commune de serra di fiumorbo - Services État Haute

COMMUNE DE BIGUGLIA
ENQUETE PUBLIQUE
relative au projet de réalisation
d'une plate-forme de recherche
halieutique
comportant
un
dispositif de prélèvement d'eau
de mer, sur le territoire de la
commune de Biguglia.
Conclusions
motivées
Commissaire enquêteur :
François Marie SASSO
TA E 13000012 / 20
il a été procédé à une ENQUETE PUBLIQUE relative au projet de
réalisation d'une plate-forme de recherche halieutique comportant un
dispositif de prélèvement d'eau de mer, sur le territoire de la commune
de Biguglia, du mardi 30 avril 2013 au mercredi 29 mai 2013 inclus
Compte tenu des observations du public, des associations et des
personnes publiques associées qui figurent dans le rapport d’enquête,
J’ai pu effectuer une analyse personnelle, détaillée et approfondie,
concernant le projet de réalisation d'une plate-forme de recherche
halieutique comportant un dispositif de prélèvement d'eau de mer, sur le
territoire de la commune de Biguglia, pour en évaluer avantages et
inconvénients.
Ainsi,
1° en dépit de certaines critiques adressées sur le dossier :
 L’avis défavorable de Mme Fabienne GIOVANNINI, élue territoriale
 L’avis des associations de défense de l’environnement, U Levante
et le poulpe qui développent 4 points d’opposition
 Quelques réserves des services de l’Etat dans leur avis en tant
qu’autorité environnementale
2° mais compte tenu des points forts ci dessous :
Sur la forme :




Le respect des procédures administratives et de publicité
Des documents cohérents, mis à la disposition du public
Une concertation suffisamment importante
Une participation importante de la population qui s’est dite très
favorable au projet
 Des conditions d’information de bonne qualité
 La présence du personnel de Stella mare pour fournir tout
renseignement utile demandé par les uns ou les autres
 La possibilité de visiter les installations existantes et le lieu
d’implantation du projet avec son extension
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Sur le fond :
Le projet se situe dans une zone urbanisée, sur une parcelle de terrain
de 14 306 m² acquise par l’université. La nouvelle construction prévue
dans le projet se situera entre les 2 bandes des 100 m de protection du
littoral (coté mer, coté lagune)
Le projet Stella mare utilisera de l’eau de mer de percolation captée
grâce à des drains positionnés sous le sable de la plage et directement
en mer. Les installations fonctionneront en circuit fermé et les rejets
d’eau de mer seront traités sur le site puis dirigés vers la station de
traitement des eaux usées de la Marana.
Au niveau des habitats naturels dans l’emprise du projet, le site était déjà
largement artificialisé, la majeure partie de l’emprise étant occupée par
les anciennes constructions du site touristique U Casone.
Le projet Stella mare s’insère dans un secteur urbanisé avec des
constructions au nord et un lotissement au sud du site.
Ainsi, pour ce qui concernerait l’aspect droit à construire et d’urbanisme
qui n’est pas l’objet majeur de cette enquête qui porte essentiellement
sur la réalisation d'une plate-forme de recherche halieutique comportant
un dispositif de prélèvement d'eau de mer, les objections des
associations et de Mme Giovannini ont obtenu réponse.
C’est effectivement l’aspect environnemental du projet qui motive la
présente enquête et il apparaît très curieux de voir les associations de
défense de l’environnement comme U Levante et la conseillère
territoriale Giovannini opposer ce type d’arguments, quand on s’imaginait
les voir plutôt défendre ce projet à l’image des autres associations de
défense de l’environnement ou des milieux professionnels ou des
acteurs scientifiques et étudiants de l’université …
Ainsi,
Les remarques relativement restreintes de l’autorité environnementale
ont reçu réponse
Les remarques de U Levante concernant la bande des cents mètres :
Celle-ci a été définie par le Cabinet Rodriguez. En l’absence de
document officiel, il est pertinent de se fier à cette délimitation qui
respecte les principes établis par la jurisprudence administrative et,
comme l’indique le porteur de projet dans sa réponse aux observations :
« Les remarques de l’association « U Levante » reposent pour leur part
exclusivement sur des documents antérieurs à l’étude d’impact,
dépourvus de toute force probante et d’ailleurs non repris par celle-ci.
