in our Constitution that death penalty is abolished under all
circumstances, such a revision will establish France’s commitment. It will prove our
attachment to the values of human dignity”.
As for the Constitutional Council, its decision of October 13 2005 showed no hindrance to the
ratification of Protocol No. 13 to the Convention for the Protection of Human Rights and
Fundamental Freedoms, concerning the abolition of the death penalty in all circumstances.
Therefore, NOTHING justifies delaying any longer the ratification of Protocol n°13.
We are hence reiterating a request many times put forward by French organisations who are
members of our Coalition:
Can you celebrate solemnly the 9th and 10th October by starting really the process allowing on
one hand, the ratification of Protocol n°13 and, on the other hand, the constitutional revision in
view of the ratification of the Second Optional Protocol.
As we keep hearing voices, in France and elsewhere in Europe, calling for a return of the death
penalty, it seems of the utmost importance to us that France reaffirms the judicial
3
unconditionallity and irreversibility of its abolition. Such a step forward would go along with
your international commitment - proven throughout your second term in office - and would
reiterate your attachment to the abolitionist cause which you have always defended.
Yours sincerely,
Michel TAUBE, on behalf of ECPM,
Executive secretary of the World Coalition Against the Death Penalty.
The French and based in Paris members of the Coalition :
Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture – France, Barreau de Paris, Collectif
Unitaire National de Soutien à Mumia Abu-Jamal, Conférence Internationale des Barreaux,
Ensemble Contre la Peine de Mort, Fédération Internationale de l’Action des Chrétiens pour
l’Abolition de la Torture, Fédération Internationale des ligues des Droits de l’Homme,
Fédération Syndicale Unitaire, Ligue des Droits de l’Homme – France, Lutte Pour la Justice,
Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples.
4