Le plan dressé par Monsieur RODRIGUEZ, géomètre expert, qui est
joint à ladite étude démontre que le bâtiment projeté a vocation à
s’implanter au-delà de la bande des 100 mètres. »
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sur la localisation qui serait erronée de « certains bâtiments du PC » la
réponse de Stella Mare indique : « le plan de masse joint en page 26 de
l’étude localise précisément à la fois les constructions existantes et le
nouveau bâtiment projeté … » ce qui est avéré.
Enfin, sur le « risque de submersion » les réponses apportées par le
bureau d’études AQUALOG à travers sa note jointe en annexe
permettent de lever cette ambiguïté.
Les observations de Madame GIOVANNINI qui invoque en substance :
- La fragilité du lido lagunaire de la Marana ;
- La « brèche » qu’ouvrirait pour de futures réalisations immobilières le
projet « Stella Mare » ;
- Les prétendues interférences de ce dernier avec l’élaboration du
Padduc ;
- Les risques naturels qui affecteraient le lieu-dit « Casone ».
ce observations ont reçu réponse au travers de larges commentaires du
maître d’ouvrage et le commissaire enquêteur partage le point de vue de
celui-ci lorsqu’il écrit : La problématique est parfaitement appréhendée
par l’étude d’impact, à laquelle l’Université entend ici se reporter, non
sans observer que les remarques de Madame GIOVANNINI ne
remettent à aucun moment en cause le contenu et la pertinence de cette
dernière étude dont l’autorité environnementale a d’ailleurs
expressément admis à travers son avis qu’elle prenait « correctement en
compte les enjeux environnementaux. »
les autres arguments sont largement commentés dans sa réponse par le
porteur du projet et c’est essentiellement l’aspect environnemental qui
nous semble concerner la présente enquête, en particulier la réponse
apportée par le bureau d’étude à la seule opposition apparemment
pertinente de l’association et de Mme Givannini : « Selon le plan de
prévention des risques d’inondation (PPRI) seule la partie sud ouest
du site est concernée par un risque modéré d’inondation lente de plaine
En étudiant de façon détaillée la topographie du terrain naturel du projet
Stella Mare, nous constatons qu’il existe une zone en limite de notre
terrain au sud ouest, ou la côte altimétrique duterrain naturel est de +
0.74 m. La majorité du terrain se situe au dessus de la côte altimétrique
de + 1.3 m et l’emplacement du bâtiment principal objet de la demande
de permis de construire se situe à la cote de +1.8m.
En tenant compte de la topographie initiale du terrain, et des risques
d’inondation, il a été décidé de positionner la dalle du bâtiment à la cote
altimétrique +2 m et les parkings à la cote +1.8 m.
Il est à noter que dans la zone sud ouest du terrain le PPRI (Zone bleu
clair aléa modéré) indique des hauteurs d’eau maximales de +0.5 m et
une vitesse de courant inférieure à 0.5 m/s. »
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En conclusion de tout ce qui précède,
 en fonction des nombreuses observations fortement positives du
public ou de personnalités du secteur concerné,
 les oppositions soulevées par l’association U Levante et la
conseillère territoriale Giovannini ayant reçu systématiquement
réponse,
 les seuls points concernant réellement la présente enquête ayant
été validés soit par le maître d’ouvrage soit par ses divers bureaux
d’études,
 le projet de Stella Mare respectant l’environnement et,
 de plus, y apportant une contribution remarquable du point de vue
scientifique, éducatif et dans la défense des milieux naturels, dans
la progression vers une meilleure connaissance des espèces
endémiques corses et de leur évolution,
 l’intérêt économique majeur ayant été souligné par tous,
 la préservation de l’environnement étant manifeste
 les études menées conduisant toutes à conforter cette position
En conséquence de quoi,
Je soussigné,
François Marie SASSO,
donne un avis favorable
au projet poursuivi par Stella Mare au nom de l’université de Corse de
réalisation d'une plate-forme de recherche halieutique comportant un
dispositif de prélèvement d'eau de mer, sur le territoire de la
commune de Biguglia,
Fait à Bastia le
Le commissaire enquêteur,
François Marie SASSO
TA E 13000012 / 20